Page images
PDF
EPUB

A la vérité, le contraire eut été décidé sous bunal devra-t-il porter sa réclamation ? l'empire de l'ordonnance, d'après l'art. 12 du titre XXXIV. Mais il faut remarquer que les con La cour de Nancy, 7 juillet 1831, sur les traintes ne pouvaient étre exercées alors qu'a- conclusions conformes de Troplong, alors près un délai qui courait à partir de la signi- avocat général, a jugé que c'est devant le trification du jugement; ce qui n'a pas lieu au bunal du lieu de la détention, puisqu'il ne s'ajourd'hui, et ce qui, par conséquent, tend à git pas ici d'une instance en nullité, soit pour justifier de plus en plus la solution qui vient vices de formes, soit par des moyens du fond, d'être donnée.

cas prévus par l'art. 794, mais d'une demande [C'est aussi l'opinion de Coin-Delisle, Comm., en élargissement, pour le jugement de laquelle p. 44, et nous la croyons bien fondée. Cepen- l'art. 805 attribue compétence à ce tribunal. dant un doute peut s'élever dans le cas Cette décision ne nous parait pas parfaitement prévu par l'art. 20 de la loi du 17 avril 1832, exacte; l'art. 803 se réfère aux causes d'élarc'est-à-dire lorsque le jugement de condamna- gissement énumérées par l'art. 800, et entre lion étapt en dernier ressort, l'appel n'est re- lequelles ne se trouve pas le fait d'avoir formé cevable que du chef de la contrainte ; mais opposition ou interjeté appel. On répond bien cette disposition, créée dans l'intérêt de la qu'il ne se rapporte pas à l'art. 800 d'une maliberté individuelle, a pour effet de donner, nière restrictive; mais le motif qui a dicle en ce qui concerne ce droit, les mêmes préro-celle disposition éclaircit bientot la difficulté : gatives au débiteur que s'il s'agissait d'un ju- dans lous les cas de l'art. 800, l'incarcération gement susceptible de recours en toutes ses était valable et, comme le dit cet article luiparties. La question en effet est de savoir, non même, légale; seulement un fait postérieur si la condamnation est bien ou mal fondée, est venu en détruire la cause; dès lors, pas mais si l'emprisonnement a pu etre effectué; d'inconvénient à ce que la demande en élarc'est ce que conteste le débiteur, et ce qui re- gissement soit portée devant le tribunal du met en suspens l'appel interjeté. Le prisonnier lieu de la détention, et c'est ce que prescrit doit donc, en ce cas comme dans l'autre, oble-l'art. 805. Évidemment nous ne sommes point nir son élargissement.

ici dans cette hypothèse; nous ne sommes pas Ce que nous avons dit de l'appel s'applique non plus dans celle d'un emprisonnement attaà plus forte raison à l'opposition, qui, comme qué pour vice de forme, auire cas où le tribunous l'avons fait remarquer plus haut, Quest. nal du lieu de la détention est competent pour 2680, met à péant le jugement contre lequel connaitre de la demande; c'est donc à celui qui a elle est formée.

rendu le jugement qu'il faut s'adresser, faute En ce qui concerne cette dernière voie de de quoi l'on s'expose à des embarras, à des conrecours, on se demandera peut-elre si, lorsque tradictions même qu'on doit toujours éviter. le débiteur est en prison, la question est sus-D'ailleurs la loi est formelle : c'est ce tribunal ceptible de se présenter, puisque c'est seule- qu'elle investit de la connaissance des diffiment jusqu'à l'exécution, en vertu de l'art. 158, cultés soulevées par l'exécution de sa décision : que l'opposition est recevable; mais il faut dire or ici, évidemment, il s'agit d'une arrestation

