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en ce cas, etre réputé pur et simple; et c'est juge à qui le débiteur présente requête, pour en ce sens que l'arrêt précité de Paris nous pas avoir permission d'assigner le geolier à bref rait bien rendu.]

délai, ferait bien d'ordonner en même temps

la mise en cause du créancier. Art. 802. La consignation de la dette En cela, il ne ferait que favoriser le débi. sera faite entre les mains du geôlier, sans leur , puisqu'il haterait cette mise en cause, qu'il soit besoin de la faire ordonner, si le que l'on ne pourrait pas, dans notre opinion, geolier refuse, il sera assigné à bref délai refuser au geolier, s'il concluait sous le cours devant le tribunal du lieu, en vertu de per: trainte par corps, note 51.)

de l'iustance. (Voy. Berriat, titre de la Conmission : l'assignation sera donnée par huissier commis.

(Nous ne voyons pas ce que le geôlier aurait à craindre, lorsqu'il serait déchargé de sa res

ponsabilité par le jugement ordonnant la mise Tarif, 77. Ordonn. de 1670, lit. XIII, art. 32

en liberté du débiteur : la marche enseignée et 33. C. proc. civ., art. 554, 798, 800, 805. (Locré, l. 10, p. 86, no 24 (1). -- (Vor. FORMULES 633

par Carré est sans doute plus sage, mais elle et 634.)

n'est pas indispensable, et loin de la prescrire,

l'art. 802, en permettant d'assigner å bref dé2741. La consignation de la dette doit-elle lai, semble mettre le créancier hors de cause. étre précédée d'offres réelles ? Tel est au surplus l'avis de Favard, t. 1, p. 679.

Nous reconnaissons néanmoins qu'il est des Selon Delaporte, elle doit être précédée de cas où le juge, pour éviter toute difficulté ultésemblables offres, faites au domicile élu. Ce rieure, ferait bien d'ordonner la mesure que commentateur est le seul qui ait émis celte lui conseille Carré; mais ce serait dans l'intéopinion que nous ne croyons pas devoir adop-rel du débiteur seulement, non du geôlier; ter, parce que la consignation qui doit etre Thomine, n° 937, et Coin-Delisle, p. 65, précédée d'offres est celle qui a pour objet la no 100, professent la même opinion. Pigean, Îibération du débiteur (voy. Code civ., art. 1257 Comment., t. 2, p. 488, ajoute avec raison el suiv.), et dont le Code de procédure trace que le créancier mis en cause ne pourrait deles formalités au titre Jer, liv. Jer de la 2e part. mander le renvoi devant le tribunal du lieu La consignation dont il s'agit aux art. 800 d'exécution, sous prétexte que, s'agissant du et 802 n'a au contraire pour objet que l'élargis- fond, il faut appliquer l'art. 794 : l'art. 802 sement du débiteur, et elle est soumise aux est formel sur ce point, et l'art. 794 ne statue formalités prescrites par l'art. 802.

qu'en matière de nullité d'emprisonnement. ] On sent d'ailleurs que s'il fallait que des offres réelles précédassent cette consignation, 2743. Qu'est-ce que le geólier doit faire de il edt été fort inutile d'autoriser le débiteur à

la somme qu'il a reçue du débiteur? la faire entre les mains du geolier : d'ailleurs, si ces offres n'étaient pas acceptées, il faudrait

Comme le geðlier ne reçoit point cette les faire juger valables ayant d'être admis à consigner, et l'élargissement serait retardé somme en qualité de fondé de pouvoir du

créancier qui a exercé la contrainte, nous pen. contre le væu ile la loi, qui n'a permis de consigner entre les mains du geðlier qu’afin d'en peut se permettre de la lui verser sans le con

sons (voy, aussi Pardessus, n° 1322) qu'il ne hàter l'exécution. [Cette décision nous parait bien fondée ; elle sentement du débiteur, ou sans un jugement

qui l'ordonne. est admise par Favard, t. 1, p. 679, et CoinDelisle, p. 63, n° 100.]

