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mais à celui qui avait été élu pour l'exécution à l'étranger, le domicile dont parle l'art. 68 de l'acte. -- On peut encore invoquer à l'appui est, d'après l'art. 69, le parquet du procureur de notre opinion deux arrels de la cour de du roi. Les art. 68 et 69'établissent des règles cass., des 21 therm. an vii et 12 fév. 1811 générales qui s'appliquent à tous les exploits, (Pasicrisie, à cette date). Ce dernier arret a et qui doivent s'étendre, par les mêmes motifs, décidé que la demande en validité d'offres aux actes d'offres. Comment pourrait-il en etre du montant d'une lettre de change doit être autrement? Faudrait-il que le débiteur enportée devant le tribunal du lieu où la lettre voyat ses fonds et son pouvoir en pays étrande change était payable.)

ger; qu'il se confiat à des officiers ministériels 2791. Comment la demande est-elle formee ni la responsabilité, dans un pays peut-être où

étrangers, dont il ne connaitrait ni les devoirs lorsqu'elle est incidente?

les offres réelles ne seraient point reconnues par Elle est formée non par exploit, comme la la loi? N'est-ce pas à l'étranger, qui sait que demande principale, mais par une requête son obligation est à terme, à élire domicile en signifiée d'avoué à avoué, qui peut etre gros, de négligence? Or, quel est le but des offres

France pour le payement? N'est-il pas coupable soyée, et à laquelle on peut répondre. (Voyez réelles ? C'est de libérer le débiteur, d'empeTarif, art. 73.) [Tous les auteurs s'accordent sur ce point.] cher que les intérêts ne courent à son préjudice;

dès lors, n'est-il pas juste de donner au débi[2791 bis. Quand le créancier habite hors leur diligent les moyens de se libérer, et de

du continent francais ou à l'étranger, faire cesser les intérêts à l'égard de celui qui comment faut-il procéder pour les offres, néglige de faire valoir ses droits ? Aussi, nous pour la consignation et pour la demandé pensons que non-seulement les offres au paren ralidité (1)?

quet du procureur du roi sont valables , mais

que le débiteur peut faire résuller de là un Lorsqu'il y a, dans la convention , domicile refus, et consigner sans attendre les délais. élu pour son exécution en général ou pour le C'est comme si le débiteur avail affaire à un payement (voy. suprà, Quest. 2786 bis et créancier français dont le domicile ou la rési2786 ter), la question ne présente pas de diffi- dence en France seraient inconnus ; toute la culté. C'est à ce domicile que les offres doivent procédure serait également faite, dans ce cas, élre faites, et c'est devant le tribunal du lieu que au parquet du procureur du roi; et après une la demande en validité doit être formée. (Voy. sommation donnée au mème parquet, sans obQuest. 2790.) Mais lorsqu'il n'existe aucune server de délai, et seulement avec l'indication election de domicile, la question a quelque du jour du dépot, comme le prescrit l'art. 1259, gravité; en sera-t-il d'un acte d'offres comme Code civil, la consignation serait valablement d'un exploit d'ajournement? Suffira-t-il de le faite. signifier au parquet du procureur du roi ? Mais A l'egard de la demande en validité d'offres, comment exécuter alors l'art. 813, C. proc. il est impossible d'admettre que le débiteur civ., qui prescrit de faire mention de la ré-soit obligé d'aller plaider devant les tribunaux ponse du créancier? Le débiteur a bien su d'a- étrangers; l'art. 14, C. civ., l'autorise au convance, en s'adressant au parquet, que ses offres traire à Traduire l'étranger avec qui il a conne pouvaient étre ni acceptées ni refusées; dès tracté devant les tribunaux de France. Ce sera lors, pour consigner, faudra-l-il qu'il allende donc devant le tribunal du lieu où les offres que la réponse du créancier arrive après que le auront été faites que la demande en validité ministre lui aura expédié la copie ? L'art. 814 sera formée, en observant l'art. 69, $ 9, Code du Code de procédure dit que c'est lorsque le proc. (Voy. Lepage, p. 515, qui développe, créancier refuse, que le débileur peut consigner, sans les résoudre, les diverses difficultés que et peut-on considérer comme un refuslé silence présente la question ; il est seulement d'une que l'huissier trouve au parquet du procureur opinion conforme à la nôtre sur la demande du roi? Cependant, malgré ces objections, qui en validité. -Voy.aussi les auteurs du Pratipeuvent se présenter, nous pensons qu'il suffira cien, t. 3, p. 69, qui disent qu'il faut procéder, au débiteur de faire ses offres au parquet. En sur la question posée , conformément à l'artieffet, l'art. 1258 du Code civil ne dit pas que cle 69, 59, C. proc.)] les offres ne pourront être faites qu'à la persunne du créancier, il dit qu'elles doivent être failes à personne ou à domicile; l'art. 68, Code

