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sa signification. C'est comme les expéditions consignations, c'est-à-dire chez les receveurs des actes notariés, qui sont toujours stipulées et particuliers qui sont leurs préposés. (Loi devoir être remises au vendeur aux frais de du 28 niv, an xii, 28 avril 1806, art. 110; l'acquéreur.

Ordonn. du 3 juill. 1816.) Mais quoique, dans le cas de notre question, (L'art. 7 de la loi du 28 niv. an xu, antole débileur doive être condamné au coût de la risait la caisse d'amortissement à recevoir les levée et de la signification du jugement, les consignations volontaires aux mêmes condioffres ne sont pas nulles pour le seul fait d'a- tions que les consignations judiciaires, et il voir eu lieu avant celle levée et signification, résulte d'une décision du ministre des finances si d'ailleurs elles réunissent les conditions du 26 fév. 1824, qu'il est également dans le prescrites par les art. 1258 et suiv. du Code væu de l'ordonnance du 3 juill. 1816, relative civil. (Poitiers, 14 juill. 1819.)]

aux attributions de la caisse des dépôts el con[2785 quater. La réponse que l'huissier désignations, que cette caisse reçoive généraleclare lui avoir été faite, dans son proces veulent se libérer, de quelque nature qu'elles

ment toutes les sommes dont les débiteurs verbal d'offres , est-elle authentiquement soient d'ailleurs. Il n'y a donc aucune inducconstatée, et suit-elle foi jusqu'à inscription à tirer à l'égard des dépôts dont l'objet tion de faux, alors que celui à qui les offres ont été faites a refusé de signer sa

n'est pas spécifié dans cette ordonnance du réponse?

3 juill. 1816, attendu qu'elle n'a pu prévoir

tous les genres de depois; elle a rappelé ceux Non, dirons-nous avec Pigeau, Comm., t. 2, qui ont lieu le plus fréquemment, sans que les p. 503, par la raison que la loi n'a pas donné autres cessent d'etre compris dans la généralité aux huissiers, comme elle l'a donné aux no de ses dispositions (1). taires, le pouvoir de constater qu'une partie Mais là se borne cele assimilation des conne sait pas signer; cela résulte de différents signations volontaires aux consignations judiarticles du Code de procédure, qui, dans les ciaires, établie par la loi du 28 nivôse an xiii. acles passés devant un greffier et où la signa- Elle ne s'applique qu'au mode de les recevoir, ture de la partie est nécessaire, exigent un pou- et non aux règles de cette même loi concervoir special devant notaire, lorsqu'elle ne peut nant le remboursement. donner celte signature. (Brux., 5 août 1835.) Il y a, en effet, quant au fond, une diffé

Disons toutefois que si le débiteur peut ne rence sensible entre ces deux espèces de con. pas se contenter du procès-verbal de l'huis-signations, dont la première, lorsqu'elle n'a été sier, et exiger une quittance notariée afin qu'il ni accompagnée ni suivie d'acceptation, ne en reste minule, il nous parait évident que présente aucun des caractères constitutifs du les frais , dans ce cas, doivent demeurer à sa contrat. C'est ce que décide explicitement un charge.]

avis du conseil d'État du 16 mai 1810, d'après

lequel la caisse d'amortissement ne peut exiger ÀRT. 814. Si le créancier refuse les offres, que la remise de son récipissé, revetu de la le débiteur peut, pour se libérer, consigner décharge du consignateur, pour faire, quand la somme ou la chose offerte, en observant elle en est requise, le remboursement des conles formalités prescrites par l'art. 1259 du signations volontaires par elle reçues, et qui Code civil.

n'ont été ni accompagnées ni suivies d'une

acceptation ou opposition dûment notifiée au [Tar. rais., nos 678, 679, 680, 681 et 682.) -- Loi du receveur de la caisse où la consignation a été 28 nivôse an xill. (Ordonn, des 5 juillet 1816, el faile. La cour de cassation n'a pas été moins 19 jany. 1835.) C. civ., art. 1250 à 1264.

formelle, lorsqu'elle a jugé, le 14 avril 1836 comm., art. 209. C. proc. civ., art. 301. - - (Devilleneuve, vo Offres, nos 2 à 6, 11 bis, el vo Consigna- (Devilleneuve, i. 36, 1ro, p. 576), que la caisse tion, nos 14, 17 à 21, 24, 25, 41, 42.

