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ciers inscrits sur le dernier possesseur, mais encore lous ceux inscrits sur les précédents propriétaires? — Q. 2548, V.

32. – Est-ce à l'adjudicataire à donner l'indication de ces créanciers et à faire la procédure nécessaire pour parger les hypothèques légales ? Ibid.

33. – Si l'acquéreur d'un bien situé dans plusieurs arrondissements n'avait fait transcrire son contrat que dans un seul, le poursuivant devrait-il appeler à l'ordre les créanciers inscrits dans l'arrondissement où la transcription n'aurait pas été faite? - Q. 2554 bis, V.

34. La régie de l'enregistrement à qui il est du des droits de mutation, à raison de décès, doii, sous peine de déchéance en ce qui concerne l'acquéreur des biens, demander à éire comprise dans l'ordre. — V, 330, note, 3o.

35.- L'acquéreur d'un immeuble soumis à une hypothèque légale non inscrite peut-il demander que l'ouverture de l'ordre soit retardée jusqu'à l'expiration du délai accordé par la loi pour prendre inscription? Q. 2548 bis, V.

36. – Est-ce d'après le domicile élu par les créanciers, ou d'après leur domicile réel, qu'on doit calculer les délais à observer pour l'ouverture de l'ordre? – Q. 2548 ler, V.

37. – La poursuite d'un ordre serait-elle nulle par cela seul que l'inscription du créancier poursuivant serait entachée de nullilé, ou qu'un tiers aurait été postérieurement subrogé à ses droits ? - Q. 23349 ler, V.

38. – La revente sur folle enchère, qui a pour effel d'annuler la vente primitive, annule-t-elle aussi l'ordre qui en a été la suiie, de telle sorte qu'en pareil cas un nouvel ordre doive être ouvert?-Q. 2539 quinq., V.

39.-La réquisition du poursuivant doit être inscrite sur un registre au greffe. - V, 346, art. 751, el no 509.

40. - Lorsque des créanciers se trouvent en concurrence, le saisissant n'ayant pas fait la réquisition dans le délai de huitaine , quel est celui qui doit l'emporter? Q. 2550, V.

41. – En quoi consiste l'ouverture de l'ordre? Q. 2551, V.

42.- Qu'est-ce que la loi a entendu prescrire en exigeant que l'extrait à délivrer par le conservateur, et qui doit etre annexé au procès-verbal d'ordre, contienne toutes les inscriptions existantes ? -Q. 2552, V.

43. – Le créancier dont l'inscription a été omise dans l'extrait délivré par le conservateur des hypothèques serait-il fondé à demander la nullité de l'ordre ? Q. 2532 bis, V.

44. Les créanciers inscrits sont-ils dispensés de renouveler leurs inscriptions après l'ouverture du procès-verbal d'ordre? - Q. 2551 bis, V.

S 3. – De la subrogation aux poursuites d'ordre. 45. La procédure est régularisée par la subrogation aux poursuites prononcées au profil d'un créancier habile, postérieurement à la demande d'ordre poursuivie par un individu sans qualité. — V, 417, note.

46. – Un créancier en sous-ordre peut-il demander la subrogation? — Q. 2621, V.

47. – La subrogation aux poursuites peut-elle étre faile

par un simple dire au procès-verbal? – Q. 2621 bis, V.

48.- Que doit ordonner le jugement qui prononce la subrogation ? - Q. 2620, V.

49. - Lorsqu'il y a lieu à se faire subroger à la poursuite d'ordre, l'ouverture d'un nouvel ordre peut-il équivaloir à la subrogation ? -- Q. 2621 ler, V.

$ 4. – Production. - Sommation.- Acte de produit.

50. Le juge-commissaire doit-il commettre un huissier pour faire aux créanciers la sommation de produire, preserite par l'art. 753 ? - Q. 2552 ler, V.

81. – En quel cas y a-t-il lieu de sommer de oduire par acte signifié au domicile d'un avoué?- Q. 2553, V.

52. – La sommation de produire est-elle soumise aux formes ordinaires en matière d'ajournement? -Q. 2553 bis, V.

CARRÉ. - VII.

53. - Doit-elle être signifiée aux domiciles élus dans les inscriptions? -Q. 2553 ter, V.

54. --- Est-il nécessaire à peine de nullité qu'elle contienne la signification de l'ordonnance du juge-commisa saire ? – Q. 2353 qual., V.

55. – Doit-on signifier aux créanciers chirographaires opposants l'ordonnance du juge-commissaire , avec sommation de produire ? – Q. 2333 quinq., V.

86. - doit être faite la sommation aux créanciers chirographaires qui se seraient rendus opposants entre les mains de l'adjudicataire? – Q. 2554, V.

57. - La sommation prescrite par l'art. 753 doit-elle être faite au vendeur ou au saisi? Q. 2553, V.

58. – Délai dans lequel les créanciers sont tenus de produire leurs titres, et comment ils doivent former leur demande en collocation. – V, 350, art. 754.