ART. 816. Le jugement qui déclarera les proc. civ., dit également que tous exploits se- offres valables ordonnera, dans le cas où la ront faits à personne ou domicile, et, à l'égard consignation n'aurait pas encore eu lieu, des personnes demeurant hors du continent ou que, faute par le créancier d'avoir reçu la

somme ou la chose offerte, elle sera consi

gnée; il prononcera la cessation des inté(1) [Vor. notre Quest, 2784 bis, sous l'article 812.] rêts, du jour de la réalisation.

con

C. civ., art. 1257 et 1259. (Locré, t. 23, p. 22, Nonobstant les autorités que nous venons de et p. 121, no 4.) - (Vor. FORMULE 657.)

citer, et sur lesquelles nous avions fondé, 2792. Qu'est-ce que l'on doit entendre par

n° 2379 du notre Analyse, la solution de la le mot RÉALISATION , dans l'art. 816 ?

question ci-dessus, sur l’art. 1239, C. civ.,

Toullier, t. 7, no 250 a pensé que l'art. 1257 Tarrible, dans son rapport sur le titre que portant que les offres réciles suivies d'une connous expliquons, dit que la réalisation dont signation libèrent le débiteur, on devait en il est question en l'art. 816, est celle du dépot, conclure qu'une fois la consignation faite, la parce que l'art. 1259 du Code civil décide iex libération date du jour des offres. Cette opituellement que les intérêts sont dus jusqu'au nion d'un auteur aussi distingué nous oblige jour du dépôt, et que les offres, quoique decla. à consigner ici toutes les raisons qui nous rées valables, ne pouvant éteindre la dette, ne portent à persister dans celle que nous avons peuvent non plus arrêter le cours des intérêts, précédemment émise. jusqu'à la consignation , qui, seule,

Et d'abord, nous rappellerons que l'artisomme la libération.

cle 1259, no 2, décide que la consignation Pigeau combat cette opinion, par la raison n'est valable qu'autant que le débiteur a déposé qu'on a toujours distingué la réalisation de la la chose dans le lieu indiqué par la loi pour les consignation; que le législateur attache un consignations, avec les intérêts jusqu'au sens différent à ces deux mots ; que l'art. 1239 jour du dépôt; et comme nul ne peut devoir ne s'applique qu'aux consignations volontaires; d'intérêts d'une somme dont il est libéré, il qu'enfin, la réalisation, dans l'intention des nous semble que décider que le débiteur tiencommissaires rédacteurs du projet, est le juge dra comple jusqu'au jour du dépôt ou de la ment qui donne acte au débiteur de l'exhibi-consignation effectuée, c'est décider assez claition qu'il fait en justice des offres déjà faites rement que la libération ne remonte pas au jour au créancier.

où les offres ont été faites, car s'il en était Berriat, h.t., note 7, accorde la préférence à ainsi, les intérêts cesseraient, dès lors, de l'opinion de Tarrible. Nous rapporterons ses courir. Toullier en convient, et il couclut qu'il motifs, qui nous délerminent aussi à adopter y a contradiction entre les art. 1257 et 1259. la même opinion.

Il parait difficile de se persuader que le Si, dit-il, le projet de Code faisait une dif- législateur, à un intervalle aussi peu considéférence entre la réalisation à l'audience et la rable, ait établi deux propositions contradicconsignation, le Code ne l'a point admise, toires, en disant, dans l'ari. 1259, le contraire puisqu'à l'art. 829 du projet, où l'on élablis- de ce qu'il avait dit dans l'art. 1257. sait et autorisait celte réalisation pour la cir Résulte-t-il réellement de ce dernier article constance où le créancier avait refusé ces que la libération doive, lorsque la consignation offres, le Coile a substitué l'art. 814, qui, dans a eu lieu, remonter au jour des offres ? ce même cas, autorise seulement le débiteur à Pour soutenir l'affirmative, Toullier interconsigner, en observant les formes prescrites prète cet article de la manière suivante : par l'art. 1259; d'où il résulle que Tarrible a « l'art. 1257, dit-il, porte que les offres eu raison de dire qu'il ne s'agissait point le » réelles, suivies de consignation, libèrent le révoquer cet article, et que, la consignation » débiteur; or, ces expressions, libèrent le seule consommant la libération, les intérêts » biteur, se réfèrent à celles-ci, les offres doirent courir jusque-la.

