Page images
PDF

qui lui appartient la reconnaisse pour propriétaire , attendu la nullité de cette vente, serait-elle obligée d'essayer la conciliation ? — Q, 215, I. 25. — Pour savoir si, conformément au $ 6 de l'article 49, l'on a pu se dispenser de l'essai de conciliation, lorsque la demande a été formée contre plus de deux parties, doit-on compter les parties réellement assignées, sans examiner si le demandeur a eu tort ou raison de les comprendre dans l'assignation ? — Q. 212, I. 26. — La dispense de conciliation, lorsqu'il y a plus de deux défendeurs, s'applique-t-elle aux demandes formées contre plusieurs personnes qui ne forment ensemble qu'un seul être moral , comme des associés ou des eréanciers unis ? -- Q. 215, I. 27. — Faut-il essayer la conciliation , si la demande est dirigée contre deux maris et leurs femmes, obligés pour la même dette ? — Q. 212 ter, I. 28. — Suflit-il, pour être dispensé de la conciliation, de former la demande contre plusieurs, si, dans la réalité, on n'assigne qu'une partie ? — Q. 214, I. 29. — Comment faut-il entendre la disposition qui dispense du préliminaire les demandes formées contre plus de deux parties, quoiqu'elles aient le même intérêt ? — Q. 214 bis, I. 50. — Une action intentée par plus de deux demandeurs est-elle dispensée du préliminaire, comme le serait celle intentée contre plus de deux défendeurs ? — Q. 212 bis, I. 51. — Lorsque, de plusieurs demandeurs ayant le même intérêt, un seul a tenté la conciliation, peut-on opposer aux autres le défaut de ce préliminaire? — Q. 207 ser., l 52.— Si une demande est formée pour ou contre deux arties, dont l'une est assujettie au préliminaire, et dont 'autre en est dispensée, que faut-il décider ? Q. 207 quinq., I. 55. — Le préliminaire est-il nécessaire, quand la demande en validité d'une saisie-arrêt n'est que la conséquence d'une demande principale, dans le cas, par exemple, où l'on demande condamnation pour un billet, et, pour en faciliter le payement, la validité d'une saisiearrêt ? — Q. 218, I 54. - Que doit-on entendre par les demandes en remise de titres dispensées du préliminaire de conciliation (art. 49, $ 7)?— Q. 218 bis, I. 55. — L'action en rejet d'un compte, rendu au mineur pendant sa minorité, est-elle, lorsqu'elle est formée par ce mineur devenu majeur, affranchie du préliminaire de conciliation comme étant une demande relative à la tutelle ? Q. 216, I. 56. — Que doit-on entendre par les demandes sur les tutelles et curatelles, dont parle l'art. 49, $ 7 ? Ibid. 57.— Quelles sont les autres demandes dispensées par les lois ? — Q. 218 ter, l. 58. — Dans le doute, il faut décider pour la conciliation. — l, 172. 59, — Lorsqu'une instance interrompue pour être soumise à des arbitres est reprise après la sentence arbitrale, cette reprise ne constitue pas une demande nouvelle sujette au préliminaire de conciliation. — 111, 149, note 1re, 5°. 40. — Est-il nécessaire de citer de nouveau en conciliation la partie contre laquelle on se propose de former une demande en justice, en vertu des conventions arrêtées au bureau de paix ? — Q. 255, I. 41. — Une demande à fins civiles, fondée sur un fait punissable par voie criminelle, n'est pas dispensée du préliminaire de conciliation ? — Q. 218 sex., I. 42. — Mais, en ce cas, le juge de paix ne doit-il pas dénoncer le délit, aux termes de l'art. 29 du Code d'instruction criminelle ? — Q. 218 sept., 1. 45. - La dispense de conciliation constitue-t-elle une exception d'incompétence que le juge de paix doive suppléer d'oflice ? — Q. 218 quat., l — V. infra, n° 68. 44 — Cette dispense n'est point une prohibition dont l'infraction serait une cause de nullité. - l, 171. 45. — Si la partie citée devant le juge de paix pretend l'avoir été mal à propos, doit-il prononcer sur cette fin de non-recevoir ? — Q. 218 quinq., I.

S 2. De la citation en conciliation.— Forme, délai.