Il doit donc la déposer dans la caisse des

consignations. 2742. Lecréancier doit-il étre mis en cause

[Nous avons reconnu, sous la Quest. 2722, sur l'assignation donnée au geôlier qui que la somme consignée entre les mains du aurait refusé la consignation ?

geolier devenait dès moment la pro

priété du créancier, sans aucune distinction La loi ne l'exige pas : mais comme le geolier entre le cas de l'art. 798 et celui de l'art. 800. ne peut guère avoir d'autres motifs de refuser Si donc la somme ne peut être remise qu'à que la crainte de s'exposer à une action de la lui, il est évident que le refus du geolier d'en part du créancier (voy. Quest. 2736), en cas opérer le versement entre ses mains, et le que la consignation ne soit pas suffisante, le dépôt à la caisse des consignations ne servi

ce

(1) JURISPRUDENCE,

celui à la requête de qui avait été exercée la conirainte

par corps, lorsque, postérieurement à l'élargissement, (La somme consignée par un débiteur emprisonné, l'ouverture de la faillite du débiteur a été fixée à une enire les mains du geðlier, pour son élargissement, époque antérieure à la consignation. (Caco , 13 juillet est la propriété de la masse des créanciers, et non de. 1827.-Vor. nos Quest, 2722 et 2743.)]

an vi, art. 14.

Loi

raient qu'à occasionner des frais inutiles et nos 62 et suiv.] Ordonn. de 1670, art. 24, lit. XIII. des retards,

Déclaral. du 10 janv. 1680, art.5.-Loi du 15 germ. Nous savons qu'il est des cas où il est permis du 17 avril 1832, art. 30.– [Locré, t. 10, p. 86, n° 25.)

C. proc. civ., art. 800, 804. au débiteur qui paye de faire des réserves, soit qu'il veuille attaquer le jugement qui le con DXXIV. On a vui ci-dessus , art. 789, que, damne, soit qu'il se propose de demander des pour la validité de l'emprisonnement, le créandommages-intérêts, à raison de l'inobservation cier devait consigner entre les mains du geodes formes prescrites pour la validité de l'em- lier la somme destinée au payement des aliprisonnement. Pigeau, Comm., l. 2, p. 488, ments pendant une période de trente jours au se demande si, dans ce cas, il peut, en consi- moins, et qu'avant que la deuxième période gnant, former opposition aux mains du geð- soit commencée, il faut que celle consignation lier; cette difficulté, que Pigeau s'est faite, soit renouvelée pour la suivante ; qu'enfin, parce qu'il admet ailleurs que la consignation, faute d'avoir rempli ceite obligation, le débidans le cas de l'art. 798, n'est qu'une sorte leur doit obtenir sa liberté. L'art. 803 prescrit de dépôt que le succès de son action force le le mode d'exécution de cette dernière disposigeolier à lui restituer, n'en est pas une pour tion, et en conséquence de celles qu'il renferme nous, qui ne voyons dans la consignation qu'un le geolier délivre un certificat qui atteste que payement, lequel ne peut produire qu'une ac la consignation n'a été effectuée ni par celui lion en répétition, s'il y a lieu, c'esi-à-dire si qui a faii emprisonner le débiteur, ni par aules juges d'appel déclarent que la delle n'exis cun des recommandants, s'il en existe : ce tait pas. Cette observation nous dispense de certificat est annexé à une requête présentée , l'examen des distinctions dans lesquelles est au nom du débiteur, au président du tribunal entré Pigeau pour résoudre la question qu'il civil dans le ressort duquel est la maison s'est proposée.

d'arrét. Au bas de celle requèle, et sans qu'il Nous ferons remarquer que, sous la Ques- soit besoin de sommation préalable au créantion 2724, Carré parait résoudre la difficulté cier de consentir à l'élargissement, le président dans un sens contraire à celui qu'il enseigne l'ordonne; et cette ordonnance, représentée ici.)

au geðlier et mentionnée sur son registre, au

torise celui-ci à mettre le débiteur en liberté. 2744. Cette consignation peut-elle étre op

Aussitôt que la requête est présentée, le posée au débiteur comme un areu de la créancier en retard consignerait inutilement dette?

les aliments de la période commencée. La Non, et telle est encore l'opinion de Par

liberté étant acquise de plein droit au débiteur dessiis, conforme à un arrêt de la cour de cas

par le défaut de consignation en temps utile, sation du 4 mai 1818. En effet, la consignation l'ordonnance de mise en liberté, qui n'est

le président ne pourrait se refuser à délivrer n'est que l'accomplissement d'une condition imposée au débiteur incarcéré pour obtenir sa

qu'une déclaration de ce droit, en vertu de liberté; c'est là seulement ce qu'il a en vue, et

laquelle le geðlier doit ouvrir les portes au non pas de satisfaire le créancier par un paye.

déienu. [C'est aussi dès ce moment que Berriat, meni. Il peut donc ultérieuremeni contesier la

litre de la Contrainte par corps, note 52; dette, si elle en est susceptible, sans qu'on considèrent le créancier comme non recevable

Coin-Delisle, p. 110, no 2, et Felix, p. 62, puisse l'y déclarer non recevable.

