Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]

1. La reprise d'instance est l'acte par lequel ceux qui succèdent aux droits el obligations d'une partie, ou qui ont, à tout autre titre, droit el qualité pour la représenter, reprennent volontairement ou soni forcés de reprendre l'instance dans laquelle celle partie était engagée. III, 143.

2. - Qu'entend-on par ces niots de l'art. 342 : changement d'étal des parlies et cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient ? -- Q. 1276, III.

3. - Le refus d'un avoué de plaider une cause dans laquelle il aurait pris des conclusions empèche-t-il le tribunal de la juger? - Q. 1278, III.

4. – Lorsqu'un procès est en état d'être jugé et que la contestation roule sur un droit personnel à une partie, c'est-à-dire non transmissible à ses héritiers, le décès de cette partie éteint-il le procès, en sorte que le tribunal ne puisse prononcer jugement, conformément à l'article 342? – Q. 1277, III.

5. Y a-t-il lieu à assigner en reprise d'instance les héritiers d'un tiers saisi décédé depuis le dénoncé et l'assignation à lui donnés en vertu des art. 564 et 570? --Autrement, le décès du tiers saisi suspend-il la demande en validité de la saisie, pendant les délais donnés à la veuve et aux héritiers pour faire inventaire et delibérer? -- Q. 1279, III.

6. En matière d'ordre, la procédure n'est point en état, tant que les délais pour contredire les collocations du règlement provisoire ne sont pas expirés. – III, 143, note, 2".

7. – Ainsi, lorsque l'avoué d'un créancier produisant vient à cesser ses fonctions avant l'expiration des délais pour contredire, la partie doit être assignée en constituiion de nouvel avoué. - Ibid.

8. L'instance à fin d'un interlocutoire n'est mise en état que par la position définitive des qualités sur le fond. - III, 145, note, 3o.

9. Si, de plusieurs parties assignées, les unes ont assisté à la pose des qualités, et les autres ont fait défaut, le décès de ces dernières donne-t-il lieu à reprise d'instance? Q. 1279 ter, III.

10. — Quand l'instruction est-elle complèle dans le sens de l'art. 343? – Q. 1279 qual., III.

11. -- Devant la Cour de cassation, l'affaire est mise en élat par la production et le dépôt au greffe, de la part des différentes parties, des mémoires que la loi les autorise à produire. – III, 145, note, 1o.

12. – Si un arrêt interlocutoire a autorisé la reprise d'instance dans une affaire qui était en état, sans réclamation de la part de ceux qui avaient intérêt à s'y opposer, cel arrèt doit être exécuté, et il peut être accordé au demandeur un délai pour mettre les héritiers en cause.

III, 143, note 3.

13.- Est-il des cas où une cause déjà en état cesse d'y èire, et quc faut-il faire lorsque ceite circonstance se présente? – Q. 1279 bis, III.

14. - Dans les affaires qui ne sont pas en état, le décés de l'une des parties ne forme pas obstacle au jugement, s'il n'a pas été notifié. III, 148, note, 8".

15. -La mort civile de l'une des parties est, comme la mort naturelle, une cause de suspension de la procédure non en état, et, par conséquent, de reprise d'instance.III, 147, n" 286.

16. – Lorsque le porteur d'une lettre de change actionne simultanément le tireur et l'endosseur, le jugement contre le premier ne peut être suspendu, parce que le décès de l'endosseur donne lieu à une reprise d'instance. - III, 147, nole, 4..

17. – La nullité prononcée par l'art. 344, à l'égard

des poursuites faites à la suite d'un décès, est-elle abso• lue quant à ses effets, en ce sens que loutes les parties puissent s'en prévaloir? – Q. 1280, III.

18. Est-il besoin qu'en dénonçant le décès de la partie, l'avoué donne copie de l'acte de décès ?-Q. 1280 bis, III.

19. -- N'y a-t-il pas exception, en matière d'adoption, à la disposition de l'art. 344? - Q.1281, III.

20. – La révocation de l'avoue, ou la déclaration qu'il n'a plus mandat pour occuper, donneraient-elles lieu à la demande en constitution nouvelle, de même que sa démission, etc.? - Q. 1280 ler, III.

21. – Un arret par défaut obtenu sans préalable citation à reprise d'instance contre une partie dont l'avoué avait cessé ses fonctions est nul, et ne peul, par conséquent, couvrir une péremption. — III, 147, note, 7o.

22. – Par quelle voie faul-il poursuivre la nullité du jugement rendu en contravention à l'art. 344 ? – Faut-il se pourvoir par tierce opposition, par appel ou par requele civile ? — Q. 1282, II.

23. - Si l'incapacité résultant d'un changement d'état, ou de la cessation des fonctions sous lesquelles one partie procédail, était survenue el connue avant que la cause fut en état, les poursuiles seraient-elles recevables, en conformité de l'art. 345? – Q. 1283, III.

