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' 4. - Peut-on ordonner la vérification, au cas de dé
négation ou de méconnaissance, lorsque l'assigné sou-
tient que, quand l'acte serait vrai, il serait nul , qu'ainsi
il est inutile d'ordonner cette vérification pui#
n'empêcherait pas le rejet de l'acte vérifié ? — Q. 805
quat., Il.
5. - On ne peut se dispenser d'ordonner la vérifica-
tion d'écritures dans tous les cas où la signature d'un
titre privé n'est pas encore reconnue, quoiqu'il s'agisse
non d'un titre de créance produit par le demandeur,
mais d'une quittance dont excipe le dfendeur.—1l, 206,
note, 5°.
6. - Mais on ne peut faire procéder à la vérification
d'un acte qui a acquis le caractère d'acte authentique par
un jugement qui en a ordonné l'exécution. — Il, 206,
note, 4°.
7.-Lorsque, le propriétaire soutient fausses les quit-
tances que son locataire produit contre lui, il y a lieu de
rocéder à une vérification d'écritures, et non à une
inscription de faux. — II, 208, note, 4°.
8 — Lorsque pour fixer le droit d'enregistrement, la
régie argumente d'actes sous seing privé, elle est, en
cas de dénégation, tenue comme toute autre partie, a la
faire vérifier. — II, 206, note, 2°.
9. - Le créancier d'une succession peut assigner l'hé-
ritier bénéficiaire ou le curateur, si elle est vacante, en
reconnaissance d'écriture, pour obtenir jugement. —
Il, 200, note, 2°. -
10. - Celui qui a été admis par jugement à une véri-
fication d'écriture ne peut, faute de faire les diligenees
nécessaires, et après une mise en demeure, être déclare
déchu du bénéfice de ce jugement, et, par suite, débouté
de sa demande ou de son exception, lorsque les juges
n'ont pas fixé de délai pour la vérification : c'est seule-
ment le cas de déterminer ce délai, et sauf à prononcer
ultérieurement. — II, 208, note, 1°.
11. -- Est-il certains actes dont la reconnaissance ne soit
pas exigée ? Q.797, Il.
12. — Le testament olographe est soumis , comme
tous les actes privés, à la vérification en justice.
Q. 799, II.
15. - ... Alors même qu'il a été dressé par le prési-
dent procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et
de l'état de ce testamcnt. — ll, 205, note, 2 col.
14 — La qualité de légataire, donnée à celui qui pre-
tend l'être, par l'héritier du sang, ne rend pas celui-ci
non recevable à contester plus tard la sincérité du testa-
ment et à provoquer la vérification de l'écriture.—Il,200,
note, 1».
15. - Cas dans lesquels la vérification de l'écriture
d'un testament olographe est mise à la charge de l'héri-
tier légitime ou à la charge du légatairc. - Q. 799, Il.
16. — La nécessité de la reconnaissance ou vérisiea-
tion ne s'applique-t-elle pas tant à l'écriture de l'acte
qu'à la signature ou aux #otions qui tiendraient
lieu de l'écriture ?— Q. 796, II.
17. — La vérification d'écritures peut être demandée
pour la première fois en cause d'appel, et quoique le de-
mandeur ait conclu au fond. — ll, 200, note, 4°.
18. — Celui qui veut assigner en reconnaissance de
signature doit d'abord mettre, soit judiciairement, soit
amiablement, le signataire à même d'en reconnaitre
l identité. — Il, 200, note, 5°.
19. — Comment se fait la demande en vérification
d'écritures, — II, 200, art. 195.
20. - Cette demande est dispensée du préliminaire
de conciliation. — II, 201, note 1.
1. — Le demandeur en reconnaissance peut-il assi-
gner, avec permission du juge, à un délai plus bref que
trois jours ? Q. 795 bis, II.
22. — La demande peut-elle être formée incidem-
ment par acte d'avoué à avoué ? — II, 202, note, 1re col
25. — Une vérification ne peut être ordonnée d'office
que si le demandeur a, par son assignation, conclu à ee
que l'écriture soit tenue pour reconnue. — II, 206,
n° 152.
24. - Les juges ne peuvent-ils, alors même que l'é-
criture est déniée ou méconnue, se dispenser d'ordon-
ner la vérification , s'ils trouvent dans la cause des élé-

