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$ 1er. Par qui et contre quelles personnes la contrainte par corps peut être exercée. $ 2. Cas dans lesquels la contrainte par corps doit ou peut étre prononcée. $ 5. Formalités préalables à l'exercice de la contrainte par corps. Commandement. . $ 4. En quel temps et en quels lieux le débiteur peut ou non étre arrété. $ 5. Du sauf-conduit. $ 6. — Formalités de l'arrestation. Procèsverbal d'emprisonnement. $ 7. De la résistance du débiteur. Référé. Sursis. $ 8. De l'incarcération du débiteur. Formalités. S 9. De la recommandation. $ 10. Des demandes en nullité, et effets de la nullité prononcée. $ 11. De l'élargissement.

$ 1 . - Par qui et contre quelles personnes la contrainte par corps peut être exercée.

2. — A Paris, la contrainte par corps est exercée par des gardes du commerce. — Q. 2624, VI. 5. — Elle est exercée par les gendarmes pour les condamnations pécuniaires prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de police, et pour les dettes de frais de justice. Ibid. 4. — L'huissier ou le garde du commerce doit-il être muni d'un pouvoir spécial ? Ce pouvoir doit-il être enregistré et avoir date certaine avant l'arrestation ? L'huissier est-il tenu de le signifier au débiteur ? —Q. 2625, VI. — V. Exécution forcée 5.— La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre toute personne dans les cas exprimés par l'article 126 ? — Q. 551, l. 6. — Personnes contre lesquelles la contrainte par corps ne peut être prononcée. -- VI, 5 7, — Peut-on emprisonner un militaire en activité de service ? — Q. 2622 : Q. 2647, VI. 8. — Peut-on arrêter un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, un soldat en faction, un ollicier à la tête d'un peloton, etc. ? Q. 2647, VI. 9. - Pourrait-on arrêter une personne quelconque dans le moment où elle remplirait une profession dont il importe au public que l'exercice ne soit pas interrompu, et '# uelle l'emprisonnement l'empêcherait de vaquer ? "#

10. — Le mari et la femme peuvent être arrêtés simultanément. — Vl, 72, n° 525. . - Quand et comment la contrainte par corps ut-elle être exercée contre les étrangers non domiciiés ? — Q. 2625, Vl.

$ 2. — Cas dans lesqucls la contrainte par corps doit ou peut être prononcée.

12. — La contrainte par corps doit être prononcée toutes les fois que la loi l'ordonne. — l, , n° 90. 15. - Causes pour lesquelles la loi ordonne que la contrainte par corps sera prononcée. — Vl, 1. 14. - Cas dans lesquels la contrainte par corps n'est que facultative et à la disposition des tribunaux. I, 444, art. 126 ; VI, 2. 15. — Cas dans lesquels les juges de paix peuvent et doivent prononcer la contrainte par corps. — Q. 550, I. 6. — Les mots : en matière civile, employés au $ 1°r de l'art. 126, supposent-ils que les juges civils, saisis d'une action en dommages-intérêts résultant d'un délit, ne puissent se dispenser de prononcer la contrainte ? — Q. 555, I. 17. - De ce que le $ 2 de l'art. 126 ne porte pas, comme le S 1°r, que la faculté de prononcer la contrainte n'est accordée aux juges qu'autant que le montant de la condamnation s'élèverait au-dessus de la somme de 500 fr., s'ensuit-il que cette faculté leur soit accordée au-dessous de cette somme, pour les objets mentionnés en ce S 2 ? — Q. 556, I. 8. — L'héritier bénéficiaire, étant administrateur, peut-il être contraint par corps, conformément au S 2 de l'art. 126 ? — Q. 557, I. 9. - La contrainte par corps peut être prononcée contre un huissier, pour restitution de deniers par lui erçus pour ses clients par suite de ses fonctions, et pour e payement des dommages-intérêts auxquels il a donné lieu par sa faute, encore qu'il s'agisse de moins de 500 francs. — I, 444, note 4. 20 — Dans quelles circonstances la jurisprudence a-t-elle particulièrement fait l'application soit # la première, soit de la deuxième disposition de l'art. 126 ? Q. 525 bis, I. 21. — Est-il des cas, autres que ceux mentionnés en l'art. 126, dans lesquels le juge ne soit pas tenu , mais n'ait que la faculté de prononcer la contrainte ? Q. 558, I. 22. — L'art. 126 est-il applicable en matière de commerce, en sorte que les juges de commerce ne soient pas tenus, mais n'aient que la faculté de prononcer la contrainte pour dommages-intérêts ? Q. 554, 1. 25. - Peut-on obtenir la contrainte par corps pour l'exécution d'une dette commerciale inférieure à 200 fr., contractée avant la loi du 16 avril 1852? — Q. 554 bis, I. 24.— La condamnation à la contrainte prononcée par l'art. 690, Cod. proc., contre le saisi qui aurait coupé des bois ou commis des dégradations, est-elle facultative ?— Q. 555, I. 25. — Les dépens peuvent-ils entrainer la contrainte par corps, soit en matière civile, soit en matière commerciale ? — V1, 442, note 2, et Q. 559, I. 6. - Les juges peuvent-ils prononcer la contrainte par corps, si la partie n'y a pas expressément conclu : Q. 540, I 27. — Peuvent-ils refuser de la prononcer dans les cas où la loi l'ordonne, si la partie la requiert ? — Q. 558, I. 28.— La contrainte par corps peut-elle être prononcée dans les cas prévus par l'art. 126, par le même jugement qui porte la condamnation principale ?— Q. 552, I 29. — L'article 7 de la loi du 17 avril 1852, qui prescrit aux tribunaux de fixer la durée de la contrainte par corps en matière civile, doit-il être observé à peine de nuliité ? — Q. 540 bis, I. O. - Sursis que les juges peuvent ordonner à l'exécution de la contrainte par corps dans les cas énoncés en l'art. 126. — I, 455, art. 127, n° 91. 51. - Les juges peuvent-ils accorder d'office ce sursis, lorsque partie condamnée ne le demande pas ?