24.- Si le changement d'état d'une partie ne peut empêcher la continuation des procédures, on peut du moins surseoir, en donnant à un mineur devenu majeur un temps suslisant pour recevoir son compte de lutelle. - III, 149, note, 1o.

23. Doit-on regarder comme un simple changement d'étal, n'empêchait pas la continuation des procédures, la condamnation d'une partie à une peine amictive, ou son interdiction? -- l. 1 283 bis, UI.

26. - Quid du mariage d'une femme pendant le cours d'une instance? – III, 150, nole.

27. – La vente d'un imineuble pendant l'inslance à laquelle donnent lieu les contestations réelles dont il est l'objet opère-t-elle, dans la personne du vendeur, propriétaire de cet immeuble, un changement tel que la procédure ne puisse plus continuer contre lui, et qu'il faille assigner l'acquéreur en reprise d'instance ?

Q. 1283 ler, III,

28. – Comment doit s'entendre la deuxième disposition de l'art. 345 ? – Q. 1284, III.

29. - Que décidera-l-on si les fonctions sous lesquelles le demandeur procédait viennent à cesser ? — Q. 1285, III.

30. – Lorsqu'un tribunal est substitué à un autre, il est saisi de droit de toutes les affaires pendantes devant l'ancien tribunal, et il n'est pas nécessaire que les parties fassent des actes de reprise d'instance.

- III, 149,

note, 2.

$ 2.– Quelles personnes ont qualité pour reprendre une

instance!

31. Le légataire particulier de l'objet qui a donné lieu à la contestation peut-il reprendre l'instance ? Q. 1288 bis, III.

32. La femme, mandataire de son mari, peut continuer les poursuiles el obtenir jugement définitif, après la mort de son mari, mais non faire appel. -- 111, 147, note, 2.

33. Les enfants ou les héritiers de la femme qui n'a point figure dans une procédure, dirigée personnellement contre le mari, cn revendication de fruits d'immeubles possédés par le mari avant le mariage, ont qualité et droit de reprendre l'instance, à cause de l'intérêt de la communauté dans une portion de ces fruits.—III, 155, note, 2o.

34. - Les créanciers d'un débiteur admis au bénéfice de cession, qui ont nommé un syndic avec pouvoir de recevoir loutes les significations qui leur seraient adressées et de faire seul tout ce qu'ils pourraient faire euxmêmes, ne sont pas recevables à reprendre en leur nom une instance commencée à la requêie de leur syndic, interrompue par un arrêt de la Cour de cassation. - III, 155, note, 3a.

$ 3.– Formes de la reprise d'instance. Procédure el

jugement sur cet incident.

non

de), 72.

REPROCHES.

Définition. — 1, 148, nole.–V. Enquéle, Juge de paix, Récusation.

REQUÊTE.

C'est une demande motivée adressée nommément au juge. — 1, 391, nole 2.

REQUÊTE CIVILE. Absent, 87.

Délaissement, 123. sur requêto civile, Acquiescement, 12. Demande, 29, 30. 13, 14. Acte d'avoué à avoué, Dépens, 36, 137, 138. Majeur, 85. 136.

Dernier ressort, 37. Mandataire, 24. Action en lief de com- Désistement, 34. Mariage, 123.

minatoire, 72. Dol, 23, 24, 89, 134, Mineur, 22, 74, 83; Amende, 129, 131, Dommages - intérêts, émancipé, 21. 132.

129, 130.

Ministère public, 17, Appel, 11, 12, 37. Droits d'enregistre 58 et s., 115 et s. Arrêt de cassation, 3.

ment, 6.

Moyens, 128; Assignation, 100 et s., Effets de la requête veaux, 92, 191, 133. 136.

civile, 122 et s. Nullité, 25, 125. Avocat, 94, 112, 113. Établissement publ., Objet mobilier (reAvoué, 24.

82.

mise, 124. Ayant cause, 16. État, 82.

Omission, 20; de staCassation, 11, 46, 63. État de collocation, tuer, 38 et s., 78, Chef de jugement, 18,

10.

Opposition, 11, 145. 141.

Excès de pouvoirs, 34, Pièce décisive (releChoses non deman 33.

nue), 67 et 8., 134. dées, 27, 28. Exécution, 122 et s., Plaidoiries, 119. Communication, 115 139.

l'remier ressort, ?. et s.; (défaut de), Exercice (défaut), 113. Production (défaut 58, 60.

Femme mariée, 74. Compétence, 91 et s., Faux, 61 et s., 73, 89, Régie, 111. 143, 145.

134.

Rejet de la requêta Conciliation, 114. Formes, 100 et 8. civile, 133, 131. Conclusions, 29, 30. Héritiers, 87, 88. Réponse, 118. Confirmation, 20. Ignorance, 68. Rescindant, 114. Consignation, 104 et Indigent, 108. Rescisoire, 136, 143

Indivisibilité, 48, 85, et s. Consultation,

140.

Sentence arbitrale, 3, 109 et s. Interdit, 74, 86.

