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9. – Personnes qui doivent être présentes ou représentées à l'inventaire. - VI, 330, ari. 942.

10. – Les créanciers ont-ils le droit d'assister à l'inventaire ? - Q. 312, VI.

11. - Quid de l'enfant naturel reconnu ? – Q. 3143, VI.

12. Le mineur émancipé peut-il assister à l'inventaire sans l'assistance de son curateur? – Q. 3145 bis, VI.

13. Le juge de paix peut-il assister à l'inventaire d'une succession dans laquelle un mineur est intéressé ? - Q. 3143 ler, VI.

14. - Le luleur et le subrogé tuteur doivent-ils nécessairement y assister? – Q. 3144, VI.

13. – Un tuteur ou subrogé tuleur peut-il assister à l'inventaire par un sondé de pouvoir ? -- Q. 3145, VI.

16. Est-il besoin de l'autorisation du conseil de famille pour faire procéder à l'inventaire ? Q. 3144, VI.

17. Les parties non présentes peuvent-elles ètre représentées par le même notaire que les présumés absents ? - Q. 3146 bis, VI.

18. Dans quelle forme les parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire doiveut-elles y èire appelées? Q. 3145 bis, VI.

19. – Le défaut de sommation, aux parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire, entrainerait-il la nullité de cet acte? – Q. 3145 ler, VI.

20. Si le droit d'une partie à se présenter à l'inventaire est contesté par les autres, que doit faire le président du tribunal, jugeant en audience de référe? Q. 3145 qual., VI.

21. - Par qui sont supportés les frais des vacations du nolaire nommé pour représenter les absents el défaillants, et les autres frais d'inventaire, etc.? Q. 3546, VI.

22. Ce que l'inventaire doit contenir. -- VI, 333, art. 943.

23. Lorsqu'il y a des meubles en différents endroits, doil-on se transporter, pour en faire l'inventaire, dans chacun des endroits où ils se trouvent ? Q. 3147, VI.

Doit-on coter et parafer les pièces des différentes procédures qui se trouveraient dans l'élude d'un avoué ? – Q. 3148, VI.

25. – Comment doivent être inventoriés les papiers d'une succession autres que les titres? – Q. 3148 bis, vi.

26. – En cas de décès d'on nolaire, la levée des scellés doit-elle élre suivie de la confection d'un inventaire, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 943? Q. 3148 ler, VI.

27.- L'art. 943, n. 6, est-il applicable aux livres et papiers d'une société dans laquelle le défunt possédait un intérét? – Q. 3148 qual., VI.

28. — Qu'entend-on par ces mols de l'art. 943, 8 7: la déclaration des litres actifs et passifs ? -0.3149, VI.

29. – Si l'on trouve dans la succession des titres de créances non timbrés ou enregistrés, peut-on néanmoins les décrire dans l'inventaire ? — Q. 3150, VI.

30. - Que doit faire , lors de l'inventaire, le tuteur tuquel il serait dû quelque chose par son mineur intéressé dans la succession ? - Q. 3151, VI.

31. Une partie est-elle recevable à demander, lors de l'inventaire, que certains papiers soient examinés par le président du iribunal, conformément aux art. 916 et suiv., pour être ensuite remis à elle-même ou à un tiers, dans le cas où ils seraient étrangers à la succession? Q. 3151 bis, VI.

32. — Lorsque le serment des personnes de la maison a été reçu à la clôture des scellés, doit-on en exiger un nouveau lors de la clôture de l'inventaire ? – Q. 3131 ter, VI.

35.- Un notaire qui, à la suite d'un inventaire, rapporle qu'un des héritiers, du consentement de toutes les parties, est resté chargé de l'argent trouvé, des effets inventoriés et des papiers certifiés, el qui ne fait pas signer cette déclaration , est personnellement responsable. — VI, 333, nole 2.

34. – Si l'inventaire était irrégulier, mais que l'irrégularité ne fût pas le résultat de la fraude, celle irrégularité pourrait-elle tirer à conséquence et opérer, par exemple, la déchéance du bénéfice ? -- Q. 3152, vi.

33. S'il s'élève des difficultés à l'occasion de l'invenlaire, les parties se pourvoiront en référé devant le président du tribunal de première instance. – VI, 337, art. 944.

36. — Le référé ne peut-il être introduit qu'à raison des incidents qui s'élèvent lors de la confection de l'inventaire? Q: 3152 bis, VI.

37. – Quand les parties sont délaissées à se pourvoir en référé, ou que les notaires en réfèrent eux-mêmes, quelle est la forme de procéder ? - Q. 3153, VI.

38. Si une réquisition élait faile à la fin de l'inventaire, le notaire pourrait-il en référer ? – Q. 3153 bis, VI.

39. Comment concilier l'art. 944, qui permet aux parties, et même dans certains cas taires, de référer les mêmes requisitions , dires et protestations, avec l'art. 936, qui vent que ces mêmes réquisitions, dires et protestations soient constatés par le juge de paix dans le procès-verbal de levée des scellés ? - Q. 3154, VI. 40.

