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14, — L'acte de réquisition de la surenchère peut-il être signifié aux divers créanciers inscrits ? — Q. 2856,

15-16.— Le jour de la notification du contrat de vente doit-il étre compris dans le délai de quarante jours accordé par l'art. 2185, Cod. civ., au créancier inscrit pour signifier la surenchère ? — Q. 2824 quinq , V 1. 17. — Le délai de deux jours par cinq myriamètres, dont parle le même article, doit-il être double sous prétexte qu'il a lieu à envoi et retour ? - Q. 2824 scx., Vl. 18. — L'acquéreur étant dispensé de faire aux créaneiers tardifs les significations prescrites à l'égard des créanciers inscrits (art. 855, Cod proc. civ.), quel est le délai dans lequel le créancier hypothecaire, inscrit dans la quinzaine de la transcription du contrat de vente, peut requérir la mise aux enchères? - Q. 2852, VI. 19. — Les déchéances, en matiêre de surenchère sur vente volontaire, sont-elles applicables aux mineurs ? Q. 2852 bis, VI. 20. — A quoi doit s'étendre la soumission de surenchérir du dixième, que doit contenir l'acte de réquisition ? — Q. 2825 sex., VI. 21. — Il n'est pas nécessaire que le prix du dixième soit numériquement fixé : le créancier peut se borner à faire en termes généraux la soumission de porter ou faire porter le prix de l'immeuble à un dixième en sus, Ibid. 22.— L'acquéreur peut-il exciper de l'insuflisance de la mise à prix du surenchérisseur encore que cette insuffisance ne porte que sur des prestations en nature, et quoique le contrat de vente ne fasse que les indiquer sans évaluation ? -- Q. 2851 quinq., VI. 25.— Les irrégularités des actes signifiés au vendeur profitent-elles à l'acquéreur ? — En supposant l'aflirmative, en serait-il de même du vendeur, en sorte qu'il pût, en cas de défaut de l'acquéreur, se prévaloir des irrégu#o commises à l'égard de celui-ci?— Q. 2841 et 2842,

24. — Le créancier, quoiqu'il ait fait une surenchère déclarée nulle pour défaut de forme, est-il encore recevable à attaquer la vente primitive comme frauduleuse ? Et s'il est encore dans le délai de quarante jours, peut-il faire une deuxième surenchère ? — Q. 2844 bis, Vl

25. - Quand un créancier a notifié sa réquisition de surenchère, l'acquéreur peut-il en arrêter les suites en lui faisant des offres réelles de toutes les sommes dues aux créanciers inscrits, et en consignant ?—Q. 2857, VI.

26. - L'acquéreur peut-il également se soustraire aux suites de la surenchère en offrant de payer toutes les créances inscrites, mais sous la réserve de la discussion préalable de la validité ou de l'invalidité de ces créances ? — Q. 2858, VI.

27. -- L'acquéreur qui, par un contrat judiciaire, se serait obligé, pour s'affrancliir d'une suremenère. à payer au surenchérisseur les créances inscrites, serait-il non recevable à contester ensuite la légitimité de ces créances ou la validité des inscriptions dont elies font l'objet ? — Q. 2859, VI.

S 2. - Par qui et commcnt le droit de surenchère peut étre exercé.

- 28. - L'acquéreur peut-il contester le titre du créancier inscrit qui veut surenchérir ? Et quel est l'effet de la contestation par rapport au droit de surenchérir ? Q. 2825 ter, V I. 29. — Cas dans lesquels la jurisprudence a reconnu au créancier inscrit le droit de surenchérir. Ibid. 50. - Les personnes morales, telles que les communes ou autres, et la , femme, même séparée de biens, peuvent-elles surenchérir sans une autorisation spéciale ? — Q. 2825 quinq., VI. 51. - Si le créancier inscrit requiert la mise aux enchères par un fondé de procuration, cette procuration doit-elle être spéciale ? — Q. 2825 quat., VI. 52.— † du titre est-elle absolument nécessuire pour donner au créancier le droit de surenchérir ? — Q. 2825 ter, VI. 55. - Formalité à remplir par les créanciers qui

