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chose jugée, qui en prononcera la pullité? Il, ont soutenu la même opinion, qui nous parait est de règle, et ce principe est aussi d'ordre incontestable.] public, qu'une décision judiciaire doit être 2715. L'assignation peut-elle étre donnée exécutée, tant qu'une autorité compétente ne l'a pas anéantie. Un tribunal n'a aucun pou

au domicile élu et à bref délai, sans tenir

compte de la distance du domicile réel? voir sur le jugement émané d'un tribunal de mème degré. Les cours d'appel et la cour de Par arrêt du 20 mars 1810 (Sirey , t. 10, cassation n'en ont pas davantage, hors des cas p. 191), la cour de cassation a décidé, dans une où la loi leur en attribue. Il résulte sans doute espèce où il s'agissait d'un emprisonnement des art. 2063, C. civ., et 503, C. proc., que les ju- fait sous l'empire de la loi du 15 germ. an vi, ges peuvent être pris à partie : mais cette voie, que, lorsque (par exception au principe généquoique rangée parmi les voies extraordi- ral établi en matière d'ajournement dans l'ornaires pour attaquer les jugements, laisse donnance de 1667), l'art. 10 du titre III de la réellement le jugement intact , et ne conduit loi du 15 germ. an vi a exigé du créancier qu'à des dommages-intérêts, ainsi que nous qui poursuit l'arrestation de son débiteur l'él'avons démontré à la Quest. 1823 quater. La lection d'un domicile dans le lieu où l'arresdécision qui prononce illégalement la con- tation doit s'effectuer, celte disposition a eu trainte devra donc, malgré l'art. 2063 et la évidemment pour objet de mellre le débiteur peine de nullité qui résulte de cet article, re- à portée de faire statuer, incontinent et sans cevoir son exécution, si les voies ordinaires délai, contradictoirement avec son créancier, sont fermées. (Poy, notre Quest. 2707 bis.)] sur les réclamations relatives à la régularité

et à l'irrégularité de l'arrestation; mais que cette ART. 795. Dans tous les cas, la demande disposition deviendrait illusoire, si le debiteur pourra etre formée à bref délai, en vertu ne pouvait pas citer ce créancier à ce même dode permission du juge, et l'assignation micile élu, et s'il étail lenu d'observer d'autres donnée par l'huissier commis au domicile délais que ceux que comporte ce domicile.

On voit que cet arrêt décide que l'assignaélu par l'écrou : la cause sera jugée som

tion donnée au domicile élu n'emporte pas mairement, sur les conclusions du minis- l'augmentation des délais à raison des distère public.

lances du domicile réel; décision qui n'est

d'aucune utilité, lorsqu'il s'agit d'une demande Tarif, 77. -- [Tarif rais., nos 666 et 667.) - Loi du

en nullité fondée sur défaut d'observation de 15 germ. an vi, tit. III, art. 13, 2e disp. civ., art. 83, 404, 789, 802, 805. – Règl. du 30 mars

formes, puisqu'elle se porte devant le tribunal 1808, art. 54, 66. - (Vor. FORMULES 628 et 629.) du domicile d'élection, et que ce domicile doit

etre élu dans la commune où l'emprisonneDXXI. Par ces mots, dans tous les cas, ment a lieu. (Art. 794 et 795.) En ce cas, en le législateur annonce suffisamment que la dis- effet, il n'y a aucune augmentation de delai à position de l'article doit être observée, quel | donner à raison des distances. que soit, d'après les distinctions failes en l'ar Mais lorsqu'il s'agit d'une demande en pulticle précédent, le tribunal qu'il faille saisir lité qui repose sur des moyens du fond, comme de la demande en nullité.

il peut arriver souvent que le tribunal de l'exé2714. La demande en nullité peut-elle étre du lieu où est située la maison d'arrèt, nous

cution auquel elle doit être portée soit éloigné formée aux délais ordinaires, sans per avons à examiner si l'arrèt de la cour de cassamission du juge, et l'assignation étre tion, qui a été rendu dans une espèce où la donnée par un huissier du choix du de- demande en nullité était fondée sur le défaut mandeur et au domicile réel ?

