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dent, qui peut ordonner la mise en liberté généraux du droit, comme la première et la du réclamant, n'est pas compétent pour pro troisième; sur la justice et l'humanité comme noncer une condamnation en dommages. Tou la seconde, la quatrième et la cinquième. tefois, le silence du débiteur est une circon Des sentiments d'humanité, dit Pardessus, slance de nature à être prise en considération, no 1515, avaient laissé croire qu'on ne devait dans certains cas , surtout si le préjudice est pas autoriser à la fois l'emprisonnement du contesté.

mari et celui de la femme ; mais les triburaux Quant aux nullités de forme, toutes suscep ne pourraient avoir aucun égard à cette positibles sans doule d'occasionner un tort plus tion pour rendre la liberté à l'un d'eux, malou moins grave à la partie incarcérée, s'il est gré le créancier qui les aurait fait arrêter en certain, en fait, qu'elles ne lui en ont causé vertu d'un titre valable, et dans une forme aucun, et c'est ce qui peut arriver notam- régulière. ment dans le cas d'une signification incom En effet, dès que la loi a précisé les cas plète, d'une rédaction vicieuse de l'écrou, la dans lesquels elle a entendu autoriser l'élargis. demande en dommages devrait être repoussée, sement du debiteur, quelque favorable que soit comme l'ont décidé avec raison les cours de la liberté, il n'est pas permis au juge d'etre Florence, arrêt précité, de Nancy, 23 juill. moins sévère que le législateur. 1813, et de Bruxelles, 25 mai 1822.

[La règle iracée par le n° 2 de l'art. 800, Coin-Delisle, p. 63, n° 91, rejelte aussi quant à l'élargissement du débiteur qui a payé comme trop absolues les opinions contraires ou consigné le montant de la créance, a reçu de Pardessus , dans un sens, et de Thomine, de la loi du 17 avril 1832, les modifications dans l'autre ; il admet des distinctions qui se suivantes : rapprochent beaucoup de celles que nous « Art. 24. Le débiteur, si la contrainte par avons nous-mêmes présentées.]

corps n'a pas été prononcée pour dette comArt. 800. Le débiteur légalement in- merciale, obtiendra son élargissement en carcéré obtiendra son élargissement,

payant ou en consignant le tiers du principal 1° Par le consentement du créancier de la dette et de ses accessoires, et en donnant

pour le surplus une caution acceptée par le qui l'a fait incarcérer, et des recomman- créancier, ou reçue par le tribunal civil dans dants, s'il y en a;

le ressort duquel le debiteur sera détenu. 2. Par le payement ou la consignation » Art. 23. La caution sera tenue de s'obliger des sommes dues tant au créancier qui a solidairement avec le débiteur à payer, dans fait emprisonner qu'au recommandant, un délai qui ne pourra excéiler une année, les des intérêts échus , des frais liquidés, de deux tiers qui resteront dus. ceux d'emprisonnement, et de la restitu » Art. 26. A l'expiration du délai prescrit par tion des aliments consignes (1);

l'article précédent, le créancier, s'il n'est pas 3. Par le bénéfice de cession;

intégralement payé, pourra exercer de nouveau 4o A défaut par les créanciers d'avoir la contrainte par corps contre le débiteur consigné d'avance les aliments;

principal, sans préjudice de ses droits contre

la caution. » 5° Et enfin, si le débiteur a commencé

Voy., pour la durée de l'emprisonnement, sa soixante-dixième année, et si, dans ce

notre Quest. 2737.) dernier cas, il n'est pas stellionataire (2).