ue celle disposition ne s'applique qu'aux par- illégale pour tout autre motif que l'inaccomplis-
lies qui n'ont pas constitué d'avoué : pour sement des formes prescrites par les art 780 et
celles qui ont avoué en cause , l'art. 157 fixe suiv.; illégale, non pas sans doute par des
un délai qui peut n'être pas accompli, lorsque moyens du fond proprement dits, mais par la
l'emprisonnement a eu lieu. Remarquons, à ce violation du principe, fondamental en proce-
sujet, qu'il ne suffit pas, pour obtenir sa mise dure, que l'appel est suspensif. C'est véritable-
en liberté, que le débiteur présente aux juges ment une contestation sur l'exécution du ju-
un acte d'opposition ou d'appel. Il doit, de gement, et le tribunal qui l'a rendu doit par
plus, prouver qu'il a use, dans les délais lé- conséquent en connaitre.
gaux, de l'une ou de l'autre de ces voies. Nous Il est vrai que l'art. 554, dans le cas où des
avons bien reconnu, sous la Quest. 2680, que difficultés de celte nature requièrent célérité,
l'opposition, même rejetée pour vices de for autorise le tribunal du lieu où elles sont sou-
mes, était un moyen de nullité contre l'incar-levées à statuer provisoirement, en renvoyant
cération effectuée nonobstant son effet sus pour la connaissance du fond aux juges de
pensif; mais cela n'est vrai que tout autant l'exécution. Les demandes en élargissement
qu'elle a été formée dans le délai prescrit par étant toujours réputées urgentes, c'est ici le
la loi. Autrement le débiteur aurait toujours cas d'appliquer cet article.
en main le moyen de sortir de prison.]

Le tribunal du lieu de la détention aura

donc compétence, mais seulement pour con[2706 bis. Lorsque le débiteur incarcéré naitre de la demande en liberté provisoire.

demande son élargissement, pour avoir Toutefois, comme l'a jugé un arrêt de la formé opposition ou interjeté appel du ju- même cour de Nancy, 21 nov. 1831, et en gement qui le condamne', devant quel tri- vertu des principes particuliers exposés sous

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TONE VI.

L

5

la Quest. 2707, c'est devant lui que devra être cas où elle est soit obligatoire, soit facultative, portée la demande en clargissemant, lorsque parait contrevenir directement à la loi , et nole jugement de contrainte aura été rendu par amment au texte formel de l'art. 2062, C. ciun tribunal de commerce.]

vil, ce qui se rattache, comme on voit, à la

question de savoir si un tel jugement est es2707. Derant quel tribunal doit être portée sentiellement pul. Mais quelque opinion que la demande en nullité relatire au fond, l'on embrasse à cet égard, il nous est impossi le jugement a été rendu par un tribunal sible d'admettre qu'une décision judiciaire de commerce?

revelue des solennités ordinaires, protégée Devant le juge du lieu où le débiteur est dé- par la clause exécutoire, exécutée même par

doive lenu. C'est ce qui résulte des explications don le fait de l'incarcération du débiteur, nées sur la Quest. 2633, in fine.

etre néanmoins tenue pour si peu que le pre(La solution de Carré est exacte; mais ce

mier degré de juridiction ne paraisse pas n'est pas à raison de principes dont nous

épuisé. N'est-il pas d'ailleurs contradictoire et avons, au même endroit, contesté l'exactitude, illégal de l'attaquer devant les juges qui l'ont c'est en vertu de l'art. 583 qui attribue com

rendue? Il est vrai que, dans l'espèce décidée pétence pour connaître des difficultés nées sur

par la cour de Rouen, il s'agissait d'une seol'exécution d'une sentence consulaire, au tri-tence consulaire annulée par le tribunal de bunal de première instance du lieu où cette première instance; mais cette marche n'était exécution est poursuivie, c'est-à-dire, en ma

pas moins vicieuse, puisqu'elle portait succestière d'emprisonnement, au tribunal du lieu où sivement le débat devant trois juridictions le débiteur a été incarcéré; c'est donc là le différentes. C'est donc à la cour royale, dans tribunal de l'exécution auquel l'art. 794 ren

tous les cas, que la décision devrait être dévoie pour connaitre de la demande en nullité férée, qu'elle émanat des juges civils ou de fondée sur des moyens du fond.]

