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29. – Si l'on avait fait, dans le corps de l'expédition, les rectifications et changements résultant du jugement, celte expédition n'en ferait-elle pas moins foi de son conlenu en justice, encore bien qu'elle ne contint pas la mention de la rectification ? -- (. 2901, VI.

ACTE DE PRODUIT DE PRODUCTION.

C'est l'acte par lequel une partie déclare à son adversaire qu'elle a mis sa production au greffe, avec sommation d'y mettre la sienne et même de fournir ses contredits. - 1, 391, note 4. – V. Distribution par contribution, Ordre.

ACTES DE PROCÉDURE Or JUDICIAIRES.

1. — Ce que l'on entend par ces actes. 1, Introd., nos 9h et 95.

2. Ils sont des actes publics toujours authentiques. - I, Introd., no 93.

3. - Et ils font pleine foi de leur contenu. — Ibid. V. Actes, Délai.

de con

5.- Un tribunal peut-il ordonner d'ollice une rectification, en prononçant, contradictoirement avec les parties intéressées, sur des intérêts civils, une décision qui suppose la nécessité de la rectification ? - Q. 2897, VI.

6. — Comment doit se pourvoir celui qui veut faire rectifier un acte de l'état civil ? - VI, 194, art. 855 et no 542.

7. - Quel est le tribunal qui doit connaître des demandes en rectification? Y a-t-il lieu de distinguer, à cet effet, entre le cas où la demande est incidente et celui où elle est principale ? – Q. 2893, VI. 8.

Les tribunaux francais peuvent-ils connaitre de la demande en rectification d'un acte reçu en pays étranger? - Q. 2893 bis, VI.

9.- S'il y a lieu d'appeler les parties intéressées, comment elles doivent être citées. — VI, 196, art. 856.

10. — Quelles sont les parties que la loi entend désigner par ces mots : parties intéressées ? Q. 2894, VI.

11. --- Les parties intéressées peuvent-elles être appelées en vertu d'une ordonnance du président rendue sur les conclusions du ministère public? - Q. 2895, VI.

12. - Le demandeur pourrait-il se dispenser de présenter requête, et commencer par assigner les parties intéressées? -0. 2895 bis, VI.

15. — Le conseil de famille, dans le cas où le tribunal juge convenable de le convoquer, doit-il, comme dans les cas ordinaires, etre présidé par le juge de paix ? - Q. 2893 bis, VI.

14. Si le tribunal ordonne de mettre en cause des parties qu'il croit par erreur avoir intérêt à la rectificaiion, le demandeur peut-il faire appel de sa décision sur ce point?- Q. 2894 bis, VI.

13. - Comment il doit être statué sur la demande en rectification. -- VI, 196, art. 836.

16. — Le ministère public doit-il être entendu, encore bien qu'il n'y ait pas contestation. -- VI, 196, nole tre.

17. - Si le demandeur cn rectification n'a pas tradicleur, la cause doit-elle se juger dans la chambre du conseil? - Q. 2893 bis, VI.

18. -- A la charge de qui doivent être mis les frais de la demande en rectification ? -- Q. 2897 bis, VI.

19. – Les individus qui justifient de leur indigence par un certificat du maire de lear commune ne sont assujettis an payement d'aucuns frais pour les rectifications des actes de l'éiat civil. Ces frais sont à la charge du trésor public. – VI, 196, note 2.

20.-- S'il s'agit, non pas de rectifier les registres, mais de réparer une omission, doil-on procéder de la manière prescrite par le Code de procédure? Q. 2898, VT.

21. - Esl-on obligé de se pourvoir en rectification, lorsqu'il ne s'agit que de faire corriger quelques erreurs, comme omission de prénoms, ou une orthographe différente dans les noms des personnes mentionnées dans l'acte de l'état civil? - Q. 2899, VI.

22. - Comment le demandeur en rectification, s'il est seul en cause, peul se pourvoir par appel? -- VI, 199, art. 858.

23. Si le jugement a élé rendu, soit contradictoirement avec les parties intéressées,

soit

défaut sur assignation de ces parties, quels seront le délai et les formalités de l'appel ? - Q. 2902, VI.

24. – Les parties qui n'ont pas requis le jugement ou qui n'y ont pas été appelées, peuveni-elles l'aitaquer par la voie de l'appel ? — Q. 2902' bis, Vi.

25. – La partie qui interjelle appel du jugement qui a rejeté la demande en rectification peut-elle devant la cour intimer le procureur général, et plaider contradictoirement avec lui ? Q. 2902 bis, VI. V. aussi p. 199, note.

26. – Doit-on juger en appel, comme en première instance, sur rapport du président? – Q. 2905, YI.

27. Comment la rectification ordonnée par jogement doit s'opérer, et l'acte réformé être délivré ? VI, 198, art. 857.

28. - Pourrait-on se borner à délivrer l'acte dans son état primitif, mais avec la mention expresse de sa reclification? Doit-on au contraire délivrer l'acte comme si les rectifications avaient été opérées sur le registre? Q. 2900, VI.

in fin.

