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58. — Remise des pièces au greffe par le rapporteur après le jugement. — I, 404, art. 114.

59. — Combien de temps dure la responsabilité du rapporteur, s'il a omis de rayer sa signature sur le registre des productions, ou négligé de remettre les pièces?

:

60. — Quelle voie serait ouverte contre lui, s'il refusait de les remettre ? Ibid.

61. - Retrait par les avoués des pièces du greffe. — l, 405, art. 115.

62. — Quel est l'avoué qui doit sommer ses confrères de se présenter pour retirer les pièces ? — Q. 484, I.

65. — S'il s'élève des contestations sur ce retrait, qui les jugera ? Ibid. V. Appel, Arbitrage, Tribunaux de commerce.

INTERDICTION.

Acquiescement, 59. | Définition, 1. Mainlevée, 12 et s.
Ami, 54. Délai, 16, 55. Mandataire, 8.
Appel, 8, 35 et s. Délibération, 9 et s. |Ministère public, 18,
Audience solennelle, | Démence, 6. 25, 58.

29. Désistement, 59. Nomination, 46 et s. Audition, 25. Dommages - intérêts,|Nullité, 11, 14, 20. Avis de parents, 11 | 51. - Opposition, 7, 52.

et S. Donataire, 40. Président, 5, 12. Avoué, 20. Enquête, 21 et s. Prodigalité, 5.

Changement d'état,| Exécution, 56. Publicité, 45, 48, 49.

46. Faits, 6, 7, 22. Requête, 4, 15, 14. Compétence, 5, 44. | Frais, 41. Signification, 15, 14, Conseil de famille, 6| Fureur, 17. 26

et s. , — judiciaire,| Interdiction civile, 2;|Stupidité, 17.

47 et s. — légale, 2. Témoins, 25. Créanciers, 25, 40. | Interrogatoire, 7 , 15 | Tierce opposition, 40. Décès, 28. et s. Tribunal ( pouvoir ), Défendeur, 9, 24, 26 Jugement, 7, 29 et s., • --

et s., 51, 52. | 45, 48, 49. Tuteur, 42, 44, 46.

1. — L'interdiction d'une personne est la privation du droit de faire par elle-même les actes de la vie civile, et d'administrer sa personne et ses biens. — VI, 270. 1 2. — L'interdiction peut être civile ou légale. bid. 5. — La prodigalité n'est plus une cause d'interdiction.— Ibid., note. 4. — Quel est le tribunal au président duquel la requête en interdiction doit être présentée ? — Q. 5015, VI. 5. — Le demandeur en interdiction est-il tenu , à ine de nullité, † à cette requête des pièces justificatives? — Q. 5015 bis, VI. 6. — Si les faits articulés dans la requête ne paraissent pas de nature à caractériser la démence, le tribunal n'en doit-il pas moins, aux termes de l'art. 892, ordonner l'assemblée de famille ? — Q. 5014, VI. 7.— Peut-on, sous prétexte que les faits ne sont pas pertinents, se pourvoir par opposition ou par appel contre le jugement qui ordonne l'assemblée de famille ou l'interrogatoire ? — Q. 5014 bis, VI. 8. — Un parent peut-il se faire remplacer par un mandataire au conseil de famille tenu pour donner avis sur la demande en interdiction ? — Q. §, VI. 9. - Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la délibération du conseil de famille, que le défendeur soit appelé à yocomparaitre. - VI, 274, note 1. O. — Si le conseil est d'avis de rejeter la demande, celui qui poursuit l'interdiction #o se pourvoir contre la délibération ? — Q. 5016, VI. 11. — L'annulation de l'avis des parents a-t-elle pour effet de vicier toute la procédure ? — Q. 5016 bis, V 12. — Le président du tribunal saisi d'une demande, en interdiction est compétent pour recevoir l'avis du conseil de famille sur l'état de la personne à interdire.— VI, 272, note. 15. — Est-ce seulement dans le cas où le conseil estime qu'il y a lieu à poursuivre l'interdiction, que l'article 895 prescrit la signification au défendeur de la requête et de l'avis du conseil de famille ? — Q. 5017, VI. 14. - Cette signification est-elle imposée à peine de nullité? — Q. 5017 bis, V1. 15. — Que faut-il pour que le tribunal procède à l'interrogatoire ? — Q. 5018, VI. 16.— Quel délai doit s'écouler relativement à la signification, tant de la requête que de l'avis du conseil, avant

