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soit entendu lors du jugement rendu sur une instance dans laquelle des écritures ont été déniées. — 1, 363, note 1, 4o.

40. Ni lors du jugement rendu entre majeurs, sur des moyens de nullité proposés contre une procédure en saisie immobilière. — 1, 363, note 1, 1".

41. Ni lors du jugement d'adjudication. - 1, 363, note 1, 20.

$3. Forme de celle communication. 42. La communication au ministère public doit être faite avant l'audience, et même trois jours auparavant, si la cause est contradictoire. — 1, 362.

43. – Si l'une des parties néglige de communiquer au ministère public, dans les délais fixés par l'art. 83 du règlement du 30 mars 1808, la partie adverse doit-elle lui faire sommation de remplir cette formalité, ou bien le procureur du roi est-il autorisé à porter la parole sur les pièces de la parlie qui a communiqué ? - Q. 411, I. $ 4. — Comment le ministère public doit donner ses con

clusions. - Effels de son inaudition. 44. - Le ministère public doit donner ses conclusions verbalement à l'audience.-Q. 414 bis, I; et p. 403, art. 112, et n° 81.

45. Même lorsqu'il s'agit de causes qui intéressent la régie de l'enregistrement. — 1, 403, note 2.

46. Il satisfait du reste suffisamment au van de la loi en déclarant qu'il s'en rapporle à la sagesse du tribunal. – Q. 412,1; et p. 369, note, 3o; Q. 414 bis.

47.- S'il est exprimé dans un jugement que les conclusions du ministère public ont élé lues, il y a présomption légale qu'elles l'ont été par lui-même el à l'audience.

Q.414 bis, 1, et p. 369, note, 40. 48.

Il n'est pas nécessaire que ces conclusions soient prises à l'audience même ou le jugement a été rendu. 'Mais elles doivent être prises avant que le jugement ne soit prononcé. - Q.414 bis, I.

49. – L'énonciation, consignée dans un jugement, que l'officier du ministère public était présent, ne fait pas preuve qu'il ait été entendu avant l'arrêt ou le jugemeni. - 1, 369, note, 6o.

30. – Au surplus, la preuve que le ministère public a été entendu dans une affaire où ses conclusions étaient

requises ne peut résulter que du jugement même. — Q. 414 ter in fin., 1, et p. 369, note, 70.

51. – Le jugemeni doit, à peine de nullité, faire mention que les conclusions du ministère public ont été ouïes publiquement. -- 1, 403, note 1.

32. - Mais la présence du ministère public n'est point exigée lors de la prononciation du jugement. Q. 414 bis, el Q. 416, I.

33. Les conclusions prises en première instance par le ministère public, partie poursuivante, conservent leur effel en cause d'appel ; ainsi la Cour est obligée d'y faire droit, quoiqu'elles ne soient pas renouvelées devant elle. – 1, 369, note, 5o.

54. Quels sont les effets du défaut de conclusions du ministère public, dans le cas où elles sont requises? - Q. 414 ler, 1.

53. — Qui peut réclamer le bénéfice de ces effets? Ibid.

56. Par quelle voie peut-on se pourvoir contre un jugement ou arrêt rendu sans que le ministère public ait été entendu? Ibid., Q. 1741, no 3, 2o, IV-V. Acquiescement, Actes de l'état civil , Appel, Arbitrage, Défense, Dépens, Expertise, Inscription de faux, Instruction par écril, Interdiction, Jugement, etc.

MINUTE.
Ce que c'est. — 1, 87, note; 492, note.

Différence entre le plumitif et la minute. – 1, 492, note. - V. Actes, Inscription de faux, Jugement. MISE EN LIBERTÉ.

V. Contrainte par corps.

MORT CIVILE. V. Actions possessoires, Appel, Arbitrage, Compromis, Désaveu, etc.

MOTIFS. V. Appel, Arbitrage, Instruction par écrit, Jugement.

MOYENS. Ce qu'on entend par ce mot. -- II, 84, note. – V. Inscription de faux, Instruction par écrit, Jugement.

MUTATION (DROIT DE). – V. Héritier bénéficiaire.

N.

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NOUVEL OEUVRE (DÉNONCIATION DE).

1. - La dénonciation de nouvel æuvre n'a point été rétablie par la loi de 1838, telle qu'elle était dans l'ancien droit. – Q. 109 bis in fin., 1.

2. Elle est soumise aux mêmes règles que toutes les autres actions possessoires. Ibid. V. Aclions possessoires.

NULLITÉS (1). Acte d'appel, 60, 64, Communication, 18. Dommages - intérêts,

et s.; de procédure, Comparution, 41 et s. 22, 27 et s. 10 el s., 31 et s.; Conclusion, 44, 56, Écrit de griefs, 60. nul, 26. 66; à toutes fins, Exploit, 10

et S.; Amende, 21 et s. 41.

d'anticipation, 53. Appel, 61 et s. Constitution d'avoué, Garant, 42. Arrêt, 72.

50 et 8., 61, 62.