à retenir le débiteur en prison par la consigna[Celte solution est exacte, puisqne la consi

tion d'aliments. (Cass., 27 août 1821; Sirey, goalion est, en ce cas, un payement forcé. (Poy. du reste nos Quest. 2722 et 2752, ainsi

t. 22, p. 155; Douai, 1er sept. 1824 ; Sirey, que nos observations sur la question précé- :: 2,5; P. 177; Ronen, 7 avril 1827; Sirey, deste.]

t. 27, p. 196; Nancy, 18 mai 1829; Paris,

18 juin 1836.)] ART. 803. L'élargissement, faute de certificat du geðlier à la présentation de la re

Mais si, dans l'intervalle de l'obtention du consignation d'aliments, sera ordonné sur

quele en élargissement, le créancier en retard le certificat de non-consignation, délivré fait la consignation, la demande contenue en par le geolier, et annexé à la requête pré- cette requele serait rejetée, parce que le débisentée au président du tribunal, sans som teur serait censé avoir renoncé, par son silence, mation préalable.

au droit que lui donnait la loi. Cass., 27 août Si cependant le créancier en retard de 1821, précité.) consigner les aliments fait la consignation (C'est encore, et avec raison, l'avis de Faavant que le débiteur ait formé sa demande varil, t. 1, p. 679, et de Coin-Delisle, p. 110, en élargissement, cette demande ne sera

n° 2.] plus recevable.

Si donc, depuis cette consignation , le prési

dent, dans l'ignorance qu'elle ait eu lieu , Tarif, 77. - [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 281,

avait ordonné l'élargissement, la demande qui

nance.

en aurait été faite serait considérée comine que la consignation effectuée avant qu'elles y non avenue, ainsi que l'ordonnance qui l'au- eussent comparu ne produirait aucun effet.] rait accordée, sauf au créancier à payer les frais occasionnés par son retard. Si donc le 2746. Quelle est la date de la demande en débiteur persistait à vouloir faire exécuter élargissement, et que doit-on décider si, celle ordonnance, le créancier pourrait se la demande et la consignation étant du pourvoir en référé, et le président maintien même jour, rien n'indiquait quelle est la drait l'emprisonnement. (Woy. Pigeau, tit. IV. première en date ? chap. 1er, sect. 4, div. 5.) (1).

[La loi du 17 avril 1832 est venue ajouter Les requetes n'ayant de date que par l'orquelques dispositions à la procédure ci-dessus donnance, dit Pigrau, tit. IV, ch. 141, sect. 4, expliquée. L'art. 30 exige que la requête pré-div. 5, c'est celle de l'ordonnance qui fait sentée par le débiteur soit signée de lui et du celle de la demande, à moins que le juge, geolier, ou simplement certifiée véritable par ne pouvant délivrer celle ordonnance lors de ce dernier, si le détenu ne sait pas écrire. la présentation de la requête, n'ait constaté le

La requête, ainsi que l'ordonnance d'élar- jour et L'HEURE de la présentation. gissement, doivent, d'après le même article, Si la présentation de la requête et la conélre faites par duplicata, afin qu'une minute signation sont du même jour, et que rien n'insoit déposée au greffe du tribunal, où elle sera dique quelle est la première en date, l'élargisenregistrée gratis. La seconde minute de l'or- senient ne peut avoir lieu, parce que le débiteur donnance demeurera dans les mains du geð- qui a présenté la requete étant demandeur, et lier.

tout demandeur devant prouver, c'est à lui de Il n'est rien changé d'ailleurs à la disposi- justifier que sa demande est antérieure à la sition du second alinéa de l'art. 803.]

consignation.