que l'on puisse procéder à l'interrogatoire ?—Q.5019, VI. 17.— Si tel est l'état de stupidité ou de fureur du défendeur qu'il ne puisse donner aucune réponse, ou qu'on ne puisse en approcher, peut-on se dispenser de l'interrogatoire ? — Q. 5020, VI. 18. — Peut-on procéder à plusieurs interrogatoires? — Q. 5021, VI. 19. — Le ministère polie doit-il assister à l'interrogatoire ? — Q. 5022, VI. 20. — Si la partie qui poursuit l'interdiction, ou son avoué, avait assisté à l'interrogatoire, y aurait-il nullité, par analogie des dispositions de l'art. 555?—Q. 5025, VI. 21.— L'enquête est-elle, comme l'interrogatoire, une formalité nécessaire ? — Q. 5024, V 22. — Le tribunal pourrait-il ordonner l'enquête, si le demandeur n'avait pas articulé des faits ou indiqué des témoins ? — Q. 5024 bis, VI. 25. — Les témoins doivent-ils être entendus en présence du ministère public ? — Q. 5025, VI. 24.—Le défendeur doit-il nécessairement être appelé à l'enquête? — Q. 5025 bis, VI. 25. — Quid de ses créanciers ?— Q. 5025 ter, VI. 26. — Doit-on signifier au défendeur les procès verbaux d'enquête et d'interrogatoire , et l'appeler à l'audience publique où le jugement doit être prononcé ? — Q. 5026, VI. 27. — Si, dans le cours de l'instance, les procédures se trouvent interrompues par le fait du demandeur, soit »arce qu'il ne présente pas requête afin de procéder à 'interrogatoire, soit qu'après cet interrogatoire il n'assigne pas le défendeur, que doit faire ce dernier pour ne as rester plus longtemps sous le coup de la demande en interdiction ? — Q. 5026 bis, VI. 28. —Si, dans le cours de la procédure, le défendeur venait à décéder, l'instance pourrait-elle être poursuivie contre les héritiers ou ayants cause ? — Q. 5015 ter, VI. 29. -- Le jugement qui statue sur une demande en interdiction doit-il être rendu en audience solennelle ? — Q. 5027, VI. 50. — Ce jugement n'a-t-il à prononcer que l'interdiction ou le rejet pur et simple de la demande? Q. 5028, VI. 51. — Lorsque le tribunal rejette la demande en interdiction sans soumettre le défendeur à un conseil iudiciaire, celui-ci obtiendra-t-il nécessairement des dommages-intérêts contre le demandeur? — Q. 5029, VI. 52.-Si le défendeur ne se présente pas à l'audience, peut-il se pourvoir par opposition contre le jugement qui intervient ? — Q. 5050, VI. 55.— Un autre que l'interdit peut-il interjeter appel du jugement qui a prononcé l'interdiction ?—Q. 5051, † 54. — Un membre du conseil de famille qui n'aurait pas été d'avis de l'interdiction, un ami qui aurait fait partie du conseil, pourraient-ils appeler du jugement qui rejette l'interdiction ? — Q. 5052, V1. 55 — Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté? — Q. 5055, VI. m#o — L'appel est-il suspensif de l'exécution ? — l(I. 57. — Quelle est la forme de procéder en appel ? Q. 5054, v# p Pp 58. — Le procureur du roi ne peut être intimé sur l'appel, quand bien même le défendeur a fait défaut. — VI, 280, note. 59.,- L'interdit peut-il acquiescer au jugement qui le déclare tel, ou se désister de l'appel qu'il en aurait interjeté ? — Q. 5051 bis, VI. 40. — La voie de la tierce opposition est-elle ouverte à un créancier ou donataire ? Q. 5055, VI. 41 - Par qui sont supportés les frais de la demande en interdiction ? — Q. 5050 bis, VI. 42. — Lorsque l'interdit demande mainlevée, a-t-il besoin d'être assisté de son tuteur ? — Q. 5056, VI. 45. — Doit-il former sa demande soit contre cclui-ci, soit contre ceux qui l'ont fait interdire ? — Q. 5057, VI. 44 - Quel est le tribunal devant lequel la demande en mainlevée doit être portée, lorsque le tuteur de l'interdit demeure dans le ressort d'un autre tribunal que