Garde du commerce, Assignation en re- Contrainte, 39.

23. prise d'instance, 59. Convention, 35. Instance, 46. Audience solennelle, Défaut, 17, 18. Intimé, 60, 64.

Définition, 1 et s. Juge (pouvoirs), 9, 10 Avenir, 58.

Délai, 42; (inobserAvocat, 68,

vatiou), 65.

Jugement, 37, 45; de Caractère, 8.

Délibération de con jonction de défaut, Chose jugée, 59, 73. seil de famille, 36. 55. Cominune, 38. Demandeur, 59. Mise en cause, 42.

et s.

§ 1er. Dispositions générales. 1.- Ce que signifie le mot nullite.-1, Introd., no 117.

2. Distinction entre les nullités intrinsèques ou substantielles et les nullités extrinsèques. — 1, Introd., no 418.

3. — Comment s'aperçoit-on qu'une forme est substantielle? - VI, 529, $ 2.

4. Division des nullités intrinsèques et extrinsèques en absolues et relatives. - I, Introd., no 118.

3. Les nullités d'exploit et d'acle de procédure sont des nullités relatives.-1. Introd., no 118; 11, 157, no 131.

6. – Elles ne peuvent être proposées par celui da fait duquel elles proviennent. - I, Introd., n. 118; 11, 147, nole, .

(1) Il n'est question sous ce mot que des nullités en général, et spécialement de l'exception qu'elles constituent. On trouvera sous chaque matière les cas de nullité qui la concernent.

non.

7. – Les nullités peuvent-elles etre proposées par 26. — Quand un acte ou une procédure peuvent être une partie autre que celle laquelle la signification a considérés comme nuls ou frustratoires, - 'Q. 3395 bis. élé faite, s'il est de son intérêt de faire déclarer la signi S 3, VI. fication nulle? - Q. 753 bis, I.

27. Causes pour lesquelles les juges peuvent faire 8. Aucune des nullités prononcées dans le Code de usage de la faculté que leur laisse l’ari. 1030, de condamprocédure n'est comminatoire. VI, 526, art. 1029. ner, dans le cas dont il s'agit , l'ollicier ministériel à des

9. – Le juge ne pourrait-il relever une partie de la dommages-intérêts. – Q. 5393 bis, VI. nullité par elle encourue, si la formalité prescrite par la 28. — Que signifient ces termes de l'art. 1031 : suiloi, sous peine de nullité, a été remplie partiellement ou vant l'exigence des cas ? – Q. 3401, VI. remplacée par des équivalents? - Q. 3391 bis, VI.

29. - Quels sont les ofliciers de justice que la loi

indique par cette dénomination générique : officiers mi$ 2. — Quand une procedure ou un acte peuvent être nistériels ? - Q. 3400, VI. clarés nuls, el responsabilité des officiers ministériels

30.- Les peines mentionnées dans l'art 1030 et 1031 qui ont commis la nullité.

ne peuvent-elles ètre prononcées contre un oflicier mi10. Aucun exploit ou acte de procedure ne peut

nisiériel, s'il n'a pas préalablement été appelé pour être étre déclaré nul, si sa nullité n'en est formellement pro

entendu dans ses moyens de défense ? – Q. 3396, VI. noncée par la loi.– 1, Introd., no 117;;V1, 527, art. 1030.

11. - Comment faut-il entendre cette règle ? Dans les $ 3. – A quelle epoque de l'instance les nullités doivent cas où le Code n'a pas prononcé la nullité, le juge ètre proposées Quand el comment elles sont coune peut-il annuler un exploit ou acte de procédure ?

verles. N'est-il pas, au contraire, des irrégularités ou omissions qui emportent nullité, encore bien que la loi ne l'ait pas

31. Les nullités d'exploits et d'actes de procédure prononcée? – Q. 3392, VI.

sont couvertes, si elles ne sont proposées avant toute 12.- La disposition de l'art. 1030 pourrait-elle être défense ou exception autre que celle d'incompétence. appliquée à des actes autres que des exploits ou actes de

Q. 759 bis, II, ei p. 137, art. 173. procédure ? – Q. 3393, VI.

32.

Peu importe qu'elles soient substantielles ou 13. – Ne s'applique-t-elle qu'aux acles de procédure

- Q. 739 bis, & fer, II. faits par les avoués? - Q. 3394, VI.

