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RÉSIDENCE. - V. Domicile, Exploil, Saisie immobilière.

RESPONSABILITÉ. V. Appel, Avoue, Huissier, Instruction par écrit, Nullité, etc.

RESTITUTION DE FRUITS. – V. Fruits.

142.- Quels sont, en général, les cas où les jugements ne peuvent être rétractés, relativenient à quelques chefs ou á un seul ? – Q. 1775, IV.

143. – Le rescisoire est porté devant le tribunal qui a prononcé sur le rescindani. — IV, 255, n° 410.

144. Le rescindant et le rescisoire peuvent-ils être décidés par le même jugement? – Q. 1795 bis, IV.

145. – Si la Cour de cassation cassait un arrêt qui aurait rejeié une requéle civile, serait-ce la Cour qui aurait rendu cet arrèi qui connaitrait du rescisoire?" Q. 1795, IV.

146. Le jugement sur requèle civile rendu par désaut est-il susceptible d'opposition? Q. 1799 bis, IV. – V. Arbitrage.

RESCINDANT. RESCISOIRE.

Ce que l'on entend par ces mots. – IV, 206, nole 3. V. Requéte civile.

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ger, 40.

SAISIE. V., pour quelques règles sur les saisies en général, le mot Exécution forcée.

SAISIE-ARRÊT. Acte de dépôt, 182, Créancier, 19, 24, 28 Faillite, 59. 185.

et s., 36 el s., 53 et Femme mariée, 41. Administration

pu $., 131, 139 ; condi- Fonctionnaire public, blique, 7, 85 et s., tionn., 80; à terme, 11, 12, 116 et s., 48, 49.

151, 202. Affectation de som- Date, 174.

Fonds des commumes, 79.

Débiteur, 138, 237; nes, etc., 45. Affirmation, 163 et s. de l'Etat, 38; des Formalités, 9, 71 et Aliments, 21. – V. communes, etc., 14; 5.; (inobservation),

Provision aliment. d'une succession, 91, 92. Amende, 7.

53; conditionnel, Fraude, 84. Amortissement, 219. 179; pur et simple, Fruits civils, 10, 226. Appel, 34, C2, 141. 198, 200, 201, 204. Gages, 13. Appointement, 11, 12. Décès, 32, 97. Gouvernement étranArrérages, 10, 32, 249, Déclaration, 163 et s. 226.

Déconfiture, 237. Héritier, 26, 55, Assignation en décla- bél, profit-joint, 162. lluissier, 93 et s., 151.

ration, 142 et s.; en Definition, 1 et s.
validité, 101 el S., Delai, 101 et s., 110, Interdil, 11.

Ignorance, 178. 108, 109.

113, 114, 116 et s., intérêt, 54, Associé, 52, 54. 141, 164, 195 et s.Interéls, 22. Bail, 220.

Demande en condamn- Juge coinpélent, 29, Bureau de bienfai nation, 423 ;

69, 70. mainlevée, 134 et sance, 42. Caisse centrale, 89;

S.; en renvoi, 155 Juge de paix, 66, 128,

167. de deniers publics, et s.; en validité,

Jugement de validité, 9, 39, 45, 46,85 et s. 101 et s., 108 et s.,

22, 236, Capitaine, 13.

121 et s.

Justification, 93 et s. Causes de la dette, Dénonciation, 98 et 171; de saisie-ar 8.; défaut de), 203; Lettres d'expédition,

8. ret, 6.

(fausse), 203. Caution, 139. Dépôt, 181 et s.

Libération, 175, 176, Cautionnement, 7, 19. Dernier ressort, 111.

195, 207 et 8., 230,

231. Certificat, 146 et s., Distribution, 232 et s. 202. Dividende, 54.

Loyers, 220, Cessionnaire, 51. Domicile elu, 137; Mandat, 168; spécial, Chose jugée, 229.

inconnu, 83.