Lorsque deux notaires, représentant des parlies différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, quel est celui qui reste dépositaire de la minule?Q. 3132 bis, VI.

24.

aux no

J.

JONCTION. Quelles causes peuvent être jointes, - II , 130, note 2. - V. Appel, Connexité, Execution provisoire, Litispendance.

JUGE.

1. -- Lorsque le juge refuse de rendre une ordonnance ou d'accorder une autorisation dans les cas prévus par la loi, que doit faire la partie demanderesse? - Q. 3430 quat., VI. – V. Déni de justice.

2. Où doivent être faits les actes du ministère du juge. VI, 365, art. 1040. 3.

Le juge peut-il écrire lui-même les actes et procès-verbaux de son ministère? – Q. 3431, VI.

4. – L'ordonnance rendue par le juge en sa demeure, hors les cas d'urgence, serait-elle nulle? Q. 3431 ter, VI.

JUGE DE PAIX. Abstention, 38, 39. Avis, 29 et s., 169, Défense écrite, $? Acquiescement, 47, 170, 173.

Défenseur, 76 et 3., 50. Caution, 198.

160. Acte conservatoire , Cédule, 126, 180. Délai, 35 et 6., 91,

83; de proroga-Certificat, 244. 105 et s.; d'appel tion, 6; de récusa- Cilation, 3, 4.

207 et 8.; d'opposi tion, 40 et s. Comparution, 3 et s., tion, 223 et ; de Action persopuelle, 9. 11, 16, 73 et s.; pérempl., 217 et Administration, 16, personnelle, 79, 80. Délibéré, 95. 27.

Compétence, 8 et s., Demande nouvelle, Aliche, 85.

13.

72; en garantie. Allié, 130, 131. Compromis, 12.

103 et s. Amende, 58.

Consentem. tac., 13. Demandeur, 104, 411. Amis, 231.

Contre-enquête, 125. Dénégation d'eeriAppel, 10, 11, 18, 30, Curateur, 27.

ture, 38 et s. 91, 110, 182, 183, Décision, 12. Déni de justice, 217

185, 201 el s., 256. Déclaration, 5 et 6., Dépot à la caisse des Audience, 39 et s.; 17, 18, 166.

consignations, 200. secrete, 68 et s. Défaut, 73, 80, 818 Désignations, 6, 7, Audition, 134, 139 et s. et s.

Dispense, 19.

que, 238.

et s.

Domestique, 130, 131. 166, 193 et s.; sup- Procureur criminel, Dommages - intérêts, pléant, 71.

28. 58, 156.

Jugement, 20, 85, Recours, 201 et s. Emprisonnement, 87 131, 153 et s.; défi- Récusant, 58. et s.

nitif, 186 et s.; de Récusation, 92 et s. Enquéle, 116 et s.; récusation, 52 et s.; Refus de comparaltre,

prorogation, 147, interlocutoire, 176 143; de juger, 21; 148. et s.; par défaut,

de signer, 20. Envoi au tribunal ci 218 et s.; prépar., Remise de pièces, 95, vil, 19. 176 et s.

96. Exécution, 230, 239, Juridiction (prorog.), Renonciation, 11, 18. 240, 241; provi

6, 12, 16.

Renvoi de la cause, soire, 193 et s. Lecture, 82.

56, 57, 101 ; à la Expédition, 191, 192. Liste des témoins

prochaine aud., 92. Expertise, 170, 174, 128

Représentation, 234. 175. Mandat, 77, 78.

Reproches, 135 et s. Experts, 161 et s. Mandataire, 17, 18, Résultal, 173. Fete, 61 et s.

160.

Rétractation, 47. Feuille d'aud., 188. Mention, 146.

Sauf-conduit, 127. Formalité, 2, 19, 126. Minute, 187,

Sentence arbitrale , Garant, 103 et s. Motifs, 11.

12, 13. Greflier, 43, 189 et s., Notification, 128.

Signature, 17, 19, 20, Nullité, 6, 132 et s., Huissier, 42, 43.

12, 133, 168 et s. 151 et s., 213.

Signification, 44, 83, Impossibilité physi- Objet en litige, 6, 7.

211, 212, 230. Opposition, 225 et s. Incompétence, 14, 15. Parent, 130, 131,

Taxe, 144.

Témoins, 130 et s. Indemnité, 144. Péremption, 248 et s.

Tribunal, 104, 174. Inscription de faux, Plaidoirie, 32, 51. 97, 98.

Président de 'bureau Tuteur, 16, 27. Insulte, 86.

de bienfaisance, 26. Urgence, 62. Intérêt personnel, 25. Preuve test., 30, 123. Visa, 43, Interrogat. sur faits Prise à partie, 89. Visites de lieux, 157

el articles, 81. Procédure, 72 et s. Juge de paix (pou- Procès-verbal, 145 et Voisin, 254. voirs), 15, 129, 153, S., 171 et s.

