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15. — Le juge de paix peut-il assister à l'inventaire d'une succession dans laquelle un mineur est intéressé ? — Q. 5145 ter, VI. 14, — Le tuteur et le subrogé tuteur doivent-ils nécessairement y assister ? — Q. 5144, VI. 15. — Un tuteur ou subrogé tuteur peut-il assister à l'inventaire par un fondé de pouvoir ? -- Q. 5145, V1. 16. — Est-il besoin de l'autorisation du conseil de famille pour faire procéder à l'inventaire ? — Q. 5144, VI. 17. — Les parties non présentes peuvent-elles être représentées par le même notaire que les présumes absents ? — Q. 5146 bis, V 18. — Dans quelle forme les parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire doivent-elles y être appelées?— Q. 5145 bis, VI. 19. - Le défaut de sommation, aux parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire, entrainerait-il la nullité de cet acte ? — Q. 5145 ter, VI. 20. — Si le droit d'une partie à se présenter à l'inventaire est contesté par les autres, que doit faire le président du tribunal , jugeant en audience de référé? Q. 5145 quat., VI. l. — Par qui sont supportés les frais des vacations du notaire nommé pour réprésenter les absents et défaillants, et les autres frais d'inventaire, etc. ? — Q. 5546, VI. 22. — Ce que l'inventaire doit contenir. — VI, 555, art. 945. 25. — Lorsqu'il y a des meubles en différents endroits, doit-on se transporter, pour en faire l'inventaire, dans chacun des endroits où ils se trouvent ? Q. 5147, VI. 24. — Doit-on cotcr et parafer les pièces des différentes procédures qui se trouveraient dans l'étude d'un avoué ? — Q. 5148,

25. - Comment doivent être inventoriés les papiers

d'une succession autres que les titres ? Q. 5148 bis, VI. 26. — En cas de décès d'un notaire, la levée des scellés doit-elle être suivie de la confection d'un inventaire, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 945? — Q. 5148 ter, VI. 27. - L'art. 945, n° 6, est-il applicable aux livres et apiers d'une société dans laquelle le défunt possédait un intérêt ? — Q. 5148 quat , Vl.

JONCTION.

Quelles causes peuvent être jointes. — II , 150, note 2. — V. Appel, Connexité, Exécution provisoire, Litispendance.

JUG IE. 1. - Lorsque le juge refuse de rendre une ordonnance ou d'accorder une autorisation dans les cas prévus par la loi, que doit faire la partie demanderesse ? - Q. 5450 quat., Vl. — V. Déni de justice. 2. - Où doivent être faits les actes du ministère du juge. — VI, 565, art. 1040. 5. - Le juge peut-il écrire lui-même les actes et procès-verbaux de son ministère ? — Q. 5451, VI 4. - L'ordonnance rendue par le juge en sa demeure, #o les cas d'urgence, serait-elle nulle ? — Q. 5451 ter,

28.— Qu'entend-on par ces mots de l'art. 945, $7 : la déclaration des titres actifs et passifs ? —Q. 5149, VI. 29. — Si l'on trouve dans la succession des titres de créances non timbrés ou enregistrés, peut-on néanmoins les décrire dans l'inventaire ? — Q. 5150, V 50. - Que doit faire , lors de l'inventaire, le tuteur auquel il serait dû quelque chose par son mineur intéressé dans la † — Q. 5151, VI. 31. - Une partie est-elle recevable à demander, lors de l'inventaire, que certains papiers soient examinés par le président du tribunal, conformément aux art. § suiv., pour être ensuite remis à elle-même ou à un tiers, dans le cas où ils seraient étrangers à la succession? — Q. 5151 bis, VI. 52. — Lorsque le serment des personnes de la maison a été reçu à la clôture des scellés, doit-on en exiger un nouveau lors de la clôture de l'inventaire ? — Q. 5l5l

ter, VI.

55.— Un notaire qui, à la suite d'un inventaire, rapporte qu'un des héritiers, du consentement de toutes les parties, est resté chargé de l'argent trouvé, des effets inventoriés et des papiers certifiés, et qui ne fait pas signer cette déclaration, est personnellement responsable. — VI, 555, note 2.

54, — Si l'inventaire était irrégulier, mais que l'irré. gularité ne fût pas le résultat de la fraude, cette irrégularité pourrait-elle tirer à conséquence et opérer, par exemple, la déchéance du bénéfice ? — Q. 5152, V

55. — S'il s'élève des difficultés à l'occasion de l'inventaire, les parties se pourvoiront en référé devant le président du tribunal de première instance. — VI, 357, art. 944.

