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cité que la qualité des parties et la nature du de l'appel, et aussi de l'inutilité de suivre, dans débat rendraient loujours facheuse.

cette circonstance, une procédure en quelque Ils concluent, en conséquence, avec le même sorte de conciliation qui, devant les premiers orateur, que ce sera à la chambre du conseil juges, n'a produit aucun effet. que le mari sera cité, que les parties seront en Si nous examinons d'ailleurs quelle a du etre tendues, et que le jugement sera rendu sur les la volonté de la loi, nous trouvons que le juconclusions du ministère public.

gement d'autorisation est plutot un acte de tuMais Berriat, p. 467, hi t., note 12, fait ob. telle qu'un véritable jugement, puisqu'il ne server que si le relatif que était véritablement décide rien, mais qu'il donne seulement à la dans cette phrase de l'orateur du gouvernement, femme le droit d'agir. Rien ne parait donc plus il faudrait sans contredit adopter la même dé- conforme aux convenances que de soustraire à cision; mais, dit-il, on ne le trouve pas plus l'audience publique toute trace d'un pareil déque dans l'art. 862. (Voy. du moins le Moni- bat. Ces raisons seules nous paraissent déterteur du 16 avril 1806, et l'édition stéréotype minantes. d'Herhan, p. 147.) En conséquence, l'auteur Quant aux arguments de texte, invoqués par pense que la loi et l'Exposé des motifs offrant Carré en faveur de la même opinion, ils sont de l'incertitude, il faut se déterminer d'après loin de nous paraître aussi bien fondés; non les principes du droit relatifs à la prononcia- pas que nous mettions en doute que le jugetion des jugements, c'est-à-dire pour la pro ment doive être rendu en la chambre du connonciation à l'audience, d'autant, 1° que, dans seil. Les paroles du tribun Mouricault, en conla cause même, qui exige encore plus que celle firmant le sens donné à celles de Berlier, dans relative à l'autorisation une discussion secrète, l'édition officielle de Didot, prouvent effectivele jugement ne doit pas moins etre prononcé ment que telle a été l'intention du législateur, en public (roy. notre Quest. 424); 2° qu'en gé- Mais de cela seul suit-il que le jugement doit néral le ministère public est entendu à l'au- elre rendu à huis clos? Nons insistons sur ce dience. (Arg. de l'art. 112.)

point, parce que la conséquence d'une telle Nonobstant ces observations, nous croyons opinion serait d'entrainer le huis clos, dans que l'on doit suivre le sentiment des auteurs tous les cas où la loi ordonne que le jugement du Praticien, non pas seulement parce que la sera rendu en la chambre du conseil : or, c'est phrase citée du conseiller d'État Berlier est ce qui nous parait inadmissible. L'art. 88 de la écrite comme ils la rapportent dans l'édition loi du 25 vent. an xii, sur les droits réunis F. Didot, et au second volume du Corps du (Duvergier, t. 14, p. 491), veut que toutes condroit français, par Rondonneau, p. 382, mais testations en celle malière soient portées deencore parce que le tribun Mouricault, dans vant les tribunaux de première instance, qui son rapport, s'exprime dans le même sens. déciderunt en la chambre du conseil. La « L'autorisation, dit-il, sera immédiatement cour de cass., les 28 mars 1825, et 6 fév, 1826 donnée ou refusée par un jugement rendu en la (Sirey, t. 26, p. 313), a jugé que cette disposichambre, sur les conclusions du ministère tion n'exclut pas nécessairement la publicité public, sans autre procédure ni formalité. » Il de l'audience, laquelle peut et doit même être nous parait donc certain que tout doit être fait tenue à bureau ouvert, comme dans la contesen la chambre du conseil, audition des parties, tation sur les droits d'enregistrement, aux forrapport du juge, conclusions du ministère pu mes desquelles renvoie le meme art. 88. blic et jugement.

