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1.1,

comme l'ont jugé les cours de Pau, 5 janvier vertu du même titre à raison duquel l'action 1837, el de Toulouse, 21 août 1838) Deville a été intentée , une partie se croit en droit de neuve, t. 40, 2°, p. 470), et nonobstant l'avis procéder à certains acti's d'exécution, si un de Rodière, t. 1, p. 166. Le juge du référé est incident nouveau et impréva nécessite une donc compétent pour accorder une provision, prompte solution judiciaire, pourquoi s'oppolorsque nul retard n'est possible, et ce point ser aux intentions si formelles de la loi, et nous parait incontestable : mais lorsqu'il s'a- retomber dans les inconvénients qu'elle vougit de faire une distribution de deniers avant lait éviter par l'établissement de formes plusy l'inventaire, on de proroger le délai accordé rapides ? C'est surtout dans les cas d'urgence pour la confection de cet acte, nous pensons, extréme, prévus par l'art. 809, qu'une deavec Carré, que l'urgence ne peut eire invo-mande incidente formée contre avoué parait quée, et que le tribunal doit être saisi de l'ac- tout à fait insuffisante pour remplacer le rétion : que si, dans le second cas, l'héritier féré. Le président renverra donc pour le prinbénéficiaire a laissé écouler presque entière-cipal au tribunal saisi de la demande el stament le temps que lui accordait la loi sans luera par provision, dans la limite de ses former la demande en prorogation, il ne doit pouvoirs. Nous ne pensons point du reste qu'il s'en prendre qu'à lui-même des résultats fa-se soit jamais, dans la jurisprudence, élevé de cheux qu'entrainerail sa négligence.]

difficultés sérieuses à cet égard. La cour de 2763. Pourrait-on porter en référé une de Liege, le 16 fév. 1813, nous paraît avoir remunde tendant à la nomination d'un no

solü la question dans le sens que nous adoptaire pour procéder à un inventaire ?

tons ici. Tel est également l'avis de Rodière

p. 166.] Oui, d'après un arret de la cour d'Orléans 2764. Peut-on se pourvoir en référé derant du 19 mai 1808 (Sirey, t. 15, 20, p. 206). Cet arrêt décide en outre que semblable de

la cour d'appel, lorsqu'il s'agit de l'exé

cution d'un arrêt émané de cette cour? mande doit être portée en référé devant le président du tribunal de l'ouverture de la L'art. 806, dit Coffinières , n'attribue jurisuccession, et non devant le tribunal entier. diction, en matière de référé, qu'au président (Voy, art. 911.)

du tribunal de première instance. D'un autre [Ce dernier point est incontestable.(Voy. no côté, ce même article ne parle que des diffitre Quest. 2761 quater.)

cultés auxquelles peut donner lieu l'exécution Quant à celui de savoir si le président pent d'un jugement, et cette qualification ne connommer un notaire pour procéder à un inven vient plus aujourd'hui aux décisions émanées laire, il nous parait que ces expressions de des cours souveraines. l'art. 806, dans tous les cas d'urgence, im Ainsi, dans l'espèce de la question proposée, pliquent à la fois et la validité de cette nomi le président de première instance serait innaljon et la condition à laquelle elle est subor compétent, selon cel arrètiste, puisqu'il ne donnée.(Voy.au surplus notre Quest.2751ter, s'agit pas de l'exécution d'un jugement, et le et notre tilre de la Levée des scellés.)] président de la cour royale serait également (2763 bis. Peut-on se pourroir en ráféré liere de référe. Dans cette alternative , dit-il

,

en pendant la durée de la contestation?

