Page images
PDF

99. (C. proc., art. 665.) Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution du jugecommissaire aux avoués des créanciers produisants et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine, à Paris , 1 fr. Dans le ressort , 75 c. Et pour chaque copie , le quart. Le procès verbal du juge commissaire ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandements aux CI'CaIn C 1tors. 100. (C. proc., art. 665.) Vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire sur le procès-verbal du juge-commissaire , sans qu'il puisse en être passé plus d'une sous quelque prétexte que ce soit, à Paris, 5 fr. Dans le ressort , 5 fr. 75 c. ll ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contredire. Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demi-droits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisants, à Paris, 2 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 80 c. 101. (C. proc.. 665, 671.) Vacation pour rcquérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier; l'avoué signera le procès-verbal, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Nota. Les mandements collectivement contiendront la totalité du procès-verbal du juge-commissaire. Si on délivrait, indépendamment des mandements, une expédition entière, ce serait un double emploi. En cas de contestations, les dépenses de ces contestations seront taxées comme dans les autres matières , suivant leur nature sommaire ou ordinaire.

$ X. — Poursuite de saisie immobilière.

102. (C. proc., art. 677 et 680.) Vacation pour faire transcrire le procès-verbal de saisie immobilière au bureau de la conservation des hypothèques et au greffe du tribunal où doit se faire la vente, par chacune, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 105. (C. proc., art. 681.) Pour faire enregistrer au bureau de la conservation des hypothèques la dénonciation faite à la partie saisie de la saisie immobilière, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 104. (C. proc., art. 682.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 105. (C. proc.. art. 865). Pour l'extrait pareil à celui prescrit par l'art. 652, qui doit être inséré dans un journal. Il sera passé autant de droits à l'avoué, qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le maire, s'il y a lieu, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr 50 c. 106. (C. proc., art. 684, 686.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original et ne pourra être grossoyé, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. Il ne sera passé qu'un droit à l'avoué, attendu qu'aux termes de l'art. 705, il ne doit entrer en taxe qu'une seule impression de placards, et que les additions, lors des appositions subséquentes, doivent être manuscrites. 107. (C. proc., art. 695.) Vacation pour se faire délilivrer l'extrait des inscriptions, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 108. (C. proc., art. 696.) Vacation pour faire enregistrer, à la conservation des hypothèques, la notification du placard faite aux créanciers Inscrits, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 109 (C. proc., art. 697.) Pour la grosse du cahier des charges, contenant vingt cinq lignes à la page, et douze syllabes à la ligne , à Paris, 2 tr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Il ne sera signifié de copie ni à la partie saisie, ni aux créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit

être déposée au greffe , quinzaine avant la première publication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en prendre communication. 110. Il ne sera fait qu'une seule grosse, et il n'en sera point remis à l'huissier audiencier pour les publications; l'huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le greffier, et le greffier constatera les publications qui seront d'ailleurs signées par le juge : vacation pour déposer au greffe le cahier des charges, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 45 c. 111. C proc.. art. 699 et 700 ) A chaque publication des charges, avec les dires qui pourront avoir lieu, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 45 c. ll ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cahier des charges, attendu que les parties intéressées peuvent se présenter à la première publication et connaître les jours auxquels les publications subséquentes auront lieu ; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal annonçant les adjudications préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment. 112. (C. proc., art. 702.) Vacation à l'adjudication préparatoire, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 1 15. (C. proc., art. 706.) Vacation à l'adjudication définitive, à Paris, 15 fr. Dans le ressort, 12 fr. Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant , sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 fr. ; savoir : depuis 2,000 fr. jusqu'à 10.000 fr., un pour cent : sur la somme excédant 10,000 fr jusqu'à 50,000 fr., demi pour cent ; sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu'à 100.000 fr., un quart pour cent : et sur l'excédant de 100,000 fr., indéfiniment un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Il ne sera passé que trois quarts de la remise aux avoués des tribunaux de département. 1 14. (C. proc., art. 707.) Vacation pour enchérir, à Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, 5 fr. 65 c. Pour enchérir et se rendre adjudicataire , à Paris, 15 fr. Dans le ressort , 1 1 fr. 25 c. Pour faire la déclaration de command, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

