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191. — Résulte-t-il de l'art. 575 qu'on ne puisse s'opposer aux deniers qu'en formant saisie-arrêt ?-Q. 1971, IV. 192.—Si la déclaration n'est pas contestée, il ne peut être fait aucune procédure ni contre le tiers saisi, ni par lui. — lV, 450, art. 576. 195. — Résulte-t-il de là que le tiers saisi ne puisse rien faire à l'effet de se libérer avant la fin de l'instruction de la saisie-arrêt ou de la distribution par contribution ? — Q. 1975, IV. 194. — L'art. 576 a-t-il pour but d'interdire au tiers saisi les réclamations personnelles ? -- Q. 1975 bis, lV. 195. — Existe-t-il un délai pour attaquer la déclaration, en sorte qu'après ce délai le tiers saisi soit à l'abri de toute réclamation ? — Q. 1975 ter, IV. 19G. — Un jugement de validité, rendu par défaut contre le saisi, étant périmé par six mois, le tiers saisi peut-il encore opposer la saisie au saisi qui lui demande payement ? — Q. 1974, IV. 197. — Ce qui arrive lorsque le tiers saisi ne fait pas sa déclaration ou les justifications ordonnées.— lV, 451, art. 577. 198. — Que signifient ces mots de l'art. 577 : Le tiers saisi, ctc., sera déclaré débiteur pur et simple DEs cAUsEs de la saisie ? Q. 1975, IV. 199. — Le tiers saisi qui aurait payé le débiteur saisi, au mépris de la saisie et pcndant l instruction en validité ou depuis le jugement, est il passible de la même eine que celui qui a refusé de fairc sa déclaration ? — # 1975 bis, lV. 200. — Le délai accordé au tiers saisi, pour faire sa déclaration , est-il tellement de rigueur qu'une fois expiré l'on doive nécessairement le déclarer débiteur pur et simple, sans † puisse se soustraire à cette condamnation, en remplissant postérieurement l'obligation que la loi exige de sui ? — Q 1976, IV. 201. — Une fois déclaré débiteur pur et simple, le tiers saisi ne peut-il se soustraire à l'effet de cette condamnation ? — Q. 1976 bis, IV. 202. -- Le refus par le fonctionnaire public de fournir le certificat qui, § l'article 569, remplace la déclaration, doit-il être assimilé au refus de celle-ci et puni des mêmes peines ? Q. 1976 ter, IV. 205. — Le défaut de dénonciation des saisies-arrêts existantes ou survenantes dans les mains du tiers saisi rendrait-il celui-ci passible des peines de l'art. 577? Q. 1970 bis, IV. 204.— Le tiers saisi † déclaré débiteur pur et simple, a payé plus qu'il ne devait, ou qui, s'étant indûment dessaisi, a été obligé de payer deux fois, a-t-il son recours contre le débiteur saisi ? — Q. 1975 ter, IV 205. — Le tiers saisi dont la déclaration a été reconnue fausse sur l'appel ne peut pas se plaindre de cc u'on le condamne à payer aux créanciers la somme dont il est reconnu §, sous le prétexte que cette somme excède les causes de la saisie et que les créanciers n'avaient pas interjeté appel. — IV, 451, note 1.

S8. Effets de la saisie-arrêt et du jugement de validité.

206. — La saisie-arrêt a-t-elle pour effet d'attribuer au saisissant, dès le moment qu'elle est faite, un droit exclusif sur les sommes saisies ?— Q. 1951 bis, $ 1°r, IV. — V. infra, n° 224 et suiv. 207. — Elle empêche le tiers saisi de se libérer entre les mains de son créancier débiteur saisi, à peine de dommages-intérêts envers le saisissant. — Q. 1951 bis, $ 2, 1°, lV. 208. - Exception pour le cas où le tiers saisi est détenteur de sommes affectées par privilége au payement de l'impôt. Ibid. 209. — Le tiers saisi peut-il, malgré la saisie-arrêt, payer à l'acquit du débiteur saisi un des créanciers de celui-ci ayant hypothèque sur l'immeuble dont le prix a été saisi ? Ibid. 21O. — La saisie-arrêt fait obstacle à la novation, à la remise de la dette, à moins qu'elle ne soit forcée, et à