celui qui a prononcé l'interdiction ? - Q. 5058, VI. 45. - Le jugement qui accorde la mainlevée doit-il être rendu public comme celui qui a prononcé l'interdiction? — Q 5059, VI. 46. - Si le créancier ignore le changement d'état d'un incapable devenu capable, la poursuite qu'il dirige contre son tuteur est-elle valable ? - Ibid. 47. — Comment se forme et s'instruit la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire ?-Q. 5040, Vl. 48. — Lorsque le jugement portant nomination d'un conseil judiciaire n'a pas été affiché, les actes faits postérieurement par l'individu soumis à ce conseil , et sans

son assistance, sont-ils valables ? - Q. 5041, VI. 49.— Quid, dans le cas où le jugement d'interdiction

n'a pas été rendu public conformément à l'art. 501 du

Code civil ? Ibid. V. Appel.

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5. — Le mineur émancipé peut-il être interrogé sur faits et articles?— Q. 1224, II1. 6. — Quid de la femme mariée ? Ibid. 7. — Le mari peut-il être interrogé sur des faits concernant sa femme ? Ibid. 8. — Le légataire ne peut se refuser à subir l'interrogatoire ordonné, sous prétexte que le testament qui l'institue n'a pas été encore reconnu ou vérifié, lorsqu'il a demandé lui-même l'envoi en possession de l'hérédité en vertu de ce testament. — Ill, 95, note 5, 1°. 9. — La caution solidaire peut demander que le débiteur principal et le créancier soient interrogés dans le but de savoir si des payements partiels n'auraient pas déjà été faits. — llI, 95, note 5, 5°. 1O. — Celui qui la prescription trentenaire ne peut se refuser à subir un interrogatoire sur des faits emportant renonciation à la prescription. — llI, 95, note 5, 4°. 1l. — Mais le défendeur qui a invoqué un moyen de prescription, reconnu fondé par le tribunal, † † être interrogé sur faits et articles concernant la dette primitive. — III, 95, note 5, 5°. 12. — Un préfet ne peut être interrogé sur faits et articles à l'occasion d'actes de son administration. — Ill, 122, note. 15. — Les faits et articles sur lesquels doit porter l'interrogatoire doivent être pertinents. — Ill, 95, art. 524. 14. — Qu'entend-on par faits et articles pertinents ? — Q. 1225, III. 15. — Les faits et articles ne doivent-ils pas aussi être concluants ? — IlI, 98, note 1. 16. — La disposition de l'art. 524, qui veut que l'interrogatoire puisse être ordonné en toute matière, n'admet-elle aucune exception ?— Q. 1226, III. 17. Quid des matières où la preuve testimoniale n'est pas admise?— Ibid. 18. — L'interrogatoire peut-il avoir lieu en matière de séparation de corps? Ibid. 19. - Peut-on ordonner l'interrogatoire sur des faits dont l'aveu tournerait à la honte de l'interrogé? — Q. 1258, III.

20. - Peut-on ordonner l'interrogatoire dans un tribunal de commerce ? — Q. 1227, III.

21. — Peut on demander l'interrogatoire dans une matière sur laquelle il n'y a pas d'instruction ? Q. 1228, III.

22. Peut-on ordonner l'interrogatoire jusqu'au

jugement définitif et même au moment des plaidoiries ? — Q. 1252, III. 25. — Pourrait-on l'ordonner après un jugement de partage ? — Q. 1255, III. 24.— Si une partie a requis l'interrogatoire en première instance, et que son adversaire ne l'ait pas subi, celui-ci serait-il recevable à se faire interroger en cause d'appel ? — Q. 1250, III. 25. — Peut-on demander l'interrogatoire en cause d'appel, quand la demande n'en a pas été formée en première instance ? — Q. 1229, III. 26.— L'interrogatoire peut il être ordonné, en cause d'appel, avant que l'appelant ait signifié ses griefs, et que l'instruction de la cause ait commencé devant la Cour ? — Q. 1251, III. 27. — La même partie peut-elle demander, dans le même procès, plus d'un interrogatoire ? — Q. 1255, III 28. — En matière sommaire et commerciale, l'interrogatoire peut être demandé à l'audience. — llI, 106, note 2. 29.— En matière ordinaire, l'interrogatoire doit être demandé par requête contenant les faits. — III, 106, art. 525 et note 2. 50. — Il ne peut être ordonné d'office. — Ill, 106, no 271. 51. — La partie peut-elle être interrogée sur des faits qui n'auraient pas été compris dans la requête ? - 11I, 106, note 5. 52. — Comment doivent être présentés les faits, dans la requête à fin d'interrogatoire ? — Q. 1257, llI.