ACTE EXTRAJUDICIAIRE.
Définition. – II, 87, nole.

ACTION. 1. Ce qu'on entendait par action chez les Romains. - 1, Introd., p. 3, note.

2. Chez nous, l'action, lalo sensu , est la faculté de poursuivre en justice ce qui nous appartient ou ce qui nous est dû. - I, Introd., no 64.

3. – Dans le langage de la pratique, c'est l'exercice de celle faculté. Ibid., na 63.

4. – Distinction entre l'action publique et l'action civile. -1, Introd., nos 66, 67 et 68.

8. Différentes sortes d'actions civiles. - I, Introd., no 70. 6.

Qu'entend-on par action réelle? – Q. 238, 1. 7. - Une action ne cesse point d'être réelle, parce qu'on aura joint à la demande immobilière des conclusions accessoires en dommages-intérêts.—1, 219, el(. 262

8. -- Origine, nature et définition de l'action mixte.1, 219, et Q. 239.

9. - Ce qu'on entend par action mobilière. - ), 46, n' 2; 219.

10. Le caractère d'une action se détermine par les circonstances de la canse, et non par les expressions qu'ont pu employer les parties pour former leur demande. --- VI, 188, note.

11. - Quel intérêt il faut avoir dans l'exercice d'une action pour être admis à l'intenter. – 1, Introd., no 73.

12. De la capacité requise pour intenter une action ou y défendre. -1, Introd., no 75.

13. Ce que doit faire celui qui se propose d'intenter une action. I, Introd., n° 72.

14. De la cumulation, du concours et de choix des actions. - Ibid.

13. --Celui qui intente ou soutient une action doit être en nom dans les qualités de l'instance. -- Q. 287, I.

16. Une action est transmissible et divisible. - 1, Introd., n° 74.

17. Conséquences de cette transmissibilité et de cette divisibilité. - Ibid. 18.

- Tribunal competent pour connaitre d'une action. – V. Compétence, Domicile elu, Etranger, Faillile, Garantie, Société.

ACTION PÉTITOIRE. Ce que

c'est que cette action.-1, 99. – V. Action possessoire.

par

ACTIONS POSSESSOIRES, Acquéreur, 13 et s.; Action principale, 11. Bornes, 12.

- (concours), 17. Aunée, 4, 5; – (point Caution, 59. Acte nul, 13 et s.; de départ), 21. Clandestinité, 18, 19.

rescindable, 16, Appel, 68 ei s. Cloture, 50.

et s.

pour

Compétence, 55. Juge du pétitoire (pou- |Présomption, 8, 51. limites doit-il se renfermer à cet égard? – Q. 181 bis, I. Complainte, 2, 10, 11, voirs), 32, 39; - Preuve, 23 et s., 66 ; 13. – Si une action possessoire était formée par un

18, 14 et s., 64. du possessoire (pou (égalité de), 29. Condamnations, 56, voirs), 12 et s., 25 Propriété, 31;

propriétaire contre un prétendu acquéreur , qui se met38 et s., 63.

et s., 29 et s., 35 et Contrainte par corps,

irait en possession en vertu d'un acte de vente infecté de s., 71; - (compé. Prudence, 71. tres de), 32, 33.

nullité apparente et visible, le juge de paix devrait-il 67. tence), 22.

accueillir cette action? --- Q. 102; 1. Cumul, 35 et s. Jugement, 7, 48, 63 Question de propriété, Défaut, 28.

14. -- Mais si le prétendu acquéreur était entré en et s.

49, 66. Defendeur, 51, 56 et s. Motifs, 35, 44 et s. Réintégrande, 2, 6, possession, et eût continué de posséder pendant plus d'un Défense, 47. Nouvel auvre, 20, 69. 6.1.

an, pourrait-il être maintenu sur la demande en comDéfinition, 1. Pélitoire, 33 et s., 51 Reprise d'instance au

plainte qu'il intenterait contre le propriétaire qui l'aurait Délai, 59.-- V. Année. et s.

pétitoire, 58.

trouble? - Q. 103, 1. Demandeur, 14 et s., Possesseur, 3, 5, 7, 8, Séquestre, 29 et s. 52, 53, 55, 6et s.

13. – Si, dans la précédente espèce, le prétendu ac10.

Servitude, 50. Dernier ressort, 68, Possession, 29 et s. ;! Tiers, 11.

quéreur ne représentait pas le titre, et fondait son action 71.

- annale, 3 et s.; Titres, 12, 13, 13 et possessoire uniquement sur la possession annale, le déDesistement, 32.

immémoriale 8.;--(de propriété), fendeur ne pourrait-il pas représenter le titre, afin de Droit de propriété , 43, 44; - précaire, 32, 33.

prouver le vice de la possession ? – Q. 104, 1. 19 et s., 19; -- pu- Travaux, 69. Enquete, 23 et s. blique, 18 , 19 ; Tribunal de gre in

16.- Les trois questions précédentes recevraient-elles Exécution, 67.

violente, 19;
stance, 22.

la même solution, si le titre n'était pas nul de plein droit, Fermier, 8.

