Page images
PDF
EPUB

raient pas été appelées à l'audience de à l'appel, et Thomine, no 946, quant à l'opréféré pourraient-elles former tierce op- position. (Voy, nos Quest. 2772 et 2773.)] position à l'ordonnunce ?

2776. Les ordonnances et les jugements de Les cours de Paris, 19 fév. 1812, el de Tou référé ne sont-ils sujets à l'appel qu'aulouse, le 10 juill. 1827 (Sirey, i. 28, p. 166),

tant que l'objet litigieu.x excede la valeur ont accordé ce droit aux parties qui n'auraient

jusqu'à concurrence de laquelle les tripas été mises en cause, et aitribuie la connais bunaux de première instance sont autosance de l'opposition au tribunal tout entier. risés à prononcer en dernier ressort ? Cette attribution de compétence nous parait En cas d'affirmative , l'opposition ne seraiterronée ; car si l'opposition est ouverte, elle

elle

pas du moins admissible contre les doit, conformémeni aux principes généraux, ordonnances et jugements rendus en derelre portée devant le tribunal qui a connu de

nier ressort ? l'action, c'est-à-dire, devant le juge du référé :

Celle question, dans sa première partie, est Thomine, n° 946, et Bilbard, p. 756, auto affirmativement résolue par Pigeau, ubi surisent la tierce opposition de la part de ceux prå. Ainsi, dit-il, si l'on demandait en référé qui se croiraient lésés par le jugement. Selon la remise provisoire d'un objet, valeur de nous, la personne à qui l'ordonnance rendue | 1,000 fr. ou moins, on ne doit pas se pourvoir est de nature à occasionner un préjudice im par appel au tribunal supérieur. Cela résuite médiat doit se pourvoir elle-même en référé, . de l'art. 809, qui, parlant de l'appel, dit dans à moins qu'elle ne préfère attendre le juge- les cas la loi autorise l'appel. Nous ajoument du fond. Un arrêt de Bordeaux, du

terons que la cour de Turin a prononcé con24 juill. 1833, a implicitement admis ces prin- formément à celle opinion, tant par un arrêt cipes, qui sont du reste conformes à l'opinion du 19 août 1807, l'un de ceux qui ont été cique nous avons émise sous la Quest. 1709.]

tés sur la Quest. 2774, que par un second

arrêt du 16 octobre de la même année. 2774. Le mot JUGEMENT , dans l'art. 809, suppose-t-il qu'il faille, pour que l'on

Mais cependant, ajoute Pigeau , comme la puisse appeler de l'ordonnance sur re

parlie lésée ne doit pas être privée du droit féré, que le tribunal entier ait rendu un

de faire remédier, en attendant le jugement jugement sur cette ordonnance ?

du fonil, au préjudice que lui cause l'ordon

nance sur référé, elle peut se pourvoir par opTous les commentateurs du Code ont résolu position au tribunal de première instance. celle question pour la négative, soit d'une Cel auleur convient que le Code ne décide pas manière formelle, soil implicitement, et leur ce point, mais il argumente par induction de décision a été consacrée par plusieurs ar l'art. 403. rels (1).

Berriat, titre des Référés, note 11, fait obAinsi, l'on doit tenir pour certain que c'est server qu'il est difficile de concilier cette dispar inadvertance que le mot jugement a été position avec la disposition générale par laemployé dans l'article au lieu du mot ordon- quelle l'art. 809 interdit la voie d'opposition. nance. (Voy. le Taris, art. 149.)