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ments suffisants pour fixer leur décision ? Leur pouvoir à cet égard est-il discrétionnaire ? — Q. 805 ter, II. 25. — Lorsqu'un contrat n'est pas revêtu de la signature de l'une des parties, mais seulement d'une marque, les tribunaux peuvent, quand cette marque est déniée par la partie à laquelle on l'attribue , se dispenser de recourir à la vérification d'écritures, et se borner à faire subir un interrogatoire à cette partie, pour en conclure que la marque déniée lui appartient véritablement. — II, 208, note, 5°. 26. — Lorsqu'une pièce est produite par le demandeur à l'appui de ses conclusions, si le défendeur ne déclare pas en dénier ou en méconnaître l'écriture , son silence équivaut à une reconnaissance. - Il, 202, note. 27. — Quand un écrit est tenu pour reconnu. — II, 206, art. 194. 28. — Il peut être refusé acte de la reconnaissance d'une signature apposée au bas d'un écrit sous seing privé, lorsque la dette reconnue par écrit est à la fois personnelle en partie, et qu'il existe un compte social non définitivement apuré. - lI, 207, note, 5°. 29. — Le tribunal doit-il, dans tous les cas et sans examen, tenir pour reconnu l'écrit de celui qui fait défaut ? — Q. 800 ter, II. 5O. — La disposition de l'art. 194, relative au cas de défaut du défendeur, ne peut s'appliquer que lorsqu'il a été formé une demande en reconnaissance , soit par action principale, soit accessoirement à une autre demande. — II, 206, n° 152. 51.— Mais il n'est pas nécessaire de distinguer, pour l'application de cet article, entre le cas où la demande en reconnaissance est provoquée contre le défendeur auquel on attribue l'écriture, et celui où il est appelé pour reconnaître celle de son auteur. — II, 207, note 1. 2. — Si, de plusieurs défendeurs assignés en reconnaissance d'écriture , l'un comparait et § fait défaut, le tribunal doit-il appliquer la disposition de l'article 155? — Q. 801, II. 55. — Le jugement par défaut qui tient l'écriture pour reconnue est-il sujet à l'opposition ? — Q. 802, II. 54. — Les frais de la demande en reconnaissance et ceux de la vérification ne sont-ils à la charge du demandeur qu'autant que le défendeur a dénié son écriture ou sa signature ? -- En d'autres termes : Quand le défendeur, héritier ou ayant cause, ne reconnait pas l'écriture ou la signature de son auteur, les frais d'enregistrement ou de vérification demeurent-ils à la charge du demandeur ? Q. 800, II. 55. — Une des parties intéressées à faire reconnaitre l'écriture par voie de vérification declare laisser défaut sur cet incident, attendu qu'elle ne peut faire les avances de sa quote-part, mais † ajoute qu'elle remboursera les frais avancés par ses coïntéressés, si la signature et l'écriture sont reconnues ; pourra-t-on dire qu'elle ne doit pas profiter du jugement qui aura déclaré la pièce vraie ? — Q. 800 bis, II 56.— Lorsque, dans une affaire sommaire, il y a lieu de procéder à une vérification d'écriture, quels sont les émoluments qui doivent être alloués ? Q. 857 quat., ll.

ART. II. — CoMMENT LA vÉRIFIcATIoN DoIT ÊTRE FAITE.

57. — La vérification d'écritures se fait tant par titres que par experts et par témoins. — Il, 208, art. 195, et no 155. 58 — Mode particulier à chacun de ces trois moyens de vérification. - II, 208, note. 59 — Les trois genres de preuve autorisés par l'article 195 peuvent-ils concourir pour la vérification , c'est-à-dire étre employés simultanément , et quel est, dans ce concours, celui dont les résultats doivent l'emporter sur ceux des autres ? Q. 804, II. 40. — Si le demandeur s'était borné d'abord à l'un des trois genres de preuve indiqués par la loi, pourraitil ensuite être admis à recourir aux autres ?—Q. 855, II. 41. - Lorsqu'un juge commis pour procéder à une vérification en a réglé la forme d'une manière contraire au texte du jugement, il peut par e seconde ordonnance modifier la première. — VI, 192, note.