Nota. Les vacations pour enchérir ou pour la déclara

tion de command sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire. 115. (C. proc., art. 710.) Vacation pour faire au greffe la surenchère du quart au moins du prix principal de l'adjudication en saisie immobilière, à Paris, 15 fr. Dans le ressort, 11 fr. 25 c. 116. (C. proc., art. 711.) Pour l'acte de dénonciation de la surenchère aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a constitué, contenant avenir à la prochaine audience, à Paris, 1 fr. Dans le ressort , 75 c. Pour chaque copie, le quart. 117. (C. proc., art. 719.) Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande à fin de réunion de poursuites de saisies immobilières de biens différents, portées devant le même tribunal, par chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Pour la requête en défense à cette même demande, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. 118. (C. proc., art. 720.) Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Pour la copie, le quart. 119. (C. proc., art. 721 et 722.) Pour l'acte contenant demande en subrogation à la poursuite, soit faute par le premier saisissant de s'être mis en état sur la plus ample saisie, soit en cas de collusion, faute ou négligence de la part du poursuivant , à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. Pour la copie, le quart. Pour l'acte en réponse, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 5 fr. 75 c. Pour la copie, le quart. 120. (C. proc., art. 726.) Vacation pour faire viser par le greffier l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement, en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. 121. C. proc., art. 728.) Id. pour déposer au greff les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr . 45 c. 122. (C. proc., art. 727.) Pour la requête d'avoué à avoué contenant demande en distraction , par chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr 50 c. Pour la copie le quart. Requête en réponse, par chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. 125 (C. proc., art. 729.) Pour la requête d'avoué à avoué contenant demande en décharge de l'adjudication préparatoire de la part de l'adjudicataire, en cas de demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi immobilièrement. par chaque rôle , sans cependant qu'elle puisse excéder le nombre de trois rôles, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Pour la réponse, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. 124. (C. proc., art. 755.) Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie , contenant moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire, par chaque rôle, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Pour la réponse, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. 125. (C. proc., art. 755.) Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant ses moyens contre les procédures postérieures à l'adjudication préparatoire, à Paris, 2 fr. Dans le ressort. 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Pour la requête en réponse, à Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. 126. (C. proc., art. 758 ) Vacation pour requérir le certificat du greffier, constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 127. (C. proc., art. 747.) Requête non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées , pour demander, après saisie immobilière , que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par-devant notaire ou en justice, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 128. Les émoluments des avoués pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les publications, les extraits à placarder et à insérer dans les journaux , les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie immobilière , lorsqu'il s'agira (C. proc., art. 656), 1° de saisies de rentes constituées sur particuliers (852) ; 2o de surenchère sur aliénation volontaire (954) : 5° de ventes d'immeubles de mineurs, et des biens dotaux dans le régime dotal (972); 4o de vente sur licitation (988 et 1001 : 5o et de vente d'immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession. 129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée en licitation, ainsi qu'il suit : moitié appartiendra à l'avoué poursuivant : la seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié. L'article 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicitants, cet acte sera taxé comme un acte simple : et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué. Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu d' y stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif : et s'il y est inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée non écrite.

[graphic]
[graphic]

- $ XI. — Poursuite d'ordre.

150.(C. proc., art. 750.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe, la nomination, par le président

