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travaux du locataire qui porte un préjudice paroles de l'orateur du gouvernement, citées immédiat à la propriété (Formules, nuo 79 à 82, par Carré au commencement du commentaire p. 123 et suiv.);

de l'article, prouvent, ce nous semble, combien Contestations entre propriétaires voisins à cette interprétation serait inexacte. Toutes les raison de dégradations, surcharge, percement fois qu'une demande ordinaire ou mène une du mur mitoyen, ouverture de portes, con- assignation à bref délai permettent à une parstruction de cheminées, forges, fours, obsta- tie d'atteindre le but qu'elle se propose, sans cles à l'écoulement des eaux, et autres faits qu'il en résulte pour elle aucun inconvénient, semblables (Formule, n° 83. p. 140);

aucun danger, il n'y a pas lieu à référé; lors Abandon ou retard dans les travaux de con même que l'exécution serait de nature à occastructions, de la part des architectes et ouvriers, sionner un préjudice éventuel et facilement lorsqu'il en résilie des dégradations dans les réparable, cette voie de recours serait inadconstructions ou des retaris dans l'entrée en missible. Les observations de Carré, au comjouissance du locataire; constatation de l'em- mentaire de l'article, s'appliquent aussi bien an ploi de mauvais matériaux, etc. (Formule, cas où il s'agit de l'exécution d'actes ou de jun° 86, p. 147);

gements qu'à toute autre hypothèse. Mesures à prendre, en cas de démolition Il a été jugé en conformité de ces principes, d'un bâtiment. pour faire observer les précau. par la cour de Florence, 11 avril 1812, qu'une lions nécessaires, constater les dommages parlie n'a pas le droit de se pourvoir devant le éprouvés par les voisins, etc. (Formule, n° 87, juge du référé, soit pour faire prononcer la p. 182);

nullité «i'une saisie-exécution, soit pour obtenir Débats en matière de séparation de corps, à sursis à celle saisie , lorsqu'on ne justifie pas raison de la résidence provisoire de la femme, de l'urgence; par la cour de Bourges, 28 janv. de la garde des enfants, de la remise des har- | 1815, qu'un juge de référé ne peut ordonner des et effets à l'usage de la femme (Formule, qu'il sera passé outre à un partage, malgré n° 91, p. 160);

l'opposition d'un créancier, parce que celte Vente d'objets mobiliers sujets à dépérisse- contestation ne présente rien d'urgent. (Voyez ment (Formule, no 94, p. 170);

également Boitard, t. 5, sur l'article 800; Constat de marchandises (Formule, no 95, Bruxelles, 11 mars 1825; ainsi que les Quesp. 171).

tions 2758 el 2759, el surtout les arrels de Comme on le voit, il est des cas où l'urgeuce Rome el de Liége rapportes sur ia Quest.2759.) résulte de la nature même des choses; tels Cependant Thomine, n° 912. faii remarquer sont ceux, en général, où la loi ordonné elle- qu'il est des cas où le juge du reféré est commême la voie du réfere (art. 786, 829,921, etc., pétent, indépendamment de la constatation de voy. ci-dessus); el d'autres où elle provient de l'urgence: ce sont ceux où la loi attribue juricirconstances particulières, fortuites, comme diction, parexemple, en matière de saisie-exécelles que nous venons d'énumérer : la loi ne cution, scellés , inventaires, opposition à pouvaii se charger de ce soin, et nous ne pré- l'exercice de la contrainte, etc., et autres du tendons pas au surplus, avoir indiqué d'une même genre, enumerés par Carré au commenmanière complète des hypothèses qui varient à laire de l'article. Mais il convient de faire onl'infini. Celles que nous avons présentées sont server, en mèine lemps, que toutes ces hyposurtout communes à Paris et dans les grandes thèses supposent, par leur nature même, une villes, et elles y font sentir toute l'importance rapidité d'action, et nécessitent, par conséquent, de la procédure de référé, dont il est seulement une brièveté de procedure, inconciliables avec à regretter que la loi n'ait pas établi un plus les formes ordinaires. C'est donc en quelque grand nombre de dispensateurs : car le besoin sorle par suite d'une présomption légale d'urde décisions prompies se fait sentir aussi dans gence qu'elles se trouvent soumises au reféré. les campagnes et dans les petites localités; 11 u'y a là aucune exception au principe que mais il ne peut y étre satisfait à cause de l'éloi. nous avons établi plus haut; seulement la loi, gnement de tant de justiciables du lieu où sié à l'appréciation du juge, à son pouvoir discrégent les tribunaux de première instance.] lionnaire, a substitué, à raison de certains cas, [2754, bis. Y a-t-il lieu à référé, lorsque le laisse prise à aucun doute.

