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$8.- Des jugements préparatoires et interlocutoires.

176. Dans quels cas les jugements non définitifs ne doivent être ni expédiés ni signifiés. - 1,137, no 22.

177. – Le fait que le jugement a été prononcé en présence des parties doit-il être constaté ? Q. 137, 1.

178. – Si l'une des parties se retirail de l'audience avant la prononciation, l'autre partie, qui voudrait executer le jugement, devrail-elle le faire expédier el signifier? - Q. 138, 1.

179. — Quand la partie doit-elle lever expédition d'un jugement interlocutoire et que doit-elle faire pour l'oblenir? – Q. 139, 1.

180. · Pourquoi il doit être délivré une cédule de cilation pour les gens de l'art que le jugement appelle à une opération. - 1, 138, n° 23.

181. - Comment doit être faite l'opération. — 1, 139, n° 24.

182. De l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires rendus par un juge de paix; quand il peut être formé. — 1, 140, no 25.

183. L'appel d'un jugement interlocutoire est-il recevable après le jugement définitif, quoiqu'il ail élé exécuté sans réserves, et que plus de trois mois se soient écoulés depuis sa signification? – Q. 140 ter, I.

184. - Le jugement par lequel un juge de paix ordonne une enquèle ou une visite de lieux est-il préparatoire on interloculoire? -- Q. 140, 1.

183. – L'appel du jugement interlocutoire suspendil l'instruction ? – Q. 141, 1.

$ 9. Des jugements définitifs el de leur exécution.

186. - Forme et rédaction des jugements des justices de paix. -- 1,87, no 16.

187. La minute pourrait-elle être écrite par un commis greflier assermente? – Q. 84, 1.

188. - Si l'audience a été tenue par un suppléant, est-ce le juge de paix, ou ce suppléant, qui doit signer la feuille d'audience? - Q. 83, I.

189. - Que doit faire le grellier du juge de paix dans le cas où celui-ci , après avoir prononce un jugement, se trouverait dans l'impossibilité de le signer?

Q. 85 ter, I.

190. Que doit-on faire dans le cas où l'impossibilité de signer serait de la part du greflier? – Q. 85 qual., I.

191. – Quelle peine encourrait le greffier qui déli: vrerait une expédition d'une minule qui n'aurait pas été signée par le juge ? — Q. 85, I.

192 - Sullit-il, pour remplir le væu de la loi, que l'expédition d'un jugement énonce qu'il a été signé par le juge de paix et par le greflier, sans qu'il soit besoin que ces signatures soient textuetement relatées ? bis, 1.

193. - Dans quels cas et comment le juge de paix peul ordonner l'exécution provisoire de ses jugements. - Q. 79, I, et p. 83, n° 15.

194. Un juge de paix délégué par un tribunal de première instance, pourrait-il ordonner l'exécution provisoire de ses ordonnances, parce que le tribunal pourrait ordonner l'exécution provisoire de ses jugements ?

Q. 81, I.

193. – Un jugement portant condamnation pour une somme de 300 fr. ou au-dessous, doit-il être exécuté par provision, quoique le juge ne l'ait pas ordonné ? Q. 80, 1.

196. – Si l'intimé se plaint que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnée dans les cas où elle est, soil commandée, soit autorisée, ou si l'appelant se plaint qu'elle l'ait été sans caution dans les cas où la caution est nécessaire, comment sera-t-il statué sur ces dificultés ? Q. 80 bis, I.

197. Les jugements des justices de paix sont-ils exécutoires par provision, nonobstant opposition? Q. 78, 1.

198. Par qui el où la caution ordonnée par un jugement rendu en justice de paix doit-elle être reçue? Q. 82, 1.

199. - Les juges de paix peuvent-ils connaitre de l'exécution de leurs jugements? - Q. 82, I, et p 137.

200. --- Ce n'est pas satisfaire à un jugement de justice de paix qui ordonne l'exécution provisoire, que de déposer à la caisse des consignations le montant des condamnations prononcées. — 1, 84, nole. $10.

Des voies de recours contre ces jugements. 201. Les jugements qualifiés en dernier ressort, mais rendus sur des matières où le juge de paix ne pouvait prononcer qu'en premier ressort, sont-ils non'susceptibles d'appel ? – Q. 72 bis, I.

202. Les jugements qualifiés en premier ressort, mais rendus sur des matières où le juge de paix devait prononcer en dernier ressort, sont-ils susceptibles d'appel ? Ibid.

203. – Le jugement rendu par un juge de paix sur une demande en renvoi, est-il toujours susceptible d'appel, lorsque le juge pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond ? -- 0.73, 1.

204. – Peut-on se pourvoir par appel contre un jagement rendu en dernier ressori dans lequel un juge de paix a excédé ses pouvoirs ? - Q. 74, I.

203. – Peut-on se pourvoir en appel contre les jugements par défaut rendus en la justice de paix? -Q.76, 1.

206. Le jugement par défaut de justice de paix, rendu en premier ressort , soit sur une première, soit même sur une seconde opposition , est-il sujet à l'appel ?

