Page images
PDF
EPUB

qui précèdent, quelques expressions que nous d'instance, n'est admissible que tout autant que croyons devoir relever ici, parce qu'elles peu-le défendeur n'aurait encore fait aucun acte vent entraîner des conséquences, selon nous, contre la femme; ces conséquences, qu'au surinadmissibles.

plus Carré n'admet pas d'une manière forLa nécessité de l'autorisation , dit Carré, est melle, nous paraitraient également inexactes. un moyen d'ordre public. Ces derniers mots, Pour la première, voyez nos observations sur évidemment, ne doivent pas être pris dans leur la question précédente. Relativement à la seacception propre; la nullité fondée sur le dé- conde, il importe pen, selon nous, de savoir à faut d'autorisation est purement relative, puis- quel point la procédure est parvenue, si la nulqu'elle ne peut etre opposée que par la femme, lité ou la déchéance n'est pas opposée par les par le mari, ou par leurs héritiers. (Art. 225, ayants droits. Le demandeur est toujours libre, Code civil.)

qu'il soit en première instance, en appel ou Cette nullité est tout ou plus empreinte du en cassation, de se soustraire aux conséquences caractère d'ordre public, en ce sens qu'elle éventuelles d’un défaut d'autorisation, c'estn'est jamais couverte par des défenses au fond, à-dire à l'anéantissement de l'instance, s'il est et qu'elle peut être proposée en tout état de encore dans les délais généraux, comme le fait cause, même pour la première fois devant la observer Carré; quant à cette distinction de notre cour de cassation. (Arrei de cass. du 7 août 1815; savant maitre, elle nous parait incontestable, Dalloz, 1, 14 p. 362.)

et nous l'avons déjà admise, Quest. 1646 ter. De cette première observation, nous conclu Le point de savoir à quelle phase de la prorons que la nullité ne doit pas être d'office procédure se trouvent les parties n'a point du reste noncée par le juge, ni par conséquent, la dé- plus d'importance, dans les cas où la nullité est chéance, dans les cas où elle est encourue par opposée, que dans celui où elle ne l'est pas. l'expiration d'un délai fatal, sans que l'autori-C'est donc à tort que la cour de Toulouse, sation ait été demandée. L'arrêt de cassation 5 juill. 1841, a repoussé la fin de non-recedu 7 oct. 1811, cité par Carré, et qui parait voir, sur le fondement que le demandeur avait contraire à celle doctrine, a été rendu dans réparé son omission, avant que la femme eût une espèce où la déchéance était demandée comparu en justice ; c'est là une circonstance formellement par le défendeur au pourvoi, ce indifférente et qui ne modifie en rien la rigueur qui change toui à fait les termes de la question.] des principes. Si, dans l'exploit d'assignation, 2912. Celui qui assigne une femme mariée qui est le premier acte de l'instance, le mari

sans la faire autoriser peut-il, postérieu- n'est point somme d'autoriser sa femme ou de rement à l'assignation, réparer cette duite, la nullité pourra donc être demandée,

comparaitre avec elle, l'action est mal introomission ?

el, par suite, la déchéance encourue, si les para Nous croyons que s'il s'agit d'une assignation ties se trouvent en appel et que les délais soient introductive d'instance, à l'égard de laquelle expirés. On objecte que, jusqu'à sa comparuaucun délai fatal ne peut courir, rien ne s'option, la femme n'a pas, à proprement parler, pose à ce que le demandeur qui n'aurait fait esté en jugement; mais elle a été mise en deencore aucun acte contre la femme, ne puisse meure de le faire, et cependant l'obstacle pris régulariser sa procédure, en assignant posté- de son incapacité n'est pas levé; une réassignarieurement le mari; mais à l'égard de l'appel tion plus complète nous parait donc indispenel du pourvoi en cassation , qui doivent être sable pour couvrir le vice de la procédure, et formés dans un délai déterminé, à peine de dé- si le demandeur n'est plus dans les délais pour chéance, les principes exigent, d'après ce que la faire, il ne doit s'en prendre qu'à lui de l'imnous venons de dire sur la question précédente, possibilité d'agir où il se trouve. que si la femme intimée ou défenderesse est Nous devons cependant ajouter que, le 3 noassignée sans que son mari le soit lui-même,vembre 1842 , la même cour de Toulouse a l'exploit doit être déclaré nul. La prudence persisté dans ce que nous croyons pouvoir apexige donc que l'on ne manque jamais d'assi- peler une grave hérésie.] gner le mari, lorsqu'on exerce contre la femme (2912 bis. Que faut-il décider relativement des poursuites judiciaires.

