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1. – Nécessité de distinguer entre eux ces différents jugements par rapport au délai d'appel. – Q. 1616, IV. V. Appel.

2.- Que doit-on, suivant les circonstances, considerer pour altribuer à un jugement le caractère de jugemeni définitif, provisoire, préparatoire ou interloculoire, afin d'y appliquer la disposition de l'art. 431, sur le délai d'appel ? lbid.

§ 1er. Jugements préparatoires.
82. — Jugements interlocutoires.
$ 3. - Jugements provisoires.
§ 4. — Jugements définitifs.

$ 1er. Jugements préparatoires. 3. - On appelle jugement préparatoire celui qui prescrit une simple instruction et tend à meltre la cause en état de recevoir jugement définitif. – IV, 39, art. 432, 81; 45.

Par exemple, sont préparatoires les jugements qui prononcent la continuation ou le renvoi de la cause d'une audience à une autre , la jonction de deux procès, une instruction par écrit, une communication de pièces, un délibéré, etc: - Q. 439, 1; Q. 1616, IV.

5. –... Le jugement qui se borne à mettre la cause en état d'être videe. Q. 1622, IV.

6. Le jugement qui ordonne une enquête sur la demande de l'une des parties, mais sans opposition de l'autre, est un jugement préparatoire. – Q.1616, IV.

7. — Le jugement qui ordonne d'ollice une preuve, une vérification, etc., est-il simplement préparatoire?Ibid.

8. – Quid du jugement qui ordonne un interrogatoire sur fails et articles? – Q. 1620, IV.

9 – Est-ce un jugement préparatoire que celui qui, sans ordonner la preuve de certains fails articulés , enjoint à la partie de les reconnaitre ou de les dénier? -IV, 61, noie 2, et Q. 1616.

10. - Quid du jugement qui prononce l'admission ou le rejet des moyens de faux? -- 0.917, II.

11. - Dans quels cas le jugement qui ordonne la comparution des parties, en vertu des dispositions des articles 119 et 428, peut-il être répoté simplement préparatoire ? - Q. 1532, III ; Q. 1619, IV.

12. – N'est pas préparatoire le jugement qui trace à des experts la marche à suivre dans leurs opérations, et fixe l'étendue de leur mandat. – Q. 1616, IV.

13. – Est préparatoire le jugement qui, dans une instance en rescision de vente pour lésion, ordonne une nouvelle estimation, attendu l'insuslisance de la première. - Ibid.

14.- ...Celui qui, sans contestation, ordonne les formalités préliminaires d'un partage. lbid.

15. ...Celui qui, avant la décision définitive, ordonne un calcul d'intérêts. Ibid.

16. - ...Celui qui ordonne qu'une femme mise en cause avec son mari ei demandant à plaider séparément, se pourvoira à l'effet d'y élre autorisée. Ibid.

17. - Doit-on considérer comme jugement préparaloire celui qui ordonne que les parties remettront leurs pièces à des avocats, pour, passé leur avis rapporté au iribunal, èire statué ce qui sera vu appartenir ? Q. 1624, IV.

18. - Le jugement qui ordonne l'apport de la minule d'une pièce n'est que préparatoire. – 1V, 64, note 1.

19. Le jugement qui dit n'y avoir lieu à accueillir la demande dans l'étal, n'est-il que préparatoire ? Q. 1627 ler, IV. - V. infra, n° 71.

20-21. – Est simplement préparatoire le jugement arbitral qui ordonne à une partie de fournir des réponses dans un certain délai, et qui joint au fond une demande incidente. — VI, 505, note, 2.

22. Est-il nécessaire, pour qu'il puisse être statue sur le fond, que le jugement préparatoire ait été exécuté ? Q. 1617 ter, IV.

S 2. Jugements interloculoires. 23. – L'art. 452, S 2, qui répute interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, ayant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond, est énonciatif, et non limitatif. IV, 45, note 1.

24. – Ainsi, toute décision par laquelle le tribunal ordonnerait autre chose qu'une preuve, une vérification ou une instruction, est interlocutoire , si elle préjuge le fond. - Ibid.

25. Qu'est-ce qui constitue le préjugé et le distingue de la chose jugée? – Q. 1616, IV.

26. – Pour qu'un jugement qui ordonne une preuve testimoniale, une expertise, une visite de lieux, soit inlerlocutoire, il faut qu'il soit rendu après contestation entre les parties. -- Ibid.