on doit se reporter à l'art. 472, qui détermine Pigeau, Comm., 1. 2, p. 492, ne le pense les cas où l'exécution d'un arrêt appartient au pas; et la raison qu'il en donne, c'est que l'ar tribunal de première instance, et ceux où elle ticle 806 n'indique le référé comme devant appartient à la cour d'appel. Dans les premiers avoir lieu qu'avant toute contestation ou après cas, la competence du tribunal lui-ioème dele jugement intervenu, el sur son exécution. terminerait celle du président comme juge de Cependant s'il se présentait un cas de référéréférés, il en serait ainsi dans toutes les ciraprès que l'action a été intentée, mais avant constances où la loi attribue une juridiction la constitution d'avoue, le même autrur auto spéciale au tribunal dans le ressort duquel rise cette voie de recours; lorsque l'avoué a été l'exécution a eu lieu. choisi, il enseigne que les parties n'ont plus Dans les autres cas, on se pourvoirait en d'autre moyen de se pour voir qu'une demande appel, non devant le président, puisqu'il incidente formée à l'audience. Tel parait etre n'exerce seul aucune juridiction, mais devant aussi l'avis de Dalloz, 1. 23, p. 361.

la cour elle-même, qui statuerait à l'audience, Il nous est impossible d'admettre une restric- dans un bref délai, sur les difficultés relatives tion qui n'est ni dans les termes ni dans l'es- à l'exécution de son arrêt. pril de la loi. Dans tous les cas d'urgence, Telle est la solution que donne Coffinières dit l'art. 806, il y a lieu à référé; et de cela sur la question que nous avons posée, et seul que l'urgence se présente dans le cours qui est d'autant plus importante qu'il est vrai, d'un débat, nous ne concevons pas pourquoi comme il le dit, qu'aucun auleur ne l'a examicelle voie de recours serait interdile. Si, en ) née, et qu'aucun arret ne l'a résolue depuis l'é

mission du Code. Mais il cite une décision de grandes injustices, et causer des pertes irréla cour de Paris, du 5 prairial an xi, par la parables ? quelle celle cour, dans une espèce où il s'agis Et puisque l'article ouvre la voie d'appel sail de faire prononcer sur une mainlevée d'op contre les ordonnances de référé, a-t-il pu enposition formée à une saisie faite en vertu d'un trer dans les vies du législateur de priver en de ses arrêts, se declara competente pour sta ce cas les parties d'un second degré de jurifuer en elat de référé, attendu qu'il s'agissait diction, sur une contestation qui peut etre du de l'exécution d'un arrèi émané d'elle.

plus grand intérêt pour elles? Vous ne saurions partager l'opinion de Cof Nous ne pouvons croire qu'une opinion qui finières, et nous ferons observer, première présenterait de telles contradictions entre ce ment, qu'on ne peut lirer aucune induction en qu'a voulu la loi et ce qui serait réellement sa faveur de ce que la qualification de juge puisse etre fondée. ment ne convient plus aujourd'hui aux deci Mais on objectera qu'en adoptant cette opisions des cours souveraines : il est certain nion nous laissons l'art. 472 sans application. que le législateur, dans l'art. 806, a compris Celle objection de serait pas fondée : cet artisous le mot jugement, comme il l'a souvent cle recevra son application toutes les fois qu'il fait ailleurs, non-seulement les décisions des s'agira de décider , pour l'exécution du jugetribunaux inférieurs, mais encore celle des ment, quelque chose qu'il laisse à faire ; par juges souverains. Ici il emploie le mot juge- exemple, une liquidation de depens, le dommament, comme on l'emploie généralement pour gps-intéress, une reddition de compte, une réindiquer sans distinction toute décision judi ception de serment, etc., etc., d'autres points ciaire, c'est-à-dire comme une expression gé qui ne seraient pas du nombre de ceux qui Derique : c'est ainsi, par exemple, que les dis doivent être portés en référe, vu l'urgence. positions du livre ; ile la 2e part, du Code (Voy. notre Quest. 1700.) s'appliquent tant aux jugements qu'aux arrêts. Nous trouvons, au reste, dans l'art. 472 lui. ncore bien que ce titre soit intitulé de L'EXÉ même, un puissant appui en faveur de notre CUTION DES JUGEMENTS.

opinion. Cet article excepte du principe que Secondement, Coffinières prend pour base l'exécution appartient en général au tribunal de la competence en matière de référé l'arti qui a rendu le jugement, les cas où la loi altricle 472. Mais remarquons que cet article porte bue juridiction : or, il nous semble incontesque si le jugement est infirmé, l’e.récution table qu'en matière de référé, il y a attribuappartiendra à la cour d'appel qui aura tion de juridiction au président du tribunal prononcé, ou à un autre tribunul qu'elle du lieu où l'exécution se poursuit, suivant aura indiqué par le même arrét, sauf les cas le principe locus regit aclum. où la loi attribue juridiction.