• • • 52. — Peuvent-ils, hors des cas mentionnés en l'arti

cle 126, surseoir à l'exécution de la contrainte. — Q. 542, I. 55. - Pourrait-on, sur l'appel, obtenir sursis à l'exé

cution de la contrainte. — Q. 545, I. 54. Peut-on exécuter la contrainte dans les cas 62. — Que signifient ces mots de l'art. 781 : Avant le lever et après le coucher du soleil2 L'art. 1057, qui veut qu'aucune signification ni exécution ne puisse être faite, depuis le 1 octobre jusqu'au 51 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1 avril jusqu'au 50 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, est-il interprétatif de l'arti . cle 781, en sorte que l'on doive considérer celui-ci comme s'il était conçu dans les mêmes termes que l'autre ? -Q. 2655, VI. 65. — L'arrestation serait-elle nulle pour avoir été faite dans un moment très-rapproché du lever du soleil, ou qui suivrait presque immédiatement son coucher ! Quid si elle avait eu lieu au moment même du lever du soleil ? — Q. 2656, Vl. 64. Comment se déterminent le lever et le coucher du soleil ? Ibid. 65, — L'huissier doit-il mentionner dans son procèsverbal l'heure à laquelle il a arrêté le débiteur ? Q. 2658, VI. 66. - Pour juger si l'emprisonnement a eu lieu pendant le jour, doit-on considérer le fait réel de cet emprisonnement plutôt qu'une erreur d'expressions qui se trouvait dans le procès-verbal, et qui, prise isolément du fait dont il s'agit , ferait supposer qu'il aurait eu lieu à une heure indue ? — Q. 2657, Vl. 67. — La disposition de l'art. 1057, qui permet de faire des exécutions les jours de fête légale, en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure , s'applique-t-elle à l'emprisonnement ? -Q. 2659, VI. 68. — Une arrestation pourrait-elle avoir lieu un jour de réjouissances publiques?— Q. 2659 bis : Q. 5425, VI

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exprimés par l'art. 126, lorsque les juges ont accordé des † pour l'exécution de leur jugement ? — Q. 544, I.

55. — Peut-on l'exécuter par provision nonobstant appel? Ibid.

S 5. — Formalités préalables à l'exercice de la contrainte par corps. Commandement.