# concession d'un nouveau terme. - Q. 1951 bis, $ 2, o, lV. 21i. — Elle s'oppose à toute compensation, si ce n'est à celle qui se serait opérée de plein droit au moment où elle est faite. — Q. 1951 bis , $ 2, 5°, lV. 212. - Elle prive le débiteur saisi de la faculté d'aliéner la créance saisie au profit d'un tiers. — Q. 1951 bis, $ 2 , 4°, lV. 215. — La saisie-arrêt fait-elle tomber le transport non encore signifié? Quid si elle a eu lieu le même jour que la signification ? - Ibid. 214. — Quand elle soustrait la somme saisie aux poursuites des personnes qui deviennent †. ment créancières du débiteur saisi ? — Q. 1951 bis, $ 2, 5°, IV. 215. — Le tiers saisi peut-il être contraint de payer à son créancier saisi ce qu'il doit au delà de la somme arrêtée entre ses mains ? — Q. 1952, IV. 216. — Le débiteur saisi peut-il consentir à un tiers le transport de cet excédant ? - Ibid. 217. Plus généralement, la saisie arrêt frappet-elle d'indisponibilité la totalité des sommes qui se trouvent entre les mains du tiers saisi, ou seulement jusqu'à concurrence du montant de ses causes ? Ibid. 218. — Le tiers saisi ne peut-il pas du moins se décharger des sommes qu'il détient en les consignant ? — — Q. 1952 bis, IV. 219. — La saisie-arrêt sur les arrérages d'une rente empêche-t-elle le débiteur d'en faire l'amortissement ? — Q. 1952 bis, $ 6, IV. 220. — La saisie-arrêt, jetée sur des termes non encore échus , empêche-t-elle la résiliation du bail ? — Q. 1951 bis, $ 5, IV. 221. — Si la créance saisie sur un débiteur ne lui appartient que par indivis avec des communistes ou des cohéritiers, et que, par l'effet du partage ultérieur, elle tombe en entier dans le lot d'un autre que le saisi, le saisissant est-il privé de l'effet de ses diligences ? Q. 1951 bis, $ 4, IV. 222. — La saisie-arrêt interrompt-elle la prescription ? -- Q. 1951 bis, $ 5, IV. 225. — A quel instant de la procédure la somme saisie est-elle définitivement acquise aux saisissants , de manière à exclure de tout concours ultérieur les créan#o n'ont pas fait leurs diligences ? Q. 1951 bis, $ 7, 224. — Le jugement de validité fait-il acquérir aux saisissants antérieurs un droit exclusif sur les sommes saisies ? — Q. 197 l bis, lV. — V. supra, n° 206. 225. — Ne doit-on pas distinguer à cet égard entre les saisies de deniers et celles de meubles ? Ibid., et p.428, note 2. 226. — Que décider quand la saisie a pour objet les fruits civils d'un immeuble ou les arrérages non échus d'une rente ? — Q. 1972, IV. 227:— .. Ou, en général, les intérêts d'une créance non échue ? lbid. 228. — Pour que le jugement de validité produise ses effets, faut-il qu'il ait été signifié au tiers saisi ? — Q. 1972 bis, IV. 229.— Le jugement de validité ne peut-il produire ses effets qu'autant | ! est passé en force de chose jugée? — Q. 1972 ter, IV 250. — Le jugement qui attribue au saisissant les sommes saisies, et lui donne le tiers saisi pour débiteur, libère-t-il le débiteur primitif? — Q. 1972 quat., IV. 251. — Que faudrait-il penser des payements faits par le tiers saisi, quoique les formalités des art. 5t5 et 564 eussent été remplies, si , postérieurement et en défio, la saisie-arrêt n'était pas validée ? — Q. 1948 bis,

252. — Vente et distribution du prix des objets saisis. — lV, 456, art. 579. 255. — Quelles sont les formalités à suivre pour la vente de ces objets ? Q. 1979, IV. 254. — Comment se distribue le prix de la vente des effets ou les sommes effectives qui ont été l'objet de la saisie? — Q. 1980, IV. 255.— Le tiers saisi doit-il retenir les frais qu'il a

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du sol , 4 , d'imm. | Pièce, 24. | Vente, 52 et s. 1. — Nature, définition et objet de la saisie-brandon. — V, 61. 2.— Comment concilier les dispositions par lesquelles le Code autorise la saisie-brandon avec celles de l'article 682, d'après lesquelles les fruits échus après la saisie immobilière sont immobilisés ? Q. 2107, V. 5. — La dénomination donnée à la saisie des fruits suppose-t-elle la nécessité de placer des brandons sur les champs ? — Q. 2108, V. 4. — De ce que le titre de la Saisie-brandon indique les fruits pendants par racines, s'ensuit-il qu'on ne puisse saisir les fruits détachés du sol, mais existant encore sur les terres ? Q. 2109, V. 5. - Quels sont les fruits que l'on peut saisir-brandonner ? — Q. 2109 bis, V. 6. — Les bois sont-ils susceptibles de l'être ? Ibid. 7. - La saisie-brandon qui, même après une séparation de biens, frappe sur les fruits d'immeubles dotaux, est nulle lorsque ces fruits sont nécessaires aux besoins du ménage — V, 66, note. 8. — Si des récoltes étaient saisies-brandonnées sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe de ces récoltes, aurait-elle l'effet d'annuler la saisie ? — Q. 2109 ter, V. 9. — Qu'arriverait-il si les fruits d'un colon ou fermier étant saisis pour une dette du propriétaire, l'on saisissait pour la dette personnelle des premiers les pailles qui sont sur les terres? — Q. 2110, V.