26, 97. Contrariété de juge- Intérêt (defaul), 80. Séparation de corps, ments, 48 et s., 90 Intimé, 19.

5. et s., 127, 128. Jugem. commercial, Serment, 63. Déchéance, 20.

3; criminel, 4; de Solidarité, 110. Défense, 21, 74 et s. justice de paix, 3; Sursis, 98, 99, 126. Définition, i,

par défaut, 146; Transaction, 131. Délai, 12, 81 et s., 87 préparatoire, pro- Ultra petita , 31 el s.

et s.; suspension, visoire, etc., 7, 8: Violation de formes, 86.

sur expédient, 9;! 1. - On peut définir la requéle civile une demande lendanle à faire rétracter en totalité ou en partie un jugement en dernier ressort ou un arret, soil contradicioire, soil par défaut, mais non susceptible d'opposition. – IV, 206. § 1er.

Décisions susceptibles d'étre atlaquées par requête civile. $ 2. Qui peut et contre quelles personnes on

peut se pourvoir par requête civile. § 3.

Causes de requête civile. § 4. — Quand, devant quel tribunal et comment

la requéte civile doit être exercée. $ 5. Des effets de la requête civile et du juge

ment rendu sur cette requéte.

[ocr errors]

35. — Comment se forment la reprise d'instance et la constitution de nouvel avoué. Distinction entre les reprises et constitutions volontaires et forcées. – III, 143; 182, nQ 288.

36. – En cas de mort de l'une des parties, l'instance doit-elle être reprise simultanément contre tous les héritiers ? — Q. 1286 qual., III.

37. L'assignation en reprise ou en constilution doil-elle contenir copie des pièces de la procédure? Q. 1286, 111.

38. Une assignation en reprise d'instance est-elle valablement donnée au domicile indiqué dans les derniers actes de la procédure et avec les délais que comporte ce domicile, si la partie n'a pas été légalement instruite du changement de domicile qui s'est opéré dans l'intervalle? – Q. 1286 bis, III.

39. Les formalités ordinaires de l'ajournement sont-elles indispensables pour la validité de l'assignation en reprise d'instance?:- Ibid.

40. A quel tribunal celle assignation doit-elle être donnée? – Q. 1286 ter, III.

41. – La partie assignée en reprise d'instance doit constituer avoué dans la même forme que la partie assignée sur une demande originaire, – III, 133, note, 1o.

42. — Si, pendant le cours d'une saisie immobilière, l'avoué poursuivant cesse de pouvoir occuper pour lui, la constitution d'un nouvel avoué doit être signifiée au domicile du saisi. – III, 155, note, 4o.

43. - L'art. 347, qui veut que l'instance soit reprise par acte d'avoué à avoué, est applicable aussi bien au cas de reprise forcée qu'à celui où la reprise d'instance est faite spontanément par les ayants cause du désunt. Q. 1287, III.

44.- Si, après une assignation en reprise d'instance, les deux parties procédaient volontairement, sans qu'il eût été préalablement signifié d'acte de reprise, l'instance est-elle tenue pour reprise par ce consentement tacite?

Q. 1288, III.

45. - De ce que l'incident prévu par l'art. 348 doit élre jugé sommairement, en résulte-t-il que la cause doive être portée à l'audience, sur un simple avenir, et sans qu'il soit besoin de signifier aucun moyen par écrit? Q. 1289, III. 46.

– Peut-on contester la demande en constilution? - Q. 1289 bis, III.

47. - Si des héritiers contestaient la demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, sur le motif qu'ils auraient renoncé à la succession, que devrait faire le demandeur? – Q. 1290, III.

48. – Des héritiers assignés en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué sont-ils recevables à op

art. 797 et 798, Cod. civ., et 174, Cod. proc. civ., pour faire inventaire et délibérer? -- Q. 1291, III.

49. – Si, de plusieurs parties assignées en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, l'une faisait défaut, faudrait-il appliquer l'art. 153, et, conséquemment, joindre le profit du défaul, et ordonner une réassignation du défaillant? Q. 1292, UI.

80.- Quel est le sens de cette disposition, par laquelle l'art. 349 défend d'accorder d'autres délais que ceux qui resteraient à courir? – Q. 1293, III.

51. – Le jugement par défaut, dont parle l'art. 350, Cod. proc. civ., est-il, en cas d'inexécution dans les six mois de son obiention, sujet à la péremption prononcée par l'art. 156, à l'égard des jugements rendus par défaut contre la partie qui n'a pas constitué avoué? -- Q. 1293 bis, III.

82. — Le jugement de défaut rendu sur le fond, après la signification d'un jugement de défaut sur l'incident en reprise, serait-il susceptible d'opposition? – Q. 1293 ler, III.

53. – L'opposition peut-elle re jointe au fond ? Q. 1294, III.

34.-Comment s'éteint l'action en reprise d'instance? - Q. 1286 quing., ill.

104.

25, 35.