du tribunal, d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition , ils se retireront sur-le-champ, sans sommation , devant le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise sans dresser aucun procès-verbal ; il ne sera reçu ni appel ni opposition entre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués. 151. (C. proc., art. 752.) Requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Vacation pour se faire délivrer, par le conservateur des hypothèques, l'extrait des inscriptions, à Paris. 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 152. (C. proc., art. 755.) Sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits qui en ont constitué. de produire dans le mois, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Et pour chaque copie, le quart. 155. (C. proc., art. 754.) Acte de production des titres contenant demande en collocation et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, à Paris, 20 fr. Dans le ressort, 15 fr. Il ne sera point signifié. 154. (C. proc., art 755.) Dénonciation, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisants et à la partie saisie, de la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire , s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire dans le délai d'un mois : le procès-verbal ne sera ni levé, ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandements, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Et pour chaque copie, le quart. 155. Vacation pour prendre communication des productions et contredire sur le procès-verbal du commissaire, sans qu'il puisse être passé plus d'une vacation dans le même ordre, sous quelque prétexte que ce soit, à Paris, 10 fr. Dans le ressort , 7 fr. 50 c. Il sera passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque production, pour en prendre communication et contredire s'il y a lieu, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 5 fr. 75 e. 156. (C. proc., art. 757.) Pour la dénonciation aux créanciers inscrits et à la partie saisie , des productions faites après les délais dans les ordres, et sommation d'en prendre communication, et de contredire s'il y a lieu, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Pour chaque copie, le quart. 157. (C. proc., art. 759.) Vacation pour faire rayer une ou plusieurs inscriptions en vertu du même jugement, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr 50 c. Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bordereau de collocation, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. Nota. Les bordereaux de collocation et l'ordonnance de mainlevée des inscriptions non utilement colloquées, contenant nécessairement la totalité du procès-verbal du juge-commissaire , l'expédition entière serait un double emploi : elle ne sera ni levée , ni signifiéé. . 138. (C. proc., art. 779.) Requête pour demander la subrogation à la poursnite d'ordre ; elle ne sera point grossoyée , à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 159. Vacation pour la faire insérer au procès-verbal du juge-commissaire, à Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 15 c. Signification de la requête au poursuivant par aete d'avoué à avoué, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Pour la copie, le quart. Acte servant de réponse, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Pour la copie, le quart.

$ XII. — Actes particuliers.

140. (C. proc., art. 495.) Pour la consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans, qui doit précéder la requête civile, principale ou incidente, à Paris, 72 fr. Dans le ressort, 72 fr.

[graphic]
[graphic]
[graphic]

141. (C. Proc.. art. 525.) Pour la déclaration de dommages-intérêts par article, à Paris, 60 c. Dans le ressort, 45 c. Pour la copie signifiée, par chaque article, à Paris, 15 c. Dans le ressort, 12 c.

142. (C. proc., arg. de l'art. 524.) Pour chaque apostille de l'avoué défendeur sur la déclaration de dommages et intérêts. à Paris, 60 c. Dans le ressort, 45 c.

145. (C. civ., art. 2185.) Composition de l'extrait de l'acte de vente, ou donation, qui doit être dénoncé aux créanciers inscrits par l'acquéreur ou donataire, à Paris, 15 fr. Dans le ressort, 11 fr. 75 c. Et en outre par chaque inscription extraite, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Les copies de cet extrait et des inscriptions, seront taxées comme les copies de pièces.

144. Il sera taxé aux avoués par chaque journée de campagne, à raison de cinq myriamètres pour un jour, lorsque leur présence sera autorisée par la loi ou requise par leurs parties, y compris leurs frais de transport et de nourriture, à Paris, 50 fr. Dans le ressort, 22 fr. 50 c.

145. Quand les parties seront domiciliées hors de l'arrondissement du tribunal, il sera passé à leurs avoués, pour frais de port de pièces et de correspondance, par chaque jugement définitif, à Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 c. Et par chaque interlocutoire, à Paris, 5 fr. Dans le ressort, 5 fr. 75 c.

146. Lorsque les parties feront un voyage et qu'elles se seront présentées au greffe, assistées de leur avoué, pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, il leur sera alloué, quels que soient leur état et leur profession, pour frais de voyage, séjour et retour, 5 fr. par chaque myriamètre de distance entre leur domicile et le tribunal où le procès sera pendant, et à l'avoué pour vacation au greffe, à Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 15 c. Il ne sera passé en taxe qu'un seul voyage en première instance et un seul en cause d'appel. La taxe pour la partie sera la même en l'un et l'autre cas. Cependant , si la comparution d'une partie avait été ordonnée par jugement, et qu'en définitive les dépens lui fussent adjugés, il lui sera alloué pour cet objet une taxe égale à celle d'un témoin.