1O - Comment sera-t-il fourni, dans ce cas, aux avances nécessaires pour la culture ? — Q. 2111, V. 11. — Une saisie-brandon est-elle nulle si elle a été

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12. - En vertu de quel titre peut-on faire la saisiebrandon ? — Q 2111 bis, V. 15. - Le jugement dont on a interjeté appel ne peut

être considéré comme un titre exécutoire, autorisant celui qui l'a obtenu à pratiquer une saisie-brandon contre ses adversaires. — V, 100, note, 2°. 14. - Le titre en vertu duquel la saisie-brandon a lieu doit-il être signifié en tête du commandement? -Q. 2111 ter, V. 15. - Le mandataire, constitué par le même acte qu'un autre mandataire, peut-il , sans le concours de celui-ci, pratiquer une saisie-brandon dans l'intérêt de leurs mandants ? Q. 2111 quat., V. 16. - Époque à laquelle la saisie-brandon peut être faite. — V, 66, art. 626, et n° 478. 17. — Est-il, en chaque localité, une règle fixe, d'après laquelle on puisse déterminer l'époque où les fruits peuvent être saisis ? — Q. 2112, V

18. — Si l'on ne peut saisir les fruits avant les six semaines qui précèdent leur maturité, quel moyen aura le créancier pour empêcher que le débiteur ne les soustraie d'avance à la saisie ? — Q. 2114, V. 19, — La saisie brandon doit être précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle — V, s6, art. 626. 20 — Ce délai est-il franc? — Q. 2115, V. 21. — L'huissier doit-il être assisté de témoins, lors du procès-verbal de la saisie-brandon ? — Q. 2115, V. 22. - Faut-il , à peine de nullité, qu'il se transporte sur les lieux ? i l' 5 — Ce que doit contenir le procès-verbal de saisie. — V, 67, art. 627. 24. — L'huissier peut-il se contenter d'indiquer approximativement la contenance de chaque pièce ? — Q. 2116, V. 25 — Le défaut de mention du transport de l'huissier n'est point une cause de nullité. — Q. 2115 infin., V. 26. — L'huissier peut-il, sur la réquisition du saisissant, commettre pour gardien une autre personne que le garde champêtre ? Q. 2117, V. 27. — De ce que l'art. 628 porte que si le garde champêtre n'est pas présent, la saisie lui sera signifiée, résulte-t-il que l'huissier ne soit pas obligé à lui en donner copie, lorsqu'il est présent ? — Q. 2118, V. 28. - La partie saisie doit-elle aussi recevoir copie du procès-verbal? — Q. 2119, V. 29. - Le garde champêtre doit-il être salarié, lorsqu'il est constitué gardien ? — Q. 2120, V 50. — La nullité d'une saisie-brandon peut elle résulter de ce que la copie du procès-verbal ne mentionne pas # · qui a empêché le gardien de signer ? — Q. 2i20 1S, V . 51. - La simple énonciation de l'acte authentique en vertu duquel on se dit propriétaire des objets brandonnés, ainsi que de sa date, suffit-elle pour valider l'oposition faite à la saisie de ces mêmes objets ? — Q. 2124 is, V. 52.— Lorsque les récoltes provenant de biens de mfineurs, dont le père a la jouissance (art. 584, Cod. civ ), sont saisies pour dettes de ce dernier, peut-il s'opposer à la vente, ou, subsidiairement, demander la distraction de provisions suflisantes pour remplir les obligations que lui impose l'art. 585, Cod. civ. ?— Q. 2111 ser., V. 5. — Comment la vente est annoncée. V, 69, art. 629. 54.— Ce que doivent contenir les placards, et comment l'apposition en est constatée. — V, 69, art. 650 et 651. 55. - La huitaine qui doit s'écouler entre l'apposition des placards est-elle franche ? — Q. 2121, V. 56. - Le choix des lieux et des jours où doit se faire la vente est-il laissé à l'arbitraire du saisissant ? — V, 69, et 70, art. 652 et 655, et Q 2122 57. - Si des grains saisis se trouvent en état d'être coupés avant qu'on puisse en faire la vente, quel est, en ce cas, le parti à prendre ? — Q. 2125, V. 58. - L'art 654, qui renvoie aux formalités prescrites au titre des Saisies-executions, ne se rapporte t il qu'aux formalités de la vente ? — Q. 2124, V. 59. - S'il ne se présente pas d'enchérisseurs, qu'aura à faire le saisissant pour tirer avantage de la saisie. — Q. 2125, V. 40. - Les huissiers peuvent-ils procéder concurremment avec les notaires, grefliers et commissaires-priseurs, aux ventes publiques de récoltes et fruits pendants par racines, dans le cas de saisie brandon ? — Q. 211 quinq., V. 41. - Règle pour la distribution du prix de la vente. — V, 70, art. #

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Cahier des charges,| Exploit de saisie, 9,|Nullité, 25, 56, 57, 45

21, 27 et s. 17. et S. Capital, 16. Extrait du cahier des | Part indivise. 4. Commandement, 6. charges, 50. Payement, 16, 18. Compétence, 24, 47.Formalités, 26 et s.,| Placards, 51, 52, 55, Constitution d'avoué, | 55 et s., 42, 45, 45 | 56.