une attribution forinelle de juridiction qui ne caractère de la contestation qui s'élère sur l'exécution d'un jugement ou d'un pensable condition du reféré, se trouve bien

La règle qui exige l'urgence comme l'indisacte authentique ne présente rien d'ur plus directement attaquée par le système qui gent?

résulte de la jurisprudence de certains tribuOn pourrail induire l'affirmative des termes aux , et notamment de la doctrine de Debel de l'ari. 806. qui semble alimellre deux causes leyme d'après lequel tout débat sur l'exécution diitinctes de referé: 1° 1'urgence; 20 le cas où de titres authentiques ou de jugements abouil s'agit d'un debal sur l'exécution d'actes al tirail, en definitiva, devant le juge du référé. thentiques ou de décisions judiciaires; mais les 01 se funde, dans celle opinion, sur ce que les

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décisions de cette nature sont essentiellement partient de juger les questions soulevées par provisoires, et que provision est due au titre; l'exécution d'un contrat. (Voy. au surplus la on va même jusqu'à assimiler à ces actes les question suivante.)] conventions verbales ou sous seing privé dont l'existence n'est contestée d'aucune des parties. (2754 tur. Quelle est l'étendue du pouvoir (Voy. nulamment, p. 12, nole 1; p. 13, note 1;

attribué au juge du référé de statuer Formules 12 et 13, p. 23 et suiv.; formules

provisoirement sur les difficultés relati

ves à l'eréculion d'un titre exécutoire ou 59 à 64, 67, 70, 76 et 153, p. 96 et suiv., 106, 109, 117 et 321.-Voy. aussi les arrels cilės,

d'un jugement ? eod. loco.)