des formes, peut etre appliqué à la demande L'affirmative ne nous parait pas douleuse, formée sur des moyens du fond. parce que la première disposition de l'art. 795 C'est notre opinion, attendu que les raisons est conçue en termes qui expriment qu'elle est de décider sont les mêmes, et que d'ailleurs, la facullative; d'où les auteurs du Praticien, loi du 18 germ. an vi ne faisait aucune dist. 3, p. 33, et Lepage, Questions, p. 531, con tinction entre la demande en nullité fondée cluent aussi, 1o que si l'on ne voulait pas assi- sur des moyens de forme, et la même demande gner à bref délai, il n'y aurait besoin ni d'ob-fondée sur des moyens du fond : d'où il suit tenir la permission du juge, ni de faire que l'on ne peut argumenter contre l'applicacommettre un huissier; 2o que si le débiteur tion de l'arrêt dont il s'agit à celle seconde dene voulait pas assigner au domicile elu par mande , de ce qu'il a été rendu à l'occasion de l'écrou, son assignation donnée à domicile nullités dans la forme. réel serait valable. (V. aussi Pigeau , ubi Nous concluons donc qu'il ne faut accorder supra.)

l'augmentation à raison des distances qu'à partir (Ce dernier auteur, dans son Commentaire, du domicile élu, et non du domicile réel. Celle 1. 2, p. 481, et Coin-Delisle, Comm., p. 62, 1 solution doit être étendue meme au cas où

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C. proc.

l'assignation est donnée à bref délai, confor- | nement, donnait lieu, avant la promulgation mément à ce que nous avons dit sur la de la loi du 17 avril 1832, à des difficultés au Quest. 1494, 1. 3, p. 509, et suivant les dis- nombre desquelles il faut compter celle qui linctions que nous avons établies alors; mais fait l'objet de la présente question. Le iribusi, au lieu de donner l'assignation à domicile nal de la Seine, 26 nov. 1825, se fondant sur élu et à bref délai, le débiteur préférait la ce qu'il s'agissait là d'une question de forme, donner à domicile réel et aux délais ordinaires, sur laquelle le Code avait dérogé à la législaainsi que nous l'avons dit sur la Quest. 2714, tion antérieure, en avait induit l'abrogation il est évident qu'il faudrait alors augmenter le quant à ce. La cour de Paris, 13 fév. 1826, indélai à raison de la distance de ce domicile. vestie par l'appel de la connaissance de ce ju(Voy. Questions de Lepage, p. 532 et 533.) gement, n'ent pas à s'expliquer sur la difficulté ;

[Ces diverses solutions, conformes à l'esprit mais, le 22 mars 1827, appelée à se prononcer, de la loi, ont été adoptées par Pardessus, elle la résolut dans le même sens, et l'abrogan° 1522; Favard, t. 1, p. 690; Dalloz, l. 6, | lion définitive de la loi de l'an vi, sur ce point, p. 456, à la note, et Coin-Delisle, Comm., n'est plus aujourd'hui mise en doute.] p. 62, ainsi que par les cours de Paris, 28 fév. 2717. La nullité de l'emprisonnement en1807 (Sirey, t. 7, p. 615), et de Bordeaux

traine-t-elle la nullité des recommanda1er déc. 1851 Devilleneuve, t. 32, 24, p. 350).]

tions faites à la requête du même créan(2715 bis. A qui l'assignation sera-t-elle cier, en vertu de nouveaux jugements ?

donnée si le créancier n'a pas élu domicile au lieu de l'incarcération ?