(dénégation), 23. Trouble, 3 et s., 45 ; mais seulement susceptible de rescision , ou si la nullité Fin de non-recevoir, Possessoire, 33 et 8., (dénégation), 23 n'en était pas apparente? – Q. 105, 1. 53 et s. 81 et s.

17. – Si , de deux acquéreurs , aucun n'avait la posGarantie, 34. | Prescription, 57. Usufruitier, 8, 9.

session annale, y a-t-il lieu à examiner leurs titres pour, 1. – On appelle action possessoire l'action qui com déterminer auquel des deux appartiendra l'action? pète à celui qui possède à tiire non précaire, et depuis un

Q. 106, 1. an, un héritage ou un droit réel, s'acquérant par pres

18. Est-il nécessaire, pour que la complainte soit cription, à l'effet d'être maintenu ou réintégré dans sa recevable, que la possession ait été publique pendant possession. – 1, 98.

toute l'année, en sorte qu'il faille toujours remonter à 2. Quand l'action possessoire prend le nom de com l'origine de cette possession pour juger s'il y a clandesplainte ou de réintégrande. Ibid.

tinité? - Q. 107 quinq., I.

19. – S'il est vrai que l'on peut former l'action possesS ler, Conditions requises pour l'exercice des soire pour trouble à la possession, sans considérer si actions possessoires.

elle esi juste ou injuste, est-il permis d'en conclure que § II. - Cumul du possessoire et du pétitoire.

cette action appartient à celui qui posséderait clandesti

nement, par violence ou précairement ?-Q. 107 series, I. § III.

- De l'influence du pétitoire sur le posses 20. - Ne peut-on former l'action possessoire pour soire, et vice versa.

cause de nouvel æuvre que pour des travaux commencés? SIV. Des jugements sur les actions posses - Q. 109 bis, I. soires.

21. — Le délai d'un an pour intenter l'action possessoire court-il du jour même du trouble , et non

pas

du jour où le trouble a été connu, encore bien qu'il s'agisse Conditions requises pour l'exercice des actions d'un trouble de droit plutôt que d'un trouble de fait, et possessoires

que le trouble ait eu lieu, non contre le propriétaire,

mais contre un fermier de qui le propriétaire n'en a pas 3. -- Les actions possessoires ne peuvent être formées

reçu avis ? – Q. 109, I. que dans l'année du trouble et par ceux qui, depuis une 22. année au moins, sont en possession paisible, par eux ou

L'action possessoire peut-elle etre formée , si

non devant le juge de paix, du moins devant le tribunal les leurs, à titre non précaire. - 1, 99, art. 23 el no 17.

de fre instance, si le trouble remonte au delà de l'année 4. Comment faut-il entendre les dispositions de

dans laquelle on se proposerait de l'intenter.-Q. 108, I. l'art. 23 qui exigent une possession annale, et qui n'ad

23. – Si la possession ou le tronble sont déniés, l'enmellent l'action qu'autant qu'elle est inlentée dans l'année du trouble? --- Q. 100 bis, I.

quête qui peut être ordonnée ne doit porter que sur ces

faits, et non sur le fond du droit. — 1, 116, art. 24, 5. – Pour former l'action possessoire, faut-il absolu no 18 et note 2. ment avoir possédé pendant nne année, ou bien la posses 24. L'enquête pourrait-elle porter sur des faits sion la plus courte avant le trouble peul-elle suflire ?

autres que ceux relatifs à la dépossession on au trouble? Q. 107, 1.

Q. 126, 1. 6. – La possession annale est-elle également néces 25. Quelle valeur devrait-on attribuer aux déposisaire à celui qui veut intenter l'action en réintégrande ? tions qui excéderaient cette limite? Ibid. Q. 107 bis, I.

26. - L'enquête dont il s'agit n'est pas facultative 7. - Celui qui, après avoir été condamné au pélitoire, le juge, qui peut, sans y avoir recours, statuer sur par jugement passé en force de chose jugée, a continue

faits de possession ou de trouble ? - Q. 110 in fin., l. de posséder pendant un an et un jour, a-i-il une posses 27. - Un juge de paix, en admettant la preuve d'une sion qui lui permette d'intenter l'action possessoire? possession annale, précise sullisamment l'état de la quesQ. 101, 1.

iion, et ce qu'il faut prouver. - 1, 116, note 1. 8. – L'usufruitier, le fermier ou tout autre possesseur 28. — De ce que l'art. 24 porte que l'enquéle sera orà titre précaire, n'a pas l'action possessoire à l'effet d'être donnée lorsque la possession ou le trouble sera dénié, légalement présumé propriétaire de la chose lenue en résulte-l-il que le juge de paix ne puisse appointer à inusufruit ou affermée. – 1, 98, nole.

