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l'ordre dans lequel on les a présentées. III, 282, note 1, 3°

82. – Une demande en péremption constitue un procès à part, dans lequel on ne peut plaider que le seul fait de la discontinuation des poursuites, et sans entrer dans la discussion d'aucune question relative au fond de l'instance. Ibid., 2.

83. L'exception de nullité d'une signification de requete en péremption d'instance ne peut être proposée pour la première fois en appel. Ibid., 5o.

84. La demande en péremption d'une instance avant la publication du Code de procédare civile doitelle étre instruite et jugée suivani les dispositions de ce Code ou les règles de l'ancienne jurisprudence ?-Q. 1428, III

88. Si l'objet de l'instance dont la péremption est demandée est susceptible du dernier ressort, le jugement sur la péremption ne peut-il être allaqué par la voie de l'appel? – 0. 1427 quinq., III.

$ 4.

Des effets de la péremption. 86. La péremption n'éteint pas l'action, mais empêche que les actes de l'instance périmée puissent être reproduits dans la nouvelle.-111, 287, art. 401, el no 329.

87.- Si la péremption n'éteint pas l'action, peut-elle néanmoins contribuer à l'éleindre, en sorte qu'une nouvelle demande ne puisse être sormée ? Q. 1448, III.

88.- N'est-il pas un cas où la péremption éteint l'action méme? – Q. 1419, II.

89. La prescription de l'action emporte-l-elle la péremption de l'instance? – Q. 1413, III.

90. – La péremption de la citation en reprise d'instance entraine la péremption de l'instance principale. - 111, 246, note 1, 1° ; 287, note 1, 1o.

91. – La péremption de la demande en péremption n'entraine pas celle de l'instance principale.' – III, 287, note 1, 2,

92. - La péremption de l'instance d'appel éteint-elle l'action , lorsqu'il s'agit d'une demande nouvelle formée dans le cours de celle instance? – Q. 1688, IV.

93. – La péremption d'une instance n'étcint pas les qualités sous lesquelles les parties ont agi dans cette instance. On peut donc postérieurement leur opposer la qualité d'héritier qu'elles y auraient prise. --*||1, 237, note 1, 3.

94. – La péremption a-t-elle l'effet de faire perdre au demandeur les intérèls que la demande faisait courir?--Q. 1450, III

93. Celui contre lequel la péremption est prononcée doit-il les frais frustratoires? — Q. 1450 bis, ill.

96.- La disposition de l'art. 401, d'après laquelle on ne peut, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éleinte, ni s'en prévaloir, s'étend-elle jusqu'aux jugements qui auraient élé rendus durant l'in. slance? Q. 1451, III.

97. Efet de la péremption en appel. IV, 140, art. 469, et n° 390.

98.- Si on fait appel d'un jugement de défaut, guoiqu'il fül périmé, faute d'exécution dans les six mois, la peremption de cet appel donnera-t-elle au jugement la force de la chose jugée? — Q. 1689 ler, IV.

99. - La péremption de l'instance d'appel fait-elle perdre le droit d'appeler, alors même que le jugement allaqué n'ayant jamais été signifié à l'appelant , le délai de l'art. 443 n'aurait pas couru contre lui?

Q. 1686 801., IV.

100.- Si le jugement dont on avait relevé appel était un jugement interlocutoire, quel sera l'effet produit par la péremption de cet appel ? – Q. 1689 bis, iv.

101. - Le jugement qui, par suite de la péremption de l'appel, ne peut plus éire allaqué par la voie de l'appel, peut-il du moins l'élre par celle de la cassation ou de la requėle civile ? -- Q. 1686 sept., IV.

102. – L'appel qui a suspendu le cours de la prescription d'un jugement attaqué étant réputé non avenu , par suite de la péremption, ne s'ensuit-il pas que la parlie, loin d'avoir intérêt à demander la péremption, quoique le laps de temps déterminé pour l'opérer se trouvat

PLAIDOIRIES, 1. -- Les plaidoiries doivent être publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. 1, 377, art. 87 ; 378, n° 73.

2. Cas dans lesquels les plaidoiries doivent être secrèles. — 1, 377, note.

5. Les tribunaux peuvent-ils, sans excès de pouvoir, régler la durée des plaidoiries? - Q. 418 bis, I.

4. Ils peuvent les faire cesser, lorsqu'ils trouvent la cause sufisamment instruite. 1, 380, note 2, 1o. V. Appel, Audience, Avocal, A voué, Defense,

PLUMITIF. 1. - Définition. - 1, 492, note.