55.— La partie dont l'interrogatoire est demandé doit-elle être assignée pour être présente à plaider à l'audience où le tribunal devra prononcer sur cette demande ? — Q. 1259, lll. 54.--La partie dont l'interrogatoire est requis ne peutelle prendre la parole, pour soutenir que la permission de l'interroger ne doit pas être accordée ?— Q. 1240, III. 55. — Le jugement qui ordonne l'interrogatoire estil sujet soit à l'opposition, soit à l'appel ? — Q. 1241, III. 56. — L'opposition ou l'appel pourraient-ils être considérés comme refus de répondre, et par suite donner lieu à l'application de l'art. 550 ? — Q. 1241 bis, III.

$ 2. Des formes de l'interrogatoire et de ses effets.

57. — Il doit être procédé à l'interrogatoire soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.— lIl, 106, art. 525. 58. — Faut-il une nouvelle requête pour faire commettre par le président le juge qui sera chargé de procéder à l'interrogatoire ? Q. 1241 ter, III. 59. — En cas d'éloignement, le président peut commettre un magistrat du ressort dans lequel la partie réside. — I1I, 110, art. 526. 40 — Le droit de commettre n'appartient-il qu'au président? -- Le vice-président ou le juge qui présiderait la chambre à laquelle la contestation est soumise n'exercerait-il pas le même droit ? — Q. 1242, Ill. 41. — Le président peut-il autoriser le tribunal de la résidence de la partie à commettre soit un de ses membres, soit un # de paix, pour procéder à l'interrogatoire ? — Q. 1245, III. 42. — Le délai prescrit par un jugement pour faire procéder à un interrogatoire est-il fatal ?— Q. 1254, III. 45 — Indication par le juge commis du jour et de l'heure de l'interrogatoire. — III, 111, art. 527. 44. — Doit-on présenter, soit au président, s'il a tenu l'interrogatoire, soit au juge qui aurait été commis † † requête en fixation de jour et d'heure ? —

45. — Transport du juge en la demeure de la partie, si elle est empêchée. — III, 111, art. 528. 46. — L'art. 528 suppose un empêchement perma

nent. — Q. 1245, III. 47. — La légitimité de l'empêchement doit être justifiée. — III, 1 12, note. . 48. — Les dignités sont-elles un empêchement légitime ? — Q. 1245, Ill. 49. — La seule qualité d'étranger domicilié hors de France suflirait-elle pour dispenser un plaideur de venir répondre devant un juge français à † que son adversaire voudrait lui faire subir ?—Q. 1245 bis, I1l. 5O. — Actes à signifier à la partie en l'assignant pour l'interrogatoire. — Ill, 112, art. 529, et n° 272. 51 - Le délai de vingt-quatre heures dont parle l'art. 529 est-il franc et susceptible de l'augmentation à raison des distances? — III, 1 12, n° 272.

52. - Qu'exprime l'art. 529, par ces mots : ordonnance du tribunal P Q. 1246, 35. - Les dispositions prescrites par l'art. 529 peu

vent-elles être faites, et l'assignation être donnée à un autre domicile que le domicile réel ? — Q. 1247, III. 54. — Y aurait-il nullité de l'assignation qui n'aurait pas été donnée par un huissier commis ? - 1248, 55. — Si l'assigné ne comparaît pas ou refuse de ré† les faits peuvent être tenus pour avérés. — III, 15, art. 550, et no 275. 56. - La partie peut-elle refuser de répondre, sous #este que les faits ne sont pas pertinents ? — Q. 1249,

57. - Si la partie , interrogée sur un fait, répondait qu'elle ne se souvient pas, le juge pourrait-il tenir ce fait pour avéré ? — Q. 1§, III.

58 -- La disposition de l'art. 550 peut-elle s'appliquer à d'autres interpellations que celles d'un interrogatoire ? — Q. 1251, Ill.

59. - Le défaillant qui se présente avant le jugement peut être interrogé. — llI, 115, art. 551, et n° 274.

