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l'art. 31 de la loi de 1852, ou plutôt la dépen- ; des moyens du fond, et nous ne voyons pas de dance de celle dernière, ne nous semble pas motif pour contester qu'il y ait même raison aussi bien établi que semble le croire cet au de décider. leur. S'il fallait s'en tenir à des raisons de texte, [Thomine, n° 939 partage cet avis ; il croit nous ferions observer à notre tour que l'art. 31 cependant que l'inobservation de cette formadéfend d'incarcérer le débiteur pour la même lité n'entrainerait pas la nullité de l'élargissedetle, et non pour les émes dettes:mais nous ment, avec d'autant plus de raison qu'elle pro. ne trancherons pas par de telles considérations vienl non du débiteur, mais du juge. Ce ne une difficulté qu'évidemment le législaleur n'a serail pas là un motif suffisant, dans le cas de pas entendu résoudre. Le recommandant était- l'art. 795. Mais ici la loi n'exige pas commissione il tenu de consigner, comme l'incarcérant lui- d'huissier, et l'on ne peut ajouter à ses pres · même? voilà, ce nous semble, la raison de criptions.] décider: or la négative est indubitable; le re-2753.Qu'arriverait-il si la demande n'avait commandant pouvait être assigné pour contribuer, à frais communs, à l'entretien du débi

pas été communiquée au ministère public? teur; mais , s'il n'a pas eu à répondre à celle Voz. la Quest. 2916. réclamation, devra-t-il souffrir d'une faute qui 2754. Les dispositions de l'art. 805 s'applin'est pas la sienne ? C'est ce que nous ne saurions admettre, du moins en ce cas, et la doc

quent-elles à tous les cas il se présente trine de l'arrêt précité pous semble encore

quelques obstacles à la mise en liberté

d'un debiteur ? applicable. ]

Comme cet article, dit Berriat, ubi supra, Art. 805. Les demandes en élargisse- note 50, est mis après l'énonciation de tous les ment seront portées au tribunal dans le cas d'élargissement et des modes particuliers ressort duquel le débiteur est détenu. Elles propres à quelques-uns d'entre eux, il parait que seront formées à bref délai, au domicile celui qu'il établit doit etre employé toutes les élu par l'écrou , en vertu de permission du fois qu'il y a quelque obstacle imprévu; qu'en juge, sur requête présentée à cet effet : peut s'écarter qu'autant que la loi a fait excep

un moi, c'est là le miode général dont on ne elles seront communiquées au ministèretion. Par exemple, il résulte évidemment de la public, et jugées, sans instruction, à la pre-première disposition de l'art. 800 (voy. Quesmière audience, - préférablement à toutes lion 2756), qu'il suffit de justifier de consenteautres causes, sans remise ni tour de rôle. ment des créanciers pour obtenir sans juge

ment la mise en liberté; mais s'il survient Avis du conseil d'État, du 11 janv. 1808. proc. civ., art. 554, 786, 794, 795, 800,802- (Voyez puisque le geolier, qui est responsable. (royez

quelque opposition, il faut bien y faire statuer, FORMULES 633, 634, 635, 637, 638 639, el 640.)

loi du 4 vendém. an vi), refusera sans doute 2751. Les demandes en élargissement doi-. de relacher le détenu. Il est naturel alors de

rent-elles étre communiquées non-seule- suivre, pour faire cesser cette opposition, le ment au créancier qui a fait exécuter la mode general indiqué par l'art. 805. contrainte, mais encore à ceux qui ont

[Dans le cas prévu par Berriat, il nous semfait de simples recommandations ?