Il est incontestable, en principe, que, par le Quelque avantage pratique que puisse pré-fait seul de l'urgence, le juge du référé n'est senter l'usage de soumettre aux juges de référé pas investi du droit absolu de décider toutes toutes les contestations sur l'exécution d'un ies contestations portées devant lui, de prentilre authentique ou d'un jugement, lorsque dre toutes les mesures qu'il pourrait juger les l'urgence n'existe pas (1), nous le croyons con. plus convenables. traire au veu de la loi, aux principes fonda Sur ce point, sa juridiction se trouve nettementaux des juridictions, et dangereux mêmement définie par les art. 806 et 809, et limitée par l'extension qu'il donne à la compétence, par la comparaison de ces deux textes : Lorsdéjà si etendue, des présidents de tribunaux qu'il s'agira de statuer provisoirement..., civils. La loi, comme nous l'avons dit, subor dit l'art. 806. Les ordonnances de référé ne donne cette con pétence à une condition indis- feront aucun préjudice au principal, ajoule pensable : la nécessité de prendre imméiliate- l'art. 809. Les auteurs et la jurisprudence ont ment une mesure conservatoire; de prévenir unanimementconclu de ces expressions que les un prejudice qui ne pourrait pas être réparé. ordonnances de référé, prononcées en cas Lorsqu'il n'existe pas de danger de celle na- d'urgence, ne survivent pas au moment pour les lure, comment concevoir l'existence d'un pou exigences duquel elles ont été rendues : que voir presque illimité, reposant sur la tête d'un l'effet qu'elles produisent n'a, par conséquent, magistrat, lequel, d'après les règles mêmes de rien de définitif. De là la cour de Bourges, le sa juridiction, telles que nous les concevons 2 juill. 1825 (Sirey, t. 26, p. 157), a lire cette sous la Quest. 2754 ter, décide presque tou. consequence bien fondée que, lors même que jours ex æquo et bono ? La loi détermine en l'ordonnance de référé qui a statué au princicore de la manière la plus complète quels sont pal n'a pas été attaquée par la voie de l'appel les juges compétents pour connaitre de l'exécu dans les délais utiles, elle n'a veanmoins d'ef: lion des actes et jugements : c'est, à la vérité, fel que sur le provisoire, c'est-à-dire sur la pour en connaitre au fond : mais, quand il n'y continuation ou la discontinuation des poura pas urgence, quel besoin d'une décision pro- suites, et n'empêche nullemeul le debiteur de visoire ?... Ce sont des frais inutiles. Encore deballre plus tard ses droits au fond. (Poyez une fois, le système que nous combattons ici aussi Turin, 30 juill. 1810, cass., 31 juillet n'est pulie part enseigné formellement; mais 1815; Sirey, 1. 15, p.197, el 369, et Debelleyme, il resulte, ce nous semble, des décisions indi 2° cahier, p. 140, note 1; p. 324, note 1, etc.) quees plus baut; prenons lin exemple dans le A la verité, l'art. 806 semble n'allacher ce livre de Debelleyme, 20 cabier, p. 23, à la nole: caractère de provisoire qu'aux décisions renIl s'agit de l'execution des clauses résoluloires dues sur l'exécution d'actes ou de jugements, dans les contrats de vente : «La jurispruilence, mais Boitard , sur l'art. 806, a comballu avec dil cet auteur, a admis la distinction suivante : raison l'induction que l'on pourrail lirer de la Si le vendeur est exposé à perdre la chose et le contexture vicieuse de cet article : il ne s'est prix, on ordonne l'exécution de la clause et d'ailleurs élevé aucun doule à cet égard, et les l'expulsion; si l'acheteur a payé une partie du expressions précitées de l'art. 809 ne le perprix... enfin, s'il n'y a pas péril dans le delai

mettraient pas. pour le vendeur, on accorile un délai conve En second lieu, le juge du référé est incomnable pour acquitter les causes de poursuites...) pétent pour rendre des décisions sur le princiS'il n'y a pas péril dans le délai, répon-pal, même provisoirement, declarer les dedrons-nous, le juge du référé doit se déclarer mandes des parties bien ou mal fondées , incompétent; c'est au tribunal seul qu'il apporter en un mot, suivant les expressions de

(1) (D'après notre savant collègue Rodière, l. 1, p. 164, l'urgence dans ces cas, serait toujours de droit, comune en matière de contrainte par corps, de scellis, d'inventaire, elc. Il suffil, ce nous semble, pour combattre ce que celle opioion a de trop absolu, de rappeler les termes de l'art. 806 : « Lorsqu'il s'agira de

statuer provisoirement...», c'est-à-dire s'il y a lire gence , ce qui eglève toule juridiction dans le cas contraire. Du reste, Rolière reconnait lui-même et énumère quelques circonstances où le juge du référé est incompétent pour connaiire de l'exécution de litres ou jugements. (Voy. loco citato. :)

la loi , préjudice au fond : il a donc été, avec , payement de sa dette, au débiteur à qui un raison, déclaré incompétent :

jugement de condamnation n'a point accordé 1° Pour juger de la validité d'un titre en cette faveur. (Voy., relativement à la controlui-même (Pau , 5 janv. 1837);

verse qui s'est élevée à ce sujet , la Question 2° Pour ordonner une expertise, et, en rè- 2760.) gle générale, pour rendre un jugement inter Enfin, le juge du référé commet un excès de locutoire quelconqne, en tant qu'il préjugerait pouvoir, toutes les fois qu'il substitue une le fond (Bourges, 7 avril 1832) Devilleneuve, marche arbitraire à celle qui est indiquée par t. 33, 2e p. 79);