1. Origine et but de l'institution des justices de paix. — I, Introd., no 82.

2. Les règles de la procédure des autres tribunaux peuvent-elles ètre appliquées aux cas non prévus dans le litre fer du Code de procédure , concernant les justices de paix ? — 1, 40. § 1er. Comment s'introduit l'instance devant le

juge de paix. Prorogation de sa juridic

tion. $ 2.

De la récusation des juges de paix. § 3. Des audiences du juge de paix. § 4. Procédure devant le juge de paix. $ 5. De la mise en cause des garants.

Des enquêtes. $ 7.

Des visites de lieux et expertises.
Des jugements préparatoires et interlocus

toires.
Des jugements définitifs et de leur exécu-

tion. § 10. Des voies de recours contre ces jugements.

Des jugements par défaut et de l'opposition à

ces jugements. § 12. – De la péremption en justice de paix.

paix une action personnelle qui excéderait le taux de sa compétence, même en premier ressort? Q. 26, I.

10.- Devant quel tribunal doit être porté l'appel d'un jugement de juge de paix dont la compétence a été prorogée? - Ibid.

11. – Les parties peuvent-elles renoncer à l'appel dans le cas où elles prorogent la juridiction du juge de paix à des contestations dont la valeur excède sa compéience en premier ressort? - Q. 26 in fine, I.

12. La prorogation de juridiction consentie par les parties doit-elle èire assimilée à un compromis ei la décision du juge de paix à une sentencc arbitrale? -Q. 26 bis, I.

15. Si les parties, au lieu de remettre purement et simplement un compromis au juge de paix, le lui avaient présenté à son audience, en rappelant leur consentement à etre jugées par lui, sa décision devrail-elle être considérée comme arbitrale ? — Q. 26, no 30.

14. -Si les parties comparaissent sur citation, et que l'exception d'incompétence ne soit pas opposée, sontelles réputées avoir donné un consentement tacite sutlisant? – Q. 27, 1.

13. Mais lorsqu'il y a eu prorogation de juridiction, le juge peut-il conserver la connaissance de l'affaire, si, avani le jugement, l'une des parties qui a donné son consentement oppose l'exception d'incompétence ?-Q. 28, 1. 16.

Des luleurs , des administrateurs peuvent-ils, sans citation préalable, se présenter devant un juge de paix, el, s'ils sont cités, peuvent-ils proroger sa juridiciion? - Q.30, I.

17. Un fondé de pouvoir peut-il sig ner la déclaration exigée par l'art. 7? Q. 31,1.

18. – La partie citée, qui aurait donné à un tiers pouvoir de comparaitre pour elle, et même de proroger la juridiction au delà du taux de la compétence, sans toutefois lui accorder celui de renoncer à l'appel ou aux autres voies de droit de se pourvoir, serail-elle non recevable à se rendre appelante, parce que son procureur aurait renoncé à la voie d'appel en signant la déclaration prescrite par l'art. 7 ? – Q. 31 bis, 1.

19. – Lorsque les parties conviennent, à l'audience, de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruca tion, est-il nécessaire que le procès-verbal soit signé d'elles, comme pour la prorogation de juridiction? Q. 52, 1.

20. -- Si, au lieu de constater que les parties ou l'une d'elles n'ont pu signer leur déclaration, le juge constatait qu'elles n'ont pas voulu le faire, le jugement à intervenir serait-il valable? - Q. 33 bis, I.

21. Le juge de paix peut-il refuser de juger les parties qui se présentent volontairement devant lui? Q. 33, 1.

$ 2. De la récusation des juges de paix. 22. Le juge de paix n'est-il récusable que dans les affaires contentieuses, c'est-à-dire dans celles où il doit prononcer jugement? - Q. 184, 1.

23. – Causes pour lesquelles les juges de paix peuvent être récusés. - 1,161, art. 44, et n° 35.

24. Le juge de paix est-il récusable s'il est maitre de l'une des parties ? -- Q. 190, 1. 23.

Qu'est-ce que le législateur a entendu dans l'article 44 par ces mots : quond ils auront dans la conlestation un intérêt personnel ? – Q. 185 bis, I. 26.

Spécialement, un juge de paix, président d'un bureau de bienfaisance, membre d'une fabrique, ele., parties au procès, peut-il être récusé pour ce motif ? Q. 185, 1.

27. Quid s'il est luleur ou curaleur de l'une des parties, ou bien administrateur d'une société ou direciion qui serait engagée dans la cause? - Q. 183 ter, I

28. — Que doit-on entendre par ces mots : procureur criminel, employés dans le § 3 de l'art. 44? – Q. 186, I.

29. — Par ces mots, un avis par écril, le légi ur a-l-il entendu que le juge de paix serait récusable toutes les fois qu'il aurait donné son avis , soit par lettres missives, soit autrement, encore qu'il n'eût pas écrit en forme de consultation 3 - Q. 188, I.

$ 6.

$ 8.

$ 9.

§ 11.

Sler. -- Comment s'introduit l'instance devant le juge de

pair. Prorogation de sa juridiction.

Les parties comparaissent devant le juge de paix en vertu d'une citation (V. Citation) ou volontairement.

La comparution volontaire des parties en justice de paix dispense de la citation. - 1, 55), no 7.

