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(Poy. encore notre Comm. du Tarif, t. 2, vidé en référé, ni de la qualité et des prétenp. 286, nos 2 et 5.) Les formes de cette assigna- tions définitives de leurs adversaires. La cour tion, d'après Boitard, doivent être en gé- de Douai, 25 mars 1825, en annulant, dans ce néral celles que prescrit l'art. 61, sauf en ce cas, la sentence rendue, nous parait donc s'è. qui concerne la constitution d'avoué et l'éten tre conformée à l'esprit de la loi.] due du délai (roy. Dos Quest. 2767 et 2768); 2767. Ledélainécessaire entre l'assignation c'est en conformité des mêmes principes que Debelleyme, 2e cahier, p. 5, Formule 1ro et

et l'audience des référés est-il fixé par la Dote 3, engage les parties à énoncer dans la ci

loi, ou laisse à l'arbitrage du juge? tation, les noms, prénoms, domicile et profes Voici comment. Thomine, no 913, s'exprime sion du demandeur, ainsi que ceux du défen sur cette question : « Le président du tribunal, deur, le nom et l'immatricule de l'huissier, ou un autre juge désigné par le tribunal, doit enfin la date du jour et l'exposé du fait. tenir, à jour et heure fixés, une audience par

La cour de Rennes, le 23 janv. 1818, a aussi ticulière pour les référés; on y traduit une parjugé que l'assignation doit, à peine de nullité, tie, sans autre délai que l'interralle du motire signifiée à personne ou à domicile. ment à ce jour-; on l'y appelle, ou par sim

Cette dernière condition nous parait effective ple exploit (voy. la Quest. 2766), ou même en ment de rigueur. Quant aux autres, la nécessité réponse sur l'exploit qu'elle signifie; par exemde leur accomplissement dépend surtout de ple, sur le procès-verbal de saisie qu'elle fait leur utilité, et non des règles de l'art. 61, faire. : inapplicable par induction, quant aux nullités Cette opinion a été équivalemment consacrée qu'il prononce. Si donc, sur le vu de la citation, par l'arrêt de la cour de Montpellier du 6 aout le juge du référé est convaincu que la partie 1810, rapporté sur la Quest. 2765. Cette cour defenderesse n'a pas été suffisamment avertie, a considéré que la loi n'a fixé nulle part des il doit annuler cei acle (1), et s'il ne le fait pas, délais précis entre la citation et l'audience de sa sentence doit, par cela seul, tomber devant référe; qu'elle n'en a point prescrit à peine de la cour d'appel. C'est au demandeur à s'imputer nullité; que l'art. 807 dit, au contraire, que la les conséquences d'un retard auquel sa negli- cause sera portée à l'audience; ce qui doit nagence ou sa mauvaise foi ont seules donné lieu.] turellement s'entendre de la première audience; [2766 bis. Les parties sont-elles suffisam- qu'il est de la nature des référés d'être soumis ment intimées à l'effet de comparaître

au moins de formalités possible et de lever derant le juge du référé, par le renvoi promptement les difficultés qui peuvent s'élever que fait le juge de paix en leur présence, la loi a laissé à l'arbitrage du juge le soin de

sur l'exécution des jugements; d'où il suit que aur termes de l'art. 921, à l'occasion des décider si le délai qui s'est écoulé entre la ciopérations du scellé?