Il a été prononcé affirmativement, par un

arret de Colmar du 31 août 1810 (Sirey, t. 11, A son mandataire ou fondé de pouvoir, p. 78), déjà cité sur la quest. 2636 (1), comme l'a décidé la cour de Bordeaux, 1er déc. Ou pourrait opposer contre cette décision, 1831.]

dit Coffinières, que l'art. 796 n'admet aucune 2716. Si le ministère public n'arait pas lui paraissent assez puissants pour fixer les

distinction. Néanmoins, les motifs de l'arrêt été entendu, ainsi que le prescritsart. 795, faudrait-il se pourvoir en cassation pour opinions en faveur de la solution qu'il a donnée. faire annuler l'arrêt ?

La cour a considéré que le législateur n'a

eu en vue, par la disposition de l'art. 796, que Non : il y aurait lieu à le faire rétracter par les recommandations faites par un créancier voie de requête civile. (Voy. art. 480, n° 8, et autre que celui qui a fait faire l'emprisonnela Quest. 1758.)

ment, parce qu'il n'a pas voulu rendre, en ce (Voy. nos observations sur cette question.] cas, le recommandant victime de la nullité [2716 bis. A quelles personnes le jugement d'un emprisonnement qui n'était pas son ou

qui prononce la nullité de l'incarcération vrage; au lieu que, dans l'espèce, les recomderrait-il étre signifie?

mandations, aussi bien que l'emprisonnement,

avaient été faites à la requête du même individu : L'art. 68 du Tarif accorde un droit pour la or, il impliquerait alors que, l'emprisonnement signification du jugement au geolier ou gardien; étant nul, les recommandations puissent être il n'est pas douteux non plus qu'elle ne doive valables, puisque par là le créancier profiterait être faite au créancier. C'est ce qui résulte de de sa propre faute. S'il en était autrement, la généralité des termes de l'art. 147 , Code ajoute-i-on, un créancier pourrait donc impuproc. civ.]

nément faire procéder à la capture de son dé

biteur de la manière la plus vexatoire, au méART. 796. La nullité de l'emprisonne-pris des formalités prescrites, sauf à faire ment, pour quelque cause qu'elle soit pro- ensuite une recommandation régulière, ce noncée, n'emporte point la nullité des re- qui ne saurait être toléré sous aucun rapport. commandations.

Nous croyons que, d'après ces motifs, on

doit résoudre affirmativement la question que Tarif, 58.-Loi du 15 germ. an vi, art. 12.-C.proc.

nous avons posée ; car, en effet, il n'y aurait civ., art. 792.

aucune raison pour maintenir la recommanda

tion faite par le même créancier, à requete [2716 ter. L'art. 796 a-t-il abrogé, en ma duquel l'emprisonnement aurait eu lieu ; tan

tière commerciale, l'art. 12, tit. III, de dis qu'à l'égard de tous autres, il y aurait viola loi de germinal an vi, en vertu duquel lation du principe, qu'une nullité ne doit être la nullité de l'emprisonnement entraîne opposée qu'à celui qui l'a commise, à moins celle des recommandations qui l'ont suivi? que des tiers n'aient avec lui des intérèls com

La combinaison de certaines dispositions contradictoires de la loi de l'an vi, avec celles (1) Denevers attribue à tort cet arrêt à la cour du Code de procédure, relatives à l'emprison- de Bruxelles.

que

muns et indivisibles. Or, les intérêts, d'un celui qui l'a fait emprisonner. (V. la question tiers recommandant sont, comme le remar suivante.) quent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 54, Au reste, nous lenons d'autant plus à celle absolument distincts de ceux du premier créan- opinion que le législateur , par la disposition cier, et par conséquent les erreurs de celui-ci générale de l'art. 796, a eu l'intention de faire ne doivent point prejudicier à celui-là (1). cesser tous les doutes qui existaient sous l'an