5. – Nécessité de constater leur déclaration de soumettre leurs contestations au juge de paix, et ce que doit contenir cette déclaration. -- lbid.

6. Quand les parties prorogent la juridiction d'un juge de paix, l'acte de prorogation doit contenir, à peine de nullité du jugement à intervenir, la désignation de l'objet en litige. - 1, 55, note 1, 1°.

7.- L'objet en litige est suffisamment désigné, lorsque l'acte porte que le différend que les parties soumeltent à la décision du juge de paix est relatif au remboursement d'un prèi fail par l'une d'elles à l'autre partie. — Ibid.

8. – Effet de la déclaration dont il s'agit relativement à la compétence. - 1, 55, n° 7.

9. – Les parties peuvent-elles soumettre à un juge de

30. Pourrait-on, pour récuser un juge de paix, prouver par témoins l'existence d'un écrit dans lequel il aurait donné son avis? – Q. 189, 1.

31. -- Le juge de paix est-il récusable pour avoir donné un avis verbal? - Q. 187, 1.

32. – Peut-il être récusé pour avoir plaidé dans l'affaire ou en avoir connu comme juge ou arbitre ? Q. 187, 1.

33. – La disposition de l'art. 44 est-elle limitative, en sorte que l'on ne pnisse admettre pour causes de récusation d'un juge de paix celles qui sont énoncées dans l'article 378, Cod. proc. civ.? — Q. 184 bis, I.

34. Comment concilier la solution de celle question avec un arrêt de la Cour de Nimes qui décide qu'il y a motif de récusation contre le juge de paix commis à une enquête, lorsqu'il a précédemment connu comme juge des contestations existantes entre les parties ? -- Q. 184 ter, I.

55. – La récusation d'un juge de paix commis à une enquete doit-elle étre faite dans le délai prescrit par l'article 383, Cod. proc. civ. ? – Q. 184 quat., 1.

36. – A quelle époque de la procédure la récusation doit-elle ètre opposée ?

Q. 205, 1. 37. - Lorsqu'une partie a une fois comparu devant le juge, et qu'elle a proposé sa défense au fond, est-elle encore recevable à former sa récusation? - Q. 197, I. 38.

Le juge de paix qui sait cause de récusation en sa personne doit-il s'abstenir? – Q. 192, I.

39. Le doit-il, 'lorsqu'une récusation a été formée contre lui? - Q. 193, 1.

40. Formes de l'acte de récusation. I, 165, art. 45, et no 36.

41. Pourrait-on conclure de ce que la loi exige l'exposé des motifs qu'il en faille déduire plusieurs? – Q. 191, 1.

42. - Si le récusant ne sail ou ne peut signer, comment l'huissier suppléera-l-il à ce défaut? Lui suffira1-il de mentionner l'ignorance ou l'impuissance du récusant? – Q. 195, I.

43. – Si le greflier de la justice de paix auquel doit ètre signifié l'acte de récusation refusait de donner le visa exigé par l'art. 45, à quel fonctionnaire l’huissier devrait-il s'adresser? - Q. 194, I.

44. – La procédure sur la cause principale n'est-elle arrêtée

que du jour de la signification au greflier? Q. 192 bis, I.

43. Peut-on récuser le juge de paix de toute autre manière que celle qu'indique l'art. 45? – Q. 196, I.

46. – Ce que doit faire le juge de paix contre lequel une récusation est proposée. - 1,167.

47. – Lorsque le juge de paix a acquiescé à la récusation, peut-il rétracter ensuite cet acquiescement? Q. 198, 1.

48. — Comment il est prononcé sur la récusation lorsqu'elle est comballue. –'1, 168.

49. - L'envoi au tribunal civil de la récusation et de la réponse du juge doit-il être fait d'oflice, s'il n'est pas requis dans les trois jours ? - Q. 200, 1.

50. – En cas d'acquiescement du juge de paix à la récusation, la partie adverse du récusant ne pourrait-elle s'y opposer et demander l'envoi de l'acte d'accusation et le jugement définitif? - Q. 201, I. 31.

Les parties peuvent-elles plaider sur la récusation devant le tribunal civil ? - Q. 202, I.

82. Quelle marche faut-il suivre pour le jugement de récusation et le renvoi des pièces ? - Q. 203, 1.

33. -. Quelle marche la partie adverse du récusant devrait-elle suivre pour mettre le tribunal dans la nécessite de rendre jugement? - Q 203 ter, I.

84. – Quels seraient les effets du défaut de jugement dans le délai de huitaine fixé par l'art. 47 ? – Q. 203 bis. I.

35. Quel doit être le sort de la procedure faite devant le juge de paix, lorsqu'il y a récusation? Q. 204, 1.

36. - Est-ce au juge de paix voisin ou au suppléant du juge récusé que la cause doit être renvoyée, soit dans le cas de l'acquiescement, soit dans le cas de la récusation judiciairement admise ? - Q. 198 bis, I.

57. Dans les cas où le juge de paix acquiesce à la récusation, par qui le renvoi devant le juge qui devra connaitre de la contestation scra-t-il prononcé ? Q. 194, 1. 58.

