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est-elle restituable si l'emprisonnement [L'interprétation de l'art. 798 et la place est annulé?

qu'il occupe dans le Code donnent lieu à de

graves difficultés. Pigeau, liv. 2, part. 5, tit. IV, ch. 1er, SS, L'intention des commissaires du gouvernemaintient que l'on doit restituer la consigna ment, parmi lesquels était Pigeau, n'était pas tion, même dans le cas où la créance subsiste, douteuse ; leur art. 798 étail suivi d'un autre parce que l'art. 1293, Code civ., dit que la article, ainsi conçu : «(Art. 812 du projet) Si compensation n'a pas lieu dans le cas de la l'emprisonnement est déclaré nul, les dedemande en restitution d'une chose dont le niers payés ou consignés seront restitués au propriétaire a été injustement depouillé. Or, débiteur, nonobstant tous empêchements, ici, le débiteur l'a été injustement, puisque, même de la part d'un tiers, et ce, encore lorsqu'il est décidé que la contrainie n'était que la contrainte par corps subsiste; le pas praticable, l'on a pris contre lui une voie créancier sera contraint par corps a la resprohibée, et qu'il ne suffit pas, pour agir jus. titution. » Il est évident que la consignatement, de demander une chose juste, il faut tion , dans l'esprit des commissaires, n'était encore la poursuivre par les voies justes. Le que provisoire, c'est pourquoi ils ont reparlé, créancier ne pourrait se dispenser de rendre dans l'art. 802, d'une consignation qui est décette somme, s'il l'avait touchée; il ne doit pas tinitive. Qu'est-il arrivé? L'art. 812 du ètre Iraité plus favorablement, lorsqu'il ne l'a projet n'a pas été adopté, parce que (Locré, pas touchée. D'ailleurs, le débiteur peut n'a- Esprit du Code de procédure cirile, t. 3, voir fait cette consignation qu'avec de l'argent p. 399 et 400) le tribunat a pensé « qu'il sequ'on lui a prêté pour lui faciliter la liberté, rait injuste et immoral, que le créancier fut et sous la condition de le rendre lorsqu'il l'au obligé de restituer ce qu'il aurait définitiverait recouvré, et il ne serait pas juste que sa ment reçu, sur le seul fondement qu'il y aurait confiaoce fut déçue.

eu dans l'emprisonnement quelque nullité, Enfin, et par les mêmes raisons, Pigeau qui, le plus souvent, ne serait pas de son fait; pense qu'il y aurait lieu à prononcer la resti c'est bien assez, a-t-on ajouté, que le créantulion, même lorsque l'emprisonnement n'est cier puisse etre, selon la nature des cas, conannulé que pour vices de formes, quoique, la damné à des dommages-intérêts. » - L'articontrainte par corps continuant de subsister, cle proposé fut alors retranché et on y substitua le débiteur puisse être de nouveau empri

l'art. 799. Dans l'esprit du législateur, sonné.

qu'est-ce donc que cette consignation provi. Berriat remarque que l'art. 812 du projet, soire? Nous n'en concevons pas l'utilité. Bermis après celui dont on a fait l'art. 798, con riat comme nous l'avons vu sous la question lenait une disposition conforme à l'opinion précédente, s'est demandé si cet article impode Pigeau; mais cet article a été supprimé, sait au débiteur dont l'emprisonnement était d'après les observations des cours de Dijon et annulé l'obligation de consigner ; il s'est d'agen (roy. Praticien, 1,5, p. 55), conforme prononcé pour la négative, et lel a été aussi ment à la doctrine de Faber, qu'il serait trop l'avis de Carré. Ce qui fait naitre cet embardur de forcer le créancier à rendre une somme ras, c'est la position de cet art. 798, dont à laquelle il a un droit légitime, et qu'il vau l'inutilité est évidente, à moins qu'il n'ait été drait mieux réserver au debiteur des domma placé là, comme le dit Berriat, pour permettre ges à raison de la nullité de l'exécution; et au détenu d'obtenir sa liberté quelques heures comme on a substitué précisément cette réserve plus lot. Pour ce léger avantage, on l'expose à de dommages (art. 799), Berriat, h. t., note 33. perdre la somme qu'il a consignée, et certes il en conclut qu'il est clair que l'on ne saurait n'y a pas de compensation; nous pensons accorder autre chose au debiteur.