56. — Le référé ne peut-il être introduit qu'à raison des incidents qui s'élèvent lors de la confection de l'inventaire ? — Q. 5152bis, VI.

57 — Quand les parties sont délaissées à se pourvoir en référé, ou que les notaires en réfèrent eux-mêmes, quelle est la forme de procéder ? — Q. 5155, VI.

58. — Si une réquisition était faite à la fin de l'inventaire, le notaire pourrait-il en référer ? — Q. 5155 bis, VI.

59. — Comment concilier l'art. 944, qui permet aux parties, et même dans certains cas aux notaires, de référer les mêmes réquisitions , dires et protestations, avec l'art. 956, qui veut que ces mêmes réquisitions, dires et protestations soient constatés par le juge de # dans le procès-verbal de levée des scelles ? Q 5154, VI.

40. - Lorsque deux notaires, représentant des parties différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, quel est celui qui reste dépositaire de la minute ?Q. 5152 bis, VI.

JUGE DE PAIX.

Abstention, 58, 59. | Avis, 29 et s., 169,! Défense écrite, 82. Acquiescement , 47,| 170, 175. Défenseur, 74 et s , - Caution, 198. Acte conservatoire ,| Cédule, 126, 180. 85 , de proroga-| Certificat, 244. tion, 6; de récusa-| Citation, 5, 4. tion, 40 et s. Comparution, 5 et s.,| tion, 225 et s , de Action persopnelle,o. | 11, 16, 75 et s.;|. perempt , 217 et • Administration, 16,| personnelle, 79, 80. | Déliberé, 95. 27. Compétence, 8 et s.,| Demande nouvelle. Afliche, 85. 3. 72; eu garantie . Allié, 150, 151. Compromis, 12. 105 et s. Amende, 58. Consentem. tac., 15. | Demandeur, 104, 114 Amis, 254. Contre-enquête, 125. Dénégation d'erriAppel, 10, 11, 18, 90,| Curateur, 27. ture, 98 et s91 , 110, 182, 185,| Décision, 12. Déni de # 217 185, 201 et s., 256.Déclaration, 5 et s., Dépôt à la caisse des Audience, 59 et s. ;| 17, 18, 166. consignations, 2oo. secrete, 68 et s. Défaut, 75, 80 , 218 | Désignations, 6, 7. Audition,154,159 et s. l et s. Dispense, 19.

160. Delai, 55 et s., 91,

1o5 et s , d'appel,

207 et s.; d'opposi

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5. — Les parties comparaissent devant le juge de paix en vertu d'une citation (V. Citatiom) ou volontairement. 4. — La comparution volontaire des parties en justice de paix dispense de la citation. - I, 55, n° 7. 5. — Nécessité de constater leur déclaration de soumettre leurs contestations au juge de paix, et ce que doit contenir cette déclaration. Ibid. 6. - Quand les parties prorogent la juridiction d'un juge de paix, l'acte de prorogation doit contenir, à peine de nullité du jugement à intervenir, la désignation de l'objet en litige. - I, 55, note 1, 1°. 7. L'objet en litige est suffisamment désigné, lorsque I'acte porte que le différend que les parties soumettent a la décision du juge de paix est relatif au remboursement d'un prêt fait par l'une d'elles à l'autre

partie. — Ibid 8. — Effet

ment à la compétence. — l, 55, n° 7. 9. - Les parties peuvent-elles soumettre à un juge de