56. — Nécessité, pour l'exercice de la contrainte par corps, de la signification avec commandement du jugement qui l'a prononcée. — VI, art. 780. 57. — La signification et le commandement faits par se créancier originaire dispensent-ils le créancier subrogé à ses droits de notifier de pareils actes au débiteur avant d'exercer contre celui-ci la contrainte par corps? — Q. 2625 bis, VI. 58. - La signification du jugement qui a prononcé la contrainte par corps doit-elle nécessairement avoir lieu en même temps et par le même acte que le commandement ? — Q. 2629, VI. 59.— La signification à fin de contrainte doit contenir copie entière et non partielle du jugement , alors même qu'il aurait été précédemment signitié. Une omission peu importante ne serait point une cause de nullité. — Vl, 8, note. O. — Le jugement qui prononce la contrainte par corps est il, avec le commandement, le seul acte qui doive être notifié au débiteur ? — Q. 2629 bis, VI. 41. — Lorsque, sur l'appel interjeté d'un jugement de condamnation, est intervenu un arrêt confirmatif, cet arrét doit-il être signifié dans les formes prescrites par l'art. 780?— Q. 2629 ter, VI. 42. - Quid du jugement qui démet le débiteur de l'opposition par lui faite à un jugement de défaut portant #ainte qui lui a été signifié avec commandement ? — id. 45. - Le jugement de condamnation et le commandement doivent-ils nécessairement être signifiés à personne ou à domicile ? — Q. 2627 bis, VI. 44. - La signification à un dernier domicile connu serait-elle valable, quoique la partie à laquelle cette signification serait faite eut acquis un autre domicile depuis plusieurs années ? — Q. 2626, VI. 45. - Une seconde signification faite ensuite à personne ou à nouveau domicile ferait-elle preuve qrie la artie reconnaissait l'insuflisance de la première ? † 2627, VI. 46. - Une copie de commandement non datée, quoiue l'original le soit, est nulle, et d'ailleurs incapable de aire courir le délai que la loi exige entre le commandement et l'arrestation. — Vl, 6, note, 2°. 47. - La contrainte par corps est-elle valablement exercée en vertu d'un jugement par défaut dont la signification a été faite, avec commandement, par un huissier commis, aux termes des art. 156 et 455, Code de procédure ? — Q. 2650, VI. 48. - L'article 780 portant quel'huissiersera commis, ou par le jugement même qui prononcera la contrainte par corps, ou par le président du tribunal de première instance du lieu où se trouve le débiteur, n'en résulte-t-il pas qu'un tribunal de commerce peut commettre un huissier pour faire la signification et le commandement à fin de contrainte ? — Q. 2651, VI. 49.— L'ordonnance qui commet un huissier doit-elle être donnée au palais de justice, contre-signée du greflier et revêtue de la formule exécutoire, à peine de nullité?— Q. 2651 bis, VI. 5O.-Est-ce dans le lieu où se trouve, même accidentellement, le débiteur que doit être commis l'huissier chargé de lui signifier lejugement de condamnation avec commandement ? — Q. 2651 ter, VI. 51. - L'huissier commis pour signifier un jugement portant contrainte aura-t-il besoin d'une nouvelle commission pour signifier une seconde fois le jugement, si la première notification est annulée, ou l'arrêt confirmatif en cas d'appel? — Q. 2651 quater, VI. 52. - Si la signification du jugement, faite avant le commandement, contient élection de domicile, est-il nécessaire, pour satisfaire au vœu de l'art. 780, d'en faire

une nouvelle dans la notification du commandement ? — Q 2652, VI.

55. — Si le tribunal qui a rendu le jugemcnt prononeant la contrainte était un tribunal de commerce, scra-ce dans la ville où siége ce dernier que l'on devra faire l'election de domicile ? — Q. 2655, Vl.

54 — L'élection de domicile faite par le créancier \ - le profiter à d'autres qu'au débiteur ? — Q. 2654,

| |

55. - Le jour qui doit être laissé entre le commandement et l'emprisonnement ou la recommandation s'entend-il d'un laps de vingt-quatre heures à compter du moment où le commandement a été fait ? — Q. 2628, VI. 56. — En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les condamnations pécuniaires ne peuvent être exécutées par voie de contrainte par corps que cinq jours après la signification du jugement ou de l'arrêt. — VI, 6, no 514 bis . 57. — S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement prescrit par l'art. 780, la contrainte par corps ne pourra être exercée sans un nouveau commandement fait par huissier commis. — VI, 55, art 784. 58, — Faut-il que ce nouveau commandement soit aecompagné de la signification du jugement en vertu duquel on exerce la contraînte ? — Q. 2668, VI. 59. — Si le commandement avait été fait avant la publication du Code, ne faudrait-il pas, en ce cas, signifier le jugement ? — Q. 2669, VI. 60. — L'huissier qui a signifié le premier commandement peut-il valablement signifier le second par suite de sa commission ? En d'autres termes : par quel laps de temps \ prescrit l'ordonnance portant commission ?—Q. 2670, | |. 61. — Les frais des premières commission et signification sont à la charge du créancier négligent. -Q. 2670 in fin., VI.

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69. — Quels sont les lieux que l'on doit considérer comme édifices consacrés au culte ? — Q. 2640, Vl.