donc plutôt que le législateur, après avoir reNous estimons que l'on doit suivre l'opinion tranché l'art. 812 du projet, n'a pas réfléchi de Berriat, ne fût-ce que par suite de la suppres- qu'il rendait sans objet l'article précédent; sion que le législateur a faite de la disposition cependant nous croyons que, dans tous les de l'art. 812 du projet. Les raisons que donne cas, le débiteur, en consignant, doit être mis Pigeau, pour l'opinion contraire, ne nous sem en liberté. La mise en liberté ne sera pas problent pas assez forles pour suppléer au silence visoire, mais bien définitive; seulement, pour d: la loi : on pourrait dire, d'un coté, que l'ar pouvoir obtenir des dommages-intérèls en cas gument tiré de l'art. 1293, Code civ., ne peut d'annulation de l'emprisonnement, il devra avoir irait à l'espèce de la question, où il ne déclarer qu'il paye comme forcé et contraint, et s'agit point d'une compensation , mais d'une sous la réserve de tous ses droits, et demande consigoalion qui suppose évidemment une en nullité de l'emprisonnement, etc. (1). personne qui puisse recevoir; de l'autre, que celui qui aurait prélé les fonds a suivi avec le débiteur les chances du jugement à intervenir (1) (Une pareille réserve produit, en outre, cet effet sur la demande en pullité.

que, si le débiteur se trouve encore dans les délais

De tout ce qui précède on doit tirer la con C'est lorsque sa présence est nécessaire à un séquence que, dans le cas de consignation du acte ou à une opération qu'on ne peut faire payement fait sous toutes réserves, le créancier dans la prison; par exemple, lorsque le débin'en est pas moins autorisé à faire saisir les teur est appelé à comparaitre personnellement deniers, à les prendre là où ils se trouvent, ou à déposer en justice, lorsqu'il contracte maou à les retenir; décider le contraire nous riage, lorsqu'il s'agit de faire, lors d'un scellé, paraitrait se mettre en opposition formelle d'un inventaire ou d'une opération quelconavec l'intention du législateur. C'est pour ne que, une reconnaissance ou une vérification l'avoir pas bien comprise que Coin-Delisle , qu'il ne peut pas faire par un tiers. p. 62, no 90, a embrassé la doctrine de Pi Il a même éte jugé, par la cour de Bruxelles, geau : le motif que donne cet auteur de le 25 août 1807, qu'un tribunal peut accorder la suppression de l'art. 812 tombe devant au débiteur qui s'est pourvu en nullité de son l'opinion du tribunat dont nous avons plus emprisonnement, de se présenter lui-même à haul cité les termes.

l'audience, sous la garde d'un buissier, pour Ginouvier, p. 148, est aussi de notre opinion.] y défendre sa cause et prendre communication 2723. Le débiteur serait-il oblige à faire la

des pièces déposées au greffe ; décision qui, à

notre avis, doit être étendue à tous les cas où consignation prescrite par l'art. 798, s'il roulait, pour cause de maladie, élretrans- la faculté que la loi lui donne (art. 85) de plai

le débiteur, ayant un procès, voudrait user de

der lui-même sa cause (1). sa propre maison? Quelles sont, d'ailleurs, les circonstances le débiteur peut étre stalée, ainsi que le séjour hors de la prison,

Dans tous les cas, l'extraction doit être conextrait de la prison? Quelle est l'influence de l'incarcération sur les actes souscrits

et la réintégration. par le debiteur?)