lation et l'audience a été moralement suffisant. L'affirmative parait résulter d'un arrêt d'Or Mais Demiau , p. 488, combat celte doctrine léans du 4 juin 1823, qui nous semble d'ail-par les raisons suivantes : Si l'art. 72 fixe à leurs avoir voulu plutot juger équitablement huitaine, pour ceux qui demeurent en une espèce qu'établir une règle formelle. Dans France, le délai ordinaire des «journel'affaire soumise à cette cour, on opposail à ments, on ne trouve dans aucun des articles l'appelant du jugement en référé une fin de du titre des référés une disposition qui ait dénon-recevoir, prise de ce qu'il n'aurait pas été rogé à ce principe, qui, au contraire, parait partie dans l'instance où il n'avait pas comparu; implicitement confirmé par l'art. 808, puisque et c'est pour écarter cet obstacle que la cour cet article exigeant une permission pour assifaisait résulter sa participation au débat de sa gner à bref delai en l'hôtel du juge, dans le cas présence constatée au procès-verbal de renvoi. d'une grande urgence, suppose que, hors de ce Quoi qu'il en soit, il nous parait impossible cas, il faut assigner au délai ordinaire. Et, en d'admettre que le fait de ce revoi suffise pour effet, ajoute l'auteur, s'il en était autrement, la mettre toutes les parties en cause devant le faculié que donne l'art. 808 serait presque sans juge de référé, sans assignation particulière. objet, et ses dispositions seraient en grande Celle conséquence est contraire aux principes partie inutiles. Il conclut en conséquence qu'il que nous avons exposés sous la question pré-faul, mème en matière de référé, observer le cédente, contraire même aux plus simples re- délai de huitaine ou avoir la permission du gles d'équité; car il est évident que, par le juge pour assigner à un délai plus court. renvoi qu'a ordonné le juge de paix, les par Cette opinion ne nous semble pas devoir etre ties ne sont averlies ni du jour où le débat sera adoptée; déjà elle a contre elle un usage géné

(1) Il est certain, 1o que le juge peut annuler d'office dans un débat qui ne comporte pas cette marehe tout beitation, comme l'a décidé la cour de cass., 29 avril exceptionnelle ; 20 que la nullité de l'assignation en1828, pour le cas où une partie est assignée en référé, traine celle de l'ordonnance. (Rennes, 23 janv. 1818.)

ralement suivi; mais elle est évidemment re temps accordé au défendeur pour comparaitre poussée par l'esprit qui a présidé à l'institution est véritablement insuffisant, c'est au juge à des référés, et par ces expressions de l'orateur apprécier ce point et å ordonner , s'il y a lieu, du gouvernement, déjà citées au commentaire une réassignation (1). A l'appui de celle docgénéral de ce titre, p. 263, il est des circon. trine, nous pouvons invoquer l'autorité de Fastances dans lesquelles le délai d'un seul vard, t. 4, p. 777 ; de Dalloz, t. 23, p. 363, de jour et même le délai de quelques heures peu- Thomine, n° 941, et celle de deux arrêts révent être la source des plus grandes injus- cents : Pau, 31 aoðt 1837, et Paris, 25 octotices et causer des pertes irréparables. bre 1838.] Nous convenons que l'art. 808 prévoit des cas 2768. L'assistance des avoués est-elle de où l'on peut assigner à bref délai; mais nous ne saurions en conclure, avec Demiau, que, hors

rigueur dans les contestations portées en

référé ? de cs cas, on doive assigner au délai ordinaire de huitaine. Il nous semble que, dans ce der Suivant Delaporte , t. 2, p. 376, l'assignapier article, le législateur a considéré comme tion en référé doit contenir constitution d'aun délai ordinaire celuiqui s'écoulerait jusqu'au voué, et tel est aussi le sentiment de Lepage jour fixé pour l'audience des référés, et qu'en dans ses Questions, p. 536. II en donne pour permettant d'assigner à bref délai, il n'a en raison qu'il est établi en principe général, par iendu exprimer autre chose, si ce n'est que l'on le Code de procédure, qu'on ne peut d'aucune pourrail assigner, sauf la permission du juge manière procéder devant un tribuual ordinaire et en son holel, lorsque l'urgence serait telle sans l'assistance de ces officiers : d'où il suit qu'on ne pourrait attendre l'audience ordi- que, pour qu'il en fut autrement en matière naire.