Q. 100, 1.

207. – Délai dans lequel doit être interjeté l'appel des jugements de la justice de paix. – 1, 80, no 14. 208.

Lorsqu'un juge de paix a prononcé comme juge civil sur une contestation de la compétence du tribunal de police, l'appel du jugement est-il recevable, quoiqu'il n'ait pas été interjeté dans les dix jours que l'art. 174, Cod. inst. crim., fixe pour seul délai de l'appel des jugements de ce dernier tribunal? -- Q. 70 bis, 1.

209. De ce que l'art. 13 de la loi du 25 mai 1833 dispose que l'appel des jugements rendus par le juge de paix ne pourra éire interjelé pendant les trois jours qui suivroni leur prononciation, faut-il conclure que l'exécution est aussi suspendue pendant le même délai? Q. 77 bis, I.

210. Avant la loi du 25 mai 1838, le délai d'appel courait-il également, si la signification du jugement était faite par tout autre huissier que celui qu'indiquait l'arlicle 16 du Code de procédure civile ? - Q. 70, 1.

211. Pouvail-on mettre à exécution un jugement de la justice de paix qui n'avait pas été signifié par l'huissier de cette justice ? - Q. 71, 1.

212. - En disant que le jugement serait signifié par l'huissier de la justice de paix, le Code entendait-il indiquer indiferemment ou l'huissier du juge qui avait rendu le jugement, ou celui de la justice dans le ressort de laquelle ce jugement devait être signifié ? - Q. 72, 1.

213. L'acte d'appel doit-il contenir assignation à peine de nullité ? - 0.75, 1.

214. - L'appel des jugements qui ont statué sur des questions de compétence n'est-il pas soumis à une règle particulière ? Q. 77 ter, I.

213. -- Les jugements des justices de paix sont-ils sujets aux autres pourvois adınis par le Code contre les décisions des autres tribunaux? – Q. 77, 1.

216. – Par quelle voie peut être attaqué le jugement définitif qu’un juge de paix aurait prononcé en dernier ressort dans les quatre mois à partir du jugement interlocutoire, en précipitant outre mesure sa décision ? Q. 69, 1.

217. - Une décision par laquelle un juge de paix , sans prononcer sur sa compétence , renvoie purement et simplement les parties devant le tribunal d'arrondissement pour y èire stalué sur la contestation, doit-elle étre attaquée par la voie de l'appel, ou donne-t-elle lieu à des poursuites en déni de justice? - Q.77 qual., 1. $ 11. Des jugements par défaut et de l'opposition à

ces jugements. 218. Dispositions concernant les jugements par

Q. 85

0.93

défaut rendus par les tribunaux d'arrondissement, qui sont ou non applicables aux jugements par défaut de justice de paix. - 1, 89.

219. - Spécialement, lorsque , de deux parties citées devant le juge de paix, l'une comparaît et l'autre fait défaut, ce juge doit-il appliquer l'art. 153 du Code de procédure ? - Q. 86, I.

220. En admellant que cet article soit applicable en justice de pais, le serait-il dans le cas où un garant assigné ne comparaitrait pas, en sorte que le défaut donné contre lui dùt ètre joint, comme dans l'espèce de la précédente question ? — Q. 87, I.

221. Lorsque plusieurs défendeurs sont cités à différents délais, y aurait-il lieu à donner défaut contre celui qui ne comparaitrait pas à l'expiration du délai le plus rapproché? – Q. 87 bis, 1.

222. - Si le défendeur, étant présent, refuse de se défendre, ou se borne à dire qu'il n'entend ni avouer ni contester, le jugement doit-il être rendu par défaut? Q. 88, 1.

223. - Le juge de paix est-il obligé de donner congédéfaut à la première audience à laquelle le demandeur négligerait de comparaitre ? – Q. 89, 1.

224. Quid si c'est le défendeur ? Ibid.

228. Dans quel délai et comment l'opposition doit être formée ? - 1, 92, art. 20.

226. – Les trois jours donnés pour former opposition sont-ils francs, conformément à l'art. 1033, en sorte, par exemple, qu'une opposition formée le 5 à un jugement signilié le fer fùt valable, comme ayant élé faite en temps utile? – Q. 90, 1.

227. - Ce délai de trois jours ne doit-il pas êlre augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du défaillant el celui de l'autre partie? - 0.91, 1.

228. Si le dernier jour du délai de l'opposition était un jour de féle légale, l'opposition serait-elle valablement faite le lendemain ? - 0.92, I.

229. La partie contre laquelle on a obtenu défaut peut-elle se pourvoir par opposition avant la notificaiion? - Q. 94, 1.

230. - L'art. 156 du Code de procédure civile, qui veul que les jugements par défaut soient signifiés par huissier commis et exécuiés dans les six mois de leur obtention, est-il applicable aux jugements par défaut rendus par les juges de paix ? – 0.93, 1.

251. - Peut-on faire aux jugements par défaut rendus par les juges de paix l'application des art 158 et 159, qui permelleni l'opposition jusqu'à l'exécution ? - Q. 93 bis, 1.

232. - Dans quels cas le délai de l'opposition peut être prorogé d'office par le juge de paix.--- 1, 96, art. 21.