Le récusant qui succombe doit-il être condamné à l'amende et à des dommages-intérèls envers le juge? - Q. 205 bis, I.

83. Dos audiences du juge de paix. 59.

Différences entre les dispositions concernant la juridiction du tribunal de paix et celles qui régissent les autres tribunaux. — 1, 64.

60. Nombre d'audiences que les juges de paix doivent tenir par semaine, et quels jours ci en quel lieu. – 1, 64, art. 8, el no 8.

61, Le juge de paix peut-il indiquer un jour de dimanche ou de fèle pour son audience ordinaire ? Q. 34, I.

62.- De ce que, en cas d'urgence, le juge de paix peut juger les dimanches et fèles, doit-on conclure que les heures du service divin lui soient interdites? – Q.35, 1.

63. - Le Code ne faisant aucune distinction entre les fèles nationales et les fèles religieuses, doit-on conclure qu'il soit permis aux juges de paix de tenir leurs audiences les jours de fèles nationales? - Q. 36, I. 64.

Le juge de paix peut-il indiquer sa demeure pour lieu de ses audiences ordinaires, lorsqu'elle n'est pas située au chef-lieu du canton ? - Q. 37, 1.

63. – Lorsque le juge tient ses audiences dans sa maison , est-il rigoureusement obligé de constater par ses jugements que les portes sont demeurées ouvertes ? - 0. 38, I.

66. – Le juge de paix peut-il procéder chez lui à une enquète, quoiqu'il tienne ordinairement ses séances en un autre lieu? – Q. 39, 1.

67. – Peut-il statuer, sans désemparer, sur le local contentieux où il se serait rendu pour en faire la visite el entendre des témoins ? - Q. 40,1.

68. – Le juge de paix peut-il donner des audiences secrètes ? — Q. 41 ter, 1.

69. Le juge de paix peut-il tenir chez lui une audience secrète, dans les cas prévus par l'art. 87 du Code de procédure civile, et par l'art. 64 de la Charte? Q. 41 bis, I.

70. Y aurait-il lieu à annulation d'un jugement rendu en audience secrète, hors les cas prévus par les dispositions ci-dessus de l'art. 87 du Code de procédure civile, el par l'art. 64 de la Charte ? – Q. 41,1.

71. - Les parties peuvent-elles valablement s'adresser au suppléant de la justice de paix, pour en oblenir la décision de leur contestation, lorsque le juge n'est pas empèché ? - Q.-29, 1.

84. — Procédure devant le juge de paix. 72. Le demandeur est-il tenu de se conformer à l'objet de la citation , ou peut-il, devant le juge, établir une demande nouvelle? -- Q.5 ier, I.

73. Si l'une des parties ne comparait pas au jour fixé par la conrention, le juge de paix peut-il donner defaut contre elle? – Q. 42, 1.

74. – De ce que l'art. 9 porte que les parties comparailront par elles-mêmes ou par fondés de pouvoir, peut-on conclure qu'elles ne peuvent être assistées d'un défenseur, ct, à plus forte raison, que le fondé de pouvoir ne puisse lui-même employer le ministère de ce dernier? – Q. 42 bis, I.

75. Si la partie qui comparait peut se faire assister d'un conseil, faut-il que ce conseil soit muni d'un pouvoir? - Q. 42 ler, I.

76. – Toutes personnes peuvent-elles également être chargées de représenter les parties devant le juge de paix ? - Q. 42 qual., I.

La procuration pour comparaitre doit-elle étre spéciale? – Q. 43, 1.

78. — Quelle forme doit-elle avoir ? - Q. 44, 1.

79. Le juge de paix peul-il ordonner la comparution personnelle d'une partie qui s'est fait représenter par un fondé de pouvoir? - Q.44 bis, I.

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80. - Lorsque, le juge de paix ayant ordonné la comparution personnelle de la partie représentée par un fondé de pouvoir, celle-ci ne se présente pas, le jugement à intervenir doit-il être rendu par défaui? Q. 44 ler, I. 81.

L'interrogatoire sur faits et articles peut-il, comme la comparution, être ordonné en justice de paix?

En supposant l'affirmative, quelle sera la forme d'y procéder? – Q. 44 quat., I.

82. De ce que la loi desend de signifier aucune défense, s'ensuit-il que les parties ne puissent lire une désense écrite? - Q. 43, 1. 83.

Pourrait-on signifier un acte soit protestatoire, soit conservatoire? - Q. 46, 1.

84. — Comment doivent s'expliquer les parties devant le juge de paix, et peines encourues par celle qui manque an respect dû à la justice. - 1, 69, art. 10, et no 10.

85. – De ce que le juge de paix peut ordonner, dans l'espèce de l'art. 10, l'affiche de son jugement à un nombre d'exemplaires qui n'excède pas celui des communes de son canton, doit-on conclure qu'on doive nécessairement apposer une alliche dans chaque commune? Q. 47, 1.