Locré, h. t.,

des depois et consignations n'avait pas le droit til. Jer , el des Offres réelles, no 2.) (Vor. Formus d'exiger une quillance notariée des sommes LES 640, 648, 650, 651, 652 el 653.)

qu'elle a à payer, et qu'une quittance sous 2786. doit s'effectuer la consignation, acceptation ou opposition , notifiée comme il

seing privé était suffisante. Mais dans le cas d'une lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent?

vient d'être dit, le remboursement ne peut Elle doit être faite à la caisse des dépôts et s'effectuer qu'à la vue et sur la remise d'un

C.

(1) (L'ordonnance du 19 janv. 1835, également re soixante et unième jour du dépôt effectné (art. 1 et 2); Jative aux sommes déposées volontairement par les 20 Au remboursement, qui ne pourra être exigé particuliers, confirme toutes les dispositions princi- que quarante-cinq jours après la demande des ayants pales de celle de 1816. Elle n'y apporte de modifica droits. tions qu'eu égard :

La caisse conserve néanmoins la faculté d'anticiper 10 Au taux des intérêts réduits de trois à deux ce terme, selon ses convenances (art. 3).] pour cent, et qui ne seront exigibles qu'à partir du

jugement ou d'un acte notarié, contenant le payement (Nancy, 14 nov. 1828); et aussi que consentement des tiers acceptants ou op l'acheteur, assigné en résolution de la vente posants.

pour défaut de payement, ne peut, en offrant Pigeau, Comm., t. 2, p. 504, et Delvin de payer à l'audience, couvrir la nullité des court, t. 1, p. 321, font la même précision offres réelles qu'il aurait faites au domicile réel que nous.

de son créancier, et qu'il devait faire au domiIl résulte enfin d'une circulaire du grand cile élu chez un tiers (même arrêt). juge, du 1er sept. 1812, relative aux consigna Il devra donc en ètre de même de la consilions judiciaires, que le remboursement n'en gnation , dans ces divers cas, comme se conpeut être effectué par la caisse d'amortisse tente de l'énoncer Delvincourt, t. 3, p. 321, et ment qu'en vertu d'un jugement rendu, toutes comme l'a jugé un arrêt de la cour de Paris parties intéressées présentes ou dûment appe du 16 mai 1816 (Sirey, t. 17, p. 52). lees, et sur la présentation du certificat men La cour de Caen a même décidé, le 6 fév. lionné par l'art. 848, Code proc. civ. Ce rem 1826 (Sirey, t. 27, 20, p. 223), sous l'empire boursement ne pourrait plus, en conséquence, de cette doctrine, que la consignation faite à ètre ordonné par un jugement rendu sur un bureau autre que celui du lieu où doit simple requéle, comme s'en plaignait alors le s'effectuer le payement est irrégulière et indirecteur général de la caisse d'amortisse suffisante. ment.]

Voy, au surplus, à l'appui de cette solution, (2786 bis. La consignation est-elle rala-infra, la Quest. 2790, alinéa 3o de Carré.]

ble, quoiqu'elle n'ait pas été faite au lieu 2787. Ou doit s'effectuer le dépôt d'un corps ou le créancier est domicilié, mais à celui

certain ? qui a été élu pour l'exécution de l'acte?

Au lieu désigné par la justice, sur la deEn est-il dans ce cas de même que dans

mande du débiteur. (V.C. civ., art. 1264.) celui des offres?