2. En quoi il diffère de la minute.- Ibid. – V. Jugement.

POINT DE DROIT, POINT DE FAIT. Ce qu'on entend par ces termes. - 1, 498, notch. V. Jugement, Qualites.

POSSESSION. 1. – La possession élablit une présomption légale de propriété. – 1, 98. "

2. Caractère que doit avoir la possession qui sert de base à l'exercice des actions possessoires.

Ibid. V. Actions possessoires.

3. Application de la règle que la cause du possesseur est toujours la meilleure. – 1, 99, note 1. -V. Compromis.

PRATIQUE. Ce que c'est que l'art de la pratique. - 1, Introd. no 89. –V. Procedure, no 13. PRÉFETS.

i Ne représentent l'État que dans les procès relatifs à la propricié, et non dans ceux qui concernent les revenus domaniaux, 1, 323, note 3. V. Appel, Conseils de préfecture, Dépens, Elal, elc.

PRÉJUGÉ. Est tout ce qui, soit dans le dispositif, soit dans les motifs d'un jugement, laisse pressentir l'opinion du juge sur un point qu'il n'a pas encore décidé. Q. 1616, IV. - V. Jugements preparatoires, interloculoires, etc. PRESCRIPTION. - V. Actions possessoires,

87; Appel, no 238; Citation, no 20; Conciliation, nos 90, 94 ct suiv.; Contrainte par corps, no 60; Inscription de faux, no 37, 159, 160, Interrogatoire sur faits et articles, nos 10 et 11; Ordre; Péremption, no 89; Saisie-arrét, execution, immobilière, etc.

PRÉSIDENT. V. Audience, Autorisation de femme marice, Exécution forcée, Inscription de faux, Interdiction, Jugement , Jugement par faut, Référé, Séparation de corps, etc.

PREUVE TESTIMONIALE. V. Actes, Actions possessoires, Enquete, Inscriprion de faux, Malières sommaires , Séparation de corps,

Saisie immobilière, etc.

PRISE À PARTIE. Action en prise à par- Délai, 36, 51. Officiers ministériels, tie, 51.

Déni de justice, 14.
Amende, 30, 31, 46. Dommages - intérêts, Permission, 22 et s.
Appel, 14.

12, 13, 30 et s., 47. Preuve, 26.
Arbitres forcés, 7. Faute grossière, 10. Rapporteur, 3.
Arret, 35.
Greffier, 6.

Récusation, 29.
Assignation, 38. Haute cour, 19.

Réponse, 40. Audience publique, Héritier du juge, 4. Requête, 27, 28, 34

Injures, 28, 35. Avoué, 27.

Juge, 2, 33, 37 et s., Responsabilité, 12. Compétence, 19 et s., 18, 19; de paix, 8; Signature, 97. 43, 44.

d'iustruction, 17. Signification, 34 et s. Compulsoire, 17. Jugement de prise à Suspicion légitime, Conciliation, 23. partie, 50. Constitution d'avoué, Mal jugé (simple), 9. Tribunal (pouvoirs), 39. Ministère public, 15.

46, 47. Définition, 1. Nullité, 42.

1. - Origine et définition de la prise à partie. – IV, 258.

pas au nombre des cas énumérés en cet article? Q. 1804 bis, IV.

17. Le juge qui s'est abstenu dans une procédure au civil, et qui, sur une plainte incidente en faux témoignage, exerce ultérieurement les fonctions de juge d'instruction, ne peut être pris à partie à raison de ce fait. - IV, 239, note, 10.

18. — Il n'y a pas non plus motif de prise à partie dans le compulsoire ordonné par ce magistrat de deux dispositions arguées de faux. · Ibid., note, 20.

et s.

47.

$3.- Devant quel tribunal doit être portée la prise à

parlie. Formalités el procédure auxquelles celte voie est soumise , et de ses effels.

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2. Peut-on prendre à partie les juges des cours souveraines comme ceux des tribunaux inférieurs ? Q. 1801, IV.

3.- Lorsque la prise à partie est fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier, peut-elle ètre dirigée contre un des juges seulement, lel, par exemple, que le rapporteur ? -- 0. 1802, IV.

4.- La prise à partie peut-elle ètre exercée contre l'héritier du juge? – Q. 1803, IV.