86. Comment doivent être réprimés les faits d'insulte ou d'irrévérence grave envers le juge? – 1, 69, art. 11, et no 11.

87. – L'art. 11 peut-il encore recevoir son application, en ce qui concerne la condamnation à l'emprisonnement de trois jours ? - Q.49, 1. 88.

Le juge de paix peut-il condamner aux peines portées par l'art. 11, si les faits se passaient ailleurs qu'à l'audience? – Q.50, 1.

89. - Si le juge de paix ordonnait l'emprisonnement dans le cas de l'art. 11, sans dresser procès-verbal, pourrail-il être pris à partie ? – Q. 48, 1.

90. Le jugement rendu dans les cas prévus par les art. 10 et 11 est-il sujet à l'appel? -- 1,71, no 12, et note 2.

91. Dans quel délai cet appel doit-il ètre interjele? --- Q. 50 bis, I.

92. – Lorsque toutes les causes ne peuvent être disculécs dans la même audience , sont-elles renvoyées de plein droit à la prochaine? – Q.51, 1.

93. – Le juge de paix devant juger sur-le-champ ou à la première audience , s'ensuit-il qu'il lui soit interdit de prononcer successivement plusieurs remises de la même cause d'une audience à l'autre? - Q. 52, 1.

94.-Le juge de paix est-il lenu de juger sur-le-champ la cause, lorsque les parties se présentent volontairement, ou que la citation a été donnée pour un jour qui n'est pas celui de l'audience ordinaire ? – Q. 53, 1.

95. --- Lorsque le juge de paix se fait remettre les pièces, ou, ce qui est la même chose, quand il ordonne un délibéré, doit-il se livrer, audience tenante, à leur examen el peut-il prononcer le jugement hors la présence des parties ? -- 0. 54, 1.

96. – Si l'une des parties ne remet point ses pièces, qu'arrivera-t-il ? --- Q. 54 bis, I.

97. - Quelle est la forme suivant laquelle la partie doit faire, en justice de paix, sa déclaration de s'inscrire en faux? -- Q. 56 bis, 1.

98. – Ce que doit faire le juge de paix, lorsque l'une des parties déclare vouloir s'inscrire en faux, dénier l'écriture ou ne pas la reconnaitre. - 1, 73, art. 14.

99. Que doit-il faire , si le porteur de la pièce arguée de faux , ou dont la vérification est demandée, refuse de la présenter pour que ce juge y appose son parafe? -0.56 ler, 1.

100. - De ce que l'article 14 n'ordonne le renvoi que pour dénégation ou méconnaissance d'écriture et inscriplion de faux, s'ensuit-il que l'on puisse citer devant le juge de paix en reconnaissance d'écriture ? Q. 56 qual., 1:

101. Lorsque le juge de paix renvoie la cause an tribunal pour vérification d’écriture ou inscription de faux, ce tribunal est-il en même temps saisi de la connaissance du fond ? – Q. 55, I.

102. – Si le juge de paix croit que la pièce arguée de faux n'est pas nécessaire à la décision de la cause, doit-il

cependant se conformer aux dispositions de l'art. 14? — Q. 56, 1.

55. De la mise en cause des garants. 103. – La demande en garantie peut-elle être formée par le désendeur avant même sa première comparution devant le juge de paix ? – Q. 143, 1.

104. — De ce que l'art. 32 ne parle que du désendeur, s'ensuil-il que le demandeur ne puisse mettre un garani en cause? Q. 163 bis, I.

103. – Le délai pour mettre garant en cause doit être fixé

par jugement. -1, 141, art. 32. 106. - Le juge de paix peut-il refuser de fixer ce délai?

Q. 143 ler, I. 107. La loi a-t-elle entendu en laisser la fixation å l'arbitraire du juge? - Q. 145 quat., I.

108. Ce même délai doit-il être augmenté du double, attendu qu'il y aurait lieu à envoi el retour? Q. 143 quinq., 1.

109. - L'art. 32 s'applique-t-il au garant qui aurait à en appeler un autre en sous-garantie? – Q. 144, I.

110. Peut-on interjeter appel du jugement qui accorde le délai pour citer le garant? - 0. 142, I.

111. -- Quelles sont les dispositions du Code, relativement à la garantie devant les tribunaux ordinaires , qui seraient susceptibles d'application en justice de paix ? Q. 143 scx.,

1. (12. La demande devant ètre libellée, il n'est pas nécessaire de notifier au garant copic de la demande originaire et des pièces justilicalives de l'action en garantie ?

Q. 142, 1.

113. Si la demande pour appeler garant n'a pas été formée, ou si elle n'a pas été suivie de citation en lemps utile, l'action pourrait-elle etre portée devant le juge qui serait encore saisi de la demande originaire, ou qui l'aurail jugée? - Q. 145, 1.

114. – Dans le cas où ce serait le demandeur qui voudrait mellre un garant en cause, l'art. 33 serait-il applicable comme à l'égard du défendeur ? - Q. 145 bis, 1.

113, Si la citation a été donnée au jour fixé par le jugement, et que le garant ne comparaisse pas, y'a-l-il licu à statuer sur l'action originaire, sauf à juger séparément l'action en garantie ? - Q. 146, 1.