Nous croyons aussi, en nous fondant sur la [Voy. nos observations sur la Quest. 2771.] généralité des termes de cet article, que l'on 2775. Les jugements rendus EN ÉTAT DE

ne peut se pourvoir par opposition, même RÉPÉRÉ , par le tribunal entier, sont-ils, due en dernier ressort. Ainsi donc, il ne resie

dans le cas où l'ordonnance de referè est renquant à l'appel, assujettis aux règles à la partie qui prétend que l'ordonnance lui prescrites pour les ordonnances ?

porte grief d'autre parti à prendre que celui Oui, sans contredit, d'après ce que nous de se pourvoir au principal (voy. Quest. 2773 : avons dit sur la Quest. 2773. Ainsi, comme le telle est aussi l'opinion de Demiau, p. 489. dit Demiau, p. 490, l'appel d'un pareil juge [Dalloz, l. 23, p. 365, et Boitard, sur l'arment devrait être interjeté dans le même délai ticle 809, se prononcent dans le même sens, que celui fixé à l'égard des simples ordon- et à l'arret precité de Turio on peut joindre nances de referé. (Paris , 3 mars 1810.) les décisions conformes de Bordeaux, 10 fe

[Et par un arrêt plus récent de la même cour, vrier 1832, et Paris, 16 avril 1836 (Devilleen date du 14 mai 1836 (Devilleneuve, t. 36, neuve, 1. 36, 2°, p. 257). Les expressions de 20, p. 258). Il est évident en effet qu'il s'agit l'art. 809 rappelées par Carré ne laissent effectoujours en ce cas de décisions sur référé. tivement aucun doule sur l'intention du légisAussi Favard, t. 4, p. 778, les assimile-t-il aux lateur ; et la cour de Paris, le 24 août 1831 ordonnances rendues par le président, quant (Devilleneuve, t. 32, 2°, p. 300), en autorisant

(1) Voy. Irois arrels de Turin (Sirey, t. 10, 2e, p. 279, el t, 15, 20, p. 198 et 199); deux autres de Poitiers, des

16 février et 16 oct. 1807 (Sirey, t. 15, 20, p. 199), enfin un arrêt de la cour de Riom, du 16 déc. 1808.

féré doit-il, comme l'appel ordinaire, éta: peine de déchéance. La cour de Rouen l'a

l'appel d'une ordonnance rendue sur l'exécu- | le raisonnement de Hautefeuille n'est pas partion d'un jugement en dernier ressort, l'a faitement exact, puisque, dans lous les cas évidemment méconnue. Toutefois, en vertu d'urgence qui donnent lieu à référé, la partie même des principes sur la recevabilité de l'ap- contre laquelle il est interjelé appel n'a pas un pel, il est deux cas où la quolité de la somme représentant auquel l'acte puisse être notifié. qui fait l'objet du litige n'influe pas sur le L'opinion de cet auteur n'est donc admissible droit de se pourvoir; c'est 1° lorsque la partie que lorsque le référe a pour cause un débat condamnée allaque l'ordonnance du juge du antérieur, à raison duquel les parties étaient référé comme rendue hors des limites de sa lenues de faire élection de domicile ; c'est nocompétence ou lorsqu'elle prétend que le juge tamment ce qui a lieu en matière de contrainte s'est à tort déclaré incompetent (Thomine, par corps, où nous admettons la validité de la n° 947, fait la même observation) (1); 2° lors- signification faite au domicile élu dans le comqu'il s'agit d'objets d'une valeur indéterminée, mandement ou l'acte d'écrou, nonobstant deux comme l'ont jugé deux arrêts de Poitiers, des arrêts de Bordeaux, des 1er août 1828 et 20 janv. 1826 et 25 fév. 1834 (Sirey, t. 54, | 23 juill. 1833.] p. 672). La cour d'Aix, 1er fév. 1831 (Deville (2776 ter. Le délai de quinzaine, fixé par

, . , ), | ment au même principe , qu'on peut appeler

l'art. 809 pour l'appel des ordonnances d'une ordonnance de referé, slaluant sur la

de référé, est-il de rigueur? Le jour de la revenilication faile par m tiers de meubles

signification et celui de l’échéance doisaisis pour une somme, même inférieure à

rent-ils étre compris dans ce terme ? 1,000 fr., parce que l'objet du lilige, c'est-à. Il est incontestable que la partie qui veut re. dire les meubles revendiqués, est d'une valeur lever appel d'une ordonnance de référé doit le indéterminée.)