Sler. Décisions susceptibles d'élre allaquées par re

quėle civile. 2. La requête civile est-elle recevable, lorsque le jugement a élé qualifié en premier ressort?-Q. 1739. IV.

3. - Peut-on se pourvoir par requele civile contre les jugements émanés d’ane justice de paix, ou d'un tribunal de commerce, ou d'arbitres, et contre les arrêts de la Cour de cassation? - Q. 1736, IV.

4. Les jugements rendus en matière criminelle ne peuvent jamais étre attaqués par requêle civile. IV, 210, note 1.

5. Cette voie est-elle admise contre les jugements de séparation de corps ? – Q. 1736 bis, IV.

6. Elle est ouverte contre les jugements relatifs à la perception des droits d'enregistrement. – IV, 222, note, et Q. 1736 bis.

7. - Les jugements préparatoires, provisoires et interlocutoires, sont-ils, comme les jugements définitifs, susceptibles d'être allaqués par la voie de la requête civile? – Q. 1757, IV.

8. - Quid d'un jugement qui ne prononce que quant à présent ? – IV, 210, note 3.

9. Ou d'un arrel rendu sur expédient volontaire ? Q. 1738 ter, IV.

10. La requête civile esl-elle admissible contre l'état de collocation dans un ordre clos définitivement par le juge-commissaire, faute de contestation entre les parties? Q. 1738 bis, IV.

11.- Les jugements ou arrêts contre lesquels les voies d'appel, d'opposition ou de cassation sont ouvertes, peuvent-ils élre attaqués par la voie de la requête civile ? — Q. 1741, IV.

12. -- Cette voie serait-elle recevable, si un jugement, d'abord sujet à l'appel, n'était plus susceptible de ce genre de pourvoi, parce que les délais seraient expirés, ou parce que la partie aurait acquiescé ou laissé périmer l'instance ? Q. 1738, IV.

13. Le jugement déjà allaqué par la requête civile, ou qui l'a rejetée, ou rendu sur la rescision, ne peut être soumis à une nouvelle action en requèle civile. -1V, 256, n° 411.

14. Mais le jugement qui a admis la requête civile peut, s'il y a ouverture, être l'objet, de la part du défendeur, d'une demande en requéle civile. – Q. 1799, IV.

15. - Un scul des chefs d'un arrel ou jugement en dernier ressort peut être atlaqué par requele civile. IV, 237, no 400. § 2. — Qui peut el contre quelles personnes on peul se

pourvoir par requèle civile. 16. — Les parties ou leurs ayants cause peuvent seuls intenter une demande en requèle civile ou y défendre.--Q. 1740, IV.

17. – Le ministère public, qui n'est pas partie principale, n'a, en aucun cas, le droit de se pourvoir par requête civile. – Q. 1741, note 3, 1o, IV.

18. — Celui contre qui la requête civile est admise peut-il prendre celte voie contre le jugement d'admission, s'il y a ouverture ? — Q. 1799, IV.

19. Peut-on intimer dans l'instance de requête civile une personne qui n'était point partie et qui était sans intérêt dans le jugement attaqué? – Q. 1766, IV.

20. - La partie qui a demandé la confirmation pure el simple d'un jugement contenant une omission à son préjudice, n'est-elle pas dès lors déchuc du droit d'allaquer ce jugement par la voie de la requéle civile ? Q. 1749 qual., IV.

21. – Le mineur émancipé, qui a esté en justice sans l'assistance d'un curateur, mais est devenu majeur avant le jugement, peul-il se pourvoir contre ce jugement par voie de requéte civile pour cause de minorité non défendue ou non valablement défenuue ? -- Q. 1769, IV.

22. – Le mineur qui a élé débouté de sa demande en requéte civile est-il privé du droit d'en former une seconde pour moyens nouveaux découverts depuis ? — Q. 1797, IV.

$ 3. Causes de requele civile. 23. – Qu'est-ce que l'on doit entendre par le dol personnel dont l'art. 480 ($ 1) fait une cause de requéle civile? – Q. 1742, IV.

24. Le dol de l'avocal, de l'avoué ou du mandalaire est assimilé au dol de la partie elle-même. Ibid.

23. - Y a-l-il lieu non-seulement à reguète civile, mais encore à cassation, pour violation des formes prescrites à peine de nullité? En d'autres termes, quelles nullités rentrent spécialement dans le S 2 de l'ari. 480 ? - Q. 1741, note 3, 3°, et Q. 1743, IV. 26.

La rcquele civile est-elle ouverte contre les jugements arbitraux pour la cause mentionnée au paragraphe ci-dessus? -- Q. 1744, IV.

27. -- Quels son!, en général, les cas où l'on peut dire

que le juge a prononcé sur choses non demandées (art. 480, S 3,2 - Q. 1745, IV.

28. Ou a adjugé plus qu'il n'a été demandé (art. 480, S 4)? – Q.1746, Iv.

29. - Que doit-on entendre ici par la demande ou les conclusions des parties ? - Ibid.

30. - Faut-il qu'il y ait entre la demande des parties et la décision un rapport exact? Ibid.