commerce. (Voy, d'ailleurs notre Quest. 2713,

in fine.) (2707 bis. Est-ce devant le même tribunal 2708. Mais si la contrainte par corps a été que doit être portée la demande en nullité

exercée en vertu d'un arrêt qui aurait de l’incarcération, fondée sur ce que la

infirmé un jugement qui ne l'arait pas contrainte par corps a été prononcée par

prononcée, faudrait-il porter à la cour le tribunal de commerce, hors des cas la demande en nullité relative au fond? elle est autorisée par la loi ?

L'affirmative semble résulter, dit Delaporle, Le principe posé dans l'art. 794 n'a entendu t. 2, p. 366, de la disposition du Code qui atdéroger en aucune manière à celui des deux tribue à la cour l'exécution de son arrêt. Cedegrés de juridiction : lors donc que la loi dit pendant, ajoute-t-il, il n'y aura plus les deux que la demande en nullité, basée sur un moyen degrés de juridiction sur la demande en nuldu fond, sera portée devant le tribunal de lité. l'exécution du jugement, elle suppose évidem Nous remarquerons, sur cette question, que ment une difficulté d'exécution, et non un l'art. 472, C. proc., est celui qui confère à la débat de nature à etre déféré en appel ou en cour le droit de se réserver l'exécution de son cassation. Carré en donne des exemples sous arret, dans le cas où elle infirme un jugement; voyer. Cette distinction résout toutes les diffi- exception formelle, relativement aux demancultés que présente le point de savoir dans des en nullité d'emprisonnement, en exproquels cas l'affaire doit demeurer devant les priation forcée, et autres dans lesquelles la loi juges de première instance, dans quels cas il attribue juridiction. Or, Delaporte parait avoir faut la porter en appel : or, quand une partie ainsi raisonné, d'après cette disposition : « La soutient que la contrainte par corps a été pro- cour d'appel devient juge de l'exécution de noncée contre elle en dehors des prescriptions son arrêt rendu après infirmalion d'un jugede la loi , ce n'est plus là un débat sur l'exé- gement; c'est au tribunal qui doit connaitre cution, mais sur le jugement même dont on de l'exécution que l'on doit porter les deconteste l'élément le plus essentiel, la légalité; mandes en nullité d'emprisonnement, lorsque

rendu, ou, s'il s'agit d'une sentence consu le cas proposé, c'est la cour d'appel qui doit laire, devant celui du lieu de la détention ; c'est statuer sur une semblable demande, malgré devant la cour royale, par voie d'appel, que la l'exception prononcée par la même disposicontestation devra etre portée. La cour de cass., lion; exception qui ne s'applique alors qu'aux 9 nov. 1824 (Sirey, 1. 25, p. 251), a consacré nullités pour omission et vices de forme, suices principes, que la cour de Rouen, 16 avril vant les distinctions établies par l'art. 794. » 1825, semble avoir voulu contester. Le doute Nous répondons que cette explication, qui nait de ce que la contrainte, ordonnée hors des tend à écarter l'application du principe géné

ral des deux degrés de juridiction, ainsi que mande de mise en liberté provisoire ? Delaporte le fait observer lui-mêm , ne peut étre admise , pour peu qu'il soit douteux

La requête civile ne peut autoriser une semque l'intention du legislateur ait été d'établir blable demande, puisque l'art. 497 prohibe, en celle exception à un principe qu'il parait sur

ce cas, les défenses contre l'exécution du jutout indispensable de ne pas enfreindre, rela- gement attaqué, et tout ce qui pourrait l'entivement à une demande aussi favorable que

traver. Ce n'est donc qu'autant qu'il est récelle où il s'agit de la liberté d'un citoyen.