7O. — Doit-on faire quelques distinctions entre les exercices religieux, en sorte qu'il en soit quelques-uns pendant lesquels on puisse procéder à l'arrestation dans un édifice consacré au culte ? — Q. 2641, VI.

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71. — La confession constitue un exercice religieux par rapport aux pénitents, mais non à l'égard des tiers qui peuvent être arrêtés dans l'église au moment où elle a lieu. — Q. 2641, Vl. 72. — Le juge de paix ne doit accorder qu'avec la plus grande circonspection l'autorisation nécessaire pour arrêter dans l église. - Ibid., notes 1 et 2. 75. — Est-il d'ailleurs bien certain qu'il résulte des termes de la troisième disposition de l'article 781 qu'on puisse, hors du temps des exercices religieux, arrêter un débiteur dans un édifice consacré au culte, si l'on n'y célèbre pas ? — Q. 2642, VI. 74.— Peut-on, avant ou après les séances des autorités constituées, arrêter dans les lieux où elles se tiennent, de même qu'on le peut dans les lieux destinés au #o, avant ou après les exercices religieux ? - Q. 2644,

75. — Par le lieu des séances des autorités constituées, la loi a-t-elle entendu désigner toute l'enceinte ? — Q. 2645, VI. 76.— Quelles sont les autorités que l'art 781 désigne sous le titre d'autorités constituées P — Q. 2645, VI. 77. - Peut-on arrêter un négociant dans les lieux et pendant les heures de la bourse ? — Q. 2646, V I. 78 — Ne peut-on arrêter un débiteur dans les lieux consacrés au culte ou aux séances des autorités publiques, qu'avec l'assistance du juge de paix, et en vertu d'une ordonnance de sa part ? — Q. 2648, VI. 9. — Comment faut-il entendre ces expressions du n° 5 de l'art. 781 : maison quelconque ? -- Q. 2648 bis, V [ . 80. — Les gardes du commerce ont-ils besoin de la permission et de la présence du juge de paix, pour arrêier un débiteur dans son domicile ou dans celui d'un tiers ? — Q. 2649, VI. 81. — Comment l'huissier doit-il procéder relativement à la réquisition à faire au juge de paix, et à la manière de constater la présence de ce magistrat à l'arrestation ? — Q. 2650, VI. 82. — Il n'est pas nécessaire que le juge de paix rende une ordonnance spéciale, existant en minute au greffe ; il suflit qu'il donne l'ordre et accompagne l'oflicier ministériel. Ibid. 85. — La capture du débiteur, faite en son domicile sans permission ni assistance du juge de paix, est-elle validée par la survenance de ce magistrat avant l'emprisonnement ? — Q. 2651, VI. 84. — L'huissier, en attendant l'arrivée du juge de paix, peut-il prendre des mesures pour empêcher fév . sion du débiteur, par exemple, établir les témoins à sa porte ? — Q. 2651 bis, VI. 85. — Si le juge de paix du canton ne faisait pas droit à la réquisition de l'huissier, celui-ci pourrait-il requérir un autre juge de paix ! — Q. 2652, V l 6. - Le juge de paix, dans le cas où il refnserait d'ordonner l'arrestation d'un débiteur, pourrait-il être passible de dommages-intérêts ? Q. 2652 bis, VI.

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87. — Le débiteur appelé comme témoin et porteur d'un sauf-conduit ne peut être arrêté.— VI, 25, art.782. 88. — Changements apportés à l'art. 782 par l'organisation actuelle de la justice. — Q. 2654, V I. 9. — Par qui et comment est formée la demande d'un sauf-conduit. — Q. 1042, Il. 90. — Les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent-ils accorder un sauf conduit au temoin appelé devant eux ? — Q. 2655, V 91. — Les tribunaux de commerce, et même le jugecommissaire de la faillite, peuvent accorder un sauf-conduit au failli — Vl, 26, note, et Q. 2655. 92 — Quelle est la durée de ce sauf-conduit ? Ibid. 95. — Les tribunaux de commerce ont-ils le droit

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duit, du débiteur incarcéré antérieurement à sa faillite ?