Ainsi, ce n'est pas au seul fait de la séance (L'opinion de Carré a été consacrée par un en la chambre du conseil qu'il faut reconnaitre arrêt de la cour de Riom, 29 janv. 1829 (1). l'intention de la loi d'ordonner le huis clos,

Celle de Berriat a élé admise par un arret c'est surtout au caractère du jugement qu'il de Nîmes, 9 janv. 1828 (Sirey, t. 28, p. 222). s'agit de rendre, au point de savoir s'il slatue

On argumente en faveur de ce dernier sys- entre des intérêts contradictoires, s'il est de lème de deux autres arrêts de cass., 23 aout nature à inférer grief aux parties. En principe, 1826 (Sirey, t. 27,p. 152; et de Nimes, 13 janv. et sauf dérogation expresse de la loi, tout ju1830), qui décident que l'appel d'un jugement gement doit nécessairement etre rendu en auqui a statué sur une demande en autorisation, dience publique. (Voy, notre Quest. 487 bis.) doit être instruit et jugé en audience publique Il n'y a d'exception à cette règle que tout auet non en la chambre du conseil.

tant que la décision réclamée n'a pas, à proMais les motifs sur lesquels reposent ces prennent parler , de contradicteur, qu'elle a deux décisions, loin de contrarier l'avis de seulement pour objet de conférer ou de rendre Carré, viennent au contraire le confirmer, puis- un droit, dont l'exercice n'est pas en lui-même qu'ils sont pris du silence de la loi, dans le cas prejudiciable aux tiers. Tels sont, en dehors

des cas prévus sous ce numéro , les jugements

d'homologation; ceux qui ordonnent la recti(1) (* Vor, dans ce sens, Gand , 18 juin 1838; Bor-fication des actes de l'état civil, sauf les précideaux, 27 fév. 1834 (Sirey 6, 34, p. 283).

sions résultant des Quest. 2893 ter , 3003 et

C. proc.,

3005, auxquelles s'appliquent les règles de so avons entendu soutenir que cet article ne poulution que nous venons de présenter.)

vait jamais recevoir son application, d'après

l'art. 124, Code civil. ART. 862. Le mari entendu, ou faute par On faisait le raisonnement suivant : lui de se présenter, il sera rendu , sur les « Si la femme n'opte point pour la conticonclusions du ministère public, jugement nuation de la communauté, elle exerce ses qui statuera sur la demande de la femme. droits, etc., et partage cette communauté :

donc, après ce partage, elle n'a pas besoin d'être C. proc., art. 861. (Notre Comment. du Tarif,

autorisée de justice. Si, au contraire, elle opte 1. 2, p. 348, nos 10 à 12.]

pour la continuation, elle a l'administration

même des biens de son mari : elle n'a donc pas Art. 863. Dans le cas de l'absence pré- besoin d'autorisation pour administrer. .. sumée du mari, ou lorsqu'elle aura été dé Sans doute, l'art. 863 ne peut recevoir d'apclarée, la femme qui vondra se faire auto- plication dans les cas où il s'agit d'actions moriser à la poursuite de ses droits présentera bilières de la femme relatives à la communauté également requête au président du tribu- partagée ou à l'administration de ses biens ou nal, qui ordonnera la communication au conclure de l'art. 124, Code civil, qu'en aucun

de ceux de son mari; mais c'est une erreur de ministère public, et commettra un juge cas l'application de l'art. 863 ne puisse avoir pour faire son rapport à jour indiqué.

lieu , lorsque l'absence du mari est déclarée;

elle est toujours nécessaire, dès que la femme Tarif, 78. C. civ., art. 112, 115, 222. art. 865. — (Voy. FORMULES 730 à 732.)

veut aliéner, hypothéquer et former toute autre

action immobilière (1). Art. 864. La femme de l'interdit se fera

[Cela est incontestable.] autoriser en la forme prescrite par l'arti- 2925. Outre les cas d'absence présumée ou cle précédent; elle joindra à sa requête le déclarée du mari, et d'interdiction de cejugement d'interdiction.

lui-ci, en est-il d'autres dans lesquels la

femme doire se conformer aux disposiTarif. 78. - (Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 349, tions de l'art. 863, pour obtenir l'autorinos 13 à 16.] - C. civ., art. 222, 224. - (Devilleneuve, sation de justice, sans avoir besoin de hoc verb., nos 80 et 81. Locré, t. 23, part. 2, faire à son mari la sommation et la citaélém. 5, n° 13.) - (Voy, FORMULES 733 à 735.)