60. - Seeüs de la partie qui a refusé de répondre.— III, 115, note 1. 61. — La partie défaillante doit-elle, outre les frais du premier procès-verbal et de la signification, supporter aussi les frais de son interrogatoire ? — Q. 1252, III. 62. — Lorsque la partie assignée pour subir un interrogatoire ne s'est pas présentée, par suite d'un empêchement qu'elle prétendait légitime, mais que le juge-commissaire n'a pas admis, peut-elle présenter de nouveau son excuse au tribunal ? — Q. 1252 bis, lII. 65. - Comment l'interrogatoire doit être subi.—III, 115, art. 555, et n° 276. 64. Quid lorsqu'il s'agit d'administrations et d'établissements publics, de sociétés et d'unions de créanciers ? — lll, 122, art. 556, et no 278. 65. — L'agent dont parle l'art. 556 doit-il être un employé qui participe à l'administration de l'etablissement, ou bien un individu quelconque chargé de la procuration des administrateurs, par exemple , l'avoué qui "† dans la cause ? — Q. # bis, IlI. 66.— Le juge doit-il exiger de l'interrogé un serment préalable ? — Q. 1255, III. 67. — L'agent chargé de répondre pour une administration ou un établissement public doit il préalablement prêter serment de dire la vérité?— Q. 1265 bis, III. 68. - Comment doit-on entendre ces expressions de l'art. 555 : la partie répondra aux faits conienus dans la requéte ? — Q. 1254, III. 69. - Les expressions de l'art. 555, d'après lesquelles la partie est tenue de répondre même sur les questions que le juge-commissaire lui adresse d'office, s'étendentelles jusqu'à donner à ce juge le pouvoir d'interroger sur des faits isolés qui n'auraient pas de rapport avec ceux qui sont contenus dans la requête? — Q 1255, III. 70. - La partie peut-elle servir au juge, et celui-ci recevoir d'elle des notes ou mémoires contenant des faits § lesquels il y aurait à interroger d'office ? — Q. 1256, II.

71. L'administrateur ou l'agent désigné, dans le cas de l'art. 556, pour prêter l'interrogatoire, peut-il lire ses réponses et être interrogé d'office ? Q. III.

72. Lorsque plusieurs personnes doivent être interrogées † même affaire et sur les mêmes faits, les juges peuvent les interroger en présence l'une de l'autre, pourvu que ce soit séparément. — llI, 115, note 5.

75. — Le juge-commissaire peut-il rédiger les réponses de l'interrogé, et quelles seraient à cet égard les règles de sa conduite ? — Q. 1257, III.

74. — Qu'entend-on par réponses précises et pertinentes ? — Q. 1258, lII. 75. - Les réponses doivent-elles être données par

simple dénégation ou affirmation ? — Q 1258, III. 76. — Lecture et signature de l'interrogatoire. — III, 118, art. 554. 77. - Le juge-commissaire et le greffier doivent-ils signer le procès verbal ? — Q. 1259, III. 8. — La partie à laquelle il a été ordonné de réndre sur faits et articles ne peut, après avoir subi son interrogatoire, donner aux questions qui lui ont été faites dans son interrogatoire de nouvelles réponses par écrit, signifiées par exploit à la partie adverse. - III, 118, note 2, 1°. 79. — Une telle signification peut être considérée comme une reconnaissance que les réponses données lors de l'interrogatoire sont insuffisantes et incomplètes, et la partie adverse est, en ce cas, rccevable à en faire subir un nouveau. — llI, 118, note 2, 2°. 80. — L'interrogatoire terminé, comment se poursuit l'audience ? — III, 1 18, n° 277. 81. — L'interrogatoire ne peut être lu à l'audience s'il n'a été signifié. Ibid. 82.— La défense de signifier des écritures s'appliquet-elle au cas où l'interrogatoire aurait été ordonné dans un procès par écrit ? — Q. 1260, III. 85. — Le tribunal pourrait-il ordonner une instruc# par écrit, à l'occasion de l'interrogatoire ?—Q. 1261, 84. — Quels sont, en général, les effets de l'interrogatoire ? — Q. 1262, III