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52. — De la comparution des parties devant le jugecommissaire pour convenir des pièces de comparaison. — II, 216, art 199. 55. - Le demandeur peut se faire représenter par son avoué. — lI, 217, note. 4.- Soit que les parties comparaissent, soit que l'une d'elles fasse défaui, le juge-commissaire doit dresser procès-verbal. — Il, 217, n° 157. 55. — Ce # doit contenir ce procès-verbal. — II, 217, note ; 225, note. 56. - Les effets que doit entraîner le défaut de l'une des parties ne peuvent être prononcés que par le tribunal entier. — ll, 217, note. . 57. — La faculté donnée au juge de tenir la pièce pour reconnue en cas de défaut du défendeur doit-elle tre restreinte au cas où l'écriture serait attribuée à ce dernier ? — Q. 815, II. 58. — En cas de défaut du défendeur, le tribunal, au lieu de tenir la pièce pour reconnue, peut, s'il le juge à propos, en ordonner la vérification. — II, 217, note. 59.— L'opposition au jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire, à l'occasion du défaut de l'une des parties, sufiit-elle pour qu'il rende une nouvelle ordonnance à l'eflet de convenir des pièces de comparaison?Q. 814, II. 60. — Pièces de comparaison à recevoir quand les arties ne se sont pas accordées pour en convenir. -1, 218, art. 200, et n° 158. .61. - Lorsque les parties conviennent à l'amiable des l† de comparaison, ou lorsque, étant en présence 'une de l'autre, elles ne s'accordent pas à ce sujet, fautil † soit rendu jugement qui déclare quelles seront celles qui serviront à la comparaison ? — Q. 815, lI. 62. - Le juge-commissaire pourrait-il admettre, pour pièces de comparaison, des actes authentiques autres que ceux dressés par un notaire ? — Q. 816, II. 65. — Un procès-verbal dressé en bureau de paix, et sign par la partie, pourrait-il être admis comme pièce de comparaison ? — Q. 817, II. 64. - En serait-il de même des registres de l'état civil ? — Q. 818, II. 6.5. - Pourrait-on recevoir la signature apposée à un acte fait en présence du juge ou du greflier seulement ? — Q. 819, II. 66. - Admettrait-on pour comparaison des pièces que les lois anciennes déclaraient authentiques , mais auxquelles les lois actuelles n'attribueraient pas ce caractère ? — Q. 820, II.

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67. De ce que la loi autorise à admettre les pièces écrites et signées par la partie, en qualité de fonctionnaire ou d'ollicier public , s'ensuit-il rigoureusement que la pièce doive tout à la fois être écrite et signée par elle ? — Q. 821, II. 68. — Une lettre de cachet peut servir comme pièce de comparaison pour vérifier les écriture et signature d'un ancien ministre , dans un testament olographe. — II, 218, note, 5°. 69. — Des notes parafées sur des actes ministériels et existant dans un dépôt public sont aussi des pièces de comparaison. — II, 218, note, 4°. 70. — Il en est de même d'un certificat délivré par un médecin en sa qualité de préposé à la vérification des infirmités, relativement à la milice.— Il, 218, note, 5°. 71.— S'il s'agissait de s'assurer qu'un acte a été écrit en entier de la main de la personne à laquelle on attribue l'écriture , de simples signatures apposées à des actes , d'ailleurs admissibles , pourraient-elles suffire pour vérifier le corps entier de l'écriture ? — Q. 822, II. 72.— Quelles sont les écritures et les signatures privées que l'on peut admettre pour pièces de comparaison, comme ayant été reconnues par celui à qui la pièce à vérifier est attribuée ? — Q. 825, II. 75. — Comment s'entendent les mots reconnues étre de lui, qui terminent le paragraphe 2 de l'article 200?— †

74. — De plusieurs pièces présentées pour servir à la comparaison , quelles sont celles que le juge-commisH.

saire doit admettre de préférence ? — Q 825, 75. — Le mot pourra , employé dans la dernière disposition de l'art. 200, exprime-t-il seulement que le jugecommissaire est autorisé à admettre, pour comparaison de la pièce sur laquelle porte la dénégation ou la méconnaissance, le surplus de cette pièce, qui n'est ni dénié ni méconnu ? — Q. 826, II. 76. — Peut-on se pourvoir contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire aurait admis pour pièces de comparaison des écritures et signatures qui ne seraient pas du nombre de celles que la loi désigne ? En cas d'ailirmative, quelle sera la voie que devra prendre la partie intéressée à faire réformer cette ordonnance ?