(Celle opinion, comballue par Pigean, Ce sera donc, suivant la doctrine de Coffi Comm., l. 2, p. 493, et Dalloz, i. 23, p. 357, nières, ou à la cour, si elle s'est réservé l'exe a été rejetée par les cours de Paris, 20 août cution, on au président du tribunal qu'elle 1810, el de Colmar, 10 nov. 1813, qui ont déaura indiqué, que l'on devra porter en référé cidlé que le référé sur l'exécution d'un arret les cas où, comme le dit l'art. 806, il s'agira doit être porté devant la cour qui l'a rendu ou de statuer provisoirement sur les difficultés le tribunal qu'elle a delegué. Pelatives à l'exécution de l'arrèt. Mais ne sera-ce Tel parait etre aussi l'avis de Debelleyme, pas évidemment contrarier le but du législa 2e cahier, p. 9, formule 4. Il nous semble, leur, qui a voulu faire statuer le plus promp quant à nous, que les principes développés tement possible sur les contestations suscepti sous la Quest. 2754 ter résolvent la difficulté bles d'être jugées en référé, que d'obliger ia dans le sens de la doctrine de Carré, et détruipartie qui éprouve quelque obstacle dans une sent en même temps l'objection la plus séexecution qu'elle poursuivrait peut-être à une rieuse qu'on lui oppose : nous voulons dire distance considerable du lieu où siégerait la l'objection tirée des termes de l'art. 472. Nous cour ou le tribunal par elle indiqué, de se pour ne prétendons pas en effet que le président du Foir vers celle cour ou vers le président de ce tribunal civil soit compétent, plus que le tritribunal? La cour de Rennes, par exemple, bunal lui-même, pour connaitre de l'exécution exerce sa juridiction souveraine jusqu'à prés d'un arrêt iofirmatif, et nous repousserions de quatre-vingts lieues de ceite ville : pelll-on un système qui entraînerait à celle consé. soutenir raisonnablement qu'il faille, si elle a quence; mais il faut s'allacher à la règle qui réservé l'exécution de son arret, porter en re- détermine et limite à la fois les pouvoirs du fere devant elle la décision des obstacles qui juge du référé. Ses décisions ne portent pas arreteraient l'exécution de cet arrêt: circon- préjudice au fond, n'empiètent nullement sur siances dans lesquelles, pour nous servir des les attributions des juridictions ordinaires; expressions du conseiller d'État Réal, le délai leur cause est l'urgence, leur effet est essend'un seul jour, et même le delai de quel- tiellement provisoire : or, les mêmes raisons ques heures , peut etre la source des plus qui permeitent à ce magistrat de statuer sur

des contestations qui, au fond, relèvent des Tarif , 29. (Tar. rais., Dos 671, 673, 674 et 675.) tribunaux de première instance, sans que l'on

Edit du mois de janvier 1685, art. 9.

Règl. du puisse dire qu'il blesse les principes fonda

30 mars 1808, art. 57. – C. proc., art. 553. – (De

villeneuve, eod. verb., nos 26 à 36.-Locré, t. 10, mentaux de compétence, doivent également p. 157, no 110.) - (Voy. FORMULE 641.) l'autoriser à statuer de la même manière sur les difficultés relatives à l'exécution d'un arrel. Il n'usurpe pas plus, en ce cas, les fonctions

[2764 bis. Quel est le tribunal de première de la cour royale que, dans les autres, celles

instance dont le président est compétent du tribunal Civil; il prévient un préju

pour connaître de la demande en référé ? dice irréparable, en altendant que les juges compétents soient appelés à se prononcer : il La loi ne s'explique pas formellement à ce remplit, par conséquent, le but de son insti. sujet, et il résulte die son silence une difficulté tution.