de la déclaration dont il s'agit relative

paix une action personnelle qui excéderait le taux de sa compétence, même en premier ressort? — Q. 26, I. 10.— Devant quel tribunal doit être porté l'appel d'un jugement de juge de paix dont la compétence a été prorogée ? Ibid. • 11, — Les parties peuvent-elles renoncer à l'appel dans le cas où elles prorogent la juridiction du juge de paix à des contestations dont la valeur excède sa compétence en premier ressort ? — Q. 26 in fine, I. 12. — La prorogation de juridiction consentie par les parties doit-elle être assimilée à un compromis et la dé† du juge de paix à une sentence arbitrale ?— Q. 26 ts, I. 15. — Si les parties, au lieu de remettre purement et simplement un compromis au juge de paix, le lui avaient présenté à son audience, en rappelant leur consentement à être jugées par lui, sa décision devrait-elle être considérée comme arbitrale ? — Q. 26, n° 50. 14. — Si les parties comparaissent sur citation, et que l'exception d'incompétence ne soit pas opposée, sontelles réputées avoir donné un consentement tacite suflisant ? — Q. 27, I. . 15. — Mais † y a eu prorogation de juridiction, le juge peut-il conserver la connaissance de l'affaire, si, avant le jugement, l'une des parties qui a donné son consentement oppose l'exception d'incompétence ?Q. 28, I. 16. — Des tuteurs , des administrateurs peuvent-ils, sans citation préalable, se présenter devant un juge de paix, et, s'ils sont cités, peuvent-ils proroger sa juridiction ? — Q. 50, I. 17. — Un fondé de o# signer la déclaration exigée par l'art. 7? Q. 51, I. . - La partie citée, qui aurait donné à un tiers pouvoir de comparaitre pour elle, et même de proroger la juridiction au delà du taux de la compétence, sans toutefois lui accorder celui de renoncer à l'appel ou aux autres voies de droit de se pourvoir, serait-elle non recevable à se rendre appelante, parce que son procureur aurait renoncé à la voie d'ap d§t la déclaration prescrite par l'art. 7 ? Q. # bis, I. 19. — Lorsque les parties conviennent, à l'audience, de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction, est-il nécessaire que le procès-verbal soit signé d'elles, comme pour la prorogation de juridiction ? . )Z, l. 20. - Si, au lieu de constater que les parties ou l'unc d'elles n'ont pu signer leur déclaration, le juge constatait qu'elles n'ont pas voulu le faire, le jugement à intervenir serait-il valable ? — Q. 55 bis, l 21. — Le juge de paix peut-il refuser de juger les parties qui se présentent volontairement devant lui ? —

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$ 2. De la récusation des juges de paix.

22. — Le juge de paix n'est il récusable que dans les affaires contentieuses, c'est-à-dire dans celles où il doit prononcer jugement ? — Q. 184, I 25. — Causes pour lesquelles les juges de paix peuvent être récusés. - I, 161, art. 44, et n° 55. 24. — Le juge de paix est-il récusable s'il est maitre de l'une des parties ? - Q. 190, I. 25. — Qu'est-ce que le législateur a entendu dans l'article 44 par ces mots : quand ils auront dans la contestation un intérêt personnel2 - Q. 185 bis, l 26. — Spécialement, un juge de paix, président d'un bureau de bienfaisance, membre d'une fabrique, etc., † " procès, peut-il être récusé pour ce motif ? — . 185, I. 27. — Quid s'il est tuteur ou curateur de l'une des parties, ou bien administrateur d'une société ou direction qui serait engagée dans la cause ? — Q. 185 ter, I 28. — Que doit-on entendre † ces mots : procureur criminel, employés dans le $ 5 de l'art. 44? — Q. 186, I. 29. — Par ces mots , un avis par écrit, le législateur a-t-il entendu que le juge de paix serait récusable toutes les fois qu'il aurait donné son avis, soit par lettres missives, soit autrement, encore qu'il n'eût pas écrit en forme de consultation ? — Q. 188, l,

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50. — Pourrait-on, pour récuser un juge de paix, prouver par témoins l'existence d'un écrit dans lequel il aurait donné son avis ? — Q. 189, l. 51. -- Le juge de paix est-il récusable pour avoir donné un avis verbal? — Q. 187, I. 52.— Peut-il être récusé pour avoir plaidé dans l'affaire ou en avoir connu comme juge ou arbitre ? Q. 187, I. 55.— La disposition de l'art 44 est-elle limitative, en sorte que l'on ne puisse admettre pour causes de récusation d'un juge de paix celles qui sont énoncées dans l'article 578, Cod. proc. civ. ? — Q. 184 bis, I. 54. — Comment concilier la solution de cette question avec un arrêt de la Cour de Nimes qui décide qu'il y a motif de récusation contre le juge de paix commis à une enquête, lorsqu'il a précédemment connu comme juge des #ntestations existantes entre les parties ? Q. 184 tcr, I. 55. - La récusation d'un juge de paix commis à une enquête doit-elle être faite dans le délai prescrit par l'article 585, Cod. proc. civ. ? — Q. 184 quat., I. 56.— A quelle époque de la procédure la récusation doit-elle être opposée ? - Q. 205, I. 57. - Lorsqu'une partie a une fois comparu devant le juge, et qu'elle a proposé sa défense au fond, est-elle encore recevable à former sa récusation ? — Q. 197, I. 58. - Le juge de paix qui sait cause de récusation en sa personne doit-il s'abstenir ? — Q. 192, I. 59.— Le doit-il, lorsqu'une récusation a été formée contre lui ? — Q. 195, I.