96.
Choses iosaisissables, Donateur, 23 et s. Mandataire, 95.
17.
Droits acquis, 206 et

Mai
Commiss.-pris., 87. S., 223 et s.; liti- Militaire, 11, 13.
Communication, 181

gleux, 60.

Mineur, 41. et s., 190. Effets, 206 et s.

Navire, 8, 13. Comparution, 160. Election de domicile, Notaire, 151. Compensation, 211.

76, 77, 123.

Sovation, 210. Compétence, 124 et Employés, 11, 14.

Nullité, 7? et s., 91, S., 152 et s. Envoi d'argent, 18.

92, 117, 231. Comptables publics, Etablissements publ., objets donnés, 25 et s. 19.

41 et s., 88 et s. Officier ministeriel, 7, Conciliation, 121 et $. Etal, 88 et s.

19. Connaissance, 82. Etat détaillé, 183 et s.Offres réelles, 136. Connexite, 152, 158. Etranger, 67, 133. Ordonnance, 73. Consignation, 218. Excédant, 215 el s. Partage, 221. Contestation, 153 et s. Existence, 93 et s. Part de succession, 55. Contre-dénonciation, Expédition de juge Payement, 79, 84, 110 110 et s. ment, 61.

et s., 173, 199, 203, Copie, 75.

Exploit de saisie-ar 231 ; par anticipaCréance (caractère), ret, 71 et s.; de de tion, 175,

68 et s.; indirise, ponciation, 106 ets. Pensions, 15, 16 ; ali221. Extrait, 188.

ment., 97, 32

Péremption, 99, 100, Référé, 138.

85 et s., 182, 183, 221. Refus, 202 ; de paye

228. Personne morale, 42. ment, 89.

Somme(énonciation), Pieces justificatives, Régie, 127.

72 et s. 177, 181 el s. Reuonciation, 131. Succession bénéf., 53. Poste, 18, 39. Rente, 219.

Testateur, 25 et s. Fréfet, 150.

Renvoi, 161. Tiers, 37; saisi, 4, 110 Prescription, 90, 222 Requéte, 73, 75. et s., 14? et s., 207 President, 63 et 4., 67. Résiliation, 220. et s., 233 et s., 00D Preuve, 173. Responsabilité, 84, demeur, en France, Prises maritimes, 13. 97.

80, 81, 114. Propriété (caractère), Revenus, 43. Titre, 75. 57.

Saisi, 4, 91, 92. Traitement, 11, 12, Provision aliment. Saisie sur soi-même, 20 et s., 32.

47.

Transport, 120, 180, Quittances, 174. Saisies successives, 219, 216, Quotité saisissable

488 et s.

Tribunal, 63, 110; (fixation), 33 et s. Saisissant, 4, 93, 94. compétent, 194 et Réclamation person- Salaire, 13.

s.; de commerce, nelle, 194. Serment, 168.

198 et s. Recours, 204. Signification, 79 et s., Visa, 85 et s.

§ 1er. - Préliminaires.
$ 2. Objets qu'on peut saisir-arréter.
§ 3. Par qui, entre quelles mains, et en vertu

de quoi peut être pratiquée la saisie-arrét.
§ 4. De l'exploit de saisie-arrét.
$ 3. Dénonciation et assignation en validité.-

Contre-dénonciation. $ 6. Jugement de la saisie-arrét. Compé

tence. Demande en mainlevée. § 7. Déclaration du tiers saisi. - Assignation.

Formes de la déclaration. - Devoirs du liers saisi. § 8. Effets de la saisie-arrét et du jugement de

validité.

cn

Sfer. Préliminaires. 1. — La saisie-arrel, appelée aussi saisie-opposition, est un mode d'exécution par lequel un créancier met sous la main de la justice les effets, actions et crédits mobiliers de son débiteur existant entre les mains d'un tiers. - IV, 357.

2. · Objet de ce mode d'exécution, et pourquoi on l'appelle saisie-arrêt ou opposition. - ibid.

3. - Significations diverses que ces termes avaient autrefois. Ibid.

