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29.

el s.

16.

20

88. - Remise des pièces au greffe par le rapporteur après le jugement. - I, 404, art, 114.

39. — Combien de temps dure la responsabilité du rapporteur, s'il a omis de rayer sa signature sur le registre des productions, ou négligé de remettre les pièces?

Q. 483, 1.

60. – Quelle voie serait ouverte contre lui, s'il refusait de les remettre? - Ibid.

61. – Retrait par les avoués des pièces du greffe. 1, 405, art. 113.

62. Quel est l'avoué qui doit sommer ses confrères de se présenter pour retirer les pièces ? - Q. 484, I. 65.

S'il s'élève des contestations sur ce retrait, qui les jugera? --- Ibid. V. Appel, Arbitrage, Tribronaux de commerce.

INTERDICTION. Acquiescement, 39. Définition, 1.

Mainlevée, 42 et s. Ami, 34.

Délai, 16, 55. Mandataire, 8. Appel, 8, 33 et s. Délibération, 9 et s. Ministère public, 18, Audience solennelle, Démence, 6.

23, 38. Désistement, 39. Nomination, 46 et s. Audition, 23.

Dommages - intérêts , Nullité, 11, 14, 20. Avis de parents, 11 31.

Opposition, 7, 32. Donataire, 40. Président, 5, 12. Avoué, 20.

Enquete, 21 et s. Prodigalite, 3. Changement d'état, Execution, 36. Publicité, 45, 48, 49.

Faits, 6, 7, 22. Requête, 4, 13, 14. Compétence, 5, 44. Frais, 41.

Signification, 13, 14, Conseil de famille, 6 Fureur, 17.

que l'on puisse procéder à l'interrogatoire?-Q. 3019, VI.

17. – Si tel est l'état de stupidité ou de fureur du défendear qu'il ne puisse donner aucune réponse, ou qu'on ne puisse en approcher, peut-on se dispenser de l'interrogatoire ? – Q. 3020, VI.

18. Peut-on procéder à plusieurs interrogatoires ? - Q. 3021, VI.

19. - Le ministère public doit-il assister à l'interrogatoire? – Q. 3022, VI. 20.

Si la partie qui poursuit l'interdiction, ou son avoué, avait assisté à l'interrogatoire, y aurait-il nullité, par analogie des dispositions de l'art. 333?-Q. 3023, VI.

et s.

et s.; – judiciaire, Interdiction civile, 2; Stupidité, 17. 47 el s.

- légale, 2.

Témoins, 23. Créanciers, 23, 40. Interrogatoire, 7, 15 Tierc opposition, 40. Décès, 28.

Tribunal' ( pouvoir , Défendeur, 9, 24, 26 Jugement, 7, 29 et s., 6, 22. et s., 31, 32. 15, 48, 49.

Tuteur, 42, 44, 46. 1. – L'interdiction d'une personne est la privation du droit de faire par elle-même les actes de la vie civile, et d'administrer sa personne et ses biens. – VI, 270.

2. - L'interdiction peut être civile ou légale. Ibid.

3. La prodigalité n'est plus une cause d'interdiction.- Ibid., nole.

4. Quel est le tribunal au président duquel la requète en interdiction doit être présentée? – Q. 3013, VI.

3. Le demandeur en interdiction esl-il lenu , à peine de nullité, de joindre à celle requête des pièces justificatives? - Q. 3013 bis, Vi.

6. – Si les faits articulés dans la requête ne paraissent pas de nature à caractériser la démence, le tribunal n'en doit-il pas moins, aux termes de l'art. 892, ordonner l'assemblée de famille? - Q. 3014, VI.

7. – Peut-on , sous prétexte que les faits ne sont pas pertinents, se pourvoir par opposition ou par appel contre le jugement qui ordonne l'assemblée de famille ou l'interrogatoire ? Q. 3014 bis, VI.

8. – Un parent peut-il se faire remplacer par un mandataire au conseil de famille tenu pour donner avis sur la demande en interdiction ? - Q. 3015, VI.

9. – Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la délibération du conseil de famille, que le désendeur soit appelé à y&comparaitre. VI, 274, note 1.

10. – Si le conseil est d'avis de rejeter la demande, celui qui poursuit l'interdiction peut-il se pourvoir contre la délibération ? - Q. 3016, VI.

11. – L'annulation de l'avis des parents a-l-elle pour eflet de vicier toute la procédure? - Q. 3016 bis, Vi.

12. — Le président du tribunal saisi d'une demande, en interdiction est compétent pour recevoir l'avis da conseil de famille sur l'état de la personne à interdire.VI, 272, nole.

15. - Est-ce seulement dans le cas où le conseil estime qu'il y a lieu à poursuivre l'interdiction, que l'article 893 prescrit la signification au défendeur de la requête et de l'avis du conseil de famille? – Q. 3017, VI.

14. Celle signification est-elle imposée à peine de nullité? - Q. 3017 bis, VI.

13. Que faut-il pour que le tribunal procède à l'interrogatoire? – Q. 3018, VI.

16. - Quel délai doit s'écouler relativement à la signification, tant de la requête que de l'avis du conseil, avant

21.- L'enquête est-elle, comme l'interrogatoire, une formalité nécessaire? – Q. 3024, VI.