— Q. 2655 bis, VI. 94. — Est non recevable l'intervention ou l'opposi

tion de la part des créanciers au jugement ou à l'ordon

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102. — Les juges, à qui la loi confère le droit d'accorder des sauf-conduits aux débiteurs condamnés par corps, doivent en limiter la durée au temps strictement nécessaire pour que ces débiteurs puissent venir porter témoignage et retourner au lieu d'où ils sont venus. — VI, 29, note. 105. - Y aurait-il nullité du sauf-conduit qui n'exprimerait pas le temps pendant lequel il produirait son effet ? — Q. 2659, V1 104. - Lorsqu'un sauf-conduit est accordé sous des conditions qui ne rentrent pas dans les preseriptions de l'art. 782, leur inobservation en entraine-t-elle la nullité ? — Q 2659 bis, VI. 105. — Les effets du sauf-conduit peuvent-ils s'étendre à toutes arrestations autres que celles qui dériveraient d'une condamnation par corps ? — Q. †o V|.

$ 6. Formalités de l'arrestation. Procès-verbal d'emprisonnement.

106. — C'est par le Code de procédure que doivent être réglées les formes de l'emprisonnement effectué deuis le 1er janvier 1807, quoique le commandement préa able soit antérieur à la promulgation de ce Code. - VI, 6, note. 107. — Ce que doit contenir le procès-verbal d'emprisonnement. — Vl, 50, art. 785. 108. — L'itératif commandement doit-il être en tout conforme au premier ? — Q. 2660 bis, VI. 109. - Faut-il que l'itératif commandement exprime exactement le montant des sommes dues ? — Q. 2661 ,

|. 110. — L'huissier est-il autorisé à recevoir le pavement de ce que doit le débiteur, et que doit-il faire, si le créancier refuse de recevoir la somme comptée ? Q. 2662, VI. 111. — L'élêction de domicile exigée par l'art 785 ne peut-elle pas être remplacée par une constitution d'avoué ? — Q. 2662 bis, VI. · 112. — L'élection de domicile faite dans le procèsverbal fait elle cesser celle qui a été déclarée dans le premier commandement, conformément à l'art. 780 ? Q. 2665, VI. 115, — Lorsque la commune où le débiteur sera détenu est la même que celle où siége le tribunal qui a rendu le jugement portant la condamnation par corps, est-il néanmoins nécessaire de faire une élection de domicile dans le procès-verbal d'cmprisonnement ? Q. 2664, VI. 114. - L'élection de domicile ne dispense pas de mentionner dans le procès-verbal le domicile réel du créancier. — VI, 50, note. 115 -- Le procès-verbal d'emprisonnement peut-il être rédigé par l'huissier en des temps différents? Q. 2661 bis, 116. — Le défaut de mention dans le procès-verbal de la réponse ou du refus par suite † l'huissier annonce au débiteur qu'il entend exercer la contrainte, et le somme de le suivre dans la prison. n'est point une cause de nullité de l'emprisonnement. — VI, 51, note.

117, — L'huissier doit-il être revêtu de son costume ? — Q. 2667, VI. #o — En est-il de même des gardes du commerce ? id. 119.— L'huissier peut-il se faire accompagner de plus de deux recors ? — Q. 2665, V 12O. — Quelles qualités doivent avoir les recors ? Q. 2666, VI. 121. — Doivent-ils être Français ?,- Ibid. 122. — Des gendarmes peuvent-ils servir de recors? Ibid. 125.— Le nom et la qualité des recors doivent nécessairement être mentionnés dans le procès-verbal. *Q. 2666 in fin., VI. 124. — Les recors doivent-ils, à peine de nullité, signer l'original et la copie du procès-verbal d'emprisonnement ? — Q. 2666, † 125. — # juge de paix qui accompagne l'huissier doit-il. à peine de §. signer le procés-verbal?— VI, 25, note, in fin. 126. — L'huissier peut-il requérir la force armée au moment même de l'arrestation, et avant qu'il y ait rébellion ? -- Q. 2665, V

$ 7. De la résistance du débiteur. - Référé. Sursis.