31. – Spécialement, il y a ultra petila lorsqu'un tribunal ordonne, sans que les parties l'aient requis, la capitalisation des intérêts ? – IV, 207, note, 1o.

32. Ou accorde à une partie une indemnité qu'elle n'avait pas demandée ? Ibid., note, 2°.

33. – Il n'y a pas ultra petita, dans un jugement qui ordonne que des biens compris dans une donation annulée seront partagés également entre tous les héritiers, quoique l'un d'eux ait renoncé à se prévaloir du vice de celle donation. – IV, 207, note, 7o.

34. - Lorsqu'un désislement signifié sur un chef de conclusion n'a pas élé accepté, l'arrêt qui statue sur ce chef commel-il un excès de pouvoir? -- Q. 1746 bis, IV.

35. – Est-ce par requéte civile ou par voie de cassation qu'il faut se pourvoir , lorsque, par la décision qui prononce ultra pelita, les juges ont violé la loi ou excédé leurs pouvoirs? – Q. 1747, iv.

36 · Quid lorsqu'ils ont à tort, et sans qu'il y ait eu aucune clemandc, prononcé une condamnation aux dépens contre une partie au profit de l'autre? – IV, 207, nole, 3o.

37. – Le jugement qui condamne à payer une somme excédant le dernier ressort, lorsque la demande était inférieure à 1,500 fr., doit-il être attaqué par la voie de la requête civile ou par la voie de l'appel ? - Q. 1747 bis, IV.

38. – Lorsque le juge ne statue que sur un chef, et qu'il ajoute, soit qu'il mel les parties hors de cause sur leurs autres conclusions, soit qu'il n'y a lieu de statuer sur leurs autres demandes, peut-on néanmoins, par application de l'art. 480, § 5, se pourvoir par voie de requête civile, pour omission de prononcer sur ces mêmes chess? Q. 1748, IV.

59. – Plus généralement, quand y a-t-il omission de slatuer sur un chef de demande? ibid.

40. – Lorsque la validité de plusieurs clauses d'un testament est soumise à un tribunal et qu'il ne statue que sur une des clauses, il y a là une omission qui donne ouverture à requête civile. IV, 207, nole, 492

41. Le silence du jugement sur les conclusions tendantes à éire admis à une preuve constitue-t-il une omission de prononcer? – Q. 1749, IV.

42. — Si, en statuant définitivement sur quelquesuns des chefs, les juges ordonnaient un interlocutoire sur les autres, pourrait-on prétendre qu'il y eûl omission ? - Q. 1750, IV.

43. L'omission de statuer sur une demande incidente, lorsque la décision intervenue sur la demande principale ole à la demande incidente tout intérèl, rendelle celle décision susceptible d'être attaquée par la voie de la requéle civile ? – Q. 1749 bis, IV.

44. – L'omission de statuer sur les dépens donnel-elle ouverture à la requêle civile? – Q. 1749, IV.

45.- Lorsqu’un jugement a omis de prononcer sur un chef distinct, peut-on renouveler sa demande par action principale, ou la voie de la requêle civile est-elle la seule qui puisse faire obtenir la réparation de ce grief? - Q. 1749 ier, IV.

46. L'omission de prononcer sur un chef de fense constitue un moyen non de requête civile, mais de cassation. - Q. 1748, IV.

47. Toutes les conditions mentionnées au S 6 (art. 480) doivent-elles se trouver réunies pour qu'il y ait, dans le cas qu'il prévoit, ouverture à requéte civile? - Q. 1731, IV.

48. Si les jugements contraires sont rendus entre deux ou plusieurs pour choses indivisibles, que l'on ait succombé par un premier jugement, el que l'autre ait réussi par le deuxième, y a-i-il lieu à requéte civile de la part de la première partie contre le premier jugement, sur le fondement de contrariété entre le premier jugement et le deuxième dans lequel elle n'a point élé parlie? - Q. 1751 bis, IV.

49. - Qu'a entendu l'art. 480 (S 6), en exigeant, pour qu'il y ait lieu à requête civile, que les jugements contraires aient été rendus entre les mêmes parlics ? Q. 1752, IV.

50. Que faut-il, pour qu'on puisse dire que les jugements contraires ont été rendus sur les memes moyens ? — Q. 1753, IV.

51. — Il n'y a pas contrariété donnant lieu à requele civile entre deux arrêts dont l'un admet la demande d'un failli en secours provisoire, en se fondant sur sa bonne foi, et dont l'autre rejelle sa demande en secours définitif à cause de sa mauvaise foi, si le premier des deux a réservé tous les droits des parties sur celle demande. – IV, 207, note 1, 5o.

52. – Il n'y a pas non plus contrariété entre deux arrels en ce que l'un, délinitif, s'est écarté de l'autre qui n'était que provisoire. – IV, 207, note 1, 6o.