» réelles : donc ce sont les offres, lorsqu'elles « Remarquons, d'ailleurs, ajoute Berriat, » ont été suivies de consignation , qui produi1° que celle opinion est conforme aux princi » sent la liberation. » pes du droit : Oblatio sine pecuniæ consigna Cette interprétation, purement grammatitione non valel ; voilà ce que décide indirecte- cale, nous semble contraire à l'iniention du ment la loi Acceptam 19, in pr., C., de usu législateur. Nous croyons qu'on doit entendre ris, ainsi que la interprétée le parlement d'Aix, ces termes, les offres réelles, suivies de conqui, d'après cet axiome, a aussi jugé qu'une signation , libèrent le débiteur, comme s'il offre réelle, faite dans une sommation, n'avait était dit : La consignation qui a eu lieu d'apas pu arrêter les exécutions du créancier; | près les offres réelles, ou la consignation 2° que le rejet de la réalisation à l'audience ne précédée d'offres réelles. cause aucun préjudice au débiteur, parce que, Ainsi le mot libèrent, conçu au pluriel, se pour consigner, il n'est point obligé, comme rapporterait tant aux offres réelles qu'à la le prétend Pigeau, d'altendre la décision du consignation, en sorte que la libération n'autribunal. En effet, il n'est pas nécessaire, dit rait lien que lorsqu'il y aurail eu tout à la le même art. 1239, pour la validité de la con fois offres réelles et consignation. Les offres ne signation, qu'elle ait été autorisée par le juge; sont qu'un préliminaire pour parvenir à la 3o enfin, que le tribunat avait demandé la consignation, et ce dernier acte est celui qui suppression de la procédure de réalisalion, consomme la libération). comme inutile et onéreuse. »

Cette manière d'interpréter l'art. 1257 ne

nous parait point en opposition formelle avec » pour se libérer, consigner les sommes ou la son texte; et si l'on objectait que l'autre inter » chose offerte, en observant les formalités prétation est plus conforme à la lettre, nous prescrites par l'art. 1259 Code cir.; forrépondrions que celle qui concilie les diffé » malités au nombre desquelles se trouve prérentes parties de la loi doit être préférée à celle » cisément celle du dépôt, urec la chose ofqui les mettrait dans une contradiction chu ferte et les intérêts d'icelle jusqu'au jour quante : Etsi maxime verba legis hunc ha » de ce dépôt ? » beant intellectum, tamen mens legislatoris [Nous n'hésitons pas à nous prononcer dans aliud rull. « Il faut, dit Domat, préferer au le sens de l'opinion de Carré, quelque graves » sens qui peut résulter d'une expression dé- que soient la question et l'autorité contraire de » fectueuse, celui qui parait d'ailleurs évi- Merlin, Répert., t. 16, p. 512; aussi n'insiste» dent par l'esprit de la loi entière. Si les lois rons-nous que sur quelques motifs secondaires » où il se trouve quelque doute on quelque négligés par notre savant maitre et qui nous » difficulté ont quelque rapport à d'autres lois déterminent d'autant plus à penser, avec De» qui puissent en éclaircir le sens, il faut miau, p. 496; Delvincourt, t. 5, p. 347, » préférer à loute autre interprétation celle note 5 ; Thomine, no 954 ; Favard, t. 4, p. 34; » dont les autres lois donnent l'ouverture, , Dumesnil, nos 379 et 384, et Devilleneuve,

Or, le sens de l'art. 1257, s'il pouvait pa- observation sur l'arrêt de cass, du 27 flor. an x raitre douteux, serait fixé par l'art. 1259, (Pasicrisie, à cette date), que les intérêts ne duquel il résulte clairement que c'est par la cessent d'etre dlus que du jour de la consignaconsignation et non par les offres que le débi- tion. Dans ce système, en effel, les trois artiteur est libéré; car, encore une fois, si sa libé. cles objet de la difficulté s'expliquent naluration datait du jour des offres, il n'aurait pas rellement les uns par les autres; et l'on n'est d'intérêts à payer pendant l'intervalle qui s'é- pas obligé de supposer que le législateur, qui coule jusqu'à la consignation.