27.- Plus généralement, le jugement qui ordonne tout approfondissement quelconque après contestation entre les parties est interlocutoire. – IV, 44, note.

28. - De ce que l'art. 30 du Code de procédure civile appelle jugement préparatoire la décision qui ordonne une enquèie et une visite de lieux, s'ensuit-il qu'une telle décision n'aurait en aucun cas le caractère d'un jugement interlocutoire? - Q. 140, 1.

29. — Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur fails et articles est-il'interlocutoire? – Q. 1620, IV.

30. - Le jugement qui ordonne d'office une preuve, une vérification, elc., esi-il interlocutoire?--Q. 1616, IV.

31. Quid de celui qui ordonne un serment? 1, 426, nole.

32. Ou de celui qui prononce l'admission ou le rejet des moyens de faux? – Q. 917, II.

53. En matière de justice de paix , le jugement qụi prononce le renvoi de l'incident en vérification d'écriiure ou inscription de faux est-il un jugement interlocutoire ? - Q. 62 bis, I.

34. – Lorsqu'un tribunal ordonne un apurement quelconque, mais en prenant soin d'énoncer que c'est sans nuire ni prejudicier aux droits des parties, ni à l'état de l'instruction, le jugement n'en est-il pas moins interlocutoire? – Q. 1617, iv.

53. – Dans quels cas le jugement qui ordonne la comparulion des parties, en vertu des dispositions des art. 119 ct 428, peut-il étre réputé interlocutoire? Q. 1532, III; Q. 1619, IV.

36. Dans quels cas le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers est-il interlocutoire? - Q. 1618, IV.

37. Est-il des cas où un jugement de jonction puisse être considéré comme interlocutoire?- Q. 1621, iv.

38. - Est-il des cas où le jugement qui ordonnerait un sursis pourrait être considéré comme interlocutoire ? Q. 1622, IV.

39. — Peut-il arriver qu'un jugement qui ordonne une communication de pièces doive être considéré comme interlocutoire? -- Q. 1623, IV.

40. – Un jugement qui ordonne qu'une quittance d'un remboursement sera produite au procès est-il interlocutoire? - Q. 1623, IV.

41. Le jugement qui ordonne qu'il sera rendu comple d'une société de commerce dont l'existence serait contestée, et qui, à cet effet, renvoie les parties devant arbitres, est-il interlocutoire? - Q. 1626, IV.

42. – Est interlocutoire le jugement qui nomme un arbitre pour procéder à on compte, si la contestation lend à faire décider s'il y a lieu à un compte. – IV, 64, nole 2.

43. – Le jugement qui, sur une demande en partage, ordonne une expertise, est-il interlocutoire ?- Q. 1627,

Que faut-il penser de celle maxime : l'interloculoire ne lie pas le juge ? – Q. 1616, IV.

45. — Quel est le sens dans lequel il y a lieu à appliquer aujourd'hui celle maxime? - Q. 1630, IV.

46. – Les jugements interlocutoires peuvent-ils ètre atlaqués, en cassation comme en appel, avant le jugemeni sur le fond? – Q. 1628 bis, IV.

IV.

47. - Lorsqu'un jugement interlocutoire a été rendu, faut-il qu'il ail été exécuté pour que les juges puissent prononcer sur le fond? - Q. 1617 ter, IV.

$ 3. Jugements provisoires.

...

61. - Celui qui statue sur la qualité des parties. - Q. 1616, IV.

62. - Celui qui rejette un déclinatoire, 00, en général, celui qui stalue sur la compétence. Ibid., et p. 40, note 3.

63. Le jugement qui accorde un délai pour instruire une demande en garantie. – IV, 40, note 3.

64. – ... Celui qui accorde au débiteur un délai pour déposer ses livres et journaux, et un sauf-conduit pour se présenter en personne devant ses créanciers. Ibid.

65. - Celui qui accorde à un prétendant droit à une succession l'autorisation d'assister à la levée des scellés. - Ibid., in fin.

66. – Est définitif le jugement de jonction, și de celle jonction résulte un préjudice irréparable, ou si elle a eu lieu par suite du rejet virtuel d'une exception d'incompétence. – Q. 1621 in fine, IV.

67.- Il en est de même du jugement qui ordonne un sursis. – Q. 1622, IV.

68. Spécialement, doit être considéré comme définitif le jugement d'un juge de paix qui, en matière possessoire, ordonne le sursis jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur une contravention. Ibid.,

69. – Est définitif le jugement qui ordonne la reddition d'un compte ou qui règle une procédure tendante à cette reddition. – Q. 1626 in fin., IV.