former , lorsqu'une des parties laisse défaut?- Q. 110, 1. 9. -- Mais l'usufruitier est recevable à former celte

29.- Si les preuves sont égales de part et d'autre, le action, lorsqu'il est troublé dans la jouissance des droits juge de paix doii-il ordonner le séquestre et renvoyer les allachés à l'usufruil. - Ibid.

parties à se pourvoir au pétitoire? Ne doit-il pas, au con10. – La complainte serait-elle recevable de la part iraire, déclarer la possession commune aux deux parties? d'un possesseur qui aurait été troublé dans l'année par - Q. 111, I. un autre que celui contre lequel il formerait celle action? 50. — Le juge de paix pourrait-il du moins ordonner Q. 107 qual., I.

le séquestre de l'immeuble litigieux pendant l'instance la

au possessoire? – Q. 111 bis, 1. disputent deux parties, peut-il agir contre l'une d'elles

31.- Lorsque le juge de paix, usant de la faculté qu'il par action principale et directe au possessoire?-Q. 122, 1. a, soit de debouter le demandeur faute de preuve de la

12. - Le juge du possessoire peut-il consulter les possession, soit de renvoyer au pelitoire sans ordonner litres pour savoir si la possession de celui qui intente le séquestre ni la récréance , soit en accordant l'une ou une action possessoire est ou non précaire, et dans quelles l'autre, ou en adjugeant la possession provisoire à cha

Sfer.

cune des parties conjointement, en faveur de laquelle doit être la présomption de propriété qui nait de la possession? - 0. 111 ier, I.

32. Si les parties, renvoyées au pétitoire, soit dans l'état de possession déclarée commune, soit dans l'état où la possession n'a été adjugée à aucune d'elles, ne produisent point devant le juge de titres de propriété, ou ne font pas preuve d'une possession antérieure à la dernière année, et qui, par sa durée, sa continuité, ses caractères, leur ait fait acquérir la propriété par prescription, qu'esl-ce que le juge du pélitoire devra staluer en ces circonstances ? - 0. 11 quat., I.

33. -- Les juges peuvent-ils, en prononçant sur le possessoire, avoir quelque égard aux litres de propriété produits par l'une des parties? - Q. 112, 1.

34. — Le recours en garantie a-t-il lieu dans les matières possessoires ? -- Q. 121, 1.

S II. -- Cumul du possessoire et du petitoire. 35. Motif et but de la défense de cumuler le possessoire et le petitoire. • 1, 96, n° 19.

36. - Celte défense signifie non-seulement que le juge de paix ne peut prononcer sur la propriété, et le iribunal civil sur la possession, mais encore que le possessoire et le petitoire ne peuvent être soumis simultanement, l'un au juge de paix, l'autre au tribunal civil. – I, 130, no 19 el Q. 116.

37. - Qu'est-ce que l'on doit décider en cas de confusion du pélitoire ei du possessoire dans la demande ?Q. 116 bis, I.

38. Le principe qu'on ne peut cumuler le possessoire et le péiitoire admet-il des exceptions en certains cas? -- Q. 117, 1.

39. – N'y aurait-il pas lieu à admettre une exception à ce principe, lorsque l'action possessoire serait intentée contre le demandeur au pélitoire, qui, pendant le litige, se meltrait en possession de l'objet contentieux? Le juge du pétitoire ne pourrait-il, en cette circonstance, connaitre du possessoire comme incident de la demande principale? – Q. 117 bis, I.

40. Dans une instance où l'on ne conteste ni la possession, ni la propriété, il ne peut y avoir cumul du possessoire et du pélitoire. — 1, 122, note.

41. Le juge qui déclare une action possessoire non recevable, cumule-t-il le pétitoire et le possessoire? Q. 114, 1.

42. - Un juge de paix cumule-1-il le possessoire et le pétitoire, en ordonnant, à l'occasion et par suite de la première action , que des bornes seront placées pour déterminer la ligne qui séparera deux héritages? Q. 119, 1.

43. – Le juge de paix cumule-t-il le possessoire et le petitoire, lorsqu'il décide, dans un jugement sur une action possessoire, que le demandeur est en possession de temps immémorial ? – Q. 123, I.

44.- Y a-t-il cumul lorsque le jnge de paix accueille l'action en complainte formée par une partie qui ne prouve pas une possession annale, et motive son jugement sur ce qu'elle justifie d'une possession ancienne, ainsi que du droit de propriété, et que la possession n'est qu'une émanation de ce droil? Q: 123 bis, I.

45. — Il y aurail cumul, si le juge de paix refusait la maintenue au complaignant, en se fondant sur les dispositions des art. 644 et 645, Code civil. -- Q. 123 ler, I.

