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DES MATIÈRES,

Le chiffre romain indique le numéro du volume; le chiffre arabe celui de la page, et la
question quand ce chiffre est précédé de la lettre Q.

A.

ABSENCE.

1.—Comment il est pourvu à l'administration des biens

d'un absent. — VI, 201.

2. - Requête à présenter à cette fin, et décision dont

elle doit être suivie. — VI, 201, art. 859.

5. — Quelles sont les personnes qui doivent être con-

sidérées comme intéressées à demander, conformément à

l'art. 112, Cod. civ., qu'il soit pourvu à l'administration

des biens de l'absent ? — Q. 2906, Vl.

, -- En quoi doivent consister les pièces et documents

u'il faut joindre à la requête expositive des demandes

ormées dans les cas prévus par les art. 112 et 120 du

Code civil ? — Q. 2905, V

5.— Quel est le tribunal compétent pour statuer sur le

point de savoir s'il y a nécessité de pourvoir à l'adminis-
tration des biens d'un absent ? — Q. 2904, VI.
. —En quel tribunal doit être portée la demande

d'envoi en possession provisoire?— Q. 2902, Q. 2907, VI.

7. —Avant de prononcer l'envoi en possession dési-

nitive, les juges peuvent-ils ordonner une nouvelle en-

† somme avant la déclaration d'absence ? Q. 2908

18, V I.

8.— L'absence peut-elle être déclarée et l'envoi en pos-

session peut-il être ordonné par le même jugement ? —

Q. 2908, VI.

9. — Quel est, par rapport au demandeur, l'effet du

#" §i# d'envoi en possession ? — Q. 2906

ns,

10.-Si l'absent reparait, les frais relatifs au jugement

de déclaration d'absence et à l'envoi en possession pro-

visoire doivent-ils être supportés par les héritiers qui

ont obtenu cette possession ? — Q. 2908 ter, VI.

11.— Les procédures et les règles prescrites en ma-

tière d'absence par le Code de procédure s'appliquent au

cas d'absence antérieure à ce Code, dont on ne poursuit

les effets que postérieurement à sa publication. — VI,

201, not.

12.—Règles concernant les moyens de constater le sort

des militaires absents. — VI, 201, note. — V. Appel.

A BSTENTION. V. Récusation.

ACQUIESCEMENT.

Acquiescement, 45;

tacite, 2, 19.

Acte d'avoué à avoué,

51 .

Appel, 4, 9, 18, 19,

55 , 42.

Avoué, 8, 24, 26.

Caution, 17.

Chefs accessoires, 45.

Déclaration, 9.

Défense au fond, 55.

Définition, 1, 2.

Délai, 12,

Dépens, 12, 15, 27,45

Dépôt, 20

Désaveu, 8.

Dol, 52.

Domm.-intérêts, 45.

Enquête, 16, 26.

Erreur, 52.

Etablissem. public, 6.

Exécution, 57 et s. ;

(partielle), 40; avec

réserves), 45.

Femme mariée, 4, 46.

Fin de non-recevoir,

4, 9, 19.

Frais, 28

Indivisibilité, 40.

Jug par défaut, 41.

Lettre, 10, 11.

Mandataire, 7, 46.

Ministère public, 5.

Offres, 11, 17.

Payement, 12, 15, 27;

(à valoir), 59.

Présence, 25, 25, 26.

Promesse, 9.

Protestation ( défaut

de , 56.

Prudence, 55.

Qualité, 44.

Ratification, 46.

Reconnaissance, 15

Rem. de pièces, 22.

Sentenee arbitrale,

20.

Serment décisoire,25;

d'office, 24,25, sup-

plétoire, 21.

Signification d'avoué

à avoué, 29, 50.

Sursis, 18.

Plaidoirie au fond ,| Taxe, 14.

54, 55, 37

CARRÉ. VII.

Validité, 5.

1.— On appelle acquiescement l'adhésion ou le con-

sentement qu'une partie donne à #o ou à quel-

que autre acte que ce soit. — Q. 1584, lV.

2. — L'acquiescement est formel ou tacite. lbid.

