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lart. 5l de la loi de 1852, ou plutôt la dépendance de cette dernière, ne nous semble pas aussi bien établi que semble le croire cet auteur. S'il fallait s'en tenir à des raisons de texte, nous ferions observer à notre tour que l'art. 51 défend d'incarcérer le débiteur pour la méme dette, et non pour les mémes dettes : mais nous ne trancherons pas par de telles considérations une difficuité qu'évidemment le législateur n'a pas entendu résoudre. Le recommandant étaitil tenu de consigner, comme l'incarcérant luimême ? voilà , ce nous semble, la raison de décider : or la négative est indubitable : le recommandant pouvait être assigné pour contribuer, à frais communs, à l'entretien du débiteur; mais , s'il n'a pas eu à répondre à cette réclamation, devra-t-il souffrir d'une faute qui n'est pas la sienne ? C'est ce que nous ne saurions admettre. du moins en ce cas, et la doctrine de l'arrêt précité nous semble encore applicable. ]

ART. 805. Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, au domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du juge, sur requête présentée à cet effet : elles seront communiquées au ministère public, et jugées, sans instruction, à la première § à toutes autres causes, sans remise ni tour de rôle.

Avis du conseil d'État, du 11 janv. 1808. - Code proc. civ., art. 554, 786, 794.795. 800,802.— (Voyez FoRMULEs 655. 654, 655, 657, 658 659, et 640.)

2751. Les demandes en élargissement doi

rent-elles étre communiquées non-seulement au créancier qui a fait exécuter la contrainte, mais encore a ceux qui ont fait de simples recommandations ?

L'affirmative résulte indirectement de l'article 795. qui assujettit les recommandations aux mèmes formalités que les emprisonnements, et par conséquent à des élections de domicile dans l'ecrou. (Voy. l'art. 789; Berriat, titre de la Contrainte par corps, n° 47, et le Praticien, t. 5. p. 46.)

[C'est aussi notre opinion.]

2752. Le juge, en permettant l'assignation, conformément a l'art. 805, doit-il commett e un huissier pour en faire la signification ?

Nous ne pensons pas qu'il y soit rigoureusement obligé, puisque l'article garde le silence à ce sujet : mais nous croyons qu'il convient qu'il le fasse, afin de prévenir les surprises. L'art. 795 l'exige pour les demandes en nullité d'emprisonnement fondées sur des nullités ou

des moyens du fond, et nous ne voyons pas de motif pour contester qu'il y ait même raison de décider.

[Thomine, n° 959 partage cet avis ; il croit cependant que l'inobservation de cette formalité n'entrainerait pas la nullité de l'elargissement, avec d'autant plus de raison qu'elle provient non du débiteur , mais du juge. Ce ne serait pas là un motif suffisant, dans le cas de l'art. 795. Mais ici la loi n'exige pas commission d'huissier, et l'on ne peut ajouter à ses pres . criptions.]

2753.Qu'arriverait-ilsi la demande n'arait pas été communiquée au ministerepublic ?

Voz. la Quest. 2716.

2754. Les dispositions de l'art. 805 s'appliquent-elles a tous les cas il se présente quelques obstacles à la mise en liberté d'un débiteur ?

Comme cet article, dit Berriat, ttbi supra, note 50, est mis après l'énonciation de tous les cas d'élargissement et des modes particuliers propres à quelques-uns d'entre eux, il parait que celui qu'il établit doit être employé toutes les fois qu'il y a quelque obstacle imprévu ; qu'en un mot , c'est là le mode général dont on ne peut s'écarter qu'autant que la loi a fait exception. Par exemple, il résulte évidemment de la première disposition de l'art. 800 (voy. Question 2756), qu'il suffit de justifier de consentement des créanciers pour obtenir sans juge ment la mise en liberté : mais s'il survient quelque opposition, il faut bien y faire statuer, puisque le geôlier, qui est responsable. (royez loi du 4 vendém. an VI), refusera sans doute de relâcher le détenu. Il est naturel alors de suivre, pour faire cesser cette opposition, le mode général indiqué par l'art. 805.