n'ont pas fait inscrire leur titre avant l'aliénation, ou qui ont privilége sur l'immeuble, s'ils veulent surenchérir. — V1, 168, art. 854 et n° 554. 54. — De ce que l'art. 854 ne désigne que les hypothèques énoncées dans les art. 2125, 2127 et 2128, Cod. civ., en résulte-il que les hypothèques légales, bien que non inscrites, puissent être un titre valable pour signifier une surenchère au nom du mineur ou de la femme ? — Q. 2850, VI. 55. — L'art. 854, Cod. proc. civ., dispense-t-il le cohéritier ou copartageant de s'inscrire conformément à ce dernier article, s'il veut avoir le droit de requérir la surenchère ? — Q. 2851, VI. 56. — Le délai de quinzaine accordé par l'art. 854 aux créanciers qui veulent surenchérir, pour faire inscrire leur hypoihèque, est-il franc ? — Q. 2851 bis, VI. 57. — Qu'arrive-t-il si plusieurs créanciers requierent à la fois la mise en vente de l'immeuble ? — Q. 2852 ter, VI. 58. — Le créancier d'un copropriétaire par indivis, inscrit sur l'immeuble, peut-il surenchérir sur le prix de vente de la totalité de l'immeuble, en sorte que l'ac† puisse être dépossédé du tout? Celui-ci ne seraitil pas fondé, au contraire, à provoquer le partage, pour n'encourir l'expropriation que de la partie grevée de l'hypothèque du créancier de son consort ? — Q. 2857, VI.

59. — Si les biens ont été d'abord vendus par lots, le créancier ayant hypothèque générale peut-il surenchérir un ou plusieurs lots, ou doit-il surenchérir le tout, et, si la même personne est demeurée adjudicataire de plusieurs lots,peut-elle surenchérir l'un sans surenchérir les autres? — Q. 2859, VI.

$ 5. De la caution à fournir par le surenchérisseur.

40. - L'acte de réquisition de mise aux enehères ne doit plus contenir seulement, comme autrefois, l'offre d'une caution"par le surenchérisseur ; mais il doit contemir aussi l'indication de cette caution et copie de l'acte de sa soumission. — VI, 150, art. 852. 41. — Le trésor lui-même est-il tenu de fournir caution lorsqu'il forme une surenchère ? — Q. 2844, V1. 42. — Le créancier qui requiert la surenchère peut il présenter un cautionnement immobilier qui donne une garantie suffisante, quoique les immeubles sur lesquels porte le cautionnement n'appartiennent pas au même individu ? — Q. 2851, VI. 45. — Le surenchérisseur peut-il se cautionner luimême par l'offre d'une hypothèque sur ses propres immeubles ? — Q. 2851 bis, VI. 44. — Quelles sont les personnes qni ne peuvent servir de caution cn matièrc de surenchère sur alienation volontaire ? — Q. 2851 ter, VI. 45.— La femme peut-elle cautionner une surenchere? — Q. 2851 quater, VI. 46. — Peut-on se rendre caution par le ministère de son avoué ?— Ibid. 47-49. - Est-il besoin d'une permission du pré#ent pour donner l'assignation à trois jours?—Q.2s40,

50. — Ce délai de trois jours est-il franc ? — Q. 2S44 ter, VI. 51. — Comment prole-t-on à la réception de la caution ? — Q. 2845, Vl. , 52. - La caution pourrait-elle être reçue par le president du tribunal comme juge des référés, si la réquisition de surenchère était faite pendant le temps des vacan ces? Q. 2852, VI. 53. - Comment doit s'entendre l'obligation contraetée de servir de caution † concurrence du prix et des charges ? — Q. 2845 bis, VI. . 54. - Comment doit s'établir la solvabilité de la eaution ? — Q. 2845 ter, VI. 55. - Une caution est solvable lorsqu'elle présente pour garantie un immeuble dont une partie appartient à un mineur, si, malgré la licitation qui pourrait survenir, la part avenant à la caution était eneore suffisante pour cautionner lc surenchérisseur. — Vl, 151, note.