Quant à ious les actes que peut faire le dé

biteur sans qu'il y ait nécessité de sortir de la Il n'est pas douteux, ainsi que le remarque prison, c'est entre les deux guichets qu'ils Pigeau, t. 2, p. 326, d'après l'ancienne juris- doivent être faits, ce lieu étant considéré prudence (roy. Denisart, au mot Prisonnier, comme lieu de liberté; mais il faut remarquer et Serpillon, sur l'art. 12 du titre XXXIV de qu'encore bien qu'ils soient passés en ce lieli, l'ordonn.), et comme l'a décidé la cour de ils ne seraient pas considérés comme l'étant Paris, par arrêt du 4 mai 1812, que le débi en pleine liberté du débiteur, s'ils contenaient teur dont l'état de maladie est légalement des conventions contraires à ses intérêts; si, prouvé, c'est-à-dire par rapport des gens de par exemple, ils portaient comme condition l’art, peut obtenir sous caution, et sans consi de l'élargissement qu'accorderait le créancier, gnalion, sa translation dans une maison de

une renonciation de la part du débiteur à attasanté, quelle que soit la nature de sa dette.

quer la créance susceptible de l'étre. La ju(V. Nouv. Répert., au mot Elargissement.) risprudence, dit Pigeau, liv. II. part. 5. tit. IV, Nous croyons également, avec le savant auteur ch. 1er, secl. 4, n° 4 , est de déclarer nuls de que nous venons de citer, qu'il pourrait obte semblables actes, quoique faits entre les deux nir sa translation à son domicile.

guichets comme lieu de liberté. Mais, d'après l'arrêt de la cour de Paris, le [Comme on le voil, la solution de Carré emcautionnement doit être, dans tous les cas, brasse un grand nombre de points sur chacun égal au montant de la dette, et les créanciers desquels il est convenable de revenir en parauraient le droit de préposer à sa garde lelle liculier. La question qu'il s'est posée renferme personne qu'ils jugeraient convenable. Pour

toutes les questions suivantes : que cette extraction puisse avoir lieu, il faut Le débiteur peut-il, pour cause de maladie que le débiteur obtienne un jugement contra ou de contagion dans la maison où il est dédictoirement avec les créanciers, qui ont le tenu, demander à etre transporté ailleurs? droit de le faire réincarcérer, en justifiant de Lui serait-il permis de solliciter sa translasa convalescence.

tion à son propre domicile? à quelles condiIl en serait de même si le séjour de la prison tions cette translation est-elle subordonnée, pouvait être mortel au débiteur; par exemple, dans l'intérêt des créanciers qui ont empridans le cas où il y régnerait une maladie con sonné ou recommandé le délenu? tagieuse.

Est-il d'autres circonstances à raison desPigeau assigne d'autres cas dans lesquels le quelles le débiteur puisse être extrait de prison ? débiteur peut être extrait de la maison d'arrêt. Enfin, quelle sera l'influence du fait de l'in

pour interjeter appel du jugement de contrainte, la consignation par lui faile ne peut lui être opposée comme emportant exécution ou même acquiescement à la condamnation. (Cass., 4 mai 1818; Sirey, t.18, p.288.)]

(1) Carré ajoutait à sa nole Jurisp., de l'article 782:

« Nous ne doutons pas que cette permission ne doive lui être accordée; mais, dès lors que le débiteur reste sous la garde d'un huissier, la sujelion à caution nous parait trop rigoureuse. ;)

carcération sur la validité des actes passés par , supprimer de fait la contrainte : les cours de le débiteur?