réelle, dont les principes généraux, en matière Ce qui prouve que la loi, comme le dit de compétence, ne peuvent pas faciliter la Carré, attribue juridiction au président du solution. Le tribunal compétent est-il celui tribunal, c'est l'impossibilité mème qu'il en qui doit connaitre du fond de l'affaire, c'estsoit autrement. Devant qui, en effet, se pour à-dire le ribunal du domicile du défendeur et voira-t-on en référé, si ce n'est devant lui? Les de la situation de l'immeuble, en matière perauteurs et les arrels précités reconnaissent que sonnelle et réelle? Lorsqu'il s'agit de l'exécuce n'est point devani le président de la cour, tion d'un jugement, est-ce le tribunal qui l'a qui n'a pas mission pour cela. Ils en conclueni rendu ? Mais il s'agit ici d'une instance partique c'est devant la cour tout entière; mais culière et dont les formes ne sont point celles alors, nous le demandons, l'objet du référé qui sont communément prescrites; c'est ce n'est-il pas complétement manqué? Qise de que nous verrons notamment en ce qui conviennent celte promptitude et ceite simplicité, cerne le delai de l'assignation (Quest. 2767); si nécessaires en cas d'urgence, dans un debat que faut-il décider à l'egard du juge appelé à porlé devant des magistrats souvent très-éloi en connaitre ? gnés du lieu de l'exécution, devant une chambre Il est facile de puiser une règle d'analogie réunie comme s'il s'agissait de juger une con dans les lermes de l'art. 554, d'après lequel, testation ordinaire?

s'il s'élève, sur l'exécution des actes el jugeSans doute, comme nous le disons sur la ments, des difficultés qui requierent célérité, Quest. 2764 quater, il est des cas où le prési le tribunal du lieu y sialucra provisoirement, dent peut refuser de juger seul le référé; mais réservant aux juges compétents la connaisc'est là une facullé que lui laisse la loi, ei dont sance du fond. De quelque maniere que l'on il n'usera pas, lorsque les circonstances exige entende cet article, il est certain qu'il prévoit ront une décision immédiate : si, au contraire, un cas de referé, et qu'il attribue juridiction dans l'hypothèse que nous discutons ici, le au tribunal du lieu, c'est-à-dire, comme on débat est toujours el nécessairement porté l'a vu sous la Quest. 1915, au président de ce devant la cour, les inconvénients signalés sont Tribunal. Si cela est vrai, pour l'exécution des inevitables aussi bien qu'évidenis.

jugements et actes, pourquoi ne le serail-ce De ces observations, nous sommes en droit pas à l'égard des autres cas d'urgence, de ceux de conclure qu'en désignant le président du même où la connaissance du principal appartribunal civil pour connaille du référé, l'arti tient aux juges du domicile du defendeur? cle 807 lui attribue juridiction, et que celle Remarquons que la raison de decider est la juridiction, dont nous avons déjà déterminé même dans l'une et l'autre hypothèse : il s'agit les limites el le véritable caractère, s'étend à toujours de prévenir, par des mesures provilous les cas sans distinction ; d'où il suit que soires, un prejudice imminent, irreparable. c'est à ce magistrat à résoudre provisoirement Comment ce but serait-il rempli, s'il fallait les difficultés urgenies nées de l'exécution s'adresser à un juge peut-être très-éloigné, qui d'un arrêt, sauf à renvoyer ani principal de ne serait pas à mème d'apprécier les inconievant la cour qui l'a rendu.

pients, qui n'aurait pas d'ailleurs le temps de Favard, 1. 4, p. 777, et Thomine, n° 913, les prévenir. Celle consideration nous parait ont adopté celle opinion, confirmée par arrêts sans réplique. de Bordeaux, 17 juill. 1827, el de Paris, On objeclerait vainement que le tribunal du 12 oct. 1837.]