de référé, il faudrait une exception formelle [Il est incontestable que, dans les cas régis qui n'a point été prononcée. par l'art. 808, c'est-à-ilire dans les cas d'ur Demiau, p. 489, maintient, au contraire, gence extreme , la fixation du délai dépend de que l'assistance des avonés n'est pas de rigueur; la volonté ilu juge, appréciateur du temps que les parties peuvent se défendre elles-menécessaire aux parties pour se présenter de- mes. Un buissier, dit-il, qui est interrompu vant lui, sans mettre en péril les intérêts à rais dans une exécution, peut, sur son procès-verson desquels il est fait appel à sa juridiction; bal, assigner le débiteur devant le juge des mais lorsqu'il s'agit des référés portés à l'au référés, et faire à ce magistrat le rapport des dience, en vertu d'une assignation, on peut obstacles qu'on lui oppose; et il suffit alors douter que la partie demanderesse ait, relali- que copie de ce procès-verbal ait été laissée au vement à la fixation du délai, le même droit débileur pour qu'il soit valablement assigné, que le juge, dans le cas de l'art. 808, et que el pour que le juge prononce, tant en l'abnulle règle à ce sujel ne lui soit imposée. Ce sence qu'en la présence de ce dernier, sur le pendant, l'opinion de Demiau, quoique con- seul rapport de l'huissier, garanti par son profirmée par un arrel de Bourges, 13 juill. 1850 cès-verbal. (Sirey , 1. 30, p. 72), est restée isolée dans la Celle opinion de Demiau est conforme à doctrine et aucun auteur n'a soutenu qu'il fut l'usage el nous parait l'élre à l'esprit de la loi. nécessaire, en matière de référé, de laisser un A Paris, et dans plusieurs villes, les parties se intervalle de huit jours entre la citation et la présentent à l'audience des référés sans elre comparution devant le président du tribunal. assistées d'avoués; el dans les cas mèmes où Boitard, sur l'art. 807, et Bilhard, p. 257, celles-ci les chargent de leurs intérels, dans enseignent cependant qu'il doit s'écouler au les contestations qui sont portées en référé, ce moins un jour entre ces deux acles, par ana sont ordinairement les jelines gens qui suivent logie de l'art. 416; mais toute induction à cet les éludes qui plaident ces sortes de causes ; égard nous parait défectueuse. L'art. 807 ne ce qui leur fournit une occasion de se prépafixe pas de delai, parce qu'ici tout doit dépen- rer aux discussions du barreau. dre des circonstances. Si l'urgence est grande, [Ajoutons qu'une décision du ministre des qu'une audience de reféré soit ouverte le jour finances, en date du 2 déc. 1807, enjoint aux même ou le lendemain, el que les parties conservateurs des hypothèques de comparaitre soient assez rapprochées les unes des autres eux-mêmes en reféré, lorsqu'ils y sont appelés. pour qu'elles puissent y comparaitre, pour L'usage de se présenter et de se défendre en quoi annulerait-on la citation , sous prétexte personne ou par un mandataire quelconque de l'insuffisance d'un délai que la loi ne fixe est d'ailleurs approuvé par Favard, 1.4, p.778; pas, mais qu'elle abandonne, comme nous Dalloz, t. 23, p. 363; Boitard, sur l'art. 807 ; venons de le dire, aux exigences des faits ? Si le Bilhard, p. 560, 607 et 629, et Debelleyme,

Il [le demandeur pouria suivre la même mar dat le cas de l'art. 807, il l'a assignée à l'hôtel du si, au lieu d'assigner sa partie adverse à l'audience, président. (V. Thomine, 00 944.)]

Do cah., p. 8, note 2, ainsi que par un arrêt de suprà, et un arrêt de Paris du 7 juin 1809. Toulouse, 4 juin 1824 (Sirey, t. 25, p. 105). Mais, comme le remarque Berrial, h. t., nole8, On peut donc considérer la doctrine et la ju Pigeau dit tout le contraire, et l'on ne voit risprudence comme fixées sur ce point. Ce qui point si le référé dont il est question dans l'ardoit, au surplus, écarter tous les doules , c'est ret de Paris était ou n'était pas urgenl. qu'en matière de référé, il n'est alloué aux [Voy. sur ce dernier point notre Question avoués aucun émolument pour consultation, 2765, où la difficulté se trouve examinée et récorrespondance ou plaidoiries. (Voy, notre solue. Comment. du Tarif, 1. 2, p. 289, n° 19.)] Quant aux formes dans lesquelles doit être 2769. Le ministère public doit-il assister

demandée la permission d'assigner à bref délai, aur audiences ordinaires de référé ?