46.—Que doit faire le tribunal de première instance, lorsque les parties n'ont point tenté le préliminaire de conciliation dans les affaires qui y sont soumises ? Doitil les renvoyer d'oflice au bureau de paix ?— Q. 245, I. 47. - Devant le juge de quel domicile doit étre donnée l'action en conciliation ? - I, 188, art. 50; 189, n° 41. 48.— Devant quel juge de paix faut-il essayer la conciliation sur les † en garantie de lots et en rescision de partage ? — Q. 219 ter, I 49. — La citation en conciliation peut-elle être donnée devant le juge du domicile élu pour l'exécution d'un acte ? —- Q. 219 bis, l. 50. — Le défendeur cité devant un autre † que le sien peut-il demander à y être renvoyé ?— Q. 219 quat., I. 51. — La partie qui a volontairement comparu en conciliation devant un juge de paix qui n'est pas celui de son domicile, peut-elle ensuite, devant le tribunal, demander, pour cause d'incompétence, l'annulation du procès-verbal dressé par ce juge ? Q. 254, l. 52. — Délai de la citation. — I, 190, art. 51. 55. — Ce délai est susceptible de l'augmentation à raison des distances. — I, 190, n° 42 4. — Par quel huissier peut être donnée la citation en conciliation ? l, 191, no 45 in fin. 55. — Avant la loi du 25 mai 1858, la citation en bureau de paix , donnée par un huissier de première instance qui n'était pas attaché à la justice de paix, étaitelle valable ? — Q. 220, I. 56 — La nécessité de l'avertissement préalable, introduite par l'art. 17 de la loi du 25 mai 1858, s'applique-t-elle aux citations en conciliation ? — Q. 220 bis, l. 57.— Ce que doit contenir la citation en conciliation. — I, 191, n° 45. 58. — Une citation qui ne contiendrait pas les moyens de la demande serait-elle nulle ? — Q. 221, I.

$ 5. De la comparution des parties. Pouvoirs du juge de paix. Procès-verbal. Amende.