lieu est incompétent pour connaitre du fond

de l'affaire; car il ne l'est pas moins pour sta. ART. 807. La demande sera portée à une

tuer provisoirement sur les difficultés nées de

l'exécution d'un acte judiciaire, et cependant audience tenue à cet effet par le président

l'art. 53 i lui allribue juridiction dans ce cas. du tribunal de première instance, ou par Nous avons déjà, sous la Quest. 2761, établi le juge qui le remplace, aux jour et heure suffisamment la portée des ordonnances de indiqués par le tribunal.

référé, el nous avons tiré de cette explication

une conséquence qui concorde parfaitement, loutefois, la doctrine contraire a été adoptée avec nolre décision actuelle.

par les cours de Colmar, 11 nov. 1831, et de A la vérité, la cour de Pau, le 31 août 1837 Bourges. 7 avril 1832 (Devilleneuve, l. 32, 2°, (Devilleneuve, t. 59, 2, p. 468), a jugé, dans p. 353 ; t. 53, 2e, p. 79). Ces décisions se fonun cas de référé, qu'il y avait lieu à se pour dent sur l'art. 47 du règlement du 30 mars voir devant le tribunal du domicile du défen. 1808 qui statuent que, dans le cas d'empêchedeur, conformément aux règles générales ment du présideni investi spécialement des sur la compétence, dit cet arrêt; mais il ad- fonctions de juge de référé, il doit être suppléé mel aussitôt une exception, celle qui est fon- par le plus ancien des juges, ce qui semble dée sur la nécessité, et c'est précisément attribuer juridiction à tous deux, et ne permet, notre raison de décider; car le référé suppose par conséquent, ni au premier de se décharl'urgence, par conséquent la nécessité d'une ger sur le second, ni à celui-ci d'en appeler pronipte solution. L'arrêt précité ne contredil un troisième, sans que les motifs de l'empedonc pas notre doctrine.

chement soient constatés dans le jugement. Il se trouve, il est vrai, des cas de référé où Ces principes, en thèse générale, nous paraisl'urgence n'a pas besoin d'etre constatée , où sent incontestables ; mais lorsqu'un juge a été elle résulte d'une présomption de droit, comme désigné d'avance pour tenir les audiences de nous l'avons dit sous la Quest. 2751 bis : ce référé, nous ne croyons pas qu'il soit dans sont tous ceux où la loi indique elle-même ce l'obligation de constater, à chaque jugement, mode de procéiler, et c'est dans une espèce qu'il remplace le 'magistrat investi par la loi de de ce genre (contestation sur la délivrance ces fonctions, puisque l'attribution lui en a été d'une seconde grosse) qu'a été rendue la déci légalement transférée.] sion précitée de la cour de Pau. Il est certain (2764 quater. Le magistrat compétent pour que notre solution ne s'applique qu'à défaut

statuer sur le référé peut-il, s'il le juge d'une altribution formelle de la loi, et dans

convenable, en renvoyer la connaissance l'hypothèse d'une absolue nécessité; s'il en

au tribunal tout entier? était autrement, il serait incontestable que les principes généraux devraient reprendre leur

La cour de Poitiers, le 18 janv. 1825 (Sirey, empire, et le président du tribunal du lieu ,

1. 26, p. 18), a décidé que le président du trirenvoyer devant qui de droit. (Voy. un autre bunal, investi par la loi du pouvoir de statuer arrel de Pau, 5 janv. 1837.)

en référė, n'a pas le droit de se dessaisir de sa Notre avis est partagé par Rodière, t. 1, p. 167. juridiction en faveur de personnes non appe

lées, et cet avis parait, au premier abord, assez (2764 ter. Le juge du tribunal appelé à conforme aux principes fondamentaux, en ma

statuer sur le référé doit-il mentionner lière de compétence. Il faut cependant remardans l'ordonnance, à peine de nullité, qu'il quer que l'usage de renvoyer au tribunal tout remplit ces fonctions en remplacement entier, dans les questions délicates où le juge du président ou du juge le plus ancien? | de référé sent le besoin de s'éclairer par la

