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un lieu que le tribunal indique. (Cod. civ., Le Code de procédure ne contient, en conart. 1264.)

séquence, qu'un petit nombre de dispositions La consignation ainsi faite dans les formes additionnelles qui ne font, à vrai dire, que voulues par la loi, et après des offres réelles, compléter les premières, et elles renvoient, au régulières, intégrales, lient lieu de payement surplus, pour les autres règles de la matière, et libère le débiteur, suivant les dispositions aux dispositions du Code civil (1). consignées dans les art. 1257 et 1264 du C.civ.,

Elles indiquent, en effet, quand, comment, ART. 812. Tout procès-verbal d'offres parqui, à qui et en quel lieu les offres et la con- désignera l'objet offert, de manière qu'on signation doivent être faills, quels effets en ne puisse y en substituer un autre; et si ce resultent tant à l'égard de la libération du dé- sont des espèces, il en contiendra l'énumébiteur que de celle de ses cautions, et com- ration et la qualité (2). ment l'objet consigné est mis à la charge du créancier.

[Tar. rais., Do 677.) C. civ., art. 1257 el suiv.

(1) Fidèle au plan que nous nous sommes proposé, 30 Qu'elles soient de la lolalité de la somme éxigible, nous ne trailerons d'autres questions que celles qui dé des arrérages ou intérels dus, des frais liquidés, et riverit immédiatement des dispositions du Code de d'une somme pour les frais uon liquidés, sauf à la parprocédure, à moins que nonis nie soyons forcé, pour faire ; l'intelligence de ces questions, d'entrer dans l'examen 40 Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur de quelques-unes de celles que présenteraient les arti du créancier ; cles du Code civil auxquels les dispositions de celui-là 5° Que la condition sous laquelle la dette a été conse rallacheraient. On verra, pour les autres, les ou tractée soit arrivée ; Vrages de Toullier et de Veivincourt, le Traité de Pie 6. Que les offres soient faites au lieu dont on est geau el celui de Demiall. où l'on trouve la solution convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de d'un grand vombre de difficultés relatives à l'applica- convention spéciale sur le lieu du payemeni, elles tion des dispositions du Code civil.

soient failes ou à la personne du créancier, ou à son 12 Le Code civil, art. 1257 et suiv., a, comme nous doinicile, ou au domicile elu pour l'exécution de la l'avons dil, dans les préliminaires de ce titre, posé les convention ; principes propres au mode d'exécution des obligations, 7° Que les offres soient faites par un officier minisau moyen des offres et de la consigoation. Le Code de tériel ayant caractère pour ces sortes d'acles. procédure régle, tant la forme du procès-verbal d'of Art. 1259. Il n'est pas nécessaire, pour la validité fres que la procédure à suivre pour l'aire staluer sur de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge : ces offres, el la consignation qui en est la suite.

il suffit, Ses dispositions sur cet ohjel, ainsi que le faisait ol) 10 Qu'elle ait été précéilée d'une sommation signiserver l'orateur du gouvernement, sont, comme on le fiéc au créancier, el contenant l'indication du jour, verra, peu nombreuses et extrêmement simples ; elles de l'heure el du lieu où la chose offerte sera téposée; D'opt nul besoin d'analyse. C'est, en effet, la raison 20 Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte pour laquelle on ne trouve point de commentaire en la remettant dans le dépôt iodiqué par la loi pour sre l'article qui précède, et la plupart de ceux qui le recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au Suivent.

jour du dépôt ; (Pigeau, Comm., l.2, p.500 à 507, sur le moi Offres, 30 Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier cite plusieurs arrêts qui ont décidé diverses questions ministériel , ile la nalure des espèces offertes, du refus résultaut des art. 1257 du Code civil et suivants. qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-com

