Page images
PDF
EPUB

[2824 ter. La notification imposée à l'ac- court, t. 8, p. 171 et 684, et Troplong,

quéreur qui reut purger sa propriété Hypoth., t. 2, no 935, pensent que l'acquéreur doil-elle contenir, à peine de nullité, la doit évaluer la chose, si le prix est indéterdésignation exacte du prix de l'immeu- miné, comme lorsqu'il consiste dans une ble vendu, lorsqu'il l'a été moyennant rente viagère, et que la cour de Paris s'est une somme fixe et une rente viagère ou prononcée dans le même sens, le 8 fév, 1814 des prestations en nature non évaluées au (Dalloz, t. 17, p. 457, n° 7). contrat de vente ?

Nous tenons, au contraire, que l'acquéreur

n'est obligé, dans ce cas, à l'égard des créatiNul doute, lorsque le prix de la vente est ciers inscrits, qu'à leur notifier la copie filèle simple, que la fausse énonciation qu'il aurait du contenu de l'acte de vente; avec l'aulant reçue ne viciat l'acie conservatoire prescrit à plus de raison qu'il restera toujours au créanl'acquéreur pour se mettre à couvert des cier surenchérisseur la ressource de se renferpoursuites des créanciers. La raison en est, mer dans une généralité de termes qui mettra ainsi que le font observer judicieusement Pi sa réquisition à l'abri de tout reproche de nulgeau, Comm., 1.2, p.525, et Persil fils, Comm., lité sur ce point, ainsi que l'indique formellep. 338, no 418, qui refule l'opinion contraire ment un arrêt de la cour de cassation du 3 avril de Troplong, Hypoth., t. 4, n° 924, en invo-1815 (Sirey, t. 15, p. 206; Dalloz, l. 24, p. 319; quant celle de Grenier, que la loi veul que Pasicrisie), savamment motivé, et dont la jurisceux-ci soient instruits du prix, afin de sur- prudence, en tout conforme à notre doctrine, enchérir s'ils le jugent convenable, et qu'une a été suivie par la cour royale d'Aix, le 2 fév. fausse énonciation , loin de remplir ce but, ne 1821 (Sirey, t. 23, p. 9; Dalloz, t. 24, p. 281). fait que les induire en erreur. On conçoit (Voy. infrà, nos Quest. 2844, in fine, et donc que la nullité puisse être prononcée en ce 2831.)] cas, bien qu'elle ne le soit point par le Code, (2824 quater. La notification prescrite par parce que toule notification doit nécessaire

l'art. 2183 du C. ciril doit-elle être faite à ment contenir d'une manière implicite ou ex

tous les créanciers inscrits dans le seul et plicite, mais toujours claire, tous les renseigne

même délai d'un mois, à partir de la ments voulus par la loi, faute de quoi l'on peut dire que ce n'est point l'acte exigé par

première sommation, quel que soit celui

d'entre les créanciers qui ait fait faire elle, comme l'a fait la cour de Turin le 2 mars 1811 (Sirey, 1. 11, p. 372; Dalloz, t. 17, p. 451;

cette sommation ? Pasicrisie) (1).

L'affirmalive a été jugée et avec raison, Mais en est-il de même lorsque le prix d'a- selon nous, par un arrêt de la cour de cassachat se compose d'une somme fixe et d'une lion du 29 nov. 1820; le motif est pris de ce somme indéterminée, certaine pourtant ? Nous qu'elle est une conséquence nécessaire de ce ne le pensons pas. En effet, parmi les diverses principe posé par l'art. 2185 du Code civil, déclarations auxquelles les art. 2183 et suiv. que les créanciers n'ont tous que le même déattachent l'effet de la purge, aucune ne se lai relatif pour surenchérir, quel que soit rencontre d'où l'on puisse raisonnablement l'éloignement de l'un d'eux. (Voy. infrà, notre induire que l'acquéreur est tenu d'énoncer le Quest. 2833 et suiv.)] prix ou les charges de son contrat d'acquisi Favard de Langlade émet la même opinion, tion autrement qu'ils ne sont stipulés dans ce t. 8, p. 474. contrat même. Tout indique, au contraire, que sa notification ne doit être que l'analyse [2824 quinquies. Le jour de la notification du ou l'extrait de cet acte, et qu'elle ne peut,

contrat de vente doit-il être compris dans sous peine de le dénalurer, capitaliser des

le délai de quarante jours, accordé au rentes ou évaluer des prestalions en nature

créancier inscrit pour signifier la sur

enchère? qui ne l'ont pas élé dans l'acte de vente. Il en serait, sans doute, tout différemment s'il s'a