ble que ce n'est point la forme indiquée par

l'art. 806 qu'il faul suivre, puisque celle disL'affirmative résulte indirectement de l'arti-position suppose que le débileur connait le docle 793, qui assujettitles recommandations aux micile du créancier, et doit même l'assigner à mêmes formalités que les emprisonnements, et celui que porte l'écrou. Ici, non-seulement par conséquent à des élections de domicile dans l'accomplissement de cette forinalité est imposl'ecrou. (Voy. l'art. 789; Berriat, titre de la sible, mais encore il arrivera que le débileur, Contrainte par corps, no 47, et le Praticien,

ne sachant où trouver l'opposant à sa mise en 1.5, p. 46.)

liberté, demeurera en prison pour un motif (C'est aussi notre opinion.]

peut-être sans importance; c'est donc, en ce 2752. Le juge, en permettant l'assignation, référer, sauf au tribunal à appeler l'opposant

conformément à l'art. 803, doit-il commet- référer, sauf au tribunal à appeler l'opposant tie un huissier pour en faire la signifi- trine de Berriat nous semble sans application

en cause, s'il le juge nécessaire. Ainsi la doccation?

dans cette hypothèse, et nous n'en connaissons Nous ne pensons pas qu'il y soit rigoureuse- pas qu'elle puisse regir. L'action en élargissement obligé, puisque l'article garde le silence meni est afférente aux diverses dispositions de à ce sujet; mais nous croyons qu'il convient l'art. 800 et à celle de même nature dont nous qu'il le fasse, afin de prévenir les surprises. avons parlé sous les Quest. 2737 et 2738 bis. L'art. 795 l'exige pour les demandes en nullité suppose la validité du jugement de cond'emprisonnement fondées sur des nullités ou | damnation, la légalité de l'exercice de la con

Code

trainte, et c'est ce qui explique la simplicité ment restrictive et dont quelques auteurs et de ses formes. Nous avons lire une double con- quelques tribunaux ne nous paraissent pas avoir séquence de ce fait, sous les Quest. 2706 bis toujours bien saisi le véritable caractère. (Voy. et 2708. C'est donc une procédure essentielle- | notre Quest. 2706 bis.]

TITRE XVI.

DES RÉFÉRÉS.

Lorsqu'il s'élève quelques difficultés, relati- | dans l'hôtel du juge, provisoirement et sans vement à l'exécution des jugements et des préjudice des droits des parties ani principal; actes, il importe qu'elles soient promptement elle est exécutoire par provision et sans cauaplanies; d'autres circonstances exigent aussi lion, s'il n'en a pas été autrement ordonné; une décision rapide; il en est mème, comme elle l'est même sur la minute, s'il y a nécessité le dit l'oratcur du gouvernement, sur ce titre, absolue. On ne peut se pourvoir contre elle dans lesquelles le délai d'un seul jour, de par la voie de l'opposition, mais elle est siquelques heures peut-être, serait la source de jette à l'appel dans les cas déterminés par la grandes injustices et la cause de pertes souvent loi. (Art. 809, 811.) irréparables.

[Nous devons signaler à nos lecteurs un ouCes considérations ont fait établir la procé- vrage remarquable qui a été publié sur l'imdure en référé, dont les règles sont tracées, portante malière des référés. L'honorable préau titre XVI, immédiatement après celles qui sident du tribunal civil de la Seine a rendu le concernent loutes les voies d'exécutions for- plus grand service à cette partie de la science, cées, parce qu'elles en sont le complément, bérissée de tant de difficultés pratiques, en comme nous l'avons déjà dit.

faisant imprimer sa doctrine sous le titre On entend par référé le rapport qui se fait d'Ordonnances du président du tribunal de au magistrat, soit de difficultés survenues dans la Seine. Debelleyme a donné des formules le cours de l'exécution des jugements et actes, accompagnées de notes et d'observations; cersoit de toute autre affaire qui exige une tes c'était la forme la plus modeste sous lapromple décision.