2727. Un concordat homologué qui accorTarif, 77. (Tar. rais., nos 668, 669, 670. ) - Loi du 15 germ. an vi, art. 14 et 18.-Ordonn. de 1670,

derait des termes ou des remises au failli, til. xii, art. 21, 28 et 29. C. civ., art. 1109, 1235,

sans réserrer la contrainte par corps, 1257. 1268, 1270, 2066. C. proc. civ., art. 791, est-il réputé en faire remise ? 794, 801, 802 , 803. Loi du 17 avril 1832, art. 23 à 26 ; 5, 7, 13, 39 et 40. (Locré, t. 10, p. 157, nos 16 Oni, dit Pardessus, n° 1522, et les nonet 118.] -(Voy. FORMULES 635, 636, 637, 638, 639 et signataires seraient obligés de même que si 640.)

leur consentement eût été exprès. Ainsi donc DXXIII. L'énumération des circonstances le débiteur obtiendrait son élargissement sur dans lesquelles, suivant cet arlicle, le débi- le vu de ce concordat. tenr peut obtenir son élargissement, est fon [Peut-être sous l'empire de la législation dée sur la raison, la justice et l'humanité. Sur antérieure de la loi du 28 mai 1838, celte derla raison, el comme conséquence des principes nière décision aurait-elle pů souffrir quelque

(1) (Depuis le jour de l'entrée en prison jusqu'à celui pas pour le débiteur une cause immédiate d'élargissede la sortie.)

ment; elle n'a d'autre effet que de diminuer de moitié (2) [En ce qui concerne les condamnations à une la durée de la détention qui reste à courir (Loi du 17 avril somme de 300 fr. et au-dessus, prononcées en matière 1832, art. 40).) pénale, l'arrivée de la soixante-dixième année n'est

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difficulté. Au moins aurait-il fallu distinguer | contre son créancier, à qui, par l'effet de cette entre les créanciers portés au bilan et ceux qui compensation, il resterait devoir moins de py figureraient pas : relativement à ceux-ci, 500 fr.] le concordat n'était pas obligatoire et n'empechait pas, de leur pari, des poursuites en rem- 2728. Les débiteurs devraient-ils consiboursement de leur dette. Mais la loi de 1838, gner les intérêts échus, s'ils ne montaient en décidant par son art. 516 que l'homologa pas à 300 fr.? tion du concordat lie tous les créanciers indistinctement, défend par cela seul à quelques

Cette question nait de ce que l'art. 1155 du uns d'exercer un mode de coercition que les Code civil qualifie dommages-intérêts les inautres se sont interdit, ou qu'ils ne se sont pas térets résultant du retard apporté à l'exécution réservé, ce qui revient au même, d'après la des obligations qui se bornent au payement juste observation de Pardessus et de Carré.]

d'une certaine somme. Or, l'art. 126, n° 1er,

C. proc. civ., veut que la contrainte par corps [2727 bis. Le payement d'une partie de la ne puisse être prononcée pour dommages

dette, en réduisant l'excédant à une intérels, en matière civile, qu'au-dessus de
somme à raison de laquelle les juges 300 fr.; d'où l'on pourrait conclure que le
n'auraient pu prononcer la contrainte défaut de consignation, lorsque les intérêts
ou auraient en abréger la durée, doit-seraient au-dessous de celte somme, ne pour-
il entrainer l'élargissement ou diminuer rait empêcher l'élargissement du débiteur.
le temps de la peine infligée au débi-

Nous pensons avec Pigeau , tit IV, ch. 1er, teur ?

sect. 4, div. 5, que celle conséquence ne Avant la loi de 1832, la question ne souf- saurait être admise ; et nous en donnons frait pas de difficulté sérieuse. Un payement pour motif que le législateur n'a fait aupartiel et qui n'aurait eu d'autre but que d'é

cune distinction dans l'art. 800. D'ailleurs, luder la contrainte, sans satisfaire le créancier, l'art. 126 n'ayant trait qu'à une condamnation est une fraude d'autant plus répréhensible de dommages-intérêts qui peut, à la discrétion qu'elle atteste, de la part du débiteur, un manque de bonne volonté plutôt que de ressources.