56. — La caution présentée par le créancier surenchérisseur peut-elle, à défaut d'immeubles, offrir une consignation pécuniaire jusqu'à concurrence du prix et des charges? - Q. 2845 quat., V I. 57. — Dans quel délai la solvabilité de la caution doitelle être établie ? -- Q. 2845 sex., V I. 58. — Est-ce à peine de nullité de sa réception que la caution offerte par le surenchérisseur doit être domiciliée dans le ressort de la Cour où elle est donnée ? Q. 2845 quinq., VI. 59. — Si la caution se retire, devient insolvable ou décède pendant les quarante jours, le surenchérisseur peut-il être autorisé à la remplacer après ce délai ? — Q. 2845 sept., VI. 60. - Quand tous les délais accordés par la loi pour la réception de la caution sont expirés sans qu'il ait été produit de titres suflisants pour en constater la solvabilité. le tribunal est-il obligé d'annuler la surenchère, en sorte qu'il ne puisse se borner à rejeter la caution dans l'état. si mieux n'aime le surenchérisseur déposer dans un délai donné une somme pour représenter le montant de la surenchère ? — Q. † VI.

$ 4. De la subrogation dans les poursuites de surenchère.

61-65. — La subrogation peut-elle être accordée même pour une surenchère dont la caution serait insuffisante ou qui serait viciée de quelque autre nullité ? En d'autres termes, le subrogé pourrait-il éviter la nullité en la réparant ?— Q. 2457, V

64. — Comment se forme la demande en subrogation, et à qui doit être signifiée la requéte exigée en cctte circonstance. — Q. 2428, V

65. - Le droit de subrogation créé par l'art. 855 ne peut-il valablement s'exercer après le delai de quarante jours dont parle l'art. 2185, Col. civ., lorsque l'inaction du surenchérisseur est le résultat d'un concert frauduleux entre lui et l'acquéreur ? - Q. 2845 ter, V1. .

66 — Le surenchérisseur peut-il se désister, au détriment des autres créanciers ? — Q. 2845 bis, Vl.

67. - Tout créancier inscrit a-t-il le droit de se rendre partie intervenante, sur l'appel d'un jugement qui annule une surenchère formée par un de ses cocréanciers ? — Q. 2845 quat., VI.

68. — Le jugement qui a annulé une surenchère peut il être opposé à tous les créanciers inscrits, lors même qu'il n'a été rendu qu'entre l'acquéreur et les surenchérisseurs et qu'il pourrait être l'eflet de la collusion ? — Q. 2845, VI.

5 5.— Formalités de la revente sur surenchère, et des effets de la surenchère et de l'adjudication.

69.— Quelles sont les formalités prescrites pour parvenir à la revente sur surenchère, en quoi consistent les améliorations introduites à cet égard par la loi du 2juin 1841. - Q 2855, VI.

7O. -- Y a-t-il. après l'admission de la surenchère, un

délai dans lequel doivent être remplies les formalités .

pour parvenir à la reventeo - lbid. 71. - L'indication de la situation des biens, contenue aux placards, doit-elle consister dans la désignation de leurs tcnants et aboutissants ? - Ibid. 72. - Quand l'art. 699, aux dispositions duquel l'artiele 856 se référe, parle du saisi, comment faut-il entendre ses dispositions pour les appliquer au cas de la surenchère ? Ibid. 75 - peut il y avoir lieu, comme pour la saisie immobilière, au supplément de publication permis, en cette matière, par les art. 697 et 700, Cod. proc. civ. ? Ibid. 74. - Où doit être notifiée la sommation faite à l'acquéreur d'assister à l'adjudication ? - lbid. 75.— Comment le poursuivant se procurera-t-il l'acte d'aliénation pour le déposer au greffe ? - Ibid. 76.— De ce que l'art. 858 porte que l'acte d'aliénation ticndra lieu de minute d'enchère, doit-on conclure que le surenchérisseur ne puisse en outre déposer un cahier de charges ? Q 2855, VI.