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2.— En quels cas une #rio peut-elle intervenir dans un procès ? — Q. 1270, III. 5. — La qualité de créancier de l'une des parties en cause suflit-elle pour faire admettre un intervenant ? A la charge de qui seraient les frais de cette intervention? — Q. 1270 bis, III. 4.— Dans une poursuite en expropriation forcée, l'un des créanciers peut-il intervenir sur la demande en nullité de saisie formée par la partie saisie contre le saisissant ? — Q. 1270 ter, IlI. 5. — Les soumissionnaires de domaines nationaux, dont la soumission a été acceptée par l'administration pour le cas où la vente pourrait avoir lieu, ne sont pas recevables à intervenir dans les contestations entre l'Etat et les derniers possesseurs des biens, sur la question · de savoir s'ils sont ou non domaniaux.- llI, 129, note 4,2°. 6. — La fille naturelle qui renonce aux droits qu'elle a sur la succession de son père, pour s'en tenir à une donation, ne doit pas être maintenue comme partie dans l'instance en partage de la succession, mais elle peut y assister à ses frais. — lIl, 129, note 4, 5°. 7. — Tout créancier peut intervenir à ses frais dans un partage pour empêcher qu'il ne soit fait en fraude de ses droits. - III, 129, note 4, 4° ; 150, note 1. 8. — Le créancier d'une succession bénéficiaire peut, sans former ni une demande principale ni une rcquête en

intervention, mais par un simple acte, opposer des exceptions aux demandes en reprises exercées dans cette succession. — III, 129, note 4, 1°. 9. — Doit-on admettre la demande en intervention de celui qui, n'étant pas partie, et n'ayant aucun intérét dans le procès, se prétend injurié dans les mémoires signifiés, ou bien dans les plaidoiries? — Q. 1270 quat., III, et Q 5421, VI. 1O. - L'intervention formée par un mandataire n'est recevable qu'autant qu'il mentionne les noms, profession et domicile du mandant et qu'il déclare qu'il n'agit que pour lui. — III, 129, note 4, 9». 11. - Une partie qui n'a pas le droit d'intervenir, peut-elle néanmoins obtenir acte d'une déclaration qu'elle fait en justice ? — Q. 1270 quinq., III. 12. — Le cessionnaire des droits d'une partie n'est point admis à prendre des conclusions au procès, s'il n'a été régulièrement reçu intervenant, surtout si le cédant est toujours en causc. — III, 129, note 4, 5". 15. — Celui qui intervient dans une instance intentée contre ses contéressés, en déclarant qu'il adhére à tous les moyens et conclusions de ceux-ci, n'a pas besoin de tenter la voie de la conciliation. — lII, 129, note 4, 12°. 14. — Les règles relatives à la conciliation et aux deux degrés de juridietion ne sont pas applicables à une demande en intervention. Ibid. 15. — Mais les formalités prescrites par l'art. 45, titre 5, LL. 25 oct. et 5 nov. 1790, sont requises à peine de nullité pour faire intervenir le domaine public dans une instance déjà liée entre d'autres parties. - lll, 129, note 4, 15°. 16. — L'intervention ne peut être formée que par requête et non par de † conclusions prises sur le , 10°.

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17.— Si l'affaire est sommaire, la requête ne doit contenir que de simples conclusions motivées. — llI, 129, note 2. 18. — Lorsqu'il est procédé entre époux à une liquidation de communauté, les créanciers peuvent intervenir par requête, sans prendre la voie de la tierce opposition. — Ill, 129, note 4, 4°. 19. — Pour prononcer sur une jonction et sur la question de savoir si l'intervention de divers intervenants doit être formée par requêtes séparées, il n'est pas nécessaire de communiquer les pièces.— III, 129, note 4,8 . 20. — Les seules copies données avec la requéte passent en taxe. — lll, # note 5. 21. — Suflit-il, pour former l'intervention, d'une requête signifiée d'avoué à avoué, et ne faut-il pas, en outre, que cette requête soit remise à un juge, pour etre répondue par le tribunal ? — Q. 1272, Il1. 22. — L'intervenant doit-il, à peine de nullité, énoncer dans la requête d'intervention ses noms , profession et domicile, et y joindre les pièces justificativeso Q. 1275, III. 25. — Celui qui intervient dans une instance dont le défendeur n'a point constitué avoué, ou bien dans laquelle l'un des défendeurs seulement est défaillant, est il tenu de lui faire signifier sa demande en intervention 'Q. 1275 ter, llI. 24. — Les parties qui reçoivent la signification d'une intervention peuvent-elles #lore à la requête? Dan° quel délai? — Q. 1275 bis, III. 25.— Est-il un délai dans lequel doive être formée la demande en intervention ? Peut-elle l'être quand la cause est en état, et que doit-on entendre par ces mots ?- lll, 159, n° 282, et Q. 1275 quinq. 26. — Résulte-t-il de la disposition de l'art. 540 que l'intervenant doive prendre l'affaire en l'état ou cjle se trouve, en sorte qu'il ne"puisse opposer une exception déclinatoire ou dilatoire ? — Q. 1274, II1. 27. — L'intervention non contestée n'a pas besoin d'être admise par jugement. — III, 141, n° 285. 28.— Le jugement qui reçoit ou qui rejette l'intervention est-il préparatoire ou interlocutoire ?— Q 1275, 29. - Si la demande principale est déclarée null ; irrecevable, ou mal fondée, faut-il néanmoins faire droit sur l'intervention ?— Q. 1275 quat., III.