que les condamnations prononcées au princiL'art. 800 suppose un payement intégral, non-pal ne fussent pas exécutoires de la sorte, on seulement du montant de la dette, mais de tous

ne peut en tirer aucune induction relativement les accessoires. La doctrine et la jurisprudence au cas où les dommages-intérêts résultant néétaient également d'accord sur ce point.

cessairement du défaut de payement d'une La loi du 17 avril 1832, en graduant la du- dette payable sous peine d'emprisonnement, rée des peines sur la quotité de la dette, au

font partie de celle dette même, comme des moins en matière commerciale, et en matière accessoires qui ne peuvent en étre séparés. penale dans certains cas, a fait renaitre la

S'il en était autrement, il faudrait admeltre question sous un autre aspect et avec des rai- que, lorsque des intérêts moraloires s'élèvesons plus puissantes de douter. On peut dire, raient au-dessus de 300 fr., les tribunaux en effet , qu'il ne s'agit plus d'empêcher la pourraient prononcer la contrainte par corps contrainte, mais de la réduire au temps déter pour leur payement, quoiqu'ils ne le pussent miné par la loi pour les divers cas dans les pas pour le principal. Or, sans contredit, le quels elle statue; supposons que la compen- législateur n'a pas eu cette intention : consalion ait éteint une partie de la dette : est-il

cluons donc que l'art. 126 n'étant pas applijuste que le détenu demeure en prison aussi cable aux intérêts moratoires que l'art. 1153, longtemps que si elle subsistait dans son en C. civ., qualifie dommages-intérêts, le debitier ?... Quelque plausibles que paraissent ces

teur est obligé de les consigner , quelque moconsidérations, nous ne pensons pas qu'elles dique que soit la somme à laquelle ils se monsoient assez fortes pour prévaloir sur des prin

teraient. cipes dont la destruction amènerait trop d'a

[Ces raisons nous paraissent sans réplique.] bus. Le droit du créancier doit être considéré 2729. Quels sont les frais LIQUIDÉS dont le à son origine, il ne dépend pas du débiteur de

débiteur doit faire consignation ? l'affaiblir, de le transformer; tant qu'il n'aura pas rempli ses obligations, il subira la peine Ce sont les frais faits avant le jugement, de leur inaccomplissement. C'est donc avec ceux du jugement, et ceux faits depuis, même raison que la cour de Bastia, 19 juin 1853, a pour d'autres saisies que l'emprisonnement, jugé que le débiteur incarcéré en vertu d'une puisque l'art. 800, comme le fait observer condamnation au payement d'une somme su Pigeau, ubi suprà, sépare des frais de cet empérieure à 300 fr., ne peut, au bout d'un an, prisonnement ce qu'il appelle les frais liquides. demander son élargissement, en opposant, à Or, si le législateur n'avait entendu designer, titre de compensation, le montant d'une con par ces expressions, que les frais d'emprisondamnation qu'il aurait ultérieurement obtenue nement seulement, il eût été inutile de dire , CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TONE VI.

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comme il l'a fait, des frais liquides de ceux | l'exercice de la contrainte, sont limités par d'emprisonnement.

ceux-ci : Conformément aux art. 798 et 800; [La loi du 17 avril 1852 a répondu à la mais c'est l'une erreur manifeste. Les artiquestion de Carré par son art. 23, dont voicicles 798 el 800 sont relatifs à la mise en liberté les termes :

du débiteur, et non à son incarcération : ils « Les frais liquidés que le débiteur doit con n'ont rien de commun avec les empèchements signer ou payer pour empêcher l'exercice de la à l'exercice de la contrainte. Or, il résulte de la contrainte par corps, ou pour obtenir son combinaison de l'art. 23 de la nouvelle loi élargissement, conformément aux art. 798 et avec l'art. 800 du Code, que l'un de ces empe800, § 2, C. proc., ne seront jamais que les chements, c'est l'offre des frais liquidés avec frais de l'instance, ceux de l'expédition et de la celle du capital et des intérêts. Il est vrai que signification du jugement et de l'arrét, s'il y a l'art. 800 ne lui attribuait cet effet qu'à l'égard lieu, ceux enfin de l'exécution relative à la du débiteur incarcéré; mais l'art. 23 parle contrainte par corps seulement. »