77. - Les délais prescrits par les art. 856 et 857 pour l'accomplissement des formalités de la revente sont-ils francs ? — Q. 2855, VI. 78 - Est-ce par les formalités prescrites au titre de la Surenchère sur aliénation volontaire, ou par celles qui règlent l'expropriation forcée, que doit étre régie l'adjudication sur surenchère des biens d'un failli ? — Q. 2852 ter, VI. 79. - Peut-on diviser par lots l'adjudication des immeubles soumis à la surenchère ? — Q. 2858, VI. . 80-82. - Si l'acquéreur prétend avoir des répétitions à exercer en raison de la plus value donnée par lui à l'immeuble, faut-il, avant l'adjudication, déterminer le montant de cette plus value ? - Q. 2856, VI. 85-84.— La nullité résultant de la tardiveté de la surenchérc doit elle être proposée avant toute défense au fond ? — Q. 2860 bis, VI. 85. - La demande en nullité d'une surenchère peutelle être proposée pour la première fois sur l'appel, en ce

, qui touche les conditions que doit réunir la caution ?

Q. 2860 ter, VI. 86-87. — La surenchère est-elle une cause d'éviction qui donne lieu à la garantie de droit de la part de l'acquéreur contre son vendeur ? — Q. 2860 quat., VI. 8.—La surenchère sur aliénation volontaire a-t-elle l'effet d'anéantir la vente à ce point que la cause de réstipulée dans cette dernière devienne caduque ? — . 2860 quinq., VI. 89. — En matière de surenchère sur vente volontaire, l'adjudicataire a-t-il à craindre l'action en résolution de la part du vendeur primitif ? — Q. 2860 sex., VI. 90. - Lorsque le premier acquéreur demeure adjudicataire, de quel jour est-il propriétaire ? — Q. 2860 sept., VI. 91.— L'augmentation de prix opérée par la surenchère fournissant au delà de ce qu'il faut pour payer tous les créanciers inscrits, l'excédant tourne-t-il au profit de

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92 — Le créancier étant entièrement payé sur le prix de la vente de la lotie surenchérie, les créanciers ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble formant cette même lotie n'auraient-ils, aux termes de l'art. 2192, qu'un recours contre le vendeur, à raison de la perte qu"ils éprouveraient par suite de l'exercice des droits du créancier ayant hypothèque générale? — Q. 2860, VI.

SEcT. Il. — DE LA sURENCHÈRE sUR ExPRoPRATIoN FoRcÉE.

95. - Objet de cette surenchère. - V, 225, n° 497. .94-95 -- Toute personne peut, dans les huit jours qui suivent l'adjudication, faire, par le ministère d'un avoué, une surenchère, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix principal de la vente. - V, 225, artiele 710. 96 — Ces mots toute personne supposent-ils, par leur ité, que le poursuivant puisse former une surenchère ? — Q 2575, V 97. -- En général, quels sont les incapables de surenchérir ? Ibid., et p. 255, art. 715 et n° 498. 98.— Spécialement, l'avoué de l'adjudicataire peutil surenchérir sur lui ? Ibid. 99. - Quid d'une personne qui n'est pas contraignable par corps ? - Ibid. 100. - Le magistrat du tribunal devant lequel se poursuit la vente ne peut surenchérir. - Q. 2592 bis, V. 10 i. - Lorsque la surenchère est nulle à raison de l'incapacité d'un surenchérisseur, n'en subsiste-t-elle pas moins pour son cosurenchérisseur ? - Q. 2574, V. 102. - Le délai de huitaine fixé par l'art. 710 est-il franc, et les jours fériés sont-ils compris dans ce délai ? — Q. 2578, V 105. - Doit-on entendre par le quart que la loi exige celui du prix de la vente, en y comprenant les frais auxquels l'adjudicalaire est tenu ? - Q. 2580, V 104.— Le greflier peut-il, dans le délai de huitaine, recevoir plusieurs surenchères, et, s'il le peut, tous les surenchérisseurs seront-ils admis à concourir, encore bien que l'un d'eux ait porté sa surenchère au-dessus du quart du prix principal de l'adjudication ? — Q. 2579, V. 105. -- Dans le cas où plusieurs enchérisseurs offrent un prix différent, comment la poursuite devra-t-elle être faite ? — Q. 2579 bis, V. 106. — Le surenchérisseur peut-il être tenu de donner caution ? — Q. 2845, VI. 1O7. Quoique l'article 710 ne soit point prescrit à peine de nullité, l'inobservation de ses formalités entraine-t-elle néanmoins la nullité de la surenchcre ? Q. 2581 , V. 108-109. — Quelle est donc aujourd hui la forme de l'acte de surenchère et de la dénonciation de cet acte ? V, 250, art. 711, et Q 2585. 110.'— La surenchère doit-elle être notifiée à un avoué qui n'aurait été constitué que sur un incident ? — Q. 2587, V. 111. — Si dans les trois jours fixés par l'art. 711 pour la dénonciation de la surenchère, il se trouve un jour férié, ce jour doit-il compter ? — Q. 2584, V. #. — Les délais dont parle l'art. 711 sont-ils francs? Ibi l. 115. — Celui qui dépose une surenchère après un ou † surenchérisseurs doit il la leur dénoncer ? — « Jov, v . 114. — La dénonciation de la surenchère doit contenir avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine. — V, 250, art. 71 1. 115. - Que signifient ces derniers mots : l'audience