5. - Les officiers du ministère public peuvent-ils etre pris à partie? faut-il au préalable oblenir l'autorisation du conseil d'État? – Q. 1800, IV.

6. – Quid des greffiers des tribunaux ?- Q. 1801 ter, IV.

7. La mème voie est-elle ouverte contre des arbitrés forcés, en matière de société de commerce? Q. 1801 bis, IV.

8. – Un juge de paix peut-il être pris à partie à raison de ses fonctions dans une assemblée de famille ? Q. 1811, IV.

S 2. Cas dans lesquels il y a lieu à prise à partie.

9.- La prise à partie ne peut avoir lieu pour un simple mal juge. – IV, 258, note 6. 10.

Mais la faule grossière donne-l-elle lieu à celle action, comme le dol? Q. 1805, IV.

11. – Quels sont les cas où la prise à partie est expressément prononcée par la loi? Q. 1806, IV.

12. Quels sont, en général, les cas où la loi prononce la responsabilité, sous peine de dommages-interets? – Q. 1807, IV.

13. Pour faire prononcer des dommages-intérêts contre le juge, la partie est-elle libre de sc servir des voies ordinaires ou de la prise à partic? – Q. 1807 bis , IV.

14. - La loi ouvrant la voie de prise à partie pour déni de justice, pourrait-on, pour la même cause, se pourvoir en appel ? et, si on peut prendre cette dernière voie, commeni le fond sera-t-il juge? – Q. 1808, IV.

Peut-on prendre un juge à partie pour toutes autres causes que celles mentionnées aux quatre paragraphes de l'art. 503 ? – Q. 1804, IV.

16. Par exemple, un tribunal de première instance peut-il être pris à partie pour cause de suspicion légiiime, bien que cetie espèce de récusation ne se trouve

19. - Que doit-on entendre par la haute Cour dont parle l'art. 509? En d'autres termes : Quelle est l'autorité compétente pour connaitre de la prise à partie dirigée contre une Cour d'assises ou contre une Cour royale? - IV, 266, n° 416.

20. – Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 509, des cas où une action en prise à partie puisse éli e portée devant la Cour de cassation ? Q. 1812, IV.

21. - Si la prise à partie est dirigée contre les membres de la Cour de cassation , à quelle juridiction doitelle être déférée ? - IV, 266, n° 416.

22. – Permission préalable à obtenir pour exercer une prise à partie. – IV, 267, no 417. 23.

Avant d'obtenir cette permission faut-il citer en conciliation ?- Q. 1813, IV.

24. – Cette permission ne peut-elle etre accordée qu'après communication au ministère public? - Ibid., et Q. 1822, IV.

25. La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné suflirait-elle? – Q. 1814, IV.

26. Lorsque la requête à l'effet d'obtenir la permission porte sur le dol, la fraude ou la concussion , la partie est-elle obligée d'en adniinistrer les preuves avec sa requête ? — Q. 1815, IV. 27.

Dans le cas où la partie ne peut pas signer celle requète, l'avoué qu'elle charge de la présenter ne peul-il pas déclarer au bas que sa partie est dans l'impuissance de signer ? – Q. 1815 bis, IV.

28. Défense d'employer dans la requête aueun terme injurieux contre les juges, et peines encourues pour infractions à cette défense. – IV, 267, no 418.

29. – La récusation dirigée contre tous les membres d'un tribunal est-elle non recevable , si elle n'est formée ainsi qu'il est prescrit en matière de prise à partie? – Q. 1815 ter, IV.

30. – Lorsque la requête est rejetée, l'amende est de droit, et, par conséquent, doit être prononcée d'office Mais il en est autrement des dommages-intérêts. – IV, 268, n° 419.

31. - Quel est le pouvoir du juge relativement à l'amende? En d'autres termes : l'amende peut-elle excéder 300 francs? - Q. 1815 ser., IV.

32. Les parties qui ne figurent pas sur la requête, mais qui souffrent du retard dans la procédure peuvent-elles intervenir dans la demande, pour obtenir des dommages-intérèls par le même jugement qui rejellera la prise à partie? - Q. 1815 qual., 1V. 33.

Le juge outragé à raison de ses fonctions, soit par lettres, soit par libelles, peut-il, s'il ne veut pas prendre la voie correctionnelle, obtenir de la Cour qui connait de la demande en prise à partie la permission de Traduire le plaideur devani elle à fins civiles? — Q. 1815 quinq., IV.