39. – Lorsque les envoyés en possession provisoire des biens d'un 'absent sont inactifs, le ministère public peut provoquer la nomination d'un curateur spécial a l'effet de produire pour lui dans un ordre, et de faire tous les actes nécessaires pour la conservation de sa créance. - V, 350, note, 2o.

60. – Un jugement par défaut, contre lequel il y a opposition, ne peut, tant qu'il n'a point été statué sur l'opposition, servir de titre à l'effet d'élre colloqué dans un ordre. - V, 350, note, 1o.

61. – Le créancier qui a une hypothèque légale peutil, sans avoir pris inscription, se présenter à l'ordre tant que le prix n'a pas été distribué? – Q. 2555 bis, V.

62. Le créancier d'une rente viagere, ayant hypothèque sur plusieurs immeubles, peut-il, lorsqu'il a obtenu sur l'un d'eux la collocation d'une somme suffisante pour assurer le service de sa rente, exiger une nouvelle collocation de la même somme sur chacun des immeubles affectés à sa créance? -- Q. 2555 ler, V.

63. - Un créancier qui a hypothèque générale peutil demander à faire porter sa collocation sur le prix d'un immeuble affecté à des hypothèques spéciales, lorsqu'il a été déjà utilement colloqué sur le prix d'un autre immeuble? – Q. 2553 quat., V.

64. Quid s'il a été colloque utilement pour le capital, mais non pour les intérêts de sa créance?- Ibid.

65. – Le délai d'un mois accordé pour produire par l'art. 754 doit-il être augmenté à raison des distances ? - Q. 2336, V.

66. – Ce délai emporte-t-il déchéance, et les créanciers pourraient-ils faire leur production après ce délai ? - Q. 2556 bis, V.

67. -- L'administration de l'enregistrement peut-elle intervenir dans un ordre sans le ministère d'un avoué ?

Q. 2556 ter, V. 68. La production et l'acte de produit doivent-ils étre signifiés ?

Q. 2557, V. 69. Les formalités prescrites pour la régularité des actes de produit le sont-elles à peine de nullité ? Q. 2557 bis, V.

70. Quels sont les principaux effets de la production et de la demande en collocation dans un ordre, autres que ceux qui résultent de la disposition de l'article 754? Q. 2557 ter, V.

71. La demande en collocation d'un créancier emporte-t-elle, de sa part, renonciation à demander la veniilation pour distribution proportionnelle du prix entre divers immeubles affectés à sa créance? – Q. 2557 qualer, V.

72. - En lermes plus généraux : Quand et par qui cette opération doit-elle èire ordonnée?- Ibid. 73.

- Qui peut en opposer le défaut? Ibid. 74. Dans quels cas la présence à l'ordre, de toute partie qui a le droit d'attaquer la vente, emporle-t-elle de sa part acquiescement à cette vente et à la procédure à laquelle elle a donné lieu ? – Q. 2539 sex., V. $ 5.

De l'état de collocation provisoire. Contredits. 75. – A quel moment le juge-commissaire doit dresser l'état de collocation provisoire, et comment cet état doit être dénoncé. -- V, 354, art. 755. 76. – Serait-il régulièrement procédé à un ordre

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pendant le temps des vacations? Q. 2358 ter, V.

77. - Quid s'il était arrêté un jour de fète légale ? Ibid.

78. L'état de collocation doit-il être signifié aux créanciers et au saisi ? – Q. 2559, V.

79. – L'art. 755, qui exige le dénoncé aux créanciers produisants. et l'art. 136 du tarif, qui prescrit de le faire aux créanciers inscrits , sont-ils contradictoires ? Q. 2560, V.

80. Il n'est pas nécessaire que l'état de collocation soit signifié aux créanciers chirographaires. Ibid. 81.

La sommation de prendre connaissance de l'état de la collocalion provisoire et de contredire est-elle indispensable même à l'égard du créancier qui a pour avoué l'avoué du poursuivant lui-même ? — Q. 2557 ser., V.

82.- A partir de quelle époque devra courir le délai d'un mois prescrit par l'art. 755, lorsque la dénonciation n'aura pas été faite en même temps à tous les créanciers et à la partie saisie ? — Q. 2538 qual., V.

85 - A quelle époque ce délai sera révolu si , commençant à courir le 31 janvier, le mois de février n'a eu que vingt-huit jours? – Q. 2558, V.

84. Dans le mois accordé aux créanciers pour contredire, doit-on compter le jour où l'état provisoire leur a été signifié? – Q. 2558 bis, V.

85. – Le délai pour prendre communication du procès-verbal et contredire doit-il être augmenté, suivant les distinctions établies en l'art. 1033, en faveur du saisi auquel le dénoncé a été fait à personne ou domicile? Q. 2562, V.

86.-La partie saisie ou les créanciers sont-ils encore recevables à contredire sur le procès-verbal, lorsque, le délai prescrit par l'art. 755 étant expiré, le juge-commissaire a fait la clôture de l'ordre ? – Q. 2563, V.

87. - Le délai donné pour contredire étant expiré, l'état de collocation doil-il être signifié, par exploit à personne ou domicile, au saisi qui n'a pas constitué d'avoué ? Q 2561, V.

