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247. Délai dans lequel le grellier doit délivrer les bordereaux de collocation. - V, 408, art. 771.

248. – Ne doit-on délivrer qu'un seul bordereau à un créancier qui serait colloqué séparément pour dillérentes créances ? - Q. 2605, V.

249. Le créancier ne peut-il recevoir son bordereau qu'autant qu'il affirme la sincérité de sa créance ? Q. 2610, V.

230. La délivrance des bordereaux de collocation peut-elle être ordonnée nonobstant l'opposition de l'adjudicataire menacé d'une éviction ? - Q. 2610 bis, V.

251. – Effels résultant de ce que le bordereau de collocation est exéculoire contre l'acquéreur. -Q. 2611, V.

252. - La partie saisie peut-elle, en vertu du jugement d'ordre el par voie d'exécution, contraindre l'adjudicataire au payement de ce qui reste libre du prix de son adjudication, après l'acquillement des créances colloquées ? -- Q. 2611 bis, V.

253. – L'acquéreur est-il valablement libéré quand il a payé le montant de son acquisition à des créanciers munis d'un bordereau de collocation régulière , s'il n'a pas eu égard au rang assigné à chacun d'eux dans le procès-verbal d'ordre ? -- 0.2611 ler, V.

254. Le bordercau n'est-il exéculoirc contre l'acquéreur qu'autant qu'il n'a pas consigné le prix de son acquisition ? – Q. 2612, V.

255. – Lorsque plusieurs créanciers d'un créancier colloqué dans un ordre ont pris inscription conformément à l'art. 778 du Code de procédure, ou se sont opposés à la remise du bordereau entre les mains de leur biteur, le montant de la collocation de celui-ci doit leur ètre distribué par contribution. V, 416, n° 514.

256. – La disposition de l'art. 778 d'après laquelle le montant de la collocation du débiteur se distribue par contribution envers les créanciers, s'applique-t-elle aux créanciers de la femme mariée, subrogés par elle à ses droits et hypothèque légale? - Q. 2619 bis, V.

257.-L'avoué qui s'est fait colloquer dans un ordre pour le montant des frais de poursuite pent, lorsqu'il justifie de l'insolvabilité de l'acquéreur contre lequel il a oblenu un bordereau de collocation, agir par voie de retranchement contre les derniers créanciers colloqués. - V, 371, note 2,70.

238. - Quittance el consentement de radiation de son inscription à donner par le créancier colloqué. V, 411, art. 772.

239. - la quittance et le consentement qu'elle contient doivent-ils ètre consignés dans un acte authentique? – Q. 2613, V.

260. – Le luteur peut donner ce consentement sans autorisation du conseil de famille ou de justice. Q. 2612 bis, V.

261. Encore bien que la quittance ne contint pas consentement à la radiation, l'inscription n'en devrait pas moins élre rayée. Ibid.

262. – Si le montant de la collocation devait se diviser entre plusieurs personnes, l'adjudicataire pourraitil élre forcé à recevoir des mainlevées partielles de l'inscripliou ? -- Q. 2612 ler, V.

263. – L'inscription sera déchargée d'office par le conservateur jusqu'à concurrence de la somme acquillée. -1, 411, art. 773.

264. - Qu'est-ce que l'on doit entendre par ces expressions de l'art. 773: déchargera d'office l'inscription, et par celles-ci de l'art. 774 : l'inscription d'office sera rayce dipnitivement ? Q. 2614, V.

263. Le mode de libération et de radiation prescrit par l'art. 773 n'est-il applicable qu'autant que s'acquéreur n'a pas consigne ? – Q. 2615, V.

266. -- La radiation de l'inscription d'oflice consentie par les créanciers qui ont reçu leur payement des mains de l'acquéreur n'a pas pour effet de priver celui dont les fonds ont servi à ce remboursemeni de sa subrogation à tous les droits et priviléges des parlies intéressées. V, 413, note 1.

267. – Lorsque, après la clôtur« d'un ordre et la radiation des inscriptions, il y a lieu de restituer une somme à la masse, le montant doit-il dire distribué à tous les créanciers indistinctement, ou sculement aux

269. – Conditions requises pour que l'ordre puisse être provoqué en cas d'aliénation autre que celle par expropriation. – V, 413, art. 775.

270.- Quand l'art. 775 dispose que l'ordre ne pourra élre provoqué s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits, le législateur entend-il parler seulement de trois inscriptions, en sorle que, dans le cas où, par exemple, uue inscription aurait été prise dans un intérêt commun, pour une somme, par plusieurs héritiers, ces héritiers ne doivent compter que pour une personne, et qu'ils ne puissent provoquer l'ordre, en quelque nombre qu'ils soient au-dessus de trois, à moins qu'il ne se trouve avec eux plus de deux autres créanciers inscrits? – Q. 2615 bis, V.