[Carré renvoie à l'art. 1264, C. civ., qui disLa consignation étant le complément néces pose, en effet, que lorsque la chose due est un saire des offres pour qu'elles opèrent l'extinc corps certain qui doit être livré au lieu où il se lion de l'obligation (art. 1257), ou, en d'autres Trouve, le débiteur doit faire sommation au termes, pour qu'elles équivaillent au paye créancier de l'enlever, par acte notifié à sa perment, nous n'apercevons pas quel motif s'op sonne ou à son domicile ou au domicile élu pour poserait à ce que les règles qui sont communes l'exécution de la convention. (Art. 29, $ 59 du à ce dernier comme aux offres s'applicassent Tarif.) également à la consignation. Or, les art. 1247 C'est après cette sommation que, si le créanet 1258, n° 6, Code civ., sont formels : toutes cier n'enlève pas la chose, le débiteur peut les fois qu'il y aura eu élection de lieu pour la obtenir de la justice la permission de la mettre realisation du payement, c'est à ce domicile en dépôt dans un autre lieu. elu que le payement et les offres devront être Comment doit être demandée cette permisfails; dans le cas contraire, ils s'effectueront sion ? Le Code ne s'en explique pas; mais il est en parlant à la personne du débiteur, ou à son d'usage à Paris, qu'on se pourvoie, en pareille domicile, ou au domicile élu pour l'exécution circonstance, par la voie du référé. Cette prode la convention qu'il ne faut pas confondre cédure nous semble la plus simple et la plus avec le lieu dont on est convenu pour l'exécu rationnelle. (Voy. au titre de la Surenchère, tion du payement (art. 1258) (1).

Quest. 2478, ce que nous avons dit des titres Ces principes, consacrés du reste sous l'em de rentes sur l'État, qui doivent être déposées, pire de la loi du 18 déc. 1790 (cass., 23 messid. dans certains cas.] ani IV), ont été appliqués par de nombreux arrėts. C'est ainsi que l'on a jugé :

[2787 bis. Par le ministère de qui la con1° Que si le contrat détermine en quel lien

signation doit-elle étre faite? Le recereur la renie sera payée, les offres réelles ne peu

des consignations aurait-il qualité pour vent être faites ni au domicile réel, ni à la per

en dresser procès-verbal ? sonne du créancier (cass., 8 avril 1818; Sirey, L'art. 1259, 3, du C. civ., exige qu'il y ait 1.18, p. 258);

dans ce cas procès-verbal dressé par l'officier % que le débiteur du prix d'un immeuble ministériel, ce qui se rapporte, dit Pigeau, De peut signifier des offres réelles de ce prix Comm., t. 2, p. 505 , à l'officier ministériel au domicile du vendeur, si l'acte de vente in dont parle l'art. 1258, § 7, c'est-à-dire à l'huisdique un domicile élu chez un tiers pour le sier. L'art. 60 du Tarif, qui alloue taxe aux

!!) [Quant à la question de savoir dans quel acte doit élre contenue cette élection de domicile pour constituer la validité des offres, voyez suprà , notre

Quest. 2010, où nous rapportons l'arrêt du 28 avril 1814, et celui de Nimes du 23 janv. 1827).]