tion prescrites par l'art. 861 ? DXIII. Tout ce qui a été dit sur les articles Dans tous les cas où il y a impossibilité de la précédents, touchant l'aulorisation de la femme part du mari de pouvoir procéder avec sa femme mariée, en général, se modifie relativement aux ou de l'autoriser, celle-ci doit se conformer à femmes des absents ou interdits; car bien la disposition de l'art. 863. que l'absence du mari ou son interdiction ne Ainsi, lorsqu'il est condamné à une peine détruise point le mariage ni l'autorité mari- afflictive ou infamante (voy. C. pén., art. 29; tale, et que la femme ne recouvre point par la C. civ., art. 221, et l'arret de la cour de cass. son indépendance primitive, ce n'est plus à du 29 mars 1808, cité sur la Quest. 2911), ou son mari qu'elle peut demander l'autorisation condamné par contumace à une peine empordont elle a besoin, mais à la justice seule, tant mort civile (roy. C. civ., art. 28); lorsqu'il comme suppléant, soit l'absent, qui n'est point est mineur (roy. C. civ., art. 224), la femme là pour donner l'autorisation , soit l'interdit, doit obtenir l'autorisation judiciaire , conforqui n'a plus de volonté aux yeux de la loi. mément à l'art. 863, C. proc. civ., quoique ce

Telles sont les considérations qui ont dicté Code, dans cet article et le suivant, n'ait parlé les dispositions des deux art. 863 et 864, dans que du cas d'absence présumée ou déclarée du lesquelles on remarquera que tout doit être mari, et de celui de son interdiction. (Voy. Pifait en présence et sur les conclusions du pro geau, ubi supra.) cureur du roi, dont le ministère devient d'au [On peut d'ailleurs, à l'appui de celte décitant plus nécessaire dans la circonstance que sion, citer les termes de l'art. 221, C. civ., d'ales qualités de loutes les parties, c'est-à-dire de près lequel, lorsque le mari est frappé d'une la femme et du mari, en requièrent l'emploi. condamnalion emportant une peine afflictive 2924. Quelles sont les circonstances dans lion sans que le mari ait été entendu ou appelé.

ou infamante , le juge peut donner l'autorisalesquelles la femme d'un individu déclaré (Voy. encore l'art. 224, et l'opinion conforme absent peut avoir besoin de l'autorisation de Berriat, p. 465, h. t., note 4.) judiciaire?

Quoique l'art. 865 porte qu'en cas d'absence déclarée du mari, la femme ne peut ester en

(1) Voyo. sur ce titre, nos questions sur les artijugement sans autorisation de justice, nous cles 861 et 862, et les Quest. 216 et 548.

Le mari pourvu d'un conseil judiciaire n'est établies pour le cas d'une disparition qui rend pas incapable d'autoriser sa femme, puisque, sans objet la demanile à diriger contre le mari, avec l'assistance de ce.conseil, il a le droit de afin d'autoriser sa femme : le texte comme l'esfaire tous les actes de la vie civile. L'autorisa-prit de la loi repoussent celle interprétation tion devrait donc lui ètre demandée.

qui, en fait, priverait le chef de la société conA l'égard du failli, il n'est nullement déchu jugale de l'un de ses droits les plus importants, de ses droits vis-à-vis de sa femme, et par con- puisqu'il suffirait d'attendre l'occasion la plus séquent du droit de l'autoriser à ester en jus- ordinaire pour se livrer ou défendre, sans son tice , comme l'a décidé la cour de Bordeaux, consentement, à une action judiciaire. 18 mars 1828 (Dalloz, t. 28, 20, p. 123.)]

Tous les anteurs sont unanimes sur ce point: (2925 bis. L'absence momentanée du mari

mais il peut arriver que la cause du débat soit permet-elle de substituer l'autorisation urgente ; qu'il y ait péril en la demeure ; judiciaire à l'autorisation maritale, con

que la femme ou la partie adverse qui informément aux règles tracées par l'ar

tente l'action n'ait pas le temps d'attendre le

résultat de la sommation préalable : nous penticle 863?

sons alors que le demandeur, en s'adressant Cette dernière disposition, ainsi que l'arti- directement au tribunal, devrait exposer ces cle 222, C. civ., dont elle est le corollaire, ne faits dans la requête, avec les preuves à l'appui, prévoit que le cas d'absence déclarée ou pré- sauf anx juges à y avoir tel égard que de droit. sumée, ce qui porte à se demander si, lorsque L'arrêt précité d'Agen, s'il a été rendu dans le mari n'est pas présent au lieu de la résidence ces circonstances, peut donc se justifier, bien de la femme, s'il se trouve momentanément en que, dans ses termes généraux, il soit, comme voyage, etc., il y a également lieu de se pour nous venons de le dire, contraire aux prinvoir, sans sommation préalable, par requête au cipes.] président du tribunal.