70. En général, lorsqu'unc contestation se résout en une procédure à faire, le jugement qui l'ordonne est définitif. Ibid.

71. Un jugement qui dil n'y avoir lieu à accueillir la demande dans l'état est-il définitif? - Q. 1627 ter, IV. - V. supra, no 19. 72.

Le jugement rendu au fond par suite de dénégation d'audience à la partie qui n'a pas payé l'amende å laquelle elle a été condamnée pour défaut de comparation en bureau de paix, ne doit-il pas être considere comme un jugement contradictoire et définitif? - Q. 241 bis, I.

in fine.

48. — Les jugements provisoires sont ceux qui prononcent définitivement, mais pour un certain temps, sur la conteslation dont ils s'occupent, – Q. 1617 bis, IV.

49. Est provisoire, notamment, le jugement qui nomme un séquestre pour administrer les biens pendant une instance en partage.

Ibid. 50. — ... Celui qui autorise la femme demanderesse en séparation à quitter provisoirement le domicile de son mari.

Ibid. 51. - Le jugement qui, avant de statuer sur une demande en interdiction, nomme un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Ibid.

82. –... Le jugement qui prononce une condamnation provisoire à la charge de donner caution, ou adjuge à l'une des parties la possession provisoire de l'immeuble litigieux.

Ibid. 33.

· Jugements provisoires assimilés, relativement à l'appel, aux jugements interlocutoires.- Q. 1616, IV; Q. 1617 bis.

Jugements definitifs. 54. – On entend par jugement définitif celui qui statue sur toute la cause et qui la termine. - Q. 1616, IV; 1, 406, note 1, 40.

85. Est également définitif le jugement qui admet ou rejette une exception, une fin de non-recevoir, ou qui statue sur une action en nullité d'un acte de procédure. - Q. 1616, IV; et p. 40, note 3.

56. – Spécialement, est définitif le jugement qui déclare mal fondée une demande en garantie, quoiqu'il ne statue que préparatoirement sur la demande principale. - Q. 1616, IV.

57. -- ... Le jugement qui rejetle des moyens de nullité contre une enquêle, ou des moyens de reproches. Ibid.

58. - - ... Celui qui annule une procédure tendante à interrogatoire. – Q. 1621, in fine, IV.

59. Celui qui statue sur une exception de péremplion d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois, ou sur une fin de non-recevoir opposée à une tierce opposition. - Q. 1616, IV.

60.-. Le jugement qui rejette une exception péremptoire, celle, par exemple, qui tendrait à repousser une demande en rescision d'un contrat de vente. – Ibid.

$ 4.

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L.

LIBELLE. Exposé sommaire des moyens indiqués dans l'ajournement. --- 1, 349, note 3.

LIBÉRATION. Ce qu'on entend par cause de libération. - IV, 422, note. - V. Saisie-arrél.

LECTURE. - V. Acte, Enquete, Interrogatoire sur faits et articles , Saisie immobilière.

LEGALISATION. -- V. Étranger, Execution forcéc.

LETTRE DE CHANGE. Devant quel tribunal peut être traduit l'accepteur d'une lellre de change à fin de condamnation au payement de cette lettre ? Q. 268, 1. · V. Garantie , nos 49 et s.; Inscription de four, no 26.

LETTRES CONFIDENTIELLES, Ne peuvent devenir pièces d'un procés contre le væu de ceux qui les ont écrites el contre celui des personnes à qui elles ont été adressées ou qui en sont dépositaires.

11, 193, note 2, 4o.

LICITATION. Origine et définition de la licitation. VI, 357. V. Partage, Saisie immobilière, Surenchère, Vente des immeubles des mineurs.

LIQUIDATION.

Définition de ce mot. -- IV, 287, note 2. V. Comple, Contrainte par corps, Dépens, Dommages interéls, Erecution forcée, Saisie-arréı, Separation de biens,

mandé élait refusé, quelle ressource resterait aux parties? · Q. 728, l1.

V. Appel. LOCATAIRE. V. Distribution par contribution, Exploit, Saisic-gagerie.

LOI. 1. – Définition et but de la promulgation des lois. 1, Introd., 1° 31.

2. - Quand les lois sont susceplibles d'exécution et ont force obligatoire. - Ibid., no 32.

3. – Motifs pour lesquels le législateur peut retarder l'exécution d'une loi. - Ibid., no 33.