la loi; qu'il soumet à sa juridiction des cas 3° Pour condamner une partie aux dépens, dont la loi réserve la connaissance aux tribumême à ceux de l'instance de référé. (Rome, naux ordinaires (2). 8 oct. 1809; Bourges, 30 août 1831; Deville C'est surtout dans l'observation de cette neuve, t. 33, 20, p. 433, et 24 juill. 1832.) dernière règle que les difficultés pratiques de Mais il peut évidemment statuer sur l'exécu- viennent nombreuses et délicates. Dans les tion d'une condamnation aux dépens, pronon- grandes villes, à Paris surtout, où les questions cée par le tribunal lui-même, comme le dit d'exécution sont si multipliées et par conséDebelleyme, 20 cahier, p. 20, Formule 10; quent si pressantes; où l'utilité des référés se

40 Pour staluer sur la demande en déguer- | fait tellement sentir que l'on compte par milpissement fondée sur un prétendu bail verbal, liers les affaires annuellement soumises à cette lorsque celui qui occupe les lieux en nie l’exis- juridiction, les exigences du moment, l'expétence et se dit propriétaire (1). (Brux., 9 mars rience des besoins, le désir même d'etre utile 1836.)

ont entrainé de la part des magistrats tour à Il est également certain, et c'est une consé tour chargés de ces importantes fonctions, des quence du principe que nous venons d'indi-décisions et des mesures provisoires, conserquer, que le juge de référé n'a pas le droit de vatoires sans doute, mais qui , par le nombre modifier le jugement ou l'acle authentique dans infini des objets qu'elles embrassent, donnent ses effets, de substituer sa volonté à celle des à son pouvoir une extension presque illimagistrats ou des parties. Il ne peut donc , mitée (3). comme l'ont décidé les arrêts suivants :

Hatons-nous de dire ici que, lorsque ces 1° Ordonner qu'une partie recevra les arré mesures sont prises dans des cas d'urgence et rages d'une rente viagère qui lui est due, ail. qu'elles ont pour résultat un avantage inconleurs qu'à son domicile réel (Rennes, 12 jan- testable, lors d'ailleurs que leur effet est borné vier 1810);

à un temps très-court, et n'empêche en rien 2o Enjoindre à l'acquéreur d'un immeuble l'exercice des juridictions ou des droits créés grevé d'une rente perpétuelle de verser le par la loi , il nous parait juste d'admettre la capital de cette rente, en la considérant comme compétence du juge du référé, qui ne porte de éteinte (Paris, 16 avril 1833; Devilleneuve, préjudice sérieux à aucun intérêt, el qui en t. 33, 2°, p. 391); celte injonction serait d'ail- prévient au contraire d'irréparables. leurs doublement nulle, comme préjugeant le Ainsi, nous croyons, avec la cour de Paris,

8 juill. 1832, que le juge du référé n'a pas le 3° Prescrire l'exécution provisoire qui n'a droit d'ordonner l'expulsion d'un locataire dont pas été prononcée par le jugement, ou la le bail n'a pas été résilié par jugement, parce suspendre dans les cas où elle est prescrite qu'un tel préliminaire est indispensable; et (Paris, 19 germ. an xı; Sirey, t. 7, p. 1165; avec la même cour, 25 mai 1833 (Deville16 sept. 1813 ; 13 août 1829. - Voy.cependant neuve, t. 33, 2°, p. 407), qu'il ne peut donner un arrêt de la même cour du 24 sept. 1828); mainlevée d'une saisie-arret qu'il a permis de

4o Arrêter l'effet d'un acte exécutoire nonol)- pratiquer, puisque c'est le tribunal entier, aux stant opposition, tel que les contraintes dé- termes de l'art. 567, qui doit connaitre de cette cernées par l'administration des contributions demande. (Voy. notre Quest. 2757 bis.) indirectes, en vertu de l'art. 239 de la loi du Nous ne pensons pas non plus, contraire28 déc. 1816 (cass., 6 août 1817 et 3 juin ment à l'avis de Debelleyme, 2o cahier, p. 54, 1833; Pasicrisie, à ces dates);