53. Dans le cas où, sur un jugement en dernier ressort, les juges rendraient, dans la cause, un autre jugemenl qui changerait les dispositions du premier, serait-ce une contrariété qui donnerait ouverture à requéte civile? – Q. 1756, IV.

54. – Doit-on considérer comme étant émanés de tribunaux différents les jugements rendus par deux seclions d'un mème tribunal, en sorte qu'en celle circonslance la voie de la requête civile ne fut pas ouverte ? Q. 1754, IV.

58. — Lorsqu'il y a contrariété entre deux jugements, peut-on attaquer indifféremment l'un ou l'autre ? Q. 1753 bis, IV.

86.- Que faut-il, pour qu'il y ait, dans un même jugement, une contrariété donnant lieu à requête civile, aux termes de l'art. 480 (S 7)? - Q. 1757, IV.

57. – Il n'y a pas contrariėlé entre deux dispositions d'un jugement, dont l'une donne mainlevée définitive d'une saisie réelle faite par un créancier, et dont l'autre déclare n'y avoir lieu de prononcer à l'égard d'autres créanciers mis en cause, mais contre lesquels la partie saisie n'a pris aucunes conclusions.- IV, 207, note 1, 8o.

58. - Le jugement rendu sans communication au ministère public, ne peut-il être allaqué que par requêle civile? - Q. 1758, IV.

39. — Le défaut d'audition du ministère public n'est un moyen de requête civile que pour la partie en faveur de laquelle celtē audition était ordonnée.

Q. 1741, note 3, 2°, IV.

60. Le défaut de communication au ministère public est un moyen de requêle civile pour la femme mariée et non auiorisée, même lorsqu'il ne s'agit pas de sa dot. – Q. 1758, IV.

61. Que doit-on entendre par ces mols du S 9 de l'art. 480, si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement? – Q. 1759, IV.

62. -- Est-il nécessaire, pour admettre la requête civile, que la fausseté des pièces sur lesquelles on la fonde ait été déclarée par un jugement, ou suflit-il qu'elle soit reconnue par le juge? - Q. 1760 bis, IV.

65. Dans quel cas le serment reconnu faux peut-il élre un moyen de requéte civile? - Q. 1742, IV, et Q. 1759 bis, iv.

64. – Le faux reproché à un jugement n'est jamais une cause d'ouverture de requele civile. Q. 1759, IV.

65. - Serait-on non recevable à soutenir devant la Cour de cassation, que les pièces fausses sur lesquelles la requête civile est fondée sont sans influence au fond, et à faire résuller de celle circonstance un moyen de cassation contre un arrel qui a admis la requété civile ? Q. 1760, IV.

66. – Le concours de toutes les conditions mentionnées au S 10 de l'art. 480 est-il nécessaire pour qu'il y ait ouverture à requête civile? - Q. 1761, IV.

67. - Cette voie peut-elle etre suivie dans le cas de dissimulation d'une pièce décisive ? - Ibid. et Q. 1742, IV.

68. - Quid si la retenue d'une pièce décisive a eu lieu , non frauduleusement, mais simplement par ignorance?

- Q. 1763, IV. 69. - Peut-on fonder un moyen de requête civile sur des pièces qu'on prétendrait avoir été retenues par la partie adverse, si, avant le jugement, on a négligé les

moyens possibles d'en obtenir la représentation? Q. 1763, iv.

70. La requête civile fondée sur ce que des pièces auraient été relenues par la partie adverse ne serait point recevable si les pièces étaient consignées dans des registres publics. – IV, 231, note.

71. – Si la pièce retenue el recouvrée n'eût du avoir aucune influence sur le fond, la requête civile serait-elle admise? - Q. 1762, IV.

72. - Peut-on se pourvoir, soit par requête civile, soit par action nouvelle, contre un jugement qui a été rendû faute à une partie d'avoir produit certaines pièces?

- En d'autres termes et plus généralement, la jurisprudence qui, en Bretagne particulièrement, autorisait l'action en lief de comminatoire, est-elle abrogée par le Code? - Q. 1765, IV.

73. Si le défendeur à la requête civile fondée sur des pièces nouvellement recouvrées prétend qu'elles sont fausses, faut-il, avant de prononcer sur l'admission de cette requête, commencer par instruire et juger le faux? - Q. 1764, IV.

74. Le fait de ne pas avoir été défendus, ou de ne l'avoir été valablement est pour l'Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs, une cause de plus de requêle civile. – IV, 234, n° 399.

75. Doit-il en élre de même pour les interdits et les femmes mariées? — Q. 1772, IV.

76. Que doit-on entendre, en général, par ces mots de l'art. 481 : s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement ? – Q. 1767, IV.

77. – Pour établir la valable défense de l'État, d'un mineur, etc., faut-il qu'il ait été pris des cooclusions expresses sur le moyen de défense? – Q. 1770, IV.

78. – L'omission de proposer un moyen de forme donnerail-elle ouverture à requête civile pour cause de non valable défense ? — Q. 1771, IV.