Application du principe de la non-rétroactivité des lois. Ibid., nos 34, 35 ei 36. V. Code de proccdure.

5. Conséquences de l'abrogation des anciennes lois sur la procédure. Ibid., no 37.

6. — Cette abrogation ne s'applique pas aux règles de la procédure dans les affaires qui intéressent le gouvernement. - Ibid., n° 38.

7. - Du concours des lois spéciales avec une loi générale qui leur est postérieure. Ibid., nos 39, 40 et 41.

8. Les lois de la procédure sont applicables aux élrangers justiciables des tribunaux français. Ibid.,

no 42

LITISPENDANCE.
1.- Définition de ce mot. – II, 128, nole 1.

2. Motifs des demandes en renvoi pour litispendance. – II, 127, no 129.

5. – La demande en renvoi, autorisée par l'art. 171, n'est admissible qu'autant que celle qui a été précédemment formée devant un autre tribunal l'a été entre les mémes parties. --- II, 127, note, 1o.

4. – Il y a litispendance lorsque le succès de la demande formée devant un tribunal est subordonné au jugement de questions soumises à un autre. – II, 128, note, 15%.

5. – L'interpellation pour se concilier sur une demande projetée n'est poini une demande judiciaire d'où puisse résulter l'exception de litispendance, et il en est de même de l'interpellation reconventionnelle faite par le défendeur en conciliation. — 11, 127, note, 3o.

6. - Il n'y a pas litispendance entre une instance introduite par le légataire institué en délivrance de son legs et l'instance qui a pour objet de faire statuer sur une demande en nullité ou rejet de lestament. - 11, 128, note, 19..

7. - Le mari qui a réclamé contre sa femme, demanderesse en séparation , une somme pour sa portion contributoire aux charges du ménage, demande sur laquelle e tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce que le mari ait rendu à sa femme des comptes que celle-ci lui demandait, peut, après le jugement de séparation, demander devant un nouveau tribunal une pension alimentaire, sans qu'on ait droit de soutenir qu'il y a litispendance devant le premier de ces deux tribunaux. 'Il, 128,

8. – Est-il nécessaire, pour que l'on puisse demander un renvoi fondé sur la litispendance, que la cause ait été contestée devant le tribunal qui aurait été saisi le premier?

Q. 727, IL

9. - La demande en renvoi pour litispendance doit ètre accueillie, si on ne prouve pas le dėsistement de l'autre instance que l'on prétend y opposer. – 11 , 128, nole, 13.

10. — Devant quel tribunal doit-on proposer l'exception de renvoi pour cause de litispendance ?- Q. 726, II.

11. - Comment la demande en renvoi doit être jugée. -- V. Compétence.

12. – Les demandes en renvoi pour cause de litispendance et de connexité pourraient-elles élre couvertes par la procédure volontaire des parties? – Q. 732, II.

13. – Un tribunal civil peut ordonner la restitution de bestiaux saisis en délil, quoique les tribunaux correctionnels soient saisis de la connaissance du délit, lorsque la litispendance n'a pas été expressément proposée. - II, 128, note, 18°.

14. – Si, dans le cas de litispendance, le renvoi de

nole, 16.

9. - A quelle autorité appartient le pouvoir d'interpréler les lois ? - Ibid., n°52.

10. – Pourquoi une loi interprétative doit être exécutée pour le passé ? Ibid., no 53.

11. – Ce que c'est qu'interpréler une loi, et en quoi consiste l'interprétation par voie d'autorité, et celle par voie de doctrine. Ibid., nos 50, 52 et 55. '12. — Règles à suivre pour l'interprétation d'une loi. - Ibid., no 56.

13. - Comment une loi peut être étendue d'un cas à un autre. Ibid., no 58.

14.-Sens et application de la maxime : Odia restringenda, favores ampliandi. - Ibid., no 59.

15. Nécessité, pour l'interprétation des lois de la procédure , d'avoir recours aux lois et règlements, ou antérieurs ou explicatifs, et surtout au tarif des dépens du 16 février 1807. --- Introd., 16, nole 3.

16. – Quand le Code de procédure doit être regardé comme interprétatif du Code civil. Ibid.

17. – Principes sur l'application des lois. — Introd., n° 61.

LOIS CIVILES.

Doivent être entendues dans un sens concordant avec la liberté des cultes. – 1, 433, note.

LOTS. – V. Partage.

M.

MANDAT, MANDATAIRE.