faire dans les quinze jours de la signification, (2776 bis. L'appel d'une ordonnance de

ainsi, le 18 fév. 1819, et les termes de signifié à personne ou au domicile réel de l'art. 809 ne permettent aucune hésitation sur de la partie ?

ce point. Nous ferons d'ailleurs remarquer,

avec un arrêt de cassation du 22 avril 1818 Hautefeuille, qui examine cette question (Sirey, t. 19, p. 194), que l'ordonnance du prép. 443, commence par dire qu'à ne consulter sident qui autorise l'arrestation provisoire que les principes généraux, elle devrait elre d'un étranger n'est pas une ordonnance de rérésolue dans le sens de l'affirmative, mais, féré proprement dire, et qu'elle peut etre allaajoule-t-il, comme, en matière de référé, il quée dans le délai ordinaire de irois mois. La s'agit de l'exécution d'un acte ou d'un juge- question de savoir si le jour de la signification ment, et que, clans tous les cas, le poursuivant et celui de l'échéance font partie de la quinest tenu de faire election de domicile au lieu zaine a donné lieu à quelques difficultés. Les de l'execution, il s'ensuit que l'appel doit être, cours de Limoges, 25 mars 1825, et d'Amiens, interjeté au domicile élu par l'acte qui précède 16 août de la même aonee (Sirey, t. 26, p. 173, ou qui accompagne l'exécution, parce que la et 1. 27, p. 18), ont jugé que les référés formatière requérant célérité, à cause de l'ur- maient une matière speciale, en dehors des gence, les actes doivent être signifiés à un do- règles ordinaires, et dans laquelle par consémicile asl hoc aux poursuites ; c'est, dit-il, l'es- quent l'art. 1033, qui comprend ces jours prit de l'art. 809.

dans le délai, ne devrait recevoir aucune appliNous ferons d'abord remarquer que, même cation. (Voy, toute notre doctrine, à cet égard, en tenant pour constants les points sur lesquels sur l'art. 1035, Quest. 3410.)] se fonde Hautefeuille, son opinion seraii encore trop absolue, puisque l'election de domi- |(2776 quater. La cour, sur l'appel d'une cile, exigée de celui qui poursuit l'exécution

ordonnance de référé, peut-elle statuer d'un acie, est prescrite, non dans son intéret,

sur des conclusions au fond prises derant mais dans celui de la personne contre laquelle

elle pour la première fois ? l'acte doit être exécute; d'où il résulle qu'on La négative, jugée par la cour de Grenoble, De pourrait élever contre cette dernière une le 17 nov. 1829, résulle trop clairement des fin de non-recevoir prise de ce qu'elle aurait principes que nous avons développés sous la signifie l'appel au domicile réel, et non au do- Qucst. 1702, pour que nous croyions nécesmicile elu de sa partie adverse. Ajoutons que saire d'entrer ici dans de nouveaux détails à

(1) Quand le juge du référé se déclare incompéient e renvoie les parties à se pourvoir, il n'y a point de sa part un déui de justice, comme l'a décidé la cour de Paris, 11 ayril 1826. Il y a simplement lieu à Interje

tar appel, comme dans le cas où, reconnaissant sa compétence, il déclare mal fondées les prélentions d'une partie.)