40. - Formes de l'acte de récusation. — I, 165, art. 45, et n° 56. 41. - Pourrait-on conclure de ce que la loi exige

# des motifs qu'il en faille déduire plusieurs ? . 191, I. 42. - Si le récusant ne sait ou ne peut signer, comment l'huissier suppléera-t-il à ce défaut? Lui suffirat-il de mentionner l'ignorance ou l'impuissance du récusant ? — Q. 195, I. 45, — Si le greffier de la justice de paix auquel doit être signifié l'acte de récusation refusait de donner le visa exigé par l'art. 45, à quel fonctionnaire l'huissier devrait-il s'adresser ? ð I. 44. - La procédure sur la cause principale n'est-elle arrêtée que du jour de la signification au greffier ? — Q. 192 bis, I. 45.— Peut-on récuser le juge de paix de toute autre manière que celle qu'indique l'art. #" Q. 196, I. 6. - Ce que doit faire le juge de paix contrc lequel une récusation est proposée. — I, 167. 7. - Lorsque le juge de paix a acquiescé à la récusation, loi rétracter ensuite cet acquiescement ? — Q. 198, I. 48. - Comment il est prononcé sur la récusation lorsqu'elle est combattue. — I, 168. 9. - L'envoi au tribunal civil de la récusation et de la réponse du juge doit-il être fait d'office, s'il n'est pas requis dans les trois jours ? — Q. 200, I. 50. - En cas d'acquiescement du juge de paix à la récusation, la partie adverse du récusant ne pourrait-elle s'y opposer et demander l'envoi de l'acte d'accusation et le jugement définitif ? — Q. 201, I. 51. - Les parties peuvent-elles plaider sur la récusation devant le tribunal civil ? — Q. |. 52. - Quelle marche faut-il suivre pour le jugement de récusation et le renvoi des pièces ? _ Q. 205 I. 55: -- Quelle marche la partie adverse du récusant devrait-elle suivre pour mettre le tribunal dans la nécessité de rendre jugement ? — Q 205 ter, I. 54;- Quels seraient les effets du défaut de jugement † le délai de huitaine fixé par l'art. 47 ? " Q. 205 is. l . 55: — Quel doit être le sort de la procédure faite devant le juge de paix, lorsqu'il y a récusation ?

56. — Est-ce au juge de † voisin ou au suppléant du juge récusé que la cause doit être renvoyée, soit dans le cas de l acquiescement, soit dans le cas de la récusation judiciairement admise ? — Q. 198 bis, I

57. - Dans les cas où le juge de paix acquiesce à la récusation, par qui le renvoi devant le jugé qui devra oonnaitre de la contestation scra-t-il prononcé ? +, I. 58. - Le récusant qui succombe doit il être condamné à l'amende et à des dommages-intérêts envers le juge ?— Q. 205 bis, I.

S 5. - Des audiences du juge de paix.

59. — Différences entre les dispositions concernant la juridiction du tribunal de paix et celles qu1 régissent les autres tribunaux. — I, 64 60. — Nombre d'audiences que les juges de paix doivent tenir par semaine, et quels jours ct en quel lieu. — l, 64, art. 8, et n° 8. 61, — Le juge de paix peut-il indiquer un jour de dimanche ou de fête pour son audience ordinaire ? Q. 54, I. 62.— De ce que, en cas d'urgence, le juge de paix peut juger les dimanches et fêtes, doit-on conclure que les § du service divin lui soient interdites? — Q. 55, l. 65. — Le Code ne faisant aucune distinction entre les fêtes nationales et les fêtes religieuses, doit-on conclure † soit permis aux juges de paix de tenir leurs auiences les jours de fêtes nationales? Q. 56, I. 64. - Le juge de paix peut-il indiquer sa demeure pour lieu de ses audiences ordinaires, lorsqu'elle n'est pas située au chef-lieu du canton ? — Q. 57, l. 65. — Lorsque le juge tient ses audiences dans sa maison, est-il rigoureusement obligé de constater par ses jugements que les portes sont demeurées ouvertes ?