La négative enseignée par Paignon, l. 2, p. 7, gissait d'un échange ou d'une donation; mais

ne nous parait pas douleuse. (V. ce que nous alors l'évaluation serait exigée aux termes

avons dit suprà, Quest. 2352, sur les délais memes de l'art. 2183, et non point en vertu en matière de saisie-immobilière.] d'une prétendue analogie qui ne se fonde sur aucun texte du Code. C'est donc a tort, selon [2824 sexies. Le délai de deux jours par nous, que Persil père, t. 2, p. 278; Delvin cing myriamètres doit-il être double en

(1) (Si toutefois la notification du jugement d'adjudi au créancier surenchérisseur à les dislingier , pour calion contient l'énumération de toutes les charges, composer en conséquence la somme à laquelle il doit encore bien qu'elle ne distingue pas celles qui font porter la surenchère. (Cass., 2 nov. 1813.)] partie du prix de celles qui n'en font pas partie, c'est

matière de surenchère sous prétexte qu'il Dans le second cas, l'huissier est commis par y a lieu à envoi et retour?

le président du tribunal du domicile des par

ties à qui la surenchère doit èire signifiée, et Nous croyons, par le motif, que les dispositions du Code civil sont expresses relativement dent. C'est ce qui résulte de la disposition de

qui sont le nouveau propriétaire et le précéaux délais spéciaux de la surenchère, que

l'art. 2183. l'augmentation du double accordée d'une ma

Mais s'il y a, comme nous venons de le dire nière générale par l'art. 1833 du Code de

au n° 2824, nullité de la signification de la proc. civ., ne peut etre appliquée ici. C'est ce

surenchère faite par un huissier qui n'eût pas qu'ont jugé la cour de Paris, le 26 janv. 1826,

été commis, du moins serait-elle maintenue, et la cour de cassation, le 26 nov. 1828 (Sirey,

nonobstanı l'irrégularité, dans le cas où l'huis1. 29, p. 18). Nous examinerons avec beaucoup de soin,

sier aurait reçu commission du président d'un sous ce dernier article, ce qui concerne l'appli- cette signification devait avoir lieu.

autre tribunal que celui dans le ressort duquel cation des dispositions de la loi aux diverses

En tous cas, la nullité ne serait proposable hypothèses que fait naitre la procédure. Ajoutons seulement, avec les arrêts, que vicieuse.

que par celui qui aurait reçu la signification nous venons de citer, que le bénéfice de l'aug

Ainsi, l'acquéreur ne pourrait proposer la mentation de délai ne peut s'appliquer qu'à des

nullité de celle qui aurait été faite au vendeur. créanciers, soit nationaux, soit étrangers ayant (Cass., 7 avril 1819 et 9 août 1820; Dalloz, un domicile réel en France; et que dans le 1. 24, p. 284; Sirey, t. 19, p. 442, et t. 20, cas où il existerait entre les deux domiciles

p. 379.) une fraction de distance inférieure aux cinq myriamètres que la loi accorde, on ne pour- (2825 bis. Est-il nécessaire, à peine de nulrait pas établir une règle de proportion au lité, que le juge qui signe une ordonnance moyen de laquelle le législateur serait censé sur requête par laquelle il commet un avoir accordé un jour pour une demi-distance, huissier pour signifier la surenchère, ou une plus grande fraction, de cela qu'il en

mentionne l'empêchement du président ? accorde deux pour la distance entière. Ainsi

La cour royale de Toulouse, par arrêt du décidé par Delvincourt, t. 1, p. 29, note 4, et