La cour de Colmar, le 31 juill. 1810, a jugé 2926. Que doit faire la femme pour obtenir que l'autorisation maritale était indispensable l'autorisation de justice, lorsqu'il y a, soit dans ce cas. La cour d'Agen, le 31 juill. 1806 présomption ou déclaration d'absence, (Sirey, t. 7, p. 790), a pensé au contraire que soit condamnation ou interdiction de son les art. 222, C. civ., et 805, C. proc. civ., sont mari ? applicables non-seulement lorsque le mari est absent, mais encore lorsqu'il ne se trouve pas Dans le premier cas , elle doit joindre à sa dans le lieu de la résidence de sa femme (1). requête un acte de notoriété qui atteste la dis

Nous ne connaissons pas les motifs de cette parition de son mari; dans le second, le jugedernière décision, qui peut-être se justifie ment de déclaration; dans les troisième et quapar les faits à l'occasion desquels elle est inter- trième celui qui a prononcé la condamnation venue.

ou l'interdiction. (Voy. Pigeau, t. 1, p. 92.) En principe, il nous parait impossible d'ap [ll ne peut s'élever aucun doute sur l'exacpliquer à une absence momentanée des règles ltitude de ces diverses décisions.)

TITRE VIII.

DES SÉPARATIONS DE BIENS.

Le Code civil offre, dans la séparation de , législateur, et l'on peut voir dans la discussion biens, un moyen à la femme mariée sous le ré- du Code civil les efforts qui furent faits pour gime de la communauté de sauver sa dot et ses apporter remède à un mal que l'expérience n'a reprises, en cas de désordre des affaires lu mari. que trop signalé (2).

Celte action , très-favorable sans doule, C'est pour y parvenir le plus sûrement posquand la bonne foi y préside, est l'une de celles sible qu'il avait été proposé d'astreindre la où la fraude s'est souvent introduite jusqu'au femme qui voudrait obtenir la séparation à apscandale.

peler tous les créanciers du mari, pour y conPlus d'une fois elle a appelé la sollicitude du sentir ou s'y opposer.

(1)(* Voy. Bruxelles, 6 août 1834; J. de B., 1834 , pe 467.]

(2) Vor. les procès-verbaux du conseil d'État, séance du 13 vend. an xh.

689.

Cette proposition, qui tendait à donner à l'in- ) priver les premières d'un droit qu'elles tienstance en séparation de biens le caractère d'une nent de leur position et de la loi, mais en même procédure.pleinement contradictoire avec tous temps d'obvier à des abus trop fréquents aules intéressés, eût sans doule atteint son but, trefois, et dont tant de personues avaient été et eût peut-être été admise, malgré les frais les victimes. considérables qui en fussent résultés, si l'exé « L'organisation de cette partie, a dit l'oracution n'en eût été reconnue impossible. teur du gouvernement, peut être considérée

Comment, en effet , supposer qu'une femme comme toute nouvelle, et comme une grande connaisse tous les créanciers de son mari, sur amélioration dans nos lois sur cette matière. » tout si celui-ci veut lui en dérober la connaissance ? et comment lui imposer une obligation

Art. 865. Aucune demande en séparaque, le plus souvent, elle ne pourrait remplir? tion de biens ne pourra être formée sans La prévoyance contre la fraude eût été por

une autorisation préalable, que le présitée trop loin, si, pour empêcher l'abus, elle fut dent du tribunal devra donner sur la reallée jusqu'à anéantir l'usage légitime ou l'exis- quête qui lui sera présentée à cet effet. tence du droit accordé par la loi.

Pourra néanmoins le président, avant de On écarta donc la proposition dont nous donner l'autorisation, faire les observations parlons, mais en reconnaissant la nécessité de qui lui paraîtront convenables. prendre toutes les précautions propres à prévenir la collusion el la fraude au préjudice des

Tarif, 78. (Notre Comm. du Tarif, 1, 2, p. 351, tiers, et surtout des créanciers du mari et de nos 1 à 4.)-C.civ., art. 311, 1443 el suiv.-C. comm.,

art. 65. la communauté.