35. L'art. 173 comprend indistinctement les ex14. - Quand un exploit ou acte de procédure est vicie ploits judiciaires et les actes extrajudiciaires. Ibid. de nullité, comme les nullités n'ont point lieu de plein 34. Comment s'applique la disposition de l'artidroit, suivant la maxime : voies de nullité n'ont point lieu ele 173 aux nullités d'acies de procédure autres que celles en France, cet acte est-il réputé valable jusqu'à ce qu'il des exploits d'ajournement? – Q. 746, II. ait été déclaré nul par le juge, en sorte que tout ce qui, 35. Peut-on assimiler aux nullités d'exploits ou jusque-là, aurait éié fait à son préjudice, dut etre an d'actes de procédure les nullités de titres, de convennulė? Ne devrait-on pas, au contraire, suivant la tions, d'obligations ? -Q. 739 bis, $ 2, 11. maxime : ce qui est nul ne produit aucun effet, décider 36. – La nullité d'une délibération de conseil de que tout ce qui est fait au préjudice d'un acte nul est famille peut être proposée en tout état de cause par celui valable? - (. 3395, VI. 13. Si le défendeur a besoin d'examiner l'original fine , II.

dont l'interdiction est poursuivie. – Q. 739 bis, § 2 in même de l'acte qu'il reul arguer de nullité, ne peut-il 37. – La nullité d'une signification de jugement estpas en demander la communication ?-Q. 739 bis, $ 11, II.

elle une nullité d'exploit, ct à quel moment doit-elle élre 16. – Le juge peut-il prononcer d'oflice les nullités

proposée? -- Q. 739 bis, 90, n. d'exploits ou d'actes de procédure ? — Q. 747, II.

38. - Les communes, comme les particuliers, doivent 17. – Si la partie intéressée à opposer une nullité ne proposer les nullités d'exploit avani toutes défenses au comparait pas et qu'il y ait lieu conséquemment à rendre fond. - II, 148, pole, 3". jugement par défaut, le juge ne devra-t-il pas suppléer

39. - Doivent être proposées avant toute défense au la nullité ? - Q. 748, II.

fond, la nullité de forme d'une contrainte délivrée au 18. - Le tribunal pourrait-il, sans annuler l'exploit, contribuable, et celle de la notification d'un protèt fait à se refuser à donner défaut, et ordonner un réassigné,

l'étranger, fondée sur le défaut de légalisation. — II, par le motif que la partie n'ayant pas élé citée à son do

148, note, 40 et 5°. micile elle n'aurait pas eu le temps de comparaître?

40. Q. 749, II.

Que signifient ces expressions : loulos defenses 19. – La partie qui reconnaitrait qu'un exploit ou

ou exceptions autres que les erceptions d'incompétence ?

- Q. 739 bis, S 13, 11. qu'un acte de procédure est entaché de nullité pourrait

41. Conclure à toutes fins après avoir proposé un elle d'elle-même et avant le jugement y remédier? Q: 750, II.

moyen de nullité, serait-ce élever une fin de non-rece

voir contre cette nullité? - Q. 639 bis, 3°, II. 20. — Lorsque la nullité est péremploire en la forme,

42. -- Les nullités sont-elles couvertes par l'appel en le tribunal doii-il prononcer à son sujet par une décision préalable à celle à rendre sur le fond ? – Q. 745, II.

cause d'un garant ou d'un coïntéressé, ou par la de21 Amendes encourues par l'officier ministériel

mande d'un délai afin de l'appeler? – Q. 739 bis, 89, II. qui a reçu un acte où existe une contravention pour

43. - Peul-on, à l'aide de réserves expresses , génélaquelle la loi n'a pas prononcé de nullité. -- V1, 527,

rales ou spéciales, éluder l'art. 173 ?-Q.739 bis, S 12, II. ari. 1030.

44.- La partie qui, en première instance, a conclu 22. – Les procédures et les actes nuls ou frustra

à la nullité de l'assignation à elle donnée, et qui est intitoires sont à la charge des ofliciers ministériels qui les

mée sur l'appel du jugement statuant sur le fond en sa ont fails, lesquels peuvent en outre, suivant l'exigence

faveur, peut-elle invoquer la nullité de cet exploit dedes cas, étre passibles de dommages-intérêts , et même

vant la Cour royale, après avoir pris des conclusions sur suspendus de leurs fonctions. – VI, 553, art. 1031. le fond même de la contestation, mais sous toules ré23. - L'officier ministériel est responsable non-seu

serves ? - Q. 739 bix , 50, II. lement envers sa partie , mais encore envers les person

48. - Si les jugements et ordonnances des juges doines que celle ci a subrogées à ses droits. – VI, 533,

vent être considérés comme des acles de procédure, les note i, 10.

nullités qui les concernent appartiennent-elles à l'ordre 24. – Cas dans lesquels l'oflicier ministériel ne peut

public ou doivent-elles etre proposées avant toutes déou doit être condamné aux frais d'un acte ou d'une pro

lenses au fond? – Q. 739 bis, S 3, II. cédure annulés ou frustratoires.-Q. 3395 bis, SS 1 et 4,

46. Que décidera-1-on lorsqu'il s'agira de nullités VI.

qui s'attaquent au mode d'introduire l'instance? 28. – Un garde de commerce chargé d'incarcérer un Q. 739 bis, S6, II. debiteur est responsable de la nullité de l'emprisonne 47.- La partie qui a comparu en référé sur une assiment provenant de l'omission de la date dans l'acte de gnation donnée à trop bref délai, et à un domicile qui notification de l'écrou.-- V1, 534, nole 2.

n'est pas le sien, est recevable à demander la nullité

66.

d'une assignation semblable qui lui est ensuite donnée devant le tribunal. — II, 148, note, 15".