233. Lorsque le juge de paix proroge le délai , parce qu'il sait par lui-unème que le defendeur n'a pu éire instruit de la procédure, doit-il rendre compte de ses motifs ? — Q. 96, 1.

254. Les représentations des proches voisins ou amis du défendeur, dont il est question en l'art. 21, peuvent-elles élre faites confidentiellement au juge de paix ? - Q. 97, 1.

235.-Dans le cas où la prorogation n'a été ni accordée ni demandéc, la partie condamnée par défaut doil'elle présenter sa requele au juge afin d'être autorisée l'opposer après le délai? - Q. 98, I.

236. - Le juge de paix peut-il ordonner par un jugement interlocutoire que la partie qui demande à éire relevée de la rigueur du délai sasse preuve des faits sur lesquels elle fonde celte demande ? — Q. 98 bis, I.

237. - Devrail-on décider de la même manière, s'il avait été interjeté appel du jugement par un mandataire ? - Q. 98 ter, I."

238.- L'art. 21 n'autorisant le juge de paix à relever de la rigueur du délai qu'en cas d'absence ou de maladie, est-il limitatif ou démonstratif, en sorte qu’un individu qui justifierait avoir été dans l'impossibilité physique de former opposition dans le délai pourrait jouir du bénéfice de cet article? – Q. 99, 1.

239. – Si l'opposition ne contenait pas les moyens et assignation, ainsi que l'exige la seconde disposition

de l'art. 20, n'en arrèterait-elle pas moins l'exécution du jugement? — Q. 93 ter, I.

240. L'exécution serait-elle-arrêlée par un acle d'opposition qui n'énoncerait aucun moyen , mais dans lequel l'opposant déclarerait employer comme tels ceux qu'il a fait valoir de vive voix devant le juge de paix? -Q. 93 qual., 1.

241. Si le jugement étail exécuté avant le délai fixé pour l'opposition, le condamné pourrait-il la former par un des actes indiqués dans l'art. 162? quinq., I.

242. – Si l'opposition portait assignation à délai très-éloigné, le défendeur à celle opposition pourrait-il l'anticiper? Q. 93 sex., I.

245. – L'opposition au jugement par défaut d'un juge de paix peul-elle, si elle contient citation, étre faite sans commission spéciale par l'huissier du domicile du defendeur, au lieu de l'èire par l'huissier du juge de paix qui a rendu le jugement ? --- Q. 95, 1.

244. Le jugement du juge de paix qui prononce des condamnations contre un tiers, ou quelque chose à faire par lui, ne peut-il être exécuté que sur la représentation d'un certificat du grellier, constatant qu'il n'y a pas d'opposition ? – Q.93 bis, I.

S 12. De la péremption en justice de paix. 245. – Différence entre la péremption des instances introduites en justice de paix et celle des instances pendantes dans les autres tribunaux. – 1,75, n° 13.

246. -- Péremption des instances concernant l'administration des douanes. - Q. 57, 1.

247.- Quel est le délai de la péremption, et le point de départ de ce délai, lorsque le juge n'a pas prononcé d'interlocutoire? Q. 58, I.

248.- Quel doit être l'objet de l'interlocutoire, pour qu'il fasse courir le délai de la péremption?-Q. 59, I.

249. La péremption peul-elle élre acquise si l'interlocutoire a été prononcé par un juge incompélent? — Q. 60, 1.

230: - Si un jugement préparatoire avait été rendn, ne serait-ce qu'à partir de ce jugement que courrait la péremption ? – Q. 61, I.

251. -- La péremption court-elle du jour de la prononciation d'un interlocutoire, tant à l'égard des jugements contradictoires qu'à l'égard des jugements rendus par défaut ? - Q.61 bis, I.

232. Après le renvoi pour vérification d'écriture ou pour inscription de faux, l'instance tomberait-elle en péremption, dans tous les cas, s'il n'intervenait pas de jugement définitif après les quatre mois, à pariir du jugement de renvoi ? - Q. 62, I.

253. - Lorsque le juge de paix ordonne successivement plusieurs interloculoires, les qualre mois ne courent-ils que du jour du dernier de ces jugements? Q. 63, I.

234. L'instruction étant suspendue par le décès d'une partie, à partir de quelle époque continue le délai de péremplion? – Q. 64, 1.

233. La péremption aurait-elle lieu, sül n'avait pas dépendu du demandeur d'obtenir jugement dans les qualre mois? – Q. 65, I.

256. L'appel du jugement interloculoire a-t-il pour effet d'interrompre le cours de la péremption? A quelle époque commence-l-elle à courir?' -0.65 bis, I.

257. – Lorsque le délai de quatre mois est expiré, le juge de paix pourrait-il rendre jugement par lequel il se déclarerail incompétent? – Q. 66, 1.

288. - L'art. 7 de la loi de 1790 prononçait l'extinetion de l'action dans le cas où la péremption était aequise : en serait-il de même sous l'empire du Code? -Q. '67, I.

239. — Les parties, en procédant postérieurement à la péremption acquise, en font-elles cesser les effets ? Q. 68, 1. – V. Audience, Arbitrage, Cilation, Concilialion, Conseil de famille, etc.