15 juill. 1827, a décidé avec raison la négat. 8, p. 176, n° 8; Persil fils, Comm., p. 361,

tive. n° 450, et par deux arrêts des cours de Gènes,

Lorsqu'un magistrat remplace son supérieur, 29 août 1812 (Sirey, i. 14, p. 272; Dalloz, dans l'ordre hiérarchique, il est toujours pré1. 24, p. 382), et de Pau, 3 sept. 1855 (Devil- sumé, à moins de preuve contraire, que ce leneuve, t. 36, 24, p. 136).

dernier se trouve légalement empêché.] Voyez toutefois un arret de la cour de Bordeaux, du 27 nov. 1829 (Sirey, t. 30, p. 56), (2825 ter. L'inscription du titre est-elle abqui contrarie celle jurisprudence, et que pré

solument nécessaire pour donner au fère Troplong, Hypoth., t. 2, no 933, S 5, le

créancier le droit de surenchérir ? L'acmotif pris de ce que cet arrêt se rapproche de quéreur peut-il contester ce titre? la nouvelle jurisprudence de la cour de cassa

L'inscription du titre est absolument nécestion, sur le calcul des distances en matière de saire; cette condition, à laquelle Troplong, promulgation des lois.]

Hypoth., 1. 1, n° 317, et t. 2, n° 932, rattache 2825. Quel est le tribunal dont le président exclusivement comme nous et Persil fils, doit commettre l'huissier?

Comm., p. 338, n° 425, le droit de surenché

rir, ne peut être suppléée par la connaissance L'art. 832 répond que ce tribunal est celui que l'acquéreur pourrait avoir, d'une autre dans le ressort duquel ces notifications et re- manière, de l'existence de la créance et de l'hyquisitions doivent avoir lieu; mais il laisse à pothèque. décider quel sera le tribunal dans le ressort Lelitre doit d'ailleurs être sérieux et valable; duquel elles doivent être signifiées. A ce sujet, ce qui donne à l'acquéreur le droit de le conil faut distinguer entre la notification du con tester, ainsi que l'a jugé la cour de Poitiers le tral et la réquisition de la surenchère.

15 juin 1819, et que l'enseigne Paignon, t. 2, Dans le premier cas, l'huissier est commis p. 6. par le président du tribunal dans le ressort Mais aussi lorsqu'il a un titre inscrit, le duquel est situé le bureau des hypothèques, créancier peut surenchérir malgré toutes les puisque la notification doit avoir lieu d'après circonstances qu'on pourrait alléguer pour le i'art. 2183 du Code civil, au domicile elu par priver de celte faculte. l'inscription. Or, l'art. 2148 du même Code La jurisprudence offre de nombreux exemples veut que celle election soit faite dans l'arron- de cette proposition : dissement du bureau des hypothèques où se 1° Le créancier inscrit peut surenchérir, trouve l'immeuble.

tant que son inscription n'est pas rayée, encore CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TONE VI.

11

qu'il en ait donné mainlevée (Cass., 11 fév.1806); | donc pas à une simple mesure conservatoire,

20 Il le peut, quoiqu'il soit certain que le comme fait celui qui prend inscription; il prix de l'immenble adjugé garantisse suffi- contracte un engagement, et dès lors il est samment le montant de sa créance (Paris, manifeste qu'il ne peut surenchérir qu'autant 3 fév. 1832);

qu'il est capable de s'obliger. 3o Quoiqu'il ait reçu un à compte sur le Ces motifs, consacrés par la cour de cass., le montant de sa créance (Paris, 18 fév, 1826; | 14 juin 1824 (Sirey, t. 24, p. 321; Dalloz, t. 24, Sirey, 1. 28, p. 21);

p. 274), et adoptés par Paignon, t. 2, p. 7, 4° Et quoiqu'il ait produit à l'ordre ouvert nous paraissent d'autant plus concluants en avant la notification du contrat, si, sur la faveur de la négative, qu'aux effets qu'ils sommation qu'il en a reçue, l'acquéreur a fait signalent il faut ajouter, sous l'empire de la depuis lesdites notifications (Cassat., 9 jan- loi nouvelle, ceux qui résultent encore du vier 1859);