127. — Que doit faire l'huissier en cas de résistance ou de rébellion de la part du débiteur. — VI, 56, article 785 et n° 517. 128. — Le simple refus d'obéir aux ordres de l'huissier constitue-t-il rébellion, en sorte que les peines prononcées † le Code pénal y soient applicables? Q 2671, VI. 129. — Le fait de résistance à l'huissier et aux gendarmes, agissant pour l'exécution d'un jugement, constitue une rébellion, lorsque cette exécution est dépourvue de l'une des formalités exigées par la loi ? — Q. 2671, VI. 150. — Si le débiteur échappait à l'huissier et se réfugiait dans une maison quelconque, faudrait-il que cet oflicier requit le juge de paix, et le débiteur serait-il sujet à des poursuites criminelles ? — Q. 2672, VI. 151.— Du référé que peut requérir le débiteur, et comment il doit y être statué — Vl, 58, art. 786 et 787, et n° 518. 152. - En quel cas le débiteur peut-il requérir le référé? — Q. 2675, VI. 155. — Le débiteur menacé de prise de corps peut-il agir en référé, même avant l'arrestation? — Q. 2679, VI. 154. — Le débiteur doit-il être représenté par un avoué lors du référé, et le créancier doit-il être présent ? — Q. 2674, V 155.— Que devrait faire le débiteur, si, sur sa réquisition, l'huissier refusait de le conduire chez le président ? — Q. 2677, VI. 156.— L'huissier qui, après avoir refusé de conduire le débiteur chez le président , ne ferait pas mention sur le procès-verbal de la réquisition du débiteur, se rendrait-il coupable de faux ? — VI, 40, note. 157.— Le juge devant qui le référé est porté peut-il entrer dans l'examen du mérite de la condamnation ? — Q. 2678, V1. 158. — La transcription de l'ordonnance de référé sur le procès-verbal de l'huissier est-elle suppléée par la mention que le † a ordonné qu'il serait passé outre ? — Q. 2679 bis, VI. 159. - Dans le ressort de la compétence des gardes du commerce, n'est-il pas, en outre du référé, des cas à raison desquels il doit être sursis à l'arrestation ? — Q. 2680 bis VI. 140. - Un jugement qui prononce la contrainte par corps est-il susceptible d'appel, lorsque l'objet de la demande et la condamnation sont au-dessous de 1,000 fr.? Q. 2675, VI. 141. - En quel cas l'appel du jugement qui prononce la contrainte par corps suspendrait-il l'exécution de cette contrainte ? — Q 2676, VI. 142. - L'appel d'un jugement portant contrainte par

corps pourrait-il être interjeté avant l'expiration de la huiiaine, à partir de la prononciation , si, dans l'intervalle, le débiteur avait été incarcéré ? — Q. 2 76 bis, Vl.

145. — Si le jugement en vertu duquel on exerce la contrainte par corps a été rendu par défaut, le débiteur peut-il obtenir sursis à l'exécution, en déclarant former opposition ? — Q. 2680, V1.

$ 8 — De l'incarcération du débiteur. Formalités.

144. — Prison en laquelle le débiteur doit être conduit — VI, 42, art. 788. 145. — L'arrestation devrait-elle être annulée, si le débiteur n'avait pas été conduit dans la maison d'arrêt la plus voisine ? — Q. 2681, VI. 146. — Le débiteur qui, lors de son arrestation, aurait été conduit non pas dans une prison, mais dans une maison particulière pour y passer la nuit, ne pourrait-il, sur ce motif, et quoiqu'il y eut consenti , demander et faire prononcer la nullité de son emprisonnement ? — Q. 2682, Vl. 147. — Mais si le débiteur conduit à la maison d'ar rêt du lieu demande, avant l'écrou, à être conduit dans une maison d'arrêt plus voisine, peut-il , sous prétexte qu'il n'a pas été écroué dans la première, demander la nullité de l'emprisonnement effectué dans la seconde ? — Q. 2685, VI. 148. — Un débiteur peut-il demander à être conduit dans une maison d'arrêt autre que celle du lieu de l'arrestation ? — Q. 2685 bis, VI. 149.— Un créancier peut-il aussi demander la translation du débiteur dans une autre maison d'arrêt ? — Ibid. 150. -- Quelles sont les peines qu'encourraient l'huissier et tous autres qui retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non désigné par la loi ? - Q. 2684, Vl. 151. - Si quelque incident pendant le transport for çait à séjourner en route, où devrait-on déposer le débiteur ? — Q. 2685, V 152. — Le débiteur arrêté avant le coucher du soleil peut-il être écroué après, lorsque la prison est tellement éloignée du lieu de l'arrestation qu'il ne peut y être conduit de jour ? — Q. 2687, V1. 155. — L'écrou doit-il être fait par l'huissier, les gardes du commerce, ou par le geôlier ? Q. 2686, V1. 154. — Ces expressions, dans un écrou, habitant de telle commune, indiquent suffisamment le domicile du créancier. -- V1, 45, note, 2°. 155. — L'élection de domicile faite dans le procès verbal d'emprisonnement doit être, à peine de nullité, insérée dans le procès-verbal d'écrou, et ce moyen peutil être proposé pour la première fois en appel ? - V 1, 45, note. 156. — La confection de l'acte d'écrou doit-elle exactement concorder avec la remise du débiteur entre les mains du geôlier, à peine de nullité de l'emprisonnement ? — Q. 2689 bis, V 1. 157. - La copie tant du procès-verbal d'emprisonnement que de l'écrou doit-elle être remise sur-le-champ au débiteur ? -- Q. 2690, VI. 158.— La mention que la copie a été remise au débiteur au moment de l'écrou doit-elle tenir lieu du parlant à 2 — Q. 2691 , VI. 159. — La nullité résultant soit de ce que l'acte d'écrou n'a pas été rédigé au moment de l'incarcération, soit de ce que la remise de cet acte, ainsi que du procès verbal d'emprisonnement au débiteur, n'a pas été faite ou constatée immédiatement, serait-elle couverte par l'exécution postérieure de ces diverses formalités ? — Q. 2691 bis, VI. 160. — Si la copie de l'écrou donnée au débiteur présente une omission des formalités prescrites par l'article 789, y aurait-il nuliité, quoique l'écrou ne présentât pas cette omission ? — Q. 2692, V I. 161. — La copie du procès-verbal d'écrou peut-elle être signifiée par le § acte qui contient celle du procès-verbal d'emprisonnement ? - Q. 2692 bis, VI. 162. — Dans quelle forme le procès-verbal d'écl ou doit-il être notifié au débiteur ? — Q. 2692 ter, VI.