JUGEMENT. Appel, 69. Arrêtés des conseils Assistant (errear), 18, Arret, 111,

de préfecture, 63.

vement, et déclarer partage sur l'autre ? - Q. 493 bis, I.

18. Faut-il déclarer publiquement le partage, énoncer les diverses opinions et les motiver? – Q. 493

ter, I.

et s.

Authenticité, 89. (Formule exécutoire, 75, 76, 81, 112, 113. Avocat, 21.

85 et s.

Omission, 44. Avoué, 99 et s. Greffier, 8, 51, 83 et Opinions, 9 et s. Cassation, 71, 111, 8.; en chef, 48. Partage, 15 et s. Changements, 36. Grosse, 88, 89. Perte, 57. Chose jugée, 36 et s. Inscription de faux, Pluralité, 11, 12, 75. Comparution, 92. 33, 54, 78.

Président, 52 Copie, 113.

Instruction, 7, 29, Preuve, 50, 54. Date, 89.

Insuffisance, 73, Publicité, 31. Décès, 25.

Interprétation, 37. Qualité, 44. Definition, 1, 2. Juge départiteur, 19 Questions (posit.), 74. Délai, 46, 47; de

Rang, 9. gráce, 64. Jugement (format.), Rédaction, 39 et s., Délibéré, 75.

3 et s.; pronoucia 58 et s , 79 el s. Demaude pon moti tion, 31 et s.; par Réformation, 38. vée, 67; nouvelle, défaut, 61.

Renvoi, 5 et s. 29, 69.

Justice de paix, 62. Rétablissement, 57. Empechement, 20, 25. Mention, 13, 31, 43 et Serment, 94. Equipollents, 77. s., 75, 112.

Signature, 46 et s., Erreur, 45, 72, 73, Ministère public, 8, 84. Exception, 69

43, 44, 56. Signification, 90 et Exécution, 86 et s., Minute, 39 et s. $.; (délaut de), 110. 120 et s.

Motifs, 18, 32, 33, 63 Suppléank, 19. Exécutoire de dépens, et s.

Surveillance, 56. 109.

Moyens de défeuse, 67. Transcription, 70. Expédition, 83 et s. Noms, 43 et s. Tribunal (composiFormalités (inobser- Nullité, 13, 19 et s., tion), 3; de comvation), 76, 78. 30, 35, 45, 51, 64,

merce, 23, 52, C2, 1. - On entend par le mot jugement toute décision qui émane d'une autorité judiciaire. – 1, 405.

2. Combien il y a de sortes de jugements. 1, 406, nole. § 1er. - Formation et prononciation du jugement.

Minute du jugement.

Rédaction. Formalités. 4. — Expédition, signification et exécution du jugement.

$ 2. § 3.

Sfer. Formation et prononciation du jugement.

3. — Comment doit être composé le tribunal ou la Cour pour rendre un jugement ou un arrêt valable? Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction du jugement, pour la constatation d'une composition légale? - Q. 488 ler, I.

4. Comment se forme le jugemenl? – 1, 408, artiole 116, el no 82.

8. – Lorsque le tribunal se retire dans la chambre du conseil pour recueillir les avis, afin de prononcer surle-champ, ou continue la cause pour prononcer à une des prochaines audiences, doit-il rendre un jugement qui déclare ce renvoi? – Q. 485, I.

6. – Le jugement qui serait rendu sans renvoi à jour fixe serait-il nul? – Q. 486, 1.

7. – Lorsque le tribunal a continué la cause pour le jagement ètre prononcé à une prochaine audience, l'instruction est-elle lerminée? – Q. 488, 1.

8. – Le ministère public et le greflier peuvent-ils entrer avec les juges dans la salle des délibérations ? Q. 488 bis, I.

9. - Dans quel rang les juges doivent-ils opiner? – Q. 489, 1.

10. Du cas où il se forme plus de deux opinions.1, 412, art. 117, et n° 83.

11. Comment la pluralité peut-elle se réunir en faveur d'une opinion ? -- Q. 490, 1.

12. - Hypothèses qui peuvent se présenter et examen de ces hypoihèses.- Ibid. ct note cod. loc.

13. - Y aurait-il nullité du jugement qui ne mentionnerait pas qu'il s'est élevé plus de deux opinions, et que les voix ont été recueillies de nouveau ? --- Q. 491, I.

14. – L'art. 117 est-il applicable dans les Cours d'appel, en ce qu'il exige un deuxième tour d'opinions ? Q. 492, 1.

15. Cas de partage, et comment il doit être vidé. — 1, 414, art. 118, et n° 84.

16. Quand peut-on dire qu'il y a partage? – Q. 493, 1.

17. – Lorsque les juges ont à statuer sur deux chess de demande connexes, ou sur deux moyens présentés à l'appui du même chef, peuvent-ils rejeter l'un définiti

19. Si l'on ne suivait pas l'ordre prescrit par l'article 118 pour appeler un juge, à son défaut un sup. pleant, etc., le jugement qui interviendrail serait-il nul? -- Q. 494, I.