Il suit de là qu'il est très-important de men2745. L'élargissement, faute de consigna- tionner l'heure, soit dans l'acte de consignation d'aliments, doit-il être prononcé sur

tion, soit dans la requête, soit dans l'ordonle-champ par le président, sans qu'il soit besoin de citation préalable au créancier? (Favard, t. 1, p. 679, admet aussi que

faute

par le détenu de justifier de l'anteriorité La cour de Trèves faisait celte question sur

de sa demande, son élargissement ne peut l'art. 816 du projet; mais les auteurs du Pra

avoir lieu : nous avons bien des fois combattu ticien, t. 3, p. 43, pensent que l'art. 803,

des opinions qui, par interet pour le débiteur disant que l'élargissement, faute de consigna- incarcéré, nous ont paru blesser l'esprit de la tion d'aliments, sera ordonné sur le certifi- loi; mais, dans celte circonstance, il nous cat de non-consignation délivré par le geð- semble que la sévérité inaccoulumée de ces aulier, et sans sommation préalable, il n'y a

teurs ne s'appuie pas sur des raisons bien dépas besoin de citation, et qu'il suffit de l'exhi

cisives. Lorsque la présentation de la requête bition de ce certificat pour que le président et la consignation des aliments ont eu lieu le soit tenu de prononcer l'élargissement, à

même jour, sans constatalion de l'heure, il y a moins toutefois que l'acte ne soit argué de

véritablement doute , et le doule est favorable faux. (Voy. aussi Thomine, no 745, el Berriat, à la liberté. Il faut d'ailleurs remarquer que ce titre de la Contrainte par corps, notes 50

défaut de constatation ne saurait être impulé et 53.)

à faute au réclamant, puisque la mention de Hautefeuille, p. 439, et Demiau, p. 485, sont l'heure de la requête depend du président qui d'un avis contraire; mais nous croyons que le rend l'ordonnance, celle de la consignation détexte seul de l'art. 803 suffit pour justifier ce

pend du créancier qui, suivant la juste observalui des auteurs du Praticien, qui d'ailleurs est

tion de Thoinine, n° 938, n'a pas dû omeltre conforme à ce qui se pratiquait autrefois, et au

cette formalité, en présence de la disposition de sentiment de Pigeau, lit. IV, ch. 1er, seci, 4, l'art. 803, 2e alinea. Ce n'est donc pas ici le div. 5.

lieu d'appliquer les règles en matière de [En conformité de ces principes, dont l'exac- preuve, d'autant mieux qu'en ce qui concerne titude ne peut elre aujourd'hui contestée en

la nullité de l'élargissement réclamé par la présence de l'art. 30 de la loi du 17 avril 1832, parlie incarcérée , c'est le créancier qui est, à la cour de Nancy, le 18 mai 1829, a reconnu

vrai dire, le demandeur. que le président n'avait même pas besoin de

C'est du reste ce qu'a jugé la cour de Tourenvoyer les parties à l'audience, d'où il suit louse, 15 mars 1828 (Sirey, t. 28, p. 209),

dans une espèce où l'heure de la demande en élargissement était seule certaine. C'est aussi

l'opinion de Souquet, Dict. des temps légaux, (1) Ce commentaire remplace la 2526e Quest. de

141° labl., be col., n° 53. notre Analyse.

On peut encore consulter notre Quest.1447,

2747. Les créanciers recommandants ont- | position de la loi de germinal, l'opinion de

ils une action en dommages-intérêts con Demiau nous parait d'autant plus fondée, qu'il tre le créancier qui, le premier, a fait semble que le législateur ait voulu en revenir exécuter la contrainte, la mise en liberté à ce qui se pratiquait autrefois, d'après l'orordonnée pour défaut d'aliments devant donnance du 6 janv. 1680, qui obligeait soliétre exécutée nonobstant leurs recom dairement tous les créanciers à pourvoir aux mandations ?

aliments, sans imposer à celui d'entre eux qui

avait fait exécuter l'emprisonnement la charge Certains tribunaux, dit Demiau, p. 486, ont de faire l'avance de celie consignation. (Voyez décidé cette question pour l'affirmative; d'au- Denisart, aux mots Recommandation et Pritres ont rejeté la demande, et ils avaient rai- son, et Duparc-Poullain, t. 10, p. 559.) son.