4. -- Définition des mots saisissani, saisi el licrs sairi. IV, 337, nole 3.

5. Différences entre la saisie-arrel et la saisie-exé. culion. -- Q. 1928 bis, IV.

6. Quand y a-t-il lieu à employer la voie de saisiearrêt à l'exclusion de loute autre? - Ibid.

sir-arrêter une portion des sommes déclarées insajsissables par le testateur ou donateur doit-il nécessairement être celui du domicile du saisi, ou peut-il être celui du domicile du tiers saisi, conformément à l'art. 558, Cod. proc. civ.? – Q. 1988 bis, IV.

30. -- Est-il un cas où les sommes el objets mentionnės aux nos 3 et 4 de l'art. 581 pourraient èire saisis sans permission du juge? - Q. 1989, IV.

31. - Pourraient-ils l'être en totalité et sans considération de la date de la créance? Ibid.

32. – Les provisions ou pensions alimentaires sontelles insaisissables, même pour les arrerages échus el non payés au moment où l'on veut pratiquer la saisie? Quid si le titulaire vient à décéder avant que le payemeni en ait été effectué ? - Q. 1989 ter, IV.

33. - Quelles sont les règles que le juge doit suivre pour fixer la quotilé qu'il permet de saisir ? - Q. 1990, IV.

54. – La décision qui fixe la portion saisissable estelle susceptible d'appel ? Doit-elle lier les juges appelés à prononcer sur la validité? - Q. 1990 bis, IV.

33. – La disposition du jugement de validité, qui attribue une certaine portion au saisissant, peul-elle subir par la suite des modifications? Ibid.

15.

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7. – Est-ce par voie de saisie-arrêt, et non par voic de saisie-exécution, que les administrations publiques doivent assurer sur le cautionnement des officiers ministériels le payement des amendes prononcées contre eux? - Q. 1929, IV.

8. Est-ce par la voie de saisie-arrêt qu'on doit s'opposer à la délivrance des lettres d'expédition de navire? - Q. 1928 ler, IV.

9. Les saisies-arrêts ou oppositions, formées entre les mains des receveurs ou administrateurs des caisses des deniers publics, admetlent-elles les formalités prescrites par le Code de proc., au titre de la saisie-arrét? Q. 1922, IV.

52. Objets qu'on peul saisir arréler. 10. – Peut-on saisir-arrêter les fruits civils d'un immeuble et les arrérages non échus d'une rente?-Q. 1951 bis, S 3, et Q. 1972, IV. – V. infra, nos 220, 226 ei 227.

11. - Quelle est la portion pour laquelle on peut saisir les traitements ou appointements des militaires, fonctionnaires el employés publics? - Q. 1984, IV.

12. – Est-il des faits à raison desquels il soil permis de saisir-arréter la portion du traitement des fonctionnaires publics, déclarée insaisissable par les lois ? Q. 1990 ier, IV.

On peut saisir les gages el salaires des capitaines de navire, mais non les parts de prises maritimes et les salaires des marins. Ibid., el Q: 1985 in fin., IV.

14. – Les traitements des employés dans les élablissements particuliers peuvent élre saisis en entier ; mais les juges ont le droit de limiter l'effet de la saisie à une portion des traitements. — Q. 1984, IV.

15. – Les pensions de militaires de l'armée soit de terre, soil de mer, sont susceptibles de saisie-arrét. -Ibid.

16. – Doit-on distinguer, pour l'application de l'arlicle 580, entre les pensions qui sont payées directement par le Trésor public, et les pensions de retraite sur fonds de retenue qui sont fournies par les diverses administrations de l'Etat à leurs employés? Ibid.

17. - Plus généralement, quelles sont les choses déclarées insaisissables par la loi? Q. 1985, IV.

18. -- A la différence des lettres, les envois d'argent conliés à la poste sont saisissables. -- IV, 440, nole 2.