1. Sens de la maxime : Nul autre que le prince ne plaide par procureur. - Q. 287, et Q. 290, I.

2. Quand il y a lieu de faire l'application de cette maxime. Q. 290, 1.

3. – Elle ne s'oppose point à ce qu'un exploit soit délivré à la requéle du mandataire, en nom qualifié , c'est-à-dire comme agissant pour son mandant qu'il nomme. Ibid.

4. – N'est pas applicable au cas où le consignataire d'un bâtiment ou de sa cargaison assigne en son propre nom dans l'intérêt de ses commeltanls. Q. 289, 1. V. Acquiescement, Actes, Appel, Arbitrage, Concilialion, Compromis, Désaveu, Exécution forcée, Inscriplion de faux, etc.

MANDEMENT D'EXÉCUTION. – V. Distribution par contribution, Exécution forcée.

MARI. V. Appel, Autorisation de femme mariée, Conciliation, Compromis, Dépens, Saisiearrêt, Séparation de biens, Séparation de corps.

MATIÈRES SOMMAIRES. Alliés, 29.

Demande mixte, 4;--,Parents, 29. Appel, 7, 13.

provis., 5; réelle, 6. Péremption, 8. Assignation, 23. Déposition, 25 el s. Plaidoirie, 16. Audition, 28, 30. Dernier ressort, 2. Procès-verbal, 31 et s. Cause ordinaire, 36. Enquête, 18 et $. Prorogation, 24. Conciliation, 11. Hospices, 16, 17. Saisie-arret, 7. Conclusion motivée, Incompetence, 7. Serment, 25. 12, 15.

Instruction par écrit, Signature, 32. Conjoints, 29.

13.

Significat., 12, 21, 32. Décision sommaire, Mention, 25, 26. Témoin, 23; repro9, 10. Noms, 27.

ché, 30. Définition, 1. Nullité, 19, 31; d'or-Titre contesté, 2, 3. Délai, 23, 24.

dre public, 14. Validité, 7. Délibéré, 13.

1. - On appelle matières sommaires les affaires autres

que les causes commerciales, qui exigent une instruction pellations indiquées par l'art. 262? – Q. 1484 bis, III. simple et rapide. – III, 310.

27. – L'énonciation des noms des témoins et du ré2. – Toules les causes susceptibles d'être jugées en sultat de leurs dépositions esl-elle prescrite par l'artidernier ressort par les tribunaux de première instance cle 410 à peine de nullité ? – Q. 1484 ler, III. sont des affaires sommaires, qu'elles soient ou non fon 28. Les témoins doivent-ils étre entendus séparédées sur un titre, que le titre soil conlesté ou reconnu. ment? – Q. 1484 qual., III. Q. 1470 bis, III, et p. 312.

29. -- La prohibition d'entendre dans les enqueles 3. En quel cas un titre est-il réputé contesté ? sommaires les conjoints des parties, leurs parents el Q. 1470, III.

alliés en ligne directe, est-elle exclusive de la faculté de 4. – Les demandes réelles ou mixtes sont-elles répu reprocher les parents ou alliés en ligne collatérale? – tées sommaires, lorsqu'eHes n'excèdent pas 1,000 francs ? Q. 1486 ter, N. - Q. 1471, IIT.

30. – Le témoin contre lequel on propose un repro8. – Quclles sont les demandes provisoires et qui re che qui est admis par les juges peut-il néanmoins étre quièrent célérité? - Q. 1472, III.

entendu dans sa déposition ? - Q. 1486 quat., III. 6.- La loi désigne-t-elle spécialement, comme ma 31. - Y aurait-il nullité și le procès-verbal n'avait tières sommaires, certaines affaires qui ne sont pas pas été dressé ? – Q. 1484 quinq., ju. mentionnées dans l'art. 404? - Q. 1473, III.

32. Le procès-verbal doit-il être signé par les 7. - Les appels pour incompétence et les demandes témoins? Doit-il être signifié ? – Q. 1484 sex., III. en validité de saisie-arrêt sont-ils réputés matières som 33. – Peut-on dire , pour le cas où le jugement est maires ? — Q. 1474, III.

susceptible d'appel, que le procès-verbal ue doit coolenir 8. - La demande en péremption d'instance est de que le résultat des dépositions considérées en masse ? même nature (sommaire ou ordinaire) que la cause Q. 1485, III. principale. – III, 318, note 2, 3o.