88. – Le débiteur saisi peut-il critiquer l'ordre de collocation, lorsque nul d’entre les créanciers ne s'en plaint? Q. 2563 bis, V.

89. Comment se font les dires et quel est leur objet? – Q. 2566, V.

90. – ļl n'est pas nécessaire qu'ils soient fails en présance du juge-commissaire ou du greflier. Ibid.

91. – Peuvent-ils étre admis sur le procès-verbal, même après les heures du barreau et jusqu'à minuit inclusivement ? — Q. 2306, V.

92. – Un contredit serait-il nul s'il n'était signé que par la partie et non par son avoué ? - Q. 2566 bis, V.

95. – Un contredit est-il valable lorsqu'il contient seulement des réserves de contredire, sans indiquer nommément le créancier contre lequel il est dirigé ? Q. 2.366 ier, V.

94. – Le créancier, colloqué au dernier rang dans un ordre, qui a contesté la créance du premier en rang utile et l'a fait rejeler, a-t-il le droit de venir au lieu el place de celui-ci, si les autres créanciers placés avant lui n'ont pas contredit? – Q. 2566 qual., V.

95. La femme dont le mari a vendu l'immeuble dolal ne peul, après avoir obtenu sa séparation de biens, se faire colloquer dans l'ordre ouvert sur son mari pour le prix de cei immeuble, au lieu de le revendiquer. – V, 354, nole.

96. – L'héritier bénéficiaire qui se trouve donalaire ou créancier du décédé peut intervenir dans l'ordre ouvert sur l'héritage qu'il n'acceple que sous bénéfice d'inventaire, et y obtenir sa collocation : mais il peut êlre obligé à fournir caution de rapporter les sommes pour lesquelles il sera colloqué, si, par l'événement du parlage, il avait à les rapporter. Tbid. $6.

De la forclusion. Production tardive. 97. A quelle époque sera révolu le délai d'un mois dans lequel les créanciers produisants doivent, à peine de forclusion, prendre communication de l'état de collocation, si, commençant à courir le 31 janvier, le mois

de février n'a que vingt-huit jours? – Q. 2558, v.

98. – Le changement d'état du créancier, sommé de prendre communication et de contredire, serait-il un obstacle à la forclusion prononcée par l'art. 756? Q. 2564 quinq., V.

99. - Les créanciers appelés à l'ordre, mais qui n'ont pas produit dans le délai déterminé par l'art. 754. sontils compris dans celle formalite? -0.2565 ler, V.

100. La forclusion dont il s'agit peul-elle éire opposée en tout état de cause, et prononcée d'oflice? Q. 2364 et note, V.

101.- Elle atteint les créanciers poursuivants comme tous les autres produisants, et peut être opposée par lous sans exception. Q. 2564 et p. 359, nole, V.

102. – En quoi consiste la forclusion prononcée par l'art. 757? – Q. 2564, V.

103. - La forclusion de prendre communication emporte-t-elle celle de contredire?- Q. 2564 bis, V.

104. – En cas d'affirmative, cette forclusion pourrait-elle du moins n'être prononcée qu'après la clôture de l'ordrc? Q. 2564, V.

105. - Le créancier forclos pourrait-il intervenir et prendre des conclusions dans une contestation élevée entre d'autres créanciers qui auraient contredit en temps utile? Q. 2564 quat. et 2571, V.

106. - Le pourrait-il pour la première fois sur l'appel du jugemeiil qui a slalué sur la contestation ?-Ibid.

107. - Le créancier forclos ne serail-il pas du moins admis à se présenter et à contredire dans un réglement d'ordre supplémentaire ou nouveau qui serait ordonné par suite de l'insuflisance ou de l'annulation du premier?

Ibid.

108. – Plus généralement, la forclusion a-t-elle pour effet de rendre les créanciers inadmissibles à faire valoir leurs droits en aucun cas el sous aucune forme ? Ibid.

109. - Peut-on, après le délai fixé pour contredire, admettre à cet effel un créancier qui n'aurait pas elė appelé au règlement d'ordre ? – Q. 2565, V. 110.

La forclusion prononcée par les art. 755 ct 756 peut-elle être étendue aux créanciers cbirographaires qui n'auraient pas été appelés à l'ordre? Q. 2365 bis, V.

111. La forclusion de contredire prive-t-elle le créancier qui l'a encourne du droil d'invoquer l'extinction totale des créances colloquées ? – Q. 2564 ter, V.

112. - Quels sont les effels de la forclusion à l'égard des créanciers non produisants? - Q. 2376 ler, V.

113. – La caution solidaire ne peut pas opposer l'exceplion cedendarum actionum au créancier qui s'est laissé forclore en ne produisant pas à l'ordre ouvert sur les biens du débiteur principal, lorsqu'il était averti de produire. – V, 371, note, 3o.

114. L'expiration des délais indiqués n'empêcbe point qu'un créancier ne puisse produire ; mais il doit supporter les frais auxquels sa production tardive a donné lieu et les intérêts que le relard a fait courir. V, 365, art. 757, el no 510.

115. – Est-il un terme passé lequel les créanciers qui n'ont pas produit dans le délai deviennent non recevables à produire ultérieurement? - Q. 2567, V.