34. Si la requête est admise , la signification prescrite par l'art. 514 doit-ellc éire faite au juge daus la personne du greflier, comme les réquisitions exigées par l'art. 507? - Q. 1816, IV.

35. Doit-on signifier avec la requête l'arrêt qui l'admet? – Q. 1818, IV.

36. Si la rcquéle élait signifiée après le délai de trois jours, la signification serait-elle répulée non avenue? -- Q. 1817, TV.

37. - La demande à présenter à la Cour de cassalion, pour ètre autorisé à prendre un juge à partie, doit

16.

10.

elle elre préalablement notifiée à ce magistrat, aux termes de l'art. 514? – Q. 1816 bis, IV.

38. – Est-il nécessaire que le juge pris à partie soit assigné à comparaitre devant la Cour par un exploit séparé ? - Q. 1816 ter, IV.

39. Le juge, sur la notification de la requête, doilil constituer un avoué? — Q. 1818 bis, IV.

40 - Celui qui prend le juge à partie peut-il répondre à l'écrit de défenses fourni par ce dernier ?-Q. 1819, IV.

41. – Un juge pourrait-il, du consentement des parties, concourir au jugement d'un procés dans lequel serait intéressé celui qui l'aurait pris à partie ? – Q. 1820, IV.

42. — Par quelle voie peul-on faire prononcer la nullité établie par l'art. 514? – Q. 1817 bis, IV.

43.- S'il n'y a qu'une chambre civile dans une Cour, c'est la chambre correctionnelle ou la chambre des mises en accusation qui doit juger la prise à partie. – IV, 274, no 420 bis.

44. – La section d'une Cour royale appelée à juger la prise à partie doit-elle prononcer en audience publique? Q. 1821, IV.

48. — Le ministère public doit-il être entendu ? Q. 1822, 1V.

46. – Un tribunal peut-il, en déclarant non recevable la prise à partie exercée conlre un arbitre forcé, s'abstenir néanmoins de condamner le demandeur à l'amende fixée par l'art. 516? - Q. 1823 ler, IV.

47. – Le tribunal, en déboutant le demandeur, peut prononcer contre lui par un seul et méme jugement des dommages-intérêts au profit des parties lésées.

IV, 275, n° 420 let.

48. - Si la demande est jugée bien fondée, quelles peines sont encourues contre le juge? – Q. 1823, IV.

49. - Le juge follement pris à partie pourrait-il connaitre ultérieurement de l'affaire ? - Q. 1823 bis. IV.

50.- La sentence à l'occasion de laquelle le juge aura élé déclaré bien pris à partie subsistera-t-elle, ou bien, au contraire, pourra-i-elle étre réformée ?

Q. 1823 quat., 1V.

51.- Quelle est la durée de l'action en prise à partie? - Q. 1820 bis, IV. – V. Deni de justice.

PROCÉDURE. 1. - La procédure est, dans le sens le plus étendu du mot, l'ensemble des règles et des formaliiés judiciaires. - 1, Introd., no* 3 et 94 ; p. 172 et 173.

2. – Les actes que l'essai de conciliation exige ou suppose constituent une procédure. – 1, 172, 173.

3. - Diverses sortes de procédure. – 1, 171.

4. Distinction entre la procédure judiciaire et la procédure extrajudiciaire. -1, Introd., nos 26 et 27.

- Origine et progrès de la procédure.-1, Introdi, vij, note.

6. Par quelles lois était réglée l'ancienne procédure? I, 170, nole.

7. - Formation du Code de procédure. I, Introd., nos 14 ct suiv.

8. Esprit dans lequel les lois sur la procédure ont élé rédigées. - I, Introd., nos 8 et 9.

9. - Utilité des règles et des formalités de la procédure. -- I, Introd., n" 10.

- Nécessité de les étudier. – I, Introd., no. 11 et suiv.

11. Comment elles doivent être interprétées. - 1, Introd., v, nole.

12. Ce qui constitue la science de la procédure. -I, Introd., no 88.

13.- La mise en action des principes et des règles dont elle se compose se nomme art de la pratique. I, Introd., no 89.

PRODUCTION. C'est l'ensemble des titres, pièces et écritures produits dans un procés par écrit. - 1, 392, nole 2. – V. Distribution par contribution, Inscription de faux, Instruction par écrit, Ordre.