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50. — Le tribunal qui a admis une partie à intervenir à ses frais ne peut pas, par un jugement définitif, condamner aux frais de † celle des parties principales qui succombc. — III, 129, note 4, 6°.

$ 2. De l'intervention forcée.

51. - Est-il des cas où l'intervention puisse être forcée ? — Q. 1271, III. 52. - Qu'entend-on par demande en déclaration de jugement commun ? Dans quels cas a-t-elle lieu ? Quels en sont les effets et la forme ? — Ill, 155, note 1. 55. — L'art. 540, qui veut que l'intervention ne puisse retarder le jugement de la cause, lorsqu'elle est en état, #" applicable à l'intervention forcée ? — Q. 1274, III, 15.

$ 5.— De l'intervention en cause d'appel.

54. — Quand l'intervention peut-elle être reçue en appel? — IV, 127, n° 587. 55. — Suffit-il, pour qu'une partie soit admise à intervenir en cause d'appel, qu'elle ait le droit de former ticrce opposition, soit au jugement de première instance, soit à l'arrêt d'appel ? — Q. 1680, IV. 56. — N'est-il aucune exception à la disposition restrictive de l'art. 466?— Q. 1679 ter, IV. 57. — Si la partie qui demande à intervenir sur l'apl n'avait à § que des droits identiquement semlables aux droits de l'une des parties en cause, et fondés sur un titre commun, en sorte qu'elle dût se contenter d'adhérer à ses conclusions, devrait-on admettre son intervention ? — Q. 1680 bis, IV. 58.— Un créancier peut-il , en cette qualité, intervenir dans l'instruction d'appel où son débiteur est partie? — Q. 1680 ter, lV. 59. — L'intervenant en première instance peut-il renouveler son intervention en appel ? — Q. 1680 ter, IV. 40. — Celui qui n'est pas créancier actuel du mari, mais qui a contre lui des droits éventuels, auxquels la séparation de biens, demandée sans fraude par la femme, pourrait portcr préjudice, a-t-il le droit d'intervenir, uoique le mari défende lui-même à cette demande ? — . 1681, lV. 41. — L'enfant du premier lit peut intervenir dans une instance introduite par sa mère remariée, et tendante à obtenir la réduction des avantages indirects faits par elle à son second mari, bien que le droit de l'enfant à la réduction soit éventuel et subordonné au décès de l'époux donateur. — IV, 151, note. 42. — Mais n'est pas recevable l'intervention d'un propriétaire, dans un procès pendant en appel entre deux de ses voisins pour une servitude de assage, sous prétexte que si le passage est refusé à celui qui le réclame, il peut, se trouvant enclavé , en réclamer un sur la propriété de l'intervenant. — Q. 1681, IV. 45. — Le cédant peut-il intervenir, en cause d'appel, sur la contestation soutenue par le cessionnaire sur la créance cédée ? Et réciproquement?— Q. 1t81 bis, IV. 44. — Le garant le peut-il, dans le procès à raison duquel il doit la garantic ? Ibid. # — Le cédant qui s'est rendu appelant peut , lorsque l'intervention du cessionnaire est admise, être maintenu en cause pour répondre des frais qu'il a pu occasionner. — Ill, 129, note 4, 7°. 46. — Le véritable intéressé peut-il intervenir, en cause d'appel, dans l'instruction d'abord soutenue par son prête-nom, pour la continuer lorsque celui-ci l'abandonne ou est déclaré sans intérêt ? — Q. 1681 quat., IV

47. — Le maire d'une commune a le droit d'intervenir, en sa qualité d'administrateur de l'octroi, sur l'appel d'un jugement correctionnel prononçant l'annulation d'une saisie qui a eu lieu à la requête des préposés de cette administration. — lV, 127, note, 1°.

48. — La régie peut intervenir, même sur l'appel, dans une contestation concernant le recouvrement des deniers d'une succession vacante et leur versement dans la caisse du domaine. — IV, 127, note, 2°.