CHAPITRE III. — Avoués de la cour d'appel de Paris.

147. Les émoluments des avoués de la cour d'appel seront taxés au même prix et dans la même forme que ceux des avoués du tribunal de première instance de Paris, avec une augmentation sur chaque espèce de droits ; savoir, dans les matières sommaires, du double, et dans les matières ordinaires, du double pour le droit de consultation, ainsi que pour le port de pièces, lorsque les parties seront domiciliées hors de l'arrondissement du tribunal de première instance de Paris : et pour les autres droits d'une moitié seulement de ceux attribués aux avoués de première instance. Néanmoins, dans les demandes de condamnation de frais d'un avoué contre sa partie, il ne sera alloué que moitié du droit ci-dessus fixé pour les matières sommaires, 148. (C. proc., art. 457, 458, 459.) Les frais des demandes à fin de défenses contre les jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort, ou dont l'exécution provisoire a été mal à propos ordonnée, hors les cas prévus par la loi, ainsi que ceux des demandes à fin d'exécution provisoire des jugements non qualifiés ou mal à propos qualifiés en premier ressort, et de ceux qui n'auraient pas prononcé l'exécution provisoire dans les cas où elle devait l'être, seront liquidés comme en matière somInaIre. 149. (C. proc., art. 809.) Il en sera de même des frais faits sur les appels d'ordonnance de référés. 150. (C. proc., art. 858.)Les requêtes en prise à partie, et celles de pourvoi contre un jugement qui a statué sur une demande en rectification d'un acte de l'état civil, uand il n'y a d'autre partie que le demandeur en rectication, seront taxées 15 fr.

CHAPITRE IV. Dispositions communes aux avoués des cours et des tribunaux.

151. Tous les avoués seront tenus d'avoir un registre, qui sera coté et parafé par le président du tribunal auquel ils seront attachés, ou par un des juges du siége, qui sera par lui commis, sur lequel registre ils inscriront eux-mêmes, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront de leurs parties. Ils représenteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront requis, et qu'ils formeront les demandes en condamnation de frais ; et faute de représentation ou de tenue régulière, ils seront déclarés non recevables dans leurs demandes. Le tarif ne comprend que l'émolument net des avoués et autres officiers : les déboursés seront payés en outre. Les officiers ne pourront exiger de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution, dommages et intérêts, et d'interdiction, s'il y a lieu. Il ne sera passé aux juges de paix , aux experts, aux avoués, aux notaires, et à tous officiers ministériels, que trois vacations par jour quand ils opéreront dans le lieu † leur résidence ; deux par matinée, et une seule l'après

înée.

CHAPITRE V. Des huissiers audienciers. $ Ier. — Des tribunaux de première instance.

152. Pour chaque appel de cause sur le rôle et lors des jugements par défaut, interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit alloué aucun droit pour les jugements préparatoires et de simples remises, à Paris, 50 c. Dans les tribunaux du ressort, 25 e. 155. Pour chaque publication du cahier des charges dans toute espèce de ventes, à Paris , 1 fr. Dans les tribunaux du ressort, 75 c. 154. Pour la même publication lors de l'adjudication préparatoire, à Paris, 5 fr. Dans les tribunaux du ressort, 2 fr. 25 c. f55. Pour la publication, lors de l'adjudication définitive, y compris les frais de bougies, que les huissiers disposeront et allumeront eux-mêmes, à Paris , 5 fr. Dans les tribunaux du ressort, 3 fr. 75 c. 156. Pour significations de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, à Paris , 50 c. Dans les tribunaux du ressort, 25 c. Pour significations extraordinaires, c'est-à-dire à une autre heure que celle où se font les significations ordinaires, suivant l'usage du tribunal, à Paris, 1 fr. Nota. Ces significations doivent être faites à heure datée : et à défaut de date, elles ne seront taxées que comme significations ordinaires : elles ne sont passées en taxe comme extraordinaires qu'à Paris seulement. Les huissiers audienciers, quoiqu'ils soient commis pour faire des significations ou autres opérations, ne pourront exiger autres ni plus forts droits que les huissiers ordinaires ; et ils seront obligés de se conformer à toutes les dispositions du Code, comme tous les autres huissiers ; mais les frais de transport des huissiers de la cour royafe, commis par elle, seront dans ce cas , alloués suivant la taxe, quelle que soit la distance.