à la nullité, lorsque c'est la femme mariée (A prendre à la rigueur les expressions de Carré et à les rapprocher de celles que nous

qui assigne elle-même sa partie adverse, avons critiquées sous la question précédente,

soit en premiere instance, soit en appel, et d'où il résulterait que la nullité puisée dans

soit en cassation, sans étre autorisée de

son mari ? le défaut d'autorisation est d'ordre public, on pourrait croire : 1° que la déchéance doit être Les principes exposés sous les deux questions prononcée d'office par le juge, et lors même précédentes nous paraissent résoudre impliciqu'elle n'est demandée ni par la femme ni partement celle-ci; les juges ne peuvent, comme son mari; 2o que la régularisation de la procé- nous l'avons dit, la declarer déchue de son acdure , lorsqu'il s'agit d'un exploit introductif tion, puisqu'il suffit de son silence et de celui

de son conjoint pour valider la procédure. gnée, en même temps que son mari pour l'au

Le défendeur n'a pas non plus le droit de toriser, et cela par un exploit qui n'a été argué tirer une fin de non-recevoir de celte omission, d'aucun vice de forme, ne nous semble point car l'art. 223 du Code civil lui refuse celui de un motif suffisant pour faire déclarer celie as. se pourvoir en nullité.

signation nulle, comme si le tribunal eut déjà Mais comme il lui importe d'éviter une posi- préjugé celte nullité, en déclarant la femme tion qui, sans qu'il y ait de sa faute, laisse en défaillante, quoiqu'elle eut constitué avoué. En suspens la validité de tous les actes postérieurs, effet, cette circonstance ne lui fait aucun préil lui est incontestablement permis d'exiger que judice, puisque, d'une part, la jonction était l'autorisation maritale, ou, à son défaut, celle nécessaire, à raison du défaut d'autres défende la justice, vienne leur rendre l'efficacité. Ce deurs, et que, de l'autre, le jugement de joncn'est plus à lui, dans ce cas, c'est à la femme à tion ne prononce rien contre elle, et ne se pourvoir, conformément à l'art. 861, devant constitue qu'une simple formalité judiciaire, le tribunal du domicile du mari. L'assignation nécessaire pour régulariser la procedure. En donnée n'en sera pas moins valable et produira tout cas, la nullitédemandée n'est prononcée par tous ses effets; seulement, il sera sursis à la aucune loi, et l'art. 1030 défend de la suppléer.] continuation de l'instance.

2913. Mais si la femme interjetait elleSupposons maintenant que la femme ou le mari se pourvoient contre une procédure vi

même, soit un appel, soit un pourroi en .ciée par le défaut d'autorisation : ils ont cer

cassation, sans s'être préalablement mu

nie de l'autorisation de son mari, ou, à tainement le droit d'en demander la nullité,

défaut, de celle de la justice, devrait-on et, par conséquent , s'ils se trouvent en cour royale ou en cassation, la déchéance de l'appel

prononcer la nullite? ou du pourvoi formé contre la décision qui les Non; la cour ne pourrait que surseoir à procondamne, ce qui les prive du droit d'en inter- noncer, jusqu'à ce que la femme se ful munie jeter un nouveau, lorsque les délais sont exp!- de cette autorisation (2). rés. On conçoit, du reste, que la voie du dé [Il est généralement reconnu aujourd'hui sistement, étant beaucoup plus simple, sera que la femme qui n'a été autorisée à plaider toujours employée par la femme, dans ce cas. qu'en première instance, a besoin d'une nou

Mais si la femme, au lieu de demander la velle autorisalion pour interjeter appel(5), sauf nullité de la procédure, préfère la régulariser les restrictions dont il est parlé sous notre en obtenant l'autorisation de son mari ou de la Quest. 307 bis ; c'est d'ailleurs ce que décide justice, nous pensons qu'il lui sera permis de la loi du 18 juill. 1837, relativement aux comle faire pendant tout le cours des débats, pourvu munes, dont l'incapacité présente une analogie que le jugement ne soit pas encore rendu. Un véritable avec celle des femmes mariées ; mais arrêt de Rennes, 24 nov. 1819 (Pasicrisie, à quelque nécessaire que soit l'accomplissement cette date), admet implicitement cette doctrine. préalable de cette formalité, la solution de Il exige seulement, et c'est avec raison, que Carré ne nous parait pas moins exacte, conforla femme se conforme aux dispositions de mément à ce que nous avons dit sous les Quesl'art. 861.]