On consultera également avec fruit, quant à la vali- parution , el enfin du dépôl ; dilé des offres réelles et de la consignation, considé 4o Qu'eu cas de non-coinparution de la part du nes, soil à l'égard des personnes qui peuvent les faire créaucier, le procès-verbal du dépdi lui ail élé signiou les recevoir, oil relativement aux conditivns sub fié avec sommation de retirer la chose déposée. laptielles qui les régissent, Dumesnil, Trailé des lois Art. 1260. Les frais des offres réelles et de la consiet règlements de la caisse des dépôts et consigna- gnation sont à la charge du créancier , si elles soul lions, p. 210 à 294.

valables. Nuus écartons, comme l'avait fail notre savant mai Art. 1261. Tant que la consignation n'a point été tre, toutes les questions qni forment le commentaire acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer des art. 1257 el suiv. du Code civil; nous l'ajouterons et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont ici que le texte de ces articles qui forment le prolégo- point libérés. mene du titre du Code de procédure :

Art. 1262. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu Art. 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir un jugement passé en force de chose jugée, qui a désou payement, le débiteur peut lui faire des offres claré ses offres et sa consigoalion bonnes et valables, réelles, et, au refus du créancier de les accepier, con il ne peut plus , même du consentement du créancier, signer la sopime ou la chose offerte.

retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent ou de ses cautions. le débiteur ; elles liennent lieu à son égard de paye. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débimeol, lorsqu'elles sont valablement failes, et la chose leur retirat sa consignation après qu'elle a été déclaaiosi consignée demeure aux risques du créancier. rée valable par un jugement qui a acquis force de

Art. 1258. Pour que les offres réelles soient valables, chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa il faut,

créance, exercer les privileges ou hypothèques qui y 10 Qu'elles soient faites au créancier ayant la capa étaient attachés : il n'a plus d'hypothèque que du jour cile de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir où l'acle par lequel il a consenti que la consignation pour lui;

fûl relirée, aura élé revêtu des formes requises pour 2° Qu'elles soient failes par une personne capable de emporter l'hypothèque. rayer;

Art. 1264. Si la chose due est un corps certain qui

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-C.

C. proc. civ., 332.-[Devilleneuve, vo Offres réelles, cour de cassation, le 15 vent. an xii (Sirey, nos 7 el 40. - Locré. h. 1. tit. ler, t. 9, p. 349, no 2 (1). t. 4, p. 288), et nous croyons, avec Pigeau , - (Voy. FORMULE 646.)

Comm., t. 2, p. 500, qu'il suffit de se borner 2780. Comment s'exécute la disposition par date du billet, celle de l'échéance et le nom de

en ce cas à consigner dans l'acte de dépôt la laquelle l'art. 812 prescrit que l'objet sera

celui au bénéfice duquel il aura été originairedésigné de manière qu'on ne puisse y en

ment fail. substituer un autre?

C'est aussi ce que pense Dumesnil, n° 243. Cette disposition, qui ne se rapporte évidem. 2782. Peut-on faire des offres en billets de ment qu'à un corps certain, s'exécute par une

banque? description exacte de l'état de cet objet, de sa Non, parce que ces billets, bien qu'ils repré. forme, de tout ce qui peutledistinguer d'uinob- sentent le numéraire , qu'ils soient au même jet de mère espèce, et servir conséquemment à taux, et même souvent plus commodes, n'ont en constater tellement l'identité qu'on ne puisse pas de cours forcé, ainsi qu'il a été décidé par en substituer un autre.

décret du 50 frim. an xiv, ou 10 déc. 1806. [C'est encore pour que le créancier ne puisse [Pigeau, Comm., t. 2, p. 501 ; Favard, t. 4, légitimer son refus d'acceptation, aux termes p. 33, el Dumesnil, p. 242, s'appuient sur le de l'art. 1243 du Code civil, sur ce qu'on ne même texte. lui aurait pas offert la chose même qui lui était Nous ajouterons, avec ce dernier auteur, que due, comme le fait judicieusement observer les offres seraient également nulles, si elles Thomine, no 951.]

avaient été faites en pièces de monnaie étran

gères, ou même en monnaie de billon, l'art. 2 2781. Le mot ESPÈCE, dans l'art. 812, ex du décret du 18 aont 1810, ne permettant

prime-t-ilseulement une somme d'argent? | d’employer celle-ci dans les payements que Comment l'énumération et la quuntité des pour l'appoint de la pièce de cinq francs, à espèces sont-elles constatées ?