Formule 35, qu'il soit permis à ce juge d'orso Accorder un sursis indefini et absolu à donner la vente des meubles d'un failli pour l'exécution, soit d'un jugement, soit d'un le cas où les syndics, dans un délai déterminé, titre authentique (Aix, 5 déc. 1826; Agen, ne feraient pas procéder à cette vente; car il 18 juill. 1833; Devilleneuve, t. 54, 24, p. 897); ne lui appartient pas de tracer à ceux-ci une

6o Donner un délai, meme limité , pour le marche que le juge-commissaire et le tribunal

fond;

(1)(* V. la loi belge du 5 oct, 1833.]

1817, et 3 juin 1833 ; Sirey , l. 17, p. 376.-7. aussi (2) (Ou pour lesquels elle détermine une juridiction Quest. 2756 bis.) spéciale. (Vor. Paris, 28 janv. 1833 ; cass., 6 aodt (3) (Voy. Passim., l'ouvrage de Debelleyme.)

decommerce peuvent seuls leur imposer. (V'ny., | donne : voilà un débat qui, de sa nature, apen ce sens, Paris, 25 mars 1830; Sirey, t. 30, partient au tribunal de la décision duquel il p. 184.)

s'agit. Cependant le temps presse ; les pourMais il est compétent, ce nous semble, pour suites commencées vont caliser un préjudice prendre toutes mesures conservatoires qui ne irréparable. Le juge du référé se trouve donc lésent aucun droit; nommer, sur les réquisi- provisoirement saisi. Il faut qu'il interprète le tions d'une ou de plusieurs parties intéressées, jugement, non pour en régler les offels d'une un notaire (voy. Quest. 2763 infrà), un sé- manière définitive, mais pour ordonner, en alquestre judiciaire, un gérant en cas de décès tendant le débat sur le fond, la continuation d'un agent d'affaires, commerçant, maitre de ou la discontinuation des poursuites. Même pension, etc. (Debelleyme, 2° cahier, p. 1156, 265 pouvoir, s'il s'agit de l'exécution d'un acte au. et suiv., Formules, 89, 131, 132, 134); un re- ihentique. presentant pour continuer les opérations com Nous ne pouvons donc approuver ici un mencées par un agent de change décédé (De- arrêt de Bourges, 16 mars 1822, d'après lequel belleyme, 2e cabier, p. 244, Formule 129); un le juge du référé serait incompétent d'une maadministrateur de succession (idem, p. 207, nière absolue, pour staluer sur le sens à donFormule 122); un gardien pour empêcher ner au dispositif du jugement, et qui ne lui l'enlèvement du mobilier, pendant les pour- permettrait de décider que lorsqu'il ne s'élève suites de folle enchère (Paris, 16 fév. 1816; aucune contestation à cet égard; car alors il Sirey, t. 17, p. 47), et faire toutes autres no suffirait de l'opinion la plus absurde pour renminations du même genre, mais à titre provi- dre toute exécution impossible, comme le fait soire , et sans préjudice des droits, de toutes observer, avec raison, Debelleyme, ye cahier, parties intéressées.

p. 20, note 5. D'ailleurs, encore une fois, nul C'est ici qu'il convient de trailer avec quel préjudice n'est inféré au fond, et le droit des que détail du pouvoir attribué au juge du ré- iribunaux reste entier. féré par l'art. 806 de connaitre des difficultés

85 | "Sans élever d'exceptions de ce genre, la parrelatives à l'exécution des décisions judiciaires tie contre laquelle l'exécution est poursuivie, on des actes authentiques, et de déterminer prétend avoir formé contre le poursuivant une avec exactitude, et en vertu des règles que demande en garantie, en restitution, une action nous venons d'établir, l'étendue réelle de ce en nullité de l'acle, une opposition au jugepouvoir.