[Ces motifs sont assez puissants pour faire cienne jurisprudence, relativement à la valiadmettre l'opinion de Carré, adoptée d'ailleurs dité ou invalidité des recommandations , lorspar Pigeann, Comm., 1.2, p. 481, Favard, t. 1, que l'emprisonnement était annulé, soit dans p. 690; Dalloz, t. 6. p. 457, note, et Thomine, la forme, soit au fond. (Voy. Rousseaud de 0°927, et sanctionnée par un arrêt de Limoges Lacombe , au mot Recommandation, et Dudu 26 mai 1823 (Sirey, t. 23 , p. 272); cepen- parc-Poullain, t. 10, p. 572, n° 38.) dant Berriat , titre de la Contrainte par corps, [Nous partageons cet avis avec Pigeau , $ 4, note 37, émet un avis contraire, plus Comm., t. 2, p. 481, et Dalloz, t. 6, p. 458, conforme , il faut l'avouer, au texte rigoureux note 5 ; les cours de Brux., 11 mars 1824, et de l'article.]

de Caen, 16 juillet 1827 , l'ont sanctionné par

leurs arrêts. Nous ferons toutefois observer 2718. Les recommandations faites dans l'interralle de la demande en nullité au

l'art. 796 ne parle pas des recommandajugement qui annule l'emprisonnement, prisonnement soit prononcée, comme le dit

tions faites avant que la nullité de l'emseraient-elles maintenues ?

Carré, mais qu'il s'exprime en termes généOn argumentera, dit Delaporte, t. 2, p. 367, raux, qui supposent, il est vrai, et justifient de la generalité des termes de l'art. 796. Mais cette décision; nous n'aurions pas même fait il répond qu'on peut opposer que la demande une telle remarque, si la manière dont s'exétant fondée, celui qui a fait incarcérer aurait prime Carré n'était de nature à induire en dù y acquiescer au moment même où elle a été erreur, sinon sur le sens, au moins sur le texte formée; en sorte que les recommandants n'ont toujours inviolable de la loi.] veritablement trouvé personne à retenir en prison.

Art. 797. Le débiteur dont l'emprisonLes termes de l'article nous semblent résis- nement est déclaré nul ne peut être arrêté ter à cette interprétation. Il est ainsi conçu : pour la même dette qu'un jour au moins « La nullité de l'emprisonnement, pour quel-après sa sortie (2). que cause qu'elle soit prononcée, n'emporte point la nullité des recommandations faites

C. proc. civ., art. 798, 804. avant que celte prononciation ait eu lieu , sans distinction du temps où elles auraient été 2719. Si, malgré le jugement qui annule faites. »

l'emprisonnement, le débiteur n'était pas C'est à lort, du moins à notre avis , que De

sorti de prison, parce qu'il y serait relaporle conclut de ce que le premier créancier

tenu comme prévenu de delit ou par suite aurait dû acqniescer à la demande en nullité

de recommandations, pourrait-il, à la rede l'emprisonnement, que cette nullité, étant

quête du créancier auteur de son empriprononcée, a un effet rétroactif, par rapport

sonnement, étre recommandé avant l'exà la recommandation faite postérieurement à

piration du délai firé par l'art. 797 ? la demande. Non-seulement , venons de le dire, il supplée, au moyen de La disposition de l'art. 797 est conçue en celle conséquence, une exception à la disposi- termes tellement positifs qu'il est évident que tion générale de l'art. 796 , mais il se trouve cette question doit etre décidée pour l'affirmaencore en opposition avec le principe rappelé live. Elle porte que le débiteur dont l'emprisur la précédente question, que les jugements sonnement est déclaré nul ne peut etre arrêté n'ont d'effet qu'à l'égard des parties entre les pour la mème dette qu'un jour au moins après quelles ils interviennent. C'est pourquoi Pi sa sortie, d'où il suit que si le débiteur n'est gean, ubi suprà, dit que le jour, qu'à l'instant pas sorti, il n'y a pas lieu à observer le délai mème de l'élargissement, le débiteur peut fixé par la loi, dont la disposition ne suppose, ètre recommandé par un autre créancier que d'ailleurs, qu'une arrestation à faire, et garde

comme

nous

(1) L'art. 1351, C.civ., vient encore à l'appui de cette raison qu'il ne peut s'agir que de nullité pour violaopinion, que Pigeau, ib., no 5, semble admettre, en tion de forme, puisque la nullité fondée sur des moyens présentant la disposition de l'art. 796 comme une con du food ne permet plus d'exercer la contrainte. Le séquence du principe posé en cet article, que les juge- jour dont parle l'ari. 797 s'entend d'un jour franc. ments n'ont d'effet que contre celui avec lequel ils ont C'est aussi l'opinion de Souquet, Dict. des temps élé rendus.