moins toutefois que ce ne fut de gré à gré, cas Le mot espèce exprime non-seulement une

auquel les offres pourraient contenir une plus somme d'argent, mais encore aussi toutes cho grande quantité de billon, comme le remarque ses fongibles, c'est-à-dire réduites à un poids, Pigeau, ubi suprà.] à une mesure fixe; ainsi le procès-verbal d'of 2783. Le procès-verbal d'offres peut-il étre fres devant contenir l'énumération (Besançon,

fait par un notaire? 5 mai 1812) et la qualité des espèces, doit, si D'après l'art. 1258 du Code civil, il doit être ce sont des choses fongibles, en constater le fait par un officier ministériel ayant caractère poids on la mesure et la qualité, c'est-à-dire la

pour ces sortes (l'actes. nature, el, s'il est possible, le degré de supé Cet officier est un huissier, dit Pigeau, riorité ou d'infériorité de valeur qu'elles peu-liv. JU , art, 3, § 2, el presque tous les comvent avoir comparativement à d'autres. mentaleurs du Code de procédure le supposent.

Si, au contraire, c'est une somme d'argent | Delvincourt , dans ses Institutes : qui est l'objet des offres, on mentionnera com

p. 287, aux notes, le dit formellement. bien il y a de pièces, combien elles valent, si

Hautefeuille, p. 445, dit aussi que l'officier c'est de l'or ou de l'argent.

ministériel qui a qualité pour faire les offres [On pourrait induire de ces dernières pa est un huissier; néanmoins, ajoute-t-il, des roles de Carré, qu'il est nécessaire qu'un bor- offres qui seraient failes par un notaire, dans dereau des espèces déposées soit joint à la les formes des actes ordinaires, n'en seraient consignation autorisée par la loi du 6 therm. pas moins légalement faites, si d'ailleurs elles an ini, lorsqu'il s'agit du montant d'effets de sont accompagnées des formalités et des concommerce; mais le contraire a été jugé par la ditions spécialement exigées pour le procès

t. 2,

doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit ment ou des offres provient de ses propres deniers, faire sommation au créancier de l'enlever, par acte et requiert formellement la subrogation aux droits des notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile créanciers, le payement ou les offres sont nuls. (Cass., élu pour l'exécution de la convention. Celle sommation 12 juill1913; Sirey , t. 13, 1re, p. 354.) faite, si le créancier n'enlève pas la chose, el que le 20 Lorsqu'un jugement pardéfaut ne renfermed'antre débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, disposition susceptible d'être actuellement exécutée , celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la que la condamnation aux frais, en sorte que la pémettre en dépôt dans quelque auire lieu.]

remption de six mois, prononcée par l'art. 156, C. proc. JURISPRUDENCE.

civ., ne puisse être empêchée que par des actes d'exé

cution relatifs à ces frais, ou par le payement qu'en 10 (Lorsqu'une tierce personne, étrangère à l'obliga- ferait le débileur lui-même, le créancier n'est pas forcé lion, veul en opérer l'extinction, elle doit faire le paye- d'accepter les offres du montant de ces frais faites par ment ou les offres réelles au nom et en l'acquit du un liers. (Paris, 13 mai 1814 Sirey, i. 15, p. 235.) debiteur ; mai si elle énonce que le moolant du paye

verbal d'offres, parce que le notaire est un nature des fonctions dont les notaires sont officier ministériel, ou plutôt un fonction- revélus les met en position de remplir aussi naire dont les acies font foi. (Voy. loi du bien que d'autres officiers ministériels. Mais ce 25 vent. an xi, art. fer.) Or, il suffit, dans système n'est-il point erroné par cela même l'esprit de la loi, de prouver que les offres ont qu'il dépasse son but? Et, par exemple, ces élé réellement faites, el que le créancier ne les motifs ne seraient-ils pas également applicaa pas acceptées.