- » 77. — Quelles ressources aurait-on pour la vérification si, ne pouvant fournir la preuve par témoin , le demandeur se trouvait également dans l'impuissance de présenter des pièces de comparaison ayant le caractère exigé par l'art. 200? — Q. 828, II. 78. — La prohibition de recevoir des pièces de comparaison autres que celles qui se trouvent désignées dans l'art. 200, ne s'applique-t-elle qu'aux opérations des experts , ou bien s'étend-elle encore au tribunal, en ce sens qu'il ne puisse taxativement asseoir sa décision que sur les pièces soumises aux experts ?- Q. 815 bis, II. 79.— La partie admise à une vérification d'écriture est encore recevable après avoir une première fois présenté des pièces de comparaison qui ont été rejetées par le juge, à en produire ensuite d'autres nouvellement découvertes, surtout lorsque le juge n'avait point fixé le terme pendant lequel la vérification devait étre faite , et ue la cause se trouve cncore en instruction et non isposée à recevoir un jugement définitif sur le fond. -II § note, 1°. 80. — Il en est de même si la partie a été chargée, par le même jugement, de rapporter d'auires preuves, et si ce n'est qu'après avoir procédé à ces autres preuves qu'elle veut revenir, à l'aide de pièces nouvellement découvertes , à la vérification d'écriture qui se trouvait la première dans l'ordre des preuves ordonnées - lI, 218, note, 2°. 81. — Comment est ordonné l'apport des pièces de comparaison qui sont entre les mains de dépositaires publics ou autres? — II. 224, art. 201, et n° 159. 82.— Quel est le délai dans lequel doit être fait l'apport des pièces de comparaison ? - Q. 829, II. 5.— Comment s'exécutent les dispositions par lesquelles l'art. 201 impose aux détenteurs des pièces l'obligation d'en faire l'apport ? — Q. 850, II. 84. — Le défendeur à la vérification qui serait luimême détenteur d'une pièce de comparaison pourrait

il être obligé à la fournir ? Ne pourrait-il pas s'en empêcher en s'appuyant sur la maxime : Vemo tenetur edere contra se 2 — Q. 828 bis. 1!. — Comment et où doit se faire la vérification, si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées ou si les détenteurs sont trop éloignés. — lI , 225, art. 2 226, et ne 160. 86 — Quand le tribunal ordonne que la vérification se fera ailleurs qu'en son greffe, sera-ce nécessairement le juge-commissaire déjà nommé qui devra procéder à cette vérification ? — Q. 851, lI. 7. - Le procureur du roi n'est-il tenu de porter la parole , dans l'incident de vérification d'écriture, que dans la seule circonstance qui fait l'objet de l'art. 202?— Q. 852, lI. 88 - En cas de déplacement des minutes des actes qui doivent servir de pièces de comparaison , il en sera fait préalablement expédition ou copie collationnée. — II, 227, art. 205; 228, no 16t. 89. — L'expédition ou copie que doit faire le dépositaire public, avant l'envoi de la minute, doit-elle être figurée.o - Q. 855, II. 90. — Cette expédition ou copie ne peut-elle être collationnée que par le président de l'arrondissement du dépositaire ? — Q. 854, II. 91, — Doit-elle être signée par le président? — 92. - S'il est ordonné à un dépositaire public de faire l'envoi de plusieurs minutes, devra-t-on lui délivrer autant d'expéditions du procès-verbal de collation qu'il y aura de minutes à envoyer ? — Q 856, II. 95. — La copie d'une minute envovée au greffe, et les grosses ou expéditions qui en scraient faites, doivent-elles produire l'effet que l'art. 1555, Cod. civ., attache aux copies tirées par ordre du magistrat ? — Q. 857, ll. 94. — Le dépositaire doit-il avancer au greffier les avances et honoraires, tant du procès-verbal de collation que de l'expédition qui lui en est délivrée ? -- Q 858, II. 9.5. - Un dépositaire particulier pourrait-il faire une copie de la pièce qu'il aurait à déposer, la faire collationner et obtenir exécutoire de ses frais, ainsi que la loi dispose à l'égard du dépositaire publie ? -- Q 859. II. 96 - Après la vérification, que deviennent les pièces de comparaison et même la pièce constatée ? —

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$ 5. De la vérification par experts.