gaux, 140e tabl., 2e et ze col. (Voy: nolie Ques(2) (Pigeau, Comm., t. 2, p. 482, fait observer avec lion 2720.)]

le silence sur la recommandation. (Voy. De quel événement le rattacher ? Sera-ce au jugemiau, p. 484.)

ment d'annulation, comme parait l'avoir ad[Cette décision est, comme on le voit, la mis l'arrêt de Toulouse précité? Mais si ce conséquence de cette idée qu'il est permis au jugement émane d'un tribunal éloigné, et il créancier, après l'annulation de l'emprisonne peut se faire que les juges qui statuent sur les ment effectué d'après son ordre, de recom nullités du fond se trouvent à une grande mander le débiteur retenu pour d'autres cau distance du lieu où le débiteur est détenu , ses à la maison d'arrêt. Coin-Delisle, Comm., l'intervalle, jusqu'au moment où la recommanp. 61, conteste celle opinion et par conséquent, dation est possible, sera trop long ou bien la conclusion que Carré en tire, relativement à illusoire, selon le point de vue auquel on se l'intervalle pendant lequel l'arrestation ne peut place. Ce serait pluiot au moment où l'annuêtre renouvelée. Suivant cet auteur, le créan- lation est connue du débiteur; mais encore, cier n'est plus en droit, tant que dure la dé que lui importera ce délai, sauf dans l'hypotention de son débiteur, de le recommander thèse assez improbable, prévue par Thomine? pour la même detle; il doit attendre sa sortie, Évidemment, l'art. 797 ne prévoit pas le cas afin de le poursuivre de nouveau , et dès lors qui nous occupe, et par conséquent, ne sause conformer à la règle tracée par l'art. 797. rait le régir; le droit du créancier dont les

Sans aller aussi loin, Thomine, n° 929, se poursuites ont été frappées de nullité, est le fondant sur ce que, dans les vingt-quatre même que celui d'un créancier ordinaire qui heures dont parle cet article, le débiteur dé peut, comme nous l'avons reconnu sous la tenu pour d'autres causes pourrait obtenir sa Quest. 2718, recommander le débiteur, jusliberté, pense, contrairement à l'opinion de qu'à sa mise en liberté : la seule pénalité qui Carré, qu'il n'est pas permis à l'incarcérant doive être prononcée contre lui, c'est la conde le recommander avant l'expiration de ce damnation, s'il y a lieu, à des dommages-interme.

térêts. L'inobservation des formes prescrites L'une et l'autre de ces décisions nous pa- par le Code de procédure ne vicie ni le jugeraissent également mal fondées; la première ment de condamnation, ni les droits qui en tend à créer une prohibition qu'il n'était pas résultent. Nous croyons donc avec Dalloz, dans la volonté de la loi d'établir. Nous avons t. 6, p. 458, nole 2, que nul délai n'est presreconnu, sous la Quest, 2717, que le créan- cril, lorsqu'il s'agit, non d'une arrestation, cier incarcérant ne pouvait pas , pour réparer mais d'une recominandation.] une nuilité dont il prévoyait d'avance les ef- 2720. Si le débiteur était emprisonné hors fets, conserver par une recommandation con

du lieu de son domicile, faudrait-il ajoucomitante, ses droits sur la personne du dé

ter au délai d'un jour franc celui d'un biteur. Mais si l'obstacle à la sortie de celui-ci n'est point de son fait, s'il provient de re