Paris et de Nimes l'ont bien senti; aussi ont. 1° Nul doute que le fait d'une maladie, dan- elles subordonné la translation du debiteur à gereuse ou non, mais que la résidence dans deux conditions, sur le mérite desquelles nous la prison serait susceptible d'aggraver, ne nous expliquerons bientôt. Constatons auparasuffise pour autoriser l'extraction du dé vant que l'hospice étant en quelque sorte la biteur, lorsqu'elle est certifiée par le médecin prison du débiteur malade, nous ne concede la maison de détention ou par des officiers vrions pas que celui-ci fut astreint, pour y de santé commis par justice. A l'arrêt de Paris ètre transporté, à d'autres conditions que le cité par Carré, à l'appui de cette opinion, on consentement des tribunaux, qui, eux-mèpeut ajouter deux arrêts plus récents, l'un de mes, la maladie dument reconnue, ne sela même cour, 7 janv. 1814 (Sirey, t. 14, raient pas libres de le refuser. p. 303), l'autre de Nîmes, 27 août 1858, et Quant aux frais occasionnés par cette malal'avis conforme de Merlin, Répert., t. 4, die, nous avons déjà vu, sous la Quest. 2696 , p. 512; Berriat, titre de la Contrainte par qu'ils étaient incontestablement à la charge du corps, note 58 ; Favard, t. 1, p. 679, note; débiteur, demeuré dans la maison d'arrêt; à Thomine, n° 930, et Coin-Delisle, p. 67, plus forte raison, s'il en a obtenu son extracDo109. L'intérêt de l'humanité l'emporle ici sur

tion. Mais si les créanciers voulaient préposer toute autre considération. Au surplus, comme à sa garde telle personne qu'ils jugeraient conil est permis aux créanciers de contester la venable, il n'est pas moins certain que ce degravité de la maladie ou de réclamer l'emploi vrait être à leurs propres depens; au moins de précautions dont nous parlerons bientôt, lorsque le débiteur a été, comme le veut la loi, nous croyons avec Carré que le jugement qui transporté à l'hospice, où il demeure sous la ordonne la translation devra être rendu con surveillance de l'autorité, ce qui rend frustratradictoirement avec eux.

toire les frais d'une surveillance particulière. 2° Les arrels et la plupart des auteurs pré 3° Nous avons dit que plusieurs cours royacités ont, comme restriction au principe, les, en autorisant la translation du prisonnier universellement admis, interdit au débiteur dans une maison de santé ordinaire, el pour malade de se faire transporter et soigner dans alténuer ce qu'une telle tolérance semble of son domicile, et cet avis doit prévaloir, bien frir d'exorbitant, exigeaient que le débiteur que Berriat , eodem loco, paraisse ne pas lui fournit un cautionnement, lequel doit même, donner son approbation. L'ancienne jurispru- d'après Carré, étre égal au montant de la dette, dence, il est vrai, accordait cette faculté; et qu'il se représentat à l'expiration d'un délai mais il faut considérer qu'alors la contrainte déterminé par les juges : ces restrictions ne par corps pouvant être perpétuelle, la rigueur nous paraissent servir qu'à montrer l'embarras même de la pénalité était un obstacle à son où une fausse marche avait jelé ces cours. En strict accomplissement. Le temps assez court effet, le débiteur est-il transféré dans un bosauquel est aujourd'hui limité son exercice ne pice; mais lorsqu'il s'est conformé au veu de permet plus une tolérance semblable; il serait la loi, comment exiger de lui surérogatoiretrop facile au débiteur, par des certificats où ment une caution qu'il lui sera le plus souvent la complaisance jone souvent un aussi grand impossible de trouver, et faute de laquelle il role que la conviction, d'éluder entièrement demeurerait en prison, au péril de sa vie ? la sanction de ses obligations et de braver L'humanité, la raison même repoussent trop même, à l'abri d'une condamnation illusoire, énergiquement une telle consequence pour des poursuites et des peines auxquelles il se- qu'il y ait seulement lieu de la discuter. Est-il rait censé satisfaire. Aussi croyons-nous qu'en Iransféré dans un établissement ordinaire? La thèse générale, cette doctrine ne doit souffrir cour de Paris a stalué dans celte hypothèse ; aucune difficulté.

mais comment n'a-t-elle pas vu que le debiOù devra donc être transporté le débiteur? teur, en fournissant, comme elle l’exigeait, un A l'hospice pour dettes, répond Merlin, eo cautionnement égal à la valeur de sa deite, dem loco, avec l'art. 15 de la loi du 4 vend. avait acquis sa liberté définitive, qu'il était an vi, et sous la garde de l’auforité publique, maitre d'aller où il voulait, et de ne pas se red'après l'art, 16 de la même loi. Celle décision présenter après le délai qu'elle lui accordait? nous semble parfaitement juste, en ce qu'elle Et si l'on objecte que la dation de caution maintient l'exercice de la contrainte dans tout n'est pas l'un des moyens déterminés par l'arce qui peut se concilier avec la position du tich : 800, pour redevenir définitivement libre, débiteur et les prescriptions de l'humanité. nous répondrons que cet argument se tourne