$ 6. Des enqueles. 116. – Différence entre l'enquele en justice de paix, et celle qui se fait devant les tribunaux ordinaires. I, 144.

117. - Le juge de paix commis par un tribunal ou par une Cour, à l'efici d'entendre des témoins, doit-il procéder à l'enquèle suivant la forme établie par le litre 7, livre fer du Code, qui règle la procédure à faire devant lui en matière d'enquête, ou suivant celle prescrite par le titre 12, livre 2? – Q. 163, 1.

118. - Quand et comment une enquête en justice de paix peut être ordonnée. - 1, 144, art. 34, el no 27.

119.- En cas d'empèchement au jour fixé, rien n'empêche le juge de paix de rétracter la décision par laquelle il avait fixé le jour, pourvu que les parties en soieni convenablement informées. -1, 144, note 2.

120. Le juge de paix ne peut-il ordonner l'enquele qu'autant que les parties sont contraires en faits? Q. 150, 1.

121. - Quels sont les cas où la vérification du fait est utile et admissible? – Q. 147, 1.

122. - La partie qui a consenti à l'enquête et qui a produit des léinoins ne peut plus lard en demander la nullité par le motif qu’un jugement n'en aurait pas d'abord déclaré la pertinence. — 1, 144, no 27.

123. – La preuve par témoins est-elle toujours admissible en justice de paix ? — Q. 148, 1.

124. – Dans le cas où, d'après l'art. 7, le juge de paix serait saisi, par suite du consentement des parties, d'une demande excédant le taux du dernier ressort, la preuve par témoins serait-elle admissible? – Q. 149, 1.

125. – Lorsqu'une enquête est ordonnée en justice de paix, le défendeur a-t-il, de plein droit, la faculté de faire contre-enquêle ? – Q. 151, 1.

quat, 1.

126. — Comment se requiert la cédule du juge de paix pour citer les témoins ? Q. 152 bis, 1.

127. – Les juges de paix peuvent-ils accorder un sauf-conduit au témoin appelé devant eux? - Q. 152, 1.

128. -- Faut-il notifier trois jours à l'avance la liste des témoins qu'on vent faire entendre?- En général, les formalités des enquetes ordinaires doivent-elles étre observées devant la justice de paix ? - Q. 152 ler, 1.

129. – Si, au jour indiqué pour l'enquele , aucune des parties ne se présente , le juge de paix pourra-t-il procéder à l'audition des témoins? – Q.153, I.

130. – Les parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, peuvent-ils élre entendus par le juge de paix ? - Q. 155, 1.

131. - Y aurait-il licu'à résormation d'un jugement sujet à l'appel , si le juge de paix avait omis de faire déclarer aux iémoins s'ils sont parents ou alliés, et à quel degré, où s'ils sont serviteurs ou domestiques ? Q. 184, I.

132. – Si les témoins, au lieu de prêter serment, ont fait une simple promesse de dire la vérité, l'enquête sera-t-elle nulle? Q. 156, 1.

133. – L'omission des formalités prescrites pour l'audition des témoins en justice de paix emporle-i-elle la peine de nullité ? - Q. 156 bis, I.

134. - Y aurait-il nullité si les témoins avaient élé entendus les uns en présence des autres? – Q. 157, 1. 135.

Les reproches proposés contre les témoins, dans une affaire susceptible d'être jugée en dernier ressort, doivent-ils être signés par les parlies? – Q. 158, 1.

136. – Faut-il appliquer en justice de paix l'art. 284, qui veut que les témoins reprochés soieni entendus? Q. 159, 1.

137. – Les causes pour lesquelles un témoin peut ètre reproché en justice de paix sont-elles les mêmes que celles qu'on trouve exprimées dans l'art. 283?-Q. 160, 1.

138. La partie qui ne s'est pas présentée à l'enquèle peut-elle proposer des moyens de reproches dans l'intervalle qui s'écoulerait entre celle enquèle et le jugement? - Q. 161, 1.

139. Où et comment les témoins doivent être entendus. 1, 153. 140.

Le juge de paix peut-il procéder chez lui à une enquête, quoiqu'il tienne ordinairement ses séances dans un autre lieu ? - Q. 39, 1.

141.- Le juge ne peut-il se transporter sur les lieux, et y entendre les témoins, qu'autant qu'il en aura été expressément requis par l'une des parties? – Q. 170, 1.

142. Si l'un ou plusieurs des témoins à entendre élaient trop éloignés, le juge ne pourrait-il commettre pour cette audition le juge du lieu ? - Q. 171 bis, I.

143. Quelle est la peine qu'encourrait le témoin qui refuserait de comparaitre? — Q. 165, 1.

144. – Doit-on porter en laxe l'indemnité réclamée par un témoin qui dépose devant le juge de paix ? Q. 162, 1.

145. - De la rédaction du procès-verbal d'enquête. Formalités. - 1, 155, art. 39.