48. – Lorsqu'une nullité d'un acte de procédure repose sur un vice qui doit faire supposer que l'assigné n'a pas reçu sa copie, sa présence (l'acte en main) couvrei-elle celle nullité ?- 'Q. 759 bis, S7, II.

49. -- Une nullité qui tient à la substance d'un acte se couvre-l-elle par la comparution et la procédure volontaire de la partie intéressée ? — Q. 753, II.

80. – La constitution d'avoué couvre-t-elle les exceptions de nullité? – Q.739 bis, 8, II, et p. 155, note.

51. - Une nullité qui résulterait de ce que l'exploit ne contiendrait pas constitution d'avoué, mais seulement élection de domicile chez un des avoués du tribunal devant lequel le défendeur est ajourné, scrail-elle couverte par la notification qui aurait élé faite à cet ayoué de la constitution de celui du défendeur ? Q.744, 11.

52. La nullité d'un acte d'appel résultant d'un défaut de constitution valable d'avoué est-elle couverte par la signification d'une constitution faile par l'avoué de l'intimé au véritable avoué de l'appelant? – Q. 739 bis, $ 9, II.

53. – Un exploit d'anticipation sur un appel ne couvre pas une nullité, s'il

ne contient point des conclusions sur le fond. - Q. 739 bis, 4o, II.

54. -- La partie qui n'excipe de l'irrégularité d'un exploit qu'après avoir donné un avenir pour plaider doit être déclarée non recevable. - II, 154, note; 155, note.

33. – Un jugement de jonction de défaut couvre-l-il les nullités? – Q. 739 bis, S 10, II.

56. La partie qui ne se borne pas à demander la nullité d'une opposition pour vice de forme, mais qui conclut formellement à ce que l'opposant soit débouté au fond, couvre la nullité. – II, 148, note, 6o.

67. – Ne peut être opposée pour la première fois en appel, la nullité résultant du défaut de iranscription du procès-verbal de non-conciliation en tête de l'exploit d'assignation. - II, 148, note, 9o.

58. - ... La nullité d'une signification de requête en péremption d'instance. - II, 148, note, 12o.

59. Le demandeur n'est plus recevable à opposer Ja nullité de l'assignation qui lui a été donnée en reprise d'instance, lorsque cette nullité n'a pas été proposée avant toute défense au fond, et surtout lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a déclaré l'instance reprise. – II, 148, note, 70.

60. - L'intimé qui ne propose pas. dans ses réponses à un écrit de griefs, la nulliié de l'acte d'appel, est non recevable à la proposer plus tard. — 11, 148, note, 8".

61. - La partie qui, en première instance, a demandé contradictoirement plusieurs remises de cause, ne peut opposer en appel les irrégularités que présente la constiiution d'avoué de son adversaire devant les premiers juges. - II, 148, note, 119.

62. — Après avoir procédé en première instance avec un avoué, on ne peut arguer d'irrégularité la constitution en cause d'appel, en soutenant que la partie représentée par cet avone doit être considérée comme ayant fait défaut. — 11, 148, note, 100.

63. – La partie qui a défendu au fond en première instance ne peut, pour la première fois en appel, opposer la nullité résultant de ce que l'huissier n'aurait pas signé l'original de l'assignation à lui donnéc. – II, 148, note, 13o.

64. Mais l'intimé est recevable à proposer la nullité de l'appel dirigé contre lui, quoique son avoué ait signifié à celui de son adversaire la décision dont est appel. — 11, 148, note, 140.

63. – L'exception fondée sur l'inobservation des délais en matière d'appel doit-elle être proposée avant toute défensc au fond? – II, 161, nole.

La nullité de l'acte d'appel peut-elle etre proposée, lorsqne, auparavant, l'intíme a conclu à ce que l'appel soit déclaré non recevable. - Q. 739 bis, 6', 'II.

67. – La partie qui a fait défaut en première instance a-l-elle le droit de proposer en appel un moyen de nullité contre l'exploit introduelif d'instance ou un moyen d'incompétence personnelle? -Q. 739 bis, 70, II.

68. – Un avocat qui plaiderait au fond, au lieu de plaider dans la forme sur une nullité proposée par requête, rendrait-il

sa partie non recevable à se prévaloir

? – 69. – Si l'on oppose une nullité d'exploit avant une exception déclinatoire, a-t-on couvert celle exception ? - 0.742, II.

70. – Si la partie, au lieu de proposer ses moyens de nullité contre l'appel, se bornait à coter un déclinatoire, aurait-elle couvert cette nullité? – Q. 743, II,

71. – En matière correctionnelle, la nullité d'un acte d'appel résultant de ce que, dans les dix jours, il n'a pas été consigné au greffe, peut être proposée pour la première fois dans la deuxième Cour, ou l'affaire est renvoyée par suite de cassation. – II, 140, note 3.

72. - Une partie peut demander la nullité d'un arrêt qui a jugé en audience solennelle une cause qui devait l'étre en audience ordinaire, quoiqu'elle ait elle-même provoqué l'inscription de la cause au grand rôle. - II, 148, note, 16".