20. Le serait-il aussi s'il ne constatait pas les causes d'empèchement? Ibid.

21.- Lorsqu'un tribunal appelle un avocat pour vider un parlage , peut-il appeler le plus ancien des membres du barreau présents à l'audience, sans avoir fait avertir le plus ancien d'après l'ordre du tableau? — Q. 494 bis ,I.

22. Comment, à défaut de suppléant , viderail-on un partage dans un tribunal de commerce? - Q. 495, I.

25. Les juges partagés doivent-ils voter avec le juge départiteur, en sorte qu'ils puissent respectivement abandonner les opinions qu'ils auraient émises lors du partage el rendre avec ce juge une décision fondée soit sur l'une de ces opinions, soil sur une nouvelle? Q. 496, 1.

24. – Lettre du ministre de la justice sur celle ques- . tion. - Eod. loc., note. 25.

Dans le cas où, soit par décès, soit par maladie ou autre empèchement, un des juges qui auraient concouru au partage d'opinions ne pourrail assister à la deuxième plaidoirie ou au deuxième rapport, comment procédera-l-on ? Q. 497, 1

26. -- Le juge départiteur ne peut-il connaitre que de la seule question sur laquelle il y a eu parlage ? Q. 498, 1.

27. Si l'affaire a été instruite par écrit, comment appliquera-t-on l'art. 118? - Q. 499, I.

28. - En cas de partage, les juges seraient-ils autorisés, pour éviter une deuxième plaidoirie, à soumettre, ainsi qu'il était autrefois d'usage en certains ressorts, la question à un autre juge ou au tribunal assemblé ? Q. 500, I.

29. Les parties peuvent-elles former de nouvelles demandes, et faire de nouveaux actes d'instruction, entre le jugement de partage et celui qui doit le vider ? Q. 493 qual., 1.

30. — Le jugement qui aurait été délibéré avec le concours d'un ou plusieurs juges qui n'auraient pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou sans le concours de quelques-uns de ceux qui y auraient assisté, serait-il nul? – Q. 486 bis, I.

31. – Les jugements doivent-ils élre prononcés en audience publique à peine de nullité? Doivent-ils faire mention de cetie publicité ? Comment? Q. 487 bis, I.

32. – Les motifs doivent-ils, à peine de nullité, étre prononcés à l'audience ? -- Q.595 bis, I.

33. – Peut-on s'inscrire en faux contre le jugement pour prouver que les motifs n'ont pas été prononcés à l'audience? - Ibid.

34. Le jugement qui serait prononcé à l'audience serait-il nul, si d'autres juges que ceux qui l'auraient délibéré en chambre du conseil assistaient à sa prononciation ? - Q. 487, 1.

33. – Est nul le jugement prononcé en langue italienne par un juge de paix de la Corse.-1, 492, note, 1°.

36. Le jugement, une fois prononcé à l'audience, est-il acquis aux parties, de manière qu'il ne soit pas permis aux juges d'y rien changer? – Q. 604, 1.

57. - Le juge peut-il interpréter son jugement ? Q. 603, 1.

38. --- Application de la maxime : Le juge ne peut se réformer lui-même. n - 1, 519, note.

$ 2. Minule du jugement. 39. - Comment la minule d'un jugement est rédigée. - I, 492, note.

Qui doit la rédiger? – Q.589, I.

Elle n'est pas nulle si elle est rédigée par un autre que par le gresier, si ce dernier y a apposé sa signature. Q. 590, 1.

42. Ce qu'elle doit contenir.-Q. 589, I, et p. 492, art. 138 et note.

40.

69. - Quid si des demandes nouvelles ou exceptions avaient élé formées sur l'appel ? — 1, 503, note 4. 70.

La transcription du jugement de première instance avec ses motifs, dans la partie de la décision d'appel où les points de fait sont fixés, ne saurait tenir lieu de l'expression des motifs de l'arrêt lui-même, quand cet arrêt n'exprime pas d'ailleurs que ces motifs ont été adoptés. - 1, 504, note 1.

71. – Lorsqu'un arrêl a confirmé un jugement de première instance, sans en adopter les motifs, on ne peut s'appuyer sur ces motifs non reproduits par l'arrêt, pour le justifier devant la Cour de cassation. - 1, 498, note, 6o.

72. – Une Cour peut ordonner d'insérer dans la minute d'un arrêt les motifs qu'elle se rappelle avoir donnés en le prononçant, et qui, par erreur, n'ont pas été consignés sur la feuille d'audience, tant que cet arrét n'est pas atlaqué par les voies de droit. - 1, 492, note, 2.

73. - L'erreur ou l'insuffisance dans les motifs viciet-elle le jugement? – Q. 595, I.

74. – Régle sur la position des questions de fait el de droit. - 1, 510, note 4.

78. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'on jugement constate qu'il a élé rendu à la pluralité des voix, ou qu'il a été délibéré. – 1, 408, note.

76. – Les formalités prescrites par l'art. 141 doiventelles être observées à peine de nullité ? - Q. 594, 1.

77. - Comment ces formalités doivent être remplies. Peut-on admettre, en celle matière, des équipollenis ? — Ibid.