tions 2911 et 2912.] 2912 ter. La femme qui, assignée con- 2914. La femme mariée est-elle suffisam

jointement avec son mari, constitueavoué, ment autorisée à ester en justice, lorsque mais sans autorisation de celui-ci ou de l’exploit introductif ou l'acte d'appel ou justice, peut-elle étre autorisée par le tri de pourroi en cassation , est signifié tant bunal à défendre sur l'assignation, après à sa requête qu'à celle de son mari, enun jugement de profit de défaut dans le core bien qu'il ne contienne point mention quel elle a été comprise? L'assignation de l'autorisation ? qui lui a été donnée doit-elle étre considérée comme nulle par suite du défuut la femme procèdent conjointement, en deman

Il est certain que, dans le cas où le mari et d'autorisation (1)?

dant, il n'est pas nécessaire d'une autorisation La circonstance qu'un jugement de jonction formelle du mari pour que la procédure soit dans lequel on a compris la femme ainsi assi- régulière contre la femme.

(1) (Cette question est extraite des cartons de Carré. (2) V. arrêt de la cour de cassation du 22 oct. 1807 Sa solution n'est nullement en désaccord avec les (Sirey, l. 8, fre, p. 127); arg, d'un autre arrêt de la principes développés par nous sous les numéros pré même cour, rendu en faveur d'une commune, le cédenis, puisqu'elle implique une demande en nullité 24 brum. an xiv (Sirey, t. 8, 1ro, p. 127), et nos quesformée par la femme, mais repoussée sur le motif, tions sur l'art. 865. que l'action n'est pas véritablement engagée par un (3)[*V. Brux., 4 mars 1829; J. de B., 1829, 24, p. 131.] jugement de jonction de défaut, ce qui nous parall conforme à la raison 1

En ce cas, l'autorisation est tacite, avons On fera observer , contre cette prétention , nous dit encore dans les préliminaires de ce que la disposition législative qui exige que la litre, d'après le conseiller d'État Berlier (voyez femme soit autorisée pour ester en jugement Exposé des motifs), el résulte du seul con est d'ordre public; que, par conséquent, elle cours des deux parties, comme l'ont remarqué i doit être exécutée dans tous les cas; que si l'aules commentateurs. (Voy. cass. 10 juillet torisation du mari résulte de la procédure com1811 (1); Sirey, t. 11, p. 344), et c'est par suite mune du mari et de la femme conjointement de ces principes que la cour de Montpellier, parassignés, il n'y a pas lieu à argumenter de cette arrêt du 2 janvier 1811 (roy. Sirey, t. 14, decision, dans le cas absolument opposé où ni p. 211), a jugé qu'une femme était suffisam- le mari ni la femme ne comparaissent ni ne ment autorisée à ester en jugement, lorsque procèdent. son mari était lui-même partie requérante dans Insisterait on en faisant ce raisonnement : l'acte d'appel.

« La loi autorise le juge à prononcer condamQuant au cas où la femme est assignée con » nation lorsque les parties ne comparaissent jointement avec son mari, nous avons vu qu'il » pas; ainsi les effets, quant à la condamnaétait nécessaire que l'assignation donnée à ce » tion, sont les mêmes que si elles s'étaient lui-ci le fut à l'effet d'autoriser. (Voy. Berriat, » présentées; or, si elles n'avaient pas fait p. 464, h. t.)

» défaut, elles eussent procédé conjointement, Cela est particulièrement nécessaire, lorsque » et alors l'autorisation n'aurait pas été nécesle mari étant partie dans l'instance, les deux » saire ; donc la femme ne peut argumenter époux ont des intérêts distincts. (Voy. Bor- i » du défaut d'autorisation, puisque, assiguée deaux, 25 août 1810; Sirey , l. 11, p. 185.) » avec son mari, elle est aussi censée avoir .

(Notre avis est, sur tous ces points, conforme » défendu conjointement avec lui. » à celui de Carré.]