59. — Si la partie qui comparait en personne est assistée d'un ami ou d'un conseil, le juge de paix peut re# d'entendre le défenseur ollicieux. — Q. 222 in 1t., l . 60. - Lorsque les parties comparaissent par un fondé de pouvoir, leur empêchement de comparaitre en personne doit-il être jusiifié ? — I, 192, n° 44, et Q. 222. 61. - Quelles sont les personnes qui peuvent être chargées de la procuration du non-comparant Ibid. 62. - N'est-il pas des cas où le juge de paix aurait le droit d'ordonner la comparution personneile d'une partie ? — Q. 222, I 65. — Un mari peut-il, comme mandataire présumé de sa femme, la représenter valablement en bureau de paix, sans être porteur de sa procuration ? - Q. 225, I. 64. — La procuration à l'effet d'être représentée en bureau de paix doit-elle être donnée par acte authentique ? — Q. 224, I. 65. — Doit-elle contenir pouvoir spécial à l'effet de transiger ? — Q. 225, I. 66. — La comparution en conciliation doit-elle être publique ? — Q. 226, I. 67. — En quel sens doivent être entendues les dispositions del'art 54 qui autorisent le demandeur à augmenter ses demandes et le défendeur à former celles qu'il jugera convenables ? — l, 196, note. 68. - Le juge de paix peut-il, quand les parties com† pour essayer la conciliation, suppléer d'ofice l'exception d'incompétence résultant de ce que la serait dispensée ? - Q. 218 quat., I. — V. supra, Ilo 68 bis. Le juge de paix a-t-il le droit d'interroger et d'interpeller les parties qui comparaissent en bureau de paix ? — Q. 227, 69.— Peut il déférer le serment d'office ?— Q. 255, I. 7O.- Si le serment est déféré ou référé à une partie qui comparait par un fondé de pouvoirs, le juge de paix peut-il ordonner qu'elle comparaîtra personnellement pour prêter ou refuser de prêter serment ? — Q. 258, I. 71. — Quels sont les effets du serment déféré en bureau de paix ?— Q. 259, I. 72. — Le juge de paix doit il insérer au procès-verbal les dires respectifs des parties , les interpellations qu'elles se seraient faites et leurs réponses ? — Q. 228, l. 75. — Si une partie refuse de se concilier en se fondant sur ce que le mandat donné par son adversaire est irrégulier ou insuflisant, le motif de son refus doit être consigné au procès-verbal. — Q. 222 et Q. 228 in fin , I. 74. — Quelle sera la force des aveux consignés au procès-verbal sur la réquisition des parties ?— Q. 229, I. 75. — Les conventions arrêtées en bureau de paix ont la force d'une obligation sous seing privé. — I, 196, no 45. 76. — Lorsque les conditions de l'arrangement dont les parties conviennent au bureau de paix sont telles qu'elles constituent des ventes, des baux à ferme et à loyer, des partages et autres actes qui peuvent être faits sous seing privé, ou par le ministère des notaires, les conventions sont-elles valablement constatées par le juge de paix de manière à produire tous les effets d'un acte sous seing privé, ou dressé par un notaire ? — Q. 250, l. 77 — Les conventions insérées au procès-verbal de conciliation n'ayant que force d'obligations privées, s'ensuit-il que ce procès-verbal ne puisse, sous aucun rapport, être considéré comme acte authentique ? - Q. 251, I. 78. — Distinction entre la force des conventions constatées par les procès-verbaux des † de paix en cette matière, et la foi due à ces actes. Ibid. 79.— Le procès-verbal doit-il être signé des parties, ou contenir mention de leur impuissance de le faire ? Ibid. 80. — Quid des aveux passés par l'une des parties ? Ibid. 81.— La partie au profit de laquelle les conventions insérées dans le procès-verbal auraient été consenties serait-elle recevable à demander en justice qu'il en fût dressé acte par-devant notaire, avec assignation d'hypothèque ? — Q. 252, I. 82. Amende prononcée contre celle des parties qui fait défaut. — l, 204, art. 56, et n° 47. 85. — Ne résulte-t-il pas de ces expressions celle des arties , que le défaillant au bureau de paix est sujet à 'amende, soit qu il se rende demandeur, soit qu'il ne soit que défendeur en première instance ? — Q. 240, I. 84. — L'amende est elle encourue de plein droit et par le fait de la non-comparution, en sorte que le juge de paix doive prononcer la condamnation ? N'est-ce pas, au contraire, au tribunal de première instance postérieurement saisi de l' instance on rien le droit de prononcer l'amende ? — Q. 241, I. 85. — Le demandeur qui, sur sa propre citation, n'a pas comparu en bureau de paix, peut-il, en payant l'amende, assigner le défendeur au tribunal de première instance ? — Q. 242, I. 86. — Lorsque les parties n'ont point tenté la conciliation, y a-t-il lieu de prononcer l'amende ?— Q. 244, I. 87. -- La partie qui prouve † physique où elle a été de comparaître doit-elle obtenir remise de l'amende et des peines attachées au défaut de payement ? — Q. 245, I. 88. — Quid si la citation donnée pour comparaître est irrégulière ? — Q. 247, I. 89. - Est-il nécessaire, pour que le receveur de l'enregistrement puisse recevoir l'amende, qu'il ait été prononcé un jugement de condamnation contre la partie défaillante en bureau de paix ? — Q. 241 ter, I. 90. — Les amendes adjugées pour défaut de comparution en bureau de paix ne se prescrivent-elles que par trente ans ? — Q. 246,

$ 4.— Des effets de la citation en conciliation.

91. — La citation en conciliation ne peut tenir lieu de la sommation nécessaire pour mettre le débiteur en demeure. — l, 211, note, l°.

92. — Elle constitue un trouble de droit suflisant pour autoriser celui à qui elle a été notifiée à demander