aussi du débiteur menacé de la contrainte, et Cette dernière précision ne permet plus, nous pensons qu'il a voulu supprimer une difsous l'empire de la loi de 1832, d'adopter l'ex férence qu'il éiait difficile de motiver.] plication de Carré, exacte d'ailleurs comme interprétation de l'art. 800. Le nouveau légis- | 2731. Le déliteur est-il tenu de consigner lateur a voulu que la mise en liberté du détenu

toute la somme que le créancier aurait ne fut pas retardée, parce qu'il lui serait im

consignee lui-même pour aliments , si le possible de payer les frais de diverses saisies

débiteur ne larait pas consommée en

entier ? qui s'élèvent dans beaucoup de cas à des sommes considérables.

Nous pensons, comme Hautefeuille, p. 439, Les termes dans lesquels est conçu cet arti- que la disposition de la loi ne s'entend, relacle ne permettent pas davantage de soutenir, tivement à la restitution des sommes consiavec Thomine, n° 933, qu'en offrant le paye- gnées pour aliments, que de celles que le débiment du capital et des intéreis sans les frais , leur a consommées depuis son arrestation le débiteur peut se dérober à l'exercice de la jusqu'au moment de son élargissement : celles contrainte, et c'est ce qu'a jugé la cour de qui n'ont point élé consommées ne doivent Paris, 19 sept. 1839. Au surplus, en l'absence donc élre restituées que par le geolier au même du texte de la nouvelle loi, l'opinion que créancier qui les avait consignées. nous venons de rappeler nous semblerait [Cela nous parail de toute évidence.] encore insoutenable, puisque l'art. 1220, Code 2732. La consignation peut-elle étre faite civ., interdit au débiteur de diviser ses paye

sous condition ? ments sans le consentement du créancier.] 2730. Le débiteur doit-il offrir une somme

D'après un arrêt de la cour de cassation, pour les frais non liquidés ?

du 27 mai 1807, cité par Berriat, de la Con.

trainte par corps, note 41 (Sirey, i. 8, L'art. 1258, no 3, C. civ., exige, pour opérer p. 273), il faut que la consignation soit pure et la libération du débiteur, qu'il fasse l'offre de simple; car si elle était faite sous condition, cette somme, sauf à la parfaire; mais l'arti- le créancier ne serait pas entièrement libre cle 800, C. proc. civ., n'exigeant que la consid'en profiter. gnation des frais liquidés, on doit s'en tenir [L'arrêt rappelé par Carré statuait dans une strictement à son application, et se garder d'y espèce où la consignation n'était pas intégrale, ajouter, par suite de raisonnements d'analo- et de plus avait été faite conditionnellement; le gie, une disposition rigoureuse que le législa- motif de sa nullité était pris surtout dans la teur n'a sans doute omise qu'à dessein, en première de ces deux circonstancs. La sefaveur de la liberté. (Voy. l'igeau, ubi su- conde nous semble devoir donner lieu à quelpra.)

ques précisions. (La décision de Carré puse encore une nou Il est incontestable que si la condition sous velle force dans les expressions de l'art. 23 de laquelle le débiteur a consigné était de nature la loi du 17 avril 1832. (Voy. la question pré- à empêcher, ou simplement à retarder la recédente.) Il paraitrait même juste l'induire de mise au créancier des sommes qui lui sont cet article que le débiteur n'est pas plus lenu lues, il faudrait décider que la condition duit d'offrir la somme pour prévenir l'exercice de la empècher l'élargissement du détenu. Toutefois, contrainte, que pour sortir de prison , puisque si l'argent était déposé entre les mains du geola loi ne distingue pas, et que la dérogation à lier, et qu'il fut au pouvoir de l'incarcérant de l'art. 1258, j 3, C. civ., s'applique également s'en emparer purement et simplement, sans dans les deux hypothèses, et se justifie par des nuire aux droits ni aux intérêts des tiers, nous raisons identiques.