huissiers pour le procès-verbal de consigna- | quittance du receveur), cet auteur ajoute, lion, comme l'art. 59 le fait pour l'original du p. 280, à la note : « Il est plus prudent, néan. procès-verbal d'offres, et qui, de plus, leur » moins, de les appeler en leur faisant signienjoint d'en laisser copie à la caisse dépositaire » fier le jugement qui ordonne la consignation, ainsi qu'au créancier, s'il est présent, vient en » avec sommation de se trouver tel jour, à telle core à l'appui de celle interprétation. Les » heure, chez le receveur, pour y étre préhuissiers ont donc seuls reçu de la loi le poul » sents à la consignation. » voir de dresser ces sortes de procès-verbaux; lisons donc que ce que Toullier n'a pu et celui qu'aurait redigé le receveur de la s'empêcher de recommander comme une mecaisse des consignalions serait radicalement sure de sagesse et de prudence, constitue une nul, comme l'a jugé la cour de Nimes, le formalité réellement essentielle à la validité de 22 aont 1809 (Sirey, t. 10, p. 553), et comme la consignation, et que la distinction sur lale reconnait Dumesnil lui-même, p. 259, ° 37, quelle il fonde le système opposé, contrarie ce quoiqu'il n'admette pas, en thèse absolue (ainsi principe, qu'il ne faut pas vouloir distinguer que Pigeall, ubi supra, n'hésite pas à le faire), là où le législateur de distingue point. que les procès-verbaux d'offres et de consigna Il en serait autrement, en matière d'adjulitions seraient nuls s'ils étaient l'ouvrage de cation sur saisie immobilière ou de purge tout autre que l'huissier. (Voy. suprà, dans le d'hypothèques; dans ces cas spéciaux, l'adjumême sens, notre Quest. 2783.)]

dicalaire qui voudrail opérer sa libération en

consignant, ne serait pas tenu de se conformer [2787 ter. La consignation du prix d'une

aux formalités préalables qu'exigent, pour um rente peut-elle étre valablement faite sans que le rendeur ni les créanciers y aient civ.; c'est ce qui résulte des dispositions mêmes

débiteur ordinaire, les art. 1237 et suiv., Code été appelés?

de l'art. 2186, C. civ., qui, en prononçant Les termes impératifs de l'art. 1259, no 1, la libération de plein droit de l'acquérrur, à ne laissent plus de doute, aujourd'hui, sur la l'égard des créanciers ayant privilege ou hypo. nécessité d'appeler le créancier à la consigna- | thèque sur l'immeuble, par le seul fait de l'exlion, puisque la seule des formalités précé-piration du delai de la sirenchère et à la seule demment usitées dont il n'ait pas fait une con-condition, soit de payer le prix stipulé au condition irritante de validité en celte matière, est trat ou celui de l'adjudication entre les mains Ja déclaration et l'autorisation que le debiteur des créanciers qui seront en ordre de le recedevait autrefois obtenir préalablement du voir, soit de le consigner, n'a déterminé aujuge (1).

cune procedure applicable à cette consignation. Celle doctrine, qu'enseigne également Di On pourrait dire, d'autre part, que l'imposmesnil, p. 256, n° 228, et qui peut s'étayer de sibilité de réaliser les offres que suppose nédeux arrêts des cours de cass. 12 fruct. an xi, cessairement, comme préliminaire indispensaet de Metz, 6 fév. 1819 (Pasicrisie, à celte ble, la sommation de venir voir consigner, est dale), se trouve contredite à la vérité par deux un argument de plus en faveur de notre opiautres arrêts de la cour suprême des 12 frim. nion. Le prix de l'adjudication ne pourrait être an x, el 18 germ. an xu (Pasicrisie, à ces

réellement offert ni au vendeur, parce que dates), qu'io voque Toullier, i. 7, no 216, dans l'immeuble grevé d'inscriptions à son préjule sens de l'affirmative. Mais les motifs donnés dice ne lui appartient plus, ni aux créanciers, par ce savant auteur ne nous paraissent pas de parce qu'on ne peut pas encore savoir ceux qui nature à détruire notre opinion; car après seront appelés à toucher. avoir dit que l'art. 1259, no 1, ne s'applique La différence de siluation entre un débiteur qu'aux consignations rolontaires que fait un ordinaire et l'adjudicataire ou l'acquéreur, débiteur à la suite d'offres réelles au créancier dans ce cas, explique la différence de rédaction ayant capacité pour recevoir (il’où il infère que des art. 1287 et 2186, C. civ., et, par voie l'acquéreur d'un immeuble peut consigner le de suite, les effets distincts de ces deux dispoprix sans appeler les parties intéressées; qu'il sitions. Nul doute, selon nous, que, dans le n'est pas nécessaire de rédiger un procès- cas du second article, la consignation seule et verbal, la quillance du receveur devant suffire; dégagée de toute autre formalité, ui'opère la et qu'enfin on peut se dispenser de notifier soit libération parfaite du débiteur. C'est au surle procès-verbal, s'il en a été fait un, soit la plus ce qui a été jugé par trois arrêts des cours