bles aux greffiers et aux avoués, compris, eux Avant l'émission du Code, on pensait assez aussi, comme l'enseigne Merlin, Nouv. Répert., généralement que les offres devaient etre noti-° Nullité, p. 630, dans l'expression générique fiées par un huissier. (Voy. Pothier, des Obli- d'officiers ministériels (art. 1050 et 1031, Code gations, part. 3, chap. 1er, art. 8.) Cependant proc. civ., el Quest. 3400) ? Denisart, ro offres, n° 15, suppose qu'elles Or, Toullier, t. 4, n° 199, est cependant pourraient l'être également par un notaire. force de reconnaitre lui-même que, dans cette

On pourrait dire, en faveur de l'opinion de classe d'officiers ministériels, les avoués n'ont Hautefeuille, qu'il n'existe aucune loi qui pas caractère pour rapporter un procès-verbal donne formellement aux huissiers un pouvoir d'offres, et que les greffiers ne le pourraient exclusif ; que l'art. 812 ne porte point d'ail- faire qu'autant que les offres seraient faites à leurs la peine de nullité, et qu'on ne pourrait l'audience, en la présence des créanciers et que la prononcer pour cause d'incompétence les juges en auraient donné acte. (Voy. Ja quesqu'autant que les notaires seraient formelle- tion suivante.) « Ce sont les huissiers, pourment exclus.

» suit ce savaut anteur, qui ont caractère Nous croyons aussi qu'un procès-verbal » pour se transporter chez le créancier, pour d'offres ne serait point nul, s'il avait été fait » lui faire des offres réelles, et pour constaler par un nolaire; mais il n'en est pas moins » son refus par un procès-verbal. » prudent de se servir d'un buissier, parce qu'il La difficulté ne s'agite donc plus qu'entre les parait avoir été dans l'intention de la loi de notaires et les huissiers : mais qui ne sent la designer de préférence un officier ministériel portée des aveux que nous venons de consigner de cette classe, ainsi que l'a décidé la cour de en faveur de l'opinion que nous soutenons ? Nimes, par arrêt du 22 août 1809 (roy. Dene Dire qu'il suffit qu'il y ait preuve authenvers, 1810, suppl., p. 13; Sirey, t. 10. p. 553), tique que l'acte a eu lieu, n'est-ce point accorailendu que l'art. 59 laxe, en faveur des huis- der aux notaires bien plus de droits que la loi siers, les frais du procès-verbal. Or, on peut ne leur en a concédé, en empiétant sur ceux remarquer qu'aucune disposition semblable dont on est obligé d'admettre qu'elle a voulu n'existe pour les notaires.

faire une attribution spéciale aux huissiers ? [Quoique Carré penche pour la validité du Qu'est-ce en effet qu'un notaire ? Qu'est-ce procès-verbal d'offres dressé par un notaire, qu'un procès-verbal d'offres réelles ? le conseil qu'il donne prouve néanmoins qu'il » Les notaires. dit l'art. 1er de la loi du D'a pas une entière confiance dans la solution 25 vent. an xi, sont les fonctionnaires publics qu'il préfère. Favard, t. 4, p. 32, et Dumes- établis pour recevoir tous les actes et contrais pil, Lois et règlements de la caisse des dé- auxquels les parties doirent ou veulent faire póts et consignations, p. 239, no 203, ont donner le caractère d'authenticité attaché adopté la même opinion.

aux actes de l'autorité publique et pour en Pigeau, Comm., t. 2, p. 103 (voy. infrà, assurer la date, en conserver le dépôt et en Quest. 2787 bis), décide au contraire que délivrer les grosses et expeditions. » ìbuissier est le seul officier ministériel qui ait Par exemple, une donation entre-vifs n'est reçu de la loi le pouvoir de faire des actes valable que passée devant un notaire, et une d'offres. Toullier, 7. 4, n° 201, cherche à re vente peut être reçue par un notaire. Il est pousser l'application de l'arrel de Nimes, dont inutile de citer d'autres exemples de la nécesles termes nous paraissent trop explicites pour site dans laquelle peuvent se trouver les parties, se preler à la moindre équivoque sur l'attribu- ou de la volonté qu'elles peuvent avoir. tion exclusive du droit spécial que, dans la Les notaires ont donc élé qualifiés, dans pensée des juges comme dans la noire, le celte loi, de fonctionnaires publics, et ce n'est législateur a voulu conférer aux huissiers. que la loi fiscale du 28 avril 1816 qui leur a