rarement déroge au Code civil par le Code de Mais on insiste, et on prétend écarter entiè- procedure, l'a fait cette fois sans l'exprimer rement la difficulté résuliant de l'art. 1259, en dans les motifs, ou du moins par une disposidisant qu'il y a été formellement dérogé par lion encore plus obscure que les deux textes l'art. 816, Code proc. civ., portant que le iri- qu'elle avait eu pour mission cl'éclaircir et de bunal, en déclarant les offres valables, ordon- faire concorder, lorsqu'on voit, au contraire, nera que, faute au créancier d'avoir reçu la que l'orateur du tribunal a pris soin de dire somme ou la chose offerte, elle sera consignée qu'il ne s'agissait pas de réformer l'art. 1259. el procurera la cessation des intérêts du jour Toullier trouve que son interprétation est de la réalisation.

conforme à l'équité; que, du moment que les Or, dit-on, par réalisation on ne peut en- offres sont faites, le débiteur ne fait plus vatendre autre chose que les offres réelles : donc loir ses fonds ; mais alors pourquoi ne consi. c'est du jour qu'elles ont été faites que les in-gne-t-il pas à l'instant meme? Ne serail-il pas térèls cessent de courir, el que, par consé- plus injuste de lui permettre de les garder quent, la delle est éleinle.

longtemps, de manière à les faire fructifier, «t Il serait fort étonnant que l'art. 816, Code de mettre les créanciers à sa merci par les chiproc. civ., contint une dérogation aussi for canes et les lenteurs qu'il pourrait susciter sur melle à l'art. 1259, Code civ., sans que cela la demande en validité ? fût exprimé d'une manière plus expresse.

C'est aussi le point sur lequel insiste partiNous croyons que les rédacteurs de l'articulièrement Thomine, ubi suprà, et qu'a forcle 816 ont entendu par le mot réalisation le mellement jugé, dans le sens de notre opinion, depot effectif de la chose ou de la somme due, un arrêt de la cour de Besançon du 1er déc. 1827. au bureau des consignations; s'ils l'avaient Enfin, eten cequi touche la distinction admise employé pour désigner les offres réelles, ils par Merlin et Pigeau, loco citato, entre la con. auraient dit : Le tribunal prononcera la cessa signalion volontaire et celle ordonnée par jution des intérêts du jour des offres, et cette gement, après que les offres ont été réitérées, interpretation nous semble devoir etre admise disons que celle opinion ne repose que sur l'ulavec d'autant plus de raison que, dans le sage qui existait, avant le Code, de réitérer les même article, on s'est servi de ces expressions, offres à l'audience. C'est ce qu'on appelait réales offres, et il est difficile de croire qu'en un lisation : mais cet usage, que le projet vie intervalle de trois ou quatres lignes, on ait Code voulait établir, a, au contraire, été

slipemployé, pour exprimer la même chose, deux primé. On ne voit donc pas comment le légisdenominations différentes.

lateur ordonnerait la cessation des intérêts du Enfin, comment croire que le législateur ait jour d'une formalité qu'il n'a pas établie. Les entendu déroger, dans l'art. 816, Code proc. discussions qui ont eu lieu sur le projet de civ., à l'art. 1259, Code civ., qu'il venait de Code, doivent éclaircir cette difficulié : on a confirmer dans l'art. 814, en disant : « Si le considéré ce qu'on appelait la réalisation » créancier refuse les offres, le débiteur peut, I comme inutile. « Mais, dit Merlin, il est juste

de faire cesser les intérêts avant la consigna- , faites. La charge des oppositions subsistera tion, lorsque le créancier l'a retardée, soit par sur la somme consignée. une demande mal fondée en nullité d'offres, 2793. Si la dénonciation exigée par larsoit par une opposition mal fondée à la de

ticle 817 était trop différée, les intérêts mande tendanle à ce qu'elles fussent déclarées

tomberaient-ils à la charge du débiteur, valables. » Le raisonnement serait exact si

comme peine de sa négligence ? réellement la consignation était retardée par le créancier et qu'elle fut impossible. Mais pour La cour de Douai, dans ses observations sur quoi le débiteur n'a-t-il pas consigné? malgré le projet, proposait de mettre les intérêts l'obstacle, il pouvait le faire : l'art. 814, à la charge du débiteur , s'il laissait s'écouler C. proc., lui en laissait formellement la faculté plus de huit jours avant de faire la dénonciation. dans tous les cas, précisément pour le libérer Cependant la loi n'a fixé aucun délai pour et le dégager des intérêts.