· [Dans le cas prévu par Berriat, il nous semble que ce n'est point la forme indiquée par l'art. 805 qu'il faut suivre, puisque cette disposition suppose que le débiteur connaît le domicile du créancier, et doit même l'assigner à celui que porte l'écrou. Ici, non-seulement l'accomplissement de cette formalité est impossible, mais encore il arrivera que le débiteur, ne sachant où trouver l'opposant à sa mise en liberté, demeurera en prison pour un motif peut-être sans importance; c'est donc, en ce cas, à la disposition de l'art. 802 qu'il faut se référer, sauf au tribunal à appeler l'opposant en cause, s'il le juge nécessaire. Ainsi la doctrine de Berriat nous semble sans application dans cette hypothèse, et nous n'en connaissons pas qu'elle puisse régir. L'action en élargissement est afférente aux diverses dispositions de l'art. 800 et à celle de même nature dont nous avons parlé sous les Quest. 2757 et 2758 bis. Elle suppose la validité du jugement de condamnation, la légalité de l'exercice de la contrainte, et c'est ce qui explique la simplicité de ses formes. Nous avons tiré une double conséquence de ce fait, sous les Quest. 2706 bis et 2708. C'est donc une procédure essentielle

ment restrictive et dont quelques auteurs et quelques tribunaux ne nous paraissent pas avoir toujours bien saisi le véritable caractère. (Voy. notre Quest. 2706 bis.]

TITRE XVI.

DEs RÉFÉRÉs.

Lorsqu'il s'élève quelques difficultés, relati

vement à l'exécution des jugements et des actes, il importe qu'elles soient promptement aplanies ; d'autres circonstances exigent aussi une décision rapide; il en est mème, comme le dit l'orateur du gouvernement, sur ce titre, dans lesquelles le délai d'un seul jour, de quelques heures peut-être, serait la source de grandes injustices et la cause de pertes souvent irréparables. Ces considérations ont fait établir la procédure en référé, dont les règles sont tracées, au titre XVI, immédiatement après celles qui concernent toutes les voies d'exécutions forcées, parce qu'elles en sont le complément, comme nous l'avons déjà dit. On entend par référé le rapport qui se fait au magistrat, soit de difficultés survenues dans le cours de l'exécution des jugements et actes, soit de toute autre affaire qui exige une prompte décision. Avant la publication du Code de procédure, il n'existait aucune loi générale qui établit et régularisât cette forme de procéder ; elle n'était connue qu'au Châtelet de Paris, dont le lieutenant civil était autorisé, par un édit de 1685, à ordonner dans plusieurs cas détaillés dans l'art. 78, que les parties comparattraient le jour méme, dans son hôtel, pour y étre entendues, et étre par lui ordonné par provision ce qu'il estimerait juste (1). Le Code de procédure accorde le même droit au président de chaque tribunal ou au juge qui le remplace, mais il autorise de plus les parties à se pourvoir directement et sans permission devant ce magistrat. (Art. 806, 808.) Toute la procédure consiste dans l'assignation et l'exposé verbal des moyens des parties. La décision est prononcée, soit à l'audience, soit

(1) « L'existence de cet édit permet de supposer, » dit l'orateur du gouvernement , qu'il ne fit que con» firmer ou régulariser un usage introduit bien anté» rieurement ; usage que nous retrouvons encore dans » cette assignation verbale, dans cette clameur de » haro , à laquelle les habitants de l'ancienne Norman» die obéissaient avec une respectueuse soumission. » En effet , on appelait clameur de haro un usage en vertu duquel on pouvait, sans aucun commandement

dans l'hôtel du juge, prorisoirement et sans préjudice des droits des parties au principal ; elle est exécutoire par provision et sans caution , s'il n'en a pas été autrement ordonné ; elle l'est même sur la minute, s'il y a nécessité absolue. On ne peut se pourvoir contre elle par la voie de l'opposition , mais elle est sujette à l'appel dans les cas déterminés par la loi. (Art. 809, 811.) [Nous devons signaler à nos lecteurs un ouvrage remarquable qui a été publié sur l'importante matière des référés. L'honorable président du tribunal civil de la Seine a rendu le plus grand service à cette partie de la science , hérissée de tant de difficultés pratiques, en faisant imprimer sa doctrine sous le titre d'Ordonnances du président du tribunal de la Seine. Debelleyme a donné des formules accompagnées de notes et d'observatiens ; certes c'était la forme la plus modeste sous laquelle il pût présenter ses idées ; ajoutons que c'était aussi le moyen le plus ingenieux pour les faire saisir par les praticiens (2). Dans le livre de Debelleyme, on admire la patience de l'auteur, et on découvre, à chaque page, la longue expérience du magistrat. On peut dire hardiment que ses applications du référé ont fertilisé le germe que le législateur craintif avait déposé dans les art. 806 et suiv., C. proc. civ. Debelleyme a relevé toutes les décisions de la cour de Paris, qui ont été provoquées par l'appel de ses ordonnances. Si nous n'avons pas toujours partagé le sentiment de cet honorable magistrat, nous avons du moins toujours été forcé de reconnaître que, lors mème qu'il avait , selon nous, commis une erreur, il avait cherché à faire adopter une marche utile aux plaideurs, et à une bonne et prompte administration de la justice.