165, — Est-il nécessaire que l'écrou soit signé par le geôlier ? Q. 2695, VI. 164. — La mention de la signature de l'huissier n'est pas exigée. — VI, 45, note. 65. — L'huissier est tenu de représenter, et le geôlier de transcrire sur son registre le jugement qui autorise l'arrestation. — VI, 49, art. 790. 166.— Le geôlier est-il tenn de transcrire sur son registre le jugement dans son entier ? — Q. 2695 bis, VI. 167. — Le défaut de représentation du jugement est-il le seul cas qui autorise le geôlier à refuser de recevoir le débiteur ? — Q. 2694, V 168.— La consignation d'un mois d'aliments est-elle nécessaire, lorsque la contrainte est exercée contre un débiteur à la requête de l'agent du trésor public ou de tout autre fonctionnaire public, pour cause de dettes envers l'Etat ? — Q. 2688, VI. 169. — Les aliments à consigner sont-ils dus par chaque période de trente jours, et non par chaque mois, tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien ? — Q 2689. VI. 17O. — Quelle somme doit-on consigner pour alinients ? — Q. 2695, VI. 171. — A quel moment doit être effectuée la consignation, pour qu'elle soit réputée faite d'avance, aux termes de l'art. 791 du Code de procédure et de l'art. 28 de la loi du 17 avril 1852? — Q 2695 bis, VI. 172. — La consignation d'une somme pour aliments peut-elle être faite par tout autre que le créancier, ou son fondé de pouvoir spécial ? — Q. 2695 ter, VI. 175. — Le créancier doit-il acquitter les frais de la maladie que son débiteur a essuyée dans la prison ? Q. † 174. - Comment s'entend la disposition de l'art. 791, d'après laquelle les aliments ne peuvent être retirés lorsqu'il y aura recommandation , si ce n'est du consentement du recommandant ? — Q. 2697, V 175. — On ne peut considérer comme des recommandants les créanciers qui ont fait arrêter le débiteur évadé par l'effet de circonstances extraordinaires, après avoir eté incarcéré par d'autres créanciers : et leur consentement n'est pas nécessaire pour que ceux-ci puissent retirer les aliments qu'ils avaient primitivement consignés. - VI, 50, note. 176 - Lorsqu'un détenu pour dettes est poursuivi à raison d'un crime ou d'un délit et transféré dans la maison de détention correctionnelle, le créancier incarcérateur peut-il retirer la portion des aliments restant entre les mains du geôlier ? -- Q. 2697, VI.

$ 9.— De la recommandation.

177. - Par qui la recommandation peut être faite.— VI, 52, art. 792. 178. - Peut-on faire une recommandation en vertu d'un acte notarié emportant contrainte par corps? — Q. 2698, VI. 179. - Un créancier peut-il faire recommander son débiteur emprisonné, sur sa dénonciation, à la requête du ministère public? — Q. 2698 bis, VI. 0. - Un débiteur condamné pour fait de délit ou de crime peut-il être recommandé ? - Q. 2698 ter, VI. 181. — En d'autres termes : le débiteur peut-il être recommandé ailleurs que dans la maison d'arrêt pour dettes ? Ibid. 182. — Le négociant failli peut-il être recommandé par ses créanciers, soit lorsqu'il se trouve sous le coup du dépôt prescrit par l'art. 455, Cod. comm , soit lorsqu'une condamnation, pour fait de banqueroute, est intervenue contre lui ? — Q 2698 quater, † 85. - Les gardes du commerce ont-ils, à Paris, relativement aux recommandations, le droit exclusif qu'ils exercent relativement aux premières contraintes ? — Q. 2699, VI. 184. - Formes de la recommandation, et quand le recommandant doit consigner les aliments. —'VI, 55, art. 795 ; 54, n° 519. 185. - L'huissier doit-il, pour la recommandation, étre muni d'un pouvoir spécial ? — Q. 2700 bis, VI.