cette dénonciation, et malgré ce silence, qui Ce dernier motif nous parait péremptoire; sans doule a été volontaire, les auteurs du et il a été consacré de la manière la plus expli- Praticien, t. 5, p. 68 el 69, décident affircite, conformément à l'arrêt de Besançon pré- mativement la question que nous venons de cité, par les cours de Colmar, 19 nov. 1815, poser. et de Bordeaux, 16 janv. 1833 (Devilleneuve, Mais comment concevoir, dit Berriat, h. t., 1. 33, 2°, p. 180).

note 9, que les intérêts puissent courir dès que On pourrait bien invoquer encore avec quel l'obligation a été éteinte par la consignation ? ques auteurs un arrêt du 27 floréal an x (Voy. C. civ., art. 1257.) Le créancier n'est-il (Pasicrisie, à cette date), où cbaque opinion pas d'ailleurs en faute? Ne devait-il pas accepcherche un argument qui lui soit favorable; ier les offres ? Sans doute il le devait, et c'est mais, selon nous, il ne peut servir à aucune, par cette considération que l'on n'a point eu parce qu'il a été rendu sous l'empire des an- égard à la proposition de la cour de Douai, et ciens principes.)

que nous pensons que l'opinion des auteurs [2792 bis. Le débiteur qui a fait des offres du Praticien ne doit pas être suivie. réelles avant le jugement par lequel la

[C'est aussi notre avis, auquel il faut joinconsignation a été ordonnée, est-il tenu

dre celui de Pigeau, Comm., t. 2, p. 506. Cet de les réitérer?

estimable auteur, citant une espèce où l'acqué

reur d'un immeuble n'avait pas consigné son Nous ne le pensons pas : l'art. 1238, Code prix, sous le prétexte que les oppositions civ., comme le disent Pigeau, Comm., t. 2, mises entre ses mains l'empêchant de se libép. 503, et Merlin, Répert., t. 3, p. 8, n’exige rer, il était par suite décharge du payement point, pour la validité de la consignation, des intérêts , dit que celle prétention n'avail qu'elle ait été autorisée par le juge : il suffit pas de fondement, ainsi que le jugea la cour que les formalités prescrites par cet article de Bruxelles, le 9 août 1809; qu'il devait conaient été remplies pour que le væu de la loi signer, et qu'il aurait ainsi arreté des intérêts le soit à son tour.

courant par la seule force de la loi. Rien ne C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de la cour l'empêchait, en effet , de se décharger de cette de cassation du 16 vent. an XI (Pasicrisie, obligation onéreuse , il ne devait imputer qu'à à cette date).

lui-même de ne l'avoir pas fait cesser par la Voy. d'ailleurs notre question précédente.] voie qui lui était ouverte.

Favard, t. 4, p. 35, et Dumesnil, n°• 323, Art. 817. La consignation volontaire ou 326 et 327, disent également que celui qui ordonnée sera toujours à la charge des consigne a toute latitude à cet égard. Ce qui oppositions, s'il en existe, et en les dénon- n'empêche pas Thomine, n° 957, de se proçant au créancier.

noncer dans le sens contraire par des consi

dérations qui ne nous paraissent pas conC. proc., art. 557, 575, 575. (Locré, l. 23, p. 22,

cluantes.) el p. 121, 00 6.]

ART. 818. Le surplus est réglé par les DXXIX. Cet article suppose le cas où un dispositions du Code civil relatives aux créancier a arrêté, dans les mains d'un tiers, offres de payement et à la consignation. les sommes dues à son débiteur. Cette opposition ne doit cependant pas empêcher ce tiers C. civ., art. 1251, 1257 el suiv. (Locré, 1. 23, de prendre la voie de la consignation pour se p. 23, et p. 121, no 7.] libérer, dès qu'il ne peut y parvenir autrement. Il pourra donc consigner sa dette , soit volon DXXX. Cet article étail nécessaire pour avertairement, soit à la suite d'une autorisation, tir que les formes qui doivent accompagner mais il devra dénoncer les oppositions au les offres de payement et la consignation, se créancier au préjudice duquel elles ont été composent, comme nous l'avons dit dans les

préliminaires de ce titre, non-seulement de tion, ne pas oublier de conférer les dispositions celles qu'il renferme, mais encore de celles que de ces deux Coules. le Code civil présentait d'avance. Il faut donc, (Voy. supra, liv. Jer, lit. Jer, sur l'art. 812, en toute procédure d'offres ou de consigna- | nos additions à la note 2 du préliminaire.]