ce sujet. Les rnagistrats supérieurs peuvent | 2777. Y a-t-il toujours lieu à déposer au cependant, d'après la cour de cass., 12 avril greffe les minutes des ordonnances sur 1820 (Pasicrisie, à cette date), prononcer référe? contre une partie des dommages-intérêts non accordés par l'ordonnance dont est appel, mais Non, puisqu'il est des cas où l'ordonnance occasionnés par l'exécution donnée à cette or doit être mise au bas d'un procès-verbal dressé donnance; et la cour de Rennes, le 23 déc. par un officier public; par exemple, dans lou1818, a également admis que la partie qui n'a tes les difficultés pour lesquelles un juge de pas opposé au juge du référé son incompé- paix se pourvoit en référé (art. 922); dans celles ience à raison de la matière, est en droit d'é- qu'élève un débiteur afin d'empêcher son arlever pour la première fois, en appel, cette fin restation (art. 787); dans celles enfin qui s'éde non-recevoir. Mais ces décisions, comme il lèvent lors d'un inventaire (art. 944; voy. nos est facile de s'en convaincre, ne contrarient questions sous l'art. 829). nullement la règle que nous avons émise ; elles [Ces précisions sont incontestables.] ne font qu'appliquer à l'appel des référés des règles incontestables en toute autre ma

ART, 811. Dans les cas d'absolue nécestière. On peut également tenir pour certain que, de son ordonnance sur la minute.

sité, le juge pourra ordonner l'exécution lorsque la cour devant laquelle est porté l'appel d'un jugement de référé, trouve le fond en état de recevoir devant elle une solution défi C. proc., art. 809, 922. [Notre Comm. du Tarif, nitive, elle est en droit de statuer sur tous deux

t. 2, p. 288, no. 17 à 22.) par un seul et même arrèt. Du reste, il n'y a 2778. La rédaction des ordonnances sur évidemment de sa part aucune obligation de joindre l'appel d'une ordonnance de référé,

référé doit-elle étre faite sur qualités qui doit être vidé d'urgence, et celui d'un ju

posées par les parties? [L'expédition doit. gement qui vient à son tour, et dans l'ordre du

elle en étre réglée selon les formes tracées role. C'est ce qu'a jugé, avec raison, la cour

par l'art. 1467] de Limoges, le 20 juill. 1832 (Sirey, I. 32, p. 594). Il est même certain que, si le fond

Cette rédaction doit être en entier l'ouvrage n'était pas en état, la cour ne pourrait, sous ce du juge, qui la dicte au greffier aussitôt qu'il prétexte, retarder la décision de l'appel du ju- l'a prononcée (voy. Praticien, t. 5, p. 61); ce gement intervenu sur le référé.]

qui exclut la nécessité du dépot des qualités, (2776 quinquies. Y a-t-il lieu de se pourroir d'après lequel on peut exécuter les ordonnances

ainsi que le prouve évidemment l'art. 811, en cassation contre une ordonnance de

sur la minute, lorsque le juge le permet par référé, à raison de l'inobservation des

ces ordonnances mêmes. Or, celte minute selois ?

rait incomplète, comme le dit Demiau, p. 489, Les décisions rendues par le président du s'il y avait d'autres qualités à remettre que tribunal, ou par le tribunal lui-même en état celles que le juge lui-même a posées. de référé, ne sont que provisoires et toujours (C'est aussi, et avec raison, l'avis de Dalloz, réparables en définitive. Il est donc évident t. 23, p. 368; de Boitard, sur l'art. 811; et de qu'un pourvoi en cassation serait mal à pro- Debelleyme, 2° cah., p. 6, note 1re, d'où ce derpos dirigé contre une ordonnance que la déci- nier auteur conclut qu'il n'y a pas lieu de sion du tribunal réformera bien plus tôt, et à remettre des dires d'avoue. La cour de Rouen, moins de frais, s'il y a lieu. C'est le jugement le 18 fév. 1819, a jugé, dans une autre espèce, seul du fond qui autorise cette voie de recours, qu’une ordonnance de référé, pour etre exéet le fond est nécessairement réservé par le cutoire, n'a pas besoin d'etre expédiée dans la juge du référé. En cas d'excès de pouvoir forme prescrite pour les jugements ordinaires de sa part, l'appel est toujours admissible, par l'art. 146, et elle s'est fondée sur ce que la quelle que soit la valeur de l'objet de la con- seule minute qui existe des ordonnances de testation, comme nous l'avons déjà dit sur la référé se trouve dans le procès-verbal de l'offi Question 2776. Un arrêt de cassation du cier instrumentaire. Ces différences ne chan31 juill. 1815 (Sirey, t. 15, p. 369), nous pa- gent point d'ailleurs le caractère de jugement rait donc avoir bien jugé, en décidant que le imprimé à ces ordonnances, et ne modlifient en pourvoi contre une décision de référé compé- rien, par conséquent, les principes que nous temment rendue était non recevable.]