ne voyons pas pourquoi la condition ne serait Coin-Delisie, p. 105, n° 5, objecte à la vérité point répulée non avenue; le débiteur redeque ces mots de l'art. 23 : Pour empêcher | venu libre n’aurait point d'action en répétition

an vi ,

à raison de son inaccomplissement, car il n'a | bénéfice de cession n'est point réputé acquis, payé que ce qui était légitimement du, et les tant que le débiteur n'a point réitéré sa déclaprincipes qui ont servi à résoudre la Ques- ration en personne, à l'audience du tribunal tion 2722, s'appliquent ici jusqu'à un certain de commerce, ou à la maison coinmune de son point. Tout ce que l'on peut opposer à celte domicile, en présence de ses créanciers (artiremarque, c'est que le créancier ne peut être cle 901), et qu'il ne peut, par conséquent, réforcé d'accepter une consignation condition- clamer son élargissement, jusqu'à ce que celte nelle, et que s'il exige qu'elle soit pure et sim- formalité ait été remplie. (Toulouse 17 nople, le débiteur doit jusque-là rester en pri- vembre 1808 et 30 avril 1821.)] son.

A l'égard des réserves faites pår ce dernier, 2734. Depuis la publication du Code de en consignant, et dont nous avons donné un

procédure, les septuagénaires ne peut

vent-ils plus étre contraints par corps exemple sous la Quest. 2722, nous pensons

à l'exécution des jugements rendus par avec Thomine, n° 955, que, loin de nuire à la validité de la consignation, elles en sont En d'autres termes, la troisième disposition

les tribunaux de commerce ? comnie un juste complément, dans les cas où des voies de recours sont encore ouvertes au

de l'art.800, C. proc., déroge-l-elle à l'ardébiteur contre le jugement qui le condamne.

ticle 2070, C. civ., c'est-à-dire à la disIl peut aussi arriver que le créancier réclame

position par laquelle ce Code maintient

celles du titre II de la loi du 15 germ. plus qu'il ne lui est du, el que le détenu, pour sortir immédiatement de prison , paye, sauf à

qui soumettent les septuagenaires déballre de nouveau ses droits : et des réserves

à la contrainte par corps en matière de sont encore uliles dans ce cas pour repousser

commerce? toute fin de non-recevoir, prise de son acquies Cette question a été résolue négativement cement. Ce n'est pas que nous admettions que, par arrêt de la cour de cassation, rendu le par le seul fait de ce payement, il soit réputé | 10 juin 1807 (Sirey , t. 1, p. 315), conforméavoir acquiescé (voy. Quest. 2744); mais de

ment aux conclusions de Merlin (voy. Nouv. certaines circonstances pruvent surgir des dif- Répert., au mot Contrainte, no 20); mais ficultés (1) auxquelles il est prudent de couper celle question n'en est pas moins controversée. court en stipulant des réserves de ce genre : Depuis cette décision, Delaporte, t. 2, p. 369, elles n'empêchent point d'ailleurs le créancier

a maintenu l'opinion contraire, qui a été soude loucher le montant de la consignation, sauf lenue avec force, et par des raisons qui nous restitution s'il y a lien. Ainsi leur existence pe paraissent d'un grand poids, par les auteurs porte aucun obstacle à l'élargissement du dé- du Praticien, t. 3, p. 40, non-seulement dans bitenr.)

cet ouvrage, mais surtout dans leur Jurispru2733. Suffirait-il, pour que le débiteur dence du Code ciril. obtint son élargissement, qu'il eût offert