19. – Les créanciers des complables publics ou des ofliciers ministériels peuvent-ils, avant que ceux-ci aient cessé leurs fonctions, former saisie-arrèi sur les sommes composant les cautionnements? - Q. 1983 bis, IV.

20. L'art. 581, qui déclare insaisissables les provisions alimentaires adjugées par justice, s'oppose-l-il à ce que ces provisions soient saisies pour cause d'aliments ? - Q. 1986, IV.

21 Quelles sont les choses qui sont comprises sous le mot aliments ? - Ibid,

22.- Que doit-on entendre par provision alimentaire adjugée par justice? – Q. 1986 bis, iv.

23. Peut-on saisir les provisions alimentaires en totalité et sans permission du juge? – Q. 1986 ler, IV.

24. – Les créanciers pour aliments fournis antérieurement au jugement qui a constitue la provision peuvent-ils la saisir? Q. 1986 quat., IV.

23. – Conditions requises pour que les sommes el objets donnés puissent être déclarés insaisissables par donateur. -- IV, 440, note 1.

26. - Les objets déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur continuent-ils de l'ètre entre les mains de l'héritier du donalaire ou légataire?-Q. 1987, IV.

27. - Pour que les sommes et pensions pour aliments soient insaisissables, faut-il qu'elles aient été donnécs ou léguées expressément ou textuellement à titre d'aliments? - Q. 1987 bis, IV.

28. – Comment les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs forment-ils leur demande alin d'obtenir permission de saisir-arrêter les objets mentionnés par les nos 3 el 4 de l'art. 581? Q. 1988, IV.

29. – Le juge qui peut donner la permission de sai

36. – Tout créancier porteur d'un titre, ou qui, sans avoir de litre, a des droits certains, peut saisir-arreler entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur. – IV, 358, art. 557 et 538, n' 493.

57. Quelles sont les personnes que la loi appelle ici liers? - Q. 1928 bis, IV.

38. Peut-on, sous prétexte qu'on est créancier de l'Elat, faire des saisies-arrels entre les mains des débileurs de l'Etat même ? Q. 1923, IV.

39. --On peul, si ce n'est à l'égard des fonds dus aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat, et des payements destinés au service de la poste aux lettres, saisir-árréler dans les caisses du trésor les sommes que l'Etat doil à des tiers. -Q. 1923 in fin., IV.

40. - Les créanciers d'un gouvernement élranger peuvent-ils saisir-arrêter, en France, des sommes qui appartiennent à ce gouvernement? -- Q. 1923 bis, IV.

41. - La saisie-arrel peut-elle ètre faite à la requête de mineurs, interdits, femmes mariées? -- Q. 1925 ier, IV.

42. Peut-elle l'éire à la requête de personnes morales, par exemple, d'un bureau de bienfaisance ? Ibid.

43. -- Le mari peul-il, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir-arrêter la totalité de ses revenus? - Q. 1923 quat., IV.

44. Les créanciers des communes, des hospices, fabriques et établissements publics, peuvent-ils faire des saisies-arrêts entre les mains de leurs débiteurs ? Q. 1924, IV.

45.- Peuvent-ils former des oppositions sur les fonds des communes, hospices, etc., déposés dans la caisse d'amortissement? - lbid.

46. - - On peut saisir dans les caisses des communes, des hospices, etc., les sommes dues à des tiers. - Ibid.

47. -- Peut-on saisir-arreler sur soi, comme sur une personne étrangère, les sommes que l'on doit à celui dont on est créancier? - Q. 1923, IV.

48. Un créancier å lerme peut-il faire des saisiesarrels, au préjudice du débiteur qui n'offre aucune sûreté pour le payement à l'échéance du terme?-Q 1926, IV.

49. - Quid si le terme est un délai de grâce accordé par le juge en verlu de l'art. 122, Cod. proc. civ.?Ibid , et 1, 445, note.

30. – Un créancier conditionnel peut-il faire saisirarréler? - Q. 1926, IV.