73. - Lorsqu'on jugement, passé en force de chose jugée, a supposé valables des procédures nulles, on ne peut plus attaquer ces procédures et en faire prononeer la nullité. - Ii, 148, note, 2o.

74. – Celui qui, de deux nullités, commence par en proposer une, est-il recevable à proposer la seconde après le rejet de la première ? – Q. 739 bis, 2°, II.

78. — Quelles sont, en général, les précautions que l'on doit prendre pour éviter de couvrir des nullités d'exploit ou d'actes de procédure? – Q. 740, 11.-V. Appel, Arbitrage, Autorisation de femme mariée, Caution, Conciliation, Compromis , Enquèle, Expertise, Exploil, etc.

0.

OFFICIER MINISTÉRIEL.

Un officier ministériel chargé de poursuivre un procès qui a été intenté d'après ses conseils ne peut être responsable de la perte de ce procès que dans le cas de mauvaise foi. Q. 3395 bis, S 2, VI.

Sur la responsabilité des officiers ministériels en cas de nullité d'actes par eux faits, V. les mots Huissier, Nullilė; V. aussi Conciliation, Ministère public.

OFFRES RÉELLES.
Acceptation, 7, 10, 11, 1Compétence, 29. Délai, 24.

Conciliation, 28. Demande en validité,
Action principalo, 26. Consignation, 1, 16
Assignalion, 22,

Dépot, 19. Audience, 13. Corps certain, 19. Désignation, 2, 3. Billets de banque, 5; Créancier, 17, 22, 23, Domestique, 8. à ordre, 24.

Domicile elu, 18.

Espèces, 3, 4. Notaire, 3.

Receveur des consi Frais, 7, 11, 15. Nallité, 6, 26. gnations, 24. Inscription de faux, Offres incidentes, 11. Réponse, 19. 12.

Procès-verbal, 9, 14. Signification, 15. Intérêts, 34.

12, 24.

Subrogation, 6.

Tiers, 6, 7. Jugement, 15. Réalisation, 39. Vente (prir), 17.

1. – En quoi consistent les offres et la consignation, et quels en sont les effets? – VI, 116.

2. Comment s'exécute la disposition par laquelle l'art. 812 prescrit que l'objet offert sera désigné de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre ? Q. 2780, VI.

5. - Le mot espèces, dans cet article, exprime-t-il seulement une somme d'argent? – Q. 2781, VI.

4. - Comment l'énumération et la qualité des espèces sont-elles constatées ? - Ibid.

25.

27 et s.

et s.

26, 31.

30.

voie d'exceplion, que celui qui a fait des offres agisse. -VI, 126, note.

27. Quand peut-on dire que la demande en validité ou en nullité est principale ou incidente? -Q. 2788, VI.

28. La demande dont il s'agit dans l'art. 815 estelle sujette à l'essai de conciliation, lorsqu'elle est principale? – Q. 2789, VI.

29. Devant quel tribunal se portent les demandes en validité ou en nullité ? - Q. 2790, VI.

Comment la demande est-elle formée lorsqu'elle est incidente? - Q. 2791, VI.

31. Quand le créancier habile hors du continent français ou à l'étranger, comment faut-il procéder pour les offres, pour la consignation cl pour la demande en validité ? - Q. 2791 bis, VI.

32. Qu'est-ce que l'on doit entendre par le mot réalisation dans l'art. 816? - Q. 2792, VI.

33. — Le débiteur qui a fait des offres réelles avant le jugement par lequel la consignation a été ordonnée est-il tenu de les réitérer? - Q. 2792 bis, VI.

34. - Si la dénonciation exigée par l'art. 817 était trop différée, les intérêts lomberaieni-ils à la charge du débiteur comme peine de sa négligence? – Q. 2793, VI.

OPPOSITION. V. Appel, Avoué, Arbitrage, Communication de pièces, Comple, Dépens, Désistement , Distribution par contribution, Inscription de faux, Instruction par écrit, Juge de paix, Jugement par défaut, Nullité, Saisie-arrêt, Saisie-c.récution, Saisic immobilière, ctc.

ORDONNANCE. V. Actes, Appel, Communication de pièces, Délai , Désistement, Distribution par écrit, Enquête, Expertise, Ordre, etc.

5. – Peut-on faire des offres en billets de banque? — Q. 2782, VI.

6. - Lorsqu'une tierce personne , étrangère à l'obligation, veut en opérer l'extinction, elle doit faire le payement ou les offres réelles au nom et en acquit du débiteur; mais si elle énonce que le montant du payement ou des offres provient de ses propres deniers et requiert formellemeni la subrogation aux droits des créanciers, le payement ou les offres sont nuls. – VI, 118, note, 1o.