97. -- De la nomination des experts — II, 214.article 196, ct n° 154. 98. — Si l'une des parties avait nommé un expert, le juge n'aurait-il à nommer d'oflice que les deux autres ! — Q. 805, ll. 99. — Les parties pourraient-elles convenir d'un seul expert, aux termes dé l'art. 505 ? -- Q. 80b bis, 11. † 0. - La nomination d'oflice des trois experts estelle désimitive ? — Q. 806, II. 01. - Convocation et comparution devant le jugecommissaire des experts, des dépositaires et des parties. — II 229, art. 204 , et no 162. 102. — Comment s'obtient l'ordonnance du jugecommissaire, pour sommer les experts de préter serment, et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison? — Q. 841, II. 105. — La sommation faite aux dépositaires d'appor ter ou d'envoyer les pièces doit-elle être précédée de copie par extrait, en ce qui les concerne, du jugement ui ordonne la vérification, et du procès-verbal qui indique les pièces de comparaison ? — Q. 842, II. 04 - Comment doit-on procéder, si l'une des parties sommées conformément à l'art. 204 néglige d'obeir à cette sommation ? — Q. 845, II. 1O3. - Si, lors d'une première comparution, le jugecommissaire a fixé jour en présence † parties ou de leurs avoués pour procéder à la vérification, en ajoutant que les parties ne seraient point appelées par une nouvelle assignation, il n'y a pas nullité de tout ce qui a cte fait au jour fixé, quoique la partie n'ait point été sommée d'être présente par acte d'avoué à avoué. — li, 2:9, note 5, 1°.

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106. — Surveillance qu'il est permis au dépositaire d'exercer pour la conservation de ses minutes pendant la vérification. — Il, 251, art. 205, et n° 165. 107. Si le dépositaire n'est pas resté gardien de sa minute pendant l'opération et qu'il n'en ait pas été dressé d'expédition, à qui appartiendra le droit de délivrer des copies ou des expéditions de cette minute ? r, 108, — Comment il doit être procédé en cas d'insuffisance des pièces de comparaison ?— II, 251, art. 206, et n° 164. 109,- Le procès verbal des experts serait-il nul si le corps de l'écriture n'avait pas été dicté en présence du demandeur ou lui dûment appelé ? — Q. 844 bis, II. 11O.— Le juge-commissaire peut-il ordonner d'office qu'il sera fait un corps d'écriture ? — Q. 845, II. 111. — Quand cette opération est ordonnée d'office, quelle est la partie à la requête de laquelle l'ordonnance doit être signifiée, tant au défendeur, pour faire le corps d'écriture, qu'au demandeur, pour y être présent ? Q. 846, II. 112. - Que fera le juge-commissaire si les pièces de comparaison manquent, et que l'auteur de l'écriture méconnue soit décédé ? — Q. 847, II 115. — Si le défendeur laisse défaut ou refuse de faire le corps d'écriture, le juge-commissaire peut-il tenir la pièce pour reconnue ? — Q. 848, II. 114.— Quel peut être, en général, l'objet des réquisitions et observations que les parties, avant de se retirer pour laisser † er les experts, peuvent faire sur le procès-verbal du juge-commissaire ? — Q. 849, II. 115.— Lorsqu'il s'agit de faire vérifier par experts l'écriture méconnue d'un testament olographe, il n'appartient pas à une des parties de demander aux experts de vérifier avant tout si tel ou tel mot est surchargé, et les experts qui décident que le corps entier du testament est de la main du testateur décident par là même implicitement que les mots surchargés l'ont été par lui. Il, 254, note, 1o. 1i6. - En matière de vérification d'écriture, les parties peuvent demander que le juge-commissaire insère dans le procès-verbal du serment des experts toutes les observations qui seraient propres à éclairer les experts dans leur travail. — Il, 254, note, 2°. 117. — Comment les experts doivent opérer. — II, 254, art. 208, no 166. 118. — En disant que les experts procéderont au greffe à la vérification, l'art. 208 suppose-t-il qu'ils y rédigeront leur procès-verbal ? — Q. 850, II. 119.— L'opération serait-elle nulle si le procès-verbal ne fournissait pas la preuve que les prescriptions de I'art. 208 ont été observées, par exemple que les experts ont procédé au greffe devant le juge ou le greflier, ou qu'en cas de renvoi, ils ont remis à jour et heure certains indiqués par l'un ou l'autre ? — Q. 850 bis, II. 120. - Le rapport des experts doit être commun et motivé. — II, 256, art. 210. 121. - Ce que ce rapport doit contenir. — II, 256, n° 168. 122. — Dans le eas d'expertise pour la vérification d'écriture de deux testaments, il ne suflit pas que le rapport des experts énonce qu'ils pensent à la pluralité des voix que les deux testaments ne sont pas écrits par celui à qui on les attribue ; le tribunal peut exiger que le rap† fasse connaitre les motifs de l'expert dissident. l, 256, note, 1°. 125. - Un rapport d'experts par lequel ils déclarent ne pouvoir j# si la pièce est vraie ou fausse est nul, el, par suite, il y a lieu d'en ordonner un nouveau. — II, 256, note, 2°. 124. - Lorsque le commissaire n'a pas assisté à la vérification, est-ce le greslier qui reçoit le rapport des experts, qui les taxe, ainsi que les dépositaires de pièces, et qui ordonne que ces pièces seront remises à ceux-ci ? — Q. 851, II. 125. — Faut-il que les dépositaires apposent sur le procès-verbal leur déclaration de décharger le greflier de ces pièces ? — Q. 852, II.