79. La requête civile est-elle la seule voie que l'État, les communes, etc , puissent prendre contre les jugements rendus contre eux dans les cas prévus par l'art. 481 ? - Q. 1768, IV.

80. Une requéte civile fondée sur un des moyens prévus par la loi peut-elle étre écartée sous prétexte de défaut d'intérêt ? — Q. 1740 bis , IV. $ 4. — Quand, devant quel tribunal el comment la re

quête civile doit être exercee. 81. Le délai de trois mois, fixé par l'art. 483 pour la signification de la requêle civile, court pour les jugements par défaut, contre lesquels celle voie est admise, du jour où l'opposition n'est plus recevable ? - IV, 237, no 401.

82. – Ce délai court-il contre l'État et les établissements publics ? – Q. 1774, IV.

83. De quel jour court contre les mineurs le délai de la requête civile ? – IV, 239, no 402.

84. - A défaut de signification depuis leur majorité, jusqu'où s'étendrait ce délai? – Q. 1776, IV. 83.

Le majeur profite-l-il du délai accordé au mineur, lorsqu'ils ont un intérêt commun el indivisible? - Q. 1777, IV. 86.

- La suspension de délai accordée au mineur par l'art. 484 est-elle applicable à l'interdit? – Q. 1777

87. Quel est le délai , en faveur des absents, des personnes qui habitent hors de la France continentale, et des héritiers ? IV, 240.

88. – Quels successeurs jouissent du délai accordé par l'art. 487? - Q. 1777 ter, IV.

89. De quel jour doivent courir les délais, lorsque les moyens de requéte civile sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles ? - IV, 241, n° 402 bis.

90. – ... Ou lorsque la requele civile est fondée sur la contrariété de jugements ? - IV, 242, n* 403.

91. – Lorsque de deux jugements contraires, le deuxième seul a été signifié, quel est le point de départ des délais de la requeie civile? Ibid.

92. – Peut-on se pourvoir pour contrariété entre deux jugements, après les délais fixés par la loi ? Q. 1753, IV.

93. - Le peut-on, lorsque la requête civile est formée incidemment ? Q. 1780, IV.

94.- La requéte civile doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement aitaqué, encore bien qu'elle soit formée incidemment à une contestation pendante en un autre tribunal. – IV, 244, n° 404.

98. - Si le tribunal qui a rendu le jugement ne subsistait plus, où porterait-on la requėle civile?--- Q. 1778, IV.

96. – Lorsqu’un tribunal de première instance a été investi par les parties du droit de juger en dernier ressort une affaire qui n'était susceptible de l'élre que sauf appel, la requéte civile doit-elle etre portée devant la Cour royale? – Q. 1777 quinq., IV.

97. -- Est-il des cas où la requête civile contre une sentence arbitrale doive être portée devant un tribunal de première instance? – Q. 1777 qual., IV.

98. – Lorsque la requête civile est incidente, il est laissé à la prudence du tribunal saisi de la cause dans laquelle est produit le jugement attaqué, d'accorder ou de refuser le sursis. – IV, 244, n° 404!

99. - Quels sont, en général, les cas où le tribunal saisi de la cause principale peut passer outre ou surseoir au jugement de celle cause', lorsqu'il y a requêle civile incidente ? -- Q. 1779, IV.

100. La requête civile peut-elle être valablement formée par simple assignation et sans requèle préalable? - Q. 1775, IV.

101. - La requête civile doit-elle èire présentée au juge avant d'être signifiée avec assignation à la partie ? - Q. 1781, IV.

102. A quel domicile doit être donnée l'assigna-. lion ? -Q. 1774 bis, IV, et p. 246, art. 492.

103. Cas dans lequel la requéte civile doit être formée par requête d'avoué à avoué. – IV, 246, art. 493.

104. -- Consignation et consultation préalables pour être admis à se pourvoir par requéle civile. – IV, 247, art. 494; 248, art. 495.

103. - Quel doit être le montant de la consignation, lorsque la requėle civile est dirigée contre un jugemeni de première instance, soit par défaut, soit contradictoire ? Q. 1783 bis, IV.

106.- S'il y a plusieurs parties, une seule consignalion suflit-elle? - 11, 247, n. 404 bis.

107. - A quel moment el où la consignation doilelle ètre faite? - Ibid.

108. – Les indigents sont-ils tenus de consigner la somme exigée par l'art. 494? – Q. 1784, IV.

109. – La consultation sur la requêle civile n'est pas assujeltie à l'enregistrement. — IV, 248, note 2.

110. – Doit-elle, comme la quillance du receveur, étre signifiée, à peine de déchéance, en même temps que l'assignation ? - Q. 1785 bis, IV.

I11. – La régie de l'enregistrement est-elle, comme la partie qui stipule les intérêts de l'Etat, dispensée de joindre à sa requête civile une consultation d'avocats ?Q. 1783, IV.

112. – Les avocats exerçant près les tribunaux de première instance ont-ils, à l'exclusion des avocats à la Cour royale, le droit de signer cette consultation ?