quelle il pût présenter ses idées; ajoulons que Avant la publication du Code de procédure, c'était aussi le moyen le plus ingenieux pour il n'existait aucune loi générale qui établit et les faire saisir par les praticiens (2). régularisat celle forme de procéder ; elle Dans le livre de Debelleyme, on admire la n'était connue qu'au Châtelet de Paris, dont patience de l'auteur, et on découvre, à chaque le lieutenant civil était autorisé, par un édit page, la longue expérience du magistrat. On de 1685, à ordonner dans plusieurs cas détail- peut dire hardiment que ses applications du lés dans l'art. 78, que les parties comparai- référé ont fertilisé le germe que le législateur traient le jour même, dans son hôtel, pour craintif avait déposé dans les art. 806 et suiv., y étre entendues, et étre par lui ordonné C. proc. civ. Debelleyme a relevé toutes les par prorision ce qu'il estimerait juste (1). décisions de la cour de Paris, qui ont été pro

Le Code de procédure accorde le même droit voquées par l'appel de ses ordonnances. au président de chaque tribunal ou au juge Si nous n'avons pas toujours partagé le senqui le remplace, mais il autorise de plus les timent de cet honorable magistrat, nous avons parties à se pourvoir directement et sans per- du moins toujours été forcé de reconnaitre mission devant ce magistrat. (Art. 806, 808.) que, lors même qu'il avait, selon nous, com

Toute la procédure consiste dans l'assigna- mis une erreur, il avait cherché à faire adopter lion et l'exposé verbal des moyens des parties. une marche utile aux plaideurs, et à une La décision est prononcée, soit à l'audience, soit bonne et prompte administration de la justice.

(1) « L'existence de cet édit permet de supposer, ni permission de justice, faire comparaitre devant le » dit l'orateur du gouvernement, qu'il ne fit que con- juge la partie de laquelle on avail à se plaindre. Ce » firmer ou régulariser un usage introduit bien anté pourvoi n'avait lieu au civil que dans le cas où il y » rieurement; usage que nous retrouvons encore dans avail péril dans la demeure, el particulièrement v celte assigoation verbale, dans cette clameur de lorsqu'il s'agissait de trouble à une possession. v haro , à laquelle les habitants de l'ancienne Norman (2) [Dans notre Traité pratique de procédure ou » die obéissaient avec une respectueuse soumission. » Formulaire général, nous prouverons facilement En effet, on appelait clameur de haro un usage en combien une formule présente d'utilité.] vertu duquel on pouvait, sans aucun commandement

ART. 806. Dans tous les cas d'urgence, Renvoyant à l'audience les contestations qui ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoire ne seraient portées en l'hotel que par une inment sur les difficultés relatives à l'exécu- discrète et avide precipitation, il n'hésitera tion d'un titre exécutoire ou d'un juge- point à prononcer sur celles auxquelles le ment, il sera procédé ainsi qu'il va être ré- moindre retarul, ne fût-il que de quelques glé (1) ci-après.

heures, peut porter un préjudice irréparable.

Les circonstances dans lesquelles le Code Tarif, 93.- Édit de juill. 1685.- Décret do 12 juillet

de procédure renvoie en référé sont les sui1802.

vantes : Règl. du 30 mars 1808, art. 57, 60, 68. C. proc. civ., art. 606, 607, 661, 766 , 829, 843, 845, 1° Les décharges de gardiens (art. 606 et 852, 921, 944, 948. (Devilleneuve, eod verb., 607); nos 1 à 25 bis.- Locré, l. 10, p. 202, nos 45 et 46. (2).] 2. Les ouvertures de porles, lors des saisies