22. – Le tribunal pourrait-il ordonner l'enquête, si le demandeur n'avait pas articulé des faits ou indiqué des témoins? - Q. 3024 bis, VI.

23. – Les témoins doivent-ils ètre entendus en présence du ministère public? --- Q. 3025, VI.

24.–Le défendeur doit-il nécessairement être appelé à l'enquêle? – Q. 5025 bis, VI.

25. Quid de ses créanciers ?- Q. 3025 ter, VI.

26. — Doit-on signifier au défendeur les procès-verbaux d'enquête et d'interrogatoire, et l'appeler à l'audience publique où le jugement doit être prononcé ? – Q. 3026, VI.

27. Si, dans le cours de l'instance, les procédures se trouvent interrompues par le fait du demandeur, soit parce qu'il ne présente pas requête afin de procéder à l'interrogatoire , soit qu'après cet interrogatoire il n'assigne pas le désendeur, que doit faire ce dernier pour ne pas rester plus longtemps sous le coup de la demande en interdiction? - Q. 3026 bis, VI.

28. — Si, dans le cours de la procédure, le défendeur venait à décéder, l'instance pourrait-elle être poursuivie contre les héritiers ou ayants cause? – Q. 3013 ter, VI.

29. -- Le jugement qui statue sur une demande en interdiction doit-il être rendu en audience solennelle? - Q. 3027, VI.

30. Ce jugement n'a-t-il à prononcer que l'interdiction. ou le rejet pur et simple de la demande? Q. 3028, VI.

31. · Lorsque le tribunal rejette la demande en interdiction sans soumettre le défendeur à un conseil judiciaire, celui-ci obtiendra-t-il nécessairement des dommages-intérèls contre le demandeur? – Q. 3029, VI.

32.-Si le défendeur ne se présente pas à l'audience, peut-il se pourvoir par opposition contre le jugement qui intervient ? -- Q. 3030, VI.

33. - Un autre que l'interdit peut-il interjeter appel du jugement qui a prononcé l'interdiction ?-Q. 3031, VI.

34. - Un membre du conseil de famille qui n'aurait pas été d'avis de l'interdiction, un ami qui aurait fait partie du conseil, pourraient-ils appeler du jugement qui rejette l'interdiction ? – Q. 3032, VI.

33. Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté? - Q. 3033, VI. 36.

L'appel est-il suspensif de l'exécution ? Ibid.

37. Quelle est la forme de procéder en appel ? Q. 3034, VI.

38. - Le-procureur du roi ne peut être intimé sur l'appel, quand bien même le défendeur a fait défaut. VI, 280, note. 39.

L'interdit peut-il acquiescer au jugement qui le déclare tel, ou se desister de l'appel qu'il en aurait interjeté ? – Q. 3031 bis, VI.

40.- La voie de la tierce opposition est-elle ouverte à un créancier ou donataire ? - V. 3033, VI.

41. Par qui sont supportés les frais de la demande en interdiction? – Q. 3030 bis, VI.

42. – Lorsque l'interdit demande mainlevée, a-t-il besoin d'être assisté de son tuteur? – Q. 3036, VI.

43. – Doit-il former sa demande soit contre celui-ci, soit contre ceux qui l'ont fait interdire ? - Q. 3037, VI.

44. - Quel est le tribunal devant lequel la demande en niainlevée doit être portée , lorsque le luteur de l'interdit demeure dans le ressort d'un autre tribunal que

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celui qui a prononcé l'interdiction ? - Q. 3038, VI.

45. — Le jugement qui accorde la mainlevée doit-il être rendu public comme celui qui a prononcé l'interdiction? - Q 3039, VI.

46. – Si le créancier ignore le changement d'état d'un incapable devenu capable, la poursuite qu'il dirige contre son tuteur est-elle valable?:- lbid.

47. -- Comment se forme et s'instruit la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire ?-Q. 3040, VI.

48. – Lorsque le jugement portant nomination d'un conseil judiciaire n'a pas été afiliché, les actes faits postérieurement par l'individu soumis à ce conseil, et sans son assistance, sont-ils valables? – Q. 3041, VI.

49. - Quid, dans le cas où le jugement d'interdiction n'a pas été rendu public conformément à l'art. 501 du Code civil? Ibid. – V. Appel.

INTÉRÊTS.

1. De quel jour courent les intérêts. - 1, 210, art. 57 et note 1.

2. Ne courent-ils qu'autant qu'ils sont spécialement et expressément demandés? - Q. 252, I. -- V. Compromis, Comple, Conciliation, Distribution par contribution, Exéculion forcée, Ordre, elc.

INTERPELLATION. Définilion. - 1, 152, note 2.

INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. Actes, 50.

Faits, 31, 32, 68; Préfet, 12. Administration, 66, concluants, 15; Prescription, 10, 11.

pertinents, 13, 14. Président , 57 et s., Agent, 65, 67, 71, 86. Femme mariée, 6.

1, 5. Appel, 24 et s., 35, 36. Frais, 61, 87, 88. Preuve testimoniale, Assignation, 33, 63, Greflier, 77.

47, 85. 54.