25. et 8- Poursuite, 44. Creanc. ( concours),| Impossibilité d'alié-Procureur du roi, 11.

44. ner, 20. Propriétaire, 20. Date, 12, Injonction de délais-!Quittance, 16. Déclaration, 15, 16. ser, 41. Remboursement, 16. Ilélai, 8, 19, 21 et s.,| Insertion , 53 et s.,| Re mi se(constatat.).

27, 34. 57 . 28. Dénonciation, 19. Jour, 50. Saisissant, 7, 12, 15. Détenteur d'immeu-| Journal, 55. Signification, 11.

ble, 10. Jugement d'adjudica-Surenchère, 45. Distrib., 49, 50. tion, 41. Témoins, 14. Droits imcorporels, 5.| Notification, 6, 21 et | Titre, 6, 12, 15. Election de domicile,| s.; (défaut de), 56. | Vente, 26 et s.

7, 25.

1.— Nature de la saisie des rentes constituées sur particuliers, et motifs des règles particulières auxquelles cette saisie a été soumisc. - V. p 7l. 2. — Les dispositions du titre de la Saisie des rentes constituées s'appliquent-elles à toutes espèces de rentes ? 26, V

5. — Est-ce d'après les formes tracées en matière de saisie de rentes que doivent être poursuivies la saisie et la vente soit de baux, soit d'actions dans les compagnies de finance, d'industrie et de commerce, et, en général, de tous droits incorporels # ne sont pas qualifiés immeubles par la loi ? — Q. 2126 bis, V. 4. — Peut-on saisir la part indivise d'un cohéritier dans une rente ? — Q 2126 ter, V. i5. — Si l'on n'entendait saisir que les arrérages de la rcnte, devrait-on suivre les formalités du titre de la Saisie des rentes ? — Q. 2127, V. 6. -- Titre nécessaire pour la saisie d'une rente; commandement et notification dont elle doit être précédée. — V, 74, art. 656. 7. — Le saisissant doit-il faire élection de domicile dans le commandement? — Q. 2128, V 8. — Quelles sont les règles applicables aux délais en matière de saisie de rentes ? — Q. 2128 bis , et n» 481, V. 9. — Contre qui la saisie doit être dirigée, et ce que doit contenir l'exploit de saisie. - V, 74, art. 657, et n° 479. 1O. — La saisie de la rente potirrait-elle être faite entre les mains du détenteur d'un immeuble affecté à son service aussi bien qu'entre celles du débiteur personnel des arrérages? — Q. 2129 bis, V. 11. — La saisie entre les mains de personnes demeurant en France ne peut être signifiée au procureur du roi. —V, 76, art. 659 et note 1. 12. — Le saisissant n'est pas tenu d'énoncer dans la saisie le titre de rente par sa date ou par le lieu où il a été passé — V, 74, note 5. 15. -- Si le saisissant ne connait ni le titre ni le capital de la rente, que doit-il faire ? Q. 2129, V. 14. — L'assistance de deux témoins ou recors est-elle nécessaire au procès-verbal de saisie? — Q. 2152, V 15. — Dispositions à observer pour la déclaration à laquelle est tenu le débiteur de la rente.— V, 76, art. 658 et no 480. 16. — Si le débiteur de la rente peut suffisamment justifier par des quittances sous # privé et sans date certaine du payement des arrérages fait au terme échu, peut-il justifier de la même manière du remboursement du capital? — Q. 2154, V. 17. — L'exploit de saisie vaut saisie-arrêt des arrérages. — V, 76, art. 640 et n° 482. 18. — A partir de † époque les payements d'arrérages faits par le débiteur de la rente, nonobstant la saisie, seraient-ils réputés non avenus ? — Q. 2155, V. 19. — Délai pour la dénonciation de la saisie au saisi. —V, 77, art. 641, et n° 485. 20. — A partir de quelle phase de la procédure le propriétaire de la rente se trouve-t-il dans l'impuissance d'en disposer au préjudice de ses créanciers? — Q. 2155 bis, V. 21. — Comment peut-on concilier la notification au

CARRÉ. — Vl [.