le texte de l'art. 76, § 14 du Tarif est tellement

exprés que nous ne concevons pas qu'il ait pu Oui, dit Demiau, ubi suprà, mais sans donc s'élever quelque difficulté à cet égard. Thoner aucun motif à l'appui de celle assertion. mine, no 945, enseigne cependant que la deL'usage est contraire, et nous ne croyons pas mande peut etre faite verbalement ou par cédule qu'il soit en opposition avec la loi, puisque, motivée, et sans l'assistance d'avoués, mais celle d'un coté, nulle disposition du Code n'exige la opinion ne nous semble appuyée sur aucun présence du ministère public , et que, de l'au motif sérieux. La forme de la requele prescrite ire, le décret du 30 mars 1808 n'en parle pas par la loi doit donc être exclusivement emdavantage, et se borne à dire, art. 57, que le ployée, comme le dil Boitard sur l'art. 807. président du tribunal tiendra l'audience (Voy. aussi notre Comm. du Tarif, t. 2, des référés, à laquelle seront portés tous p. 286, nos 7 et suivants.) référés pour quelque cause que ce soit. Au Du reste, il est certain que le magistrat qui reste, nous ne verrions aucune utilité réelle délivre en son hôtel une ordonnance dans cette dans la présence du ministère public, puisque forme est juge souverain de l'urgence, el que les ordonnances de référé ne faisant aucun l'assistance du greffier n'est pas nécessaire, préjudice au principal, les intérêts auxquels il comme l'a jugé la cour de Toulouse, 13 juilest chargé de pourvoir ne peuvent souffrir let 1827 (Sirey, t. 27 p. 260), et comme le aucune atteinte.

décide Debelleyme, 2° cah., p. 7, note 2 ; car C'est aussi l'avis de Dalloz, ubi suprá, et le cette ordonnance n'est pas destinée à devenir nótre. Il a été sanctionné par un arrêt d'Or une minute du greffe.] léans, 4 juin 1823.)

(2770 bis. Les assignations à bref délai Art. 808. Si néanmoins le cas requiert

doivent-elles étre signifiées par un huiscélérité, le président, ou celui qui le re

sier commis, à peine de nullité ? présentera, pourra permettre d'assigner, « Cette commission d'huissier, dit Debelsoit à l'audience, soit à son hôtel , à heure Jeyme, 2e cah., p. 7, note 1, est nécessaire indiquée, même les jours de fete; et, dans pour assurer le dépôt de la minute au greffe, ce cas, l'assignation ne pourra étre donet, sans elle, la responsabilité du greffier serait née qu'en vertu de l'ordonnance du juge, compromise; l'administration de l'enregistrequi commettra un huissier à cet effet.

ment se plaindrait avec raison de la dispari

tion des minutes répertoriées et non soumises Tarif

, 76.–[Tar. rais., nos 672,675, 674,675 et 676.) à l'enregistrement. L'huissier assure aussi l'en- C. proc. civ., art. 49, no 2, cl 554.-(Locré, 1. 10,

registrement de la minute et ne la confie aux p. 157,00 119.]-(Voy. FORMULES 642, 643 et 644.)

officiers que sur récépissé. »

Il résulte de ces observations que le juge ne 2770. Comment se demande la permission peut se dispenser de commettre un huissier, et d'assigner à bref délai?