devant les tribunaux sa maintenue en propriété.—1,211, note, 2°. 95. — Une action judiciaire est-elle formée par la citation en conciliation, indépendamment de l'action devant le tribunal ? — Q. 219, I. 94. — En quel cas la citation en conciliation est interruptive de † prescription et fait courir les intérêts, — I, 210, art. 57 et n° 48. 95. - Différence à cet égard entre la loi du 24 août 1790 et le Code de procédure. — I, 211, n° 48. 96. - L'art 57 est il applicable à la citation donnée sous l'empire de cette loi, et qui, depuis la promulgation du Code, n'a pas été suivie d'une assignation dans le mois ? — Q. 251, l. - 97. La demande seule, lorsqu'elle est formée dans le mois à dater du jour de la comparution, suffit pour interrompre la prescription ou faire courir les intérêts, quoiqu'elle n'ait point été suivie du jugement de condamnation. — l, 210, note 1. 98. — Le délai d'un mois, dans lequel la demande doit être formée, est-il susceptible de l'augmentation à raison des distances ? — Q. 248, 99.— La citation en conciliation, suivie d'ajournement dans le mois, interrompt elle la prescription même au cas où la demande est par sa nature dispensée du préliminaire ? — Q. 248 bis, I. 1OO. — Quid si elle est donnée devant un magistrat incompétent ? Ibid. O1. — La prescription est-elle interrompue, autant our les demandes additionnelles et reconventionnelles ormées en bureau de paix, que pour celles qui avaient été l'objet de la citation ? — Q. 248 ter, 102. — Une citation en conciliation est interruptive de la prescription de l'action en nullité d'un contrat quoiqu'elle n'énonce pas ce contrat, si, des circonstances, il résulte que c'est ce contrat qu'elle avait en vue.— I, 211, note, 5°. 105. — La citation en conciliation sur laquelle intervient un compromis interrompt-elle la prescription ? — Q. 251 bis, l. 104. - La comparution volontaire en bureau de paix interrompt-elle la prescription ? — Q. 249, 105 — La citation en conciliation fait-elle courir les fruits civils de même que les intérêts ? Q. 255, l. 106. — Si la demande n'a pas éte formée dans le delai prescrit par l art. 57, peut-on la former P ur ment, sans citer de nouveau en conciliation ? Le peut-on même après trois années ? En un mot, le préliminaire tombe-t-il en péremption soit par le laps d'un mois, soit par le laps de trois ans ? — Q. 250, I. — V. Aete authentique, Compte, etc.

CONCLUSIONS,

1. — Sens de ce mot. — I, 498, note 5. 2. — Jusqu'a quelle époque de l'instance les parties euvent-elles prendre de nouvelles conclusions? # 414, I. 5. — Les conclusions doivent-elles être nécessairement signifiées avant l'audience ? Ibid. 4. — Les parties pourraient-elles en prendre de nouvelles après l'audition du ministère public ? Ibid. 5. — Il est toujours permis de prendre des conclusions subsidiaires, c'est-à-dire des conclusions qui ne sont qu'une suite ou une modification en moins des conclusions principales. — IV, 126, note 1. 6. — Des conclusions prises à l'audience sans avoir été préalablement signifiées et remises au greffier tiennent-elles l'instance , de sorte qu'un déclinatoire ne puisse être ultérieurement proposé? — Q. 759 bis, II. 7. — Les tribunaux peuvent-ils juger sur simples conclusions ? — Q. 418 bis, I. 8. - Les conclusions sont une des parties constitutives d'un jugement et doivent y être insérées à peine de nullité. — Q. 594, I. 9. — Lorsqu'un jugement par défaut accueille ptusieurs chefs de conclusions pris dans l'exploit introductif d'instance, mais omis à I'audience, ces chefs de ccnclusions sont suffisamment repris sur l'opposition, si on a conclu au maintien pur et simple du jugement. — II, 81. -- V. Appel. Demande nouvelle.

CONNEXITÉ.