$ II. Des huissiers audienciers de la cour royale de Paris.

157. Pour l'appel des causes sur le rôle, ou lors des arrêts par défaut, interlocutoires et définitifs, à la charge d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de causes qui seront ordonnées, 1 fr. 25 c. Il ne sera passé aucun droit d'appel pour les simples remises de causes et les jugements préparatoires.

158. Pour significations de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, 75 c. A l'extraordinaire ou à heure datée, à 1 fr. 50 c.

CHAPITREVI.—Des experts, des dépositaires de pièces, et des témoins.

159. (C. proc., art. 520.) Il sera taxé aux experts, par

chaque vacation de trois heures , quand ils opéreront dans les lieux où ils sont domiciliés ou dans la distance de deux myriamètres . savoir, dans le département de la Seine, pour les artisans ou laboureurs, 4 fr. Pour les architectes et autres artistes , 8 fr. Dans les autres départements , aux artisans et laboureurs, 5 fr. Aux architectes et autres artistes, 6 fr. 160 Au delà de deux myriamètres, il sera alloué par chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, aux architectes et autres artistes, soit pour aller , soit pour revenir, à ceux de Paris, 6 fr. A ceux des département s, 4 fr. 50 c. 161. Il leur sera alloué pendant leur séjour, à la charge de faire quatre vacations par jour, savoir, à ceux de Paris, 32 fr. A ceux des départements, 24 fr. Nola. La taxe sera réduite, dans le cas où le nombre de quatre vacations n'aurait pas été employé. S'il y a lieu à transport d'un laboureur au delà de deux myriamètres, il sera alloué trois francs par myriamètre, pour aller , et autant pour le retour, sans néanmoins qu'il puisse rien être alloué au delà de cinq myriamètres. 162. Il sera encore alloué aux experts deux vacations, l'une pour leur prestation de sermcnt , l'autre pour le dépôt de leur rapport indépendamment de leurs frais de transport , s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamètres de distance du lieu où siége le tribunal : il leur sera accordé par myriamètre, en ce cas, le cinquième de leur journée de campagne Au moyen de cette taxe, les experts ne pourront rien réclamer ni pour frais de voyage et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des écrivains ou par des toiscurs et porte-chaînes, ni sous quelque autre prétexte que ce soit ; ces frais, s'ils ont eu lieu , restant à leur charge. Le président, en procédant à la taxe de leurs vacations, en réduira le nombre s'il lui paraît excessif. 165. Il sera taxé aux experts en vérification d'éeritures, et en cas d'inscription de faux incident , par chaque vacation de trois heures, indépendamment de leurs frais de voyage, s'il y a lieu , à Paris, 8 fr. Dans les tribunaux du ressort, 6 fr. 164. C. proc., 208 et 252.) ll ne leur sera rien alloué pour prestation de serment ni pour dépôt de leur procèsverbal, attendu qu'ils doivent opérer en présence du juge ou du greffier, et que le tout est compris dans leurs vacations. 165. Il leur sera alloué pour frais de voyage, s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamètres du lieu où se fait la vérification, à Paris, 52 fr. Dans les tribunaux du ressort, 24 fr. A raison de cinq myriamètres par journée, et au moyen de cette taxe, ils ne pourront rien réclamer pour frais de transport et de nourriture. 166. (C. proc., art. 201, 204, 205, 221 , 225.) Il sera taxé aux dépositaires qui devront représenter les pièces de comparaison en vérification d'écritures ou arguées de faux , en inscription de faux incident , indépendamment de leurs frais de voyage , par chaque vacation de trois heures devant le juge-commissaire ou le greffier; Sa VO 1 I" : 1o des cours royales. .. 12 fr. » c. 1o Aux greffiers { 2o des cours d'assises. .. 12 » 5o des trib. de 1re inst. 10 » 1o de Paris. . . . . 9 2° des départements. . 6 7 1° des cours royales. . 2o des trib. de 1re inst. 1o de Paris. . . . . 2° des départements. . 5o Aux autres fonctionnaires publics ou autres particuliers, s'ils le requièrent. . 6 »