Ce raisonnement serait inexact, car la con(2914 bis. Lorsqu'une femme est obligée damnation par défaut n'est point le résultat conjointement avec son mari, et que l'un

d'une présomplion de comparution, mais bien et l'autre, aussi conjointement assignés, la peine attachée au défaut de comparaitre. font défaut, le jugement est-il erécutoire Or, si la femme, comme l'a jugé l'arrêt du contre la femme, ou peut-elle erciper du

29 mars 1808, ne peut etre condamnée par défaut d'autorisation de son mari qui n'a

défaut si elle n'a pas été autorisée, on ne voit pas comparu (2) ?

aucune raison pour que la simple circonstance

de l'assignation donnée tout à la fois à elle et Si le mari avait comparu, il serait censé, par à son mari dispense de cette formalité essencela seul, avoir comparu pour lui et sa femme, tielle. Il faudrait au moins que le tribunal la et celle-ci serait réputée avoir été liée par le ju declarat autorisée de justice. gement intervenu. Mais si le mari a fait défaut, il ne peut, dans l'autorisation dont il s'agit, ni que la partie

Si le tribunal n'a point, l'office, prononcé l'espèce, être présumé avoir autorise sa femme; adverse ne l'ait requis de la prononcer , et si elle n'a pas été autorisée par justice, le

il faut qu'elle assigne lant la femme que le jugement obtenu ne peut être exécuté contre

mari à comparaître à la chambre du conseil elle. (Art. 215, C. civ.)

du tribunal civil; savoir, le mari, pour auloCe n'est pas seulement le raisonnement qui riser sa femme, et la fenime, pour s'entendre établit la vérité de cette proposition; un arrêt autoriser de justice au cas que, pour quelque de la cour de cass., 29 mars 1808 (Pasicrisie, à cette date), décide formellement qu'une cette autorisation. Il faut, dans l'exploit d'as

cause que ce fut, celui-ci refusât de donner femme mariée ne peut être poursuirie ni consignation, énoncer en outre l'objet de la dedamnée par défaut, si elle n'a pas été auto

mande que l'on se propose de former.] risée à ester en justice.

A la vérité, l'arrêt que l'on vient de citer est 2915. Une autorisation générale donnerendu dans une espèce où la femme était seule

t-elle à la femme le droit d'ester en jugeen cause, en sorte que l'on pourrait dire, pour

ment? soutenir l'opinion contraire, qu'il a suffi que Non; il faut une autorisation spéciale pour le mari foi assigné conjointement avec sa chaque procès. (Voy. Maleville, sur l'art. 223 femme, pour que, sur le défaut de l'un ou de du Code civil.) l'autre, le tribunal ait pu prononcer condam Ainsi l'autorisation judiciaire donnée à la Dation sans autorisation du mari ou de la jus-femme, à l'effet de poursuivre sa séparation tice.

de biens, ne peut lui servir pour former toute

(1) [En rapportant le même arrêt à sa note Jurisprudence, Carré ajoutait avec raison :

« On peut conclure de là, dans le cas de non-comparution du mari, qu'on ne peut obtenir jugement

contre la femme, si elle n'a pas été autorisée par lui ou par la justice. »]

(2) (Cette question est extraite des cartons de Carré; sa solulion nous parait incontestable.)

autre demande. (Paris, 13 mars 1817; Sirey, La cour d'Aix, au contraire, le 9 janv, 1810, t. 18, 20, p. 99.)

a décidé que les règles tracées par l'art. 861 [La question' résolue ici par Carré, l'a été sont de rigueur; que la femme, avant de dans le même sens par un arrêt de Bordeaux, s'adresser au juge, doit nécessairement faire 18 mai 1838, et la combinaison des art. 217, une sommation à son mari, et celle dernière 223, 1538, etc., Code civil, ne permet aucun doctrine nous parait seule conforme à la vodoute à cet égard.

lonté de la loi, qui n'admet le recours devant Quant aux applications aussi nombreuses la justice que lorsque l'accord entre les époux que délicates que la doctrine et la jurispru- sur l'opportunité de l'autorisation est devenu dence ont été appelées à faire de ce principe, impossible, ce qui ne peut être judiciairement c'est dans les ouvrages écrits sur le Code civil constaté que de la manière indiquée par le qu'il faut les chercher ; nous ne pourrions en Code de procédure. donner ici qu'une analyse très-incomplète, et Au reste, la cour de Rennes a reconnu ellepar cela même peu exacte.]

même, le 24 nov. 1819. que la femme qui 2916. Si la femme est actionnee conjointe d'une instance est tenue de suivre les formes

réclame l'autorisation judiciaire dans le cours ment avec son mari, pour des droits immobiliers, suffit-il de leur signifier une

de l'art. 861, sans distinguer entre la sommaseule copie de l'exploit d'assignation?

lion à faire au mari et la requête à adresser au

président.] Non; il faut donner deux copies de l'assi- 2918. Par la sommation faite au mari, gnation, l'une à la femme, l'autre au mari. (Voy. arrêt de la cour de cassation du 7 sep

à l'effet d'autoriser sa femme, celle-ci

doit-elle lui accorder un délai pour dontembre 1808; Nouv. Répert., au mot Séparation de biens, sect. 2, § 5, t. 11, p. 778,

ner ou refuser cette autorisation ? no 10.)