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daire, 54. Homologation, 5, 6. | Tuteur, 19. Déclaration de juge-Interdit, 19. Usufruitier, 36. ment commerc., 45. Jugement, 5, 5 et s. ;| Vendeur, 10. 1. — C'est une voie extraordinaire ouverte contre tout jugement à une tierce personne qui n'y a point été partie par elle-même , ou par ceux qu'elle représente, et aux droits de laquelle ce jugement préjudicie. — IV, 174. 2. - La tierce opposition peut être principale ou incidente. Ibid. $ 1". - Contre quels jugements peut-on former tierce opposition ? $ 2. - Quelles personnes peuvent se pourvoir par tierce opposition ? S 5 - Devant quel tribunal la tierce opposition doit être portée, quand et comment elle doit étre formée, et de ses effets.

qui suivra l'expiration de la quinzaine ? — Q. 2587, V. 116. - Doit-on procéder à cette audience à la nouvelle adjudication ? Ibid. 117-120. - L'adjudicataire peut-il éviter l'effet de la surenchère en désintéressant le surenchérisseur ? Q. 2589 quat , V. 121. — Qui peut demander la nullité de la surenchère ? Comment la demande-t-on ? — Q. 2589 bis, V. 122. — Si la surenchère est annulée, l'adjudication # tendait à détruire est-clle annulée ? — Q. 2589 ter, 125. — Comment il est procédé à l'adjudication sur surenchère. — V, 250, art. 2402. 124 — Quel est le sens de la dernière disposition de l'art. 710 qui défend de recevoir, après une † sur stIrenchère , aucune autre surenchère des mêmes biens ? — Q. 2575, V. 125-126. - Les créanciers vis-à-vis desquelson purge l'immeuble acquis par adjudication en justice, et qui ont le droit de surenchérir, doivent-ils porter leur surenchère au sixième ou seulement au dixième en sus du prix principal ? — Q. 2591 bis, V. 127. — Si, pendant les délais fixés par la loi pour l'exercice du droit de surenchère et avant qu'il y ait eu surenchère, le bien périt ou se dégrade, pour qui sera la perte ? — Q. 2582, 128.— Pour qui sera la perte si ce cas arrive après la surenchère ? Ibid.

S 1°r. Contre quels jugements peut-on former tierce opposition ?

5. - Peut-on se pourvoir par tierce opposition contre toute espèce de jugements ? — Q. 1708, lV. 4. —... Spécialement, contre les sentences rendues en matière d'arbitrage volontaire ? Ibid. 5.— ... Contre un jugement qui homologue une délibération d'un conseil de famille ? Ibid., et Q. 1712 quat , lV. 6. — ... Contre les jngements qui déclarent une faillite, en fixent ultérieurement l'ouverture , homologuent un concordat, donnent acte de la publication du cahier des charges, etc.? — Q. 1708, IV. 7. — La tierce opposition est-elle admissible contre un jugement ou un arrêt d'adoption ? — Q. 1712 bis, IV. 8. — ... Et, plus généralement, contre un jugement qui statue sur une question d'Etat ? — Q. 1721, 1V. 9. — Des jugements dans lesquels des mineurs ont été représentés par leur tuteur ne peuvent-ils pas être attao par la voie de la tierce opposition?— Q. 1712 ter,

1O. — Sont susceptibles de tierce opposition tous jugements rendus avec le vendeur, postérieurement a la vente, sans que l'acquéreur y ait été appelé. — IV, 177, note 1.