Heure, 43, 44. Rédaction, 73. Audience, 28, 80. Honte, 19.

Refus de répondre, 36, Aveu, 19. Interpellation, 58.

55 et s. Avoué, 65.

Interrogat. (forme), Renonciation, 10. Caution solidaire, 9. 27 et s., 37 et s.; - Réponse, 68 et s., 86; Comparution (défense (effets), 84.

--- nouvelle, 78, 79. de), 55.

Instruction, 21; Requête, 29, 31, 32, Créancier, 9.

par écrit, 83.

58, 44. Débiteur, 9. Jour, 43, 44.

Séparation de corps, Défaillant, 59, 61, 62. Juge, 40; - commis, Defendeur, 11,

37 et s., 69 et s. Serment, 66, 67. Définition, 1. Jugement, 22, 23, 35. Signature, 76, 77. Délai, 42, 51.

Lecture, 71, 76, 81. Signification, 60, 78, Dignités, 48. Légataire, 8.

79, 81, 82. Droit de commettre, Mari, 7.

Société, 64. Mémoires, 70. Tiers, 3. Écritures, 82. Mineur émancipé, 6. Transport, 45. Éloignement, 39. Notes, 70.

Tribunal de comm., Empechement, 46 et Opposition, 35, 36. 21. S., 62.

Ordonnance, 52. Tuteur, 4. Établissement public, Oubli, 57.

Union de créanciers, 64, 65, 67.

Payement partiel, 9. 64. Étranger, 49. Permission, 34. Vice-président, 40. Exception, 16. Plaidoirie, 22.

1.- L'interrogatoire sur faits et articles est un acte judiciaire fait à la requéle de l'une des parties, à l'effet d'établir, au moyen des réponses de l'autre à des questions qui lui sont adressées, la vérité de faits articulés par la première, et dont elle ne peut autrement administrer la preuve.

JII, 94. $1. — Quand et comment l'interrogatoire peut

étre ordonné. § 2. Des formes de l'interrogatoire et de ses

effets.

63, 67.

3. – Le mineur émancipé peut-il être interrogé sur faits et articles?-Q. 1224, III.

6. – Quid de la femme mariée ? Ibid.

7. - Le mari peut-il être inlerrogé sur des faits concernant sa femme? Ibid.

8. - Le légataire ne peut se refuser à subir l'interrogatoire ordonné, sous pré exte que le testament qui l'institue n'a pas été encore reconnu ou vérifié, lorsqu'il a demandé lui-même l'envoi en possession de l'hérédité en vertu de ce testament. — III, 95, note 3, 10.

9. – La caution solidaire peut demander que le débiteur principal et le créancier soient interrogés dans le but de savoir si des payements partiels n'auraient pas déjà été faits. – III, 95, note 3, 30.

10. – Celui qui oppose la prescription trentenaire ne peut se refuser à subir un interrogatoire sur des faits emportant renonciation à la prescription. III, 95, noie 3, 4.

11. — Mais le défendeur qui a invoqué un moyen de prescription, reconnu fondé par le tribunal, ne peut être interrogé sur faits et articles concernant la delle primitive. -- III, 95, nole 3, 5o.

12. – Un préfet ne peut être interrogé sur faits et articles à l'occasion d'actes de son administration. III, 122, note.

13. – Les fails et articles sur lesquels doit porter l'interrogatoire doivent être pertinents. III, 95, art. 324.

14. Qu'entend-on par faits et articles pertinents ? - Q. 1225, III.

15. Les faits et articles ne doivent-ils pas aussi être concluants ? – III, 98, note 1.

16. – La disposition de l'art. 324 , qui veut que l'interrogatoire puisse être ordonné en loule matière, n'admet-elle aucune exceplion?- Q. 1226, III.

17. - Quid des matières où la preuve lestimoniale n'est pas admise?- Ibid.

18. – L'interrogatoire peut-il avoir lieu en matière de séparation de corps? Ibid.

19. Peut-on ordonner l'interrogatoire sur des fails dont l'aveu tournerait à la honte de l'interrogé? – Q. 1238, III.

20. Peut-on ordonner l'interrogatoire dans un tribunal de commerce? – Q. 1227, III.

21. Peut on demander l'interrogatoire dans une matière sur laquelle il n'y a pas d'instruction? Q. 1228, III.

22. Peut-on ordonner l'interrogatoire jusqu'au jugement définitif et mème au momenų des plaidoiries? - Q. 1232, III.

23. - Pourrait-on l'ordonner après un jugement de partage? - Q. 1233, III.

24. – Si une partie a requis l'interrogatoire en première instance, et que son adversaire ne l'ait pas subi, celui-ci serait-il recevable à se faire interroger en cause d'appel ? – Q. 1230, III.

25. Peut-on demander l'interrogatoire en cause d'appel, quand la demande n'en a pas été formée en première instance? - Q. 1229, III.

26.- L'interrogatoire peut-il être ordonné, en cause d'appel, avant que l'appelant ait signifié ses griefs, et que Tinstruction de la cause ail commencé devant la Cour? - Q. 1231, II.