116. La partie colloquée dans un ordre pour une somme déterminée résultant d'un comple non liquidé, mais qui doit l'être dans un délai fixé par le juge, n'est point forclose par la non-liquidation du compte à l'expiration du délai, mais les autres créanciers peuvent intervenir pour en håler la conclusion. – V, 365, note, 2.

117.- Le créancier qui, après avoir produit ses titres à l'ordre, les a retirés avec l'autorisation du juge-commissaire, peut-il être déclaré furclos si ces titres ne se trouvent pas entre les mains du juge-commissaire lors de la clôture de l'ordre? -- Q. 2567 bis, V.

118. - Le créaucier qui n'aurait pas produit, parce qu'il aurait été omis dans le certificat du conservaleur, pourrail-il être admis à faire sa production ultérieurement à la clôture de l'ordre? - 0.2568, V.

119. – Le créancier qui, n'ayant pas produit ses titres lors du règlement provisoire, a éié colloqué pour mémoire, doit être rayé de l'état delinitif, quoique sa

créance n'ait pas été contestée. V, 365, note, 10.

120. – L'intention manifestée de se présenter à un sous-ordre pour produire quelquc effet doit être réalisée par un dire au procès-verbal, avant la clôture de l'ordre. -- 1,307, note, 4o. 121.

Les créanciers qui produisent tardivement peuvent-ils se borner , d'après le texte de l'art. 757, à déclarer leur production aux autres ?

Q. 2369, V. 122. -- Que signifient ces mots de l'art. 757 : supporteront sans répétition et sans pouvoir les employer duns aucun cas, les frais, etc.?-Q. 2570, V.

$7. Des contestations. Comment elles sont jugées.

Procedure. Appel.

123. Un débileur ne peut, après avoir laissé colloquer un de ses créanciers sans exciper contre lui d'une contre-lettre formant double emploi avec le montant de la collocation, intenter ultérieurement une action à l'effet de faire exéculer celle contre-leltre el annuler cette collocation. – V, 371, note 2, 2".

124. Est incontestable le privilége réclamé par une senime, s'il a élé reconnu sur le procès-verbal du jugecommissaire? - Ibid., 5".

123. – Que doit faire le juge-commissaire en cas de contestation ?--V, 366, art. 758.

126. – Lorsque le commissaire a renvoyé les contestants à l'audience, we partie qui, dans un cont redit sur le procès-verbal, a prétendu avoir des créances antérieures en hypothèque à celles des autres créanciers, peut-elle, sans produire les titres constitutifs de ces prétendues créances et hypothèques, retarder la collocation des créanciers, dont elle ne conteste, d'ailleurs, ni la légitimité ni l'hypothèque de la créance ? - Q. 2572, V.

127. -- Le créancier qui a contredit peut-il former à l'audience des demandes qui n'auraieni pas élé consignées sur le procès-verbal du juge?-Q. 2571, V.

128. - Il peut présenter, à l'appui de sa prétention , tous les moyens qui lui sont favorables, bien qu'ils ne soient pas énoncés dans son contredit. 'Ibid.

129. Le créancier qui s'est borné d'abord à soulenir le défaut d'existence d'une autre creance ne se rend pas non recevable à soulenir ensuite que l'hypothèque attachée à celte créance est la dernière en dale.–V, 306, note, 19.

130. — Lorsque le cessionnaire d'une créance a produit dans un ordre sous le nom de son cédant, si l'on conteste que le cédant soit créancier actuel, et que cela soit avoué par lui, le cessionnaire peul et doit mème intervenir en tout état de cause, pour faire maintenir la collocation à son profit. – V, 367, nole, 3o.

131. – Tant que les créanciers colloqués aux termes de l'art. 758 vont pas touché le montant de leur collocation, les créanciers qui produiraient ultérieurement pourraient-ils, sauf les peines portées en l'art. 757, s'opposer à leur payemeni, s'ils prétendaient devoir étre colloqués avant eux? - Q 2573, V.

132. – Délai dans lequel les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées doivent s'accorder entre eux sur le choix d'un avoué, s'ils ne veulent être représentés par celui du dernier créancier colloqué.- V, 379, art. 760, et n° 512.

133. - L'art. 760, en exprimant que l'avoué poursuiyant ne peut être appelé dans la coniestation, a-t-il seulement entendu que les créanciers ne peuvent choisir cet avoué pour avoué commun? – Q. 2378, V.

134. - Mais de ce que l'avoué du poursuivant ne peut être appelé en cette qualité, s'ensuit-il que celui-ci ne puisse faire cause commune avec les autres créanciers postérieurs ? — Q. 2379, V.

133. – Le sa isi doit-il éire appelé dans l'instance relative aux contestations? – Q. 2577, V.

136. – Les créanciers chirographaires peuvent-ils prendre part à la contestation des créances comprises dans l'état de collocation ? – Q. 2577 bis, V.