Cependant les arrels susmentionnés ont été contre le moyen terme admis par les cours de plus loin; ils ont permis au prisonnier de se Paris et de Nimes, et qui a précisément pour faire conduire et soigner dans tout établisse- effet de supprimer, pendant un temps plus ou ment de santé reconnu à ce titre ; c'est, ce moins long, l'exercice de la contrainte. Ainsi, nous semble, manquer au væu de la loi et de quelque coté qu'on l'envisage, ce système

nous parait vicieux et peu conforme à la loi, go Il nous reste à nous expliquer relativeà moins qu'il ne soit sanctionné par l'assenti ment à l'influence de l'incarcération sur les ment des créanciers.

acles souscrits, entre deux guichets, par le dé4° Quant au point de savoir s'il est, indé- | biteur. L'observation que fait.Carré, que la pendamment d'une maladie, des circonstances présomption de liberté n'est point dans ce cas qui justifient une extraction temporaire de la absolue, ne saurait être révoquée en doule maison d'arrêt, nul doute qu'en thèse générale Mais faudrait-il annuler un acte passé en ce l'affirmative ne doive être adoptée; la difficulté lieu, par cela seul qu'il emporterait, de la porte uniquement sur la nature des cas à rai- part du débiteur, renonciation à un droit plus son desquels cette autorisation pourra être ou moins contestable ? Cela nous parait imposobtenue. Sur ce point, il faut nécessairement sible; les gardiens, les employés de la prison accorder aux tribunaux un pouvoir d'appré- sont les agents de l'autorité publique et non ciation fort large, mais limité néanmoins par des créanciers. Pour admettre qu'ils se soient cette règle, qu'une nécessité évidente justifie pretés à des extorsions, à des violences, imposseule la suspension, même temporaire, de la sibles sans leur complicité, il faut des preuves contrainte; car il n'est pas plus permis d'abro- irrécusables, ou tout au moins de très-forles ger une peine d'un jour que d'une année. présomptions. L'état d'emprisonnementchange Nous avons vu , sous l'art. 782, qu’un sauf-donc peu de chose, quant à la validité des conconduit peut être délivré au débiteur sous le ventions, aux règles ordinaires du droit. Il ne coup d'une condamnation par corps; mais servirait à faire présumer la contrainte que nous avons vu aussi que c'était uniquement dans des cas très-rares, et ne serait pas l'une dans l'intérêt des tiers et de la justice, et non de ces présomptions juris et de jure qui, indans le sien. La raison de celle règle est plus dépendamment de toute autre preuve, suffisent puissante encore dans le cas actuel. De simples pour entrainer l'anéantissement d'un acte.] convenances, des intéreis pécuniaires, d'ailleurs considérables, ne suffiraient donc pas 2724. Qu'est-ce que le geólier doit faire des pour autoriser l'extraction du débiteur, et

sommes consignées ? c'est ce qu'ont jugé les cours de Paris, 5 dé

Il doit, lorsque le créancier ne les aura pas cembre 1828, et de Douai , 7 déc. 1830. Nous acceptées dans les vingt-quatre heures, les ne saurions par conséquent admettre avec déposer à la caisse des consignations. (OrdonCarré, au moins sans distinction aucune, que

nance du 3 juill. 1816, art. 1er, $ 4.) le débiteur obtienne la faculté d'assister aux

[Cette remarque est exacte, et nous combataudiences, et d'y plaider personnellement la lons, Quest. 2743, l'opinion contraire émise cause dans laquelle il serait intéressé. Cela est

par Carré.] vrai en matière criminelle, où l'accusé doit toujours etre entendu; et, en matière civile,