27. La mème partie peut-elle demander, dans le même procès, plus d'un interrogatoire? - Q. 1253, III.

28. – En matière sommaire et commerciale, l'interrogatoire peut être demandé à l'audience. – ill, 106, note 2.

29.- En matière ordinaire, l'interrogatoire doit être demandé par requéte contenant les faits. – III, 106. art. 325 et note 2.

30. – Il ne peut être ordonné d'office. – DI, 106, no 271.

31. – La partie peut-elle être interrogée sur des faits qui n'auraient pas été compris dans la requéte? – III, 106, note 3

32. - Comment doivent être présentés les faits, dans la requête à fin d'interrogatoire ? - Q. 1237, III.

18.

40.

Quand et comment l'interrogatoire peut être

S ler.

ordonné.

2. - Quelles sont les personnes qui peuvent ou contre lesquelles on peut demander l'interrogatoire sur faits et articles? – Q. 1224, III, et p. 324, art. 93.

3. Une tierce personne ne peut subir interrogatoire. - Q. 1224, 111

4. Cas dans lesquels le tuteur peut être interrogé sur des faits concernant le mineur. - Ibid.

.

33. – La partie dont l'interrogatoire est demandé doit-elle être assignée pour être présente à plaider à l'audience où le tribunal devra prononcer sur cette demande? – Q. 1239, III.

34.-- La partie dont l'interrogatoire est requis ne peutelle prendre la parole, pour soutenir que la permission de l'interroger ne doit pas être accordée?- Q. 1240, III.

38. - Le jugement qui ordonne l'interrogatoire estil sujet soit à l'opposition, soit à l'appel ? – (. 1241, III.

36. - L'opposition ou l'appel pourraient-ils élre considérés comme refus de répondre, et par suite donner lieu à l'application de l'art. 330 ? Q. 1241 bis, III.

$ 2. Des formes de l'interrogatoire et de ses effets.

37. – Il doit être procédé à l'interrogatoire soit devant le président, soii devant un juge par lui.commis.III, 106, art. 325.

38. -- Faut-il une nouvelle requête pour faire commettre par le président le juge qui sera chargé de procéder à l'interrogatoire? – Q. 1241 ter, III.

39. --- En cas d'éloignement, le président peut commettre un magistral du ressort dans lequel la partie réside. III, 110, art. 326.

40. Le droit de commettre n'appartient-il qu'au président? Le vice-président ou le juge qui présiderait la chambre à laquelle la contestation est soumise n'exercerait-il pas le même droit? – Q. 1242, III. 41.

Le président peut-il autoriser le tribunal de la résidence de la partie à commettre soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder à l'interrogaloire? – Q. 1243, III.

42. Le délai prescrit par un jugement pour faire procéder à un interrogatoire est-il fatal? - Q. 1234, U1.

43. - Indication par le juge commis du jour et de l'heure de l'interrogatoire. — Ml, 111, art. 327.

44. – Doit-on présenter, soit au président, s'il a lenu l'interrogatoire, soit au juge qui aurait été commis par lui, une requéle en fixation de jour et d'heure ? Q. 1244, 10.

43. Transport du juge en la demeure de la partie, si elle est empèchée. – III, 111, art. 328. 46. L'art. 328 suppose un empèchement perma

Q. 1245, III. 47. La légitimité de l'empêchement doit être justiliée. III, 112, nole. 48.

Les dignités sont-elles un empèchement légitime? Q. 1245, III.

49. – La seule qualité d'étranger domicilié hors de France suflirait-elle pour dispenser un plaideur de venir répondre devant un juge français à l'interrogatoire que son adversaire voudrait lui faire subir?-Q.1245 bis, ill.

50. – Actes à signifier à la partie en l'assignant pour l'interrogatoire. - 111, 112, art. 329, et n° 272.

51. - Le délai de vingt-quatre heures dont parle l'art. 329 est-il franc et susceptible de l'augmentation à raison des distances? – III, 112, n° 272. 32.

Qu'exprime l'art. 329, par ces mots : ordonnance du Tribunal ? - Q. 1246, 11:

55. Les dispositions prescrites par l'art. 329 peuvent-elles élre faites, et l'assignation être donnée à un autre domicile que le domicile réel? -- Q. 1247, III.

54. - Y aurait-il nullité de l'assignation qui n'aurait pas été donnée par un huissier commis? Q. 1248, III.

58. Si l'assigné ne comparait pas ou refuse de répondre, les faits peuvent être tenus pour avérés. – III, 113, art. 330, et no 273.

56. La partie peut-elle refuser de répondre , sous prétexte que les fails ne sont pas pertinents ? – Q. 1249, III.

37. – Si la partie , interrogée sur un fait, répondait qu'elle ne se souvient pas, le juge pourrait-il ienir ce fait pour avéré ? - Q. 1250, III. 58

La disposition de l'art. 330 peut-elle s'appliquer à d'autres interpellations que celles d'un interrogatoire ? – Q. 1231, M.

59. – Le défaillant qui se présente avant le jugement peut être interrogé. – III, 113, art. 331, et no 274.

60. Secus de la partie qui a refusé de répondre. III, 115, note 1.

61. – La partie défaillante doit-elle , outre les frais du premier procès-verbal et de la signification, supporler aussi les frais de son interrogatoire? -- Q. 1232, III.