Suivant Demiau , p. 639, cette sommation [Voy. le développement de notre opinion, doit contenir un délai ; mais la loi ne le déterQuest. 348 bis.]

mine pas d'où nous concluons, avec l'auteur, 2917. La femme demanderesse en autorisa- que ce délai est arbitraire. Nous ferons obsertion à l'effet de contracter, doit-elle pro

ver néanmoins qu'il convient de fixer un temps céder ainsi qu'il est prescrit par les moins. C'est sur le SILENCE ou sur le refus

moral de vingt-quatre heures franches , au art. 861 et suivants du Code de procé- formel du mari, à l'expiration de ce délai, dure?

que la femme peut présenter sa requête au préEn ce cas, la femme peut, conformément à sident (voy. Rapport du tribun Mouricault, l'art. 219 du Code civil, faire citer son mari en y joignant la sommation qu'elle a faite. directement devant le tribunal du domicile [Nous ne croyons pas qu'il y ait, dans ce cas, commun, qui peut donner ou refuser son au un délai de rigueur, puisque la loi n'en a point torisation, après que le mari a été entendu ou déterminé : c'est au président, à qui la requête dument appelé en la chambre du conseil : à fin d'autorisation est présentée, de voir s'il ainsi, elle n'a pas besoin de la requête préa- a été donné assez de temps au mari pour que lable exigée par l'art. 861.

son silence doive être considéré comme un Les dispositions du Code de procédure, au refus, ou tout au moins un défaut de consentitre que nous expliquons, ne se rapportent, tement : or, un délai de 24 heures, suffisant à en effet, qu'à la demande d'autorisation pour peine pour constater matériellement l'autoriester en justice. (Voy. Demiau, p. 553.) sation, devrait en général etre considéré comme

[C'est ce qui ressort formellement des pre- trop restreint, à moins qu'il ne s'agit d'affaires miers mols de l'art. 861 : La femme qui vou sans importance, ou que les circonstances pardra se faire autoriser à la poursuite de ticulières de la cause n'etablissent d'ores et déjà ses droils.]

la mauvaise volonté du mari. En cas de refus [2917 bis. La femme ne peut-elle réclamer formel de sa part, on conçoit qu'une fixation

l'autorisation de justice qu'après avoir est sans importance, et que, fût-il intervenu fait constater le refus du mari, dans

une heure après la sommation, c'en serait assez la forme prescrite par l'art. 861?

pour que la femme eut le droit de se pourvoir

en justice. Il est donc impossible de tracer auLa cour de Rennes, le 13 fév. 1818, a jugé , cune règle à cet égard.] que cette condition n'est pas indispensable : que le refus du inari pouvait résulter de cir: 2919. Si le mari acquiesce à la sommation, constances telles, qu'elles rendent inutile et

comment donne-t-il l'autorisation? sans objet une sommation particulière;qu'ainsi, Il le fait, soit en faisant insérer à la suite de de cela seul qu'elle ne s'était pas conformée à l'exploit la déclaration portant qu'il accorde ce préliminaire, une fin de non-recevoir ne l'autorisation demandée; déclaration qu'il sis'élevait pas contre son action.

gne, ou qui contient la mention qu'il ne sait

ou qu'il ne peut signer; mais si la sommation reux, et contraire à l'esprit même de notre ne lui est pas remise en parlant à sa personne, législation , d'exiger de leur part des termes il donne l'autorisation par acte authentique on sacramentels. La permission de plaider résulte privé, que la femme joint à l'assignation qu'elle donc de la permission de faire un acte dont le donne ensuite pour introduire l'instance rela- procés est la conséquence immédiate et forcée.] tive à la poursuite de ses droits; assignation 2922. Les parties ont-elles besoin d’étre asdans laquelle elle emploie son mari comme

sistées d'avoués, lors de leur comparution étant aux qualités.

en la chambre du conseil ? Au surplus la marche la plus simple, lorsque le mari consent à autoriser sa femme et Nous ne pensons pas que le ministère des sait signer, c'est de le mettre aux qualités dans avoués soit de rigueur en celte procédure. l'exploit introductif, dont il signe l'original et L'objet principal de la loi est que le mari la copie.