34. - Lorsqu'un tribunal est commis par un autre 9. - Doit-on réputer matières sommaires les causes pour recevoir l'enquête, doit-il y procéder à l'audience, que la loi désigne seulement comme devant élre jugées ou commettre un de ses membres pour recevoir les désommairement, sans exprimer qu'elles seront instruites positions des témoins? - Q. 1486, III. sommairement ou sans procédure, etc.? -- Q. 1475, III. 35.- Toules les formalités de l'art. 261 sont-elles ren

10. - Quelles sont les causes qui doivent êlre jugées dues communes aux enquêles sommaires?-Q 1486 bis, sommairement ? - Q. 1476, III.

III. 11. -- Les matières sommaires sont-elles dispensées 36. – Une cause, sommaire dans son principe, peutdu préliminaire de conciliation ? -- Q. 1477, III.

elle devenir ordinaire par la suite ? – Q. 1470 ter, ill. 12. – Doit-on conclure de la disposition de l'art. 405 V. Appel. qu'on ne puisse signifier en matière sommaire des conclusions motivées ? – Q. 1478, II.

MÉMOIRES. 13. — Peut-on, en matière sommaire, ordonner un 1. – La plus grande latitude doit être laissée aux pardélibéré sur rapport ou une instruction par écrit ? Le ties ou à leurs défenseurs dans la rédaction des écrits ou peul-on sur l'appel? – Q. 1478 bis, III.

niémoires. - Q. 3419 qual., in fin., VI. 14. – L'emploi des formes, en matière sommaire et 2. – Les juges ne doivent pas ordonner la suppresréciproquement, constitue-t-il une nullité d'ordre public sion d'un écrit par cela seul qu'il contient des faits offeoqui ne puisse être couverte par le consentement ou le sants et injurieux pour les juges ou les parties. -Q. 3419 silence des parties? – Q. 1478 ler, III. 13.

Peut-on répondre par des conclusions moti 3. — Les juges peuvent-ils ordonner incidemment la vées aux requetes dont il s'agit dans l'art. 406 ? suppression d'un mémoire injurieux répandu dans le Q. 1479, III.

public sans avoir été signifié à la partie ni distribué aux 16. – L'arrêté du 7 messidor an ix, en ordonnant juges ? – Q. 3420, VI. que les affaires concernant les domaines et les rentes 4. – Après la prestation d'un serment sur des faits cédés aux hospices par le gouvernement, soient jugées énoncés dans un mémoire, le tribunal peut ordonner la sommairement et sans frais, n'a pas interdit les plaidoi suppression de ce mémoire, comme injurieux.-VI, 557, ries. - III, 318, note 2, 1o.

note, to 17. L'exception au droit commun au profit des 5. – La suppression d'un mémoire peut être ordonhospices ne profite pas à leurs concessionnaires.

III,

née, quoiqu'il ne soit signé que de la partie, s'il contient 318, note 2, 2.

des passages injurieux pour le ministère public. 18. · Si, nonobstant la disposition de l'art. 407, une Ibid., 2.. parlie articule par acte des faits qu'elle entend faire ad 6. La Cour de cassation peut supprimer tout mémellre en preuve, la partie adverse est-elle obligée de moire qui contient des expressions injurieuses pour les les contester également par acte, dans les délais et sous juges qui ont rendu la décision attaquée et pour les parles peines portées par l'art. 252? – Q. 1480, III.

ties. · Ibid., 30. 19. - Y aurait-il nullité du jugement qui aurait ren

7. Celui qui est élranger à une contestation a-t-il le voyé l'enquête sommaire devant un commissaire ou de droit d'y intervenir pour demander la suppression des l'enquele même qui aurait été faite devant ce commis mémoires que les parties ont publiés, et dans lesquels il saire, au licu de l'étre à l'audience? – Q. 1479 bis , III. prétend avoir été injurie? – Q. 3421, VI.

20. – Si le jugement n'intervient pas de suite, et 8. Les tribunaux qui suppriment un mémoire qu'un nouveau juge soit appelé , peut-on prononcer sur comme injurieux peuvent ordonner l'impression et l'arles notes ? - Q. 1481, III.

fiche de leurs jugements. – VI, 557, art. 1036. 21. – Faut-il signifier le jugement qui ordonne l'en 9. — Une partie pourrait-elle faire afficher le jugequéte en matière sommaire ? - Q. 1481 bis, II).

ment sans autorisation expresse, ou le faire afficher en 22. – La disposition de l'art. 408 est-elle prescrite à un nombre d'exemplaires plus considérable que celui peine de nullité? – Q. 1482, III.

qui a été déterminé par les juges, et, en général, lui dog23. – Le délai d'un jour, prescrit par cet article ner une publicité quelconque plus élendue que celle de pour l'assignation des témoins, doil-il être franc? Faut l'audience? Q. 3421 bis,'vi. – V. Audience, Injures, il l'augmenter à raison des distances ? -- Ibid.