C'est un principe constant en jurisprudence discussion, usage d'ailleurs parfaitement sage que tout jugement auquel ont participé, à dé- et prudent, existait antérieurement à la pro. faut des magistrals titulaires, les personnes mulgation du Code de procédure qui n'y a point indiquées par la loi pour les remplacer, doit dérogé; loin de là, l'art. 60 du décret du faire mention de ce fait et de l'ordre dans lequel 30 mars 1808 prévoit formellement le cas où ces personnes ont été appelées à y concourir, le président renverrait les référés à l'audience à peine de nullité du jugement. Il semble que et attribue la connaissance de ces causes à la cette règle devrait souffrir quelques modifica- chambre où ce magistrat siége habituellement, tions en matière de référé où l'art. 807 n'at- à moins qu'il n'en ait autrement disposé. Ajoutribue pas une compétence exclusive au prési- tons que cet usage est adopté par tous les trident du tribunal, mais appelle à son défaut, bunaux et nolainment par le tribunal de la pour connailre de toutes les affaires de celle Seine; il est approuvé par Thomine, n° 943; nalire, le juge qu'il a désigné. Nous pour Buitaru, sur les art. 806 et suiv.; Bilhard, p. 27; rions, à l'appui de la même opinion , lirer une

Rodière, t. 1, p. 167, et a élé consacré par les induction d'un arrêt de Toulouse, du 13 juill. cours de cass., 6 mars 1834 (Sirey, t. 34, p. 152), 1827 (Sirey, l. 97, p. 260), qui décide, dans une

et de Pau, 31 aout 1837 (Devilleneuve, t. 39, 2°, matière analogue qu'il n'est pas indispensable p. 468) (1). que le juge qui signe une ordonnance sur re

Voy. au suplus la Quest. 2874.) quête mentionne l'empèchement du président; 2765. Peut-on, sans permission préalable

(1) (Il est d'ailleurs certain, comme l'a jugé la cour dresser au président lui-même. La compétence de ce de Paris, le 18 sept. 1812, que les parties ne pourraient dernier est absolue, et le renvoi facultatif de sa pari. pas popier le référé devant le tribunal, au lieu de s'a

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — Tom: V.

du juge, porter une demande à l'audience | dience, soit à son hotel, ce qui implique, d'aordinaire des référés ?

près cet auteur, la nécessité de l'autorisation

dans tous les cas. Ce raisonnement porte sur Selon les auteurs du Praticien, t. 5, p. 57, une équivoque qu'il est facile de faire disparaiil faut cominencer par présenter au président tre. Les audiences de référé sont de deux naune requete expositive des causes qui requiètures, suivant le degré d'urgence : les andiences rent célérité, et obtenir permission d'assigner, ordinaires, celles dont parle l'art. 807, sont soit à l'audience, soit au domicile du juge, fixées d'avance comme celles des tribunaux , parce que, disent ces auteurs dans leur juris et nous ne voyons pas pourquoi les parties prudence sur la procédure, t. 3, p. 338 ei 359, devraient demander au magistrat la permission si, pour introduire un référé, il n'élait pas né de s'y présenter. Il est évident que cette percessaire d'obtenir cette permission, on pour mission est de droit, qu'elle est la conséquence rait porter à l'hôtel du président ou à l'audience de la fixation faite par le tribunal. Quant aux des référés des contestations qui devraient être audiences extraordinaires, nécessitées par un soumises à l'audience ordinaire du tribunal. A degré supérieur d'urgence, comme elles sont l'appui de cette opinion, ils citent Pigeau, t. 1, ordonnées par le seul juge deréféré à raison d'un p. 99, et un arrêt de la cour de Paris du 7 juin fait spécial, on comprend qu'elles ne peuvent 1809 (Voy. Sirey, t. 12, 2°, p. 289).