saisi, prescrite par l'art. 641, avec les délais nécessaires pour la confection du cahier des charges, et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par l'art. 658 pour faire sa déclaration ? — Q. 2155 ter, V. 22. — Comment appliquerait-on la disposition de l'art. 641, deuxième † en ce qu'elle porte que lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors de l'étendue du royaume, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi?—Q. 2157,V. 25. — La peine de nullité prononcée par l'art. 641 s'applique-t-elle non-seulement au défaut de dénonciation , mais encore au faux calcul du délai légal ? — Q. 2156, V. 24. — Quel est le tribunal devant lequel la vente de la rente doit être poursuivie et l'assignation donnée au tiers saisi? — Q. 2151 , V. 25. — L'élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie vaut-elle constitution d'avoué ? — Q. 2150, V. 26. — Formalités de la vente de la rente saisie. — V, 79, art. 642 et suiv., et 80, n° 484 27. - Le délai de quinzaine dans lequel, après la dénonciation à la partie saisie, le saisissani doit remettre le cahier des charges, admet-il l'augmentation d'un jour par 5 myriamètres de distance ? — Q. 2158, 8 —Comment le saisissant fait-il constater la remise au greffe du cahier des charges? — Q, 2159, V. 29. — Le cahier des charges doit-il contenir autre chose que les énonciations mentionnées par l'art. 645? — Q. 2140, V. 5O. — L'extrait du cahier des charges doit-il indiquer le jour de la #re publication ? Quel doit être ce jour ? — Q. 2141 , V. 51. - L'obligation d'apposer des placards à la portc du débiteur de la rente s'applique-t-elle au cas où il serait domicilié à une grande distance de l'arrondissement du tribunal où se poursuivrait la vente ? — Q. 2142, V. 52. — Les |† prescrits par l'ancien art. 650 devaient-ils indiquer le prix de l'adjudication préparatoire, si elle avait été faite ? — Q. V. 55. - L'art. 646 qui prescrit l'insertion dans un journal de l'extrait du cahier des charges ne s'applique-t-il u'au cas où il s'imprimerait un journal périodique ? . 2145, V. 54. - Dans quel délai doit être faite l'insertion prescrite par cet article ? Ibid. 55. - Toutes les formalités prescrites au titre de la Saisie immobiliere, relativement aux placards et annonces, doivent-elles être observées pour la saisie des rentes ? — Q. 2144, V. 56. - L'expropriation serait-elle annulée parce que les nouveaux placards n'auraient pas été notifiés au saisi? — Q. 2148, V. 57. - Quid si l'insertion et l'affiche n'étaient pas justifiées dans les formes prescrites par les art. 698 et 699 ? — Q. 2148, V. 58. - Que signifiaient ces mots de l'ancien art. 648 : pourra, lors de cette publication, étre adjugée, sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal ? Q. 2145, V. 59. — L'adjudication serait-elle nulle si elle n'était pas faite à extinction de feux ? — Q. 2149, V. 40 - Si le tribunal ne jugeait pas à propos d'adjuger la rente lors de la publication, l'adjudication qu'il en ferait, lors d'une nouvelle publication, serait-elle nécessairement définitive ? — Q. 2146, V. 41. - Le jugement d'adjudication de la rente doit-il, comme celui d'adjudication des immeubles, contenir injonction au saisi de délaisser la possession ?— Q. 2150, V. 42 - Les formalités prescrites au titre de la Saisie immobilière, et auxquelles les art. 647 et 648 renvoient pour la saisie des rentes, sont-elles les seules que l'on doive observer dans cette saisie ? — Q. 2151, V 45. - Dans le cas d'une saisie de rentes, appliqucrait-on les art. 708 et 709, qui, en matière de saisie immobilière , accordent à toute personne la faculté de surenchérir le prix de l'adjudication ? — Q. 2152, V. 44. - A qui appartient la poursuite en cas de saisie par deux créanciers ? — V, 84, art. 655, et n° 485.

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45. — Formalités de la saisie des rentes prescrites à peine de nullité.—Q. 2155, V, et p. 85, art. 655 et n°486bis.

46. — Quand doit-on proposer les nullités de l'adjudication préparatoire et des actes postérieurs ? — Q. 2154, V.

47. — En cas de contestation sur la (reference à qui appartient-il d'en décider ? — Q 2155, V.

48. - L'ancien art. 654, qui voulait que les moyens de nullité fussent proposés avant l'adjudication préparatoire, n'était-il pas en opposition avec l'opinion de ceux qui pensaient que cette adjudication n'était pas indispensable ? — Q. 2155, V.

49.— Comment est distribué le prix de l'adjudication ? — V, 85, art. 654 et no 486

50. — Le prix doit-il être distribué par contribution ou par ordre, s'il s'agit d'une rente dont les hypothèques, acquises avant la loi du 11 brumaire, n'auraient pas été inscrites? — Q. 2156, V. — V. Distribution par

contribution.