jour par trois myriamètres entre le lieu

de la détention et celui de son domicile ? commandations effectuées par des tiers, nous De voyons pas pourquoi l'un des créanciers, Oui; car autrement le délai que la loi lui soit en vertu du même jugement, soit à raison donne deviendrait inutile, et il serait traité d'autres titres , ne pourrait profiter d'un droit plus rigoureusement que celui qui a été empriaccordé à lous. Qui l'obligera donc à attendre sonné dans le lieu de son domicile. Cette opil'époque, peut-être fort éloignée, où son débi- nion serait d'ailleurs fondée, par analogie, sur teur sortira de prison? D'où résulte ce terme l'art. 782, qui accorde au débiteur porteur indefini qu'on voudrait lui imposer? Si, d'ail- d'un sauf-conduit le temps nécessaire pour releurs, le prisonnier était rendu à la liberté, tourner à son domicile. (Voy. Pigeau, ubi il ne serait lenu d'attendre qu'un jour; de ce suprà.) que sa détention se prolonge pour d'autres [Thomine, n° 929, el Souquel, Dict, des causes, doit-il en souffrir? S'il est en faute, temps légaux, 1490 tabl., je col., no 18, parl'obligation de payer des dommages-intérêts tagent cet avis ; mais ne pourrait-on pas réne lui est-elle pas imposée ? N'est-elle pas la pondre que si le créancier ne connait pas le vraie, la seule pénalité possible? A ces ques. domicile de son débiteur, il se trouvera place tions, nous ne concevons pas de réponse sa dans l'alternative de le laisser évader, ou de tisfaisante, dans l'opinion de Coin-Delisle, procéder à un emprisonnement entaché de repoussée d'ailleurs par les cours de Toulouse, nullite? D'ailleurs il peut se faire que ce debile 11 janv. 1823 (Sirey, t. 25, p. 413), et de teur n'ait pas mème de domicile; nous ne Colmar, 25 juin 1830.

croyons pas que l'art. 797 ait eu en vue des Celle de Thomine ne nous parait pas plus considérations de ce genre, lorsqu'il a établi exacte; d'abord, il est bien difficile en l'adop- un jour d'intervalle entre la sortie et la réintant, de trouver le point de départ du délai carcération : quand la loi permet d'augmenter accordé au débiteur. L'art. 797 qui prévoit un délai à raison des distances, c'est que le uniquement le cas de sortie, le fixe à ce mo domicile est pris pour point de départ : or, ment; mais s'il reste en prison, à quel fait, à dans la question actuelle, il n'est d'aucun in

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térêt. Nous pensons donc avec Dalloz, l. 6, liberté du débiteur, que le jugement aurait p. 464, et Coin-Delisle, Comm., p. 61, qu'il ordonnée en prononçant la nullité de l'emprifaut s'en tenir au texte de l'art. 797.]

sonnement; mais en ce sens que la loi accorde

au débiteur la faculté de se faire élargir au [2720 bis. L'observation du délai d'un jour moyen de la consignation, avant ou pendant entre la sortie et la réincarcération est

qu'il forme sa demande en nullité; demande elle uniquement prescrite au créancier dont le jugement exige un intervalle à la vécontre lequel a été prononcée la nullité du rité très-court, mais pendant lequel le débijugement ?

teur peut trouver intérêt à jouir de la liberté. L'affirmative, enseignée par Pigeau, Comm.,

Tel est aussi le sentiment de Pigeau , ubi t. 2, p. 483, résulte sinon des termes de suprà. Mais par suite de ce que cet auteur l'art. 797, du moins de la volonté de la loi.

pense, ce que n'admet pas Berriat (voy. la quesLes créanciers étrangers et à l'exercice de la lion suivante), que la consignation doit etre contrainte, et aux irrégularités qui l'ont ac- restituée quand la nullité de l'emprisonnement compagnée, ne peuvent en souffrir, quant aux

est prononcée, même en laissant subsister la droits qu'ils ont acquis sur leur débiteur.)