avons exposés sous les Quest, 2771, 2776 bis

et 2776 ter.) ART. 810. Les minutes des ordonnances sur référé seront déposées au greffo. 2779. La disposition de l'art. 811 est-elle

exclusivement applicable aux référés, en Tarif, 59.

sorte qu'en aucun cas il ne soit permis

d'ordonner l'exécution d'un arrêt ou d'un arrêt sur minute. (Sirey, t. 14, 1ro , p. 64.) jugement sur la minute ?

[Pigeau, Comm., l. 2, p. 498, approuve

cette opinion de Carré, que nous avons déjà Un arrêt de la cour de cassation du 10 janv. combattue deux fois , Quest. 588 ter, et 1898 1814 décide que les cours royales peuvent, en octies.] cas d'urgence, ordonner l'exécution de leur

[ocr errors][merged small][merged small]

Dans la première partie du Code, le législa- | procédure ordinaire, n'en n'offre qu'un bien teur a établi les règles et les formalités de petit nombre d'anologues aux litres que rencelte procédure que nous avons appelée judi- ferme la seconde partie. ciaire (1), parce qu'elle a pour objet tout ce C'est dans les édits on déclarations de nos qu'il est nécessaire de faire ou d'observer, rois, dans les statuts locaux et dans la jurisafin d'obtenir et de mettre à exécutiou les ju- prudence que se trouvent la plupart des règles gements des affaires contentieuses.

qu'on appliquait aux procédures diverses ; et il Mais, disait l'orateur du gouvernement, est inutile de dire qu'il y avait sur plusieurs Berlier (édit. de F. Didot, p. 276), l'instruc points très-peu d'uniformité. tion des procès, dans le sens attaché à ce mot, Ces sources ont été consultées ; l'expérience et l'exécution des jugenients sont loin d'em- a été respectée, non en maitre qui comınanile, brasser toutes les actions judiciaires que com- mais en guide qui éclaire. portent les besoins de la société.

Si l'on a adopté d'assez graves changements C'est d'après celte pensée que les hommes dans quelques parties, ils ont été ou indiqués qui, les premiers , s'étaient occupés du grand par les vices reconnus de ce qui se pratiquait et utile projet de donner à la France un Code autrefois, ou prescrits par le besoin de mettre civil, se proposaient d'y insérer un livre inti- les nouvelles procédures en harmonie avec les tulé des Actions, dans lequel la procédure eût règles posées par le Code civil ; car le but eût été comprise, comme l'espèce l'est dans le été manqué si le Code de procédure n'avait pas genre, et où se fussent réunies toutes les au- toujours eu en vue la loi fondamentale, dont tres actions judiciaires.

il doit être l'appui et quelquefois le développeSi ce premier plan n'a pas été suivi, et si l'on ment. a renoncé à un litre plus exact peut-être, mais Les matières contenues dans cette seconde dont la généralité eût rendu l'acception plus partie du Code sont, pour la plupart, indévague, le fond de la pensée est resté, en inse- pendantes les unes des autres ; les dispositions rant dans le Code dit de procédure, toutes les portées sur chacune d'elles forment autant de actions, même celles qui, sans constituer essen- procédures spéciales, qui, dans leur ensemble, tiellement des procès, peuvent intéresser le mic composent une procédure à laquelle nous avons Distère du juge ou celui des officiers de justice. donné la qualification d'extrajudiciaire (2),