ni permission de justice, faire comparaître devant le juge la partie de laquelle on avait à se plaindre. Ce pourvoi n'avait lieu au civil que dans le cas où il y avait péril dans la demeure , et particulièrement lorsqu'il s'agissait de trouble à une possession. (2) [Dans notre Traité pratique de procédure ou Formulaire général, nous prouverons facilement combien une formule présente d'utilité.]

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DXXVI. On voit que cet article est divisé en deux dispositions ; la seconde trace des limites assez fortement prononcées pour qu'on ne puisse les franchir sans une évidente mauvaise foi. Elle se conçoit, sans doute, plus facilement que la première, conçue en termes si généraux qu'il s'est élevé et qu'il pourrait s'élever encore un grand nombre de difficultés sur la compétence des juges des reféres, si l'on ne pouvait, à l'aide de quelques règles générales sur l'objet de cette procédure, en facililer l'application aux cas particuliers. C'est ce que nous essayerons de faire en traitant la question suivante. Quoi qu'il en soit , nous rappellerons les motifs que l'orateur du gouvernement présenlait pour justifier la généralité des termes de celle disposition. • Quelques personnes ont paru craindre qu'il ne fût facile d'abuser des cas d'urgence dont parle la première partie de l'article, et de faire porter , sous cette dénomination, à l'hôlel du président ou à l'audience des référés dont parle l'art. 807, des contestations qui devraient être portées à l'audience du tribunal. • Nous croyons que cette inquiétude n'est pas fondée , et que , sans rappeler la longue nomenclature des cas prévus par l'édit de 1685, la loi s'explique assez clairement en n'attribuant à l'audience des référés que les cas d'urgence. Le discernement et la probité du President ou du juge delégué feront le reste.

Renvoyant à l'audience les contestations qui ne seraient portées en l'hôtel que par une indiscrète et avide précipitation, il n'hésitera point à prononcer sur celles auxquelles le moindre retard , ne fût-il que de quelques heures, peut porter un préjudice irréparable.» Les circonstances dans lesquelles le Code de procédure renvoie en référé sont les suiVd InteS : 1° Les décharges de gardiens (art. 606 et 607); 2° Les ouvertures de portes, lors des saisiesrevendications (art. 829) ; 5° Les contestations sur la délivrance ordonnée des expéditions d'actes imparfaits ou des secondes grosses, et sur l'exactitude des expéditions obtenues par des compulsoires (art. 845, 845 et 852); 4° Les difficultés en matière de saisies-exécutions. scellés, inventaires, ventes judiciaires de meubles (art. 607, 921 , 922, 944 et 948); 5° Les priviléges du propriétaire sur les deniers saisis dont on fait faire la distribution ; mais dans ce cas, ainsi que le fait observer Berriat, titre des Béférés, note 5, c'est le juge commis qui statue sur le reféré (art. 661); 6° La mise en liberté ou l'incarcération d'un debiteur qui se prétend illégalement arrêté (5). (Art. 786. - Voy. nos questions sur ces différents articles.) [ Voy. aussi, dans le livre de Debelleyme, Ordonnances sur référés du président du tribunal de la Seine, 1er cah., 4° part., tous les cas qui, dans ces diverses matières, donnent lieu à refére.] D'après les praticiens qui ont traité la matière des référés suivant l'usage du Châtelet de Paris, où cette procédure avait particulièrement lieu , c'était dans des circonstances semblables à celles que notre Code actuel désigne spécifiquement, ou lorsqu'il s'agissait des saisies-exécutions (roy. ordonn. de 1667, titre XXXIV, art. 5), que la voie du reféré était usitée. L'art. 6 de l'édit de 1685 comprenait d'autres cas dans lesquels il y avait lieu à se pour