revendications (art. 829); DXXVI. On voit que cet article est divisé en 3° Les contestations sur la délivrance ordeux dispositions ; la seconde trace des limites donnée des expéditions d'actes imparfaits ou assez fortement prononcées pour qu'on ne des secondes grosses, et sur l'exactitude des puisse les franchir sans une evidente mau- expéditions obtenues par des compulsoires vaise foi. Elle se conçoit, sans doute, plus fa- (art. 843, 815 et 852); cilement que la première, conçue en termes si 4° Les difficultés en matière de saisies-exé. généraux qu'il s'est élevé et qu'il pourrait s'é- cutions, scellés, inventaires, ventes judiciaires lever encore un grand nombre de difficultés de meubles (art. 607, 921, 922, 944 et 948); sur la compétence des juges des référes, si l'on 5o Les priviléges du propriétaire sur les dene pouvait, à l'aide de quelques règles géné- niers saisis dont on faii faire la distribution ; rales sur l'objet de celle procédure, en facili mais dans ce cas, ainsi que le fait observer ter l'application aux cas particuliers. C'est ce Berriat, litre des Béférés, note 3, c'est le juge que nous essayerons de faire en traitant la ques- commis qui statue sur le référé (art. 661); tion suivante.

60 La mise en liberté ou l'incarcération d'un Quoi qu'il en soit, nous rappellerons les debiteur qui se prétend illégalement arrété (3). motifs que l'orateur du gouvernement présen- (Art. 786. Voy, nos questions sur ces diffétait pour justifier la genéralité des termes de renis articles.) celte dispositiou.

[Voy. aussi, dans le livre de Debelleyme, « Quelques personnes ont paru craindre Ordonnances sur référés du président du qu'il ne fût facile d'abuser des cas d'urgence tribunal de la Seine, 1er cah., 4° part., tous dont parle la première partie de l'article, el de les cas qui, dans ces diverses matières, donnent faire porter , sous celte dénomination, à l'ho- lieu à référé.] tel du président ou à l'audience des référés D'après les praticiens qui ont traité la madont parle l'art. 807, des contestations qui tière des référés suivant l'usage du Châtelet devraient être portées à l'audience du tribu- de Paris, où cette procédure avait particulièrenal,

ment lieu , c'était dans des circonstances sem» Nous croyons que cette inquiétude n'est blables à celles que notre Code actuel désigne pas fondée, ei que , sans rappeler la longue spécifiquement, ou lorsqu'il s'agissait des sainomenclature des cas prévus par l'édit de 1685, sies-exécutions (voy. ordonn. de 1667, tila loi s'explique assez clairement en n'attri tre XXXIV, art. 5), que la voie du référé était buant à l'audience des référés que les cas

usitée. d'urgence. Le discernement et la probité du L'art. 6 de l'édit de 1685 comprenait d'auprésident ou du juge délégué feront le reste. tres cas dans lesquels il y avait lieu à se pour

(1; C'est-à-dire selon les formalités prescrites par les qu'un tribunal ordonne, en état de référé el par proviarticles suivants.

sion, la discontinuation des poursuites exercées en

veriu d'un jugement rendu en pays étranger, el qu'un JURISPRUDENCE,

précédent arrel non altaqué déclare non recevable (1° Le président qui ne statue point en référé ne l'appel de ce jugement. (Cass., 31 juill. 1815; Pasicriprut ordonner le sursis à des poursuites exercées en sie, à celle dale.)] Vertu de litres authentiques ( Bordeaux , 16 janv. 1828); (3) (Ajoulez à ces divers cas les suivants, qui, en

2. Lorsque, dans une matière de référé, on a élevé vertu de la nouvelle loi sur les saisies immobilières, une question de propriété, et que le juge s'est déclaré donnent lieu à réléré : incompétent; que, devant le tribunal, on a aban ionné Opposition de la part des créanciers à ce que le déla question de propriété pour discuter celle du référé, biteur soil maiotenu en possession comme séquestre et que le tribunal s'est à son tour déclaré incompétent, (681); le juge est valablement ressaisi de la question du re Demande des créanciers afin d'être autorisés à faire féré, sans qu'on puisse prétendre qu'il y a conflit née procéder à la coupe et à la vente des fruits (681); galif et violation de la chose jugée (cass., 27 avril Opposition à la délivrance du certificat nécessaire, 1825; Sirey, l. 26, p. 422);

en cas de folle enchère, pour constater que l'adjudi7. Il n'y a pas contravention à la chose jugée, lors cataire n'a pas payé son prix (734).] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -TONE VI.