Plaidoirie. 24. A quelle époque la demande en prorogation doit-elle etre formée ? - Q. 1483, III.

MINEUR. V. Appel, Arbitrage, Concilia. 28. - Doit-on faire mention du résultat de chaque tion, Compromis, Defense, Expertise, Inscription déposition ? Ne peut-on pas plutot se borner à mention de faux, etc. ner le résultat de loutes celles qui composent l'enquêle? Q. 1484, HI.

MINISTÈRE PUBLIC. 26. Ne faut-il pas mentionner aussi le serment

Absent, 30, 31. Appel, 38, 53. Aroue, s. des témoins et leurs déclarations en réponse aux inter Action, 7.

Avocal, 6, 6

Cause commerciale,

qual., VI.

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34, 35; sommaire, Établissement public, Militaire, 32. 33.

19.

Mineur, 26, 29. Chose jugée, 38. État, 13.

Nullité, 37, 40, 51. Commune, 19, 20. État des personnes, Recours, 56. Communication, 9, 21.

Régie, 15. 10, 15 et s., 12, 13. Exécution, 36. Réparation, 17. Conclusions, 11 et s., Femmes mariées, 24, Réquisition, 7, 8. 44 et s.

25.

Revenus, 19. Conseil judiciaire, 27. Incompétence, 22. Saisie-immobilière, Définition, 1, 2. Interdit, 28, 29.

40. Délai, 12, 13. Intérêts, 18. Sentence arbitrale, Delit, 17. Juge, 4, 14, 23.

56, 37. Dénégat. d'écriture, Jugement d'adjudic., Suppleant, 4. 39.

4.

Tutelle, 21. Descente de lieux, 20. Lecture, 47.

Usure, 18. Domaine, 19.

1. – On entend par ministère public les fonctions d'une magistrature particulière, placée près de l'autorité judiciaire pour requérir et maintenir, au nom du roi, l'exécution des lois, veiller à lout ce qui intéresse l'ordre public, les droits du monarque, et les personnes incapables de se défendre elles-mêmes. – I, 361.

2. – Les mots ministère public s'emploient aussi pour désigner les personnes qui exercent ces fonctions. Ibid.

§ 1er. - Du ministère public et de ses pouvoirs. § 2.

Cas dans lesquels il y a lieu à communication au ministère public. $ 3. — Forme de cette communication. $ 4. - Comment le ministère public doit donner

ses conclusions. - Effets de son inaudition,

cation, contenue dans l'art. 83, n'est pas limitative. 1, 362.

17.- La demande tendant à obtenir par la voie civile la réparation d'un délit ou quasi-délit n'est pas dans la catégorie des causes intéressant l'ordre public, qui doivent être communiquées au ministère public. - 1, 363, note 1, 6.

18. Dans une demande en restitution d'intérêts usuraires, et lorsqu'il n'y a pas habitude d'usure, l'audition du ministère public n'est pas exigée. -1, 363, note 1, 50.

19.- Lorsque les causes qui intéressent l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, ou qui ont pour objet des dons et legs au profit des pauvres, ne concernent que l'administration et les revenus, et non la propriété du fonds, sont-elles sujelles à communication? -- Q. 400, I.

20. - Le ministère public n'est pas tenu d'assister à une descente de lieux dans une cause intéressant une commune, et où il ne figure que comme partie jointe. 1, 363, note 1, 70

21. Quelles sont les causes qui intéressent l'état des personnes et les lutelles? - Q. 401, I.

22. Doit-on distinguer, pour l'application de la disposition de l'art. 43, qui veut que les déclinatoires sur incompétence soient communiqués au ministère public, entre le cas où il s'agit d'incompétence ratione materice et celui où il s'agit d'incompétence ratione personæ ? Q. 402, 1. 23.

Le mot juges employé dans l'art. 83, alinéa A, comprend tous les juges indistinctement, les juges de paix comme les arbitres, et le ministère public lui-même. - Q. 403, 1.

24. La cause est-elle communicable, lorsque la femme mariée sous le régime dotal, et autorisée par son mari, plaide pour ses biens paraphernaux ? — Q. 404, 1. 23.