271. Un ordre ouvert, à la suite d'une aliénation volontaire, alors qu'il y avait plus de trois créanciers inscrits, doit-il suivre son cours, si le nombre de ces créanciers a élé réduit par un événement postérieur ? Q. 2613 ter, V.

272. La prohibition de provoquer l'ordre, s'il y a plus de trois créanciers, peat-clle étre appliquée au cas où l'aliénation volontaire aurait été faite après enchère ? - Q. 2016, V.

273. Lorsqu'il n'y a que deux créanciers sur un immeuble vendu, devant le même tribunal, par suite d'adjudication volontaire, avec d'autres situés dans le même arrondissement, ces deux créanciers peuvent-ils obtenir du tribunal un jugement qui ordonne à l'adjudicataire de leur compler de suite , jusqu'à concurrence de leur dù, le montant du prix, ou qui les autorise, si la consignation a été efiectuée, à retirer de la caisse ia somme nécessaire au payement de leurs créances ? Q. 2617, V.

274. - Devant quel tribunal doit-on se pourvoir pour obtenir le jugeinent en délaissement du prix, en conformité de la solution ci-dessus, lorsque l'adjudicalaire est domicilié dans un autre arrondissement que celui de la situation des biens? - Q. 2618, V.

273. - L'ordre pour la distribution du prix d'immeubles vendus aux enchères et dépendants d une succession bénéticiaire n'est pas assujelli aux délais fixes par l'art. 773. – V, 413, nole, 1o.

276. L'ordre ouvert avant l'expiration du délai par l'art. 2194, en faveur des créanciers ayant hypothèque légale, ne doit pas être annulé par ce motif, siny a pas d'hypothèque de cette nature sur les biens du vendeur. - V, 413, note, 2".

277. Formes d'après lesquelles l'ordre dont il s'agit doit être introduit et réglé. – V, 415, art. 770.

278. – Lorsqu'en conformité d'on ordre dressé à l'amiable entre le vendeur et les créanciers inscrits, l'aequéreur a payé son prix, s'il arrive que d'autres créanciers qui ont été omis dans l'ordre, et qui devaient primer les créanciers colloqués, réciament de l'acquéreur le payement de leur créance, celui-ci a-t-il une action en répétition contre ceux qui ont élé indúment colloqués? - Q. 2618 bis, V.

279. – Lorsqu'il existe des crreurs dans la distribulion du prix d'utie aliénation volontaire, ce n'est point le cas d'annuler l'ordre el de renvoyer les parties devant commissaire, pour procéder à une nouvelle distribution, mais le tribunal saisi de la contestation doit lui-même rectifier ces erreurs. - 1,415, nole.

280. - Le coût de l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits sera colloqué par preférence sur l'immeuble vendu. – 1,415, art. 777,

281. - Le surenchérisseur devenu adjudicataire a-t-il le droit d'ètre employé par préférence pour les

frais de notification par lui remboursés à l'acquéreur dépossédé ? – Q. 2618 ter, V.

282. - L'adjudicataire qui, après avoir rempli toutes les charges de l'adjudication, obiient une réduction sur son prix à cause de la fausse indication de l'état et de la contenance donnée dans l'asliche annonçant la vente aux objets vendus, est-il fondé à déduire, par privilege sur son prix, le montant des frais par lui faits pour obtenir

la réduction et l'excédant des droits par lui payés? --Q. 2618 quater, V.

283. – Lorsque, aux termes d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de payer les bonoraires da nolaire et les frais d'enregistrement et de transcription, l'acquéreur qui en a fait l'avance peut-il les retenir sur son prix, au préjudice des créanciers, en se faisant colloquer à cet effet dans l'ordre? – Q. 2618 quinq., V. – V. Appel, A vouc.

P.

PARTAGE (1).

Absent, 55.
Etranger, 72.

Ordonnance, 34.
Acte notarié, 31;(sim. Expertises, 22. Partage amiable, 69

ple), 28, 29. Experts, 18, 20 et s., et s. Action en nullité, 34; 56.

Placards, 27. en partage, 2 et s. Extrait, 66, 67. Procès-verbal, 33, 50 Adjudicataire, 33, 36. Femme mariée, 70. el s., 66, 67. Adjudication, 38. Fin de non-recevoir, Rapport, 20, 23, 26, Appel, 19, 34, 65. 60.

44 et s. Avoué, 2.

Folle enchère, 36.
Cahier des charges, Formes judiciaires , Renvoi devant

Refus de signer, 59.

no26, 33. 68, 73 el s.

taire, 45, 46, 47. Colicitant, 32. Frais, 76.

Réponse, 24, 55. Comparution (défaut Grellier, 66, 67,

Rescision, 60. de), 59. Greve de restitution,

Signature, 33, 60.

71. Compétence, 4, 30.

Signification, 18, 26, Compte, 44 et s. Homologat., 61 et s.