7. - Lorsqu'un jugement par défaut ne renferme d'autre disposition susceptible d'être actuellement exéeutée que la condamnation aux frais, en sorte que la péremption de six mois, prononcée par l'art. 156, Code proc. civ., ne puisse être empêchée que par des actes d'exécution relatifs à ces frais ou par le payement qu'en ferait le débiteur lui-même, le créancier n'est pas forcé d'accepter les offres du montant de ces frais faites par un tiers. – VI, 118, note, 2o.

8. – Lorsque le créancier ne se trouve pas à son domicile ou au lieu indiqué pour le payement, les offres réelles peuvent-elles être valablement faites au domestique ou à loute autre personne ? - Q. 2784 bis, VI.

9. – Le procès-verbal d'offres peut-il être fait par un nolaire ? - Q. 2783, VI.

10. – Si le créancier accepte les offres, que doit faire l'officier ministériel ? - Q. 2785, VI.

11. Dans le cas de la question précédente, à la charge de qui doit être le coût du procès-verbal? — Q. 2783 bis, VI. 12.

La réponse que l'huissier déclare lui avoir été faite dans son procès-verbal d'offres , est-elle authentiquement constatée, et fait-elle foi jusqu'à inscription de faux, alors que celui à qui les offres ont été faites a refusé de signer sa réponse?-Q. 2785 qual., VI.

13. Lorsque des offres réelles ont été faites à la barre du tribunal qui en a donné acte et les a déclarées suffisantes, ces offres sont-elles valables, encore bien qu'elles n'aient pas été faites par l'intermédiaire d'un Ollicier ministériel ? — Q. 2783'bis, VI.

14. - Comment se font les offres incidentes à une contestation à laquelle elles se rallachent?-Q. 2784, VI.

13.- Les offres faites avant la levée du jugement dispensenl-elles le débiteur de payer le coût de cette levée et d'une signification? -Q. 2785 ler, VI.

16. – Où doit s'effectuer la consignation, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent? – Q. 2786, VI.

17. – La consignation du prix d'une vente peut-elle etre valablement faite sans que le vendeur ni les créanciers y aient été appelés? – Q. 2787 ter, VI.

18. – La consignation est-elle valable, quoiqu'elle n'ait pas été faite au lieu où le créancier est domicilié, mais à celui qui a été élu pour l'exécution de l'acte? En est-il dans ce cas de même que dans celui des offres ? Q. 2786 bis, VI.

19. Où doit s'effectuer le dépôt d'un corps certain ? - Q. 2787, VI.

20. – Par le ministère de qui la consignation doitelle être faite? – Q. 2787 bis, Vf.

21. — Le receveur des consignations aurait-il qualité pour en dresser procès-verbal ? Ibid.

22. – Lorsque le débiteur, autorisé à consigner, assigne le créancier à se trouver au lieu où doit se faire la consignation, est-il nécessaire à peine de nullité de notifier au créancier le récépissé du receveur et de l'assigner au délai fixé pour les ajournements ?

Q. 2787 quat., VI.

23. - Quid si le créancier ne se présente pas ?- Ibid.

24. Le délai de trois jours indiqué pour la consignation des sommes dues par billets à ordre est-il de rigueur ? – Q. 2787 quinq., VI.

23. Comment l'acceptation de la consignation, dont parle l'art. 1261 du Code civil, peut-elle être faite lorsqu'elle ne l'a pas été au moment du dépôt?- Q. 2787

26.- Le créancier à qui il a été fait des offres réelles peut en demander la nullité par action principale , et n'est pas obligé d'altendre pour proposer la nullité par

70 et s.

ORDRE. Absence, 15.

bis, 188 et s., 211, Intérêts, 114, 292 et Accord, 8 et s.

239 ; chirograph.,

S., 239. Acquéreur, 20, 33 et 11, 29, 55, 56, 80, Intervention, 67, 96,

$., 253, 278, 283. 136, 170, 240; d'un 105, 106, 130, 137, Acquiescement, 74. créancier, 218 et s., 138, 189 et s., 218. Acte de produit, 68, 253; en sous-ordre, Intimé, 165 et s. 69.

46, 168, 169. Juge-commissaire, 28, Adjudicataire, 17 et Curatelle ad hoc, 59. 50, 125, 212, 231. is., 25 et s., 32, 149, Déchéance, 13. Jugement, 6 et s., 143

224 et s., 262 Délai, 5 et s., 35, 36, et s.; d'ordre, 119, Affirmation, 249. 58, 65, 66, 82 et s., 156 et s.; par déAliénat. volontaire, 97 et s., 132, 159 et faut, 60; de défaut269 et s.

S. 176 et s., 214, joint, 157; en déAppel, 158 et s.; in 215, 247, 275, 276. Jaissemeni de prix,

cident, 183 et s. Demande en colloca 214. Assignation, 187. tion, 58 et s.; effels, Libération, 237, 253, Audience, 139 et s.

265, Avenir, 110, 141, 143. Dépens, 233. Mainlevée partielle, Avocat, 112. Dires, 89 et s.

262. Avoué, 51, 67, 132 et Domicile élu, 36, 174, Mandataire, 138. s., 161, 162, 234, 175.

Mention (déf. de), 114. 235, 257.