Nous concluons de là que c'est à chaque Il n'y a, en effet, ajoute cet auteur, ni dans créancier à consigner sa quote-part dans les le Code civil, ni dans celui de procédure, au- aliments, de manière qu'ils soient toujours cun article qui oblige le créancier incarcérant avancés pour un mois; que c'est à chacun à à faire la consignation dans tout autre intérêt veiller à ce que cette avance existe entre les que le sien propre : toutes les obligations qui mains du geolier; que si l'un des contribualui sont imposées n'ont rien de commun avec bles n'a pas fourni sa portion, c'est à celui qui l'intérêt des tiers ; il n'y a à l'égard de ceux-ci, veut éviter la mise en liberté à compléter la que la prohibition de retirer une consignation somme, sauf son recours contre le créancier faite pour éviter toute surprise et tout concert négligent ; que, consequemment , le défaut de frauduleux qu'on pourrait pratiquer pour consignation est une faute commune qui ne tromper leur vigilance : à cela près, le créan- permet pas qu'on en rende responsable le cier qui a fait l'incarcération peut l'abandon-créancier incarcérant, puisque ce serait lui imner, s'en désister, barrer l'écrou, accorder la poser une condition onéreuse qui ne se trouve liberté à son débiteur, sans s'occuper des re dans aucune disposition de la loi. commandants.

[C'est aussi notre avis.] Or, s'il peut renoncer à l'emprisonnement par un acte exprès, il peut aussi le faire tacite. Art. 804. Lorsque l'élargissement aura ment, en cessant de consigner.

été ordonné faute de consignation d'aliOn pourrait opposer contre celle opinion ments, le créancier ne pourra de nouveau que la seconde disposition de l'article 793, en faire emprisonner le débiteur, qu'en lui donnant au créancier qui a fait emprisonner remboursant les frais par lui faits pour obune action contre le recommandant, à l'effei de tenir son élargissement, ou les consignant, faire contribuer au payement des aliments par à son refus, és mains du greffier, et en portion égale, parait imposer à ce créancier, ainsi que le prescrivait l'article 15 de la loi du consignant aussi d'avance six mois d'ali15 germ. an vi, l'obligation d'avancer par ments. On ne sera point tenu de recomchaque mois la consignation, sauf son recours mencer les formalités préalables à l'emcontre les autres créanciers.

prisonnement, s'il a lieu dans l'année du Mais nous répondons que cette disposition commandement. de l'art. 793 n'est que le complément de celle qui la précède immédiatement, et qui n'est re

Déclarat. du 10 janv. 1680, art. 6, et règl. du parlelative qu'au cas où le créancier qui a fait exé

ment de Paris du 1er sept. 1717, art. 25.

civ., art. 784. (Loi du 17 avril 1832, art. 31 (1).] cuter l'emprisonnement se trouverait avoir consigné au moment où la recommandation DXXV. On remarquera que le législateur aurait eu lieu, ou aurait bénévolement consi- veut par cet article, qu'avant d'exécuter de gné depuis.

nouveau la contrainte par corps, après l'élarOn peut dire, en effet, que l'article dont il gissement du débiteur, faute de consignation s'agit impose à ce créancier l'obligation d'effec- d'aliments, le créancier doive consigner des luer la consignation pour les recommandants, aliments non plus seulement pour trente jours, puisque la première disposition ne dispense le mais pour cent quatre-vingts. C'est une prérecommandant de consigner qu'autant que le caution légitime contre celui qui n'a pas acquitté premier créancier l'aurait fait.

une première fois la dette sacrée des aliments Au reste, le Code n'ayant point répété la dis- du débiteur.

C. proc.

(1) JURISPRUDENCE.

20 Le mandataire salarié, qui, par suite de la négli[1• Le débiteur élargi pour insuffisance dans la con gence à consigner les aliments d'un débiteur incarcéré, sigoation d'aliments, doit être réincarcéré, s'il est à donné lieu à la mise en liberté de celui-ci, est resjustifié que les sommes consignées n'ont point cessé ponsable des causes de l'arrestation de ce débiteur en d'étre au complet. (Brux., 28 juin 1821);

principal et accessoires. (Paris, 22 noy, 1816.)]

[Art. 31 de la loi du 17 avril 1832. « Le dé toute autre delte; et nous ne croyons pas que biteur élargi faute de consignation d'aliments le créancier soit lenni, «lans ce cas, de remplir ne pourra plus être incarcéré pour la même des formalités prescrites par un texte abrogé; dette. »

au contraire, comme il s'agit d'une obligation Cette disposition est conforme à celle de différente, la procédure ordinaire en matière l'art. 14, tit. III, de la loi de germinal an vi, d'emprisonnement devra être renouvelée.] qui, même sous l'empire de l'art. 801, avait 2750. Est-ce, comme le suppose l'art. 804, conservé sa force en matière commerciale. Elle

entre les mains d'un greffier que la conrend désormais sans objet le commentaire de Carré sur ce point.]

signation prescrite par cet article doit

étre faite? 2748. Le créancier qui n'a pas fait la consignation par défaut de laquelle l'élargis- du greffier de la prison.