que l'inobservation de cette formalité entrai

nerait la nullité de l'assignation, comme l'a D'après l'art. 76 du Tarif, elle se demande juge la cour de Bourges, le 7 avril 1852 (Depar uue requèle qui ne peut être grossoyée, et villeneuve, t. 33, 24, p. 79), el par suite de dans laquelle on expose les motifs pour les l'ordonnance, bien que l'art. 808 ne prononce quels on reclame cette permission, que le

pas expressement relle peine.] president ne doit accorder que lorsque ces motifs sont graves. (Voy. Delaporte, l. 2,

ART. 809. Les ordonnances sur référés p. 377; Montpellier, 6 août 1810.) Il ne faut pas oublier, d'après cet arrêt, que elles seront exécutoires par provision, sans

ne feront aucun préjudice au principal; ce n'est que dans le cas de célérité que ei le tarif exigent la permission du juge pour caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il assigner en référé. On a cependant prétendu en serait fourni une. qu'elle était nécessaire pour toutes espèces de Elles ne seront pas susceptibles d'oppo. référés ; et, à ce sujet, l'on a cité Pigeau, ubi sition.

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Dans les cas où la loi autorise l'appel, caution est inutile en ne l'ordonnant pas, il cet appel pourra etre interjeté, même n'appartient point au président du tribunal de avant le délai de huitaine, à dater du juge- subordonner la continuation des poursuites à ment; et il ne sera point recevable, 's'il a l'accomplissement de cette condition; ce serail été interjeté après la quainzaine, à dater ajouter au jugement, ce qui n'est permis ni du jour de la signification du jugement.

aux magistrats qui l'ont rendu, ni, à plus

forte raison, à celui qui statue en référé. L'appel sera jugé sommairement et sans

On comprend, du reste, qu'il en serait autreprocédure.

ment si la caution était imposée non à celui

qui exécute la décision judiciaire, mais à celui Tarif, 29, 149, (Notre Comment. du Tarif, l. 2,

contre qui elle est exécutée et à raison d'un p. 287, nos 11 à 14.) C. proc. civ., art. 135, 449, 455, 811. (Devilleneuve , eod. verb., no. 30 à 41.-' | avantage qui lui serait attribué par le juge du Locré, 1, 10, p. 87, 004; p. 158, 00 120, et p. 202, référé. La raison de cette différence se conçoit no 47 (1).]-(Voy. FORMULE 645.)

assez facilement pour qu'il soit inutile d'insis

ter sur ce point.] DXXVII. En ordonnant l'exécution provi- [2770 quater. Le juge du référé doit-il soire des ordonnances sur référé, en les soustrayant à la voie d'opposition, l'art. 809 em

exprimer le délai dans lequel la caution, pêche en même temps les abus qui pourraient

s'il ordonne d'en fournir une, sera pré

sentée et contestée ? en résulter par cette disposition, d'après laquelle les ordonnances ne font aucun pré Non, d'après Debelleyme, 20 cah., p. 6, judice au principal; que, par conséquent, note 3 ; comme l'exécution est subordonnée à elles sont essentiellement provisoires; qu'elles l'accomplissement de cette condition, la partie ne peuvent jamais devenir définitives que par n'est tenue de la remplir que lorsqu'elle veut un jugement d'audience; d'où il suit qu'elles exécuter. Celle opinion ne nous parait pas susn'ont aucune influence sur le droit des parties ceptible de controverse, l'art. 809 ne prescriau principal, et qu'on ne peut se prévaloir vant rien à cet égard.] contre l'une d'elles de ce qu'elle aurait exécuté, 2771. Le juge du référé est-il obligé de mosans réserve, l'ordonnance rendue par le juge

tiver son ordonnance ? des référés. (Voy. l'Exposé des motifs, par le conseiller d'État Real; Pigcau, ubi suprà; On trouve dans Sirey, t. 3, p. 438, un arrêt Thomine, no 944.)