- C. proc., art. 49, nos 7,

(Deville

neuve, yo Séparation de biens, nos 12 à 14 bis. Dejà le Code civil, art. 1413 et suivants,

Locré, part. 2, élém. 1, no 19; h. t., no 24; avait, dans celle vue, posé les bases de la pro- part. 2, élém.5, n° 14 et 15.) (1)-(Vor. FORMULES 736 cédure à suivre pour parvenir à la séparation, à 738.) et indiqué les principales formalités à remplir, 2927. Quel est le tribunal compétent pour à peine de nullité; mais ce n'était que dans le

statuer sur la demande en séparation de Code de procédure que ces dispositions pou

biens? vaient recevoir leur développement. Ce développé ment se trouve dans le présent

C'est le tribunal du domicile du mari, puisque titre, dont les dispositions ne sont pas, comme la femme elle-mème ne peut avoir d'autre dosemblaient l'étre celles des lois antérieures, micile, et que, d'ailleurs, l'action est personprescrites uniquement pour les femmes des né- nelle. (Voy. C. civ., art. 108 et 214; C. proc. gociants, marchands et banquiers, mais appli- civ., art. 59, et Nouv. Répert., au moi Sépacables à toute demande, instance et jugeinent ration de biens, sect. 2, $ 3.) de séparation, abstraction faite de la qualité de On peut dire encore, à l'appui de cette solula partie, attendu, d'une part, que l'aciion dont lion evidente, lo que la demande en séparation il s'agit étant de droit commun, el un bénéfice tendant ici à la dissolution de la société conintroduit en faveur de toutes femmes dont les jugale, celte action doit être portée devant le droits sont en péril, doit être soumise à des rè- tribunal du domicile du mari défendeur, trigles communes, de l'autre, qu’en toute circon- bunal qui est aussi celui du lieu cette sostance, on doit prévenir et réprimer la fraude ciété est établie (art. 39, C. proc. civ.); 2o que contre les intérêts les tiers.

s'il a été si libéralement pourvu à la sécurité Ainsi, le Code de procédure environne les de la femme séparée de biens, le législateur lui demandes en séparation de biens, et les juge a imposé entre autres conditions celle de faire, ments quien sont la suite, de la plus grande pu- suivant l'art. 872, C. proc. civ., publier la senblicité, et prévoit tout ce qui est nécessaire, soit tence qui aurait prononcé la séparation dans pour que les créanciers puissent intervenir dans les tribunaux de première instance et de coml'instance et s'opposer à la séparation, soit pour

merce du domicile du mari; et c'est, en effet, qu'ils puissent du moins se pourvoir par tierce ce que décide un arrêt de la cour de cassation opposition contre les jugements obtenus par la du 18 nov. 1835. On peut consulter, dans le femme.

même sens, Thomine, no 1013. En résumé, on peut dire, sur l'ensemble des On a même juge implicitement que la qualité dispositions du présent titre, qu'elles ont toutes du mari, fut-il étranger, n'influe en rien sur été portées dans la vue de concilier le double cette compétence exclusive du tribunal de son intérêt et des femmes et des tiers, de ne point domicile; c'est loujours devant ce dernier que

(1) JURISPRUDENCI.

par des motifs puisés dans le mérite des moyens de

séparation qu'elle aurait surabondamment énoncés (Un tribunal saisi d'une demande en autorisation de dans sa requête. (Rennes, 24 août 1814; Sirey, t. 4, 20, la part d'une femme ne peut refuser cette aulorisation, I p. 309.)]

doit être portée la demande en séparation de partie a donc seule le droit de s'en plaindre, biens. (Arrêt de Paris, 30 mai 1826; Sirey, et que, si elle ne le fait pas, la nullité est cout. 27, p. 49.)]

verte et ne peut être ni proposée par le minis2928. La demande doit-elle étre précédée de tère public, ni suppléée d'office par les juges. l'essai de conciliation ?

(Limoges, 31 juill. 1811.)]