A la vérité, un arrêt rendu par la troisième la cession de ses biens ?

chambre de la cour de Bruxelles, le 7 avril

1810 (Sirey , t. 10, p. 287), a jugé conforméIl a élé décidé, par un arrêt de la cour de ment à la doctrine de la cour de cassation. cass. du 23 fév. 1807, cité par Berriat, de la Mais aussi la première chambre de la même Contrainte par corps, note 42, qu'il ne suffi cour, par arrêt du 12 juillet 1811 (Sirey, t. 12, sait pas de faire offre de cession, mais qu'il p. 129), a l'endu une décision tout à fait opfallait que le benefice en eût été accordé. Et poséé. en effet, la troisième disposition de l'art. 800 Comme nous n'aurions qu'à répéter les raiporte que le débiteur obtiendra son élargisse- sons qui ont été données par les auteurs ment par le bénéfice de cession : il faut donc précités, en faveur de l'opinion adoptée par qu'il ait été admis à jouir de ce bénéfice ; et il ce dernier arrèt, nous y renvoyons nos lecDe l'est qu'après que les formalités prescrites teurs, en leur recommandant toutefois la lecpar les art. 898 et suivants ont été remplies. ture des conclusions prises par Merlin, sur (Voy. nos questions sur ces articles.)

l'arrêt du 10 juin 1807 (2). [C'est aussi notre avis, et celui de Pigeau [Nous avons déjà dit que la loi du 17 avril Comm., 1.2, p. 485; de Thomine, no 933, ei 1852 avait définitivement abrogé celle du de Coin-Delisle, p. 66, n° 103; ces deux derniers 13 germ, an vi, ce qui fait disparaitre la raiauteurs font même observer avec raison que le son de décider à laquelle s'était rallachée la

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(1) (Vor. notamment arrêt de cassation, 4 mai 1818 (Sirey, l. 18. p.:88).]

(2) Nous avons rapporlé, dans notre Analyse , les décisions rendues en sens contraire sur celte question, qui semble ne devoir plus en faire une depuis les trois

arrêts de la cour de cass., des 3 fév., 15 juin 1813, et 29 mai 1815 (vor. Sirey, t. 13, 1re, p. 201, el t. 16, p. 373); puisqu'ils ont prononcé de la même manière que celui du 10 juin 1807.

cour de cassation. Néanmoins, et afin que le contestation que lorsque le geolier refuse la doule meme ne fût plus possible , l'art. 6 de consignation, ce qui forme un incident partila nouvelle loi a consacré celte disposition : culier sur lequel le tribunal doit prononcer.

« Si l'emprisonnement est en matière com Mais lorsque la consignation a été reçue par merciale, il cessera de plein droit le jour où le geolier , son refus de mettre le débiteur en le débiteur aura commencé sa soixante-lixième liberté n'est plus qu'une mesure de police sur année. »

laquelle le président a droit de prononcer, La précision de ces termes confirme, au sur sans l'intervention du tribunal. plus, celte remarque de Pigeau , Comm., t. 2, Nous croyons aussi, et telle est l'opinion p. 485, et de Thomine, n° 934, que le débiteur que les autres commentateurs ont formelleétait libre immédiatement après l'expiration de ment professée ou au moins supposée (voy. sa soixante et dix-neuvième année. (Voy. aussi Quest. de Lepage, p. 533, Thomine n° 744, et Souquet, Dict. des temps légaux, 680 tabl., Hautefeuille , p. 438), que les consignations 1re col., 4o, in fine.)]

exigées par les art. 798 et 800 étant faites aux 2735. Le septuagénaire est-il sujet à la élargir le débiteur, d'altendre les ordres ou le

mains du geolier, celui-ci n'a pas besoin, pour contrainte p corps pour des obligations consentement du créancier. En effet, les causes commerciales antérieures à la loi du de la détention n'existant plus, le geðlier ne 9 mars 1793, qui abolit cette contrainte? doit plus garder le débiteur sans se rendre