52, 65. Conseil judiciaire, 69. Hypothèque, 35.

Sommation, 32, 48, Contestation, 28 et s., Interdit, 55.

53, 57 et s. 53.

Juge-commissaire, 13. Surenchère, 57. Définition, 1. Jugement, 12, 18, 33; Tirage au sort, 43,61. Demand. (coucours), d'homologation,65. Tribunal (pouvoir), 5 et s. Licitation, 5, 39, 40.

45, 47. Dépot, 5.

Lots, 11 et s., 54 et s. Tuteur ad hoc , 8 et Droits liquidés, 12. Mineur, 55

$., 21, 65. Enchères, 33. Notaire, commis, 49 Vente, 23. Entérinement, 23 et s. et s., 59, 61, 66, 67.

1. - Ce qu'on appelle partage en général, et ce qu'on entend spécialement par le partage des biens d'une succession. - VI, 357.

2. - L'action en partage ne peut être intentée que par voie d'assignation ei chaque coparlageant a le droit de se faire représenter par un avoué particulier. -- VI, 358.

3.- Celte action est-elle sujette au préliminaire de conciliation ? - Q. 3188, VI.

4. Devant quel tribunal doit-elle être portée ? Q3187, VI.

5. – A qui appartient le droit de poursuivre le partage ou la lícitation, el, en cas de concours de plusieurs demandeurs, auquel appartient la priorite? — V1, 338 et 359.

6. – L'art. 957 est-il applicable alors même que les deux assignations ne sont pas du même jour, ou qu'il résulte de ioute autre circonstance que l'une des deux poursuites a élé intentée avant l'autre? – Q. 3189 bis , VI.

7.- Si la partie la plus diligente, et qui, la première, aurait fait viser son exemplaire, conformément à l'article 967, cessait ensuite ses poursuites, l'autre partie ne pourrait-elle pas les reprendre ou se faire subroger ? Q. 3189, VI.

8. Comment doit être nommé le tuleur spécial å

donner à chaque minerir ayant des intérêts opposés à ceux de ses copartageants? – VI, 358, art. 968.

9. – Faut-il nécessairement, lorsqu'il y a plusieurs mineurs, que l'on nomme à chacun d'eux un tuteur spécial, conformément à l'art 833, Cod.civ., et à l'art. 968, Cod. proc. civ.? – Q. 3190, VI.

10 Qui doit nommer le tuteur particulier ? Q. 3190 bis, vi. 11.

Qui doit provoquer la nomination de ce tuteur ? - Q. 3190 ter, VI.

12. Mesures à prescrire par le jugement qui statue sur la demande en parlage. — V1, 360, art. 969 et 970.

13-16. - Quand n'y aura-t-il pas lieu de nommer un juge-commissaire? Q. 3190 quater, VI.

17.- Le partage et la licitation d'un immeuble indivis entre des majeurs et des mineurs peuvent-ils avoir lieu devant un notaire ? – Q. 3191, VI.

18.-19. - Le jugement qui nomme des experts et ordonne une licitation doit-il être signilié à partie? Q. 3190 quing., VI.

20. Nomination des experts, et comment doit être fait leur rappori.

VI, 361, art. 971. 21. Le tuteur des mineurs peut-il choisir l'expert ou les experts d'un commun accord avec les majeurs? Q. 3193 bis, VI.

22 Cas dans lesquels il pent y avoir lieu à plusieurs expertises. - Q3198 2, VI.

23. Enlerinement du rapport et formalités de la vente. - VI, 361, art. 971; 362, art. 972.

24.-25. - Peut-on répondre au simple acte par lequel le poursuivant demande l'entérinement?- Q. 3195, VI.

26 -27. - Le rapport d'expert doit-il être remis au notaire commis pour faire la licitation? – Doil-il etre expédié el siguilié ? Quid du cahier des charges? Q. 3194, VI.

28. S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles sont vidées à l'audience sur un simple acte. - VI, 365.

29. Ce simple acte doit-il être libelle? Q. 3197, VI.

30.-31. – Le tribunal scul est compétent, à l'exclusion du juge-commissaire, pour statuer sur les difficultés qu'on élèverait pour s'opposer à l'adjudication. – VI, 363, note 10.

32. Tous les colicitants doivent-ils être sommés de se trouver à l'adjudication? - Q. 3196 bis, VI.

33. Pour que l'enchère soit valable et l'adjudicataire obligé, faui-il que celui-ci signe le procès-verbal ? - Q. 3196 ler, VI.

34. -- L'ordonnance du juge-commissaire ou l'acte du notaire qui constate l'adjudication par licitation peuvent-ils etre attaqués par voie d'action principale en nullité ou seulement par appel ? - Q. 3793, VI.