78. – Lorsqu'on oppose à une partie la nullité d'an jugement ou d'un arrèi qu'elle a obtenu, en se fondant sur l'inobservation des dispositions de l'art. 141, peutelle s'inscrire en faux pour prouver que la loi a été fidèlement observée ? — Q. 595 ler, 1.

· Par qui les jugements étaient rédigés sous l'empire des lois antérieures au Code. – 1,510, no 103.

80. Qui doit les rédiger aujourd'hui. — Q. 589, 1, et p. 510, no 103. – V. Qualités. 81.

Un jugement n'est pas nul pour avoir été rédigé sur papier libre. – 1, 493, n° 99.

82. - Un jugement doit-il être date? – Q.593 bis, I.

43. – La disposition de l'art. 138, relative à la mention en marge du nom des juges et du procureur du roi, est-elle exigée à peine de nullité ? - Q: 589 ler, I.

44. - Quel serait l'effet de l'omission, tant sur la minute que sur l'expédition, des noms des juges ou du procureur du roi? Ne susit-il pas de désigner celui-ci par sa qualité, sans nommer l'oflicier du parquet qui a assisté ou porté la parole? – Q. 593 ler, 1.

48. – La substitution faite par erreur du nom d'un juge qui n'a pas assisté à un jugement à celui du juge qui y a concouru, est-elle une cause de nullité du jugement? – 1, 493, note 1, 60.

46. Par qui et dans quel délai la minute doit-elle être signée? - Q. 589, 1, et art. 158.

47. – Les art. 38 et 74, décret du 30 mars 1808, relatifs au cas où des feuilles d'audience n'ont pas été signées dans les vingt-quatre heures par le magistral qui a préside, sont applicables aux jugements rendus en matière correctionnelle aussi bien qu'aux jugements civils. 1, 493, note, 9..

48. – Est-ce toujours le grenier en chef qui doit signer la minute des jugements? -- Q.590, 1. 49.

Quel serait l'effet du défaut de signature ? Q. 589, I.

30. La signature du président et du rapporteur ne sullit pas pour établir la preuve de l'existence d'un jugement. Q. 590, 1.

31. Le jugement serait-il nul si la minule étail signée par un greflier qui serait partie aux qualités ? Q. 591, 1.

82. – En signant un jugement, le président peut-il déclarer qu'il n'a pas été d'avis du prononcé? – Q. 589 bus, I.

33. - L'art. 138 doit-il être appliqué dans les tribunaux de commerce? - Q. 592, 1.

54.- Peul-on, par la feuille d'audience et sans avoir besoin de s'inscrire en faux, prouver qu'un juge, dont le nom se trouve relaté dans l'expédition du jugement, n'y a pas concouru? -Q. 593, I, et p. 495, noie, 49,

35. – Dans le cas où il est constaté par le jugement que la cause a été appelée à son tour de plaidoirie, à telle ou telle audience, à l'une desquelles il est reconnu qu'un des juges nommés au jugement n'a pas assisté, ce jugement est nul. — 1, 496, note.

56. – Motifs de la surveillance exercée par les procureurs du roi sur les minutes. - ), 498, n° 101.

87. Si la minute d'un jugement avait été égarée, comment pourrait-on la rétablir ? Q. 606 bis, I.

S3. Rédaction. - Formalités. 38. Ce qu'un jugement doit contenir – 1,498, art. 141, et no 102 V. Comparution personnelle, Contrainte par corps, Délai, Dépens, Exécution provisoire, Qualités, Sermeni.

89. L'art. 141 cst applicable aux jugements et arrets rendus dans l'ile de Cayenne ou la Guyane française, el à la Guadeloupe. – 1, 498, note 6, 3o el 4o.

60.-- Cet article est-il applicable à loutes les espèces de jugements ? - I, 505, note 1,3".

61.- L'est-il aux jugements par défaut? Ibid., 20.

62. Doit-il être observé dans les justices de paix el dans les tribunaux de commerce? - Q. 396, 1.

63.- Les arrétés des conseils de préfecture doivent être motivés. – Q. 595 et note, I.

64. – Y aurail-il nullité de la disposition du jugement qui accorderait un délai de grâce sans énoncer de motifs ? – Q. 525 bis, I.

68. - Comment s'applique la disposition de l'art. 141 en ce qui concerne l'énonciation des motifs d'un jugement ou d'un arrel? - Q. 593, 1.

66. – Chaque chef distinct de jugement statuant sur un chef de demande doit être motivé. – Q. 595, 5o, I.

67. - Mais peuvent être rejetés sans motifs, les demandes non motivées et les simples moyens de défense dont les parties n'ont pas fait des chefs de conclusions précis. - Ibid.

68. - Suflit-il pour la validité d'un arrêt qu'il déclare adopter les motifs des premiers juges ? — Q. 595, 6°, 1.

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83. -- Quand le greflier peut délivrer expédition d'un jugement. — 1, 498, art. 139.

84. – Il n'est pas nécessaire que, dans l'expédition d'un arrêt, les signatures du président et du greffier soient textuellement relatées ; il suffit qu'il y soit énoncé qu'elles ont été apposées sur la minute. - 1, 493, note, 10o.