Q. 1785 ter, IV. 113. Le défaut d'exercice, pendant dix de la part de l'un des avocats signataires, serait-il une cause de nullité de la requête civile? - Q. 1783 quat., IV.

114. La demande en requêle civile est-elle dispensée du préliminaire de conciliation? – Q. 1781 bis, sv.

113. -- Toute requête civile doit être communiquée au ministère public. - IV, 251, n° 407.

116. - Mais doil-ello l'être avant qu'elle soit signifiée avec assignation ? – Q. 1789, IV.

117.- Quel serait l'effet du défaut de communication de la requèie civile au ministère public? - Q. 1789 bis, IV.

118 Peut-on répondre à la requête civile, principale ou incidente ? - Q. 1782, IV.

119. – Les plaidoiries sont-elles admises dans une instance liée avec la régie de l'enregistrement, sur un pourvoi par requête civile? Q. 1783, IV.

120. – Moyens qu'il est permis de discuter à l'audience ou par écrit. — IV, 252, no 408.

121. Si l'on découvrait des ouvertures de requête civile autres que celles énoncées en la consultation, pourrail-on les proposer par un simple acle avec une deuxième consuliation ?- Q. 1790, IV. S 5. - Des effets de la requéle civile et du jugement

rendu sur celle requète. 122. – La requéte civile n'empêche pas l'exécution du jugement attaqué. IV, 249, art. 497.

123. – S'il s'agit de délaissement d'un héritage, le demandeur doit même, pour élre admis à poursuivre sur sa requête, justifier que ce délaissement est effeclue. IV, 249, n° 406.

124. - Quid s'il s'agit de la remise d'un objel mobilier ? Q. 1788, IV.

125. – Lorsque la requêle civile est dirigéc contre un arrêt qui annule un mariage, peut-elle faire obstacle à ce que le défendeur contracte une nouvelle union ?Q. 1786 bis, IV.

126. - Si, en exécution d'un jugement ou arrêt allaqué par voie de requête civile, il y avait quelque interloculoire à instruire ou à juger, la requête civile feraitelle suspendre l'instruction ou du moins le jugement interlocutoire? - Q. 1787, IV.

127. – La contrariété de jugements ou d'arrèts melelle obstacle à leur exécution ? – Q. 1786, IV.

128. - En est-il de mème de la contrariété entre les dispositions d'une même sentence? Ibid.

129. – Si la requête civile est rejetée, le demandeur est condamné à l'amende el aux dommages-intérêts. IV, 253, art. 500.

130. Mais faul-il, pour condamner le demandeur qui succombe aux dommages-intérêts, que son adversaire ail conclu à ce qu'ils lui fussent adjugés ? – Q. 1791 ter, IV.

131. - Y a-t-il lieu à restitution de l'amende, lorsque, avant qu'il ait été statué par le tribunal, le demandeur justisie d'une transaction intervenue sur la demande en requèle civile ? - Q. 1791 bis, IV.

132. Ou si la partie qui avait consigné l'amende n'a pas formé sa requête ? - Q. 1791, IV.

133. Lorsque la requêle civile formée contre un jugement a été rejetée, ce rejet a-t-il pour effet d'empècher que ce jugement ne puisse devenir l'objet d'une nouvelle requèle civile fondée sur la découverte postérieure de nouveaux moyens de minorité non défendue ou non valablement défendue? Q. 1797, IV.

134. - Du moins si, depuis le rejet de la requête civile, on découvrait un dol, un faux ou une rélention de pièces, ne pourrait-on pas se pourvoir une seconde fois par requéte civile ? – Q. 1798, IV.

135. Quels sont les effets de l'admission de la requète civile? - IV, 254, n° 409.

136. – Le premier jugement élant rélraclé, suflit-il, sur le rescisoire, d'assigner la partie par un simple acle d'avoué à avoué ? – Q. 1792, TV.

137. - Si le jugement rétracté n'est que préparaloire ou interlocutoire, comment appliquera-1-on la première disposition de l'art. 501, relative au payement des épens? – Q. 1793, IV.

138. Dans les dépens qui sont adjugés lors du ju. gement de requète civíle, faut-il comprendre ceux faits. lors du premier procès, el que la partie avait été obligée de payer, en cxécution du jugemeni rétracte?-Q.1793 bis, IV.

139. – Lorsqu'il y a contrariété entre les dispositions d'un méme jugement, doit on ordonner que la première disposition sera exécutée, de méme que, dans le cas de contrariété entre deux jugements, on ordonnerait l'exécution du premier jagement ? – Q. 1794, IV.

140. — Quels sont les effets de la solidarité ou de l'indivisibilité en matière de requête civile?-Q. 1794 bis, IV.

141.- Si la requéte civile a été dirigée contre un seul des chefs d'un arrêt ou d'un jugement en dernier ressort, ce chef est seul rétraclé, à moins que les autres n'en soient dépendants. – IV, 237, no 400.

ans,

« PreviousContinue »