créance, il ajoute que le débiteur doit réaliser

sa consignation avec opposition, entre les Art. 798. Le débiteur sera mis en li- mains du geolier, à la remise de celte somme berté, en consignant entre les mains du

au créancier, et protestation de se pourvoir

contre le jugement ou l'exécution. geôlier de la prison les causes de son emprisonnement et les frais de la capture (1). question suivante. Par rapport à celle que

Celte opinion de Pigeau fera l'objet de la

nous examinons maintenant, nous croyons, [Tarif rais., no 668.] – Ordonn, de 1670, tit. XIII, art. 32. Ordonn, du 3 juill. 1816, arl. 2, no 4.

comme cel auteur et Berriat, que l'art. 798 ne C. proc. civ., art. 800, 802. (Devilleneuve, vo Em reçoit son application que dans le cas où le prisonnement, 40 87.]

debiteur veut obtenir son élargissement pro

visoire avant le jugement à rendre sur la nulDXXII. Cette disposition, combinée avec lité, et nous regardons comme une raison décelle de l'art. 802, concilie à la fois les droits cisive, en faveur de cette opinion que tout ce de l'humanité et ceux du créancier. La justice qui tient à la mise en liberté d'un debileur emet la raison s'accordent pour faire cesser les prisonné tient à l'ordre public; qu'il suit de la effets d'une mesure aussi rigoureuse que celle que l'emprisonnement étant annulé, le debiqui prive un citoyen de la liberté, en lui indi

teur ne peut etre retenu en élat d'arrestation, quant le moyen de la recouvrer sans retard,

parce que nul ne peut, même de son propre dès qu'il aura désintéressé le créancier.

consentement, elre illégalement incarcéré , et 2721. Résulte-t-il de l'art. 798 que le débi

qu'il y aurait violation de ces principes certeur ne puisse être mis en liberté après le

tains, si la loi avait exigé, comme condition de jugement qui annule l'emprisonnement, l'art. 798.

la mise en liberté, la consignation exigée par s'il n'a fait la consignation dont il est

Mais op sent qu'en faisant cette consignaquestion dans cet article ?

tion, le débiteur doit protester, s'il n'a pas enUne telle interprétation, dit Berriat, prèterait core formé sa demande en nullité de l'emau législateur une absurdité et une contradic prisonnement, qu'il va se pourvoir à cet tion choquantes : une absurdité, en ce qu'il eut effel; même nous serions porté à croire autorisé le débiteur à former et poursuivre une qu'il doit le faire incontinent, car autrement demande en nullité dont il ne tirerait aucun il trouverait le moyen d'éluder la seconde disavantage, et qui serait tout à fait inutile, puis. position de l'art. 800, et d'obtenir sa liberté qu'en consignant la dette et les dépens, il peut sans faire la consignation plus ample que cet obtenir sa liberté, sans courir les risques et

article exige. les frais d'une semblable instance (art. 800, $ 2); Cette dernière précision de Carré semble une contradiction, en ce que l'article 797 dé- supposer que la consignation prescrite par cide que le débiteur doni l'incarcération est l'art. 798 diffère de celle dont parle l'art. 800, annulée, ne peut être arrêté pour la même delte ce que nous n'admettons pas. (V. à ce sujet la qu'un jour après sa sortie, et suppose, par con- question suivante, et l'art. 23 de la loi du séquent, que la dette n'a pas été offerie. 17 avril 1832, qui assimile sous tous les rapports

Par ces motifs, l'auteur conclut que l'art. 798 les deux consignations.)} doit être entendu non pas en ce sens qu'il exprimerait une condition imposée à la mise en 2722. La consignation exigée par l'art. 798

2, arti

(1) (Une consigoation partielle ne produirait pas tions apportées à l'art. 800 par la loi de cet effet. (Voy. Quest. 2728 et suiv., sauf les modifi- cles 24 et suiv.)]

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