5. — Il n'est valable qu'autant qu'il est donné par une

personne ayant qualité et capacité à cet effet.— IV, 16,2°.

4.— Ainsi, les femmes mariées ne peuvent acquiescer

sans autorisation. - On ne peut, en conséquence, leur

opposer, en appel , la fin de non-recevoir tirée de leur

acquiescement. — lV, 15, n. 1

5. — Le ministère public ne peut acquiescer, dans les

affaires où il est partie principale. Ces affaires intéres-

sent nécessairement l'ordre public, qui exclut toute pos-

sibilité de transaction ou d'acquiescement.— IV, 15, n. 1.

6.— Les établissements publics ne peuvent acquiescer.

Les directeurs de ces établissements ne le peuvent

qu'autant qu'ils ont reçu pouvoir formel à cet effet. —

IV, 15, n. 1.

7.→ Le mandataire chargé spécialement de la pour-

suite d'un procès ne peut acquiescer au jugement sans
un nouveau mandat. Il en est différemment du mandataire
général — IV, 15, n. 1.
8. — L'acquiescement donné à un jugement par un
avoué, au nom de sa partie, est valable, à moins de dés-
aveu de celle-ci. Ibid.
9.— Souscrire une déclaration que l'on tient un juge-
ment pour signifié, et promettre de s'y conformer, c'est
acquiescer à ce jugement et se rendre non recevable à l'at-
taquer par la voie de l'appel. — IV, 15, note 1'°.
10 — Un tel acquiescement peut être valablement
donné par une simple lettre missive — IV, 15, note 1r°.
11. - Néanmoins, si cette lettre ne contient que des
offres, il est nécessaire, pour que l'acquiescement pro-
duise ses effets, de prouver que la partie qui les a faites
a recu de l'autre une lettre d'acceptation —IV, 15, note 1r°.
12.— Il y a acquiescement de la part de la partie qui a
demandé un délai pour payer les dépens ou pour exécuter
la condamnation. — IV, 15, note 2, 1°.
15 - Il y a acquiescement, à plus forte raison, de la
part du plaideur qui a payé les dépens sans protestation
ni réserve. — IV, 15, note 2, 2°.
14 —... De la part de la partie qui a assisté, par son
avoué, à la taxe, ou qui a formé opposition à cette taxe,
comme excessive. — lV, 15, note 2, #
15.-., Qui a fait quelque acte suppose reconnais-

sance de la dette, objet de la condamnation, comme, par

† si elle la comprend dans son bilan. — IV, 15,

note 2, 5°.

16.— ... Qui assiste à l'enquête qui se fait contre elle.

- IV, 15, note 2, 4°.

17.—... Qui accepte des offres, ou qui conteste une

caution. — IV, 15, note 2, 5°. -

18.— Il y a acquiescement si, après un jugement qui

a ordonné qu'il serait passé outre à une adjudication,

nonobstant appel, la partie saisie en interjette appel, C 1

néanmoins demande un sursis, au moment de l'adjudi-

cation. — IV, 15, note 2, 6°.

9.— Tous ces actes, étant négatifs de l'intention d'ap-

peler, opèrent un acquiescement tacite, et, par consé-

quent, fin de non-recevoir contrel'appel,—IV, 15, note 2.