Quid lorsqu'elle plaide pour un bien dotal aliénable? Ibid.

26. – Si des mineurs sont intéressés dans des poursuites en expropriation forcée, il y a lieu à communicalion au ministère public. - 1, 363, note 1, 3o.

27. – La cause est-elle communicable , lorsqu'elle intéresse un individu pourvu d'un conseil judiciaire? Q. 403, 1.

- Toute cause qui intéresse un interdit est communicable. -- 1, 363, note 2.

29. – Toutefois, pour que les causes des mineurs ou des individus jouissant des priviléges de la minorité soient communicables au ministère public, il ne suflit pas que ces individus aient quelque intérêt à la décision; il faut qu'ils y soient parties. Ibid.

30. - De ce que le $ 7 de l'art. 83 prescrit de communiquer les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes, s'ensuit-il qu'on ne puisse procéder valablement contre l'absent, 'et obtenir un jugement par défaut, si son absence n'a pas été dénoncée à la justice ? - Q. 406, 1.

31. – Dans les causes qui interessent les personnes dont l'absence a été déclarée, l'audition du ministère public n'est-elle plus nécessaire? – Q. 407 bis , l.

32. – Est-il nécessaire que le ministère public soit entendu dans les causes des militaires majeurs qui sont en activité de service? - Q. 407, 1. 33.

Doit-on communiquer au ministère public, dans les cas prévus par l'art. 83, encore bien que l'affaire soit sommaire ? — Q. 409, I.

34. - Les causes sont-elles communicables, lorsque le tribunal civil connait, comme le tribunal de commerce, d'une affaire commerciale? – Q. 410, 1.

35. — Mais sur les appels des jugements des tribunaux de commerce, le ministère public peut conclure; il y est mème tenu dans les cas où la compétence de ces tribunaux est contestée. - Q. 410 in fine, I, et note.

36. – La communication au ministère public estelle nécessaire pour faire déclarer exéculoire une sentence arbitrale? Q. 408, 1. 37.

... Ou lorsqu'on veut la faire annuler ? -- Ibid. 38. On lorsqu'il s'agit de chose jugée? - Ibid. 39. – Il n'est pas nécessaire que le ministère public

$ 1er. Du ministère public et de ses pouvoirs. 3. - Par qui sont exercées les fonctions de ministère public ? — 1, 361.

4. – En cas d'absence ou d'empèchement, le ministère public peut être remplacé par l'un des juges ou suppléants du Tribunal. – 1, 372, art. 84.

5. - Un avocal, ou, à défaut, un avoué, peut-il remplacer les procureurs du roi ou leurs substiluts? Q. 415, I.

6.- Le jugement est-il nul, lorsqu'un avocat ayant, dans les audiences précédentes, plaide pour l'une des parties, est appelé à remplacer le ministère public à l'audience de prononciation du jugement. - Q. 416, 1.

7. – Le ministère public agit par voie d'action ou par voie de réquisition. - 1, 362.

8. – C'est par voie de requisition qu'il agit lorsqu'il conclut dans les affaires dont la communication lui est ordonnée. Ibid.

9. - Le ministère public peut-il refuser de prendre communication, lorsque le tribunal l'ordonne d'oslice ? - Q. 412, I.

10. - Lorsque la cause n'est pas communicable d'après les dispositions de la loi, le ministère public, sous prélexte du droit qu'il a d'exiger la communication en ioule affaire, et le tribunal, sous prétexte de la faculté qu'il a de l'ordonner, pourraient-ils différer les plaidoiries? - Q. 413, I. 11.

Le magistrat qui exerce le ministère public peut-il prendre de son chef des conclusions que les pariies v'auraient pas prises elles-mêmes? - Q. 414, 1.

12. - Le ministère public peut, à l'occasion d'une affaire civile, requérir d'ofice ce qu'il juge convenable à l'ordre public. – 1, 369, nole, 10.

13. – il peut même, dans le seul intérêt des parties, requérir en termes formels ce à quoi l'une des parties n'aurait conclu qu'implicitement. I, 369, note, 2.

14. - Les magistrats qui exercent le ministère public pourraient-ils remplacer un juge et participer à un jugement? - Q. 417, 1. S 2. – Cas dans lesquels il y a lieu à communication au

ministère public. 13. – Causes dans lesquelles est requise l'intervention ou l'audition du ministère public. - 1, 362, art. 83.

16. – L'énumération des causes sujettes à communi

28.

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