1. — On entend par là le rapport ou la liaison qui se trouve entre plusieurs affaires. -- II, 128, note, l°. 2 — Lorsqu'une contestation est connexe à une cause pendante a un autre tribunal, le renvoi peut être demandé et obtenu. — II, 127, art. 171, et n° 129. 5. — Spécialement, le tribunal de commerce, saisi d'une demande dont les chefs principaux sont de nature commerciale et d'autres civils, doit, si ces chefs sont connexes et nécessitent un compte, de l'aveu des parties, connaitre de la cause pour le tout. — Il, 127, note, 4°. 4. — Il n'y a pas connexité entre une demande en liquidation d'une société et une demande en déclaration de faillite de cette même société. — lI, 127, note, 7°. 5. — Mais lorsqu'il existe une société en participation entre deux maisons de commerce , établies sur deux points très-distincts l'un de l'autre, cette circonstance suflit pour qu'au cas de faillite des deux maisons, il y ait connexité et attribution de la connaissance des deux faillites à un seul et même tribunal. — ll, 127, note, 8°. 6. — Sont connexes et doivent être résolues par un seul et même jugement la demande principale d'une pension par la femme, et la demande incidente du mari tendant à ce que son épouse vienne habiter le domicile conjugal. — II, 127, note, 9°. 7. — Lorsqu'une action personnelle a été intentée originairement contre deux individus et que l'un d'eux est devenu sans intérêt parce que l'autre a pris son fait et cause, si celui-ci intente, contre son demandeur originaire , une demande reconventionnelle, ce dernier ne peut donner suite à son action devant le tribunal où la partie devenue sans intérêt se trouve domiciliée, et y attirer l'action reconventionnelle de son adversaire, sous prétexte de connexité entre les deux demandes.— Il, 127, note, 10°. 8.— Lorsque la cour suprême, en cassant un arrêt qui avait décidé qu'un associé liquidateur n'avait pu engager ses coassocies, ordonne la restitution des sommes payées, la question de savoir si elles ont été réellement payées n'offre aueune connexité et ne peut pas être portée devant la cour saisie de la cause par l'arrêt de renvoi : les juges du domicile des parties sont seuls compétents pour en connaitre. — 1l, 128, note, l 1°. 9. — L'action en restitution contre des avoués et celle en prise à partie ne peuvent être connexes. — Il, 128, note, 12°. 1O. — Lorsque plusieurs instances pendantes dans différents tribunaux ressortissant à des cours différentes n ont pas une connexité parfaite entre elles et entre les mêmes parties, il n'y a pas lieu d'ordonner qu'elles soient renvoyées à un même tribunal. — Il , 128 , note, 14°. 11. — La demande en renvoi d'une contestation devant un tribunal saisi d'une instance connexe peut être formée encore que la contestation résulte d'une convention dans laquelle les parties désignent pour en connaitre le tribunal devant lequel elle est portée. — II, 127, note , 6°. 12. — Devant quel tribunal doit-on proposer l'exception de renvoi pour cause de connexité? — Q. 726, ll. 15. — Si des deux demandes connexes portées en des tribunaux différents, l'une était principale et l'autre accessoire, cette dernière, bien que formée la première, doit néanmoins être reportée devant le tribunal où la demande principale est pendante. — II, 128, note, 2°. 14. — Résulte-t-il de l'art 171 qu'une demande purement personnelle puisse être formée à un tribunal autre que celui du domicile du défendeur, lorsqu'elle est connexe avec une autre demande déjà formée à ce tribunal ? — Q. 729, II. 15. — En serait-il de même, dans le cas où la loi aurait attribué à certains tribunaux une juridiction spéciale , relativement à l'objet de la contestation ? — Q. 750, II. 16. — Dans lé cas où une demande connexe à une autre demande formée antérieurement est portée au

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

1. — Quand on a procédé à la nomination d'un tuteur devant deux juges de paix d'arrondissements différents, en sorte que le mineur se trouve avoir deux tuteurs , doit-on se pourvoir en règlement de juges, pour faire déclarer par la Cour quel sera le tuteur compétemment nommé, ou du moins devant quel tribunal cette question de compétence sera portée ? — Q. 2988, VI. 2. — Mais ne pourrait-on pas, du moins, interjeter appel des déclarations que chacun des juges de paix aurait données sur sa compétence, d'après opposition faite à ce qu'il convoquât et tint le conseil de famille ? — Q. 2989, VI. 5. - Quel serait donc, dans la même espèce, la voie à prendre pour faire décider quel sera celui des deux tuieurs qui devra gérer en définitive ? Q. 2990, VI. 4. — Quand et comment la nomination du tuteur, si elle n'est pas faite en sa présence, doit-elle lui être notifiée ? — VI, 260, art. 882; 261, n° 552. 5. — Quelle peine encourt le membrc de l'assemblée qui a été désigné par elle pour faire au tuteur la notification prescrite, s'il a laissé passer le délai fixé par l'art. 882 sans remplir cette formalité. — Q. 2991, VI. 6. — En cas de négligence de ce membre, toute autre personne intéressée ne pourrait-elle pas faire faire la notification ? — Q. 2992, VI. 7.— Y a-t-il lieu à faire la notification prescrite par l'art. 882, lorsque celui qui a été nommé tuteur a été appelé à faire partie du conseil de famille et s'y est fait représenter par un mandataire ? — Q. 2995, VI.

S 2. De la délibération du conseil de famille.

8. — Lorsque la délibération n'est pas unanime, l'avis de chacun des membres doit être mentionné dans le procès-verbal. — Vl, 261, art. 885 ; 262, n° 555. 9. -- N'est-il pas nécessaire d'insérer dans le procèsverbal l'avis de chacun des membres ? En d'autres termes : quels sont les cas dans lesquels les avis devront être motités ou simplement mentionnés ? — Q. 2994, VI. 10. 4- La délibération peut elle être attaquée quand elle est unanime, et par qui ? — Q. 2996, VI. 11, — La demande à laquelle donne lieu la délibération du conseil de famille doit-elle , dans tous les cas, être dirigée contre ceux qui l'ont fait passer ? — Q. 2997, VI. 12. — La disposition de l'art. 885 est applicable aux délibérations du conseil de famille dans le cas prévu par l'art. 160, Code civil; ainsi les membres du conseil qui, dans ce cas, n'ont pas été de l'avis de la majorité, peuvent se pourvoir contre la délibération ou la résolution. — VI, 262, note. 15. — Peut-on comprendre le juge de paix parmi les membres du conseil de famille à intimer sur le pourvoi contre la délibération ? — Q. 2998, VI. 14. — Des personnes autres que celles désignées dans l'art. 885 peuvent-elles se pourvoir contre la délibé