tracté, et jamais auparavant, ni par provision, Or, il nous semble que le législateur, attri- que le débiteur peut obtenir son élargissebuant juridiction au tribunal de l'exécution,

ment. pour le cas où il s'agit d'une demande en nul Quant au pourvoi en cassation, il n'auto. lité d'emprisonnement fondée sur des moyens rise pas non plus la demande en élargissement du fond, n'a eu en vue que le tribunal auquel provisoire, car il ne peut arrêter l'exécution. appartient, dans les cas les plus ordinaires,(Loi du 1er décembre 1790, art. 16.) Mais si l'exécution du jugement, et non pas la cour le jugement attaqué est cassé, les parties étant d'appel, qui n'en connait que dans un cas par

remises au même étal qu'auparavant, l'élarticulier, et que conséquemment l'exception gissement est ordonné par la cour de cassaportée dans l'art. 472, relativement aux de

tion. (Voy. Pigeau, ib., no 8.) mandes en nullité d'emprisonnement, s'ap

[Nous approuvons dans son entier la docplique à laqnestion ci-dessus posée. (Voy., au

trine de Carré, quoique la cour de cassation surplus , l'observation qui termine la solution semble avoir jugé le contraire, en ce qui condonnée sur la Cuest. 1700, à la note.)

cerne sa compétence, le 15 avril 1829. Lorsque [Toutes les objections de Carré contre l'o- celte cour prononce une cassation, elle déclare pinion de Delaporie se réduisent, comme on le que les parties sont remises au même élat voil, à invoquer le principe des deux degrés qu'avant la décision annulée, d'où la conséde juridiction; nous pensons, quant à nous, quence nécessaire que celui qui a été emprique ce n'est pas ici le lieu de l'appliquer. La sonné doit être élargi sur le vu de l'expédition loi en effet entend par moyens du fond, non

de l'arrêt de cassation, de même que toutes des contestations qui portent alteinte au ju- sommes payées en vertu d'un arret cassé sont gement, mais des difficultés d'exécution, ainsi

immédiatement restituées.] que nous l'avons dit ailleurs, el que Carré 2710. Quels sont, en général, les cas l'enseigne lui-même sous la Quest. 2710. Or,

le débiteur peut obtenir provisoirement sa sur ce point, qui consiste presque toujours en

mise en liberté, pour nullité établie sur un éclaircissement, il n'est question, dans la

des moyens du fond ? loi, de première instance ni d'appel. Elle renvoie devant ce tribunal, s'il s'agit d'un juge Nous posons cette question, parce qu'il medl; devant la cour, s'il s'agit d'un arret : pourrait sembler difficile, au premier aspect, l'art. 472 le déclare en termes exprès. Si donc, de concevoir qu'un emprisonnement pût etre quant aux demandes en nullité d'incarcéra- attaqué pour nullité fondée sur des moyens du tion, il défend par exception aux cours royales fond, si l'on n'attaquait pas le jugement en d'en connaitre de prime abord, ce n'est pas vertu duquel la conirainte a été exercée. Pi. certainement par respect pour un principe geau, ubi suprà , lève cette difficulté, étranger à la matière, c'est parce qu'alors, remarquant que cela peut arriver, lorsque la comme l'explique le mème article , la loi attri- créance est éteinte avant l'emprisonnement par bue juridiction. Il faut donc se reporter aux le payement, la novation, la prescription ou art. 794 et 800, qui la détermineni dans tous autres causes, ou lorsque, la créance subsistant, les cas : demande en élargissement, demande la contrainte par corps élait éteinte au moment en pullité pour rices de forme, en nullité pour où elle a été exercée; comme : si le créancier des moyens du fond. Dans les deux premiers. en avait fait la remise; si la remise en avait le tribunal investi de la compétence est celui été faite par un concordat homologué avant du lieu de la détention. Dans le troisième, l'emprisonnement et consenti par les créancelui de l'exécution du jugement, c'est-à-dire ciers, conformément à l'art. 519 [507], Code le tribunal ou la cour qui l'a rendu, comme comm.; si le debiteur avait été admis au bénéDelaporte le fait observer avec raison. Si l'ar-fice de cession; s'il était septuagénaire ; si la ticle 794 se sert du terme de tribunal, c'est créance élait tombée entre les mains du conen prévision du cas le plus ordinaire; mais il joint ou d'un descendant du débiteur. est evident qu'il n'a pas entendu déroger à Si encore, comme le dit Pardessus, n° 1518, la règle que l'art. 472 avait pour but d'éta- le débiteur ayant employé une des voies ordiLlir.)