PRODUIRE.

C'est déposer au greffe pour mettre en les mains du juge. - 1, 391, note 3.

PROHIBITIONS. Les prohibitions ne doivent pas être étendues au delà des termes précis des lois qui les prononcent. – 1, 288, note.

PROPOSITIONS D'ERREURS.
1. Définition. – IV, 209, note 1.
2. Sont abrogées. -- IV, 209.
PROTÈT.

De la remise d'un protèt au domicile du débiteur. Q. 370, I.

PROVISION ALIMENTAIRE. – V. Sai. sic-arret.

PUBERTÉ. – V. Enfant.

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Q.

QUALITÉ (DÉFAUT DE). – V. Exception.
QUALITÉS.

1. – Ce qu'on entend dans la pratique par ces mots : qualités posées. – Q. 613 bis el note, I. 2.

Ce qu'on appelle les qualités d'un jugement. I, 406 et 407, n° 105.

Par qui elles doivent être rédigées. – 1, 407 ; 510, n° 103, et Q. 597.

4. Quelles conclusions doivent être insérées dans les qualités d'un jugement, et comment elles doivent l'étre. — Q.597 qual., 1.

8. Nécessité de signifier les qualités. 1, 510, art. 142.

6. La signification des qualités n'est exigée que pour les jugements contradictoires. -- 1, 407, note.

7. – Si l'avoué de l'une des parties a cessé de poslu. ler depuis le jugement, et qu'il n'en ait pas élé constitué d'autre part à sa place, y aura-t-il lieu, de la part de l'autre partie, qui voudra prendre expédition, à la signification des qualités ? — Q.597 bis, I.

8. S'il arrivait que chacune des parties signifial des qualités, quelles seraient celles sur lesquelles le greffier devrait faire la rédaction du jugement? – Q. 598, 1.

9 Quels sont les tribunaux, les affaires et les jugements où la signification des qualités n'est pas exigée?

Q. 597, 1.

10. Le jugement expédié sur qualités non signifiées, dans le cas où cette signification est requise, est-il nul? -- Q. 597 ter, I.

11. La signification des qualités sans réserve rendelle non recevable à appeler du jugement ? Q. 598 bis, I.

12. – Pourquoi l'original de la signification des qualités doit rester pendant vingt-quatre heures entre les mains de l'huissier. -- 1,515, art. 143, el no 104. 13. – Motifs de l'opposition aux qualités.

Ibid., no 105.

14.- L'art. 144 exigeant que l'huissier fasse mention de l'opposition sur l'original, en résulte-t-il que l'avoué ne puisse écrire lui-même et signer son opposition? – Q. 600, 1.

17.

15. Est-il un délai dans lequel l'opposition doive être faite? - Q. 599, 1. 16.

Forme de l'opposition lorsqu'elle intervient après le délai de vingt-quatre heures.-0.600 in fine, 1.

Lorsqu'il n'y a point ou d'opposition aux qualités, el que, conséquemment, l'avové a laissé lever le jugement, sa partie est-elle non recevable à nicr les faits qui s'y trouvent consignés ? — Q. 601, I.

18. - Des faits ou des aveux mentionnés dans les motifs du jugement seraient-ils également irrécusables ? Les motifs ou le dispositif peuvent-ils prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités ? – Q. 601 bis, I.

19. - Comment les parties sont réglées sur l'op-,

position aux qualités. — 1, 516, art. 145, el n° 106.

20. – La décision qui intervient sur l'opposition aux qualités doit-elle être mise à la suite de l'original de la significalion, ou doit-elle étre écrite sur une feuille à part? - Q. 602, 1.

21. – Peut-on se pourvoir par appel contre la déci. cision rendue sur l'opposition aux qualités? – Q. 603, 1. · V. Acquiescement. QUESTION D'ÉTAT. Que faut-il erlendre par question d'étal ? Q. 401, 1. - Q. 3267, VI. – V. Arbitrage, Compromis.

R.

Signification, 89. Tierce opposition, 28. eriminel, 7; de com-
Suppleant, 2. Transport, 19. merce, 6; de simple
Suspension, 67, 71, Tribunal, 5, 46, 64; police, i.
72.

correctionnel, 7; Urgence, 67 et s.

RAPPORT.

C'est un résumé qu'un juge commis fait à ses collègues des pièces, faits et moyens du procès, sans toutefois ouvrir son avis. 1, 339, note 2.