avoir lieu qu'avec l'autorisation de ce magistrat, A ce sujet, Berriat, h. t., note 7, fait obser et c'est là simplement ce que l'art. 808 a voulu ver, 1° que Pigeau exprime tout le contraire; et, dire. Du reste, nous ne croyons pas que, même en effet, cet auteur dit qu'on ne prend pas de dans cette dernière hypothèse, le président, permission du juge lorsqu'on veut porter la sur la demande en assignation à bref délai, ait contestation à l'audience des référés, et que le droit d'examiner le mérite des faits sur lescette permission n'est prescrite que pour assi- quels elle repose; puisque ce serait anticiper gner en son hotel; 2° qu'on ne voit pas si le par là sur le jugement qu'il doit rendre, lors référé dont il est question dans l'arrêt de la de l'audience tenue à cet effet. Bilhard, loco cicour de Paris était ou n'était pas dans l'espèce tato, semble cependant dire le contraire; mais où la permission est nécessaire. Mais nous de- notre opinion est confirmée par un arrêt de vons dire que l'espèce de ce même arret est Bordeaux du 16 janv. 1828. rapportée dans la Jur, des cours sourer., par De ces explications il résulte que, dans l'un Coffinières , t. 5, p. 80, en termes qui annon et l'autre cas, les citations en référé qui n'imcent que l'on s'était pourvu à l'audience : il au- pliquent, de la part du juge qui doit connaitre rait donc décidé la question dans le sens des du débat, aucune décision définitive ni interauteurs du praticien.

locutoire, ne suspendent nullement l'exécution Mais Sirey, t. 13, p. 198, rapporte un ar- à laquelle elles ont pour objet de s'opposer : rêt de la cour de Montpellier du 6 août 1810, c'est au défendeur de voir si elles sont fondées, qui a résolu la question conformément à l'avis et si par conséquent, il n'encourrait pas de de Pigeau , attendu que la loi, en établissant dommages-intéréis , dans le cas où il passerait les référés, n'a pas voulu les confondre avec outre à l'exécution. (Voy. Caen, 10 avril 1827; les assignations à bref délai, auxquelles ils se- Sirey, t. 28, p. 205.)] raient entièrement assimilés, si, pour assigner 2766. La demande en référé peut-elle étre à l'audience des référés, il était besoin de la permission du président; décision à laquelle

formée par requête d'avoué à aroué?

[Sinon, dans quelle forme doit-elle étre nous croyons que l'on doit accorder la préfé

introduite ?] rence, par suite de la distinction que le Code a faite aux art. 806 et 807, entre les assignations Non sans doute, puisque l'art. 807 n'autoà donner à l'audience ordinaire et celles à don- rise point la requête d'avoué à avoué, et que, ner en l'hôtel du juge, et pour lesquelles seu toutes les fois que la loi ne donne point une lement il exige une permission.

telle autorisation, il faut en venir aux règles (Pigeau, Comm., i. 2, p. 493 ; Dalloz, t. 23, générales d'après lesquelles nul ne peut être p. 261 ; Favard, t. 4, p. 777 ; Thomine, no 944; appelé en justice que par assignation donnée Boitard, t. 3, p. 397; Bilhard, p. 561, et De- à personne ou à domicile. C'est ce que prolive, villeneuve, Pasicrisie (note sur l'arret pré- d'ailleurs, l'art. 808, qui, dans l'espèce à lacité du 7 juin 1809), se sont prononcés en faveur quelle il se rapporte, exige que le defendeur de l'opinion de Carré, consacrée d'ailleurs par soit assigné, et ce qui a élé jugé, d'ailleurs, arrets de Pau, 21 mai 1832 (Sirey, t. 32, p.849), par l'arrêt de la cour de Paris du 7 juin 1809, et d'Amiens , 16 août 1825. Nous ne connais- cité sur la précédente question. sons, en faveur de la doctrine contraire, (Favard, i. 4, p. 777; Dalloz, t. 23, p. 363; d'autre autorité que celle de Biret, Traité des Boitard, 1. 3, p. 397, et Bilbard, p. 241, ennullités, t. 2, p. 270, qui se fonde sur ce que, seignent également et avec raison · que le aux termes de l'art. 808, le président ou celui defendeur doit être assigné, comme qui l'e représente permet d'assigner, soit à l’au | matière ordinaire, devant le juge du référé.

en

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