ration ? Q. 2995, Vl. 15. — Quelle est la forme suivant laquelle est introduite la demande en opposition contre la délibération intentée par un membre conseil ? — Q. 2999, VI. 16. — A qui, dans le cas où une personne étrangère au conseil de famille se pourvoit contre la délibération, doit être donnée l'assignation ? — Q. 2995 bis, VI. 17. — Devant quel tribunal la demande doit-elle être portée ? -- Q. 2999, VI. 18.— Les frais faits par un membre du conseil de famille, qui succombe sur la demande formée par lui contre la délibération du conseil de famille, en vertu de l'art. 885, sont-ils à sa charge, ou bien sont-ils, comme ceux des tenues de ce conseil, passés en dépense d'administration ? — Q. 5000, VI. 19. — En est-il de même du subrogé tuteur qui, dans l'espèce de l'art. 448, Cod. civ., succombe sur la réclamation du tuteur exclu ou destitué ? — Q. 5001, VI. 20. — En est-il de même , soit du membre du conseil de famille, dans l'espèce de la question 5000 ci-dessus , soit du subrogé tuteur dans celle de la précédente, si l'un ou l'autre est condamné à des dommages-intérêts ?

— Q. 5002, VI. S 5. De l'homologation de cette délibération.

21. — Comment s'obtient le jugement d'homologation. — VI, 266, art. 885 et 886, et no 554. 22. — Les formalités des art. 885 et 886 doivent-elles étre suivies dans tous les cas où il y a lieu à homologation, et cette homologation doit-elle être donnée en audience publique ? — Q. 5005, V 25. — Délai dans lequel l'homologation doit être poursuivie. — V1, 267, art. 887. 24. -- Le délai de quinzaine fixé par l'art. 887 est-il susceptible de l'augmentation en raison de la distance du domicile de celui qui est chargé de poursuivre l'homologation au lieu où siége le tribunal ? — Q. 5004, VI. 25. — Faut-il que le membre du conseil de famille qui poursuit l'homologation en cas de négligence de celui qui en était chargé, assigne celui-ci sur cette poursuite? - Q. oUU.), V I. 26. — Comment les membres du conseil de famille peuvent s'opposer à l'homologation. — \ I, 268, art. 888. 27. — Dans quel délai ceux qui n'ont pas été appelés peuvent-ils se pourvoir par, opposition au jugement d'homologation?- Q. 5006, VI. 28. — Les membres du conseil qui n'ont point déclaré s'opposer à l'homologation peuvent-ils s'opposer au jugement qui l'a prononcée ? — Q. 5007, VI. 29. — S'ils ne le peuvent pas, n'ont-ils pas du moins le droit d'interjeter appel de ce jugement ?- Ibid. 50 — Un membre du conseil de famille qui aurait signifié la déclaration extrajudiciaire, et qui ne se présenterait pas à l'audience sur l'assignation que lui aurait donnée la personne chargée de poursuivre l'homologation, pourrait-il se pourvoir par opposition, attendu que le jugement aurait été rendu sur son défaut ? Q. 5008, VI. 51. — Si l'on n'admet pas la voie d'opposition dans l'espèce de la question précédente, accorde-t-on du moins la voie d'appel ? — Q. 5009, VI. 52. — Si toute autre personne qu'un membre de l'assemblée de famille a des.réclamations à faire contre l'homologation, est-elle obligée de se pourvoir par appel? Q. 5010, VI. 55. — Le ministère public qui a conclu à la non-homologation peut-il appeler du jugement qui a homologué? -- Q. 501 1, VI. 54. - Le jugement qui a prononcé l'homologation d'une délibération dont l'objet est au-dessous de la valeur jusqu'à concurrence de laquelle le tribunal juge en dernier ressort. est-il néanmoins sujet à l'appel ? — Q. 5012, VI. — V. Actes de l'état ciril.