droit de subrogation accordé à tout créan3° 11 le peut sur le second acquéreur, quoique cier inscrit aux termes de l'art. 853, droit qui le premier lui ait fait des offres réelles du ne permet point le désistement ainsi que nous montant de sa créance, s'il a négligé la notifi- l'établissons infrà, Quest. 2842, cation du contrat (Paris, 6 avril 1812; Sirey, Il est vrai que le délai de rigueur fixé par t. 14, p. 24; Dalloz, t. 24, p. 269);

l'art. 2183 du Code civ., nécessitera une grande 6° II le peut, quoique tombé en faillite , s'il diligence de la part de ceux de ces incapables a été remis provisoirement à la tête de ses qui voudront utiliser la faculté de surenchérir; affaires. (Toulouse, 22 août 1827.)

mais les prescriptions de la loi sont formelles, Mais la concession d'une servitude sur l'im- et nulle considération ne permet d'y déroger. meuble hypothéqué ne peut être l'objet d'une On sent d'ailleurs que celle objection de la surenchère, comme l'a jugé la cour de Paris brièveté des délais, faite par Pigeau, Comm., le 4 janv. 1831.

t. 2, p. 326, avec quelque apparence de vérité Faisons observer aussi que la personne qui au sujet des communes, etc., ne peut plus etre s'est rendue caution de la delle ne peut suren d'aucun poids en ce qui regarde la femme chérir, au nom du créancier, avant d'avoir été séparée de biens. Ici pas d'objection plausible. subrogée à ses droits. (Grenoble, 8 juill. 1834; L'autorisation maritale est de toute rigueur, Sirey, t. 35, p. 296.)]

et l'on ne peut qu'improuver la cour d'Or(2825 quater. La procuration dont parle l'arrêt de la cour de cassation précité, a jugé

léans, qui, dérogeant aux principes posés dans l'art. 2183, S4, doit-elle étre spéciale?

le contraire, le 24 mars 1851 (Sirey, t. 31, Non; il a été jugé par les cours d'Aix, p. 155). 5 pluv. an xii, et de Paris, 23 mars 1811 Par une raison analogue, si c'est l'immeuble (Dalloz, t. 24, p. 265), que le pouvoir donné d'une femme mariée qu'un créancier frappe pour exproprier emporte celui de surenchérir de surenchère, il doit, à peine de nullité des l'immeuble aliéné volontairement, et qu'il en poursuites, assigner le mari de cette femme, est de même d'un pouvoir plus étendu donné afin de l'autoriser à plaider dans l'instance en en termes plus généraux.

validité. (Paris, 20 mars 1833; Devilleneuve, Tel était aussi l'avis de Lepage, Quest., 1. 33, 29, p. 260.)] p. 460, et de Pigeau, t. 2, P. 247.(Voy. aussi un arrêt de la cour royale de Paris, du 30 nov.

[2825 sexies. A quoi doit s'étendre la sou

mission de surenchérir du dixième ? 1822.)

L'art. 708 de la loi du 2 juin 1841 (V. su Généralement à lout ce qui constitue d'une prà), qui permet la surenchère par acte manière essentielle le prix de la vente, c'estd'avoué sans pouvoir spécial, donne une nou à-dire à tout ce que l'acquéreur d'un immeuvelle force à notre opinion.]

ble est obligé de payer, pour profiter, de (2825 quinquies. Les personnes morales quelque façon que ce soit, au vendeur ou à telles que les communes ou autres, et la la cour de cassation ne laisse aucun doute à

ses créanciers. La jurisprudence constante de femme même séparée de biens, peurent

cet égard. elles surenchérir sans une autorisation spéciale ?