62. – Lorsque la partie assignée pour subir un interrogatoire ne s'est pas présentée, par suite d'un empêchement qu'elle prétendait légitime, mais que le juge-commissaire n'a pas admis, peul-elle présenter de nouveau son excuse au tribunal ? — Q. 1252 bis, III. 63.

Comment l'interrogatoire doit ètre subi.-III, 115, art. 333, et n° 276.

64. — Quid lorsqu'il s'agit d'administrations et d'établissements publics, de sociétés et d'unions de créanciers ? - III, 122, art. 336, el no 278.

68. - L'agent dont parle l'art. 336 doit-il être un employé qui participe à l'administration de l'établissement, ou bien un individu quelconque chargé de la procuration des administrateurs, par exemple, l'avoue qui occupe dans la cause? – Q. 1264 bis, II.

66. Le juge doit-il exiger de l'interrogé un serment préalable? Q. 1253, II.

67. – L'agent chargé de répondre pour une administration ou un établissement public doit-il préalablement prêter serment de dire la vérité ? Q. 1265 bis, III.

68. Comment doil-on entendre ces expressions de l'art. 333 : la partie répondra aux fails contenus dans la requéte ? - Q. 1254, II.

69. – Les expressions de l'art. 333, d'après lesquelles la partie est tenue de répondre même sur les questions que le juge-commissaire lui adresse d'ofice, s'étendentelles jusqu'à donner à ce juge le pouvoir d'interroger sur des faits isolés qui n'auraient pas de rapport avec ceux qui sont contenus dans la requête? - Q. 1255, III. 70.

La partie peut-elle servir au juge, et celui-ci recevoir d'elle des notes ou mémoires contenant des faits sur lesquels il y aurait à interroger d'office? -- Q. 1236, III.

71.- L'administrateur ou l'agent désigné, dans le cas de l'art. 336, pour préter l'interrogatoire, peut-il lire ses réponses et élre interrogé d'oflice? – Q. 1264, III.

72. – Lorsque plusieurs personnes doivent être interrogées dans la même affaire et sur les mêmes faits, les juges penvent les interroger en présence l'une de l'autre, pourvu que ce soit séparément. III, 115, note 3.

73. Le juge-commissaire peut-il rédiger les réponses de l'interrogé, el quelles seraient à cet égard los règles de sa conduite? - Q. 1257, III.

74. Qu'entend-on par réponses précises et pertinentes? Q. 1238, III. 73.

Les réponses doivent-elles élre données par simple dénégation ou affirmation? – Q. 1258, III.

76. – Lecture et signature de l'interrogatoire. – III, 118, art. 334.

77. – Le juge-commissaire et le greffier doivent-ils signer le procès-verbal ? – Q. 1259, III.

78. – La partie à laquelle il a été ordonné de répondre sur faiis et articles ne peul, après avoir subi son interrogatoire, donner aux questions qui lui ont été faites dans son interrogatoire de nouvelles réponses par écrit, signifiées par exploit à la partie adverse. III, 118, nole 2, 1.

79. Une telle signification peut être considérée comme une reconnaissance que les réponses données lors de l'interrogatoire sont insuffisantes et incomplèles, et la partie adverse est, en ce cas, recevable à en faire subir un nouveau. III, 118, note 2, 20.

80. – L'interrogatoire terminé, comment se poursuit l'audience ? — III, 118, n° 277.

81. L'interrogatoire ne peut être lu à l'audience s'il n'a été signifié. Ibid.

82.- La défense de signifier des écritures s'appliquet-elle au cas où l'interrogatoire aurait été ordonné dans un procès par écrit? - Q. 1260, III. 83.

Le tribunal pourrait-il ordonner une instruction par écrit, à l'occasion de l'interrogatoire ?-Q. 1261, III.

84. Quels sont, en général, les effets de l'interrogatoire ? Q. 1262, III.

nent.

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85. – Un interrogatoire demandé par l'une des parties et subi par l'autre est-il un obstacle à l'admission de la preuve testimoniale ? – Q. 1236, III.

86. Les réponses d'un administrateur ou d'un agent à des faits qui sont personnels obligent-elles l'administration qu'il représente ? – Q. 1265, III.

87. – Quelle est celle des parties qui doit supporter les frais de l'interrogatoire ? - Q. 1263, III.

88. On doit comprendre parmi ces frais ceux du voyage de l'interrogé. – III, 122, note. - V. Inscriplion de faux, Interdiction.

INTERVENTION. Appel, 34 et s. Domaine public, 15. Péremption, 58, 59. Associé, 50.

Domicile, 22. Pieces ( communica. Avantages indirects, Enfant naturel, 6; du tion de), 19 ; justi41.

premier lit, 41. ficatives), 22. Cassation, 62.

Exception, 8, 26, 61. Plaidoirie, 9. Cause en état, 25. Exécution, 57. Préjudice moral, 52. Cédant, 43, 45. Frais, 3, 30, 45.

Profession, 22.
Cessionnaire, 12, 43.

Propriétaire, 42.
Garant, 44.
Communauté, 18.
Habitant d'une com- Réduction, 41.

Question d'état, 53.
Conciliation, 13, 14.
Conclusion, 12, 16

mune, 49.