Comment une cause peut être mise en rapport. -1, 389, art. 95.

Quels sont les cas dans lesquels le Code exige un rapport, quoiqu'il n'y ait ni délibéré ni instruction par écrit? – Q. 438, I.

V. Acles de l'état civil, Arbitrage, Autorisation de femme mariée, Délibére, Instruction par écrit, Jugement.

RÉBELLION. V. Contrainte par corps. RECOMMANDATION.- V. Contrainte par

$ 1er. - Qui l'on peut récuser, et devant quel tri

bunal la récusation est admise. $ 2. Des causes de récusation. § 3. – De l'abstention du juge. § 4. — Quand et comment doit étre proposée la .

cusation, et comment elle doit étre jugée.

S ler. — Qui l'on peut récuser, el devant quel tribunal la

recusation est admise.

corps, $ 9.

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masse

1. La récusation est une exception déclinatoire par laquelle une partie refuse d'avoir pour juge un ou plusieurs des membres du tribunal saisi du procès. – III, 214. 2.

Les suppléants, les avocats et les avoués qui se trouvent appelés à connaitre d'une affaire sont également récusables. — III, 214, note 2. 5. — Il en est de même du ministère public.

- Ibid 4. — Mais le greflier ne l'est pas. Ibid. 5. Peut-on récuser un tribunal ou une cour en

et quelle serait la procédure à suivre en pareil cas ?

- Q. 1366 bis, III. 6.

La récusation peut-elle étre proposée dans les tribunaux de commerce? - Q. 1505, III.

7. Quid en matière criminelle, correctionnelle, de simple police, ou administrative? Ibid,

8. – Les magistrals composant un tribunal appelé à juger une question de discipline concernant un avocat og un oflicier ministériel, peuvent être de la part de ces derniers l'objet d'une récusation. – III, 215, note, 2o.

9. – Le demandeur peut-il récuser un juge, quand le defendeur n'a pas constitué avoué ? -- Q. 1366, III.

RECORS. V. Contrainte par corps.
RÉCRÉANCE.

1. -- On appelait ainsi, sous l'ancien droit , une possession provisoire que le juge du possessoire accordait à l'une des parties, lorsque leurs droils étaient incertains, el que, ne pouvant les juger, il les renvoyait au pétitoire. - 1, 118, note.

2. – Sur le point de savoir si le juge du possessoire peut, aujourd'hui, ordonner la récréance ou le sequestre jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au pétiloire, voy. Actions possessoires.

RÉCUSATION. Abstention, 38 et s. Cour royale, 8, 29 8.; interlocutoire, Acte d'appel, 85; de Créancier, 18.

69; par defaut, 53; récusation, 57, 58. Débiteur, 18.

sur récusation, 6% Alliance, 12. Déclaration, 38 et s., et s., 79 el s. Amende, 77, 78. 65, 66.

Maitre, 23. Appel, 29, 44, 50, 75, Définition, t. Ministère public, 3, 79 et s.

Delai, 54, 55, 84, 88. 36, 93. Autorité administra - Demande en récusa- Nullité, 70, 91 et s. tive, 7.

tion, 47 et s. Opération, 70, 91. Aveu, 73.

Demandeur, 77. Opposition, 90. Avis extrajudiciaire, Differend, 15 et s., 26. Pareille question, 13 27. Donateur, 23.

et s. Avocat, 2, 8. Exécution provisoire, 'Pareut, 63. Avoué, 2, 85, 87. 86.

Parenté, 10 et s.; naCassation, 50. Greffier, 4, 87.

turelle, 12. Chambre du conseil, Vabitant, 25. Partie adverse, 80, 40 et s.

Incompétence, 30, 46. 82, 90. Commencement de Inimitié, 34.

Péril, 67. preuve, 74. Injures, 35.

Plaidoiries, 48, 49. Commensal, 32. Instruction, 61. Présents, 32. Commune, 23. Intérêt distinct ou Preuve testimoniale, Compétent, 59, 60. personnel, 14.

75, 76. Conseil, 26 ; judi- Juge-commissaire, 52, Procès, 21; criminel, ciaire, 23.

60; récusé, 81, 82, Constitution d'avoue, Jugement, 70, 91 et Récusation tardive 9.

51 bis, verbale, 56.

S 2. Des causes de récusation.