Ainsi les charges, meme indéterminées,

imposées à l'adjudicataire (Riom, 29 mars Quoique la cour de Bruxelles ait jugé, le 1816; Sirey, t. 17, p. 356; Dalloz, t. 24, 20 avril 1811, que la réquisition de suren p. 522; Pasicrisie); les frais exposés pour chère est un acle conservatoire, il n'en faut parvenir à l'aliénation de l'immeuble saisi, pas moins reconnaître avec Troplong (Hypoth., qui ne sont pas une charge ordinaire de la t. 2, p. 195), que la surenchère est une pro- | vente, mais qui ont été imposés à l'adjudicataire messe qui lie le créancier poursuivant, et qui (Bordeaux, 14 déc. 1827 ; Sirey, t. 28, p. 100, le rend acquéreur si son

et Pau, 23 juin 333; Devilleneuve, t. 33, couverte. Le créancier poursuivant ne recourt | 2o , p. 644); le droit de cinq pour cent que

'est pas

l'adjudicataire a été obligé de payer en outre nous, partie du prix dans ce sens qu'ils ne du prix, ainsi que la somme fixée pour les frais lui ajoutent rien comme charges ordinai. (cass., 15 mai 1811 ; Sirey, 1. 11 , p. 257 ; Pa- res, et qu'ils ne peuvent échapper à la présicrisie); les deux et demi pour cent stipulés voyance, puisqu'ils résultent de la volonté de payables en sus du prix d'adjudication (Nancy, la loi. (Rouen, 4 juillet 1828; Sirey , t. 28, 8 mai 1853) ; les redevances foncières dont p. 217.) l'immeuble acquis est grevé (cass., 25 no Cette doctrine est également enseignée par vembre 1811; Sirey, t. 12, p. 85 ; Dalloz, t. 24, Delvincourt, t. 8, p. 170 ; Merlin, vo Surenp. 517); le pot-de-vin que l'acquéreur s'est chère, no 3 bis ; Grenier, n° 452 Favard de engagé valablement à payer, outre le prix porté Langlade, t. 5, p. 480, et Persil fils, Comm., au contrat (cass., 3 avril 1815 ; Sirey, i. 15, p. 363 et suiv., nos 435, 436 et suiv. p. 206 ; Dalloz, t. 24, p. 319); et jusques aux La loi n'exigeant pas à peine de nullité prestations en nature, alors même que le con- que le prix du dixième soit numériquement trat de vente ne fait que les indiquer sans éva- fixé (cass., 10 mai 1820; Sirey, t. 20, p. 363; luation (même arrei); tout cela , soit comme Dalloz, 1. 24, p. 308); d'autre part, l'évaluaaugmentant d'une manière plus ou moins in- tion du prix réel d'une vente ne devant pas directe le prix de l'adjudication, soit comme nécessairement etre faite par l'acquéreur, ainsi sortant de la catégorie des charges ordi- que nous l'avons décidé suprà, Quest. 2530, naires, soit enfin comme faisant partie acces et pouvant devenir embarrassante parfois, à soire, mais intégrante, du prix de la vente, cause des clauses diverses contenues dans lout cela, disons-nous, devra être compris l'acte de transmission, le créancier surenchédans l'évaluation du dixième en sus.

risseur agira prudemment, dans l'occurrence, L'art. 2185, C. civ., parle du prix, sans res de ne pas prendre sur lui une telle évaluation treindre aucunement le sens de ce mot, d'où pour son offre, et de se borner à faire, en la conclusion logique que le mot prix ainsi ierme's généraux, sans déterminer aucune employé dans un sens absolu comprend tous somme, la soumission de porter ou de faire les éléments dont il peut se composer princi- porter l'immeuble à un dixième en sus (arr. de palement et accessoirement, qu'il constitue la cour de cassation du 3 avril 1815, cité plus tout ce que le vendeur reçoit en échange de la haut Quest. 2530, et de Paris, 1er déc, 1836); propriété qu'il donne, et qu'il importe peu Demiau, p. 314; Favard, t. 5, p. 478, et Perconséquemment qu'il soit reçu directement sil fils, Comm., p. 367, n° 440, donnent ce ou d'une manière indirecte. (Voy. suprá, sous conseil aux acquéreurs. Cette opinion nous l'art. 708, notre Quest. 2388.)