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20.— Demander le dépôt au greffe d'une sentence arbitrale, ce n'est pas acquiescer à cette sentence. - V1, 495, note 2, 2°. 21. - Laisser prêter un serment supplétoire sans se pourvoir de suite ou sans s'y opposer, ce n'est pas acquiescer. — IV, 15, note 2. 22. — Il y a acquiescement, même nonobstant les réserves, si, de part et d'autre, les titres et pièces ont été remis lors du payement du montant de la condamnation, Cette remise prouve que les parties sont tombées d'accord que tout est terminé entre elles. — lV, 15, note 2. 25. — En matière de serment litisdécisoire, la présence de la partie adverse à la prestation du serment, sans protestation ni réserve, emporte-t-elle acquiescement ? — IV, 15, note 2. 24. — Le consentement d'un avoué à la prestation d'un serment déféré d'oflice ne constitue pas un acquiescement opposable à la partie, s'il n'a pas reçu de pouvoir spécial. — IV, 15, note 1. 25.— Y aura-t-il acquiescement au jugement qui défère le serment d'office, si la partie assignée pour être présente à la prestation fait défaut ? Q. 521, 26. — La présence de l'avoué d'une partie à une enquête ne constitue pas un acquiescement de la part de celle-ci, si l'avoué n'a point reçu de mandat spécial. — IV, 15, note 1. 27. — Le payement des dépens faits par l'avoué ne constitue pas un acquiescement qui puisse être opposé à la partie, si cet avoué ne justifie pas d'un pouvoir spécial. — lV, 15, n. 28. - Ce n'est pas acquiescer au jugement que d'offrir les frais, par forme de consignation, pour prévenir ou arrêter les poursuites. - Ibid. " 9. — La signification d'un jugement sans réserves, entre avoués seulement, n'opère pas acquiescement. — lV, 15, note 1. 5O. — Jugé, au contraire, qu'une telle signification emporte acquiescement, attendu que la signification d'avoué à avoué suffit pour faire courir le délai de l'appel. - l(É. 51. — Un acquiescement ne peut jamais résulter d'un simple acte d'avoué à avoué. — IV, 15, note 1. 52.-L'erreur de droit ne vicie point l'acquiescement. — Il n'en est pas de même de l'erreur de fait ou du dol. — IV, 16, note 2. 55. - La partie qui s'en rapporte à la prudence des juges n'est point censée acquiescer au jugement à intervenir. -- IV, 17, note 5. 54. — Lorsqu'un jugement, statuant sur un déclinatoire ou toute autre question préjudicielle, ordonne de plaider au fond, la partie qui obéit à cette injonction est-elle censée acquiescer au jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions préliminaires? — IV, 15, note 2. 55.— Lorsqu'un jugement rejette le déclinatoire proposé par une partie et lui ordonne de plaider au fond, et † en avoir interjeté appel, cette partie fournit des éfenses au fond, elle est censée y acquiescer malgré ses réserves. — II, 118, note 1 56.—Lorsqu'une partie dont le déclinatoire a été rejeté par un jugement en dernier ressort procède sans protestation devant le tribunal qui s'est déclaré incompétent, elle acquiesce au jugement. — II, 1 18, note 2. 57-Lapartie qui obtempère au jugement qui ordonne de plaider au fond, qu'il soit rendu en premier ou en dernier ressort, qu'il soit ou non exécutoire par provision, # il ordonne une plaidoirie immédiate ou fixe une auience prochaine, n'est pas censée acquiescer à ce jugement. — IV, 15, note. 58. — La partie qui n'exécute le jugement que parce qu'il est exécutoire par provision, n'acquiesce pas à ce jugement. — IV, 15, note 2. . 59. — Des † faits par une partie, à valoir sur une dette dont elle était condamnée à payer le montant, ne font pas présumer acquiescement à la fixation faite par le jugement : car cette partie ne fait qu'exécuter jusqu'à concurrence de ce dont elle se reconnait débitrice. —'IV, 17, note 1re. 40. - Du principe de la divisibilité des jugements, il résulte que lorsqu'un jugement contient plusieurs dispositions distinctes et indépendantes, l'une d'elles peut être

exécutée, sans qu'on en induise acquiescement aux autres. —Mais il en serait autrement, si les différents chefs du jugement ne formaient qu'un tout indivisible.—IV, 17, note 1. . — On peut acquiescer à un jugement par défaut, périmé faute d'exécution, qui prononce la contrainte par corps. — VI, 61 , not. 42.— L'exécution d'un faite dans un sens déterminé, n'exclut pas l'appel, quand l'autre partie veut lui donner un sens plus étendu. - IV, 17, note 2. 5. — La partie qui exécute un jugement qui lui a donné gain de cause au principal seulement est elle censée acquiescer à ce jugement en ce qui concerne les chefs accessoires, tels que les dépens, dommages-intérêts ? Quid si l'exécution a eu lieu avec réserves ? Ibid. 44.— La signification des qualités, sans réserves, ou du jugement, emporte-t-elle acquiescement à ce jugement ? IV. 19. 45.—Un acquiescement quelconque donné par le condamné au jugement par défaut peut-il équivaloir soit à l'exécution, soit à un acte qui prouve qu'il aurait connu l'exécution ? — Q. 664, II. 6.—Depuis le Code civil, le pouvoir donné à un tiers par une femme mariée, pour comparaitre pour elle en conciliation et acquiescer à la demande, confère au mandataire le droit de ratifier un cautionnement qu'elle au rait souscrit sous l'empire du sénatus-consulte Velléien. — 1, 192, note 2°.