SAISIE-EXÉCUTION.

Absence, 96, 106, 117.

Adjudicataire, 252, 255, 256, 242.

Adjudication,251 et s,

Ambassadeur étranger, 129.

Annonces, 214 et s.

Appel, 24 et s., 31, 82.

Apport des objets sai-
sis, 162, 221 .
Argenterie, 100, 101.
Assignation, 50, 192.
Bagues, 222.
Bateaux, 54, 222, 225.
Brasseur, 52.
Causes de la saisie-
exécution, 54.
Changement de domi-
cile, 21,
Charrette, 52.
Cheval, 52.
Clerc, 78.
Cohéritiers, 7.
Coïntéressés, 29.
Collocation, 65.
Commandement, 2 et
s.; itératif, 95, 96,
Commissaire-priseur,
243.

Commune, 25.

Comparution (défaut # 250.

Compétence, 128,194

Conseiller municipal, 86.

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Frais, 160, 241. Gage, 42. Gardien, 127 et s. Gérant, 159, 140, 160. Habits, 58. Heure, 94. IIuissier, 4, 11, 55,59, 60, 84 et s., 97 et s., 151, 220, 259, 245. Immeuble par destination, 48 et s. Imprimerie, 64. Instrument, 59 et s. Irrégularité, 3. Jour, 202, 205. Joyaux, 222. Jugement frappé d'appel, 82. Lait, 150. Livres, 59 et s. Locataire, 196. Louage, 148. Machines, 55. Maire, 1 17. Malversation, 151 . Manuscrit, 45. Marché, 218 et s. Matériel, 64. Menues denrées, 69. Meubles indivis, 41, Moissons, 71. Nullité, 5, 10, 19, 20, 42, 74, 91, 112, 115, 115, 118, 121, 157, 142, 160, 190, 191, 205, 216. Objets réparés, 72; saisissables ou non, 4G, 47, 70. Obligations, 41. Obstacles, 144, 145. Offres réelles, 51, 52. Omission, 10, 19, 125. Opposition , 15 , 81, 82, 78 et s., 195 et s,

Outils, 68.

Papiers, 43 et s.

Parenté, 88.

Partitions, 55.

Payement , 55, 256 et S.

Permission, 197, 206, 220

Pesage, 97. Placards, 215 et s. Portes, 84 et s. Prêt, 148. Preuve, 184, 185. Procès-verb2l, 92 et s., 112 et s., 157, 141 et s., 145, 242; de carence, 110 et s. , de récolement, 165 et s., 212, 215. Propriétaire, 50, 179, 182 et s., 196. Propriété, 184, 185. Réclamations, 85. Récolement, 165 et s. Recors, 4. Rédaction, 114. Refus, 152 ; d'ouvrir, 84, 106. Remboursement, 50. Renonciation, 75. Réparations, 72. Réquisition, 87. Responsabilité , 151 et s., 159,200, 245. Revendicant, 160. Revendication , et S. Revente à folle enchère, 254, 255. Revenus, 149. Révocation, 154, Saisi , 95 , 96, 106, 191, 192, 209, 229, 250.

177

Consentement, 259,

Constitution d'avoué, 17

158,

Contestation, 126.

Contrainte par corps, 154 et s,, 245.

Copie, 9, 117 et s., 217.

Coucher, 55 et s.

Ctéances, 55.

Créanciers, 195 et s.; opposants, 189,210, 259.

Débiteur, 65, 75.

Décharge, 157 et s.

Décorations, 55, 67.

Définition, 1,

Délai, 12, 15, 169,170, 181, 192, 204 et s.,

| 227.

Demande en distraction, 8 , en nullité, 125

Deniers compt., 102 et S.

Désignation, 97 et s., 109.

Détournement, 144, 146, 147.

Domicile élu, 6, 25 et s. , 171 , 178; inconnu, 5.

Domm.- intérêts', 89.

Ornements, 65.

Saisie-arrèt, 198.
Saisies successives ,

Saisissant , 50, 80,
154, 158, 151, 208,
259, 192, 200.
Salaires, 160.
Scelles, 107, 108.
Signature, 79 , 115,
141 et s
Signification, 5, 6, 24
et s., 116 et s., 121,
171 , 199, 204; à
avoué, 9.
Solidarité, 57. -
Solvabilité, 150, 155.
Sommation de ven-
dre, 169 et s.
Soustraction, 59.
Spécificat. par poin-
çons, 101.
Sursis, 89.
Témoins, 1, 75 et s.
Théâtre, 55.