126. — Comment faut-il procéder après la signification du rapport ? — Q. 855 bis, lI. 127. Les juges sont-ils tenus de prononcer suivant l'opinion des experts ? — Q. 855, 128. — Peut-on, en vertu d'un jugement de reconnaissance ou vérification, prendre inscription avant l'exigibilité de la dette ?- Q. 798, II. 129. — Le pent-on avant le délai de huitaine mentionné par l'art. 155?— Q. 805, II.

$ 4. De la vérification des témoins.

15O. — Ne doit-on permettre la vérification par témoins qu'autant qu'il n'existe pas de pièces de comparaison, qu'elles sont insuflisantes, ou qu'on ne peut avoir un corps d'écriture ? Q. 854, II. 151. - La vérification peut se faire par témoins, encore qu'il s'agisse d'une obligation dont la valeur excède 150 francs. — Q. 804 in fin., II. 152.— Personnes qui peuvent être entendues comme témoins. — Il, 257, art. 2l 1. 155.—Quels sont les faits pouvant servir à découvrir la vérité dont la connaissance sufiira pour rendre un témoin admissible ? — Q. 854 bis , lI. 154.—Peut-on appeler ou reprocher comme témoins, en matière de vérification , les personnes que la loi defend d'appeler , ou qu'elle permet de reprocher dans les enquêtes ordinaires ? — Q. 856, II. 155. — Les témoins qui ont vu écrire l'acte dont la vérification est ordonnée, et mome l'ont signé avec la personne dont on méconnait la signature, ne peuvent être assimilés à ceux qui ont donné des certificats sur les fails relatifs au procès. — II, 257, note 5. 156. - Les témoins sont assignés en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. — 11, 257, no 169. 157.— Règles prescrites pour les enquêtes à faire en cette matière. II, 258, art. 212, et no 170 : 240, note 2. 158. - Le défaut de parafe des témoins sur les pièces déniées ou méconnues entrainerait-il nullité ? Q. 855 bis, l l. 159. - Dans l'enquête qui a lieu pour une vérifieation d'écriture, comment faut-il calculer les délais de l'art. 257 ? — II, Q. 804 ter.

ART. III. - DEs PEINEs ENcoURUEs PAR CELUI QUI sUccoMBE SUR LA DEMANDE EN vÉRIFIcATIoN.

140. - L'amende de 150 francs, portée par l'art.215, ne peut être prononcée que contre celui qui a dénié sa propre écriture. — ll, 240, n° 171. 141. - Celui qui, par mauvaise foi, a dénié l'écriture d'un autre, ne peut pas même être condamné à des dommages-intérêts. — II, 241, note. 142. — Mais celui qui a dénié l'écriture d'une lettre anonyme, dont il est déclaré l'auteur, peut être condamné aux peines portées par l'art. 215. — II, 240, note, 4°. 145. - Ces peines sont applicables à celui qui a dénié son écriture et sa signature relativement à une lettre de change, et le tribunal qui a statué sur l'incident peut les appliquer, sauf les dommages-intérêts qui ne peuvent étre prononcés que par le juge saisi du principal. — II, 240, note, 1°. 144. - Qu'est-ce qu'on entend par le mot principal, employé dans l'art. 215? — Q. 857, II. 145. - Les juges peuvent-ils se dispenser de prononcer l'amende de 150 francs contre celui qui n'a dénié sa signature que dans la vue de se procurer un délai, et qui l'a reconnue ensuite avant qu'aucune vérification ait été faite ? — Q. 857 ter, II. 146. - Si la pièce est reconnue fausse, celui qui l'a roduite peut-il être condamné à des dommages ? # 857 bis, Il. - V. Arbitrage, n°85; Demande nouvelle, n° 45; Enquête, n° 255; Expertise, n° 117.

VIDER.

Sens de ce mot en jurisprudence. — I, 414, note 2.— V. Jugement.

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