(1) [Un arrêt du 11 prair, an x (Pasicrisie, à cette (23 viv, an vi, 23 Therm. an vill, ubi suprà); et c'est date) avait jugé que la consignation n'était valable, d'après les mêmes principes qu'il décida, le 20 brum. avant le Code, qu'autant qu'elle était ordonnée par an xiv, qu'il n'etail pas nécessaire, avant le Code justice. Ce n'était pourtant pas une jurisprudence bien civil, que le créancier fùt appelé à une consignation constante; car précédemment tribunal de cassation précédée d'offres réelles et autorisée par un juges'étail prononcé en seus contraire sur celle question incul.]

P. 10.)

de Bordeaux , 28 mars 1833 , et 22 juin 1836 biteur, le créancier ne se présentait pas, le (Devilleneuve, !. 35, 2°, p. 375;t. 57, 2e p. 12), premier devrait, aux termes de l'art. 1259, et de Paris, 15 janv. 1824 (Devilleneuve, t. 25, S4, C. civ., lui signifier le procès-verbal de

lepot, avec sommation de retirer la chose Remarquons toutefois, en ce qui touche ce régulièrement déposée. dernier arrêt, que la cour de cass., arret du Ici encore, la loi n'a point fixé de délai entre 11 mai 1825 (Sirey, t. 26, p. 198), en exami- le procès-verbal de dépôt et la signification à nant la question sous un point de vue beau-faire au créancier non présent ; d'où la consécoup plus restreint, semble l'avoir décidée quence que l'appréciation de ce délai , en tant implicitement dans le sens contraire. Dans qu'il peut influer sur la nullité de la consignal'espèce, l'adjudicataire avait fait des offres tion, est du domaine souverain du juge, lequel, reelles au syndic de la faillile, et le point à ju- ainsi que le proclamait Tronchet, lors de la ger était celui de savoir si ces offres le libé-discussion de cette partie du Code, tient du raient valablement, ou si elles n'auraient pas «roit commun le pouvoir d'annuler la consignadû être faites à chacun des créanciers en per- lion, si les circonstances lui révèlent la fraude. sonne, ce qui rend cet arrêt beaucoup moios Dumesnil, n° 239, fait la même précision applicable.)

que nous.] (2787 quater. Lorsque le débiteur, autorisé [2787 quinquies. Le délai de trois jours,

à consigner, assigne le créancier à se indiqué pour la consignation des sommes trourer au lieu doit se faire la consi dues par billels à ordre, est-il de rigueur? gnation, est-il nécessaire, à peine de nullité, 'de notifier au créancier le récé- de cass. du 3 brum. an vill (Pasicrisie, à cette

Non, dirons-nous avec un arret de la cour pisse du recereur et de l'assigner au dé- date), invoqué dans le même sens par Dumes

lai piré pour les ajournements ? Quid si le créancier ne se présente pas ?

nil, 1° 243, parce que la loi du 6 therm. an in

est encore en vigueur, et que celle loi , qui La négative, soutenue par Lepage, p. 345, permet à tout débiteur d'effets d'en consigner le Le question , a été décidée avec raison, selon montant trois jours après l'échéance, lorsque nous, par arrêt de la cour de cass., le 24 juin le porteur en est inconnu, n'oblige point ce 1812 (Pasicrisie, à cette date).