137.- L'intervention dans une instance d'ordre, par voie de comparution au procès-verbal, est irrégulière et non recevable si elle n'est signifiée aux parties intéressées par acte d'avoué. – V, 380, nole, 10,

138. – On peut, en cetle matière, procéder par prêlenom, pourvu que ce soit sans dol ni fraude, et le véritable ayant cause peut, quand il le juge convenable, paraitre en son nom dans l'instance, et demander à être subrogé à son mandataire, sans qu'il soit nécessaire qu'il prenue la voie de l'intervention. -V, 380, note, 2o.

139. Par qui el comment l'audience doit être poursuivie. V, 580, art. 761.

140.- Le simple acte par lequel l'audience est poursuivie doit-il contenir le dire portant contestation de collocation ? - Q. 2580, V.

141. Les parties à qui ce simple acle est signifié peuvent-elles répondre par écrit au dire qu'il contient? -Q. 2581, V.

142. – Le peuvent-elles faire à l'audience, et par le ministère d'avocat? Ibid.

143. - Le jugement rendu sur simple renvoi du jugecommissaire à l'audience, sans avenir préalablement signilié d'avoué à avoué, serait-il valable ? -Q. 2381 ter, V.

144. - Quid s'il n'y était pas fait mention qu'il a été rendu sur le rapport du juge-commissaire? - Q. 2581 quat., V.

145. – Le ministère public doit-il, à peine de nullité des jugements ou arrels rendus en cette matière , donner ses conclusions? – Q. 2581 quinq., et 2597, V.

146. Son intervention dans l'instance d'ordre estelle requise dans lous les cas ? Ibid.

147. Le tribunal peut-il, d'oflice, écarter une créance lorsqu'elle a été utilement colloquée par le jugecommissaire, et qu'elle n'a été contredite par aucun créancier ? – Q. 2382 ler, V.

148. Un tribunal ne peut, d'après de simples présomptions, et en l'absence de tout acle, décider que des créanciers ont renoncé au rang que leur assurait leur hypothèque. – V, 381, nole, 2o.

149. – La partie saisie ne peut pas, en vertu du jugement d'ordre et par voie d'execution, contraindre l'adjudicataire au payement du restant du prix d'adjudication, déduction faite des créances colloquées. En d'autres termes : le jugement d'ordre n'est pas un litre exéculoire pour la partie saisie contre l'adjudicataire. – V, 381, nole, 10.

150.- Un tribunal peut-il ordonner l'exécution provisoire d'un jugement intervenu sur un ordre? - Q. 2582 bis, V.

151.- Le jugement doit contenir liquidation des frais. -V, 381, ari. 762. - V. infra, na 202

152. Les frais en matière d'ordre doivent-ils loujours être laxés comme en matière ordinaire? - Q. 2581 bis, V.

153. - Les frais faits par les créanciers qui contestent individuellement restent, non à la charge de la masse de l'ordre, mais à celle de leur auteur.–V, 379, art. 760, et note, 10.

134. Ces frais ne peuvent être mis à la charge de la partie saisie lorsque les créanciers contestants individuellement auraieni dù se faire représenter par un seul àyoué. - V, 379, note, 2".

133. – Il faut adjuger au créancier contestant individuellement lous les frais communs qui n'ont pas fait double emploi. Ibid., 30.

136. - De ce que le jugement d'ordre est rendu sur rapport, s'ensuit-il qu'il ne soit pas susceptible d'opposition ?- Q. 2582, V.

157. Quid de la jonction du profil du défaut? Ibid.

138.- L'objet du jugement d'ordre est-il fixé, relativement à chaque créancier, par la lotalité des sommes à distribuer, de sorte que l'un d'eux puisse en interjeler appel, quoique la somnie pour laquelle on lui a refusé la collocation ne s'élève pas à 1,500 ir.? - Q. 2594, V.

139. – Dans quel délai et comment l'appel du jugement doit être interjeté. – V, 384, art. 763.

160.– Lorsque le poursuivant a réitéré comme nulle la signification d'un jugement d'ordre faite à l'un des créanciers, c'est seulement à partir de celle deuxième signification que court le délai de l'appel à l'égard de celui-ci. – V, 384, note, 3o.

161. Que doit contenir, pour faire courir le délai d'appel, la signification du jugement faile à l'avoué ? Q. 2583, V.

162. — Quand y a-t-il lieu à intimer sur l'appel du jugement d'ordre, conformément à l'art. 764, l'avoué du créancier dernier colloqué ? – Q. 2595, V.

163. - Est-il nécessaire à peine de nullité que la inise en cause de l'avoué du créancier dernier colloqué ait lieu dans le délai fixé pour l'appel du jugement d'ordre? - Q. 2595 bis, V.

164. – Le jugement rendu sur contredit doil-il élre signifié à toutes les parties qui ont figuré dans l'ordre? Q. 2585 bis, V.

163. – Faut-il, à peine de nullité, que toutes les parties qui ont figuré dans l'ordre soient intimées sur l'appel du jugement qui a stalué sur une contestation? Q. 2592 bis, V. 166.

Quelles sont les parties qui sont censées avoir intérêt dans la cause ? Ibid.

167. - Le débileur saisi n'est pas partie nécessaire dans une instance sur un sous-ordre. - 'V, 395, nolc, 20. 168.