Sans doute on peut dire, avec un arrêt con donné le titre d'officiers ministériels. traire de la cour de Lyon, du 14 mars 1827 On ne connait que deux exceptions à la (Sirey, t. 28, p. 5), qu'aucun texte de loi n'in- nature de leurs fonctions, el ces deux excep terdit expressément aux notaires la faculté de tions ont été puisées dans des motifs qui touparticiper à l'acte extrajudiciaire en question. chent à l'ordre public : la première, pour les Sans doute il semble, au premier abord, que, actes respectueux, la seconde pour les protets; ne s'agissant pas d'un acle contentieux, il 1° le législateur n'a pas voulu qu'un fils fit suffit que la preuve authentique de son exécu- demander le conseil de son père, par un offition soit dûment constatée, condition que la cier ministériel chargé habituellement de mis

sions rigoureuses; c'est en quallié de concilia. I que le véritable sens de l'art. 1258 du Cod. civ., teur que doit se présenter le nolaire; 20 le répugne à l'extension qu'on voudrait lui donner législateur a pensé qu'un acte aussi important en faveur des notaires. qu’un protet ne devait souffrir aucun retard ; Inutile dès lors de s'occuper du point subet il a craint que, dans les campagnes, l’huis- sidiaire de savoir si la présence d'un seul nosier ne fût absent, et ne put faire un acte qui taire, même non assisté de témoins, serait sufne devait souffrir aucune remise; peul-eire tisante pour valider un procès-verbal d'offr aussi a-t-il voulu consacrer un ancien usage, ou s'il faut au contraire en soumettre la valià la sollicitation du commerce. Mais ne peut-dité aux règles prescrites pour celle des actes on point appliquer ici cet axiome : Exceptio notariés par la loi du 25 vent. an xi, ces foncfirmat regulam ?

lionnaires publics n'ayant, en aucun cas, le Qu'est-ce donc, maintenant, qu'un procès-roit de rapporter ce procès-verbal. verbal d'offres ?

On peut consulter à l'appui de notre opinion C'est un acte extrajudiciaire; c'est une vé une dissertation approfondie de Bilhard, inritable sommation faite à un créancier de rece. sérée dans le J. des huiss., t. 14, p. 353 (voy. voir les sommes qu'on croit lui devoir ; c'est aussi infrà, la Quest. 2787).] un exploit, enfin, comme toute sommation de (2783 bis. Lorsque des offres réelles ont été livrer, révocation de procuration, renonciation à une société, ou tout autre acte qualifié, en

faites à la barre du tribunal, qui en a

donné acte et les a déclarées suffisantes, droit, ucle extrajudiciaire. En faisant une

ces offres sont-elles valables, encore bien telle sommation, le fonctionnaire public dont parle la loi de ventose reçoit-il un acte ou un

qu'elles n'aient pas été faites par l'intercontrat? A-t-on jamais dit qu'un maire reçoit

médiaire d'un officier ministério? un acte, lorsqu'il dresse le procès-verbal d'un L'affirmative a été formellement jugée par la délit? Le nolaire, en faisant des offres réelles, cour de cass., le 2 juill. 1836, contrairement ne constaterait que des faits, et quelle forme à un arrêt de la cour de Paris du 24 janv. 1815 ; pourrait-il donc donner à celle sommation, et nous peosons aussi que les offres réelles, pour qu'elle eût le caractère d'authenticité dont n'ayant d'autre but que de constituer le crean. parle la loi ?