7

voir par cette voie : 1° lorsqu'on demandait la pas pour cela l'objet d'un référé : la loi permainlevée des marchandises prétes à dire en met seulement d'abréger les délais (1). (Voy. voyées, ou dont les voituriers étaient chargés art. 72.) ou qui pouvaient dépérir ; 20 lorsqu'il s'agis L'urgence présuppose que, quelle que soit sait du payement que des hôteliers ou des la brièveté du délai, le fait ne peut attendre ouvriers demandaient à des étrangers, pour la réunion de tous les membres du tribunal, nourriture ou fourniture d'habits ou autres sans qu'il en résulte péril dans la demeure. C'est choses nécessaires ; 3° lorsqu'on réclamait des alors que la voie du référé est ouverte; mais dépols, gages, papiers et autres effets divertis. le magistrat chargé de l'application de l'art. 806

Dans ces circonstances , si l'on excepte celle se tromperait souvent, il excederait ses pouen payennent d'ouvriers, parce qu'il y a lieu voirs, s'il ne prenait pas pour guides les disde citer à cet effet devani la justice de paix , positions particulières du Code de procéilure on peut sans doute se pourvoir en référé; aussi et les règles antérieures dont elles sont prises : Pigeau , t. 2, p. 206, les cite-t-il comme des c'est là, ou dans des actes semblables, que son exemples de cas d'urgence,

attribution parait eirconscrite. Mais on lit dans les ouvrages de droit écrits Le propriétaire d'un bâliment le destine à sous l'ancienne jurisprudence (voy. Denisart une fabrique; il y commence quelques chanet le Répert., au moi Référe), que, hors ces gements; mais une partie de ce bainment est cas où il est nécessaire de décider sur-le- occupée par un locataire qui s'oppose au nouchamp, le juge devait toujours renvoyer à vel æuvre du propriétaire; il cite ce dernier en l'audience, même quand il s'agissait d'affaires référé, pour qu'il lui soit fait défense de rien provisoires par leur nature, et ne pouvait seu faire au préjudice de son bail.- Aucune action lement qu’abréger les délais, suivant les cir- n'était ouverte; le locataire l'introduit par constances.

forme de référé; le président du tribunal Il est évident qu'aujourd'hui, d'après ces civil prononce provisoirement en faveur du expressions générales de la première disposi- locataire, et renvoie au principal devant le trilion de l'art. 806, dans tous les cas d'ur- bunal; était-ce le cas d'un refére? La cause gence, l'usage de la voie du référé peut s'é- exigeait célérité, et le délai pouvait être abrégé; tendré bien plus loin ; mais c'est ici qu'il mais le préjudice n'était pas irréparable : on convient d'essayer de fixer les idées sur l'ap- n'enlevait pas de meubles; on n'exécutait pas ; plication de cet article, afin d'empêcher qu'on un jour de plus n'olait rien de l'effet de l'acne s'expose à prendre cette voie dans des cir- tion : n'était-ce pas étendre la disposition de constances où il n'a pas été dans l'intention l'art. 806? Si l'on consulte l'ancien règlement, du législateur de l'ouvrir aux parties, et où il aucun fait de celle nature n'autorise le recours serait même contraire à leurs intérêts qu'elles en référé : le Code de procédure est rédigé la prissent.

dans le même sens. Sur ce sujet, nous emprunterons en partie ce C'est, en effet, une démarche assez singuqu'on lit dans une dissertation sur la question lière, que celle de faire statuer sur une action qui nous occupe, dissertation extraite du litigieuse avant qu'elle soit introduite devant Journal des décisions notables de la cour de le juge qui doit la décider. Il n'en est pas ici Bruxelles, et insérée dans le Recueil de Si comme d'une opération qui se fait par le mirey pour 1809 (DD., p. 192.)

nistère d'un officier public, en vertu de la loi Il faut bien se garder, dit l'auteur, de con ou d'un jugement, ni comme d'une mainlevée fondre deux choses qui sont très-distinctes, la ou de la disposition d'une chose qui ne pourcélérité et l'orgence. (Voy. t. 1, p. 680, note 1, rail plus se représenter. et Quest. 571, 1, 11, p. 680.)