46.- Comment concilier celle décision avec les arrêts qui ont déclaré qu'il n'y a pas cumul lorsque, sur un procès au pélitoire, le juge de paix prend en considération les dispositions des lois relatives au fond ? – Q. 123 qual., 1.

47. - Existe-t-il cumul du possessoire et du pétitoire dans un jugement possessoire qui fait défense à l'auteur du trouble d'exercer à l'avenir des actes semblables à ceux qui ont donné lieu à la complainte? -Q. 124, 1.

48. – Si le juge de paix s'occupait du pélitoire dans les motifs de son jugement en ne stõtuant que sur le possessoire, ce cumul ne vicierait-il pas sa décision ? Q. 118, 1.

49. – Lorsqu'il s'élève une question de propriété , le juge de paix est-il, par cela même, empèché de prononcer au possessoire? – Q. 120, 1.

50. – S'il arrivait qu'un propriétaire établit une cloture sur son terrain, et que le voisin l'abattit, prétendant avoir sur ce lerrain un droit de servitude discontinue et non apparente, le juge de paix pourrait-il tarder à faire droit sur l'action en complainte du premier jusqu'à ce que le tribunal competent eût prononcé sur les prétentions du voisin à l'exercice de la servitude ? - Q. 123, 1. SIII. De l'influence du petitoire sur le possessoire, et

vice versa. 31.-Celui qui se pourvoit au pélitoire est légalement présumé avoir renoncé aux droits qu'il eut pu faire valoir au possessoire, et reconnu la possession de celui contre lequel il revendique la chose. --1, 128, art. 26, n. 20.

52. - Le demandeur au pétitoire pourrait-il, nonobstant l'art. 26, se désister de sa demande et poursuivre au possessoire, si le désendeur n'avait pas acquiescé à la demande, ou s'il n'était pas intervenu un jugement de condamnation? — Q. 127, 1.

33. – Celui qui a assigné en conciliation sur une demande au pétitoire esi-is, par cela seul, irrecevable à agir au possessoire? – Q. 127, 1.

84. – Le défendeur au pétitoire est-il recevable à agir au possessoire? -- Q. 128, 1.

85. - Le demandeur le serait-il pour trouble postérieur à l'introduction de son instance au pétitoire? Devant quelle juridiction devrail, dans ce cas, ètre portée l'action de l'un ou de l'autre ? - Q. 128, 1.

56. — Le désendeur au possessoire ne peut se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire est terminée, ei qu'après, s'il a succombé, avoir satisfait aux condamnations prononcées contre lui. – 1, 132, art. 27 et n° 21.

37. – Pourrait-il se pourvoir au pétitoire, avanı l'instance terminée ou le jugement exécuté, s'il avait

à craindre qu'après ce délai son action pétitoire ne fut prescrite? Q. 130 bis, I.

38. Celui qui aurait défendu au possessoire formé et jugé pendant qu'un ancien procès au pélitoire était resié sans poursuites, peut-il reprendre ce procès sans étre tenu de satisfaire préalablement aux condamnations possessoires? - Q. 130, I.

39. Si le demandeur, qui aurait obtenu les condamnations au possessoire, négligeait de les faire liquider , le défendeur pourrait-il , en fournissant caution de les acquitter, former et poursuivre son action au pelitoire, sans faire fixer un délai par le juge? – Q. 131, I.

60. — Lorsque les condamnations consistent en ouvrages à exécuter ou à démolir, ou en tout autre fait malériel à opérer, comment le condamné justifiera-t-il, en cas de contestation, qu'il y a satisfait? – Q. 131 bis, 1.

61. - Le défendeur au possessoire qui a obtenu on jugement favorable peut-il, pendant l'instance d'appel, se pourvoir au pétitoire? Q. 129 bis, I.

62. – Le demandeur au possessoire pourrait-il agir au pétitoire avant que l'instance par lui introduite au possessoire fût termínéc? — Q. 129, 1.

63. - ... el, s'il avait succombé, avant d'avoir satisfait aux condamnations? - Ibid.

64. – Le demandeur qui a succombé sur une action en complainte, peut-il intenter une action en réintégrande, el réciproquement? Quid à l'égard du défendeur? - Q. 132 bis, i.

SIV.- Des jugements sur les actions possessoires. 65. – Les jugements rendus au possessoire peuventils avoir autorité sur la chose à juger au pelitoire? – Q. 113, V.

66. — Celui qui est assigné au pétitoire, après avoir obtenu jugement an possessoire, peut-il éire obligé de prouver autrement son droit à la propriété? — Q. 115, I. 67. La contrainte par corps peut-elle être pronon

pour assurer l'exécution d'un jugement possessoire? Q. 132, 1.

68. En général, quand les jugements possessoires peuvent-ils étre rendus en dernier ressort? - Q.,153, 1.

69. Si le demandeur avait conclu à des dommagesintérêts au-dessous dc 50 fr., le jugement n'en serait-il

cée

statuer avec dispense des formes prescrites par la loi, et conformément aux règles de l'équité. -- VI, 392. -- V. Arbitrage.