49. - La partie lésée par des dégâts commis par les

habitants d'une commune peut intervenir sur l'appel de l'instance introduite pour ces dégâts par le ministère public, et, en cas de confirmation, peut suivre l'exécution du jugement rendu en première instance à #ot, quoiqu'elle n'y ait point figuré. — IV, 127, note,3°. 50. - L'associé n'est pas recevable à intervenir sur l'appel d'un jugement rendu contre son associé seul gérant de la société. — IV, 127, note, 4°. 51.- Lorsque, en appel, une partie qui avait constitué avoué vicnt à décéder avant que la cause soit en état, il n'est pas nécessaire, pour intervenir, d'attendre qu'il y ait constitution d'avoué de la part des héritiers de cette partie. On peut intervenir en les assignant en reprise d'instance. — III, 147, note, 5°. 52. - Un préjudice moral, à encourir par suite du jugement ou de l'arrêt, serait-il suffisant pour donner le droit d'intervenir sur l'appel ? — Q. 1681 ter, IV 55. - Quid du notaire dont la conduite a été blâmée dans les motifs du jugement? — IV, 152, note. 54. - Quid du tiers qui se prétend injurié par des mémoires ? Q. 1681 ter, IV 5i5. - En matière d'état, l'intervention des intéressés qui n'ont pas été parties en première instance est-elle permise en cause d'appel ? — Q. 1681 quinq., IV. 56. - Peut-on, en appel, forcer d'intervenir la partie † aurait droit de former tierce opposition ? -- Q. 1682,

57. - Lorsqu'on a déjà formé tierce opposition à un arrêt, peut-on intervcnir dans une instance relative à l'exécution de cet arrêt ?— Q. 1684 bis, IV. 58. — Un tiers peut-il_intervenir dans une instance de péremption ? — Q. 1685, lV 59. Quid dans le cas où le tiers interviendrait dans l'instance principale, mais après la signification de la demande en péremption ? — Q. 1684, IV. 60. - Quand des intervenants constituent le même avoué que l'intéressé, quoique leurs conclusions soient contraires à la prétention de celui-ci, la procédure est irrégulière et l'intervention non recevable. — IV, 127, note, 5°. 61. - L'intimé peut, en Cour d'appel, opposer aux intervenants les mêmes exceptions qu'à l'appelant luimême, lorsqu'ils ont le même intérêt.—III, 129, note 4,11°. 62. — Peut-on intervenir pour la première fois devant la Cour de cassation ? — Q. 1684 ier, IV. — V. Appel, Caution, Communication de pièces.

IN VENTAIRE.

Absents, 18. Époux survivants, 9. Pièces, 25.
Autorisation du con-| Failli, 5. President, 21.

seil de famille, 17. | Frais, 22. Référé, 56 et s. Avoué, 25. Héritier, 7. Responsabilité, 54. Contestation, 21, 36 Irrégularité, 55. Serment, 55.

et s. Juge de paix, 14. Société, 28. Créancier, 11. Légataire, 7, 8. Sommation, 19, 20. Déchéance, 55. Livres, 58. Subrogé tuteur, 15, Déclaration de titres,| Mandataire, 16. 16.

29. Mineur émancipé, 15. |Titres, 26, 29, 50. Définition, 1. Minute, 41. Tuteur, 15, 16, 51. Donateur, 8. Notaire, 5, 27, 54, 59 Usufruit, 7. Dossiers, 25. Vacations, 22. Enfant naturel, 12.

et S.
Papiers, 26, 28, 52.

1. — Définition et objet de l'inventaire. — VI, 528. 2. - Cas dans lesquels il y a lieu à inventaire. — Ibid. 5. — Il appartient exclusivement aux notaires de dresser les inventaires, ceux des faillis exceptés. — VI, 528, note 4. 4 -- L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée des † † 529, art. 941. 5.— Si plusieurs parties requièrent l'inventaire, au nom de laquelle devra-t-il être fait?— Q. 5141, VI. 6. — L'héritier peut-il faire procéder à l'inventaire, lorsque l'usufruit de tous les biens a été légué à un tiers? — Q. 5141 bis, VI. 7. Quid si ce dernier est dispensé de faire inventaire par le donateur ? - Ibid. 8. - L'époux survivant, non commun en biens, peutil requérir l'inventaire des objets composant la succession de son conjoint ? — Q. 5141 ter,

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