1 66 — Le juge de paix peut il procéder chez lui à une enquête, quoiqu'il tienne ordinairement ses séances en un autre lieu ? - Q. 59, l. 67.— Peut-il statuer, sans désemparer, sur le local contentieux où il se serait rendu pour en faire la visite et entendre des témoins ? — Q. 40, l. 68. — Le juge de paix peut-il donner des audiences secrètes ? Q. 41 ter, 1. 69. — Le juge de paix peut-il tenir chez lui une audience secrète, dans les cas prévus par l'art. 87 du Code de procédure civile, et par l'art. 64 de la Charte ? Q. 41 bis, I. 7O. — Y aurait-il lieu à annulation d'un jugement rendu en audience secrète, hors les cas prévus par les dispositions ci-dessus de l'art 87 du Code de procédure civile, et par l'art. 64 de la Charte ? - Q. 41, I. 71. - Les parties peuvent-elles valablement s'adresser au suppléant de la justice de paix, pour en obtenir la décision de leur contestation, lorsque le juge n'est pas empêché ? — Q.29, I.

$ 4. Procédure devant le juge de paix.

72. - Le demandeur est-il tenu de se conformer à

l'objet de la citation , ou peut-il, devant le juge, établir

une demande nouvelle ? — Q. 5 ter, l. 75. - Si l'une des parties ne comparait pas au jour fixé par la conrention, le juge de paix peut-il donner défaut contre elle ? — Q. 42, l. 74. De ce que l'art. 9 porte que les parties comparaitront par elles-mêmes ou par fondés de pouvoir, peut-on conclure ne peuvent être assistées d'un défenseur, et, à psus forte raison, que le fondé de ponvoir ne puisse lui-même employer le ministère de ce dernier ? — Q. 42 bis, l. 73. - Si lapartie qui comparait peut se faire assister d'un conseil, faut-il que ce conseil soit muni d'un pouvoir ? — Q. 42 ter, I. 76. — Toutes personnes peuvent-elles également être chargées de représenter les parties devant le juge de paix ? — Q. 42 quat., l. 77. — La procnration pour comparaitre doit-elle être spéciale ? — Q. 45, I. 78. — Quelle forme doit-elle avoir ? Q. 44, I. 79. — Le juge de paix peut-il ordonner la comparution personnelle d'une partie qui s'est fait représenter par un fondé de pouvoir ?— Q. 44 bis, I.

8O — Lorsque, le juge de paix ayant ordonné la com† personnelle de la partie représentée par un ondé de pouvoir, celle-ci ne se présente pas, le jugement à intervenir doit-il être rendu par défaut ? — Q. 44 ter, I. 81. — L'interrogatoire sur faits et articles peut-il, comme la comparution, être ordonné en justice de paix ? - En supposant l'affirmative, quelle sera la forme d'y procéder? — Q. 44 quat., I 82. — De ce que la loi défend de signifier aucune défense, s'ensuit-il que les parties ne puissent lire une défense écrite ? — Q. 45, I. 85. - Pourrait-on signifier un acte soit protestatoire, soit conservatoire ? Q. 46, l. 4.— Comment doivent s'expliquer les parties devant le jnge de paix, et peines encourues par celle qui manque au respect dû à la justice. — I, 69, art. 10, et n° 10. 85. — De ce que le juge dc paix peut ordonner, dans l'espèce de l'art. 10, l'affiche de son jugement à un nombre d'exemplaires qui n'excède pas celui des communes de son canton, doit-on conclure qu'on doive nécessaire†; apposer une affiche dans chaque commune ? — . 47, l 86. — Comment doivent être réprimés les faits d'insulte ou d'irrévérence grave envers le juge ? — I, 69, art. 11, et n° 11. 87. — L'art. 11 peut-il encore recevoir son application, en ce qui concerne la condamnation à l'emprisonnement de trois jours ? — Q. 49, I. 88. — Le juge de paix peut-il condamner aux peines † par l'art. 11, si les faits se passaient ailleurs qu'à 'audience ? Q. 50, I. 89. — Si le juge de paix ordonnait l'emprisonnement dans le cas de l'art. 11, sans dresser procès-verbal, pourrait-il être pris à partie ? — Q. 48, I. 90. — Le jugement rendu dans les cas prévus par les art. 10 et 11 est-il sujet à l'appel ? -- l, 71, n° 12, et note 2. 91. — Dans quel délai cet appel doit-il être interjeté? — Q. 50 bis, I. 92. - Lorsque toutes les causes ne peuvent être discutécs dans la même audience , sont-elles renvoyées de plein droit à la prochaine ? — Q. 51, l. 95. — Le juge de paix devant juger sur-le-champ ou à la première audience , s'ensuit-il qu'il lui soit interdit de prononcer successivement plusieurs remises de la même cause d'une audience à l'autre ? — Q. 52, I. 94.—Le juge de paix est-il tenu de juger sur-le-champ la cause, lorsque les parties se présentent volontairement , ou que la citation a été donnée pour un jour qui n'est pas celui de l'audience ordinaire ? — Q. 55, l. 95. — Lorsque le juge de paix se fait remettre les pièces, ou, ce qui est la même chose, quand il ordonne un délibéré , doit-il se livrer, audience tenante, à leur examen et peut-il prononcer le jugement hors la présence des parties ? Q. 54, I. 96. — Si l'une des parties ne remet point ses pièces, qu'arrivera-t-il ? — Q. 54 bis, I. 97. - Quelle est la forme suivant laquelle la partie doit faire, en justice de paix, sa déclaration de s'inscrire en faux ? — Q. 56 bis, l 98. — Ce que doit faire le juge de paix, lorsque l'une des parties déclare vouloir s'inscrire en faux, dénier l'écriture ou ne pas la reconnaitre. — I, 75, art. 14. 99, — Que doit-il faire, si le porteur de la pièce arguée de faux , ou dont la vérification cst demandée, refuse de la présenter pour que ce juge y appose son parafe ? — Q. 56 ter, l. 100. — De ce que l'article 14 n'ordonne le renvoi que pour dénégation ou méconnaissance d'écriture et inscription de faux, s'ensuit-il que l'on puisse citer devant le juge de paix en reconnaissance d'écriture ? — Q. 56 q uat., I. 101.,- Lorsque le juge de paix renvoie la cause au tribunal pour vérification d'écriture ou inscription de faux , ce tribunal est-il en même temps saisi de la connaissance du fond ? — Q. 55, I. 1O2 - Si le juge de paix croit que la pièce arguée de faux n'est pas nécessaire à la décision de la cause, doit-il