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2.— Toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à personne ou domicile, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre.— ', 2, art. 585, et n° 458. 5. - Le défaut de commandement ou son irrégularité annuleraient-ils la saisie ? — Q. 2004 bis, V 4. — L'huissier, pour faire le commandement, doit-il être assisté de recors ou témoins ? — Q. 2007, V. 5. — Si l'on ne connait pas le domicile du débiteur, est-on dispensé de lui faire le commandement , et si on n'en est pas dispensé, dans quelle forme cet acte serat-il signifié? — Q. 1999, V. 6. — Le commandement peut-il être signifié au domicile élu pour l'exécution de s'obligation? 1bid. 7. — S'il s'agit de meubles communs à plusieurs débiteurs, par exemple, à des cohéritiers , faut-il commandement individuel à chacun ? — Q. 1992, V. 8. — S'il n'a été fait commandement qu'à celui en la possession duquel se trouvent les meubles , quel sera le résultat de la demande en distraction formée par les actres? — Q. 1995, V. 9. - Lorsque le titre est un jugement par défaut contre avoué, la signification à avoué qui en a été faite di-pense-t-elle d'en donner copie avec le commandement ! — Q. .000 bis, V. 10. - Si l'on avait omis, dans la copie du titre donnée par le commandement, celle de la formule exécutoire, y aurait-il nullité ? -- Q. 1991, V. 11. - Si le titre avait déjà été signifié, l'huissier ne devrait-il pas au moins l'énoncer dans le commandement ? — Q. 2000, V 12. — Peut-on procéder à la saisie le lendemain dn jour auquel le commandement a été signifié ? En d'autres termes, le délai d'un jour dont parle l'art. 585 est-il franc ? — Q. 1995, V. 15. - Ce délai est-il susceptible d'augmentation à raison des distances ? — Q. 1996, V. 14, — Si le saisissant ne fait procéder à la saisie qu'après le délai fixé par l'art. 585, doit-il renouveler le commandement? — Q. 1997, V. 15. — Lorsqu'un débiteur a formé opposition à l'enlèvement de ses meubles, saisis en vertu d'un jugement par défaut, est-il nécessaire de lui faire un commandement en vertu du jugement de débouté d'opposition ? — Q. 1997 bis, V 16. — Un commandement de payer, sous peine d'y être contraint par les voies de droit, suffit-il à la validité de plusieurs espèces de saisies successivement exercers pour le même objet ? — Q. 1998, V. 17. — Il n'est pas nécessaire de constituer avoué daus le commandement tendant à saisie-exécution. - V, 9, note 1. 18.— Pourquoi le commandement doit contenir élection de domicilc dans la commune où doit se faire l'exécution, si le saisissant n'y demeure pas.—V, 8, art. 584 ; 9, n° 459. 19. — L'omission de l'élection du domicile annulerait-elle le commandement ? — Q. 2004 bis, V. 20. — Si l'on admet qu'il y a nullité de commandement dans lequel l'élection de domicile a été omise, cette nullité sera-t-elle couverte par l'élection de domicile faite dans l'exploit de saisie ? - Q. 2005, V 21. — Si, avant que l'exécution soit consommée, le saisissant qui habitait la commune où cette exécution se poursuit transportait son domicile ailleurs, sans faire une élection à cette commune, serait-ce à ce nouveau domicile que le saisi devrait faire les significations des actes relatifs à cette saisie ? — Q. 2006, 22. — Si l'exécution doit avoir lieu dans plusieurs communes, il sera fait élection de domicile dans chacune d'elles. — V, 6, note 2. 25. - Lorsque la partie qui fait donner le commandcment avec élection de domicile est une commune, l'exploit que le saisi fait signifier à ce domicile élu doit-il, à peine de nullité, être revêtu du visa prescrit par l'artiele 69, $ 5, du Code de procéd. civile ? — Q. 2008 bis , V. 24. — En autorisant à notifier l'acte d'appel au domicile élu dans le commandement , l'art. 584 ne veut-il parler que de l'appel des jugements rendus sur la poursuite de la saisie ? — L'appel du jugement en vertu duquel elle a lieu n'y est-il pas compris ? En général, quelle est l'étendue de cette faculté, tant pour l'acte d'appel que pour les autres significations? — Q. 2007 bis, V. 25. -- L'appel d'un jugement signifié avce sommation d'y obéir ou commandement de s'y conformer † t-il élre notifié au domicile élu par l'exploit de signification ? Q. 2008, V. 26. — Ne faut-il pas que le commandement soit fait sous peine de saisie ou de toute autre exécution par les voies de droit ? — Q. 2008 et note, V. 27. — Si le commandement contient l'élection de deux domiciles, l'un dans la commune de l'exécution , l'autre ailleurs, les significations dont parle l'art. 584 uvent-elles être faites indifféremmcnt à l'un ou à 'autre ? — Q. 2008 bis, V. 28. - L'appel peut être signifié aussi bien au domicile élu dans le premier commandement que dans tout autre acte de la poursuite. - V, 10, note. 29.— Si plusieurs coïntéressés, en faisant signifier, avec menace'd'exécution, le jugement qu'ils ont conjointement obtenu, élisent un seul domicile, les significations peuvent-elles y être adressées en une seule copie , ou faut-il autant de copies qu'il y a de coïntéressés ? Q. 2008 ter, V. 5O. — Le saisissant serait-il valablement assigné par un'tiers, au domicile élu dans le commandement? Q. 2009, V. 51. — Pourrait-on signifier un acte d'appel ou des offres au domicilé élu pour d'autres saisies que la saisieexécution ? En d'ai tres termes, la règle établie par I'article 584 peut-elle être étendue à d'autres cas? Q. 2010, V. 52. - L'élection donne-t-elle par elle-même à celui qui habite le domicile élu pouvoir le recevoir les offres ? — Q. 2010 bis, V. 55. — L'huissier qui fait le commandement peut-il recevoir payement ? Quand, et sous quelles restrictions ? — Q. 20f0 ter, V.