débiteur à consigner immédiatement après les On conçoit, en effet, que le débiteur, qui a trois jours, et lui laisse, par conséquent, la intérêt à se libérer, ne soit pas obligé d'accor- facultė (le consigner postérieurement au même der les délais ordinaires des ajournements. Si délai. Telle est aussi l'opinion de Toullier, ces délais ont été fixés à une huitaine par l'ar- t. 7, no 208, et de Pardessus, n° 214. ticle 72, C. proc., c'est que le délendeur assi C'est encore d'après les mêmes principes gné doit avoir le temps de réunir ses pièces, que la cour de cass. a décidé, le 13 germ. an x ses titres, ses moyens de défense. Dans le cas (Devilleneuve, t. 1, 1ro, p. 621), que la consignad'une som malion pour être présent à la consi lion du montant d'un effel négociable, dont le guation, il n'en est pas de même; le créancier porteur ne s'est pas présenté dans les trois n'a besoin que du délai nécessaire pour se jours de l'échéance, peut etre valablement Transporter au lieu indiqué, et le débiteur est faite, même par un tiers, au nom du débiteur. pressé de se libérer pour n'avoir pas à payer On consuliera avec fruit les développements des interèis souvent onéreux : aussi l'arti- donnés par Dumesnil, loco cit., relativement cle 1259, C. civ., ne parle-t-il pas du délai de à ces exceptions, consacrées par la loi du la soumission. Le débiteur est donc autorisé à 6 therm.an ji, dont l'application devient plus le donner aussi courl qu'il est possible. Nous rare de jour en jour. La valeur des espèces, pensons cependant qu'il ne peut etre moindre en effet, n'est plus soumise aux vicissitudes de vingt-quatre heures, lorsque le créancier qu'elle éprouva à l'époque où le papier-monnaie est sur les lieux.

avait remplacé le numéraire.] Dumesnil, 1° 233, ne partage pas entière

2787 sexies. Comment l'acceplation de la ment notre avis. Il lui parait bien résulter des observations faites an conseil d'Etat,

consignation dont parle l'art. 1261 du le que

Code civil peut-elle étre faite, lorsqu'elle délai entre la sommation et le dépôi à la caisse

ne l'a pas été au moment du dépôt ? peut varier, selon les circonstances, sans que le délai de huilaine soii indispensable; mais il Nous pensons qu'elle peut l'être par une lient, d'un autre colé, que, dans lous les cas, notification au débiteur, contenant la déclaraon doit observer l'art. 1033, C. proc. civ., re lion que le créancier acceple, et qu'il s'oppose latif à l'augmentation du délai à raison des à ce que la consignation soit retirée. distances, ce qui nous parait impliquer une Indépendamment de la taxe à laquelle Vercontradiction manifeste de la part de cet auteur. voort, p. 36, nole dd, soumet cet acte d'ac(Voy. notre Quest, 2791 bis.)

ceptation, ainsi que la dénonciation faite au Si malgré celle assignation de la part du dé créancier qui n'a pas assisté au dépot, nous

en

ferons remarquer qu'il faut deux copies, l'une sujette à l'essai de conciliation, lorsqu'elle pour le débileur et l'autre pour le dépositaire est principale? qui, ignorant l'acceptation, pourrait laisser retirer la somme consignée.]

Non, puisque l'art. 49, § 7, dispense de ce

préliminaire les demandes sur les offres réelles. ART. 815. La demande qui pourra être

[Il ne peut y avoir le moindre doute sur ce intentée, soit en validité, soit en nullité point.] des offres ou de la consignation, sera for- 2790. Devant quel tribunal se portent les mée d'après les règles établies pour les demandes en ralidité ou en nullité ? demandes principales: si elle est incidente, elle le sera par requéte.

Il n'est pas douteux que ces demandes, lors

qu'elles sont incidentes, sont jugées par le triTarif, 75. [Tar, rais., nos 686, 687 el 688.] C. bunal saisi de la contestation principale; mais proc. civ., art. 49., no 7; art. 59 et 337. [Deville lorsqu'elles sont elles-mêmes principales, on neuve, vo Offres, nos 10 el 11. Locré, h. t., tit. Jer,

peut demander si le tribunal du domicile du et til, des offres réelles, no 3 (1).] – (Voy. FORMULES 654, 655, 656, 658, 659, 660, 661, 662 el 663.)