[ocr errors]

:

3o Aux avoués |

4o Aux huissiers |

167.,ll sera taxé au témoin, à raison de son état et de sa profession, une journée pour sa déposition : et s'il n'a pas été entendu le premier jour pour lequel il aura été

cité, dans le cas prévu par l'art. 267 , il lui sera passé deux journées, indépendamment des frais de voyage, si le témoin est domicilié à plus de deux myriamètres du lieu où se fait l'enquête. Le maximum de la taxe du témoin sera de 10 fr. : et le minimum , 2 fr. Les frais de voyage sont fixés à 5 fr. par myriamètre par l'aller et le Te lOur.

CHAPITRE VII. Des notaires.

168. Il sera taxé aux notaires , pour tous les actes indiqués par le Code civil et par le Code judiciaire , pour chaque vacation de trois heures. (C. proc., art. 8 49.) 1o Aux compulsoires faits en leur étude (852). 2o Devant le juge, en cas que leur transport devant lui ait été re quis. (C. civ., art. 151, 152, 155 et 154.) 5° A tout acte respcctueux et formcl pour demander le conseil du père et de la mère, ou celui des aïeuls ou aïeules, à l'effet de contracter mariage 279). 4o Aux inventaires contenant estimation des biens meubles et immeubles des époux qui veulent demander le divorce par † Intl tuel (281, 284 et 285,. 5o Aux procès-verbaux qu'iIs doivent dresser de tout ce qui aura été dit et fait devant le juge , en cas de demande en divorce par consentement mutuel. C. proc,, 941 et suiv.) 6o Aux inventaires après décès 1944) 7o En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets (977,978,979, etc.). 8o A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et dans lesquels ils seront tenus de constater le temps qu'ils y auront employé (977). 9o Au greffe, pour y déposer la minute du procès-verbal des difficultés élevées dans les partages , contenant les dires des parties, à Paris, 9 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 6 fr. Partout ailleurs, 4 fr. 169 Dans tous les cas où il est alloué des vacations aux notaires, il ne leur sera rien passé pour les minutes de leurs procès-verbaux. 170. Quand les notaires seront obligés de se transporter à plus d'un myriamètre de leur résidence, indépendamment de leur journée, il leur sera alloué pour tous frais de voyage et nourriture, par chaque myriamètre, un cinquième de leurs vacations et autant pour le retour; et par journée, qui sera comptée à raison de cinq myriamètres, aussi pour l'aller et le retour, quatre vacat1ons. 171. Il sera passé aux notaires pour la formation des comptes que les copartageants peuvent se devoir de la masse générale de la succession, des lots et des fournissements à faire à chacun des copartageants une somme correspondante au nombre des vacations que le juge arbitrera avoir été employées à la confection de l'opération. 172 Les remises accordées aux avoués sur les prix des ventes d'immeubles seront allouées aux notaires, dans les cas où les tribunaux renverront des ventes d'immeubles par-devant eux, mais sans distinction de celles dont le prix n'excédera pas 2,000 francs, et au moyen de cette remise, ils ne pourront rien exiger pour les minutes de leurs procès-verbaux de publication et d'adjudication. 173. Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties. 174. Les expéditions de tous les actes reçus par les notaires, y compris celles des inventaires et de tous procès-verbaux, contiendront vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à la ligne, et leur seront payées, par chaque rôle, à Paris, 5 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 2 fr. Partout ailleurs, 1 fr. 50 c. 175. (C. civ., art. 501.) Les notaires seront tenus de

LES LOIS

LA PROCÉDURE

CIVILE.

« PreviousContinue »