#" se conformer aux dispositions de l'art. 14? — . 56, l.

$ 5. - De la mise en cause des garants.

105. — La demande en garantie peut-elle être formée par le défendeur avant même sa première comparution devant le juge de paix ? — Q. 145, I. 104. — De ce que l'art. 52 ne parle que du défendeur, s'ensuit-il que le § nc puisse mettre un garant en cause ? — Q. 165 bis, 1. 10.5. - Le délai pour mettre garant en cause doit être fixé par jugement. - I, 141, art. 52. " . — Le juge de paix peut-il refuser de fixer ce délai? — Q. 145 ter, I. 107.— La loi a-t-elle entendu en laisser la fixation à l'arbitraire du juge ? — Q. 145 quat., I. 108. — Ce même délai doit-il être augmenté du double, attendu qu'il y aurait lieu à envoi et retour? — Q. 145 † 109. — L'art. 52 s'applique-t-il au #or ; # aurait à en appeler un autre en sous-garantie ? — Q. 144, I. 11O. — Peut-on interjeter appel du jugement qui accorde le délai pour citer le garant ? ð » 111. - Quelles sont les dispositions du Code, relativement à la garantie devant les tribunaux ordinaires , qui seraient susceptibles d'application en justice de paix ? Q. 145 sex., I. i12. - La demande devant être libellée, il n'est pas nécessaire de notifier au garant copie de la demande originaire et des pièces justificatives de l'action en garantie ? — Q. 142, I. 115. — Si la demande pour appeler garant n'a pas été formée, ou si elle n'a pas été suivie de citation en temps utile, l'action pourrait-elle être portée devant le juge qui serait encore saisi de la demande originaire, ou qui l'aurait jugée ? Q. 145, I. 114.— Dans le cas où ce serait le demandeur qui voudrait mettre un garant en cause, l'art. 55 serait il applicable comme à l'égard du défendeur ? — Q. 145 bis, l. 115. — Si la citation a été donnée au jour fixé par le jugement, et que le garant ne comparaisse pas, y a-t-il ieu à statuer sur l'action originaire, sauf à juger séparément l'action en garantie ? — Q. 146, I.