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(1° Le président qui ne statue point en référé ne Pout ordonner le sursis à des poursuites exercées en "ertu de titres authentiques ( Bordeaux , 16 janv. 1828);

2° Lorsque, dans une matière de référé, on a élevé "ne question de propriété, et que le juge s'est déclaré Incompétent; que, devant le tribunal, on a aban lonné la question de propriété pour discuter celle du référé, et que le tribunal s'est à son tour déclaré incompétent, * juge est valablement ressaisi de la question du réoré, sans qu'on puisse prétendre qu'il y a confi t nétoi f et violation de la chose jugée (cass., 27 avril 4*:5; Sirey, t. 26, p. 422) ;

3o Il n'y a pas contravention à la chose jugée, lors

cARRÉ, PRocÉDURE CIvILE. ToME v1.

qu'un tribunal ordonne, en état de référé et par provision , la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un jugement rendu en pays étranger , et qu'un précédent arrét non attaqué déclare non recevable l'appel de ce jugement. (Cass., 31 juill. 1815; Pasicrisie, a cette date.)]

(5) [Ajoutez à ces divers cas les suivants , qui, en vertu de la nouvelle loi sur les saisies immobilières, donnent lieu à réléré :

Opposition de la part des créanciers à ce que le débiteur soit maintenu en possession comme séquestre (681);

Demande des créanciers afin d'être autorisés à faire procéder à la coupe et à la vente des fruits (681);

Opposition à la délivrance du certificat nécessaire, en cas de folle enchère, pour constater que l'adjudicataire n'a pas payé son prix (734).]

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voir par cette voie : 1° lorsqu'on demandait la mainlevée des marchandises prêtes à être envoyées, ou dont les voituriers étaient chargés ou qui pouvaient dépérir : 2° lorsqu'il s'agissait du payement que des hôteliers ou des ouvriers demandaient à des étrangers, pour nourriture ou fourniture d'habits ou autres choses nécessaires ; 5° lorsqu'on réclamait des dépôts, gages, papiers et autres effets divertis. Dans ces circonstances , si l'on excepte celle en payement d'ouvriers, parce qu'il y a lieu de citer à cet effet devant la justice de paix . on peut sans doute se pourvoir en référé; aussi Pigeau, t. 2, p. 206, les cite-t-il comme des exemples de cas d'urgence. Mais on lit dans les ouvrages de droit écrits sous l'ancienne jurisprudence (voy. Denisart et le Répert., au mot Référé) , que, hors ces · cas où il est nécessaire de décider sur-lechamp, le juge devait toujours renvoyer à l'audience, même quand il s'agissait d'affaires provisoires par leur nature, et ne pouvait seulement qu'abréger les délais, suivant les cirCOnStanCeS. Il est évident qu'aujourd'hui , d'après ces expressions générales de la première disposition de l'art. 806, dans tous les cas d'urgence, l'usage de la voie du référé peut s'étendre bien plus loin ; mais c'est ici qu'il convient d'essayer de fixer les idées sur l'application de cet article, afin d'empècher qu'on ne s'expose à prendre cette voie dans des circonstances où il n'a pas été dans l'intention du législateur de l'ouvrir aux parties, et où il serait même contraire à leurs intérêts qu'elles la prissent. Sur ce sujet, nous emprunterons en partie ce qu'on lit dans une dissertation sur la question qui nous occupe, dissertation extraite du Journal des décisions notables de la cour de Bruxelles, et insérée dans le Recueil de Sirey pour 1809 (DD., p. 192.) Il faut bien se garder, dit l'auteur, de confondre deux choses qui sont très-distinctes, la célérité et l'urgence. (Voy. t. 1, p. 680, note 1, et Quest. 571, t. 1|, p. 680.) Une cause exige célérité; mais elle ne fait