cier en demeure de recevoir le payement, la Cette sommation ferait-elle foi de sa dale, présence de l'officier ministériel, exigée par la sans le concours de l'enregistrement, comme loi, n'est plus indispensable dès que l'objet de tous les autres actes des nolaires ? Elle nous la mission spéciale qu'elle a voulu lui donner parait tellement éloignée du caractère habituel se trouve d'ailleurs plus que suffisamment de ces fonctionnaires, qu'il nous serait difficile rempli. Or, c'est ce qu'on ne saurait révoquer d'en désigner la forme.

en doute, lorsque les juges, ainsi que le dil Disons donc que, s'il a fallu deux disposi- Toullier, t. 7, p. 263, n° 159, ont décerné acie tions expresses , pour que les nolaires fissent des offres réelles faites au créancier. présent à des actes essentiellement en dehors de leurs l'audience, et les ont déclarées suffisantes. fonctions, comme les actes respectueux et les

Mais il résulle des principes iracés par le protels, ils n'out le droit de faire aucun autre Codle civil, art. 1257 et siiv., sur la capacité acte de cette nalure, lorsque la loi ne l'a pas de recevoir en celle malière, que la présence formellement exprimé.

du créancier ou de son mandataire soit légal, L'art. 1238, C. civ., parle d'un officier soit conventionnel, est indispensable pour vaministériel ayant caractère pour ces sortes lider des offres ainsi faites à la barre et judid'actes: 1o A l'époque de la promulgation du ciairement constatées. Code, les nolaires n'élaient point qualifiés offi Celle précision importante, qu'il ne faut pas ciers ministériels ; 2° les acies qu'on peut assi- perdre de vue, explique comment la cour de miler aux offres réelles sont tous des somma cass. a pu juger, le 28 vent. an vi, qu'une lions extrajudiciaires.

consignation qui n'avait été précedée que Ne peut-on pas puiser, au surplus, une at: (l'une simple promesse d'offres, realisees seutribution en faveur des huissiers, dans l'art. 24 lement à l'audience, hors de présence du du décret du 14 juin 1813, sur l'organisation créancier, n'était pas valable. des officiers ministériel, où on lit : « Toutes Dans ce cas, en effet, il était evident que la » citalions, notifications el significations re condition essentielle, celle d'avoir été mis en » quises pour l'instruction des procès, ainsi demeure d'accepter les offres, n'avait pas été » que tous actes et exploils nécessaires pour remplie par le debiteur à l'égard du créan. » l'exécution des ordonnances de justice, ju-cier. » gements et arrêts, seront fails par les huis Dumesnil, dans son Traité des lois et re» siers, elc. »

glement de la caisse des dépôts et consignaAinsi donc, el quoiqu'il soit à désirer que la tion, p. 241, cite l'arrêt du 2 juillet dans le cour supreme tranche les difficultés d'inter- même sens que nous, mais sans donner de déprétation que présente notre question, disons | veloppements à son opinion.)

ART. 813, Q. 2785 TER. 121 2784. Comment se font les offres incidentes | (2785 bis. Dans le cas de la question pré

à une contestation à laquelle elles se ral cédente, à la charge de qui doit être le tachent ?

coût du procès-rerbal ? Elles ne se font point par acte d'avoué, Nous pensons, avec Vervoort, p. 67, note, parce qu'un avoué n'a de pouvoir que pour les et Dumesnil, p. 244, n° 214, qu'il doit rester actes judiciaires, mais par un huissier, comme à la charge du débiteur qui se libère, aux terles offres principales (roy. Pigeau, t. 3, p. 102), mes de l'art. 1248, C. civ. Vainement objecà moins qu'elles ne soient faites à l'audience, terait-on que cet article ne doit s'entendre que auquel cas le tribunal peut en dresser acte. des frais ordinaires; nous ne voyons pas que C'est, du moins, ce qui se pratique tous les la loi fasse cette distinction. D'ailleurs, qu'estjours.

ce qui prouve que ce procès-verbal élait néces[Nous partageons entièrement l'avis de saire? Comment le refus du créancier a t-il été Carré. ]

constalé? Loin de refuser de recevoir son paye[2784 bis. Lorsque le créancier ne se

ment, le créancier l'a accepté aussitôt qu'il lui troure pas à son domicile, ou au lieu in

a été offert; que veul-on de plus?