Art. 799. Si l'emprisonnement est dépour les actes qu'une partie doit faire par elle- claré nul, le créancier pourra être conmême et à l'audience; dans tous les autres cas, damné en des dommages-intérêts envers le sa présence, sa parole, convenables, utiles

débiteur. même au procès, ne sont pas une nécessité qui autorise la suspension de la contrainte. L'ob

Loi du 15 germ. an vi, art. 6. C. proc. civ., arjection prise de ce que la défense est de droit

licles 128, 794. (Devilleneuve, vo Emprisonne. naturel, porte évidemment sur une équivo- ment, n° 37. Locré, t. 10, p. 156,00 115.) que ; le prisonnier sera défendu, comme le 2725. Outre la condamnation aux domsont toutes parties , par ses organes légaux, et rien d'ailleurs ne l'empêche de transmettre par

mages-intérêts , les juges pourraient - ils écrit aux juges les explications particulières

ordonner l'impression et l'affiche ? qu'il croira devoir présenter. Nous avons dit, Oui sans doute, d'après l'art. 1056 ; mais sous le numéro précédent, ce que nous pen cela ne pourrait avoir lieu que dans le cas où sions de ces palliatifs illégaux admis par quel- l'exercice de la contrainte aurait été injurieux. ques cours, surveillance d'huissiers, caution Au surplus, cette inesure, de inème que la nement, etc., et nous sommes heureux de condamnation aux dommages-intérêts, est putrouver cette fois notre doctrine conforme à rement facultative. (Voy. Pigeau, ibid., n° 5.) celle de deux arrêts de Paris, 24 mai 1813, et (C'est aussi notre avis, et celui de Thomine, 26 fév. 1819 (Sirey, t. 19, p. 196), qui repous n° 930; Dalloz, l. 6, p. 460, note, et Coinsent la décision de Carré et de la cour de Delisle, p. 63, n° 94.] Bruxelles, que nous combattons ici. En un

2726. L'incarcération nulle donne-t-elle mot, et pour résumer notre opinion sur ce

toujours lieu à des dommages-intérêts? point, l'exercice de la contrainte ne pourra être suspendu, même temporairement, que Par arrel du 28 déc. 1814, la cour de Rennes dans le cas d'une absolue nécessité, dont les a admis en principe general que la condamnatribunaux seront juges.

tion aux dommages-intérèls n'etait que facul

tative, puisqu'elle a refusé de la prononcer n° 931, enseignent l'affirmative. (Voy. aussi dans une espèce où elle considera qu'il n'é Coffinières.) tait pas du de dommages-intérêts au débiteur Nous pensons avec Carré qu'il n'est pas qui ne contestait pas la créance de l'intimé, possible de décider la question d'une manière lequel ne pouvait en etre passible qu'autant que absolue. L'examen des nombreux arrêts rensa créapce n'eût pas été légitime et fondée. dus sur la matière semble même interdire

Nous ajoutons qu'en effet l'art 799, portant tout classement systématique, toute précision que si l'emprisonnement est déclaré nul, le bien tranchée sur un point qui dépend avant créancier pourra être condamné en des dom tout d'espèces dont le nombre et les positions mages-intérêts, laisse cette condamnation à sont infiois. l'arbitrage des juges, et conséquemment la Il est cependant une règle qui doit éclairer cour de Rennes, dans l'arrèt ci-dessus, a pu l'appréciation des tribunaux; c'est que les prendre pour motif de son refus de la pronon dommages-intérêts sont dus, non à raison du cer la circonstance que la dette n'était pas con fait de l'emprisonnement, mais du préjudice testée. Telle est aussi la règle que l'équité semble qui en est résulté pour le débiteur. indiquer, en pareille matière; car le débiteur Ces deux choses, il est vrai, se confondent, De doit pas faire tourner à son profit pécuniaire lorsque le créancier a procédé à l'arrestation un rice de forme dans l'exécution d'une con et à l'incarcération d'un individu sans en avoir damnation dont il ne conteste pas la justice. le droit, soit que son titre n'entrainåt pas la