Régie, 48. 17. Injures, 9, 55.

Réponse, 24. Constitution d'avoue, Intéressé, 46.

Reprise d'instance, Intérêt commun, 37. 60.

51. Copie, 20. Intervention forcée,

Requête, 16 el s. Créancier, 3, 4, 7, 8,

31 et s., 86.

Saisie, 4, 47. 18, 38; éventuel, 40. Intimé, 61.

Servitude, 42.
Décès, 51.
Irrégularité, 60.

Signification, 23.
Déclaration, 11; de Jonction, 19.

Simple acte, 8. jugement commer- Jugement, 27 et s.

Soumissionnaires de cial, 32.

Liquidation, 18. domaines nat., s. Définition, 1. Maire, 47.

Succession vacante, Dégâts, 49. Mandataire, 10.

48. Délai, 24, 28. Mémoires, 9, 54. Taxe, 20. Demande en inter- Noms, 22.

Tierce opposition, 18, vention, 16 et s., 34 Notaire, 53.

35, 56. et s.; en nullité, 4; Partage, 6, 7. Tiers, 54, 58, 59. en reprises, 8. Partie lésée, 49.

1. – L'intervention est la demande formée par un tiers dans une instance déjà engagée, afin d'élre reçu partie dans celte instance. III, 129.

§ 1er. Dans quels cas y a-t-il lieu à inter

vention , et quelles personnes peuvent inter-
venir. - Formes de la demande en inter-

vention.
§ 2. – De l'intervention forcée.
$ 3. — De l'intervention en cause d'appel.

intervention, mais par un simple acte, opposer des exceptions aux demandes en reprises exercées dans celle suecession. - N, 129, nole 4, 10.

9. - Doit-on admettre la demande en intervention de celui qui, n'étant pas partie, et n'ayant aucun intérel dans le procès, se prétend injurié dans les mémoires signifiés, ou bien dans les plaidoiries? – Q. 1270 quat., III, et Q 3421, VI.

10. L'intervention formée par un mandataire n'est recevable qu'autant qu'il mentionne les noms, profession et domicile du mandant et qu'il déclare qu'il s'agit que pour lui. — III, 129, note 4, 9..

11. - Une partie qui n'a pas le droit d'intervenir, peut-elle néanmoins obtenir acte d'une déclaration qu'elle fait en justice? – Q. 1270 quinq., II.

12. Le cessionnaire des droits d'une partie n'est point admis à prendre des conclusions au procès, s'il n'a été régulièrement reçu intervenant, surtout si le cedant est toujours en cause. - III, 129, nole 4, 3".

13. — Celui qui intervient dans une instance intentée contre ses cointéressés, en déclarant qu'il adhère à tous les moyens et conclusions de ceux-ci, n'a pas besoin de tenter la voie de la conciliation. – NÍ, 129, note 4, 1%.

Les règles relatives à la conciliation el aux deux degrés de juridietion ne sont pas applicables à une demande en intervention. lbid.

Dans quels cas y a-t-il lieu à intervention, el quelles personnes peuvent intervenir. Formes de la demande en intervention.

16.

13. - Mais les formalités prescrites par l'art. 45, titre 3, LL. 23 oct. ct 5 nov. 1790, sont requises à peine de nullité pour faire intervenir le domaine public dans une instance déjà liée entre d'autres parlies. – III, 129, note 4, 13o.

L'intervention ne peut être formée que par requête et non par de simples conclusions prises sur le barreau. — III, 129, note 4, 10°.

17.- Si l'affaire est sommaire, la requête ne doit contenir que de simples conclusions motivées. – III, 129, note 2.

18. – Lorsqu'il est procédé entre époux à une liquidation de communauté, les créanciers peuvent intervenir par requèle, sans prendre la voie de la tierce opposiiion. - III, 129, note 4, 4.

19. Pour prononcer sur une jonction et sur la question de savoir si l'intervention de divers intervenants doit être formée par requètes séparées, il n'est pas nécessaire de communiquer les pièces.-'IN, 129, note 4,8".

20. – Les seules copies données avec la requête passent en taxe. — III, 129, note 3.

21. — Sullit-il, pour former l'intervention, d'une requele signifiée d'avoué à avoué, et ne faut-il pas, en outre, que cette requête soit remise à un juge, pour élre répondue par le tribunal? - Q. 1272, 11.

22. – L'intervenant doit-il, à peine de nullilé, énoncer dans la requète d'intervention ses noms, profession et domicile, ei y joindre les pièces justificatives? Q. 1273, III.

23. - Celui qui intervient dans une instance dont le défendeur n'a point constitué avoué, ou bien daus laquelle l'un des défendeurs seulement est défaillani, est-il tenu de lui faire signifier sa demande en intervention?Q. 1273 ler, III.

24. – Les parties qui reçoivent la signification d'une intervention peuvent-elles répondre à la requéte? Dans quel délai? Q. 1273 bis, JII.

25. Est-il un délai dans lequel doive être formée la demande en intervention ? Peut-elle l’ètre quand la cause est en état, el que doit-on entendre par ces mots ? — III, 139, no 282, el Q. 1275 quinq.