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o — Ce qu'on entend par le mot aete. Introd.. Il° UI . 2. — Caractères distinctifs des actes publics et des actes privés. Introd., n° 92. 5. - Ce qu'on entend par acte de procédure, et par acte judiciaire.— I, Introd., no• 95 et suiv. — V. Acte de procédure. 4. — Ce qu'on entend par la dresse des actes. - I, Introd., n° # 5.— Causes de la variété du style dans l'ancien droit français. — I, Introd., n° 98. . - De l'emploi des formules qui furent publiées our l'exécution des ordonnances de 1667 et 1670. — l, ntrod., n° 99. 7. — Utilité des formules et des modèles d'actes. — I, Introd., n° 100. 8.— Pourquoi la date dans les actes est essentielle.— I, Introd., n° 101. — V. Date. 9.— Est nul tout acte public non signé par le fonetionnaire qui l'a dressé. - I, Introd, no § -- Dans quel cas un acte doit-il aussi être signé par la partie. Ibid. 1. - Quid si la signature est mal formée ? Ib. 12.- Une croix, une marque éqnivaut-elle à une signature ? Ibid. 15.- Quand l'acte doit contenir mention de la signature et de sa lecture. — Ibid. :

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14.— De l'approbation des renvois, additions placés en marge, interlignes et ratures. — I, Introd, no° 104 et 105.

15.— Abréviations réprouvées. — l, Introd., n" 106.

16.— L'enregistrement d'un acte dans les délais léo n'est point une formalité substantielle. - Q. 2867, VI.

$ II. Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte.

17.— Quels sont les actes dont la connaissance ne peut être refusée à personne ? — Q. 2861, Vi. 18.— Extrait des registres publics doit être délivré à tous requérants par les greffiers et dépositaires, à la charge de leurs droits. — VI, 195, art. 855. 19. — Que signifient ces mots : à la charge de leurs droits ? — Q. 2891, VI. 20. — Les greffiers peuvent-ils délivrer à tout requérant expédition ou copie d'un jugement ?— Q. 2892, VI. 21. — Quels sont les actes dont la communication peut être refusée au public, ou, en d'autres termes, ne peut être accordée qu'aux personnes intéressées en nom direct, à leurs héritiers ou ayants droit ? — Q. 2862, VI. 22. — Qu'est-ce que l'on doit entendre par les mots : parties intéressées en nom direct ? Q. 2865,V 25. — Exception à la règle qui veut qu'il ne puisse être donné connaissance au public des actes sous seing rivé ou notariés, concernant des intérêts de famille. — . 2862 in fin., Vl. 24. — Les notaires ou dépositaires sont-ils tenus, non-seulement de délivrer des expéditions aux parties intéressées, mais encore de leur représenter les minutes des actes, sur la demande qui en est faite ? — Q. 2865 bis,