$ 2. — Quelles personnes peurent se pourvoir par tieree opposition ?

11. - La partie aux droits de laquelle préjudicie un jugement qui a été rendu sans que ni elle ni ceux qu'elle représente aient été appeles est-elle par cela seul recevable à l'attaquer par la voie de la tierce opposition : Ne faut-il pas qu'elle ait étre appelée à ce jugement ? — Q. 1709, IV.

12. - La partie qui n'eût pas dû être appelée à un jugement qui l'a condamnée doit-elle se pourvoir contre ce jugement par tierce opposition, ou par opposition ?— † P. † pp par oPI

15. — Quel genre de † peut donner ouverture à la tierce opposition ? Un prejudice moral suflit-il ? Ne faut-il pas toujours un préjudice présent et réel ? IV, 179, et Q. 1709 bis. 14. — Quand est-ce qu'une partie peut être irrecevable à se pourvoir par tierce opposition comme représentant Il Ile torsonne qui a été partie au jugement ? — Q. 1710, IV. 15. — L'héritier, soit à titre universel, soit à titre particulier, ne peut former tierce opposition au jugement dans lequel ont été parties ceux auxquels il succède. Ibid. 16. - Il en est autrement de l'héritier bénéficiaire. /bid. 17. — L'héritier peut-il former tierce opposition au jugement rendu avec le curateur à une succession vacante , qu'il n'a acceptée que depuis ce jugement ? Q. 1712, IV. 18. — Un mineur peut-il, après son émancipation ou à sa majorité, attaquer par tierce opposition un jugement ou arrêt lors duquel il a été représenté par son tuteur ou subrogé tuteur ? — Q. 1712 ter, IV. 19. — Le tuteur d'un interdit est-il recevable à attaquer par voie de tierce opposition un jugement rendu avec ce dernier lui-même, avant que son interdiction ait été prononcée par la justice ? — Q. 1719, IV. 20. — Le donataire, en vertu d'un acte antérieur à l'interdiction du donateur , peut-il former tierce opposition au jugement d'interdiction, si la donation est attaquée comme consentie par une personne en état de démence ? — Q. 1719 bis, lV. 21. Dans quels cas l'acquéreur est-il ou non recevable à former tierce opposition au jugement rendu contre son vendeur et qui préjudicie à ses droits ?— Q. 1710 et 1710 ter, IV. 22. ... Le cessionnaire, au jugement rendu contre son cédant ? Ibid. 25. -- Celui qu'un aequéreur a déclaré son command, en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par le contrat d'acquisition, peut-il former opposition au jugement qui, depuis, et contradictoirement avec le vendeur seul, a déclaré le contrat d'acquisition frauduleux et nul ? — Q. 1711, IV. 24. - Un créancier, sauf les cas de fraude ou de collusion, n'est pas recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu contre son débiteur.— Q. 1715, IV. 25. — Secus, s'il motivait son pourvoi sur des exceptions qui lui seraient personnelles. — Q. 1714, IV. 26. — Cette solution s'applique-t-elle indistinctement aux créanciers hypothécaires comme aux créanciers chirographaires ? — Q. 1715, IV. 27. — Des créanciers chirographaires ont-ils le droit d'attaquer par la tierce opposition un jugement passé en force de chose jugée, qui maintient la vente volontaire d'un immeuble , arguée de nullité par des créanciers hypothécaires ? Ibid. 28.— Les créanciers qui n'ont pas accédé à un contrat d'union peuvent-ils se pourvoir par tierce opposition contre le jugement rendu avec les syndics de cette union ? — Q.1716, IV. 29. — Quid s'ils ont un intérêt distinct ou opposé ?— Jbid. 50. — Des syndics nommés régulièrement pour remplacer ceux qui avaient été irrégulierement nommés ontils la voie de la tierce opposition contre les jugements rendus avec ces derniers ? Q. 1716 bis, lV. 51. — Les créanciers du mari contre lequel sa femme a obtenu un jugement de séparation de biens peuvent former tierce opposition à ce jugement, s'ils n'ont pas été légalement avertis des poursuites qui ont eu lieu pour le faire rendre. - IV, 188, note 2. 52. - Le débiteur peut-il attaquer par tierce opposition les jugements rendus contre ses créanciers ! Q. 1715 in sin , IV. 55 -- La caution n'est-elle recevable à prendre la voie de la tierce opposition contre des jugements rendus contre le débiteur cautionné, que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles ? Q. #! lV. 54. - Le coobligé solidaire de celui qui a été con