L'appel d'un jugement d'ordre doit-il être signifié non pas seulement aux créanciers directs colloqués, mais encore aux créanciers en sous-ordre qui figurent dans ce jugement, et qui doivent profiter de la collocation ?-Q: 2591, V.

169. S'il n'est pas nécessaire que les créanciers en sous-ordre soient intimés sur l'appel , s'ensuit-il qu'ils ne puissent appeler du jugement qui aurait rejeté la collocation répartie entre eux ? – Q. 2592, V.

170. – Le créancier chirographaire, appelant du jugement qui a rejeté sa demande de collocalion en sousordre, n'est pas tenu d'intimer tous ceux qui, en première instance, ont été défendeurs à celle demande. – V, 395, note, 19.

171. - Le jugement qui, aux termes de l'art. 763, doit élre signifié à avoué doit-il l'ètre en même temps à la partie? - Q. 2583 ier, V.

172 Le poursuivant a-t-il qualité pour faire courir le délai de l'appel contre toutes parties, en signifiant le jugement aux autres créanciers?-Q. 2583 qual., V.

172 bis. Quid de la notification faite par un créancier ordinaire ? Ibid.

173. – L'appel du jugement qui a statué sur les contestations doit-il être signifié à personne ou domicile, et non au domicile de l'avoué de l'intimé ?-Q. 2384, V.

174. - L'appel du jugement d'ordre peut-il être signifié au domicile élu dans l'inscription ? --Q. 2585, V.

175. L'appel est-il valablement signifié au domicile indiqué dans le jugement et tous les actes de la procédure, quoique la partie ait choisi depuis un autre domicile? Q. 2586, V.

176. – Si l'avoué est décédé après prononciation du jugement sur les contredits, mais avant la signification de ce jugement, suflit-il, pour faire courir le délai de dix jours, de signifier le jugement au domicile de la partie qui n'a plus d'avoué? – 0. 2586 quinq., V.

177. - Le délai pour appeler d'un jugement rendu sur un ordre doit-il, dans ious les cas, étre restreint å dix jours? En d'autres lermes : ce délai concerne-t-il seulement l'appel des jugements rendus sur contredits, ou ne s'applique-t-il pas à l'appel de tous jugements qui peuveni intervenir en matière d'ordre ?-Q. 2586 bis, 'V.

178. - Le délai de l'appel doit-il être restreint à dix jours pour un jugement d'ordre rendu sous l'empire du Code de procédure, en exécution de la loi du 11 brumaire an vil, et dans la forme tracée par cette loi? – Q. 2587, V.

179. – Les dix jours dont se compose le délai d'appel du jugement sont-ils francs?-Q. 2586 ter, V.

180. - Quid si le onzième jour est férié? Ibid.

181. Y a-t-il lieu à augmentation de distances à raison de fractions moindres de trois myriamètres? — Ibid.

182. Comment doit être supputée la distance du domicile de l'appelant à celui des intimés? Ibid.

183. L'appel incident est-il permis d'intimé à intimé ? Q. 2386 qual., V.

184. – Doit-il être interjeté dans les dix jours dont parle l'art. 763 ? – Q. 2586 quat., V.

188. – Celui qui s'est porté appelant principal d'un jugement d'ordre ne peut pas, après l'appel d'une autre partie sur lequel il n'a pas été intimé, se rendre appelant incidemment. V, 390, nole.

186. – L'appelant est-il recevable s'il ne contient pas énonciation de griefs? – Q. 2588, V.

187. - Doit-il contenir assignation? Ibid.

188. En quel cas un créancier qui ne s'est pas présenté à l'ordre peut-il appeler du jugement? Q. 2590, V.

189. – En quel cas peut-il intervenir en appel pour contester? 1bid.

190. – Un créancier dont le titre a été reconnu par un jugement postérieur au jugement d'ordre peut intervenir sur l'appel de ce dernier jugement.--V, 394, nole.

191. Le créancier qui, par suite du jugement d'ordre, dans lequel il a été partie, se trouve rejeté de l'ordre, peut-il se rendre intervenant sur l'appel interjele de ce jugement par d'autres créanciers?-Q. 2590 bis, v.

192. – L'appel d'un jugement qui prononce sor des contestations quelconques, relatives à l'ordre, est-il suspensif de la clôture ? – Q. 2593, V.

193. - Le créancier qui a appelé d'un jugement d'or. dre peut-il présenter en appel des moyens qu'il n'a pas invoqués en première instance? – Q. 2588 bis, V.

194. — Peut-il attaquer , en cause d'appel, des collocations qui ont été fixées sans contestation dans ce même jugement d'ordre ? lbid.

193. – Des créanciers qui, en cause principale, n'ont pas contesté la collocation demandée ei obtenue par un autre créancier, sont-ils recevables à appeler du jugement qui accorde cette collocation, lorsque d'ailleurs elle avait été contestée par le créancier poursuivant l'ordre.

que celui-ci a lui-même appelé du jugement de collocation? - Q. 2589, V.