AMPLIATION.

On entend par ce mot la grosse d'un acte expédiée sur la grosse principale déposée chez un notaire. — VI, 186, note. V. Actes, no 39.

et s.

pas moins susceptible d'appel, à raison de ce qu’au lieu de conclure simplement à la maintenue en possession, le demandeur aurait en outre conclu, soit à la démolition du nouvel euvre, soit à ce qu'il fùt ordonné certains ouvrages pour faire rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant le trouble? – Q. 134, 1.

70. - Le jugement serait-il susceptible d'appel, si. le demandeur ayant fixé ses dommages-intérêts à 50 fr. seulement, le défendeur avait reconventionnellement conclu à son profit au payement d'une somme quelconque? Q. 133, 1.

71. – Le juge de paix aurait-il pu staluer en dernier ressorl, si, les parties s'en étant rapportées à sa prudence pour la fixation des dommages-intérêts, il les eût portés à une somme moindre que 50 fr.? – Q. 136, 1.

ADJUDICATION. On appelle ainsi l'acte qui fait passer la propriété de la tèle du saisi sur celle de l'acquéreur. - V. Saisie immobilière, Surenchère, Vente d'immcubles.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. V. Appel, Établissements publics.

AFFIRMATION. 1. - Ce mot a plusieurs sens. Il s'emploie pour signifier ou l'attestation avec ou sans serment de la vérité d'un fait, ou la déclaration que doit faire l'avoué qui veut obtenir la distraction des dépens.

2. - Relativement à l'aflirmation avec serment, il n'est qu'un cas où elle peut être faite par procureur ; c'est celui de l'art. 534, Cod. proc. civ., en matière de reddition de compte. - V. Compte.

3. – En ce qui concerne l'aflirmation des dépens, à quelle époque doit-elle être faite? Est-ce avant la prononciation du jugement? – Q. 563, 1.

4.- La loi exige-t-elle qu'elle soit faite sous serment? - Q. 561, 1.

5. Susit-elle seule pour qu'on adjuge à l'avoué la distraction des dépens? Q. 567, 1. – V. Dépens, Serment.

AGRÉÉS. 1. – En quoi consistent leurs fonctions? – III, 328, no 340.

2. - Ce qui les distingue des avoués. Ibid.

3. Est-il nécessaire qu'ils soient munis du pouvoir spécial de la partie qu'ils représentent devant le tribunal de commerce? Q. 1516, 11l. -- V. Appel, Tribunaux de commerce.

que, 230.

APPEL, Absent, 141. Désistein., 226, 312. sur requête, 111; de Acquéreur, 9. Dol, 137.

tribunal de comAcquiescement, 232, Dommages - intérêts, merce, 102, 103, 310. 335.

253, 259, 318. Acte d'appel, 156 et s. Domicile inconnu, Juridiction, 331. Acte d'avoué à avoué, 169, 249; élu, 77, Légataire, 129. 159, 300, 301, 303. 166 et s.

Litispendance, 19.
Administration, 140. Donataire, 5. Mandat, 210.
Agréé, 103.

Droits réunis, 105. Mandataire, 78.
Ajournement, 163 et Ecritures, 189 et s. Mari, 17, 80.
$., 196, 286.
Ecrou, 263.

Mariage, 252 Amende de fol appel, Effet de l'appel, 242, Matière commerciale, 220 et s.

276, 293, 294, effet 79; sommaire, 193. Appel, 274 ; inci dévolutif, 277, 278; Mineur, 14, 138, 112 dent, 223, 295 et effet suspensil, 279 s.;-irrégulier 256 ; el s.; effet rétroac- Ministère public, 15. prématuré, 183, tif, 66.

Mise en cause, 118. 257 et 8., 266 et s.; Enquéle, 117. Motifs, 40, 272. réitéré, 183; -Erreur, 178.

Nullité, 95, 96, 143, tardif, 254 et s. Evocation, 212, 213. 172 et s., 184, 206, Appelant, 220 et s., Exécution, 237, 238, 267, 288 et s., 323,

242, 250, 286, 297, 309, 313 et 6.; pro-Omission, 182, 211, 298, 305.

visoire, 291, 292; 230. Arbitres(pouvoir des), volontaire, 232. Opposition, 18, 107 et 330.

Expédition authenti s., 176, 195, 219, Associés, 87.

268, 270, 327. Autorisation mari- Experts, 329.

Ordonnance, 33, 36, tale, 169, 182. Failli, 20.

37. Avocat, 204.

Failliie, 31 et s., 101. Ordre public, 268. Avoué, 84, 150, 224, Fausse qualification, partage, 326 ; d'opi225. 42 et s., 286.

nions, 198 et $. ; Cause (rem. de), 23. Faux, 131 et s., 252. acte de partage, 35. Caution, 11.

Femme, 4, 162, 182. Partie, 3, 18, 138, Cedant, 16. Fins de non-recevoir,

139, 319, 320. Changement d'état, 232 et s.