Celle décision rentre dans l'opinion de Par- contrainte, soit que le jugement de condamdessus, n° 1518, qui ne pense pas que la con- | nation ne l'eut pas prononcée, soit enfin que damnation aux dommages-intérêts doive etre ce jugement émanat d'une autorité incompéprononcée quand la nullité de l'emprisonne- tente, comme l'ont reconnu les arrêts précités ment ne tient qu'à la forme.

de Montpellier et de Rennes, et comme Carré Nous n'admettons pas cette opinion d'une en a fait aussi l'observation. manière aussi absolue. Dès lors, en effet, que Mais il n'en est plus de même, lorsque la l'article ne distingue point, le juge ne peut nullité résulte de vices de forme, puisqu'alors etre empêché de prononcer des dommages le créancier avait titre suffisant pour effectuer intérêts, dans tous les cas, et c'est ce qui a été l'arrestation, suivant la juste remarque de la jugé notamment par la cour de Montpellier, cour de Florence, arrêt précité; le préjudice le 19 juin 1807; par celle de Florence, le provient alors de faits d'une autre nature. 12 aoui 1809; par celle de Nimes, le 22 mars Frais frustratoires, vexations inutiles, aggra1813 (1) (Sirey, t. 15, p. 42; t. 12, p. 379; vation quelconque de la position du débiteur, 1. 14, p. 278).

voilà les circonstances qui se produisent, et Mais nous répétons que l'annulation de qui se rencontrent dans des espèces où les l'emprisonnement n'impose pas cette obliga- cours de Colmar, 20 août 1808 (Sirey, t. 9, tion au juge, et ne lui donne qu'une faculté p. 166) et 31 août 1810, et de Bordeaux, dont il use, s'il l'estime convenable.

5 déc. 1828), comme celle de Nimes, arrèt Ainsi, l'on ne casserait pas, pour violation précité, ont, à raison de vices de forme, conde l'art. 799, un jugement qui eût accordé des damné le créancier à des dommages-intédommages-intérêts à raison d'un emprisonne- rêts. ment annulé pour vices de forme.

Quant aux faits, même vexatoires, mais anté[ll est incontestable que la condamnation, rieurs à l'incarcération, Pigeau, Comm., t. 2, soit du créancier , soit de l'huissier (2), à des p. 470, après la cour de Paris, 19 janv. 1808 a dommages-intérêts , n'est pas la conséquence paru admettre contre le débiteur une finde nonDécessaire de la nullité de l'emprisonnement, recevoir prise de ce qu'il n'aurait pas demandé à mais qu'elle dépend de circonstances dont etre conduit en référé devant le président du l'appréciation est abandonnée au pouvoir dis- tribunal, ou de ce qu'il ne s'y serait pas plaint crétionnaire des tribunaux, aussi bien que la du préjudice qu'il a éprouvé; mais cette préquotilé des dommages, dans le cas où il en cision, présentée du reste par cette cour avec serait accordé au débiteur.

divers temperaments, ne nous semble pas déLa question de savoir s'il est permis aux gager d'une manière absolue la responsabijuges de prononcer des dommages , dans tous lite vlu créancier ou de l'huissier qui se serait les cas de nullité, est plus difficile, et aussi livré à des fraudes ou à des mauvais traileplus débattue.

menis dans l'exercice de la contrainte; et cela Pigeau, Comm., t. 2, p. 484, et Thomine, nous parait d'autant plus vrai, que le prési

(1) De même celui qui, par erreur provenant de aurait procédé légalement, ne saurait être responsable l'identité de nom, aurait été emprisonné, pourrait de l'erreur. (Paris, 19 janvier 1808; Sirey, i. 8, 2e , tcbouer dans sa demande en dommages-intérels, s'il d'avait pas réclamé d'être conduit en rétéré. L'huissier (2) (Les mêmes règles sont applicables à ce dernier. qui aurait agi en vertu d'un pouvoir spécial, et qui (Riom, 24 sept. 1821.)]

p. 55.)

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