En rapportant l'arrêt de la cour de Brux., coupable d'une détention arbitraire : il doit du 7 avril 1810, cité sur la précédente ques- donc, à l'instant de la consignation, biffer tion , Denevers (1811, p. 96), remarque que la l’écrou, mettre le débiteur en liberté, s'il cour de Paris a décidé négativement cette ques. n'est pas recommandé par d'autres créanlion , le 16 mars 1811, attendu que l'article 9 ciers, et en prévenir celui à la requête duquel du titre XXXIV de l'ordonnance de 1667, qui l'emprisonnement a eu lieu. portait que les septuagénaires ne pourraient On pourrait objecter que le geolier pourrait être emprisonnés pour dettes purement civiles, s'exposer par là à une demande en dommagess'appliquait aux malières de commerce comme intérels, s'il se trouvait que la consignation à celles-ci. Cette décision est conforme à ce fut insuffisante. Nous répondons qu'il ne peut qui se pratiquait dans l'ancienne jurisprudence, ignorer quel doit en être le montant, puisqu'il ainsi que l'atteste Merlin (voy. Nouv. Répert., a copie du jugement sur ses registres, et que t. 5, p. 72 et 73), parce qu'aucune des dispo- l'huissier, ainsi que nous l'avons dit sur la sitions de l'ord. de 1673, sur la contrainte Quest. 2661, a dù exprimer exactement dans par corps en matière de commerce, ne portant le procès-verbal d'emprisonnement, la quotilé qu’un débiteur, même sepluagénaire, pourrait des sommes dues. être contraint par corps, l'exception portée Au surplus, il peut se mettre à l'abri, en dans l'ordonnance de 1667 devait être sous refusant la consignation qu'il considérerait entendue dans l'autre.

comme insuffisante ; faculté que lui suppose (Cette question n'a plus aujourd'hui d'im- l'art. 802, puisque cet article enseigne ce portance. (Voy. la question précédente.)] qu'il faute faire en événement d'un semblable

refus. 2736. Quels sont, parmi les cas dans les

Quant à la cession des biens, il résulte de ce quels le débiteur peut être élargi, conformément à l'art. 800, ceux le geólier l'offre de cession ne suffit pas pour que le dé

que nous avons dit sur la Quest. 2733, que peut mettre de suite le débiteur en li- biteur obtienne son élargissement; que le berté ?

geolier doit attendre que celui-ci justifie qu'il Cette question n'en est pas une pour le cas a été admis au bénéfice par consentement auoù le créancier donne son consentement; mais, thentique de ses créanciers, ou par jugement relativement au second, qui est celui de la rendu conformément aux art. 902 el suivants. consignation, les auteurs du Praticien disent Mais si le débiteur allègue, pour être mis que le grolier a bien qualité pour recevoir la en liberté, qu'il est entré dans sa soixante et consignation, mais non pour consentir à l'élar- dixième année, il doit faire signifer son acte gissement.

de naissance ou autre preuve de son âge aux Demiau, p. 484 et 485, dit, au contraire, créanciers, et si ceux-ci refusent l'élargissequ'un débiteur doit être élargi de suite par le ment, les assigner comme il est dit en l'argeolier , dès l'instant de la consignation faile ticle 805. aux termes, soit de l'art. 798 , soit de l'arti Supposons ici qu'il n'existe pas de registres, cle 800, à défaut de quoi le président du tri soit parce qu'il n'en a pas été ienu, soit parce bunal du lieu de la détention, doit ordonner qu'ils auraient été brûlés ou perdus, ou qu'il la mise en liberté ou l'élargissement du détenu y a quelque erreur de nom qui fait douter de sur simple requête, sans recourir à aucune l'identité de la personne du débiteur avec celle procédure ; car, dit cel auteur, il n'y a lieu à indiquée dans l'acte qu'il présente comme

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