Sous ce point de vue, le Code a l'avantage parce qu'aucune d'entre elles ne suppose d'avoir réglé beaucoup d'objets que n'embras- cessairement un litige, parce que les actes sait point l'ordonnance de 1667.

que la loi prescrit, soit pour l'exercice ou la En effet, cette ordonnance, dont plusieurs conservation de certains droits, soit pour l'acdispositions ont mérité d'être maintenues dans complissement de certaines obligations qui déla première partie du Code, qui traite de la rivent de la loi civile, sont pour la plupart de

[blocks in formation]

juridiction volontaire, et n'entrent dans les Le troisième réunit en un seul titre toutes attributions de la juridiction contentieuse qu'à les règles et les formalités prescrites pour les l'occasion des débats qui surviendraient acci- arbitrages; mais, comme nous l'avons déjà redentellemenl.

marqué dans l'introduction, la procédure à Le premier livre contient douze litres, dont suivre devant les arbitres apparient à la procéchacun est consacré à des matières qui n'ont dure judiciaire proprement dite, puisqu'elle se entre elles aucune connexité.

fait à l'occasion d'un litige et à fin de jugeLe second concerne les procédures relatives ment. à l'ouverture d'une succession (1).

LIVRE PREMIER.

DES DIVERSES PROCÉDURES PRESCRITES POUR L'EXÉCUTION DE CERTAINES DISPO

SITIONS DU CODE CIVIL, AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LES SUCCESSIONS.

TITRE PREMIER.

DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION.

Parmi les moyens d'éviter les procès el de Les offres consistent dans une sommation prévenir ou d'arrêter, par une exécution vo- faite au créancier de recevoir la somme ou le lontaire, l'exécution forcée des jugements et prendre possession de la chose qui lui est due. des actes, la loi place les offres el la consi La consignation est le dépol que le debileur, gnation, dont l'effet est d'opérer la libération sur le refus du créancier, fait de cette somme du débileur, lorsque le créancier ne veut ou ne dans une caisse publique (Ordonn. du 3 juillet peul recevoir ce qui lui est du (2).

1816), ou, s'il s'agit de lout autre objet, dans

(1) Cet ouvrage n'ayant pour objet que l'explication pour le payement : Quod certa die promissum et l'application des lois de la procédure, on sent que est, vel statim dari potest ; lolum enim medium nous n'aurous à nons occuper de celles que le Code civil' tempus ad solvendum, promissori liberum relinrenferme sur ces mêmes malières, qu'autant que nous qui intelligitur. (Loi 70, if, de Solut.) On a toule croirons indispensable pour l'intelligence des pre- jours considéré le déla: porlé dans une obligation, mières ; mais on consultera les excellents ouvrages de coinme une faculté stipulée à l'avantage du debileur Toullier, de Delvincourt, de Proudhon, ile Chabol (de seulement : il lui est conséquemment loisible d'en l'Allier),sur les Successions, de Pardessus, sur le Droit jouir en lolalilé, ou d'y renoncer en toul ou en partie, commercial, et particulièrement celui de Pineau, qui, à son gré ; en sorte que, quo que le créancier ne daus son second volume, a traité par ordre alphabetique puisse exiger ia delle avant le terme, le débiteur peut et approfondi les plus importantes questions yue les se libérer par anticipation, à moins d'une convention différents objets des procédures diverses puisseut pré- expressément contraire. (Demiau, p. 491 el 492.-Vor., senter, tant au fond que dans la forme.

sur l'historique des offres réelles, Loyseau, liv. V, ch. 9, (2) Dans lou les temps, les lois civiles ont été en nos 19 et suiv.) faveur de la libération, nonobstant le terme convenu :

« PreviousContinue »