146. La mention qu'un témoin ne sait écrire équivaul-elle à la mention qu'il ne sait signer? – Q. 167, 1.

147. Si l'une des parties ne termine pas son enquèle dans le jour fixe, le juge peul-il, sur sa demandę, Tui accorder une prorogation? - Q. 169, 1.

148. Si les parties consentaient à proroger l'enquète, serait-il nécessaire qu'elles signassent ce consentement? - Q. 169 bis, 1.

149. -- Faut-il étendre aux causes jugées en dernier ressort la disposition de l'art. 39, qui porte qu'il sera procédé au jugement immédiatement après l'enquèle, ou au plus lard à la première audience? Q. 178, 1.

130. - Si la cause est sujette à l'appel, et qu'il soit interjelé après le jugement, doit-on délivrer le procèsverbal de l'enquêle à l'appelant? – Q. 166, 1.

131. – Lorsque, dans une cause sujette à l'appel, le grellier n'a pas dressé procès-verbal de la déposition des iémoins, le tribunal d'appel peut-il annuler le jugement rendu sur l'enquête pour violation de formes substantielles ? – Q. 169 ter, 1.

glice? – Q. 174, !

152. Si l'enquête était nulle par la faule du juge, devrait-elle ètre recommencée à ses frais ? – Q. 169

153. - Lorsqu'il s'agit d'un jugement en dernier res sort, esl-ce au juge de paix devant lequel l'enquêle a été faile qu'il appartient de statuer sur les prétendus moyens de nullité? - Q. 169 quinq., I.

134. – Forme du jugement quand il n'est pas dresse de procès-verbal d'enquète. - 1, 155, art. 40, no 33.

155. – Lorsque la cause est de nature à être jugée en dernier ressort, le jugement doit-il contenir le résultat de chacune des dépositions ou le résultat général de toules les dépositions? — Q. 171, 1. 136.

Une partie serait-elle recevable à intenter une action en donmages-intérèls, contre un juge de paix commis, et par le fail duquel elle aurait encouru une déchéance de faire enquête? Q. 163 bis, I.

$7. Des visites de lieux et expertises. 137. Cas où une visite de lieux peut être ordonnée par le juge de paix. - 1, 156.

138. Le juge de paix qui fait une visite à titre de descente, et sans experts, a-t-il besoin d'une réquisition de la part des parties? Q. 140 bis, 1.

159. Le juge de paix devant lequel on élève une question de compétence peut-il ordonner une vérilication des lieux pour se mettre à même de s'éclairer sur sa compétence? - Q. 172 bis, 1.

160. – Les parties peuvent-elles, lors de la visite, se faire représenter par des fondés de pouvoir ou assister par des conseils ? — Q. 172, 1.

161. Comment les gens de l'art ou experts appelés à assister le juge de paix doivent être nommés. - 1, 157, article 42.

162. – L'art. 42 portant que le juge de paix nommera, par le même jugement qui ordonnera la visite, des gens de l'art qui la feront avec lui, faut-il en conelure

cette nomination doive être nécessairement faite 163. Quel doit être le nombre des experts à nommer? Q. 175; I.

164. - Pcul-on récuser les experts dans les justices de paix ?

Q. 176, 1. 163. L'art. 302 , portant que, lorsqu'il y a lieu à rapport d'experts, le jugement qui l'ordonne doit énoncer clairement les objets de l'expertise , est-il applicable en justice de paix ? Q. 173 bis, I.

166. — Le juge de paix pourrait-il refuser l'insertion au procès-verbal de toutes les déclarations ou observalions que les parties ou lours fondés de pouvoir pourraient faire sur les opérations des experts ? -- Q. 178, I.

167. – La visite du juge et l'avis des experts peuvent-ils élre constatés par des actes séparés? - Q. 179, 1.

168. – Le juge de paix peut-il ordonner un rapport d'experts sans ordonner une descente? — Q. 172 ter, i.

169. Le juge de paix est-il tenu de suivre l'avis des experts? – Q. 177, I.

170. – Si le juge trouve le rapport des experts insaffisant, peut-il, conformément à l'art. 173, ordonner une nouvelle expertise ? - Q. 173, I.

171. – Cas dans lesquels il ne doit pas être dressé de procès-verbal. - 1, 160, art. 43, et n° 34 bis.

172. Si le juge de paix n'entendait pas user de la faculté que lui donne l'art. 42 de statuer sur les lieur sans désemparer, devrait-il dresser procès-verbal, quoique l'affaire fût de nature à etre jugée en dernier ressort? - Q. 180, 1.

173. Qu'est-ce que l'on entend par le résultat de l'avis des experts qu'en cas de non procès-verbal le jugement doit contenir? - Q. 181, 1.

174. - Le tribunal saisi de l'appel d'un jugement par lequel le juge de paix a fait une appréciation, peul-il decider si ce juge a ou n'a pas les connaissances nécessaires pour celle appréciation, et ordonner une experlise? - Q. 182, 1.

175. Si le tribunal d'appel, réformant le jugement du juge de paix, ordonne une expertise, doit-il être procédé suivant les formalités prescrites par le titre 14, liv. 2? – Q. 183, 1.

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