Péremption, 211. 170.

Foi (mauvaise), 27. Pièces fausses, 131 et Chose jugée, 232 Formule exécutoire, 6.; retenues, 131, Codébiteurs solidai

93.

136. res, 97, 172. Frais, 328.

Plaidoirie, 29, 30,264. Cointéressé, 85, 86, Fraude, 157.

Pouvoir

des juges 215, 294. Gérant, 87.

d'appel, 196, 212 et Communication de Griefs, 177, 190 et s. $., 313 et s. pièces, 113.

Héritier, 4, 8, 127 et Prefet, 23, 89. Compétence, 46 et s., 8., 151, 171; appa- Prescription, 238. 183, 313 et s.

rent, 130.

Preuve, 264.
Compte-rendu, 27.
Heure, 196.

Procedure, 186 et s. Conclusions, 139, 188, Incapacité, 155. Procureur du roi, 89. 272, 306 et s.

Incarcération, 34. Qualité, 186, 241. Concordat, 34. Incident, 298. Rectificat., 181, 182. Condamnations ac- Incompetence, 107, Rédaction, #1.

cessoires, 283. 236, 233, 271, 333, Renonciatio n à l'app., Connaissance, 98. 334.

235, 236. Connexité, 49. Indivisibilité, 246, Reguète, 286. Consignation, 222 et s.

Réserv., 239, 308. Cousorts, 88, 173. Infidélité, 27.

Responsabilité, 110. Contrainte par corps, Instruction par écrit, Saisi, 6. 45, 292

187, 188, 193. Saisie imm., 280. Copie, 92, 128. Intimé, 19 et s., 231, Sauf-conduit, 37. Créancier, 10.

299 et s.

Sentence arbitraire. Cumul, 53, 179. Interdiction, 104, 280. 39, 260, 282; de Date, 178.

Interdit, 114, 119. juge de paix, 262. Décès, 125 et s., 133, Interrogat. sur faits Séparation de corps, 149.

et articles, 38, 113. 280. Déchéance, 243 et s., Intervention, 304. Serment, 76. 269, 273.

Jonction, 209. Signification de juge. Déclaration, 159, 160. Jour, 196, 263.

ment, 75 et s., 81 Déclinatoire, 116. Jugement, 21 et s., et s., 90, 91, 126 et Défaut, 51, 307. 178; (qualification), S., 143 el s., 152 et Définition, I.

278; definitif, 180; 5.; de l'acte d'appel, Délai, 189 et s., 252, par défaut, 50, 52, 456 et s., 166 et s.,

253, 299; d'appel, 53, 58, 99 et s., 300, 301 ; des écri59 et s., 67, 69 et

261; contre-partie, tures, 189 et S.; S., 75 et s., 99 et s.,

de defant collective, 127, 128, 131 et s., 143 et 3., congé, 54; de de

174. 165; (prorogation), boute, 26; d'expé- Subrogé tuteur, 13, 63; de l'opposition, dient, 58; interlo

145 et s. 107 et s.; suspen.

cutoire, 118 et s., Taxe, 28. sion, 124 et s.

274, 281, 324; (cor-Tiers, 7, 292, 210. Demande nouvelle rectionnel ), 123; Transaction, 227; ju197, 218.

non exécutoire par diciaire, 332. Dépens, 57, 283. provision, 237; pré Trouble civil, 248. Dernier ressort, 12 et paratoire, 56, 112 Tuleur, 12, 138 et s.

s., 49, 233 et s., el s., 275; (correc- Vendeur, 16.
286.

tionnel), 114, 175;

AJOURNEMENT. 1. - C'est un acte par lequel un huissier dénonce, à une ou plusieurs personnes, une demande qu'une autre forme contre elles, avec sommation de comparaitre à certain délai devant le tribunal compétent. — 1, 217.

2. — Quelles sont les formalités intrinsèques et extrinsèques de l'ajournement? - Ibid. -- V. Exploit. 3. Effels principaux de l'ajournement. Ibid.

ALIMENTS. 1. – Ce qu'on entend par aliments, el s'ils sont saisis sables. -- V. Saisie-arrei.

Les aliments dus ne peuvent être compensés avec d'autres créances que celles provenant d'aliments. – IV, 439, note 2. – V. Pensions.

ALLIANCE. Définition, - I, 50, note. · V. Enquête, Huissier, Juge de paix.

AMENDE.
Cas dans lesquels les amendes sont ou non commina-
loires. – Q. 3391, VI. – V. Appel, Audience, Huissiers,
Jugement, etc.

AMIABLES COMPOSITEURS.
Sont des arbitres institués par les parties, à l'effet de

1. – L'appel est le recours à un juge supérieur contre le jugemeni émané d'une juridiction inférieure; il a pour objei de faire annuler, réformer ou modifier ce jugement. -- III, 382.