Droit de délaisser, 4. Mineur, 12. Bordereau de colloca- Erreur, 279.

Ministère public, 59, tion, 246 et s. Etat de collocation 145, 146. Caution, 96; solid., provisoire, 75 et s. Moyeus, 128, 193. 113.

Exécution, 203; pro- Nomination, 28, 59. Cessionn., 130, 221. visoire, 150.

Nullité, 15, 37, 43, Changem. d'état, 98. Extrait, 12, 13, 280. 92, 423. Clôture, 207 et s. Femme mariée, 95. Opposition, 156, 157, Collocation (carac- Fete légale, 77.

201, 215 bis. tère), 237; en sous- Forclusion, 97 et s. Option, 229. ordre, 196.

Formalités, 13, 52, Ordonnance, 208, 244 Compétence, ?1 et s., 69, 277.

et s. 203.

Frais, 114, 122, 151 Ouverture, 41, 44, 19. Comple, 446.

et 8., 202, 230 et 8., Partage, 210, 211. Consentement, 8 et 280 et 8.

Fayement, 17 et s., S., 258 et s. Griefs, 186, 198. 149, 252 Conservateur des by- Héritiers, 270. Péremption, 204 et s.

pothèques, 242. Héritier bénéficiaire, Présence, 14. Consignation, 20. 96.

Présomption, 148. Contestation, 27, 123 Homologation, 16. Prête-nom, 138.

et s., 212, 213, 216, Huissier commis, 50. Privilége, 124. 213.

Hypothèque, 24; lé- Procédure d'ordre (caContredits, 81 et s.

ractère), 3, 4. Contre-lettre, 125. Immeubl, situés dans Product., 58 et s., Créancier, 17 et s., 27, deux arrondissem., 247; tardive, 114 29, 31 et s., 61 et 23, 24.

et s.; effets, 70 et s. 8., 78 et s., 94, 97 Inscription, 37, 44. Purge, 32, 241. et s., 126 et s., 172) Insolvabilité, 287. Quiitance, 258 et s.

gale, 6i.

sex., VI.

Radiation, 242, 258 Restitution, 267. Subrogation, 37, 45 et s. Rétention, 283.

et s., 220, 238, 256. Rapport, 144, 200. Retranchement, 257. Sursis, 209, 210. Recours, 240, 241 et s. Revente sur folle en- Tierce opp., 245 bis. Régie, 34, 67

chère, 38.

Titre exécutoire, 149. Règlement amiable, Saisi, 6, 8, 14, 15, 28, Tribunal (pouv.), 147 5 et s

57, 78, 86 et s., 135, et s. Renonciation, 71,148. 449, 167, 232 Tuteur, 260. Rente viagère, 62,229. Saisissant, 25, 172. Usages, 1. Répétition, 122, 278. Signification, 6 et s., Vacations, 76, Réponse, 141, 112. 68, 87, 160, 161, Vendeur, 57. Requisition, 28, 39, 40. 164, 171 et s. Ventes, 2. Réserves de contre- Sommation, 50 et s., Ventilation, 71 et s. dire, 93.

84.

Sect. Ire. PRÉLIMINAIRES.
Sect. II. · DE L'ORDRE PAR SUITE D'EXPROPRIATION.

§ 1er. De l'ordre amiable.
$ 2. Devant quel tribunal, par qui et comment

l'ordre judiciaire doit étre poursuivi. § 3. De la subrogation aux poursuites d'ordre. § 4. Production. Sommation. Acte de

produit. $ 5.

De l'état de collocation provisoire. Contredits. $ 6. De la forclusion. Production tardive.

Des contestations. Comment elles sont jugées. Procédure. · Appel. 88. – Clôture du procès-verbal. · Collocation

definitive. $9. · De la délivrance du bordereau de colloca

tion, et conséquences du payemeni. SECT. III. DE L'ORDRE PAR SUITE D'ALIÉNATION

VOLONTAIRE.

posants à l'effet de discuter la distribution convenue?Q. 2541, V.

12. Le règlement amiable pourrait-il avoir lieu si l'un des créanciers était mineur? Q. 2541 quat., V.

13. - Doit-on appliquer à un ordre ou distribution amiable les dispositions du Code de procédure relatives aux distributions forcées, et opposer la déchéance à un créancier qui n'a point produit ou qui a produit tardivement? - Q. 254i quinq., V.

14. L'ordre amiablement réglé serait-il valable si la partie saisie n'y avait pas été appelée? – Q. 2341 bis, V.

13. La nullité provenant de l'absence, soit de créanciers, soit de la partie saisie, peut-elle être invoquée par l'un des créanciers qui ont concouru au réglement à l'amiable, en ce sens que le créancier puisse demander qu'il soit procédé à un ordre judiciaire ? Q. 2541 ter, V.

16. – Est-il utile que l'accord entre les créanciers, de se régler à l'amiable, soit homologué? - Q. 2541, V.

17.- Si l'adjudicataire n'a point été partie dans l'acte de la distribution conventionnelle, que doivent faire les créanciers pour parvenir à se faire payer par lui ? Q. 2542, V.