parait préférable à celle de Troplong, t. 2, Mais si l'on pretendait faire porter la suren no 933, et de Delvincourt, l. 8, p. 171, qui se chère du dixième sur des charges non plus prononcent dans un sens opposé à la jurispruspéciales, mais ordinaires, imposées de plein dence de la cour de cassation. droit, comme seraient, par exemple, les frais Ces deux savants auteurs opposent une obet loyaux couts ou les impôts de l'immeuble jection qui a beaucoup de force, mais qui ne vendu, nul doute qu'une telle prétention ne suffit pas cependant pour nous déterminer. dût étre écartée , parce qu'il est de principe Quelle sera donc la mise à prix? Nous que le surenchérisseur ne doit comprendre répondrons : Comme de l'acte résultera l'imdans le prix qui sert de base à sa surenchère possibilité de fixer sans danger le montant que le prix

principal et ce qui a profité soit au exact du prix, le surenchérisseur citera l'acvendeur, soit aux créanciers, c'est-à-dire ce quéreur devant le tribunal pour faire déclaqui peut avoir été l'objet de clauses particu- rer valable sa surenchère, évaluer le prix lières. Or, ici, tout le contraire a lieu ; ces di- contradictoirement, et faire ainsi fixer le taux verses charges dont les biens sont grevés d'une de la mise à prix, manière générale se trouvent placées en de La loi interdit au créancier surenchérisseur, hors de la stipulation des parties; elles ne à peine de nullité de la surenchère, toute sorte sont pas une condition de l'acte, alors même de réserves concernant sa soumission, et dont qu'il l'énoncerait, mais bien une nécessité ; l'objet serait de lui conserver un privilege en elles ne peuvent donc entrer dans l'apprécia- remboursement sur le prix pour les frais lion de la valeur des immeubles qu'elles affec- extraordinaires qu'elle pourrait entrainer. Ainsi lent. C'est ce qu'établissent formellement deux jugé par la cour de Montpellier, le 25 janvier arrêts de la cour de cassation, des 26 février | 1830, le motif pris de ce que, dans ce cas, il 1822, et 18 janv. 1825 (Sirey , t. 25, p. 410); diminue le prix de la surenchère de tout ce la cour de Bourges s'est prononcée dans le qu'il réclame.] même sens, le 19 juillet 1822, et le 1er août 1829. On doit appliquer les memes principes 2826. L'augmentation de prix opérée par la aux intérêts du prix qui, malgré l'opinion con surenchère fournissant au delà de ce qu'il traire, sur ce point seulement, de Troplong, fuut pour payer tous les créanciers inHypoth., t. 2, n° 936, ne font point, selon scrits, l'excédant tourne-t-il au profit

de l'acquéreur érince ou du vendeur ? | vendeur mécontent du prix d'une première

vente de faire surenchérir un second acquéNous pensons, par argument de l'art. 744, reur sous le titre de créancier, si la différence qu'il tourne au profit du vendeur si le pre- entre les deux prix de vente devait appartenir mier acquéreur est évince; mais si le premier à ce vendeur ? il a été irrévocablement déacquéreur devient adjudicataire sur la vente pouillé; rien, à nos yeux, ne peut lui procurer par surenchère, la question devient oiseuse, un bénéfice nouveau sur le prix de sa chose, à d'après l'art. 2191, puisqu'il a recours contre moins qu'en raison de sa position malheureuse le vendeur, etc.

et de son insolvabilité complète, ainsi que On peut objecter que le cas du fol enchéris nous l'avons déjà dit, les magistrats ne moseur n'est pas le même que celui de l'adjudica- dèrent la somme des dommages-intérêts auxtaire, en ce que le premier est en faute et ne quels a droit celui à qui il avait vendu volonpeut réclamer la garantie à laquelle l'acqué- lairement sa propriété. reur a droit dans le cas de la surenchère, puis. On peut consulter avec fruil, sur la fixation que ce n'est pas par sa faute que le contrat a été des dommages-intérêts, un arrêt de la cour de rompu.