damné par un † peut-il se pourvoir par tierce opposition ? ð 718, IV, et Q. # 55. - Le garant qui n'a pas été appelé lors de la condamnation principale en dernier ressort, peut-il former tierce opposition pour se défendre utilement de l'action en garantie dirigée contre lui ?— Q. 1718 bis, IV. 56. — L'usufruitier d'un immeuble peut-il attaquer, ar tierce opposition, un jugement qui a décidé, entre e propriétaire et un tiers, que cet immeuble n'a pas appartenu à celui duquel il tient son droit d'usufruit ? — Q. 1720, IV. 57. — Le sous-locataire est-il recevable à former tierce † au jugement qui annule le bail du principal locataire , et rendu contradictoirement avec celui-ci ? — Q. 1720 bis, lV. 58. — Les émigrés sont-ils recevables à former tierce opposition aux dans lesquels ils ont été repréo par l'Etat durant leur mort civile ? — Q. 1721 bis,

59. — Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt, sous toutes protestations et réserves de droit , est-il recevable à l'aitaquer par la voie de la tierce opposition ? — Q. 1710 bis, iV.

40. — Pour écarter l'exception de chose jugée , tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie , est-il absolument nécessaire de former tierce opposition à ce jugement ? — Q. 1722, lV.

41 - Existe-t il des moyens judiciaires de prévenir une tierce opposition ? — Q. 1707, IV.

$ 5. - Devant quel tribunal la tierce opposition doit être portée, quand et comment elle doit être formee, et de ses cffets.

42. — En général, la tierce opposition doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement.— lV, 195, no 594. 45. — Mais si elle est formée incidemment à une contestation pendante devant un autre tribunal, c'est ce tribunal qui doit en connaitre à moins qu'il ne soit inférieur à celui qui a rendu le jugement attaqué. Ibid. 44. — La tierce opposition principale à un jugement confirmé ou infirmé sur l'appel doit-elle être portée devant la Cour ? — Q. 1727, lV. 45. - En est-il de même lorsqu'on se pourvoit en déclaration d'arrêt commun ? — Q. 1728, IV. 46. - Si on oppose devant un tribunal de commerce un jugement † en matière civile par un tribunal de première instance, le tribunal de commerce peut-il connaitre de la tierce opposition au jugement de première instance ? — Q. 1750, IV. 47. — La tierce opposition à des arrêts de l'ancien conseil du roi, sur une question de propriété domaniale, doit être portée devant les tribunaux ordinaires. — IV, 195, note 2, 1°. 48. - Peut-il ou doit-il être statué, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort ? — Q. 1729, lV. 49 — On peut former tierce opposition contre un jugement avant l'expiration du délai donné pour interjeter appel. — IV, 195, note 2, 2°. 5O.— Est-il un délai passé lequel la tierce opposition ne soit plus recevable ? — Q. 1725, IV. 51. - Contre qui la tierce opposition se forme-t-elle? — Q. 1726, IV. 52. - Le tiers opposant doit-il appeler toutes les parties dénommées dans le jugement auquel il forme iierce opposition ? — Q. 1728 bis, 1 V. 55. - Comment la tierce opposition , principale ou incidente, doit-elle être formée po Q. ;# IV. 54. -- La tierce opposition incidente peut être formée par des conclusions prises sur la barre. Ibid. 55. - Lorsque la tierce opposition est formée par exploit, elle est recevable, encore bien que cet exploit ne contienne pas le mot tierce. Ibid. 56 - La tierce opposition est-elle sujette au préliminaire de conciliation ? — Q. 1724, IV 57. - Le tribunal devant lequel le jugement attaqué

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est produit peut passer outre, ou surseoir à la décision
de la contestation principale. — IV, 201, n° 595.
58. — Quels sont, en général, les cas dans lesquels le
tribunal où le jugement attaqué est produit peut pas-
ser outre ou surseoir à cette décision ? — Q. 1751, 1V.
59. — Quels sont les cas dans lesquels l'exécution du
† attaqué ne peut être suspendue , et ceux dans
#ole elle peut l'être par ordre du juge ? — Q. 1752,