ment rendu par défaut, enfin avoir fait des Posons d'abord le fait le plus simple, celui offres réelles. où le demandeur en référé prétend que l'acte A l'égard de tous ces moyens, qui tendent à ou le jugement dont on poursuit contre lui détruire la condamnation en elle-même, le l'exécution n'existe pas.

juge du référé a, dans sa compétence, un douIci, tout le debat porte sur un point de fait ble devoir à remplir : s'assurer que ces faits qu'il est facile au magistrat de constater : sui. existent réellement ; une simple allégation çant la preuve qui lui sera ou non fournie, il serait insuffisante, aussi bien qu'une plainte ordonnera la continuation ou la discontinua non suivie d'une demande au fond, comme l'a tion des poursuites.

jugé la cour d'Orléans, le 30 avril 1819; s'asLa partie convient que le jugement ou l'acte surer en second lieu que le moyen de défense exisie; mais elle nie que le premier ait été est de nature à donner naissance à une discusrendu, que le second soil obligatoire con sion sérieuse, et non à l'une de ces chicanes par tre elle : c'est encore évidemment au juge du lesquelles il serait toujours si facile d'entraver référé, non pas à décider le point en lui-même, touie exécution : des offres conditionnelles, puisque ce peut être là l'objet d'un debat une opposilion nulle en la forme n'empêcheétranger à sa compétence, mais à voir si le fait raient pas la continuation des poursuites, ainsi est assez bien elabli pour que les poursuites que l'a décidé, avec raison, la cour de Paris, soient discontinuées, pour qu'un préjudice le 12 déc. 1820 et le 4 juin 1831 (1). (Voy. égairreparable soit évité. C'est aussi ce qui parait lement un arrêt (le Paris, 7 mai 1827, qui rerésulter l'un arrêt de Caen, 31 déc. 1829. connait au juge du référé le droit de statuer

Le jugement a été incontestablement rendu provisoirement sur la validité des actes de procontre la partie; mais elle prétend que son ad cédure qui paralysent l'exécution du jugeFersaire en aggrave les effets, qu'il en déna- ment.) lure le caractère par l'exécution qu'il lui Enfin si, d'après la partie poursuivie, la

(1) (Celle cour, par suite d'une équivoque qui se retrouve dans d'autres arrêts, a paru admettre que le juge du réléré élait dans ce cas incompéient, pour faire surseoir aux poursuites. C'est une erreur; s'il agit de celle manière, sa décision est erronée et suscep

tible d'être attaquée par la voie de l'appel; mais sa compétence est incontestable. Cette distinction est im. portante, à cause de la solution que nous donnons sur la Quest. 2776, relativement aux cas dans lesquels il est permis d'mierjeler appel.)

dette de l'exécution de laquelle il s'agit est actes par lesquels on cherche à en détruire éteinte par le payement, la compensation, la l'effet ; pas d'hypothèse où lesursis à l'exécunovation, l'existence d'une contre-lettre, il lion ne soit l'objet de la demande portée defaut bien encore, en cas d'urgence, permettre vant lui. au juge du référé d'examiner la validité des Si donc on lui défend d'une manière absoactes sur lesquels on se fonde, pour ordonner, lue d'interpréter ces actes, c'est lui défendre s'il y a lieu, un sursis aux poursuites com- également d'en apprécier le sens : et si la conmencées. (Voy. Paris, 9 sepi. 1812; Debel- naissance du fond lui est totalement interdite, leyme, 2° cahier, p. 55 et suiv., Formules 21, comment connaitra-t-il de l'exécution, qui

Un autre cas se présente , où la question du. Aussi l'art. 8o9, dit-il, non pas qu'il doit fond se trouve pluis directement encore enga s'abstenir de connailre du principal, mais qu'il gée devant lui : un tiers revendique des objets pe doit y faire aucun préjudice, ce qui est saisis qu'il prétend lui appartenir; en ce cas, suivani Debelleyme, le cahier, p. 42, For