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57. - Peut-on, en vertu d'un jugement obtenu contre un codébiteur solidaire, procéder à une saisie contre l'autre codébiteur solidaire qui n'a pas été compris au jugement ?— Q. 2001 bis, V. 58. - Est-il des cas où une saisie-exécution peut avoir lieu sans titre exécutoire ? — Q. 2002, 59. — Si l'on ne peut, en général, saisir-exécuter qu'en vertu de titre exécutoire , quelle ressource aurait le créancier en vertu de titre privé, pour empêcher son débiteur de soustraire ses § avant qu'il eût obtenu jugement ? — Q. 2005, V. 4O. — Une saisie faite en vertu d'un titre éteint, mais provisoirement, est-elle valable ? — Q. 2004, V. 41. - Peut-on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit effectué? — Q. 1994, V. 42. - La saisie faite par un créancier d'un objet donné en gage à un autre créancier est-elle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste ? — Q. 1990 quinq., V. 45. — Les papiers du saisi sont insaisissables, à moins qu'il ne soit en état de faillite. — V, 24, n° 462 ; 25, note. 44. - Si , parmi les papiers du saisi, on trouve des billets obligatoires consentis à son profit, l'huissier peutil les saisir ? -- Q. 2050, V. 45. — Peut-on saisir un manuscrit chez l'auteur ?— Q. 2042 bis, V. 46. - Quels sont, en général, les objets qui peuvent être saisis mobilièrement ? — Q. 2054 bis, \! 47. — Objets qui sont expressément déclarés insaisissables par la loi. — V, 24, art. 592. 48. — Quelles sont les choses que la loi déclare immeubles par dcstination, et qui conséquemment ne peuvent être saisies ? — Q. 2055, V. 49 En d'autres termes, les choses que la loi déclare immeubles par destination sont-elles insaisissables, lorsqu'elles ont été placées, non par le propriétaire, mais par le locataire ou l'usufruitier. Ibid. 50. - Le propriétaire peut-il empêcher la saisie des immeubles par destination que le fermier ou locataire a placés, cn remboursant le prix de ces objets au saisissant avec augmentation de la plus value, à dire d'experts? — V, 28, note. 51. — Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leur travail ? — Q. 2055 bis, V. 52.— Le cheval et la charrette d'un brasseur peuvent-ils être saisis ? — Q. 2056, V. 55. — Quid des machines, décorations, partitions et autres effcts mobiliers d'un théâtre ? Ibid. 54. — Peut-on saisir, pour toute espèce de créance, † l aux sur rivière, prêts à faire voile ?— Q. 20 lS, V . 55. - Quels sont les objets que l'art. 592 a entendu comprendre sous ces cxpressions, le coucher nécessaire ? — Q. 2057, V. 56. — Doit-on laisser un coucher pour chacun des

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m# — Doit-on laisser le coucher des domestiques?— o(I. 58. — Peut-on saisir les habits dont le débiteur, sa femme et ses enfants se seraient revêtus sans nécessité ? — Q. 2059, V. 59. - Est-ce à l'huissier ou à la partie saisie qu'il appartient d'apprécier la valeur des livres ou des instruments que cette dernière veut conserver ? — Q. 2040, V. 60. - Quid s'ils ne s'entendent pas pour cette évaluation ? lbid. 61. — Doit-on laisser cumulativement les livres et les instruments , en sorte que ces objets restent au saisi, jusqu'à concurrence d'une somme de 600 fr.?—Q. 2041, V. 62. — saisie-exécution est pratiquée sur un failli, peut-il réclamer la délivrance des instruments ou des livres relatifs à sa profession ? — Q. 2041 bis, V. 65. — Le débiteur qui n'a pas demandé, lors de la saisie, la distraction des livres et instruments que la loi réserve, peut-il , à la distribution des deniers , se faire colloquer pour une sommc représentative de ces objets ? — Q. 2041 ter, V

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