naires ou extraordinaires pour faire reformer

le jugement qui le condamine, maintient avoir 2709. La requéto civile et le pourroi en réussi dans ce pourvui,

cassation peurent-ils autoriser une de C'est dans ces circonstances que le tribunal

en

renverra

auquel appartient l'exécution du jugement con modification, dans le cas où l'exécution est nail de la demande en élargissemenl; par réservée à la cour royale, ainsi que nous exemple, si le débiteur avait été incarcéré en l'avons remarqué sous la Quest. 2708; c'est vertu d'un jugement du tribunal de commerce, d'ailleurs ce qu'a reconnu la même cour, le celle demande serait portée devant le tribunal | 14 janv. 1833.] civil de l'arrondissement dans lequel siégerait le tribunal de commerce (1).

2711. Peut-on obtenir l'élargissement proSi, au contraire, la demande est fondée sur visvire, du tribunal du lieu de la détendes vices dans l'exécution, par exemple parce

tion, en attendant le jugement à rendre que l'emprisonnement eût été fait dans un définitivement sur le fond par le tribunal temps ou dans un lieu prohibé, ou pour inob

d'exécution ? servation de toute autre formalité, le jugement appartient au tribunal civil du lieu où le débi- position générale de l'art. 554, qui porte que

L'affirmative nous paraît résulter de la disteur est détenu.

[Ces diverses précisions indiquent assez clai- si les difficultés élevées sur l'exécution des rement dans quels cas et comment s'appliquent bunal du lieu y statuera provisoirement et

jugements ou actes requièrent célérité , le triles règles tracées par l'art. 794, pour que nous

connaissance du fond au tribunal n'ayons pas à y revenir. Nous ferons seule

d'exécution. ment remarquer qu'il ne faut pas confondre la nullité fondée sur ce que le débiteur prétend lant des difficultés élevées sur l'exécution, ne

On pourrait opposer que cet article, en paravoir été admis au bénéfice de cession de biens, peut avoir en vue l'élargissement, parce que lors de l'exercice de la contrainte, avec celle le jugement est exécuté dès lors que le débiqui résulterait de la cession accordée depuis teur est emprisonné. l'emprisonnement. La première constitue un moyen du fond, comme l'enseigne Carré après dit sur la Quest. 2706, l'emprisonnement est

Nous répondons qu'ainsi que nous l'avons Pigeau. La seconde donne seulement lieu à une demande en élargissement, aux termes de chaque jour une exécution du jugement, et l'art. 800, et attribue par conséquent compé- C'est aussi l'opinion de Pigeau , t. 2, p. 322

que conséquemment l'art. 554 est applicable. tence au tribunal du lieu de la détention,

Il est inutile d'ajouter que c'est au tribunal et d'ailleurs, en matière de contrainte, on doit de l'exécution que doit être portée la réclama

s'attacher à interpréter favorablement, dès tion du debiteur qui soutient que le jugement l'application d'une disposition de la loi.

qu'il existe le moindre doute raisonnable sur en vertu duquel il a été incarcéré ne pronon