33. Il n'y a pas violation de l'art. 973, Code de proc. civ., dans ld clause d'un cahier des charges qui oblige l'adjudicataire à fournir hypothèque pour sûrei é de son prix. – VI, 363, note 1, 2..

!4) Dans le cinquième volume des Lois de la procedure, aux pages 360 et suivantes, on trouve placés en regard le texte des articles qui régissaient la matière des partager et licitations avant la loi du ? juin 1811, le texte des divers projets et celui des articles actuels. On y prouve aussi la discussion à la Chambre des deputės sur ces derniers articles.

serve.

36. – L'adjudicataire sur licitation qui ne paye pas est-il soumis à la folle enchère ? – Q. 3196 qualer, vi.

37. – La surenchère peut-elle être faite par l'un des colicitants? — Q. 3196 quinq., VI.

38. - L'adjudication faite nonobstant l'appel d'un colicitant n'est pas nulle lorsque l'appelant ne s'y est point opposé. – VI, 365, note 1, 40.

39. — Il n'y a pas lieu à licitation lorsque les immeubles peuvent se partager commodément. VI, 365, article 974.

40. — Susit-il, pour qu'il y ait lieu à licitation, que 'on ne puisse partager différents immeubles en lots paraitement égaux ? - Q. 3198, VI.

41. — Composition des lots, s'il s'agit du partage de certains immeubles et de leur lirage au sort, quand les droits des intéressés sont liquides. – VI, 366, art. 973.

42. - Quand peut-on dire que les droits des intéressés sont liquides? - Q. 3199, VI.

43. Le tirage au sort est-il si impérieusement prescrit par la loi que tout partage par attribution soit interdii ? - Q. 3199 bis, vi.

44. Si les droits des copartageants ne sont pas liquides, ils sont renvoyés devant un notaire à l'effet de procéder aux comples, rapports, formations de masses, prélèvements, etc. - VI, 367, art. 976.

43. - Ne peut-il jamais y avoir lieu à ce que le tribunal procède directement et par lui-même à ces opérations? – VI, 366.

46. Dans quel cas y a-t-il lieu à l'application de l'art. 976? - Q. 3202, VI.

47. - Un tribunal saisi d'une demande en partage entre majeurs et mineurs doit-il renvoyer les parties devant un notaire pour toutes les opérations du parlage ? - Q. 3200, VI.

48. - La sommation de comparaitre devant le notaire doit-elle être notifiée par exploit à domicile ou par acte d'avoué à avoué ? - Q. 3202 bis, VI.

49. - Comment le notaire doit procéder, et comment il est stalué sur les difficultés qui naissent pendant l'opération. – VI, 369, art. 977.

50. — Le procès-verbal par lequel le notaire constate les difficultés et les dires des parties est un acte distinct et séparé de l'acte de partage, et la minute en doit ètre déposée au greffe. – VI, 367, no 939.

51.-- Le dépôt du procès-verbal du notaire doit-il nécessairement être faii au grefle? – Q. 3204, VI. 52.

Ce procès-verbal peut-il être notifié? Ibid. 53. Doit-on, nonobstant la dernière disposition de l'art. 977, sommer les parties de comparaitre, soit devant le juge, soit à l'audience, pour voir prononcer sur les dificultés qui peuvent survenir dans le cours des opérations du notaire? – Q. 3203, VI.

84. — Quand, comment et par qui les lots sont faits. - VI, 370, art. 978 et 979.

55. – S'il y a des mineurs, des interdits ou des absents, les lots peuvent-ils étre fails par un cohéritier ?Q. 3203, VI.

56. — Quelle est la marche à suivre pour faire nommer un expert dans le cas prévu par l'art. 978, et comment procéde cet expert ou le copartageant nommé pour composer les lots ? - Q. 3206, VI.

57. – Les lots fixés, il est fait sommation aux coparLageants, à l'effet de se trouver à jour indiqué en l'élude du notaire, pour la clôture du procès-verbal. - VI, 370, art. 980.

58. — Cette sommation est-elle toujours nécessaire ? - Q. 3207, VI.

59. — Que doit faire le notaire, lorsque, sur la sommation qui leur a été faite, les parties ne se présentent pas dans son étude ou refusent de signer? – Q. 3208, VI.

60. Peut-on opposer la signature donnée au procès-verbal comme une fin de non-recevoir contre la demande en rescision formée en temps utile ? Q. 3209, VI.

61. - Comment s'exécute la disposilion de l'art. 981, en ce qu'elle porte que le notaire remettra l'expédition du procès-verbal de partage à la partie la plus diligente qui'en poursuivra l'homologation ? - Q. 3210, VI.

62. Comment la partie la plus diligente pourrat-elle poursuivre l'homologation? Ibid.

63. – De ce que l'art. 981 porle que le tribunal homologuera le partage, les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procèsverbal, s'ensuil-il que l'on ne doive pas appeler les parties qui comparu et signé le procès-verbal ? Q. 3211, VI.