196. On ne peut demander pour la première fois, en appel, une collocalion en sous-ordre. - V, 395, note, 3o.

197. – L'appel du jugement qui déboute une partie de son opposition au règlement d'ordre clos, ne peut saisir la Cour d'une demande en annulation des diverses procédures antérieures à la clôture de l'ordre. – V, 584, note, 1o.

198. – De ce que l'art. 765 porte qu'il ne sera signifié sur l'appel que des conclusions motivées de la part des intimés, s'ensuit-il que les appelants puissent signifier un écrit de griefs? – Q. 2596, V.

199.-Les appels de jugements d'ordre sont-ils répatés matières ordinaires, et peut-on, conséquemment, ordonner une instruction par écrit avant de rendre l'arrét?

Q. 2597, V.

200. L'arrêt est-il rendu sur le rapport? Q. 2597, V.

201. La voie de l'opposition est-elle ouverte contre les arrêts par défaut? – Q. 2597 ter, V.

· 202. – L'arrêt doit-il contenir liquidation des frais à peine de nullité ?- Q. 2598 bis, V. - V. supra, na 151 et suiv.

203. – Où doivent être portées les difficultés qui s'élèvent sur l'exécution d'un arrêt rendu en matière d'or. dre? Est-ce devant la Cour qui a rendu l'arrêt ou devant le tribunal où l'ordre a été ouvert? - Q. 2597 qual , V.

204. - La péremption a-t-elle lieu en celle matière ? - Q. 2574 bis, V.

205. Doit-elle être accueillie en appel? - Q. 2582, V.

206. – Quels sont les effets de la décision qui la prononce ? Q. 2574 bis, V.

et

$ 8. Clólure du procès-verbal. - Collocation definitive.

207. Comment l'ordre est clos, s'il ne s'élève aucune contestation.- V, 371, art. 759.

208. Quelles sont les formes nécessaires à la validité de l'ordonnance de clôture?-Q. 2574 let, V.

209. – Lorsque la notification prescrite par l'arti

cle 2186 du Code civil n'a été faite qu'à des héritiers, il postérieurs en hypothèque l'option de rembourser le faut suspendre la clôture de l'ordre, jusqu'à l'expiration capital de celle rente ou d'en profiter à son extinction du délai'accordé, pour surenchérir, aux cohéritiers qui en laissant, pour sûreté du payement des arrérages, tout n'ont pas été avertis par une notification. – V, 402, le prix à distribuer entre les mains de l'adjudicataire, note, 1°.

l'option faite par l'un des créanciers, dans le délai déter210. — Il y a lieu de surseoir à la clôture définitive miné par le tribunal, est-elle obligatoire pour les autres d'un ordre ouvert sur la part indivise d'un des débiteurs, créanciers qui ont laissé expirer le délai sans manifester tant que le partage n'a pas eu lieu. Ibid., 2.

leur intention à cet égard ? Q. 2604 ler, V. 211. Le créancier à qui l'un des débiteurs a con 230. – Les frais de signification d'un jugement d'adsenti bypothèque sur sa part indivise de la succession judication d'un capital, dont l'aliénation avait été précépeut, après le partage ou la licitation, demander la col demment ordonnée pour le service d'une rente viagère, location d'après le rang de son hypothèque sur la portion doivent-ils étre considérés comme frais de poursuite du prix représentative de l'immeuble vendu ou licité. — d'ordre clétre colloqués avant toutes autres créances?Toid , 3o.

Q. 2376 qual., V. 212. – En cas de contestation, le juge-commissaire 231. – Le juge-commissaire ne pourrait comprendre doit arrêter l'ordre pour les créances antérieures à celles d'oflice dans la somme à distribuer les frais de poursuite contestées, et en ordonner le payement, sans que les de vente non taxés, s'il n'en était pas requis par les parcréanciers soient tenus à aucun rapport envers ceux qui

ties intéressées. - V, 371, note 2, 6". produiraient postérieurement.--V, 366, art. 738; el 367, 232. Les frais de la signification faite non-seulen° 521.

ment au saisi et au saisissant, mais encore à tous les 213.-Lorsque, en cas de contestation, il y a une pre créanciers inscrits, pour faire courir le délai de l'artimière clôture d'ordre, et que le poursuivant s'y trouve cle749, doivent-ils étre colloqués par privilége?-Q.2340, compris, doit-il rester partie sur les procédures ulté V. ricures ou élre remplacé? - Q. 2374, V.

233. Quand les contestants ont obtenu gain de 214. - Délai dans lequel, après le jugement des con cause , leurs dépens sont-ils colloqués ? – Q. 2598 et teslalions, le juge-commissaire doit clore définitivement 2605, v. l'ordre de toutes les créances. -- V, 402, art. 767.