de la cour de Paris du 10 frim, an xi, qui a (Ces décisions sont incontestables : la cour décidé affirmativement cette question sous l'em. de Colmar, le 30 juill. 1825 (Sirey t. 26, pire de la loi du 24 août 1790, altendu que p. 18), a jugé que l'acquiescement donné par l'ordonnance sur référé a tous les caractères par les parties à une ordonnance de référé ne d'un jugement ordinaire, qui, aux termes de les prive pas du droit d'en interjeter appel; | l'art. 5, du titre XV de cetle loi, devait contemais cet arrêt repose sur un motif différent : nir les inolifs qui l'ont dicté; mais Pigeau, sur ce que les ordonnances de référé sont t. 2, p. 107, prouve, à notre avis, que si, exécutoires par provision, et nonobstant toute comme la loi de 1790, l'art. 141 du Code de voie de recours.)

procédure exige que les jugements contiennent [2770 ter. Le juge du référé peut-il ordon

les motifs sur lesquels ils sont fondés, il ne ner qu'il sera fourni caution, lorsque à l'audience par le tribunal entier, et aux

concerne néanmoins que les décisions rendues le jugement dont l'exécution est demandée

quelles seules la qualification de jugement apne la prononce pas ?

partient. La négative sur celle question, adoptée par Néanmoins, nous croyons que les juges de un jugement du tribunal de Troyes, le 29 dé référé font très-bien de motiver leurs ordoncembre 1836, nous parait incontestable. nances; car si l'on venait à décider que le mot L'art. 809 semble, il est i, attribuer sur ce jugement, dans l'art. 141, désigne loute décipoint un pouvoir discrélionnaire au juge du sion judiciaire, quelle qu'elle soit, il y aurait à référé. Mais cette disposition suppose évidem- craindre que le défaut de motifs n'emportat ment que les choses sont entières, que le point nullité, conformément aux observations que de savoir si une caution doit on mon ètre four nous avons faites sur la quest. 594. nie n'a pas été décidé par le tribunal. Au con [Comme Carré admet implicitement, sur la traire, lorsque le jugement, sur l'exécution Quest. 2773, l'opinion que nous avons souleduquel est intervenu le référé, a jugé que cette nue nous-même, Quest. 2764 ter, relativement

(1)

JURISPRUDENCE. (N'est pas susceptible d'opposition l'ordonnance qui commel un avoué pour la notification d'un contrat

d'acquisition, dans le cas prévu par l'art. 882, C. proc. civ. - C'est là une ordonnance de référé. (Cass., 13 fév. 1839.)]

au droit du président de renvoyer la connais - partie de l'article précité, relative à la procésance du référé au tribunal siégeant en au dure par-devant le juge de première instance, dience ordinaire, il est certain que, dans ce à ce qui doit être pratiqué en instance d'appel. cas, tout au moins, il y aurait jugement, et , (Les auteurs sont unanimes dans ce sens. par conséquent, obligation de le motiver. Tho- | (Voy. Berriat, p. 378, n° 10 et 397; Merlin , mine, n° 946, établit une autre distinction Répert., vo Opposition, art. 8; Favard, t. 4, entre les décisions émanées du juge du référé : p. 778; Dalloz, t. 23, p. 565 ; Thomine, n°947; suivant cel auteur, il y a simplement ordon- Boilard, sur l'art. 809. Voy. une question Dance de sa part, lorsqu'il procède à une no- identique, au titre de l'Arbitrage.) mination l'administrateur ou à tout autre acte Par les mêmes motifs nous décidons , conde ce genre, sur la demande de toules les par-trairement à un arrêt de la cour de Bordeaux ties. Il y a jugement lorsque, sur une contes du 24 juill 1833, que le défaut-joint doit être tation, il intervient une mesure provisoire et prononcé, lorsqu'il y a plusieurs parties assid'urgence. Thomine se fonde, pour établir gnées devant la cour, et que l'une d'elles fait cette distinction, sur ce que la loi se sert, tap défaut. (Voy. aussi notre Quest. 2423 decies.)] tot du terme de jugement (art. 809, 2. alinea), 2773. Mais du moins l'opposition ne seraittantot de celui d'ordonnance (même article, au commencement).