64. — Comment se fait le tirage des lots ordonné par le jugement d'homologation? - 0. 3212, VI.

65. Les jugements d'homologation sont sojets à l'appel comme les autres jugements, encore bien qu'aucune contestation n'ait été élevée dans l'intérêt des mineurs, et que le tuteur ait signifié le jugement sans ré

VI, 371, note 1. 66. Le greflier ou le nolaire sont tenus de délivrer aux intéressés extrait total ou partiel du procès-verbal de partage. – VI, 372, art. 983.

67. En quel sens doit être entendue cette disposition? Q. 3212, VI.

68. Les formes judiciaires des partages et licitations ne sont reprises que lorsque l'intérêt des mineurs, et autres personnes qui leur sont assimilées, l'exige, ou lorsque des majeurs ne peuvent se mettre d'accord. VI, 573, art. 984 et 985.

69. - La personne pourvue d'un conseil judiciaire peut-elle partager à l'amiable, sans l'assistance de son conseil ? - Q. 3214, VI.

70. La femme mariée le peut-elle sans l'autorisation de son mari? -Q. 3215, VI.

71. – Lorsqu'il y a un grevé de restitution, le partage peut-il être fait à l'amiable, s'il est majeur, ainsi que autres intéressés? - Q. 3216, VI.

72.- Si l'un des copartageants est un étranger, peut-on faire un parlage amiable? – Q. 3216 bis, Ví.

73. – Quand peut-on dire que les parties sont dument représentées, ainsi que l'exige l'art. 985, pour qu'elles puissent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner? – Q. 3217, VI.

74. — Que suit-il de ce principe que les majeurs peuvent, en tout état de cause, renoncer d'un commun accord aux formalités de justice? - Q. 3217 bis, Vi.

75. – Si, dans un parlage où des mineurs sont intéressés, les formalités judiciaires n'ont pas été observées, qu'en résulte-l-il? – Q. 3217 ter, VI.

76. – Les frais exposés pour faire ordonner le partage en justice, dans les cas où la loi prescrit ce mode de partage, ne peuvent élre à la charge des héritiers majeurs, par cela scul que les tuteurs des mineurs acquiescent à la demande. VI, 373, note. – V. Appel, Arbitrage, Inscription de faur, Instruction par écril, Jugement.

les

PENSIONS.

Les pensions sont-elles saisissables ? Dans quelle proportion ? – V. Saisie-arrét.

Les pensions alimentaires sont-elles incessibles et inaliénables ? — Q. 1989 bis, IV. – V. Aliments.

PEREMPTION (1). Acte valable, 68 et s. Compétence, 158. Demandeur, 54. Action, 86 et s. Compromis, 19. Dénonciation, 72. Appel, 2, 31, 83, 83, Constitution de nou- Désaveu, 76. 92, 97 et s.

vel avoué, 8.

Discontin. de pour Arbitrage, 32. Copropriétaires, 18. suites, 15. Arrêt de cassation, 37. Créancier, 55. Domaines, 66. Assignation, 61. Décès, 17, 18, 64, 65. Droits d'enregistré Avenir, 75.

Défendeur, 18, 76. ment, 49 Avoué, 61, 63. Défense au fond, 22. Dupliques, 71, Cas fortuits, 20. Définition, 1. Écritures, 74. Cassation, 38, 101. Délai, 3 et s. Effet rétroactif, s et . Cédant, 56.

Demande en péremp- Emigré, 91. Changements, 80. tion, 40, 91; carac- Enregistrement, 65 Commandement, 77. tère, 82; conc., 81; Etat, 12 Commune, 46.

forme, 51 et s. Étranger, 30.

(1) Voy., pour la péremption en matière de justice de peis, le mot Juge de pair.

Esploit, 67 et s. Mineur, 42, 43. Rapport, 16, 17.
Femme mariée, 47. Négligence, 16. Reprise d'instance,
Frais, 93.

Nullité, 67 et s., 83. 9, 41.
Héritier, 65; bénéfi- Obstacle, 57. Requête, 60 et s.;

ciaire, 43. Opposition, 36, 77. civile, 101.
Incident, 33. Ordonnance, 60. Saisies réelles, 28.
Indivisibilité, 103. Ordre public, 27. Séparation de corps,
Inscription de cause Organisation judi-
au role, 74.

ciaire, 80. Signification, 7, 62. Instance, 23 et s.; Origine, 1 bis.

Succession vacante, commerciale, 31, Péremption (effet), 86 Intérêts, 94.

et s.

Suppression fraudu-
Juge-commissaire, 46, Personne morale, 12. leuse, 79.
17.
Pièce, 79.

Supputation, 5, 12
Jugement, 39; par Prescription, 89.

défaut, 34 et s. Prorogation, 7. Transaction, 19. Juges (pouvoirs), 53, Qualités, 93.