83. - Comment les expéditions de jugements doivent ètre intitulées ét terminées. — 1,519, art. 146. – V. Formule exécutoire.

86. – Pourquoi les jugements s'exécutent au nom da roi. -- 1, 520, n° 107.

87. – Toute expédition d'un jugement doit-elle étre intilulée et terminée comme l'exige l'art. 146?-Q. 606, I. 88.

Quelles personnes ont le droit de lever une grosse ou une expédition d'un jugement? Ibid.

89. - Les grosses et expéditions délivrées par le greffier dépositaire de la minule sont-elles authentiques ? Q. 606 bis, 1.

90. Nécessité de signifier un jugement pour pouvoir en poursuivre l'exécution. — 1,521, n. 108.

91. Cette nécessité s'applique à un jugement qui nomme un nouveau commissaire à une enquête.- 1,522, note, 110.

92 Le jugement qui ordonne la comparution doit-il être levě ei signifie? – Q. 502, I.

93. – Jugements susceptibles d'être signifiés à avoue el à la partie, ou à l'avoue seulement. — 1,521, art. 147. et n° 108.

94. - Le jugement qui défère le serment à l'une des parlies doit-il être signifié à personne ou domicile ? Q. 506, 1.

98. – Est-ce à la partie ou à son avoué que doit être

et s.

et s.

69,

69.

signifié le jugement par défaut pour faire courir le délai de grâce ? Q. 526 qual., I.

96. La huitaine dans laquelle un acquéreur est tenu par un jugement de délaisser l'immeuble à lui vendu ne court point si, avant de lui être signifié, ce jugement n'a pas été signifié à son avoué. - 1, 521, note, 60.

97. – Le jugement qui en annule un précédemment rendu, et accorde à l'une des parties un délai pour donner les moyens de défense au fond , doit être signifié à personne ou domicile. -1, 521, nole, 1o.

98. – L'art. 147, qui veut qu'aucun jugement ne soit exécuté avant d'avoir été signifié, ne s'applique pas au cas où la partie condamnée a appelé du jugement et a succombé par un arrêt qui lui a été signifié. – 1, 522, note, 89.

99. La signification d'un arrêt à exécuter dans un délai détermine doit être faite à domicile et non par acle d'avoué à avoué. - 1, 521, nole, B".

100. – Quelle est la forme de la signification d'un jugement à avoué ? - Q. 612, 1.

101. – Est-il des cas où un jugement préparatoire ou interlocutoire devrait élre signifié non-seulement à l'avoué, mais encore à la partie ? - Q. 607, I.

102. -- Est-il des jugements qui n'ont besoin, avant d'être exécutés, d'aucune signilication préalable? Q. 607 bis, 1.

103. La partie qui veut exécuter le jugement peut s'opposer à ce qu'on le lui signifie. - 1, 522 , note, 10o.

104. Lorsque le jugement est provisoire et définilif, et qu'il y a lieu , par conséquent, de le signifier à partie, celte signification peut-elle élre valablement faite à domicile elu? – Q. 608, 1.

103. Si l'exécution d'un jugement ne devait avoir lieu que d'une manière indirecte contre la partie qui aurait succombé, devrait-on le lui signifier préalablement?

Q. 609, 1. 106. – Un jugement signifié à avoué peut-il être exéculé avant de l'avoir été à parlie? – Q. 1893, IV.

107. - Lorsqu'un jugement prononce la nullité de certaines poursuites, et qu'il ordonne simplement de les recommencer, son exécution peut-elle avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de le signifier à la partie en faveur de laquelle il a été rendu, et qui, par conséquent, a gagné sa cause? – Q. 611, 1.

108. La signification préalable d'un jugement à l'avoué de la partie qui a succombé est-elle nécessaire lorsqu'il n'est question que de faire courir le délai d'appel, et non de faire exécuter le jugement ? – Q. 610, 1.

109. - Un exécutoire de dépens ne peut-il être mis à exécution qu'après la double signification prescrite par l'art. 147. – 0.611 bis, I. 110.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification absolue du jugement å avoué ou seulement du défaut de signification préalable? – Q. 608 bis, I.

111. – Un arrêt serait-il sujet à cassation s'il ordonnail, dans une de ses dispositions, qu'il pourra être exéculé sur copie signifiée seulement à avoué ? Q. 608 ler, I.

112. Le défaut de mention dans la signification à partie de la signification à avoué, ou de son décès et de la cessation de ses fonctions, entraine-t-il la nullité, soit du jugement, soit de l'acte de signification, soit seulement de l'exécution ? - Q. 613, I.

115. - On ne peut faire résulter un moyen de nullité contre un jugement, de ce que la copie signifiée à la partje n'indique pas qu'il a été rendu par un nombre suflisant de juges, lorsque, dans la grosse, on trouve le nombre de juges exigé par la loi. - 1, 493, nole, 70.-V. Appel, Audience, Exécution forcée , Exécution provisoire , Inscription de faux, Instruction par écrit, etc.

JUGEMENT D'EXPÉDIENT.