26. – Résulle-l-il de la disposition de l'art. 340 que l'intervenant doive prendre l'allaire en l'état où elle se trouve, en sorte qu'il ne*puisse opposer une exception déclinatoire ou dilatoire? - Q. 1274, III.

27. - L'intervention non contestée n'a pas besoin d'étre admise par jugement. — III, 141, no 285.

28. -- Le jugement qui reçoit ou qui rejette l'intervention est-il préparatoire ou interlocutoire?-Q. 1973, III.

29. – Si la demande principale est déclarée nulle, irrecevable, ou mal fondée, faut-il néanmoins faire droit sur l'intervention?- Q. 1275 quat., III.

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2.- En quels cas une partie peut-elle intervenir dans un procès ? — Q. 1270, II.

3. – La qualité de créancier de l'une des parties en cause suflit-elle pour faire admettre un intervenant? A la charge de qui seraient les frais de celle intervention? Q. 1270 bis, III.

4.- Dans une poursuite en expropriation forcée, l'un des créanciers peut-il intervenir sur la demande en nullité de saisie formée par la partie saisie contre le saisissant? – Q. 1270 ler, ill.

5. Les soumissionnaires de domaines nationaux, dont la soumission a été acceplée par l'administration pour le cas où la vente pourrait avoir lieu, ne sont pas recevables à intervenir dans les contestations entre l'Elat et les derniers possesseurs des biens, sur la question de savoir s'ils sont ou non domanianx.-)|I, 129, note 4, 20.

6. – La fille naturelle qui renonce aux droits qu'elle a sur la succession de son père, pour s'en lenir à une donation, ne doit pas être maintenue comme partie dans l'instance en partage de la succession, mais elle peut y assister à ses frais. III, 129, nole 4, 5..

7. – Tout créancier peut intervenir à ses frais dans un partage pour empêcher qu'il ne soit fait en fraude de ses droits. - III, 129, note 4, 40; 130, note 1.

8. Le créancier d'une succession bénéficiaire peut, sans former ni une demande principale ni une requéteen

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30. — Le tribunal qui a admis une partie à intervenir à ses frais ne peui pas, par un jugement définitif, condamner aux frais de l'intervention celle des parties principales qui succombe. – II1, 129, note 4, 6o.

$ 2. - De l'intervention forcée. 31. - Est-il des cas où l'intervention puisse être forcée ? - Q. 1271, III.

32. — Qu'entend-on par demande en déclaration de jugement commun? Dans quels cas a-l-elle lieu ? Quels en sont les effets et la forme ? -- III, 153, nole 1.

33. - L'art. 340, qui veut que l'intervention ne puisse retarder le jugement de la cause, lorsqu'elle est en élal, est-il applicable à l'intervention forcée? – Q. 1274, III, 215.

S 3. De l'intervention en cause d'appel. 34. Quand l'intervention peut-elle étre reçue en appel? – IV, 127, n° 387.

33. Suflit-il, pour qu'une partie soit admise à intervenir en cause d'appel, qu'elle ait le droit de former tierce opposition, soit au jugement de première instance, soit à l'arrêt d'appel ? - Q. 1680, IV.

36. - N'est-il aucune exception à la disposition restrictive de l'art. 466?- Q. 1679 ler, IV.

37. - Si la partie qui demande à intervenir sur l'appel n'avait à défendre que des droits identiquement scmblables aux droits de l'une des parties en cause, et fondés sur un titre commun, en sorte qu'elle dut se contenter d'adhérer à ses conclusions, devrail-on admellre son intervention ? – Q. 1680 bis, IV.

38. – Un créancier peut-il, en cette qualité, intervenir dans l'instruction d'appel où son débiteur est partie? - Q. 1680 ler, IV.

39. – L'intervenant en première instance peut-il renouveler son intervention en appel? – Q. 1680 ter, IV.

40. — Celui qui n'est pas créancier actuel du mari, mais qui a contre lui des droits éventuels, auxquels la separation de biens , demandée sans fraude par la femme, pourrait porter prejudice, a-t-il le droit d'intervenir, quoique le mari défende lui-même à cette demande? Q. 1681, IV.

41. – L'enfant du premier lit peut intervenir dans une instance introduite par sa mère remariée, el lendante à obtenir la réduction des avantages indirects fails par elle à son second mari, bien que le droit de l'enfant à la réduction soit éventuel et subordonné au décès de l'époux donateur. - IV, 131, note.

42. — Mais n'est pas recevable l'intervention d'un propriétaire, dans un procés pendant en appel entre deux de ses voisins pour une servitude de passage, sous prétexte que si le passage est refusé à celui qui le réclame, il peut, se trouvant enclavé, en réclamer un sur la propriété de l'intervenani. – Q. 1681, IV.

43. – Le cédant peut-il intervenir, en cause d'appel, sur la contestation soutenue par le cessionnaire sur la créance cédée ? Et réciproquement? - Q. 1681 bis, IV.

44. Le garant le peut-il, dans le procès à raison duquel il doit la garantic? Ibid.

43. Le cédant qui s'est rendu appelant peut , lorsque l'intervention du cessionnaire est admise, élre maintenu en cause pour répondre des frais qu'il a pu occasionner. - III, 129, note 4, 7o.