.: Pour tout ce qui concerne l'exercice de sa mule 26, dont l'opinion est consacrée par juridiction, c'est-à-dire pour statuer sur la plusieurs arréis de la cour de Paris, que cet continuation ou la discontinuation provisoire auteur cite en nole, le juge du référé doit des poursuites, le juge du référé a donc le voir si la réclamation est justifiée, si elle tie droit d'examiner les questions que soulève ce l'est pas, si elle présente une difficulté sé- debat, d'apprécier, s'il y a lieu, le sens des jurieuse; statuer definitivement dans les deux gements ou des actes présentés, de faire, en premiers cas, provisoirement dans le troisième. un mot, tout ce qui est nécessaire pour qu'il Au contraire, la cour d'Aix, 1er fév. 1831, remplisse convenablement ses fonctions (5).] refuse absolument au juge du référé le droit [2754 quater. Un incapable peul-il se pourde connaitre de cette demande. Quant à

nous, ce dernier arrèt nous parait trop rigoureux;

voir en référé sans autorisation ni assis

tance ? mais nous ne pensons pas, avec Debelleyme, qu'il y ait jamais lieu de décider, en référé, si A n'examiner la question que dans ses rapla réclamation d'un propriétaire est ou non ports avec les principes généraux en matière justifiée; car ce seraii statuer au fond (1). Or, l'incapacité, il semble que la négative ne le juge n'a le pouvoir d'examiner le fond que doive faire l'objet d'aucun doute. Pourquoi, pour statuer sur un seul point : si les pour par exemple, la femme mariée, à qui l'artisuites doivent ou non èlic continuées.

cle 215 du Code civil défend, de la manière Ce dernier droit, mème restreint aux limites i la plus absolue, d'ester en jugement sans l'auque nous indiquons, semble, au premier aborii, torisation de son époux, serait-elle libre d'inpeu conciliable avec les termes dont se sert le troduire à sa volonté un référé, qui est aussi législateur dans l'art. 809 : le principe sur le une instance judiciaire ? Quels inconvénients quel il repose est repoussé par un assez grand d'ailleurs ne résulteraient pas de l'exercice nombre d'arrèts, dont quelques-uns ont déjà d'un tel pouvoir attribué à tous les incapables élé comballus par nous, et dont plusieurs au

sans distinction, même à ceux qui sont privés tres sont rapportés sur les questions suivaules de leurs facultés intellectuelles ! et approuvés généralement par Carré (2). Quelque puissantes que paraissent, au pre

Toutefois l'opinion que nous embrassons mier abord, ces raisons, il nous semble qu'elles ici nous parail devoir éire admise; car, si l'on doivent céder devaut les deux observations adoplait le système opposé, et qu'on le suivit suivantes : dans ses plus rigoureuses conséquences, il se 1° Le référé suppose l'urgence, c'est-à-dire rait vraiment impossible de dire quelle est la 1 la nécessité d'une prompte décision c'est pour compétence du juge du référé, sur les difficul ce motif que la loi affranchit celle procedure tés relatives à l'exécution des acles et juge- de presque toutes les formes prescrites en maments, ou, pour parler plus exaclement, il tière ordinaire. Si l'on n'admet pas également n'en aurait aucune.

une dispense, pour certaines personnes, des En effet, il n'est point d'hypothèse, en cette entraves apportées à l'usage de leurs droits ; matière, où le magistral ne doive examiner s'il faut ailendre pour que les mineurs, les soit le titre judiciaire ou authentique, soit les femmes, les communes, etc., puissent intro

(1)(Ce serait d'ailleurs substituer une forme parti- quelles que soient les difficultés élevées sur le fond de culière à celle qui est tracée au titre de la Saisie-reven. | l'acle.) dication, ce qui est interdit au juge du reféré, ainsi (3) [Il y a quelques analogies à puiser au titre que nous l'avons dil plus haut.)

de la Justice de paix, dans noire Quest. 101 (2) (Un arrêt de Bourges , 9 avril 1815, décide que le bis.) juge du référé doit ordonner l'exécution. du litre,

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