10. Le juge parent ou allié des deux parties peut-il être récusé? – Q. 1307, III.

11. Le juge peut-il être récusé par la partie dont il serait pareni ou allié, sans l’ètre de la partie adverse? Q. 1368, III. 12.

La parenté naturelle produirait-elle les mêmes effets

que la parenté légitime? – Q. 1368 bis, III. 13. Dans le cas où le mariage a été dissous par le divorce, le beau-père, le gendre ei les beaux-frères sontils recusables, lorsqu'il n'existe pas d'enfants, de même qu'ils le sont dans le cas du décès de la femme? Q. 1569, UIT.

14. – Dans quels cas le juge parent du luleur ou du curateur de l'une des parlies, etc., peut-il être récuse! Que signifient ces mois de l'art. 379 : intérel distinct ou personnel ? - Q. 1386, III.

40. La décision de la chambre qui maintient un juge dans une affaire, nonobstant sa déclaration, ne dépouille pas les parties du droit de proposer elles-mêmes la récusation. — III, 227, n° 315.

41 - Si un juge fait sa déclaration à la chambre, à l'effet d'être dispensé, el que celle déclaration ne soit pas fondée sur un motif qui établirait une cause de récusation, la chambre peut-elle ordonner qu'il s'abstiendra ? - Q. 1388, UIT

42. — Lorsqu'une récusation proposée par les parties contre plusieurs juges est rejetée, par la fin de nonrecevoir, parce qu'elle a été proposéc trop tard, les juges qui en ont été l'objet peuvent soumettre à la chambre dont ils font partie les motifs d'abstention qu'ils reconnaissent en eux, et la chambre sanctionner leur 'abstention. – III, 232, note, 3o.

43. – Comment doit être composée la chambre pour statuer sur les motifs d'abstention que lui propose un de ses membres? Q. 1392 bis, III.

44. – La décision de la chambre du conseil portant que le juge doit s'abstenir doit-elle ètre notifiée ou communiquée aux parties? Celles-ci peuvent-elles en interjeter appel? -0. 1389, III.

45. Le juge qui s'est déporté peut-il reprendre la connaissance de l'affaire, quand les causes de son déport ont cesse? - Q. 1391, III.

46. Un tribunal ne peut d'office se déclarer incompétent parce que les juges qui le composent auraient essayé de concilier les parties; il doit chercher à se compléter en appelant les suppléants et les membres du barreau. – 111, 227, note 2.

S4. - Quand el comment doit être proposée la récusation,

el comment elle doit être jugée.

13. - Qu'est-ce que l'art. 378 (S 3) entend par le dillérend du juge sur pareille question, dont il fait contre lui une cause de récusation? – Q. 1370, III.

16. - Qu'entend-il également par ces mots : parcille question ? -- Q. 1371, .

17. · Peut-on prouver par témoins qu'il existe , sur une pareille question, un différend auquel le juge ou ses parents ou alliés en ligne directe seraient intéressés ? Q. 1372, III.

18. En quel cas le juge est-il récusable, si, luimême, sa femme, ses ascendants, elc., sont créanciers ou débiteurs d'une des parties? – Q. 1373, III.

19. – Y aurait-il lieu à récuser le juge sur lequel une partie aurait accepté un transfert de créance ?- Q. 1374, III.

20. -- Que doit-on entendre par ces mots : procés criminel, employés par l'art. 378, § 5? — Q. 1375, III.

21. Peut-on récuser un juge, relativement à un procès intenté par lui, ses parents ou alliés en ligne directe, depuis celui sous le cours duquel cette récusation serait proposée? -- Q. 1376, III.

22. Le juge, conseil judiciaire de l'une des parties, peut-il être récusé par l'autre ? — Q. 1376 bis, Ili.

23. Quid du juge donateur? Ibid. 24.

Que doit-on 'entendre par le mot maitre employé au $ 7 de l'art. 378? – Q. 1377, III.

25. – Les juges sont-ils récusables comme habitants d'une commune partie au procés? - Q. 1376 ler, III. 26.

En quel cas peut-on dire qu'un juge a donné conseil ou connu du diiterend ?-- Q. 1378, III.

27. – Le juge peut-il être récusé s'il a ouvert son avis extrajudiciairement ? - Q. 1381, III.

28. – Les juges qui ont rendu un jugement attaque par tierce opposition ne sont pas réputés avoir manifesté seur opinion, dans le sens de l'art. 378, S8, el ne peuveni éire récusés pour celte cause, lorsque la tierce opposition leur est soumise. - III, 225, nole.