Le projet, art. 803, 811, 814 et 815, parlait sement du débiteur aurait eu lieu, ne

D'après les observations de la cour de peut-il, pour une autre dette, fuire em

Rennes, que, dans la majeure partic de la prisonner celui-ci qu'en remplissant les

France, il n'existait point de greffier de la obligations mentionnées en l'art. 804? 2749. Ces obligations remplies, est-il dis-prison, et sur la demande du tribunat (roy. pensé des formalités préalables à l'empri- note 41), on a substitue le geólier dans les

Berriat, titre de la Contrainte par corps, sonnement, s'il a lieu dans l'année du

art. 790, 798, 802 et 803 du Code. commandement?

Il est donc à présumer qu'on aura omis, Il faut remarquer sur cet article, dit Dela- par inadvertance, de faire une semblable subporte, t. 2, p. 375, qu'il porte ces mots : ne stitution dans l'art. 804, mis à la place de l'arpourra de noureau faire emprisonner, et ticle 817 du projet, où se trouve la mème exn'ajoute pas pour la même dette ; qu'en consépression ancienne es mains du greffier, et quence il faudrait l'appliquer, quand même ce nous pensons en conséquence qu'il s'agit du serait pour une autre dette que le débiteur se geolier. rait arrêté à la requête les mêmes créanciers. A la vérité, la cour de Rennes, en faisant ob.

Telle n'est pas notre opinion. Il nous semble server qu'il n'y avait point de greffier de la geole que l'art. 804 suppose le cas où le créancier dans la plus grande partie des prisons, demanqui n'avait pas fail la consignation exécute dait que la consignation des causes de l'empriderechef la contrainte par corps à raison de la sonnement, prescrite par l'art. 802 du Code, même dette.

fut faite entre les mains du greffier du tribuCela nous pårait résulter de ce que l'art. 804 nal de la détention; mais puisque cet article se rallache évidemment à la disposition de veut qu'elle soit effectuée entre les inains an l'art. 803, non-seulement parce qu'il exige un geðlier, on ne peut tirer aucune induction des remboursement de frais précédeminent faits observations de cette cour, pour décider que par le débiteur pour obtenir son élargisse ce ne serait pas le geolier, mais le greffier du ment, mais surtout de ce que le créancier n'est tribunal, qui dut recevoir la consignation exipas tenu de recommencer les formalités préa- gée par l'art. 804. lables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans [Cette observation, exacte avant l'abrogation l'année du commandement.

de l'article 804, a perdu depuis son impurLe créancier n'est donc plus, en ce cas, tapce.] obligé à faire commandement avec significa- | (2750 bis. La difense de réincarcérer le tion du jugement; s'il ne l'est pas, c'est sans doute parce que le législateur suppose l'exis

biteur s'applique-t-elle aux recomman

dants aussi bien qu'au créancier qui l'atence d'un commandement déjà fait, el puisqu'il n'a été fait au débiteur d'autre comman

rait fuit emprisonner? dement que celui qui concernail la dette à La negative avait été adoptée sous l'empire raison de laquelle l'élargissement de ce débi de la loi de l'an vi, par la cour de Toulouse, teur avait eu lieu, il faut en conclure nécessai 24 veni, an xi (Sirey, t. 7, p. 874), sur le fonrement que l'art. 804 n'est applicable qu'au dement que l'art. 14 de cette loi ne parlait que cas où le créancier exercerait de nouvean la du créancier incarcérant, et Folix, p. 62, contrainte à raison de la même dette : donc, pense que la même décision doit être aujouren tout autre cas, aucune disposition du Code d'hui adoptée. Coin-Delisle, p. 110, n° 5, ne l'assujettit aux obligations prescrites par soutient que l'avis contraire résulte de l'al'art. 804, et ne le dispense d'aucune des for- brogation de la loi de l'an vi, et de ce qu'à malités préalables à l'emprisonnement. ces mots, le créancier incarcérunt, l'ar

[Les expressions dont se sert l'art. 31 de la licle 800, $ 4. seul en vigueur, a substitué loi du 17 avril détruisent l'unique objection de ceux-ci, les créanciers, qui paraissent emDelaporte : il est donc certain que le débiteur brasser aussi les recommandants. Toutefois, pourra être arreté, mais seulement à raison de le rapport entre cette disposition et celle de

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