Bordeaux du 21 avril 1856.] (Nous avons déjà décidé, linfrà Quest. 2860, 2827. Dans quel tribunal doit-on constique l'acquéreur évincé avait droit à des dom

tuer avoué, en faisant signifier la surenmages-intérêts contre son vendeur. Ces dom

chère? mages résultent de ce que celui qui achète Ou plus généralement, quel est le tribunal ole el qui est dépouillé par une surenchère est

la surenchère doit être poursuivie ? privé des avantages qu'il aurait pu retirer de la conservation de l'immeuble. Lorsque la L'art. 832 dit que ce tribunal est celui où la totalité du nouveau prix de vente sera absor- surenchère et l'ordre devront élre portés; mais bée par les créanciers, les tribunaux arbitre ici, comme sur la question précédente, on ront sans doute les dommages à un laux peu laisse ignorer quel sera le tribunal qui devra élevé, parce qu'il y aura présomption que le connaitre de ces deux objets. débiteur, pressé par ses besoins pécuniaires, Cette indication, dit Lepage, dans ses Quesavait été forcé de vendre à un prix quelconque. tions, p. 558 et 359, est faile d'une manière Mais lorsqu'au contraire, les créanciers élant indirecte par le Code civil, dans l'art. 2187, où payés, il restera encore un excédant du prix il est dit que la vente provoquée par une surennouveau, pourquoi cet excédant n'appartien- chère aura lieu dans les formes prescrites pour drait-il pas à l'acquéreur? C'est son immeuble , l'expropriation forcée. qui est forcément sorti de ses mains. On com Or, d'un côté, nous avons vu, sur la Quespare avec raison la vente sur surenchère à tion 2209, que le tribunal où la saisie inmoune vente forcée (20 rapport fait à la cham- bilière doit être poursuivie est celui du lieu bre des pairs : à la vérité on tire de celle de la situation de l'immeuble; de l'autre, d'après assimilation ne analogie; mais elle ne nous l'art, 2210 du Code civil, que si plusieurs de ces semble pas exacte. Comment peut-on assia portions sont situées dans différents arrondismiler la position d'un alijudicataire aventi- sements, on s'adresse au tribunal de l'arronreux et insolvable qui, par son fait, retarde dissement dans lequel se trouve la majeure la libération du saisi, nécessite une nouvelle partie des biens saisis : il est donc décidé par procédure en donnant lieu à une folle en- là, conclut Lepage, que la vente nécessitée par chère, et qui est puni si justement de sa témé. une surenchère doit se faire devant le tribunal rité par l'art. 740, avec un acquéreur volon- de la situation des biens, et non devant le trilaire, de bonne foi, qui a dirigé le placement bunal du domicile de l'acquéreur ou du lieu de ses capitaux vers un but fort légitime, qui a où la vente aurait été consentie. espéré les voir fructifier, el qui se voit dé Telle est aussi l'opinion de Persil, dans ses pouillé de son immeuble par le fait de son ven- Questions hypothécaires, au mot Surenchère, deur? car si le vendeur eüi payé ses créanciers, t. 2, p. 83 ; et la raison en est, comme il le dit la surenchère n'aurait pas eu lieu. La différence dans son Régime hypothécaire, t. 2, p. 333, énorme qui existe entre ces deux positions que la surenchère est une action réelle; qu'elle doit suffire, selon nous, pour faire repousser est une conséquence de la transcription et de le sentiment de Carré, qui nous semble lui- la dénonciation aux créanciers inscrits, et que mème fournir un nouvel argument en faveur la circonstance que la vente a été faite ailleurs de notre opinion en citant l'art. 2191 du Code ne dénature pas l'action, et lui laisse toujours civil.

son La surenchère n'a point été introduite en Celle opinion nous parait consacrée par un faveur d'un vendeur à qui la loi n'accorde que arrel de la cour de cassation, du 13 aoui 1807. la voie de la rescision pour cause de lésiou : et (Voy. Nouv. Répert., au mot Surenchère.) ne serait-il pas à craindre qu'on accordat une Ainsi, dans cas de licitation d'un immeuprimc à la mauvaise foi, en permettant à un ble appartenant à un failli, la surenchère qui

« PreviousContinue »