pas pour cela l'objet d'un référé : la loi permet seulement d'abréger les délais (l). (Voy. art. 72.) L'urgence présuppose que, quelle que soit la brièveté du délai, le fait ne peut attendre la réunion de tous les membres du tribunal, sans qu'il en résulte péril dans la demeure. C'est alors que la voie du référé est ouverte; mais le magistrat chargé de l'application de l'art. 806 se tromperait souvent , il excéderait ses pouvoirs, s'il ne prenait pas pour guides les dispositions particulières du Code de procédure et les règles antérieures dont elles sont prises : c'est là, ou dans des actes semblables, que son attribution paraît circonscrite. Le propriétaire d'un bâtiment le destine à une fabrique ; il y commence quelques changements ; mais une partie de ce bâtiment est occupée par un locataire qui s'oppose au nouvel œuvre du propriétaire : il cite ce dernier en référé, pour qu'il lui soit fait défense de rien faire au préjudice de son bail.— Aucune action n'était ouverte ; le locataire l'introduit par forme de référé; le président du tribunal civil prononce provisoirement en faveur du locataire, et renvoie au principal devant le tribunal : était-ce le cas d'un reféré? — La cause exigeait célérité, et le délai pouvait être abrégé ; mais le préjudice n'était pas irréparable : on n'enlevait pas de meubles : on n'exécutait pas ; un jour de plus n'ôtait rien de l'effet de l'action : n'était-ce pas étendre la disposition de l'art. 806? Si l'on consulte l'ancien règlement, aucun fait de cette nature n'autorise le recours en référé : le Code de procédure est rédigé dans le mème sens. C'est, en effet , une démarche assez singulière, que celle de faire statuer sur une action litigieuse avant qu'elle soit introduite devant le juge qui doit la décider. Il n'en est pas ici comme d'une opération qui se fait par le ministère d'un officier public, en vertu de la loi ou d'un jugement, ni comme d'une mainlevée ou de la disposition d'une chose qui ne pourrait plus se représenter. En peu de mots, cessation d'entraves, levées d'obstacles, aplanissement de difficultés sur

(1) [A l'occasion des demandes à bref délai, Boitard, t. 3, sur l'art. 806, fait observer avec raison qu'elles comportent plusieurs dérogations aux règles de procédure ordinaires, dérogations que cet auteur formule dlI)8l : « Dans l'hypothèse où l'affaire requiert célérité, on pourra : » 1° Obtenir du président, aux termes de l'art. 72, la permission d'assigner à bref délai ; » 2° On sera dispensé, aux termes de l'art. 48, du préliminaire de conciliation ; » 5° On sera dispensé, aux termes de l'art. 405, des écritures préalables qui forment le début de la procédure ordinaire ; » 4° Enfin, on obtiendra quclqucfois, aux termes de

l'art. 135, l'exécution provisoire du jugement, nonobstant l'appel. » La procédure de référé autorise des dérogations plus nombreuses encore et plus importantes. (Voy. les articles 807 et suiv ) Nous ferons remarquer que, même dans les cas d'urgence qui autorisent le référé , il y a trois degrés : d'abord l'urgence dont parle l'art. 806, la célérité que prévoit l'art. 808, et enfin l'absolue nécessité qui nécessite la mesure prévue par l'art. 811. Pour expulser un locataire dont le bail est expiré, il y a urgence, mais le besoin de faire entrer un nouveau locataire produit la célérité , ct enfin si ce nouveau locataire n'a plus d'abri , et que ses meubles soient à la porte, il y a absolue nécessité , etc., etc.]