Tribunal de comm., 78, 79.

Question d'état, 26. 30. Militaire, 49.

et s.

ble n'a été signifié, peut-on déclarer la péremption acquise, en ajoutant au temps écoulé jusqu'à l'époque de la demande celui qui a couru depuis jusqu'aux plaidoiries ? . - Q. 1410, III.

15. Que doit-on entendre par la discontinuation des poursuites dont parle l'art. 397 ? La péremption serait-elle acquise par l'expiration du délai de trois ans depuis que l'affaire est en état? - Q. 1416, III.

16. Quid en cas de négligence d'un commissaire à procéder à une opération commencée, ou d'un rapporieur à rapporter un procès ? - Q. 1417, III.

17. - Le décès d'un commissaire ou d'un rapporteur interrompt-il la péremption? – Q. 1418, III.

18. - Quid du décès du désendeur ? - Q. 1423 ter, III.

19. – Une transaction ou un compromis , intervenu dans le cours d'une instance, mais qui n'aurait pas élé exécuté, interrompl-il le cours de la péremption? Q. 1419, III.

20. – Des cas fortuits qui ont mis le demandeur dans l'impossibilité d'agir l'interrompent-ils? – Q. 1420, III.

21. – Un émigré amnistié n'a pu faire déclarer la péremption d'instance avant l'expiration des trois années qui ont suivi sa radiation. - 111, 246, note, 3o.

22. – Lorsque, sur une demande en péremption, un tribunal, eonformément aux conclusions du défendeur à la péremption, a ordonné qu'il fut instruit et défendu au fond, sans avoir égard à la péremption, le tribunal se trouve saisi d'une nouvelle instance, et les délais d'une nouvelle péremption commencent à courir. – III, 246, note 1, 50.

1. – C'est l'anéantissement de l'instance par la discontinuation des poursuites pendant le temps réglé par la loi. - III, 245.

1 bis. – Origine de la péremption. Ibid.

2.- Les règles requises pour l'accomplissement de la péremplion en première instance sont également applicables à la péremption en cause d'appel.-IV, 140, no 390.

§ 1er Délai de la péremption.
$ 2. Contre quelles instances et quelles per-
sonnes court la péremption.

De la demande en péremption. § 4. Des effets de la péremption.

$ 3.

§ 1er. Délai de la péremption.

$ 2. — Contre quelles instances et quelles personnes couri

la péremption. 5. - Le laps de temps nécessaire pour la péremption

23. d'instance se règle par la loi en vigueur au tribunal où

Instances qui, avant le Code de procédure, elle est pendante, et non par la loi de la situation de l'ob

étaienl susceptibles de péremption. – III, 246 , no 325. jet litigieux. – III, 246, note 1, 20.

24. -- Que faut-il entendre par le mot instance dont

se sert l'art. 397? - Q. 1410 bis, III. 4. – L'art. 397, qui veut que la péremption d'une inslance soit acquise par la discontinuation de poursuites

23. — La demande en séparation de corps tombependant trois ans, est-il applicable à une instance intro

l-elle en péremption si elle reste non poursuivie pendant duite avant la publication du Code de procédure ?

trois ans depnis la comparution devant le président? Q. 1428, III.

Q. 1410 ler, III. 5. -- Peut-on, pour compléter le temps exigé pour la

26. – La péremption d'une instance qui a pour objet péremption, ajouier à celui qui se serait écoulé avant la

une question d'élat peut-elle être prononcée? — Q. 1426,

III. publication du Code le temps passé depuis sans poursuites? - Q. 1430, III.

27. - Peut-elle l'ètre, en général, lorsqu'il s'agit de 6. Pour qu'il y ait lieu à l'addition du délai de

questions intéressant l'ordre public ? — Q. 1426, Ii. six mois, conformément à la deuxième disposition de l'ar

28 -- Lorsque l'instance a été introduite avant la puticle 397, faut-il que les événements qui amèneraient une

blication du Code de procédure, les anciennes saisies reprise d'instance ou une constitution de nouvel avoué

réelles sont-elles devenues depuis sujettes à la pérempsoient survenus pendant le premier délai de trois ans ?

lion, dans les lieux où elles n'y iombaient pas ? Q. 1423, III.

Q. 1431, III. 7. – L'événement qui donne lieu à reprise d'instance,

29. -- L'art. 397 est applicable aux instances sur la pour proroger de six mois le délai de la péremption, perception des droits d'enregistrement dans tous les cas doit-il être notifié? - Q. 1423 bis, III.

qui n'ont pas été réglés par la législation spéciale sur

celle matiére. - III, 246, note 1, 4". 8. – Ne peut-on former une demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, après le

30. – La péremption a-t-elle lieu devant les tribudélai de trois ans et demi donné par l'art. 397?-Q. 1424,

naux de commerce? - Q. 1411, III.