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116. — Différence entre l'enquête en justicc de paix, et celle qui se fait devant les tribunaux ordinaires. — » • •-• • 117. Le juge de paix commis par un tribunal ou par une Cour, à l'effet d'entendre des témoins, doit-il procéder à l'enquête suivant la forme établie par le titre 7, livre 1° du Code, qui règle la procédure à faire devant lui en matière d'enquête, ou suivant celle prescrite par le titre 12, livre 2? Q. 165, l. 118. — Quand et comment une enquête en justice de paix peut être ordonnée. — I, 144, art. 54, et n° 27. 119.— En cas d'empêchement au jour fixé, rien n'em#che le juge de paix de rétracter la décision par laquelle il avait fixé le jour, pourvu que les parties cn soient convenablement informées. — I, 144, note 2. 120. — Le juge de paix ne peut-il ordonner l'enquête † que les partics sont contraires en faits? . 150, I. 121. — Quels sont les cas où la vérification du fait est utile et admissible ? — Q. 147, I 122. - La partie qui a consenti à l'enquête et qui a produit des témoins ne peut plus tard en demander la nullité par le motif qu'un jugement n'en aurait pas d'abord déclaré la pertinence — I, 144, n° 27. 125. — La preuve par témoins est-elle toujours admissible cn justice de paix ? Q 148, 124. - Dans le cas où, d'après l'art. 7, le juge de paix serait saisi, par suite du consentement des parties, d'une demande excédant le taux du dernier ressort, la preuve par témoins serait-elle admissible ? — Q. 149, I. 125. - Lorsqu'une enquête est ordonnée en justice de paix, le défendeur a-t-il, de plein droit, la faculté de faire contre-enquête ? — Q. 151, I.

126. — Comment se requiert la cédule du juge de paix pour citer les témoins ? — Q. 152 bis, I. 127. — Les juges de paix peuvent-ils accorder un sauf-conduit au témoin appelé devant eux ? — Q. 152, I. 128. - Faut-il notifier trois jours à l'avance la liste des témoins qu'on veut faire entendre? - En général, les formalités des enquêtes ordinaires doivent-elles être observées devant la justice de paix ? — Q. 152 ter, l. 9.— Si , au jour indiqué pour l'enquête , aucune des parties ne se présente , le juge de paix pourra ei procéder à l'audition des témoins ? — Q. 155, I. 150. - Les parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, péuvent-ils être cntendus par le juge de paix ? Q. 155, I. 151.- Y aurait-il lieu à réformation d'un jugement sujet à l'appel, si le juge de paix avait omis de faire déclarer aux témoins s'ils sont parents ou alliés , et à quel degré, où s'ils sont serviteurs ou domestiques ? Q. 154, I. 152. - Si les témoins, au lieu de prêter serment, ont fait une simple promesse de dire la vérité, l'enquête sera-t-elle nulle ? — Q. 156, I 155. -, L'omission des formalités prescrites pour l'audition des témoins en justice de paix emporte-t-elle la peine de nullité ? — Q. 156 bis, I. 154 — Y aurait-il nullité si les témoins avaient été entendus les uns en présence des autres?— Q. 157, I. 155. - Les reproches proposés contre les témoins, dans une affaire susceptible d' être jugée en dernier ressort, doivent-ils être signés par les parties? Q. 158, I. 156. - Faut-il appliquer en justice dc paix l'art. 284, qui veut que les témoins reprochés soient entendus? » • • 157. - Les causes pour lesquelles un témoin peut être reproché en justice de paix sont-elles les mêmes que celles qu'on trouve exprimées dans l'art 285?— Q. 160, I. 8. - La partie qui ne s'est pas présentée à l'enquéte peut-elle proposer des moyens de reproches dans l'intervalle qui s'écoulerait entre cette enquète et le jugement ? — Q. 161, I. 159.— Où et comment les témoins doivent être entendus. — l, 155. 140. - Le juge de paix peut-il procéder chez lui à une enquête, quoiqu'il tienne ordinairement ses séances dans un autre lieu ? — Q. 59, I. 141. - Le juge ne peut-il se transporter sur les lieux, et y entendre les témoins, qu'autant qu'il en aura été expressément requis par l'une des parties? — Q. 170, I. 142. — Si l'un ou plusieurs des témoins à entendre étaient trop éloignés, le juge ne pourrait-il commettre pour cette audition le juge du lieu ? — Q. 171 bis, I. 145 — Quelle est la pcine qu'encourrait le témoin qui refuserait de comparaitre ? — Q. 165, I. 144. — Doit-on porter en taxe l'indemnité réclamée par un témoin qui dépose devant le juge de paix ? Q. 162, I. 145. — De la rédaction du procès-verbal d'enquête. -- Formalités. — I, 155, art. 59. 146. — La mention qu'un témoin ne sait écrire équivaut-elle à la mention qu'il ne sait signer ? — Q. 167, I. 147. — Si l'une des parties ne termine pas son enquête dans le jour fixé, le juge peut-il, sur sa demande, lui accorder une prorogation ? -- Q. 169, I. 148. — Si les parties consentaient à proroger l'enquéte, serait-il nécessaire qu'elles signassent ce consentement ? — Q. 169 bis, 1. 149. — Faut-il étendre aux causes jugées en dernier ressort la disposition de l'art. 59, qui porte qu'il sera procédé au jugement immédiatement après l'enquête, ou au plus tard à la première audience ? — Q. 178, I. 150. — Si la cause est sujette à l'appel, et qu'il soit interjeté après le jugement, doit-on délivrer le procèsverbal de l'enquête à l'appelant ? — Q. 166, I. 151 — Lorsque, dans une cause sujette à l'appel, le greflier n'a pas dressé procès-verbal de † déposition des témoins, le tribunal d'appel peut-il annuler le jugement rendu sur l'enquête pour violation de formes substantielles? — Q. 169 ter, l