29. – Le juge qui, dans un tribunal de première instance, a concouru an jugement d'une affaire, peut-il, devenu membre d'un tribunal supérieur, ètre récusé dans l'instance d'appel? – Q. 1379, III.

30. – Un juge est-il récusable , lorsqu'il n'a précédemment connu de l'affaire que pour se déclarer incompétent, soit à raison de l'état où l'affaire se trouvait alors, soit à raison de la qualité en laquelle on prélendait qu'il devail en connaitre? Q. 1380, III.

31. – Le juge qui, dans une affaire criminelle, a conclu contre un individu, en qualité de ministère public, peut le juger, en sa qualité de juge, dans une autre arfaire non connexe, mais de la même nature. – III, 215, note 1, 19.

32. Le juge serait-il récusable pour avoir bu et mangé avec la partie, soit chez lui, soit en maison lierce? - Q. 1382. III.

33 Le juge est-il récusable, si sa femme ou ses enfants ont reçu des présents de la partie ? — Q. 1383, III.

34. Quel caractère doit avoir l'inimitié pour être capilale et constituer une cause de récusation ?- Q. 1384, III.

35. - De ce qu'une partie peut récuser le juge qui l'aurail injuriée, attaquée ou menacée, ne s'ensuit-il pas qu'elle peut récuser celui contre lequel elle aurait ellemême proséré ou écrit des injures, etc. ? - Q. 1385, III. 36.

Dans quel cas le ministère public est-il récusable? La récusation dirigée contre lui, lorsqu'il agit d'oflice, est-elle nulle de plein droit? - Q. 1393, III.

37 Les causes de récusation indiquées par l'article 378 sont-elles les seules qui puissent être proposées? - Q. 1364, III.

De l'abslention du juge. 38. – Le juge qui sait cause de récusation en sa personne peut-il s'absienir de lui-même, ou doit-il nécessairemeni en faire sa déclaration à la chambre du conseil qui prononce? – III, 227, no 311, et Q. 1387.

39. Celle déclaration peut-elle etre faite en tout état de cause, même après les délais de récusation ?Q. 1390, III.

47. – La demande en récusation doit être présentée avant le commencement des plaidoiries, c'est-à-dire avant que les conclusions aient été contradictoirement prises à l'audience. -- III, 232, note 1. 48.

Après les plaidoiries, elle n'est plus recevable. W1, 232, note, 1o. 49. En cas de jugement interlocutoire, quand les plaidoiries sont-elles réputées commencées ? Q. 1593 bis, III.

80. — Résulle-l-il de l'art. 382 que la récusation d'un juge de première instance ne soit plus admissible en appel, et celle d'un magistral de Cour, en cassation? Q. 1393 ler, III.

31. – Ne pourrail-on pas, après les époques déterminées par l'art. 382, admetire une récusation, si les causes existantes n'avaient été connues que depuis ces mêmes époques? – Q. 1394, NI.

31 bis. — Lorsqu'une récusation a été forinée tardivement, peut-elle élre considérée comme non avenue, sans qu'il soit besoin d'un jugement qui la declare non recevable? - Q. 1393, III

82. – La récusation peut-elle avoir lieu contre un juge commis aux descentes, enquêtes, etc., si ce juge est un de ceux qui ont pris part au jugement?-- Q. 1393 bis, III.

35. – Faut-il distinguer, pour l'application de l'article 383, entre les jugements par défaui rendus faute de constitution d'avoué et les jugements rendus faule de plaider? – Q. 1396, III.

54 – Doit-on appliquer au cas de cet article l'exception portée par l'article précédent, relativemeni à la survenance des causes après les délais fixés par l'art. 383?-Q. 1397, III.

58. Faul-il ajouter au délai de l'art. 583 un jour par trois myriamètres de distance? – Q. 1397 bis, iil.

36. - La récnisation ne peut être faite verbalement en présence du juge. – III, 2.14, n° 316.

57. – L'acte de récusation doit être fait au greffe , même lorsqu'il s'agit d'un juge du tribunal de commerce ou d'un membre d'un tribunal correctionnel. Ibid.

58. L'acte au greffe ne peut être suppléé par l'énonciation du grief dans une requête sans dépôt.- Ibid.

59. - Quel est le tribunal qui doit statuer sur la récusation? — Q. 1398 bis, III.

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