31. -... Dans les instances d'appel de jugements renIII.

dus en matière commerciale ? - Q. 1686 oci., IV. 9. Le délai supplémentaire accordé par l'art. 397, dans le cas où il y a lieu à demande en reprise d'instance,

32. – La péremption s'acquiert-elle contre une inest-il commun aux deux parties? – Q. 1425, III.

stance soumise à des arbitres ? --- Q. 1412, III. 10. - Le délai soit ordinaire, soit extraordinaire, fixé

33. - La péremption peut-elle courir contre une inpar l'art. 397, doit-il être augmenté à raison des dis

stance dont la poursuite est suspendue, soit par une deiances? – Q. 1409 ter, III.

mande incidente, soit par tout autre incideni qui devrait

être vidé préalablement au jugement du fond , soit enfin 11. - Y a-t-il des cas où la péremption puisse être ac

par des jugements préparatoires, interlocutoires et proquise à l'expiration d'un terme moindre que celui fixé

visoires? - Q. 1421, 11. par l'art. 397? - Q. 1414, II.

34. La péremption d'un jugement par défaut en12. - Le temps de la péremption doit-il etre compte traine-t-elle la péremption de l'instance? - Q. 1414, de momento ad momentum ? - Q. 1415, III.

Ill (1). 13. Faut-il que le dernier jour des trois ans soit accompli? - Q. 1413, III.

14. - Lorsque la demande en péremption est formée avant l'expiration des trois années, et que, dans l'inter (4) V. au surplus le mot Jugement par défaut, pour les règles valle de cette demande aux plaidoiries, aucun acle vala relatives à la péremption qui concerns cette sorte de jugement.

33.- Le jugement par défaut sur le fond est-il censé terminer l'instance, et, par conséquent, mettre obstacle à une demande ultérieure en péremption? – Q. 1421 bis, III.

36. L'opposition à un arrêt ou jugement par défaut est-elle le principe d'une nouvelle instance susceptible de péremption ?- (. 1422, III.

37. -Un arrêt de cassation est-il un obstacle à la péremption de l'instance devant la Cour de renvoi? Q. 1421 ter, III, et Q. 1686 oct., IV.

38. – La péremption a-t-elle lieu devant la Cour de cassation? - Q. 1421 ler, III.

39. – Y a-t-il lieu de faire droit à la demande en péremption, s'il est démontré que le jugement ne peut exister, parce que la loi a anéanti, par exemple, loute instance et tout jugement sur la matière à laquelle se rapporte celui qui a été attaqué par voie d'appel ?—Q. 1090,

40. La demande en péremption peut-elle tomber en péremption? Q. 1427 bis, Ilj.

41. – Dans le cas où il y a lieu à reprise d'instance, faut-il la reprendre pour dire admis à demander la péremplion? - Q. 1424 bis, III.

42. -- La péremption court contre d'État, contre toutes personnes, mineures ou morales. - III, 271, article 398, el no 326.

43. – Court-elle contre le mineur qui ne serait pas pourvu de luleur? - Q. 1433, lil.

44.— ...Contre une succession vacante non pourvue de curateur ? - Q. 1433 bis, III.

45. Contre l'héritier bénéficiaire demandeur, a l'égard des demandes qu'il a dirigées contre son auteur, et qui frappent une succession ? Q. 1433 ter, III.

46. – Peut-elle courir contre les communes avant qu'elles aient été autorisécs à plaider? – Q. 1453 quinq., MIT

47. – Si une femme qui a entamé une instance vient à se marier, la péremption commencée avant court-elle après son mariage? Q. 1433 qual., III.

48. La péremption d'une instance en licitation peut-elle élre demandée contre le poursuivant, par un des copropriétaires qui veut. intenter à son lour une demande en partage? - Q. 1427 ler, III.

49. – La péremption peut-elle courir contre les militaires en activité de service? – Q. 1432, II.

50. -- L'instance ne se périme pas moins contre l'étranger appelant, condamné à fournir la caution judicatum solvi, quoique le condamné ne poursuive point les effets de cetie condamnation. - III, 273, note 1, 2".

$ 3. De la demande en péremption. 31. – La péremption doit être demandée; le juge ne peut la suppléer d'ollice. - III, 273, art. 399, et no 327.

32. - Ne pourrait-on pas opposer la péremption par exception, si, l'action ayant éié introduite avant la publication du Code, la prescription s'était accomplie avant cette publication ? -- Q. 1427 et 1434, III.

33 Dans ce cas, les juges peuvent-ils suppléer l'exception, si le défendeur néglige de s'en prévaloir ? Q 1453, 1N.

Le demandeur peut-il demander la péremption de sa propre demande? Q. 1427 sex., III.