En peu de mots, cessation d'entraves, levées Ùne cause exige célérité; mais elle ne fait d'obstacles, aplanissement de difficultés sur

(1) (A l'occasion des demandes à bref délai, Boitard, l'art. 135, l'exécution provisoire du jugement, nonoht. 3, sur l'art. 806, fait observer avec raison qu'elles stant l'appel. » comportent plusieurs dérogations aux règles de pro La procédure de référé autorise des dérogations plus cédure ordinaires, dérogations que cet auteur formule nombreuses encore et plus importantes. (Voy, les arainsi :

licles 807 et suiv ) « Dans l'hypothèse où l'affaire requiert célérité, on Nous ferons remarquer que, même dans les cas d'urpourra :

gence qui autorisent le référé, il y a trois degrés : » 10 Obtenir du président, aux termes de l'art. 72, d'abord l'urgence dont parle l'art. 806, la célérité la permission d'assigner à bref délai;

que prévoit l'art. 808, et enfin l'absolue nécessité » 2. On sera dispensé, aux termes de l'art. 48, du qui nécessite la mesure prévue par l'art. 811. Pour préliminaire de conciliation;

expulser un locataire dont le bail est expiré, il y a ur» 3. On sera dispensé, aux termes de l'art. 405, des gence, mais le besoin de faire entrer un nouveau locaécritures préalables qui forment le début de la procé taire produit la célérité, et enfin si ce nouveau locaGure ordi

laire n'a plus d'abri, el que ses meubles soient à la 4. Enfin, on obtiendra quelqucfois, aux termes de porte, il y a absolue nécessité, etc., etc.)

re;

l'exécution, sur des saisies, conservation d'un c'est là une pure discussion de mots, puisque fait ou d'une chose sans lesquels l'action n'a Carré n'a voulu dire autre chose, sinon que plus d'intérêt, voilà ce qui peut faire l'olojet le président du tribunal est incompétent pour d'une ordonnance en référé, dans les matières juger en référé, lorsqu'il n'existe pas une urqui ne sont pas réservées à la connaissance du gerce telle qu'elle rende obligatoire cette voie juge de paix.

de recours. Il est bien évident d'ailleurs que l'apDans tous les cas autres que ceux qui sont préciation de l'urgence, subordonnée aux faits déterminés par la loi, et où il s'agit d'un droit particuliers de chaque cause, doit lui être enlitigieux fondé sur des faits permanents, tièrement abandonnée, sauf appel, dans le cas quelque célérité qu'exige la décision, c'est où sa décision renfermerait un excès de pouau tribunal à statuer, sur assignation à bref voir. La contradiction entre ces divers auteurs délai.

n'est donc qu'apparente, et la doctrine aussi N'est-il pas évident qu'en prenant la voie bien que la jurisprudence sont fixées dans le des référés, hors des circonstances qui prescri- sens des opinions ci-dessus développées. Convent une mesure conservatoire, ou la levée férez sur ce point Favard, t. 4, p. 776; Thod'un obstacle au cours de la justice, on aurait mine, n° 941, et Boitard, t. 3, h. t. Mais leur deux instances pour une, puisque le lende- application a soulevé, surtout depuis la publimain de l'ordonnance en référé on jugerait la cation des Lois de la procédure civile, des cause au principal, et que le tribunal se trou difficultés assez nombreuses dont nous renverait en état d'accorder, s'il y avait lieu, le voyors l'examen aux questions suivantes, pour provisoire sur lequel il aurait été inutilement nous conformer au plan suivi par Carré. prononcé la veille?