CONSEILS DE PRÉFECTURE.

Leurs arrêtés doivent être motivés, à peine de nullité. — Q. 595, et note, IV.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

1. - L'Etat, la régie des douanes, et celle des domaines et de l'enregistrement sont dispensés de constituer avoué. — Q. 581, # 2. — Il en est de même des redevables contre lesquels plaide la #o des domaines ou de l'enregistrement. — Q. 581, S5, 5 Cette dispense n'est du reste que simplement facultative. — Q. 581, I. 4. - Mais, lorsque la régie des douanes veut recourir à la plaidoirie et prendre des conclusions à l'audience , elle doit alors constituer avoué, — I, 551, S 2. 5. — La régie des domaines et de l'enregistrement doit aussi constituer avoué , lorsque la contestatión engagée contre le redevable se complique des droits des tiers : exemple. — Q. 581, S 5, l. 6. — Les conservateurs des hypothèques, agissant au nom de la régie, sont également dispensés d'employer le ministère des avoués. Ibid. 7. — Même dispense en faveur du ministère public. — Ibid. 8. — Mais doit constituer avoué l'administration de la caisse des invalides de la marine. Ibid.

S2. — Comment se fait la constitution d'avoué. Delai.

9. Demandeur. — La constitution d'avoué n'est legalement faite par le demandeur que par l'exploit même d'ajournement. — I, 240, art. 61 , 551. 10.— Le préfet et les administrations publiques, agissant au mom de l'Etat, doivent-ils aussi constituer avoué dans les exploits d'ajournement qu'ils font signifier ? — Q. 504 ter, | 11.—S'il y a plusieurs demandeurs, comment doiventils constituer avoué? — Q. 504 bis, l. 12. — La constitution d'avoué doit-elle être expresse ? Ne résulte-t-elle pas de l'élection de domicile faite par le demandeur chez un avoué dans l'exploit d'ajournement ! — Q. 502 bis, l. 15. - ll y a constitution suffisante lorsqu'il est donné assignation à comparaitre à l'effet de, par le ministère de tel avoué, voir conclure, etc.; ou que l'on déclare que tel avoué occupera pour le demandeur. — Q. 502 bis, I.

14.—Mais la constitution doit nécessairement se trouver dans le corps de l'exploit, et ne peut être suppléée ar la signature de l'avoué sur la copie de l'exploit d'ajournement ou par une réquisition d'appel faite par lui. — Q. 502 bis, in fin., I. 15. — Défendeur. — Quand et comment le défendeur doit constituer avoué. — l, 549, art. 75. 16. — L'acte d'avoué à avoué prescrit à cet égard peut-il être remplacé par des équipollents ? — Q. 582 in fin., l. 17. — Le défendeur peut-il constituer avoué après le délai fixé par l'ajournement ? — Q. 584, I. 18. — Si la demande est à bref délai, le defendeur peut présenter un avoué à l'audience. - l, 556, art. 76 et no 65. 19. - Le pourrait-il également, si l'assignation n'était pas donnée à bref délai ? - Q. 589, l. 20.— L'acte qui doit être décerné de la constitution de l'avoué à l'audience, dans le cas de l'art. 76, est-il l'objet d'un jugement prealable et distinct de celui que le triunal, à cette audience même, pourrait rendre préparatoirement ou définitivement sur la demande ? Q. 590, I. 21. — Mais, dans le cas où le jugement qui intervient est définitif, est-il besoin que l'avoué réitère sa constitution ? —- Q. 591, l. 22. — Le défendeur contre lequel il aurait été obtenu un jugement faute de constitution d'avoue, pourrait-il postérieurement constituer avoué sans former opposition à ce jugement ? — Q. 584 bis, I. 25. — Si le défendeur se proposait de décliner la juridiction devant laquelle il est assigné, ou d'opposer la nullité de l'exploit, la constitution d'avoué devrait-elle en contenir la déclaration expresse ? — Q. 584, I.

$ 5. Effets de la constitution. - Pouvoirs et obligations de l'avoué.