152. - Si l'enquête était nulle par la faute du juge, #ole être recommencée à ses frais ? — Q. 169 quat., I. 155. - Lorsqu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort, est-ce au juge de paix devant lequel l'enquête a été faite qu'il appartient de statuer sur les prétendus moyens de nullité? — Q. 169 quinq., I. 154. - Forme du jugement quand il n'est pas dresse de procès-verbal d'enquète. — I, 155, art. 40, n° 55. 155. - Lorsque la cause est de nature à être jugée en dernier ressort, le jugement doit-il contenir le résultat de chacune des dépositions ou le résultat général de toutes les dépositions ? — Q. 171, I. 156. — Une partie serait-elle recevable à intenter une action en dommages-intérêts, contre un juge de paix commis, et par le fait duquel elle aurait encouru une déchéance de faire enquête ! — Q. 165 bis, I.

$7. - Des visites de lieux et expertises.

157, — Cas où une visite de lieux peut être ordonnée par le juge de paix. — I, 156 158. — Le juge de paix qui fait une visite à titre de desccnte, et sans experts, a-t-il besoin d'une réquisition de la #" des parties ? Q. 140 bis, I. 159. — Le juge de paix devant lequel on élève une question de compétence peut-il ordonner une vérification des lieux pour se mettre à même de s'éclairer sur sa compétence ? — Q. 172 bis, I. 16O. — Les parties peuvent-elles, lors de la visite, se faire représenter par des fondés de pouvoir ou assister par des conseils? Q. 172, I. 161. - Comment les gens de l'art ou experts appelés à assister le juge de paix doivent être nommés. — l, 157, article 42. 162. — L'art. 42 portant que le juge de paix nommera, par le même jugement qui ordonnera la visite, des gens de l'art qui la feront avec lui, faut-il en conclure ue cette nomination doive être nécessairement faite d'office ? — Q. 174, I. 165. — Quel doit être le nombre des experts à nommer ? — Q. 175, I. 164. — Peut-on récuser les experts dans les justices de paix ? — Q. 176, l. 165. — L'art. 502, portant que, lorsqu'il y a lieu à rapport d'experts, le jugement qui l'ordonne doit énoncer clairement les objets de l'expertise, est-il applicable en justice de paix ? — Q. 175 bis, I 166.— Le juge de paix pourrait-il refuser l'insertion au procès-verbal de toutes les déclarations ou observations que les parties ou leurs fondés de pouvoir pourraient faire sur les opérations des experts ? Q. I78, I. 167. — La visite du juge et l'avis des experts peuvent-ils être constatés par des actes séparés ? — Q. 179, I. 8. — Le juge de paix peut-il ordonner un rapport d'experts sans ordonner une descente ? — Q. 172 ter, I. 169. — Le juge de paix est-il tenu de suivre l'avis des experts ? Q. 177, I. 170.— Si le juge trouve le rapport des experts insuffisant, peut-il, conformément à l'art. 175, ordonner une nouvelle expertise ? — Q. 175, I. 171 — Cas dans lesquels il ne doit pas être dressé de procès-verbal. — I, 160, art. 45, et n° 34 bis. 172. — Si le juge de paix n'entendait pas user de la faculté que lui donne l'art. 42 de statuer sur les lieux sans désemparer, devrait-il dresser procès-verbal, quoique l'affaire fût de nature à être jugée en dernier ressort ? — Q. 180, I. 175. — Qu'est-ce que l'on entend par le résultat de l'avis des experts qu'en cas de non procès-verbal le jugement doit contenir ? — Q. 181, I. 174, — Le tribunal saisi de l'appel d'un jugement par lequel le juge de paix a fait une appréciation, peut-il decider si ce juge a ou n'a pas les connaissances nécessaires pour cette appréciation, et ordonner une expertise ? — Q » • • 175. - Si le tribunal d'appel, réformant le jugement du juge de paix, ordonne une expertise, doit-il être procédé suivant les formalités prescrites par le titre 14, liv. 2? Q. 185, l.

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