On ne peut pas davantage tirer argument de peurent-elles étre ralablement fuites au

l'art. 1260, qui veut que les frais d'offres domestique ou à toute autre personne réelles et de consignation soient à la charge du

créancier, si elles sont valables; car premièLe 4 juill. 1819, la cour de Poitiers a jugé rement, cet article suppose le refus du créanl'affirmative; nous adoptons celle décision par cier, ce qui n'est pas nolre espèce ; et, d'un les motifs qu'on lira sous notre Question autre côté, il est vrai de dire que, pour que les 2791 bis.

offres soient valables, il faut qu'elles soient de Ce n'est pas à dire pour cela que l'huissier la totalité de la somme due, y compris les indoive remettre les deniers à la servante, ou

térêts et les frais. Or, il n'y aurait pas payeà lonte autre personne qui ne serait pas man ment intégral, si le débiteur voulait retenir dataire du créaucier; mais il y a constatation les frais du procès-verbal fait par l'huissier. suffisante d'offres réelles, et, par suite, faculté Et ce principe est tellement absolu, que peu de consigner.)

importerait, comme l'enseigne Dumesnil, ubi

suprà, que le payement dui elre fait au doiniArt. 813. Le procès-verbal fera men-cile du debiteur, puisque, dans lous les cas, à tion de la réponse, du refus ou de l'accep- moins de stipulation contraire, les frais du tation du créancier, et s'il a signé, refusé payement sont à la charge du débiteur. (Voy. ou déclaré ne pouvoir signer.

néanmoins, dans le sens opposé, Pigeau, Proc.

cir., t. 2, p. 96.] Tarif, 59,– [Tar. rais., no 677.)–C. civ., art. 1257.

[2785 ter. Les offres faites avant la levée du (Devilleneuve, eod. verb., no 16. Locré, l. 23, h. t., til. 1er. ] - (Voy. FORMULES 646 et 617.)

jugement dispensent-elles le débiteur de

payer le coût de cette levée et d'une signi2785. Si le créancier accepte les offres, que

fication? doit faire l'officier ministériel?

La négative nous parait hors de doute, soit Il exécute le payement et se charge du titre, que le débiteur acquiesce formellement, soit qui lui est remis quitlancé. (Voy. Code civ., qu'il le fasse d'une manière implicite. L'arrêt art. 1248, 1282 et 1283, et Pigeau, t. 3, p. 96. ou le jugement d'appel sont des titres que la

[Mais doit-il laisser au créancier copie de partie qui a gagné son procès doil vouloir son procès-verbal ?

rendre irréprochables; la signification seule On peut dire, pour la négative, que celle de ces actes judiciaires ferme toule voie de copie est inutile au créancier, puisqu'il a reçu recours ordinaire : voilà pourquoi, toujours, son payement, et qu'à son égard tout est con les tribunaux condamnent expressément au sommé. Cependant, nous croyons qu'on doit coût de la levée et de la signification. Un acembrasser l'opinion contraire, par deux rai quiescement tacite, tel que le payement des désons qui nous semblent décisives : la première, pens, qui ne résulterait quelquefois que d'une c'est que le Tarif, art. 59, taxe la copie, soit quittance à la disposition de la partie condamqu'il y ait refus, soit qu'il y ait acceptation; la nee, ne peut pas équivaloir à une signification seconde, c'est que les offres peuvent avoir été régulière; celui qui a gagné son procès doit faites sous des conditions ou sous des réserves pouvoir transmeiire à ses successeurs l'arrêt dont il importe que le créancier ait la connais ou le jugement qui forme un titre en sa fasance et la preuve. La copie est donc indispen- veur, etc., etc. Beaucoup d'autres raisons sable, et elle complète d'ailleurs l'acte qui pourraient être données à l'appui de cette opiforme la seule preuve de la libération du dé- nion, que, toujours, la partie qui réussit a le biteur.)

droit d'exiger le payement d'une grosse et de CARRÉ, PROCÉDURB CIVILE.- TOME VI.

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