24. — Quels sont les pouvoirs qu'une constitution confère naturellement à l avoué chargé d'occuper ? — Q. 582 bis, 1. 25 -- En d'autres termes, quels sont les cas dans lesquels l'avoué a besoin d'un pouvoir spécial ? Ibid. 26. — L'avoue ne peut, sans un pouvoir spécial, enter, sur la cause pour laquelle il a été constitué, une instance nouvelle, par exemple une action en garantic. -Q. 582 in fine, l. 7. — La simple remise des pièces jointes à la constitution donne-t-elle à l'avoué mandat sullisant pour faire tous les actes pour lesqucls la loi n'exige pas un pouvoir spécial? — Q. 582, l. 28. — Autrement : est-il nécessaire que l'avoué soit muni d'un pouvoir par écrit ? Ibid. 29. — La constitution de l'avoué est vis-à-vis de la partie adverse une preuve sufiisante qu'il agit en vertu des pouvoirs de son client. - Q. 582, l. 50. - La partie pour laquelle un avoué s'est constitué a seule le droit de le désavouer. Ibid. — V. aussi Désaveu. 51. - L'avoué constitué par les deux parties ne peut prendre un arrêt par défaut en faveur de l'une au préjudice de l'autre. — l, 550, note 1, 2°. 52. — L'avoué du demandeur est il obligé tle faire les poursuites contradictoirement avec celui qui a été présenté à l'audience, et auquel il a été donné acte de sa constitution, encore qu'elle n'ait pas été réitérée dans le jour ? — Q. 589, I. 55. - Les avoués qui ont obtenu des jugements désinitifs sont tenus pendant un an d'occuper sur leur exécution. — V l, 562, art. 1058. 54. -- Sont-ils tenus d'occuper sur tous les actes d'exécution qui sont la conséquence de ces jugements ? — Q. 5426 ter, V 1. 55. - Lorsque le jugement rendu a été attaqué par la voie de l'appel et confirmé dans son entier, l'avoué constitué en première instance doit-il occuper sur l'exécution ? — Q. 5428 bis, Vl. 56. — L'avoué qui a réglé avec sa partie et lui a remis

toutes les pièces de la procédure, croyant l'affaire terminée, est-il néanmoins tenu d'occuper sur l'exécution de ce jugement ou arrêt, qui a lieu longtemps après la remise des pièces ? — Q. 5427, VI. 57. - Lorsque, par l'effet de l'entérinement d'une requête civile, la cause au fond est reproduite devant les mêmes juges qui ont rendu la décision rescindée, les memes avoués qui ont déjà occupé peuvent-ils, sans nouvelle constitution, occuper dans la nouvelle instance sur le fond ? — Q. 5428, VI. 58.- Lorsque les poursuites ont été suspendues par suite d'un jugement interlocutoire, l'avoué n'est-il censé occuper de plein droit que pendant l'année à partir de la prononciation du jugement ? — Q. 5426 bis, V I. 59. - Les procédures faites contre un avoué qui aurait cessé d'occuper autrement que par révocation , par exemple, pour cause de décès, de démission, interdiction ou destitution, seraient-elles valablement faites contre

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[ocr errors]

Habitant de telle commune, 151. Héritier bénéfic., 18. Heure, 65, 66. Huissier, 4, 19, 47 et s., 65, 81, 84, 110, 115 et s., 126, 155, 156, 150, 165, 185, 186, 210, 277. Impression, 227. Incarcération, 144 et s., 194 et s,; eflets, 281 . Insolvabilité, 275. Intérêts, 258. Interprétation, 16, 17, 20, 62 et s. Intervention, 94. Juge-commissaire,91; de paix, 15, 72, 78, 80 et s , 90, 125. Jugement , 28, 165 et S , faut, 47;

et s , 214. Lever du soleil,62 et s. Maison d'arrêt, 144 et s. , quelconque, 79. Maladie, 175, 248. Mandataire, 260. Mari, 10. Mention, 158, 164 ; ( défaut de), 116, 156. Militaire, 7, 8. Ministere public, 215. Mise en cause, 244. Mise en liberté, 228 et s. ; provisoire, 95, 202, 205. Norn s, 125. Notification, 162. Nullité, 29, 59, 46, 51, 65, 85, 99 et s., 116, 116, 147, 155, 159, 160, 194 et s. Oflicier, 8. Offres réelles, 254. Omission, 59, 160.

Condition , 104, 242. Coufession, 7 1 . Connexité, 201 . Consentem , 251 et s. Consignation , 168 et s., 18 4 et s., 255 et s. Constitution d'avoué, 1 1 1 . Contraignable par corps, ou non, 5 et s. Copie, 59, 46, 157 , 158, 160, 161 . Costume, 1 17, 118. Coucher du soleil, 62 et s.

166, 245, 246, 270.

Opposition , 94, 196.

[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
« PreviousContinue »