elle pas admissible contre un jugement Il ne nous paraît pas que la loi ait voulu at rendu par défaut sur le renvoi du juge tacher à ces deux expressions un sens distinct;

de référé à l'audience? que l'on considère la qualité et le nombre des

Pour l'intelligence de cette question, nous juges qui ont rendu la décision, ou la nature devons faire observer que le président, après des acies ordonnés par eux. Cette décision avoir entendu, soit les deux parties, dans leurs tient effectivement et de l'ordonnance, par ses formes, et du jugement, par ses effeis. Ellement, si l'autre laisse défaut, statue provisoi

plaidoiries respectives , soit l'une d'elles seuleimplique un debat, une entrave à l'exécution, rement sur la cause ou renvoie purement et une contradiction nécessaire, car pour le cas

simplement les parties à se pourvoir au princioù les parties se présentent d'un commun accord devant le juge du référé pour réclamer de pal à l'audience du tribunal, ou les renvoie lui la nomination d'un notaire ou d'un admi- pour y etre jugées en état de référé.

Dans le premier cas, c'est celui où le présinistrateur quelconque, on conçoit que le carac

dent juge que la cause est du nombre de celles lère essentiel de sa juridiction ne consiste pas dans de tels actes, mais dans ceux qui suppo- référe; nul doute, d'après l'art. 809, que l'op

sur lesquelles la loi permet de prononcer en sent une difficulté véritable. Quant à ceux-ci, position est interilite. l'ordonnance de référé est loujours par le fait

Dans le second cas, qui est l'opposé de celuiun jugement, et nous pensons, avec Favard; ci, et où le président ne trouve pas que la 1. 4, p. 778, et Dalloz, t. 23, p. 363, qu'elle

cause soit de sa compétence, l'ordonnance doit éire motivée. (Voy. également les Formu- qu'il rend à cet effet n'est point encore suscep. les de Debelleyme, 2° cahier.) Ajoutons encore

tible d'opposition de la part du défaillant qui que, dans certains cas, l'appel est permis, et croirait avoir à se plaindre de ce renvoi; il qu'alors le juge d'appel doit etre mis en posin'aura contre elle que la voie d'appel. (Voyez ion d'apprécier les motifs qui ont déterminé Pigeau, l. 1, p. 99.) Mais le jugement qui par le premier juge.)

suite interviendrait sera évidemment sujet à 2772. De ce que les ordonnances sur référe opposition, puisque, étant rendu au principal,

ne sont pas sujettes à l'opposition, s'en- il ne s'agit plus d'une décision sur référé. suit-il que cette voie soit interdite contre Dans le troisième cas, c'est-à-dire lorsque le les arréts par défaut qui statuent sur juge, convaincu d'ailleurs que l'affaire est de l'appel de ces ordonnances? (Quid de- | nature à dire jugée en référé, lui trouve des faut-joint? ]

difficultés qu'il croit prudent de soumettre aux

lumières de ses collègues, l'affaire onserve La cour de Bruxelles s'est prononcée pour la

sa nature; elle est conséquemment instruite négative, par arrêts des 18 mai et 17 août 1807 sommairement, comme elle l'edt été devant le (voy. Répert., au mot Opposition , $ 3, arti-président, et la décision qui intervient doit ele 10), attendu, 1o que la disposition de étre assimilée en tous points à l'ordonnance du l'art. 809 n'est relative qu'aux ordonnances de président, puisqu'elle la remplace : d'où il référés rendues par le président du tribunal de suit que si cette décision est rendue par défaut, première instance ; 2° que le même article or- la voie d'opposition n'est pas ouverte au dédonne qu'en cas d'appel l'affaire sera jugée faillant. (Voy. Pigeau, ubi suprá, tit. ler, sommairement el sans procédure; 3o qu’outre ch. 1er, sect. 9, et Demiau, p. 490.) que l'opposition est recevable contre les ar

(Cette décision nous parait incontestable.] rets par défaut rendus en matière sommaire, il ne peut être tire aucune conséquence de la [2773 bis. Les parties intéressées qui n'au

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