débiteur est le seul auquel la connaissance en

appartienne? DXXVIII. Il est sensible que l'offre et la La solution de cette question nous parait consignation sont deux actes distincts, suc dériver de la disposition de l'art. 1258, $ 6, cessifs. L'art. 815 les soumet, à la vérité, à C. civ., qui veut que les offres soient faites une forme commune pour ce qui concerne la au lieu dont on est convenu pour le payement, demande en validité ou en nullité; mais les et que s'il n'y a pas de convention spéciale sur articles suivants les assujettissent, chacun de le lieu du payement, elles soient faites à la perleur côté, à des formes particulières.

sonne ou au domicile du créancier, ou au 2788. Quand peut-on dire que la demande

domicile élu pour l'exécution de la convention. validité ou en nullité est principale ou

Or, il n'est pas douteux que la consignation incidente ?

doit être effectuée dans le bureau du lieu où

les offres ont été faites, et, par conséquent, la Cette demande est principale, lorsqu'au

demande en validité ou invalidité, soit des ofmoment où elle est intentée il n'existe entre le

fres, soit de la consignation, est de la compécréancier et le débileur aucune contestation

tence du tribunal dans l'arrondissement duprécédente à laquelle elle se rattache; elle est quel les offres ont été signifiées. (Voy. Quest. incidente lorsqu'elle est formée, pendant le de Lepage, p. 466, et le Praticien, 1.5, p. 67.) cours d'une instance, sur une contestation à

(Celle opinion, que nous parta; eons, est laquelle elle se rapporte. (Voy. Pigeau, t. 3,

combattue par Thomine, n° 953, et Dumesnil, p. 99 et suiv.)

p. 247, nos 219 et 220, sur le motif qu'une [On pentinvoquer à l'appui de ces principes demande en nullité ou en validité d'offres est incontestables deux arrêts de la cour de Paris

une demande personnelle qui, suivant la règle des 9 flor. an xi, et 15 juin 1814 (Sirey, t. 3, établie par l'art. 59 du C. de proc., doit être porp. 291), qui ont jugé, le premier, que lorsque tée devant le tribunal du domicile du défenles offres réelles sont faites, pour empêcher deur. Autrement ce serait dire que les offres l'effet d'une demande en validité de saisie-arrêt, c'est le tribunal saisi de cette demande qui puisse induire des termes de la loi une pa

sont attributives de juridiction; et loin qu'on doit nécessairement connaitre de celle formée en validité des offres; le second, que la de-ticle 815 porte au contraire que ces sortes

reille dérogation aux principes généraux, l'armande en validité d'offres réelles faites au do

d'actions seront formées d'après les règles micile élu, dans un commandement à l'effet

établies pour les demandes principales. d'une saisie-exécution, doit être portée devant

Une simple considération nous semble réfule tribunal dont émane le jugement de l'exé

ter péremploirement ce raisonnement : le lien cution duquel il s'agit.

où les offres ont été faites est celui du domicile, C'est dans le même sens que la cour de Nî

soit réel, soit d'élection du créancier qui, au mes a jugé, le 9 mars 1830, qu'une demande fond, et dans tous les cas, doit être considéré en nullité d'offres réelles faites par un saisi au

comme le véritable defendeur. C'est dans ce saisissant doit etre considérée et jugée comme

sens qu'il a été jugé par la cour de Paris, le un incident à la saisie. (V. notre Quest. 2198,

15 mai 1816 (Sirey, t. 17, p. 62), que la con$5.)]

signation était valable quoiqu'elle n'eut pas été 2789. La demande dont il s'agit est elle faite au lieu où le créancier était domicilié,

(1)

JURISPRUDENCE. [Le créancier à qui il a été fait des offres réelles peut en demander la nullité par action principale , et

n'est pas obligé d'attendre, pour proposer la nullité par voie d'exception, que celui qui a fait des offres agisse. (Cass., 18 août 1813; Pasicrisie, à cette date.)]

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