33. Des créanciers peuvent proposer la péremption d'instance, du chef de leur débiteur. - III, 282, note 1, 1°.

56. La cession d'une créance qui fait l'objet du procès n'empêche point le cédant de suivre l'instance et d'en demander, s'il y a lieu, la péremption. -- III, 246, note 1, 60.

87. -- La péremption peut-elle etre demandée par une parlic qui aurait apporté des obstacles à la procédure? Q. 1421, III.

38. Devant quel tribunal doil élre portée la demande en péremption ? - Q. 1427 quab., III.

39. Comment doit être formée la demande en péremption? - 11, 282, art. 400, et n° 328.

60. La requèle dont parle l'art. 400 doit-elle étre répondue d'une ordonnance du juge? – Q. 1443 bis, III.

61. – Dans une demande en péremption, suflit-il d'assigner l'avoué ? ne faut-il pas, au contraire, assigner

la partie elle-même ? Autrement : l'art. 400, en exigeant une requête d'avoué à avoué, exprime-l-il autre chose si ce n'est que la partie sera assignée au domicile de l'a

Q. 1444, III. 62. – Dans quelle forme doit être notifiée la requête ? - Ibid.

63. De quel avoué l'art. 400 entend-il parler? Q. 1445, III.

64. Si l'une des parties est décédée , est-ce par requête ou par exploit que la demande en péremption doit étre formée ? –'Q. 1445 bis, III.

65. On n'est obligé de diriger une demande en peremption d'instance que contre la personne du demandeur, et nullement contre les héritiers de la femme de ce dernier, décédée pendant l'instance, lorsqu'on est censé ignorer et le decès de l'une et l'intérėl des autres à la reprise de l'instance, – III, 282, nole 1, 4o.

66. - Comment doit être formée la demande en péremption des instances dans lesquelles les directions générales de l'enregistrement et des domaines, des douancs et des contributions indirectes, se trouvent parties?

Q. 1447 ter, III.

67. - La péremption doit-elle éire proposée avant la nullité de l'exploit introductif ? Dans le cas de l'affirmative, n'aura-l-on pas couvert la nullité de cet exploit? Q. 1447 bis, III.

68. - Si la péremption a été demandée, mais autrement que de la manière prescrite par l'art. 400, peulelle etre couverte par des actes postérieurs , conformėment à l'art. 399? – Q. 1446, III.

69. – Peut-on considérer comme acte valable dont l'effet, aux termes de l'art. 599, serait de couvrir la péremplion, un acte quelconque qui pourrait, à la vérité, se rattacher à l'instance, mais qui ne serait pas fait dans celle instance ? - Q. 1436, IIT.

70. Qu'entend-on par ces mois : acles valables ? Q. 1437, 117.

71.- Des acles de procédure qui ne seraient pas frappés de nullité, mais qui ne seraient pas permis par la loi, comme les dupliques en matière ordinaire, les écritures en matière soinmaire, couvriraient-ils la péremption? Q 1458, 111.

72. – La dénonciation de la saisic au tiers saisi inlerrompt-elle la péremption vis-à-vis du débiteur priacipal? -- Q. 1437 bis, Ill. 75.

La péremption serait-elle couverte par des actes de procédure faits devant un juge incompéient?l. 1439, III.

74. – L'inscription de la cause au rôle couvrirailelle la péremption ? -- Q. 1440, III.

75. Un avenir auquel on n'a donné aucune suite peut-il couyrir la péremption? – Q. 1441, III.

76. – Des actes fails au nom du désendeur, et qui seraient de nature à couvrir la péremption, pourraientils ètre désavoués par lui ? - Q! 1442, III.

77. - La péremption d'instance sur l'appel est-elle couverte par un acie extrajudiciaire, qui a pour objet l'exécution du jugement du tribunal de première instance, par exemple, par un commandement ou une opposition à ce commandement ? – Q. 1687, IV,

78. - Lorsqu'il existe un acte signifié par la partie contre laquelle la péremption est demandée, le jour même où la requêle est signifiée, les juges saisis de linstance peuveni-ils la déclarer périmée, en accordant la priorité à la requête en péremption, quoique l'acle dont excipe l'autre partie indique l'heure précise de sa siguification ? - Q. 1447, NI.

79. – Les juges peuvent déclarer interrompue une péremption par l'effei d'un acte qui n'est pas représenté, mais dont ils connaissent l'existence, lorsque la suppression frauduleuse de cette pière n'a pu avoir lieu que par le fait du demandeur en péremption. -- |11, 273, noie 1, 1.

80. — Les changements survenus dans l'organisation judiciaire, et notamment dans l'institution des arbitres forcés, ont-ils empèché la péremption de courir lant qu'il n'y a pas eu reprise d'instance devant le tribunal existani? – Q. 1443, III.

81. Quand il a été formé plusieurs demandes en péremption, il n'est pas nécessaire de les faire juger dans

34.

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