1. – On appelait ainsi autrefois le jugement qui intervenait conformément à l'avis d'un ancien avocat auquel on renvoyait la décision des affaires d'une légère importance. - Q. 1631, IV.

2. - Celle sorte de jugement a été abrogée. -- Ibid. 5. - Mais le jugement d'expédient prononcé du con

CARRÉ. · VII.

sentement des parties, qui, se rendant volontairement justice sur l'objet de leur différend, arrêtaient de concert le dispositif du jugement qui le devait terminer, a continué dle subsister. – Q. 1631, IV.

Quelles sont les règles prescrites pour la validité de ce dernier jugement? Ibid.

5. – Peut-il être attaqué par les voies admises contre les jugements en général ? - "Ibid. V. Appel.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. Acquiescement, 95, Demande (rejet ), 50. 126, 127, 128 et s.; 109, 121. Denégat. d'aud., 27.

forme, 153 et s., Acte d'exécution, 103 Déni de justice, 7. 169 et s.; incidente, Dépens, 193.

162; irrégulière, Acte d'opposition, 153 Désistement, 17, 53. 465 et s.; nulle,

Empèchement, 152. 197; effets, 194 et s, Appel, 124, 158. Enquête, 61.

Parties assignées, 58. Arret par défense, 52. Etranger, 96, 150. Péremption, 90 et s., Avoué, 10, 12 et s. 17, Exception, 62, 194, 183 ; effets, 98. 18, 21, 22, 26, 34, 196.

Plaidoirie,

193 62, 127, 155, 163, Exécution, 82 et s., et s.

168, 177, 188, 189. 90 et s., 103 et s.: Preuve, 49. Cassation, 33.

frauduleuse, 151; Procédure volontaire, Certificat, 125 et s. provisoire, 87 et s. 147. Commune, 149. Expertise, 61. Procès-verbal, 170; Conclusions, 17, 19, Exploits de sig., 158. de carence, 108.

22, 24, 26, 40 et s., Faillite, 117. Profit de défaut, 3, 54
177; nouvelles, 15, Frais, 34, 165.

ets.
51.
Garants, 68.

Propriété, 52. Condamnat. au fond, Huissier commis, 28, Radiation, 114, 113. 196.

29, 64 et s., 73 et Réassignation, 67. Congé-défaut, 2. 8., 170.

Reconnaissance, 100, Connaissance, 122. Inscription hypothé 101. Constitution d'avoué, caire, 113 et s. Régie, 24.

Irregularité, 30. Renonciat., 100, 101. Copie, 146.

Jugement contradict., Rente, 110. Créanciers, 100, 101. 19 et s., 70, 72; cor- Reprise d'instance, Date, 146.

rectionnel, 157; de 93. Débiteur, 123; soli débouté d'opposit., Requête, 154 et s., daire, 95.

131; de défaut joint, 173, 176 et s., 186, Déchéance, 16, 151. 130; sur requête, 187; irrégulière, Déclaration, 123, 170.

128.

165 et s. Déclinatoire, 62. Juges (oblig.), 7, 48. Saisie, 110; arrêt, Défaut, 2, 5 et s., 8 et Justification, 40 et s. 111, 112.

$., 31 et s.; faute Mémoires, 23. Serment, 16.
de comparaitre, 10 Mention, 190. Signature, 165, 177.
et 8., 9i; de défen- Ministere public, 24, Signification, 29, 66,
dre, 9; de plaider, 26, 157, 163.

73 et s., 143, 144, 10 et s.; profit-joint, Moyens d'opposition, 156 et 8., 163, 177

160 et s., 193 et s. et s.
Defense, 24, 36, 37. Nullité, 30, 35, 50, 52, Solidarité, 95, 96.
Définition, 1, 4, 51. 59, 62, 63, 66, 126, Suspension, 143.
Délai, 31 et s., 8? et 157 et s., 162, 194. Tiers, 52, 125 et s.

8., 90 et s.; d'oppo-Omission, 127. Trésor public, 119.
sition, 139 et s., Opposant, 193, 196. Tuteur, 44.
173 et s.

Opposition, 68, 71, IVérification, 40 et s. $ 1er. Préliminaires.

Quand un jugement est par défaut ou contradictoire. $ 3. - Quand et comment il peut être pris de

faut.
§ 4. De l'adjudication des conclusions de la

partie comparante.
$ 3. Du jugement de défaut profit-joint.
$ 6. Signification exécution du jugement.

Péremption.
$ 7. De l'opposition aux jugements par défaut,

54 et s.

§ 2.

$1. – Préliminaires. 1. – On appelle jugement par défaut celui qui est rendu sur la comparution et l'audition d'une partie seulement, l'autre éiant en défaut de se présenter ou de plaider ses moyens. - II, 1.

2. – Distinction entre le jugement que l'on nomme conge-defaul et celui qui esi appelé simplement défaut.

Ibid. 3. Ce que l'on entend par ces mots : donner défaut et profit du défaut. — II, 2.

1. Différence entre un jugement par défaut et un jugement contradictoire. — 11, i.

5. Le défaut se donne à l'audience. II, 3, note 3; 13, art. 150.

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