TITRE II.

DES DROITS DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES , EFFETS ET FRUITS DE LEURS LOCATAIRES

ET FERMIERS, OU DE LA SAISIE-GAGERIE , ET DE LA SAISIE-ARRÊT SUR DÉBITEURS FORAINS.

L'art. 2102 du Code civil accorde aux pro Elle a toujours été considérée comme une priétaires et principaux locataires un privilege action digne de la plus grande faveur, à raison pour les loyers ou fermages, sur les fruits de de l'origine et de la nature des créances la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qu'elle iend à assurer, et qui , dans tous les qui garnit la maison ou la ferme , ou qui sert temps, ont été privilégiées. à l'exploitation de cette dernière.

Entre cette saisie et celle que la loi autorise Le privilege s'étend jusqu'aux meubles et sur les effets mobiliers appartenant à un débiaux fruits du sous-locataire ou du sous-fer-teur forain, il y a ce rapport d'analogie, qu'elle mier, mais seulement à concurrence du prix a voulu , dans celle-ci comme dans l'autre, de la sous-location, distraction faite de ce qui conserver, par des voies promptes et faciles, les a été payé sans fraude et sans anticipation. droits d'un créancier sur un gage mobile qui (Foy. C. civ., art. 1753.)

peut échapper à chaque instant. Ce privilége, enfin, se conserve sur les On sent que celui qui contracte avec un démeubles deplaces sans le consentement du biteur forain, c'est-à-dire avec une personne propriétaire, pourvu que la revendication ait qui n'aurait ni domicile ni habitation dans le été faite dans le délai prescrit (1).

lieu où elle se trouve accidentellement, courLe Code de procédure garantit les effets de rait souvent risque de perdre le gage de sa ce privilége aux propriétaires et principaux créance, si la loi ne lui offrait un moyen de locataires, en leur donnant un moyen prompt mettre ses intérêts en sûreté. et facile de conserver ces objets jusqu'à ce Telest l'objet de la saisie foraine, imaginée qu'ils aient obtenu un jugement de condamna- par la coutume de Paris, art. 175 à 177, el qui, tion contre leur débiteur.

par ses effets, est une véritable saisie-gagerie. Ce moyen est la saisie-gagerie, empruntée On peut la definir « l'acle par lequel le créancier du droit romain, adoptée par la coutume de d'un individu qui vient faire commerce dans Paris, et ainsi nommée parce que les choses une commune où il n'babite pas saisit les saisies, ne pouvant être déplacées ni enlevées, objets que cet individu peut avoir dans ce deviennent un gage réel et assuré de la lieu » (822); ou, en d'autres termes et plus génécréance du saisissant,

ralement, c'est l'exécution faite par le créanOn peutla définir « un acte par lequel les pro- cier sur les meubles de son débiteur, trouvés priétaires ou principaux locataires arrètent, hors de la commune de celui-ci et dans celle en vertu de bail écrit ou verbal, et pour sûreté qu'habite le créancier. des loyers et fermages qui leur sont dus, non Cette dernière voie d'exécution n'a pas, sans seulement les effets et fruits qui se trouvent doute, la même faveur d'origine que la saisiedans leurs batiments ou sur leurs terres, mais gagerie, mais la présence actuelle du débiteur encore les effets mobiliers qui auraient été devient, pour le créancier, un juste motif de déplacés sans leur consentement » (819, 820). pourvoir à ses intérêts par des mesures promp

En un mot, la saisie.gagerie est proprementies, car il y a péril dans le retard. une exécution du proprietaire sur les meubles Au reste, dans l'une comme dans l'autre de et fruits des locataires et fermiers, étant dans ces espèces, il convenait de subvenir au créanla maison ou sur les terres des proprié- cier, en dégageant les saisies de quelques-unes taires.

des formalités ordinaires, sans néanmoins les en rédimer à tel point qu'elles pussent devenir

vexatoires pour le débiteur. (1) Il est de quinzaine pour les meubles de la mai.

Ce sont les vues qui ont présidé à la rédacson, et de quarante jours pour ceux de la ferme. (C.civ., tion des sept articles qui composent le présent art. 2102, S 1er; Brux., 10 août 1812.)

titre.

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