6O. — La disposition de l'art. 478, portant que la
tierce opposition n'est pas un obstacle à l'exécution des
jugements passés en force de chose jugée , qui condam-
nent à délaisser la possession d'un héritage, peut-elle
s'appliquer au jugement qui n'est pas passé en force de
chose jugée, quand il est exécutoire par provision ? -
Q. # bis, lV.
61.— Quel est l'effet de la tierce opposition, par rap-
port à ceux qui ont été parties dans le jugement attaqué
par cette voie ? — Q. 1755, IV.
62. — Les actes d'instruction qui ont servi de base
au jugement attaqué, comme une enquête ou un rapport
d'expert, peuvent-ils être pris en considération par les
juges de la tierce opposition ? — Q. 1755 bis, lV.
65. — La partie dont la tierce opposition est rejetée
encourt une amende et des dommages-intérêts. - lV ,
204, no 597.
64. — La condamnation à l'amende peut-elle excéder
la somme de 50 francs ? — Q. 1754, lV
65. — L'amende n'a pas lieu de plein droit et sans
condamnation ; mais les juges peuvent en prononcer
d'oflice la condamnation. -- Ibid.
66.— L'amende et les dommages-intérêts ont-ils lieu,
quelles que soient les causes du rejet de la tierce oppo-
sition ? - Q. 1755, IV. — V. A rbitrage, n° 252, 257 ;
Distribution par contribution, n° 59; Interdiction, n° 40,
Intervention, no• 18, 55 , 56 : Ordre, n° 245 bis , Récusa-
tion, no 28 : Référe, n° 61 : Reprise d'instance, n° 52; Sai-
sie immobilière, n° 501 : Séparation de bieus, n° 67 et s.;
Succession, n° 67.

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Péremption. 155.
Permission, 17 et s.
Plaidoyer au fond, 67.
Pouvoir, 82 et s.
President, 22, 25.
Preuve, 24; testimo-
niale, 109 et s.
Procedu Gntaire,
66, 74,
Promes-e, 56 et s.
Prop1 ietaire, 50.
Radoub, 26.
Rapport, 105 et s.
Réassignation. 116,
Récusation, 102 et s
Rédaction, 112 et s,
Remplacement, 22.
Renvoi devant le tri-
bunal compétent ,
56 et s.
Reprise d'instance,
55.

Saisie-arrét, 25, 51 .
Serment, 100.
Signifieation, 106,119
et s., 151 .

Solvabilite, 24
Sommation, 77.
Sursis, t,5, 149.
re, 110, 141.

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et s .
| Urgence, 20.29.
Opposition, 19, 126

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1. — Caractère de la procédure devant les tribunaux

de commerce. — I

II, 527.

2. — Les règles et formalités qu'elle établit régissent-
clles les Cours d'appel jugeant en matière commerciale !

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5.— Elle n'exclut point l'application des règles ordi-

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# de la procédure auxquelles elle ne déroge pas. -
bid.

4. — La procédure devant les tribunaux de commerce
se fait sans le ministère d'avoués. — lll , 528, art. 414.
5. — Doit-on constituer avoué dans un tribunal de
première instance, remplissant les fonetions de tribunal
de commerce ? Q. 1487, III.
6. — Le ministère des avoués est-il aussi interdit de-
vant les Cours royales, jugeant, en appel, les affaires
commerciales ? — Q. 1487 bis, Ill.
7.— De ce que le ministère des avoués n'est pas admis

dans les affaires commerciales, et qu'elles sont d'ailleurs
sommaires de leur nature, s'ensuit-il qu'on ne puisse
ordonner ni instruction par écrit ni délibéré ?— Q 1488,
III.

$ 2. Assignation. Formalités.

8. — Comment une demande doit être formée devant
le tribunal de commerce. — III, 529, art. 415, n° 541.

9. - L'essai de conciliation n'est pas nécessaire,
même dans les cas où les tribunaux civils remplissent
les fonctions de tribunaux de commerce.— Ill,529, n° 541 .

10.— L'assignation pcut-elle être donnée au domicile

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