Nous croyons toutefois qu'avant d'aller plus Si, sous prétexte d'urgence ou de provision, loin, il convient de rappeler ici la série des dile présideni était juge en référé, il y a peu d'af vers cas d'urgence, tels qu'ils sont indiqués faires qu'on ne trouvat moyen de commencer par Debelleyme, Ordonnances du président, ainsi, el bientôt nous tomberions dans une con 2e cahier, afin de faire apprécier la portée fusion de pouvoirs sur lesquels on ne verrait réelle de cette expression et l'étendue de la plus que des appels d'incompétence sur les compétence des juges de référé. ordonnances en référé.

Ecriteaux après congé, afin que le proprieIl parait donc résulter de ces diverses obser- taire n'éprouve pas de préjudice dans la locavations que l'art. 806 n'a pas laissé un pouvoir tion de sa maison (Formule, n° 51, p. 82); discrétionnaire au magistrat qui statue en ré Visite des lieux après congé, dans le même féré, et que ces expressions, dans tous les cas intérêt (Formule, n° 52, p. 83); d'urgence, se réfèrent aux cas qui sont prévus Expulsion après congé, si le locataire dépar les anciens et les nouveaux règlements, ou grade les lieux, ou simplement refuse de sortir, qui sont dans la même catégorie; en un mot, el qu'il en résulte un préjudice pour le proà des cas qui supposent des obstacles dans priétaire (Formule, n° 54, p. 83); l'exécution, ou un préjudice tellement irré Expulsion après décès, faillite, etc., lorsque parable, si la mesure de conservation n'est pas le nouveau locataire demande à entrer en jouisappliquée sur-le-champ, que l'on pourrait sance (Formules, nos 55 et 56, p. 88 et suiv.); dire, suivant les expressions de M. le tribun Expulsion faute de garnir les lieux, lorsque Favard (roy. édit. de F. Didot, p. 275), que le locataire enlève journellement ses meubles, l'on serait sans justice, si la décision n'était et qu'il en résulte pour le propriétaire la perte pas rendue à l'instant même où la difficulté se de ses loyers (Formule, no 66, p. 104); présenterait. (Voy. en outre l'Exposé des mo Renvoi d'un caissier ou employé, quand il tifs, par le conseiller d'État Réal, ubi suprà, importe à celui au service de qui'il se trouve

d'eire mis immédiatement en possession d'obCes notions générales, d'après lesquelles il jets, papiers, valeurs, etc. (Formules , no 68 nous semble que l'on doit mesurer l'étendue et 69, p. 106 et suiv.); ou les limites de la compétence en matière de Expulsion d'un locataire qui tiendrait dans référé, nous conduisent naturellement à ras- les lieux loués une maison dile de tolérance, sembler les décisions judiciaires rendues dans ce qui peut occasionner au propriétaire ua des espèces où il s'agissait de prononcer s'il y dommage immédiat (Formule, n° 72, p. 111); avait lieu ou non à se pourvoir par celte voie. Constatation de l'état des lieux loués, au mo.

(Pigeau, Comm., l. 2, p. 491; Dalloz, t. 23, ment de l'entrée en possession; travaux à faire p. 252, et Bilhard, Traité des référés, p. 2, dans les mêmes circonstances (Formules, s'élèvent contre cette opinion de Carré : que nos 74 et 75, p. 114 et suiv.); Part. 808 n'a point laissé un pouvoir dis Réparations d'entretien et de jouissance, crétionnaire au juge qui statue en référé. quand les lieux loués sont inhabitables (ForIls soutiennent que ce magistrat a l'apprécia- mule, n° 78, p. 120); tion souveraine des cas d'urgence, et que nulle Travaux, soit du propriétaire, soit d'un voiloi ne restreint son droit à cet égard ; mais sin, qui troublent la jouissance, ou vice versa,

P. 226.)

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