234. Rang auquel doivent être colloqués les frais 213. – Est-ce à partir de la prononciation du juge de l'avoue qui a représenté les créanciers contestants. ment que commence à courir le délai de quinzaine lixé V, 406, art. 768. pour la clôture définitive de l'ordre? Q. 2599, V. 233. -- Les frais de l'avoué qui a representé les créan216.- La cloure d'ordre prononcée par le juge-com

ciers contestants en première instance ou en appel doimissaire malgré l'existence de contestations non encore vent-ils étre, dans tous les cas, colloqués au premier terminées, serait-elle valable? – Q. 2374 qual., V. rang sur ce qui reste de deniers à distribuer après déduc

217. - Quel serait, dans ce cas, le sort des produc tion de ceux qui ont été employés à acquitter les créances tions faites depuis l'ordonnance de clôture? Ibid. antérieures à celles contestées ? -Q. 2603, V. 218. - Le créancier d'un créancier du débiteur saisi

236.--Les frais de l'huissier qui a instrumenté pour peut intervenir dans le procès-verbal d'ordre et deman

la cause commune doivent-ils ètre colloqués par préféder que la collocation soit saile à son profit. – V, 416,

rence comme ceux de l'avoué ? – Q. 2606, V. art. 778, et no 514.

237. La collocation en ordre utile peut-elle étre 219. – Tout créancier d'un créancier colloqué dans assimilée à un payement de la dette qui libère le débil'ordre est-il admis, quel que soit son titre, à s'inscrire

teur et ses cautions? – Q. 2357 quinq., V. pour participer à la distribution du montant de la collo 238. – En quoi consiste, comment el contre qui cation de celui-ci? — Q. 2619, V.

s'exerce la subrogation au profit des créanciers sur les220. - Lorsque , dans un ordre, les créanciers d'un quels les fonds manquent, ou de la partie saisie? créancier sont porteurs de subrogation à son hypothè

V, 407, art. 769 et Q. 2607. que, il n'est pas nécessaire de les colloquer en son ordre; 239. Le créancier qui a succombé dans la contesla préférence peut élre accordée aux créanciers pre tation est passible des arrérages et intérêts qui ont couru miers subrogés. – V, 395, note, 4°.

pendant l'instance. — V, 408, art. 770, n° 513. 221. -- Lorsqu'une créance privilégiée a été cédée à 240.- S'il n'y a point de créanciers hypothécaires divers cessionnaires pour des portions plus ou moins sur lesquels les fonds manquent, mais qu'il se trouve des imporlantes, ceux-ci doivent être colloqués concurrem chirographaires, peuvent-ils exercer le recours accordé ment et à la même date, quoique leurs transports et les par l'art. 770? - Q. 2608, V. significations qu'ils en oni faites aux débiteurs aient eu 241. Toutes les hypothèques sans distinction sont lieu à des époques différentes. Ibid., 5o,

purgées par la clôture définitive de l'ordre. – V, 371, 222.- Les créanciers utilement colloqués doivent-ils note i élre payés sur la masse hypothécaire de tous les intérêts 242. – Le conservateur des hypothèques peut-il se qui auraient couru pendant le retard de la délivrance ? refuser à la radiation des inscriptions prises par les Q. 2600, V.

créanciers non produisanls, ou non colloqués, et de l'in223. Doit-on colloquer au même rang que le capi scription d’oflice, tant que le délai de trois mois, à partal les intérêts échus depuis l'adjudication, encore bien

tir de la clólure de l'ordre, n'est pas expiré, et qu'on ne que l'art. 2151 du Code civil porle que le créancier in lui présente pas un certificat de non-appel du règlement scrit pour un capital n'a droit d'être colloqué que pour définitif? – Q. 2576 bis, V. deux années seulement el pour l'année courante? 243.- Le créancier qui veut élever une contestation Q. 2601, V.

après le règlement définitif de l'ordre, peut-il le faire 224.-L'adjudicataire doit-il les intérêts de son prix par un dire à la suite du procès-verbal d'ordre clos et à compter du jour de la clôture de l'ordre? - Q. 2601 arrêté par le juge-commissaire ? - Q. 2604 bis, V. bis, V.

244. La loi autorise-t-elle un pourvoi quelconque 225. – Les doit-il lorsque le jugement sur contredit contre l'ordonnance qui a clôturé l'ordre, soit en pariie, est attaqué par la voie de l'appel? Ibid.

conformément à l'art. 758, soil en lotalité, conformément 226. – Les art. 757 el 767 ne peuvent-ils s'appliquer

à l'art. 739?- Q. 2575, V. qu'au cas où l'adjudicataire a consigné? - Q. 2002, V. 245. — Quelle sera la voie par laquelle le contestant 227. - Est-ce du jour de la clôture, ou n'est-ce que

pourra se pourvoir ? - lbid. et Q. 2576, V. du jour de la délivrance des bordereaux, que cessent les

245 bis. Sera-ce l'opposition , la demande en nulintérêts des créanciers utilement colloqués, par applica- jité ou l'appel ? ou la tierce opposition ? Ibid. tion de l'art. 767 ? - Q. 2603, V. 228. - Y a-t-il lieu à accorder les intérêts, lorsqu'il

$ 9.- De la délivrance du bordereau de collocation, et cons'agit de créances où ils ne sont pas stipulés ?-Q. 2604, V.

séquences du payement. 229. Lorsqu'en ordonnant la collocation d'une 246. – A qui le bordereau de collocation doit être rente viagère, un jugement d'ordre donne aux créanciers délivré. - 1,416, n° 514.

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