46. Le véritable intéressé peut-il intervenir, en cause d'appel, dans l'instruction d'abord soutenue par son prète-nom, pour la continuer lorsque celui-ci l'abandonne ou est déclaré sans intérêt ? -- Q. 1681 qual., IV.

47. - Le maire d'une commune a le droit d'intervenir, en sa qualité d'administrateur de l'octroi, sur l'appel d'un jugement correctionnel prononcant l'annulation d'une saisie qui a eu lieu à la requête des préposés de celle administration. - IV, 127, note, 1o.

48. La régie peut intervenir, même sur l'appel, dans une contestation concernant le recouvrement des deniers d'une succession vacante et leur versement dans la caisse du domaine. — IV, 127, nole, 2°.

49. – La partie lésée par des dégâts commis par les

habitants d'une commune peut intervenir sur l'appel de l'instance introduite pour ces dégâts par le ministère public, et, en cas de confirmation, peul suivre l'exécution du jugement rendu en première instance à son profit, quoiqu'elle n'y ail point figuré. – IV, 127, pole, 3o.

50.- L'associé n'est pas recevable à intervenir sur l'appel d'un jugement rendu contre son associé seul gerani de la société. -- IV, 127, note, 4".

31.-Lorsque, en appel, une partie qui avait constitué avoué vient à décéder avant que la cause soit en élat, il n'est pas nécessaire, pour intervenir, d'attendre qu'il y ait constitution d'avoué de la part des héritiers de cette partie. On peut intervenir en les assignant en reprise d'instance. – III, 147, note, 3o.

82. Un préjudice moral, à encourir par suite du jugement ou de l'arrêt, serait-il suflisant pour donner le droit d'intervenir sur l'appel ? – Q. 1681 ter, IV. 53.

Quid du notaire dont la conduite a été blâmée dans les motifs du jugement? – IV, 132, note.

54. - Quid du licrs qui se prétend injurié par des mémoires ? - Q. 1681 ler, IV.

38. – En matière d'état, l'intervention des intéressés qui n'ont pas été parties en première instance est-elle permise en cause d'appel ? – Q. 1681 quinq., IV.

36. Peut-on, en appel, forcer d'intervenir la partie qui aurait droit de former licrce opposition ? -- Q. 1682, IV.

37. – Lorsqu'on a déjà formé tierce opposition à un arrêt, peut-on intervenir dans une instance relative à l'exécution de cet arrel? - Q. 1684 bis, IV.

18. – Un tiers peut-il intervenir dans une instance de péremption ? – Q. 1683, IV.

59. - Quid dans le cas où le tiers interviendrait dans l'instance principale, mais après la signification de la demande en péremption ? — (. 1684, IV.

60. - Quand des intervenants constituent le même avoué que l'intéressé , quoique leurs conclusions soient contraires à la prétention de celui-ci, la procédure est irrégulière et l'intervention non recevable. IV, 127, note, 5o.

61. – L'intimé peut, en Cour d'appel, opposer aux intervenants les mêmes exceptions qu'à l'appelant luiméme, lorsqu'ils ont le même intérêt.--111, 129, note 4,11%.

62. – Peut-on intervenir pour la première fois devant la Cour de cassation? – Q. 1684 ier, IV. – V. Appel, Caulion, Communication de pièces.

INVENTAIRE.
Absents, 18. | Époux survivants, 9. Pièces, 25.
Autorisation du con- Failli, 3.

Président, 21. seil de famille, 17. Frais, 22.

Référé, 36 et s.
Avoué, 23.
Héritier, 7.

Responsabilité, 34. Contestation, 21, 36 Irrégularité, 35. Serment, 33.

Juge de paix, 14. Société, 28. Créancier, 11. Légataire, 7, 8. Sommation, 19, 20. Déchéance, 35. Livres, 38.

Subrogé tuteur, 15, Déclaration de titres, Mandataire, 16.

Mineur émancipé, 13. Titres, 26, 29, 30. Définition, 1. Minute, 41.

Tuteur, 15, 16, 31: Donateur, 8.

Notaire, 5, 27, 34, 39 Usufruit, 7. Dossiers, 25.

Vacations, 22. Enfant naturel, 12. Papiers, 26, 28, 32.

1. Définition el objet de l'inventaire. - VI, 328.

2. Cas dans lesquels il y a lieu à inventaire. Ibid. 3.

Il appartient exclusivement aux nolaires de dresser les inventaires, ceux des faillis exceptés. – VI, 328, note 4.

4. L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requerir la levée des scellés.- VI, 329, art. 941.

5. – Si plusienrs parties requièrent l'inventaire, au nom de laquelle devra-t-il élre fait? – Q. 3141, VI.

6. L'héritier peut-il faire procéder à l'inventaire, lorsque l'usufruit de tous les biens a été légué à un tiers? - Q. 3141 bis, 11.

7. - Quid si ce dernier est dispensé de faire inventaire par le donateur? Ibid.

8. – L'époux survivant, non commun en biens, peutil requérir l'inventaire des objets composant la succession de son conjoint ? – Q. 3141 ler, VI.

et s.

16.

29.

et s.

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