18. – Pourrait-on , en justifiant que cet acte lui a été signifié, le contraindre au payemeni? – Q. 2543, V.

19. – L'adjudicataire qui, en vertu d'une clause particulière de son adjudication, est menacé d'éviction à défaut de payement de son prix par un créancier dont les droits ne sont pas susceptibles d'être contestés , peut-il, sans attendre le résultat de l'ordre, se faire autoriser en justice au payement de la somme due à ce créancier ? Q. 2343 bis, V.

20. - L'acquéreur qui veut se libérer définitivement peut-il consigner le prix de son adjudication ? - Q. 2549

$ 7.

quat., V.

Sect. Ire. PRÉLIMINAIRES. 1. – But de l'ordre et diversité des usages qui régissaient autrefois celle matière. – V, 356.

2. – Ventes auxquelles s'appliquent les dispositions du titre de l'ordre. - V, 337.

3. – La procédure d'ordre constitue-t-elle un litige dans le sens légal de ce mot, de telle sorte que le débiteur d'une créance produite dans un ordre ei cédée à un liers puisse s'en faire tenir quilte par le cessionnaire, en se conformant aux dispositions de l'art. 1699 du Code civil? - Q. 2539 bis, V.

4.- Quelle est l'influence d'une procédure d'ordre, poursuivie et consommée, sur le droit de délaisser accordé, par l'art. 2188, à l'acquéreur qui n'a pas rempli les formalités de la purge? Ibid.; Q. 2539 ter. Sect. II. - DE L'ORDRE PAR SUITE D'EXPROPRIATION.

§ 1er. - De l'ordre amiable. 3. – Délai dans lequel les créanciers du saisi doivent, après l'adjudication, se régler sur la distribution du prix. – V. 337, art. 749.

6.- Pour que ce délai puisse courir, faut-il que la signification du jugement ail été faite non-seulement au saisi el au saisissant, mais encore à lous les créanciers inscrits ? - Q. 2540, V.

7. – Lorsque le saisissant el l'adjudicataire ont fait l'un et l'autre signifier le jugement, quelle est celle de ces deux significations qui doit passer en taxe?-V. 339, note.

8. -- Les créanciers peuvent-ils, d'un commun accord entre eux et le saisi, anticiper sur le délai prescrit pour s'entendre à l'amiable et suivre l'ordre en justice avant l'expiration du mois, depuis le jugement d'adjudication ou l'arrêt confirmatif ? - Q. 2341 ser., V.

9. - En quelle forme les créanciers inscrits doiventils constater leur accord ? - Q. 2541, V.

10. – Est-il nécessaire qu'il soit unanime ? Ibid. 11. – Faut-il qu'ils appellent les chirographaires op

S 2. Devant quel tribunal, par qui et comment l'ordre

judiciaire doit éire poursuivi. 21. – L'ordre doit être poursuivi devant le tribunal de la situation de l'immeuble, encore bien que, par suite d'un incident , l'adjudication définive ait été prononcée par un autre tribunal. -- Q. 2544, V.

22. - Mais n'en serait-il pas autrement s'il élait procédé à la vente d'un immeuble dépendant d'une succession, avant parlage? Q. 2545, V.

25. Peut-on joindre, ou renvoyer à un même tribanal, les ordres à régler par suite d'adjudication de deur biens situés dans le ressort de deux Tribunaux, et vendus séparément par exproprialion forcéc? -- Q. 2346, V.

24. – Doit-on procéder à autant d'ordres séparés qu'il y a de biens situés dans l'arrondissement, lorsqu'ils sont hypothéqués à des créanciers divers ? Q. 2547, V.

23. Le droit de poursuivre l'ordre appartient d'abord au saisissant, el, en cas d'inaction de sa part, au créancier le plus diligent et même à l'adjudicataire V, 541, art. 750, et no 508.

26. L'adjudicataire d'un bien vendu en justice peut-il exiger qu'il soit procédé à un ordre, lorsque, par un acte antérieur, les créanciers ont fixé le rang de leurs hypothèques et qu'une clause du cahier des charges porle que le prix leur sera payé suivant l'ordre réglé dans cet acte? – Q. 2539 qual., V 4.

27. Quid si les créanciers qui n'ont pas figuré dans cet acte contestent la collocation établie? - Ibid.

28. – Si, après le délai de huitaine donné au saisissant pour requérir la nomination du juge-commissaire, un créancier, ou l'adjudicataire lui-même, ne faisait pas celle réquisition, le saisi aurait-il droit de la faire 1 Q. 2349, V.

29. Un créancier hypothécaire dont le droit repose sur des immeubles autres que ceux qui ont élé judiciairement vendus, ou un créancier purement chirographaire, peuvent-ils provoquer l'ouverture de l'ordre Q. 2549 bis, V.

30. – Quelles sont en général les personnes qu'il faut appeler à l'ordre ? — Q. 2348, V.

31. Doit-on y appeler non-seulement les crean

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