(2928 ter. La femme est-elle tenue de préNon, puisque la séparation de biens ne peut avoir lieu par consentement mutuel. (Voy.C.

senter en personne la requête à l'effet

d'être autorisée à former la demande en civ., art. 1443, et C. proc. civ., art. 49, n° 7.)

séparalion? [Cetle solution ne peut être contestée. (Voy. notre Quest. 218 ler, et Pigeau , vo Sépara Non , puisque l'art. 865 ne l'exige point, et tion de biens, lit. 4, no 2, qui s'appuie sur les qu'il n'est pas permis de créer des formalités mêmes motifs.]

là où la loi ne les a pas prescrites. L'objec(2928 bis. La demande en séparation de femme ne présentait pas la requele en per

tion que l'on prétendrait tirer de ce que, si la biens est-elle soumise à la communication

sonne, il serait impossible que le président au ministère public?

lui fit les observations qu'il jugerait convenaL'affirmative, sur cette question, nous sem- bles, est sans fondement légal; car ces obserble devoir être soutenue, nonobstant l'opinion valions ne sont pas ici de rigueur, comme contraire de Berriat, sect. 1, ch. 3, note 12, dans certains cas (art. 237, C. civ.). La loi a no 2, et de Mongalvy, Traité de l'arbitrage, voulu, au contraire, qu'elles fussent purement n° 187. Ce qui a sans doute engagé ces auteurs, facultatives : elle laisse le juge entièrement et Carré lui-même (Quest. 3262), à professer libre de décider s'il y a lieu ou non d'en la négative, sans même paraitre croire qu'on adresser au demandeur. Les circonstances puisse contester leur avis, c'est qu'au titre des régissent donc souverainement les motifs de Séparations de corps, l'art. 879. C. proc. civ., sa décision. (Voy. la Quest. 2930.) dit en termes formels que le jugement sera Cette doctrine se trouve confirmée par un rendu sur les conclusions du ministère pu- arrêt de Bruxelles du 7 mars 1832 (Journ. de blic, et qu'on ne trouve pas de semblable dis- Bruxelles, t. 1 de 1832, p. 215) (1).] position au titre des Séparations de corps. 2929. Que doit contenir la requéte par laMais, à notre sens, la seule conséquence que l'on puisse raisonnablement tirer de celle dif

quelle la femme demande l'autorisation

du président ?

et aurait pu, et peutdu ne pas faire lui-même à ce cas particulier en requiert l'application du principe général qu'il avait l'autorisation : il n'est pas indispensable qu'elle posé dans l'art. 83. En effet, soit que la femme y déclare sa renonciation à la communauté. demande sa séparation de biens, soit qu'elle (Voy. Pigeau , t. 3, p. 113, h. t.; Praticien, plaide en séparation de corps, ce n'est pas t. 5, p. 136, el nos questions sur l'art. 874.) sans l'autorisation de son mari qu'elle procède, [Elle peut aussi, selon Thomine, n° 1004, y et la loi veut qu'elle obtienne préalablemení détailler ses droits et reprises, et conclure à l'autorisation de la justice : donc elle est , dès ce que son mari soit tenu de lui en tenir lors, et dans l'un comme dans l'autre cas, compte, parce que, si la demande se trouve soumise au principe de l'art. 83, C. proc. civ. en état à cel égard, ils pourront lui être adAussi Pigeau , vo Séparation de biens, tit. 7, jugés par le jugement qui prononcera sa séDu Jugement, no 3, et Delaporte, t. 1, p. 97, paration, et les frais seront ainsi moins consialinéa 1or, disent-ils qu'il est évident que toutes dérables. les fois qu'une femme maride plaide contre Voyez, au surplus, relativement à l'étendue son mari lui-même , les conclusions du ma du pouvoir facultatif accordé à la femme, ce gistrat sont nécessaires.

que nous disons infrà, Quest. 2965.] Enfin, une dernière considération puis- 2930. Le president peut-il refuser l'autorisante qui se lire du même art. 83, c'est qne

sation demandée ? les séparations entre époux quelles qu'elles soient intéressent également l'ordre public, Nous ne le pensons pas, parce que la loi est et qu'il suffit que la communication de l'uné conçue en termes impératifs : le président soit expressément exigée pour que l'autre y devra. Mais s'il ne peut refuser l'autorisation doive èire soumise.

dont il s'agit, il a la faculté de faire à la femme Mais il nous parait néanmoins que la nul- les observations qui lui paraitraient convenalité du défaut de communicalion n'est que relative, puisqu'elle n'existe qu'autant que le jugement a été rendu contre la partie pour qui

(1) (* Voy. dans ce sens, Gand, 9 janv. 1840 ; J. de la communication était ordonnée; que cette B., 1840, p. 197.]

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