(Nous avons déjà, sous la Quest. 2706 bis, çait pas la contrainte. La cour de Bruxelles en

admis les principes soutenus ici par Carré, et le décidant ainsi , 23 nov. 1826, s'est conformée aux règles ci-dessus exposées.]

nous ne les croyons pas susceptibles d'une

controverse sérieuse.] [2710 bis. Quelle roie le débiteur doit-il

prendre pour obtenir la nullité de l'em- | 2712. Mais une demande en élargissement prisonnement, à raison de moyens du

provisoire pourrait-elle étre jugée en fond?

féré ? Rappelons et résumons ici, en quelques Nous pensons qu'elle doit etre portée et mots, divers principes exposés dans les ques- jugée à l'audience, et jamais en référé, puistions précédentes.

qu'à la différence de la loi de germinal, La demande en nullité par des moyens du cette voie n'est autorisée par les art. 786 et fond n'a pas pour objet d'obtenir la réforma- 787 que dans le cas de réclamation faite avant lion du jugement. Ce n'est donc pas par voie l'emprisonnement. (Voy. aussi l'article suid'appel de ce jugement qu'elle doit etre inten- vant.) tée; de plus, s'il avait été interjelė appel de la C'est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de décision rendue en premier ressort, cette nul- la cour de Bruxelles :lu 27 juin 1807, sur une lité ne devrait pas être présentée au nombre demande formée, depuis la publication du des moyens de réformation, comme l'a jugé la Code, en nullité d'un emprisonnement antécour de Paris, 6 juill. 1826.

rieur. La cour, en déclarant que cette demande Le même arret décide que la demande, en ce était soumise aux dispositions de ce Code, a cas, est soumise aux deux degrés de juridic- décidé que, d'après l'art. 794, elle devait être tion. Ce principe, vrai en règle générale, c'est portée au tribunal, et que le président avait à-dire lorsque les juges de première instance incompétemment et nullement jugé en matière sont le tribunal de l'exécution , souffre une de référé.

[C'est aussi notre opinion et celle de Favard,

t. 1, p. 689, et de Dalloz, t. 6, p. 418, note 1.) (1) (Ou, pour parler plus exactement : dans lequel l'exécution en est poursuivie (art. 533).)

2713. La demande en nullité d'un empri

sonnement peut-elle étre repoussée par sions primitives du détenu; mais cette préciune fin de non-recevoir résultant de l'ac- sion nous parait sans importance; n'existatquiescement du débiteur? (Quid de la fin elle point, les règles de solution resteraient de non-recevoir résultant de la chose les mêmes. jugée ?]

Enfin Pigeau , Comm., t. 2, p. 479, fait ob

server avec raison qu'il doit être permis au La négative de la première question doit débiteur de proposer pour la première fois en ètre adoptée, car il ne peut y avoir de contrat appel les moyens qui l'affranchissent de la ou d'acquiescement irrévocable, lorsqu'il s'a- contrainte, et cette conséquence a été sancgit de la liberté. (Montpellier, 19 juin 1807; tionnée par des arrêts cilés sur diverses quesSirey, t. 15, 2°, p. 42.)

tions de ce titre.(Voy, notamment celui d'Aix, C'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la 23 août 1826.) cour de Rennes du 28 déc. 1814, et ce qui ré Nous n'avons jusqu'ici considéré l'acquies sulte, d'ailleurs, du rapprochement des arti- cement que par rapport à l'inobservation des cies 793, 1003 et 1004, C.

proc.