donne les motifs de son refus , afin que le tri[Ces divers modes de constatation nous pa-bunal en décide; il ne faut pour cela ni écriraissent également exacts. Dans lous les cas, tures ni défenseur, et par conséquent il n'est l'autorisation doit être expresse.]

pas nécessaire de constituer un avoué dans la

citation; mais aussi rien n'empêche les parties 2920. Que doit contenir la requête que

la

de faire cette constitution , si elles le jugent à femme présente au président?

propos. Elle doit contenir un exposé de l'intérêt que Il suit de là qu'il n'est pas nécessaire d'une la femme maintient avoir à obtenir l'autorisa- constitution d'avoué, et que le jugement n'est tion nécessaire à l'effet de poursuivre ses point rédigé sur cette qualité : il est en entier droits. (Voy. Pigeau, t. 1, p. 92, vo Demande.) l'ouvrage de la chambre qui l'a rendii. (Voy.

[Il n'est pas nécessaire qu'elle contienne | Demiau, p. 539 et 540.) constitution d'avoué, conformément à ce qui [Thomine, no 1008, enseigne la même docest dit sous la Quest. 2922.]

trine, qui est aussi la notre. (Voy. notre Com2921. Quel est l'objet du jugement à rendre mentaire du Tarif, t. 2, p. 548, nos 11 et 12.

La cour de Pau, 50 juin 1857 (Devilleneuve, en cas de refus ou de défaut du mari?

t. 38, 20, p. 163), a aussi jugé que le mari pouC'est [incontestablement] d'accorder ou de vait se faire assister d'un avocat pour comparefuser à la femme l'autorisation judiciaire par raitre en la chambre du conseil, et cette décilaquelle on supplée à l'autorisation maritale. sion ne nous parait pas moins exacte que la (Voy. Code civ., art. 218 et 219.)

première. L'intervention d'un tiers, représen(2921 bis. L'autorisation donnée à la femme tant ou organe de la partie, étant facultative, par le tribunal doit-elle étre expresse?

la qualité et la profession de ce tiers sont

d'ailleurs indifférentes.] Cette autorisation, ayant pour objet de sup. 2923. Le rapport doit-il être fait, et le jupléer à celle du mari , doit évidemment etre régie par les mêmes principes, et la cour de

gement doit-il être prononcé en audience Turin, le 20 messidor an xiii (Pasicrisie, à

publique, en sorte qu'il ne serait procédé cette date), a décidé, avec raison, qu'elle ne

en la chambre du conseil qu'à l'audition

des parties? peut s'induire de cela seul que le tribunal a entendu les plaidoiries, et statué sur le fond Cette double question avait été faite par la du procès. Nous avons d'ailleurs reconnu que cour d’Agen, dans ses observations sur les arla nullité prise du défaut d'autorisation n'est ticles 890 et 891 du projet, lesquels forment pas, à proprement parler, d'ordre public, et aujourd'hui les art. 861 et 862 du Code. qu'ainsi le tribunal n'est pas tenu de la pro Elle demandait que l'on s'expliquat à ce sunoncer d'office.

jet, attendu que les dispositions projetées semIl a été jugé cependant que le jugement qui blaient indiquer que tout se ferait en la chambre

du conseil, et faire conséquemment exception famille , pour délibérer sur une demande en aux disposilions qui veulent que tout rapport interdiction dirigée contre son mari, l'autorise soit fait à l'audience, et que tout jugement soit suffisamment à ester en justice, afin de pour prononcé publiquement (art. 111 et 116); on suivre cette interdiction. ( Rouen, 16' flor. n'a point eu égard à cette demande. an xiii; Sirey , t. 5, p. 115.

V. aussi, pour

A ce sujet, les auteurs du Praticien, t. 5, des espèces analogues, Colmar, 12 déc. 1816, et p. 575, maintiennent que le jugement doit Limoges, 15 janv. 1825. – V. Brux., 19 mars ètre rendu et prononcé à la chambre du conseil. mars 1814; Pasicrisie.) Il ne faut pas sans Ils se fondent sur la déclaration faite par le doute tenir pour valides des autorisations va conseiller d'État Berlier, dans l'Exposé des gues on générales; mais, lorsque l'intention motifs (voy, le préliminaire du présent titre), des magistrats est manifeste et ne peut être ré- que la procédure en autorisation sera non-seuvoquée en doute, il nous paraîtrait trop rigou-lement sommaire, mais exempte d'une publi

« PreviousContinue »