25. - Comment le notaire ou autre dépositaire, qui refuse de délivrer expédition ou copie d'un acte, y peut être condamné. — VI, 185, art. 859 et n° 557. 26. — Avant d'assigner un notaire ou dépositaire, doit-on le constituer en demeure ? — Q. 2864, 27. — tribunal doit-on porter la demande formée en vertu de l'art 859 ? — Q. 2865, VI. 28. — L'affaire doit être jugée sommairement, et le jugement exécuté, nonobstant opposition ou appel.— VI, 185, art. 840. 29. — Si le notaire refusait l'expédition demandée, sous prétexte qu'il n'a pas reçu l'acte, pourrait-on prouver par témoins ou par lettre qu'il l'a réellement reçu?— Q. 2865 ter, VI. 50. - La contrainte par corps est-elle la seule condamnation pénale qui puisse être prononcée contre le notaire ou dépositaire récalcitrant ? — Q. 2866, VI. 51. — Peut-on toujours interjeter appel du jugement qui a condamné le notaire à donner une expédition à la partie intéressée? — Q. 2866 bis, VI. 52. — Comment on doit se pourvoir pour obtenir la délivrance d'un acte non enregistré ou resté imparfait ? — VI, 185, art. 841. 55. — Quand ( on dire qu'un acte est resté imparfait ? — Q. 2867, VI. 54. Ordonnance en exécution de laquelle doit être faite la délivrance de l'acte non enregistré ou imparfait. — VI, 185, art. 842. 55. — Cette ordonnance est-elle si rigoureusement obligatoire pour le notaire, qu'il ne puisse refuser d'y obtempérer ? Q. 2868, VI. 56. — Si le notaire consent à délivrer l'acte, doit-on lui laisser l'ordonnance ? — Q. 2869, V1. 57. - En cas de refus, il en est référé au président. —VI, 186, art. 845. 58. - Quand le notaire ou dépositaire refuse de délivrer l'acte, malgré l'ordonnance qui le lui prescrit, estce à lui ou à la partie à se pourvoir en référé ? — Q. 2870, VI. 59, — Comment il faut se pourvoir pour obtenir une seconde grosse, soit d'une minute d'acte, soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée ? — VI, 186, art. 844, et no 559. 4O. — L'original de la sommation que l'on doit faire

à cet effet au notaire ou dépositaire doit être visé par lui. — Q. 2871, V1. 41.— Quelle est la sanction de l'obligation imposée au requérant d'appeler toutes les parties intéressées pour être présentes à la délivrance de la seconde grosse ? Q. 2871 bis, VI. 42. - Quel est le délai qu'il faut accorder au notaire pour délivrer la seconde grosse, et aux parties intéressées pour être présentes à cette délivrancé?— Q. 2872, VI. 45. — Le notaire ou autre dépositaire doit-il constater par un procès-verbal la délivrance de la seconde grosse, le défaut de l'une des parties appelées, ou †. sition qu'elle aurait faite à la délivrance ? Q. 2875, VI. 44. — S'il y a contestation sur la délivrance de la seconde grosse, les parties se pourvoient en référé. - VI, 186, art. 845. 45. — Est-ce vers le président, ou vers le tribunal entier, que l'on doit se pourvoir en référé?—Q. 2874. Vl. 6. — Lorsque le président renvoie au tribunal, doiton procéder sans écritures? — Q. 2875, VI. 47. — Lorsqu'un mandat a été donné par acte public, le notaire me peut refuser la délivrance d'une seconde expédition au mandataire, si le mandant me s'y est formellement opposé. — VI, 186, note. 48. — Les notaires sont-ils les seules personnes auxquelles s'appliquent les art. 844 et 845?— Q. 2875 bis. VI. . — Comment on doit se pourvoir pour obtenir une seconde expédition exécutoire d'un jugement. — VI, 195, art. 854. -- V. Exécution forcée.

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1. — La rectification de l'acte de naissance d'un enfant naturel ne peut être provoquée par une personne qui , sans autre intérêt que celui d affection , annonce l'intention de se charger de la tutelle oflicieuse de cet enfant, en attendant qu'elle puisse l'adopter ? — VI, 194, note. 2. — Le procureur du roi peut-il, d'oflice, requérir une rectification des registres de l'état civil ? 2896, Vl. 5. — Distinction entre le cas où la rectification ne concerne que l'intérêt des familles et celui où elle intéresse l'ordre public. — Q. 2896 in fin., Vl. 4. — Cas dans lesquels le procureur du roi pourra, par un motif d'ordre public, lo ; d'oflice la rectification des actes de l'état civil. — VI, 197, note.

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