formes prescrites par les art. 780 et suiv. La Il s'ensuit que si , par exemple, le débiteur décision ne change point lorsqu'il est donné à fondait sa demande en élargissement sur des l'exercice même de la contrainte, dans les cas moyens de nullité de la nature de ceux qu'il où elle n'est pas autorisée par la loi. C'est edt été autorisé à employer pour requérir d'ailleurs la disposition formelle de l'artil'huissier de le conduire en référé devant le cle 2063, C. civ.; si donc une partie non comjuge, conformément à l'art. 786, il ne résulte- merçanté avait été condamnée par corps, par rait d'un défaut de réquisition aucune fin de un tribunal de commerce, au payement d'une non-recevoir, même à l'égard de l'action ac- dette, l'acquiescement de sa part, exprès ou cessoire en dommages-intérêts. (Pardessus, tacite, ne serait présumé accordé qu'à l'objet no 1518.)

de la condamnation, et non aux moyens de (D'autres conséquences non moins exactes coercition propres à la juridiction dont elle résultent encore de ce principe également ad- émane, et ne l'empêcherait pas, sur ce dernier mis par Pigeau, Comm., t. 2, p. 479; Favard, point, d'interjeter appel (1). C'est ce qu'ont re1. 1, p. 689; Thomine, no 928, et par la cour connu les cours de Florence, 9 janv. 1810; de de Pau, le 10 fév, 1836.

Bordeaux, 24 janv. 1826; de Paris, 12 juill. Ainsi, une fin de non-recevoir serait vaine- 1826, et de Rouen 5 nov. 1827 (Sirey, t. 28, ment prise, contre la demande en nullité, de p. 160). A la vérité, un arrêt de Paris, du 2 juin ce que le débiteur, conduit en référé chez le 1827, admet qu'une partie, par cela qu'elle a acprésident du tribunal, n'aurait pas produit quiescé à la sentence consulaire qui la condevant lui les moyens sur lesquels il la fonde. damne, reconnait sa qualité de négociant, et se Car y eût-il par cela seul renonciation à oppo- rend contraignable par corps : mais cette déciser les nullités d'exploit et de procédure qui sion isolée ne se soutient pas, en présence des doivent, aux termes de l'art. 173, etre propo- considérations d'ordre public qui repoussent un sées avant toute défense, celle renonciation acquiescement formel à l'exercice illégal de la (et nous pensons d'ailleurs avec la cour de contrainte; à plus forte raison l'acquiesceMetz, 30 dec. 1817, qu'elle ne résulte pas d'un ment qui ne résulte que de faits équivoques , tel fail) ne saurait être opposée comme un et contestés par la partie à laquelle on l'atacquiescement indirect, en matière de contribue. trainte, où un acquiescement formel ne servi. Mais lorsque le jugement portant contrainte, rait de rien.

dans un cas où la loi ne l'autorisait pas, est Par la même raison, en supposant un fait passé en force de chose jugée sans réclamation d'où résultat incontestablement la renoncia- de la part du débiteur, quelque énergique tion, aux termes de l'art. 173, il faudrait que paraisse la prohibition de l'art. 2063, encore adopter une décision semblable. Si nous ne pensons pas qu'elle suffise pour autodonc le débiteur avait de prime abord de- riser le détenu à demander la nullité de l'emmandé son élargissement par des moyens du prisonnement; pour que cela fut possible, il fond, ses prétentions rejetées sur ce point, il faudrait que la décision judiciaire fût essenn'en serait pas moins admis à se prévaloir des tiellement nulle et incapable de produire aunullités de forme, comme l'ont décidé les cun effet, de consacrer aucun droit. Les cours cours de Montpellier, arrêt précité, et de de Paris, 29 pluv, an x, et de Rouen, 15 avril Bourges, 30 nov. 1821. Dans l'espèce de ce 1825, n'ont point reculé devant cette consédernier arrêt, il est vrai, les causes de nullité quence, que, pour nous, nous ne saurions se trouvaient mentionnées dans les conclu- admettre. Si le jugement est passé en force de

(1) [Nons appronrons, mnyennani celle distinction, cement à un jugement par défaut périmé faule l'exéon arrêt de Caen, 50 août 1836, qui valide l'acquies- | curion, lequel pronouce la contrainte par corps.]

« PreviousContinue »