2.- Toutes les dispositions contenues au litre de l’Appel sont applicables, non-seulement dans les Cours royales, mais aussi dans les tribunaux de première instance, jugeant comme tribunaux d'appel. TII, 384, nole.

CHAP. Jer. - DE L'APPEL PRINCIPAL.

Sect. Ire, - QUELLES PERSONNES PEUVENT APPELER ET

VOIVENT ÊTRE INTIMÉES.

13.

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17

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9. - ... L'acquéreur, des jugements exécutoires contre lui, quoique rendus contre son vendeur. - Q. 1381 bis, III..

10. - ... Les créanciers, du jugement rendu contre leur débileur. - Ibid.

11. La caution, du jugement rendu contre le débileur principal. Ibid.

12. Le tuteur, du jugement rendu contre la personne dont il a la tutelle. Ibid. 13.

-il in it: pel du jugement rendu contre le mineur? – Q. 1592,

14. - Peut encore interjeter appel, le mineur devenu majeur, du jugement rendu avec son tuteur. Q. 1681 bis, in fin., III.

Le ministère public, du jugement qui fait grief à un absent. Ibid.

16. Mais le vendeur et le cédant ne penvent appeler du jugement rendu contre l'acquéreur et le cessionnaire. - Q. 1581 bis, in fin., III.

Ni le mari du jugement rendu, depuis le mariage, contre sa femme personnellement. Ibid.

18. l'ne partie peut-elle , après avoir pris la voie de l'opposition, l'abandonner pour prendre celle de l'appel? - Q. 1571, III; Q. 1636 bis, IV.

S II. - Qui peut el doit élre intime. 19. – Toute personne, partie à un jugement et ayant un intérêt à son maintien, peut et doit seule étre intimée. - Q. 1581 ler, III.

20. – Un failli peut-il être intimé sur l'appel d'un jugement dans lequel ont figuré les syndics de la faillite?

Ibid.

21. -- Si plusieurs parties ont figure dans une instance à raison de chefs distincts, la partie qui relève appel sur un chef seulement n'a besoin d'intimer que celle des parties que ce chef intéresse. Ibid.

22. Dans le cas où une partie cède ses droits à un tiers, postérieurement à un jugement, ce n'est pas ce tiers qui doit être intimé sur l'appel. Q. 1581 ier, in fin , Ul.

23. – La partie qui , dans une affaire concernant le domaine de l'Étal, a été condamnée sur la poursuite de l'administration de l'enregistrement, doit-elle néanmoins diriger son exploit d'appel contre le presel? – Q. 570 quat., I.

SECT. II. Des décisions susceptibles d'appel. 24. Quelles sont les décisions dont on peut appeler ? – Q. 1581 quinq., IV.

23. On peut appeler du jugement qui prononce seulement la remise d'une cause. - IV, 9, note 2.

26. —- ... de celui qui déboute une partie de ses conclusions principales, quoiqu'il ail adjugé ses conclusions subsidiaires. - Ibid.

27. – ... de celui qui prononce sur le délit d'infidelite ou de mauvaise foi, dans le compte rendu des audiences des tribunaux. Ibid.

28. de celui qui statue sur les difficultés auxquelles donne licu la taxe des experts. - Ibid.

29. Est également susceptible d'appel le jugement qui ordonne qu'il sera plaide en chambre de vacations. - Q. 1627 bis, IV.

30.-- Quand un jugement ordonne de plaider au fond, el que, sur le refus de la partie de le faire, il est rendu jugement au fond, on ne peut appeler de ce dernier jugeient qu'en se rendant aussi appelant du premier. - ir 57, note 1.

31. - Est-ce par la voie de l'appel ou par celle de l'opposition que doit être attaqué le jugement déclaratif de Taillite, ou celui qui fixe son ouverture? – Q. 1381

32. Quid du jugement qui rejette la requête en declaration de faillite? - Ibid.

33. -- La voie de l'appel est-elle ouverte en faveur du failli, contre les ordonnances du commissaire de la faillile, et contre les jugements rendus sur son rapport, encore qu'ils puissent être réforniés par la voie d'opposition? – Q. 1642, IV.

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SI.

Qui peul appeler. 3. Toute personne qui a été partie dans un jugement peut en appeler. -- Q. 1381 bis, III.

4. -- Ainsi, la femme et les héritiers du failli, mis en cause dans une instance intentée contre les syndics de la faillite, ont le droit d'interjeter appel du jugement. Ibid.

3. De même, le donataire, qui a été reçu intervenant dans l'instance en interdiction dirigée contre son donateur, peut appeler du jugement qui la prononcc. Ibid.

6. — Le saisi peut également appeler du jugement qui statile et sur la demande en validité et sur la demande en déclaration aflirmative. - Ibid.

7. - Un tiers peut, en vertu d'une procuration spéciale, interjeter appel au nom de la partie condamnée. -Ibid.

8. – L'héritier peut appeler du jugement rendu contre son auteur. - fbid.

sept., IV.

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