186. — Doit-il être commis? — Q. 2700 bis, VI. 187. -- L'acte de recommandation et le procès-verbal d'écrou doivent-ils nécessairement être notifiés en parlant à la personne du débiteur ? — Q. 2701, VI. 188. — Le débiteur recommandé peut-il arrêter la recommandation, en déclarant agir en référé? — Q. 2700, VI. 189. — Les recommandants doivent-ils contribuer par portion égale au payement des aliments, encore bien que les créances soient inégales ? Q. 2702, V 190. — Peut-on demander permission d'assigner à bref délai, lorsque les recommandants se refusent à contribuer ? — Q. 2705, VI. | 191, — Le créancier qui, le premier, a fait inearcérer le débiteur, et qui consent à l'élargissement de celui-ei. peut-il obtenir des recommandants le remboursement des aliments qu'il aurait consignés pour le temps qui suivrait son consentement ? — Q. 2704, V 192.— Les recommandants auxquels le créancier qui a fait emprisonner forme une demande en contribution ou en remboursement d'aliments doivent-ils absolument # assignés à personne ou à domicile réel ? — Q. 2705, ' |

195. — Lorsque le contraignant et le recommandant ont consigné chacun séparément les aliments du premier mois, et qu'ils se réunissent en consignant , par contribution, ceux des mois suivants, ces créanciers sont fondés, lors du règlement de compte du geôlier. à appliquer aux aliments de deux mois les consignations qui avaient été faites pour les aliments du même mois. - VI, 54, n0tc.

S 10. — Des demandes en nullité, et effets de la nullité prononcée.

194. — Causes pour lesquelles la demande en nullité de l'emprisonnement ou de la recommandation peut être formée. — VI, 55, art. 794 : 56, n° 520. 195 — L'inobservation des formalités preserites pour l'emprisonnement en entraîne-t-elle de plein droit la nullité ? — Q. 2705 bis, VI. 196. — Quand le débiteur est incarcéré, peut-il, en formant opposition ou en interjetant appel du jugement qui a prononcé la contrainte par corps, obtenir sa liberté jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal ou par la Cour ? — Q. 2706, VI. 97.— Lorsque le débiteur incarcéré demande son élargissement, pour avoir formé opposition ou interjeté appel du jugemént qui le condamne, devant quel tribunal devra-t-il porter sa réclamation ?— Q. 2706 bis, VI. 198.— Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond, si le jugement a eté rendu par un tribunal de commerce ? Q 2707, VI. 199. - Est-ce devant le même tribunal que doit être portée la demande en nullité de l'incarcération, fonlee sur ce que la contrainte par corps a été prononcée par le tribunal de commerce, hors des cas où elle est autorisée par la loi ? — Q. 2707 bis, VI. 200. - Si la contrainte par corps a été exercée en vertu d'un arrêt qui aurait infirmé un jugement qui ne l'avait pas prononcée, faudrait-il porter à la Cour la demande en nullité relative au fond ? — Q. 2708, VI. 201. - La demande en nullité portée au tribunal du lieu où le débiteur est détenu, conformément à l'art.794. ne peut être renvoyée, pour cause de connexité, devant un autre trilbunal — VI, 56, note 1. 202. - La requête civile et le pourvoi en cassation peuvent-ils autoriser une demande de mise en liberté provisoire ? — Q. 2709, VI. 205. - Quels sont, en général, les cas où le débiteur eut obtenir provisoirement sa mise en liberté pour nulité établie sur des moyens du fond ? — Q. 2710 VI. 204-Quelle voie le débiteur doit-ilprendre pour obtenir la nullité de l'emprisonnement, à raison de moyens du fond? — Q. 2710 bis, VI. 205. -, Peut-on obtenir l'élargissement provisoire. du tribunal du lieu de la détention, en attendant le jugement à rendre définitivement sur le fond par le tribunal d'exécution? — Q. 2711, VI.

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