l'exécution, sur des saisies, conservation d'un fait ou d'une chose sans lesquels l'action n'a plus d'intérêt, voilà ce qui peut faire l'objet d'une ordonnance en référé, dans les matières qui ne sont pas réservées à la connaissance du juge de paix. Dans tous les cas autres que ceux qui sont déterminés par la loi, et où il s'agit d'un droit litigieux fondé sur des faits permanents , quelque célérité qu'exige la décision , c'est au tribunal à statuer, sur assignation à bref délai. N'est-il pas évident qu'en prenant la voie des référés, hors des circonstances qui prescrivent une mesure conservatoire, ou la levée d'un obstacle au cours de la justice, on aurait deux instances pour une, puisque le lendemain de l'ordonnance en référé on jugerait la cause au principal, et que le tribunal se trouverait en état d'accorder, s'il y avait lieu , le provisoire sur lequel il aurait été inutilement prononcé la veille ? Si, sous prétexte d'urgence ou de provision, le président était juge en référé, il y a peu d'affaires qu'on ne trouvât moyen de commencer ainsi, et bientôt nous tomberions dans une confusion de pouvoirs sur lesquels on ne verrait plus que des appels d'incompétence sur les ordonnances en référé. Il paraît donc résulter de ces diverses observations que l'art. 806 n'a pas laissé un pouvoir discrétionnaire au magistrat qui statue en référé, et que ces expressions, dans tous les cas d'urgence, se réfèrent aux cas qui sont prévus par les anciens et les nouveaux règlements, ou qui sont dans la même catégorie ; en un mot, à des cas qui supposent des obstacles dans l'exécution, ou un préjudice tellement irréparable, si la mesure de conservation n'est pas appliquée sur-le-champ, que l'on pourrait dire, suivant les expressions de M. le tribun Favard (roy. édit. de F. Didot, p. 275) que l'on serait sans justice, si la décision n'était pas rendue à l'instant même où la difficulté se présenterait. (Voy. en outre l'Exposé des motifs, par le conseiller d'État Réal, ubi suprà, p. 226.) Ces notions générales, d'après lesquelles il nous semble que l'on doit mesurer l'étendue ou les limites de la compétence en matière de référé, nous conduisent naturellement à rassembler les décisions judiciaires rendues dans des espèces où il s'agissait de prononcer s'il y avait lieu ou non à se pourvoir par cette voie. [Pigeau, Comm., t. 2, p. 491 ; Dalloz, t. 25, p. 252, et Bilhard, Traité des référés, p. 2, s'élèvent contre cette opinion de Carré : que l'art. 808 n'a point laissé un pouvoir discrétionnaire au juge qui statue en référé. lls soutiennent que ce magistrat a l'appréciation souveraine des cas d'urgence, et que nulle loi ne restreint son droit à cet égard ; mais

c'est là une pure discussion de mots, puisque Carré n'a voulu dire autre chose, sinon que le président du tribunal est incompétent pour juger en référé, lorsqu'il n'existe pas une urgence telle qu'elle rende obligatoire cette voie de recours. Il est bien évident d'ailleurs que l'appréciation de l'urgence, subordonnée aux faits particuliers de chaque cause, doit lui ètre entièrement abandonnée, sauf appel, dans le cas où sa décision renfermerait un excès de pouvoir. La contradiction entre ces divers auteurs n'est donc qu'apparente, et la doctrine aussi bien que la jurisprudence sont fixées dans le sens des opinions ci-dessus développées. Conférez sur ce point Favard, t. 4, p. 776; Thomine, n° 941, et Boitard, t. 5, h. t. Mais leur application a soulevé, surtout depuis la publication des Lois de la procédure civile, des difficultés assez nombreuses dont nous renvoyons l'examen aux questions suivantes, pour nous conformer au plan suivi par Carré. Nous croyons toutefois qu'avant d'aller plus loin, il convient de rappeler ici la série des divers cas d'urgence, tels qu'ils sont indiqués par Debelleyme, Ordonnances du président, 2° cahier, afin de faire apprécier la portée réelle de cette expression et l'étendue de la compétence des juges de référé. Ecriteaux après congé, afin que le propriétaire n'éprouve pas de préjudice dans la location de sa maison (Formule, n° 51, p. 82); Visite des lieux après congé, dans le même intérêt (Formule, n° 52, p.85); Expulsion après congé, si le locataire dégrade les lieux. ou simplement refuse de sortir, et qu'il en résulte un préjudice pour le propriétaire (Formule, n° 54, p. 85) ; Expulsion après décès, faillite, etc., lorsque le nouveau locataire demande à entrer en jouissance (Formules, n° 55 et 56, p. 88 et suiv.); Expulsion faute de garnir les lieux, lorsque le locataire enlève journellement ses meubles, et qu'il en résulte pour le propriétaire la perte de ses loyers (Formule, n° 66, p. 104); Renvoi d'un caissier ou employé, quand il importe à celui au service de qui il se trouve d'ètre mis immédiatement en possession d'objets, papiers, valeurs, etc. (Formules, n°° 68 et 69, p. 106 et suiv.); Expulsion d'un locataire qui tiendrait dans les lieux loués une maison dite de tolérance, ce qui peut occasionner au propriétaire un dommage immédiat (Formule, n° 72, p. 111); Constatation de l'état des lieux loués, au moment de l'entrée en possession ; travaux à faire dans les mêmes circonstances (Formules, n° 74 et 75, p. 114 et suiv.); Réparations d'entretien et de jouissance, quand les lieux loués sont inhabitables (Formule, n° 78, p. 120); Travaux, soit du propriétaire, soit d'un voisin, qui troublent la jouissance, ou vice versâ,

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