51. – Le cessionnaire d'une créance, qui a stipulé son recours en garantie contre le cédant, peut-il, en cas de non-payement, el avant d'avoir entièrement discuté le

Q. 1939

IV.

débiteur principal, faire une saisie-arrél au préjudice du cédant? – IV, 367, nole.

82. – Quid du créancier par suite d'un compte? d'un associé en liquidation ? - Ibid.

53. – Le créancier d'une succession accepléc sous bénéfice d'inventaire peut-il pratiquer une saisie-arrèt entre les mains des débileurs de cette succession? Q. 1924 bis, 4o, IV.

34. – Le créancier d'un associé peut-il faire saisirarréler la part du dividende ou de l'intérêt qui revient à cet associé ? - Q 1924 bis, 5", IV.

55. Les créanciers d'un cohéritier peuvent-ils faire saisir la portion qui lui appartient dans la succession ?-Ibid.

56. - Plus généralement, quand des effets mobiliers doivent-ils étre considérés comme appartenant au débiteur, de manière à ce que la saisie-arrel puisse en être autorisée de la part de ses créanciers? – Q. 1924 bis, IV.

87.- Quel est l'effet d'une saisie-arrêt qui porte nonseulement sur ce que le tiers saisi doit à la partie saisie, au moment de l'opposition, mais encore sur ce qu'il pourrait lui devoir par la suite? – Q. 1924 qual., IV.

18. - Un créancier peut-il arrêter, au nom de son débiteur et contre le débiteur de celui-ci, les sommes dues à ce dernier par une quatrième personne ?-Q. 1929 bis, IV.

89. Comment se règle, en cas de faillite du débiteur, le droit de saisir-arréler attribué à ses créanciers ? - Q. 1924 ter, IV.

60. – Peut-on saisir-arréler sur le fondement de droits contestés en justice? – Q. 1927, IV.

61. - On peut faire une saisie-arrêt, en vertu d'une expédition d'un jugement de condamnation, tant que le débiteur ne rapporte pas la grosse exécutoire en signe de libération. – IV, 358, nole 1, 1°.

62. Peut-on saisir-arrêter en vertu d'un jugement attaqué par voie d'appel ? – IV, 370, noie, et Q. 1928.

63. Lorsqu'il n'y a pas de tilre, est-ce le tribunal entier, ou le président exclusivement qui doit accorder la permission de saisir-arrèter? Q. 1930 et 1930 bis, IV:

64. Le président est-il tenu d'accorder la permission de saisir-arrêter ? Q. 1931, IV.

68. Comment se pourvoir s'il y a refus de sa part? Q. 1932, IV.

66. Un juge de paix peut-il autoriser la saisie? Q. 1933, IV.

67. - Le président d'un tribunal français peut-il autoriser une saisie-arrêt, en France, à la requéle d'un étranger, au préjudice d'un autre étranger? – Q. 1933 bis, IV.

68. – La créance qui motive la saisic-arrêt doit être liquide el certaine. -- IV, 380, art. 559 et n° 444. V. Exécution forcée.

69. - Quel est le juge qui doit fixer l'évaluation provisoire de la créance, lorsqu'elle n'est pas liquide? Q. 1934, IV.

70. – Peut-il refuser de faire cette évaluation ? Ibid.

§ 4 - De l'exploil de saisie-arrel. 71. – L'exploit de saisie doit-il être précédé d'un commandement? - Q. 1938, IV.

71 bis. Énonciations que cel exploit doil contenir à peine de nullité. – IV, 380, art. 559.

72. – L'énonciation de la somme pour laqucle on pratique la saisie-arrêt doit-elle se trouver dans l'exploil, à peine de nullité? - Nc serail-elle pas utilement suppléée par l'énonciation ou la copie du litre, ou par celle de l'ordonnance de permission? – Q. 1936 bis, iv.

73.-Y aurait-il nullité d'une ordonnance qui n'énoneerait pas la somme pour laquelle la saisie est faite, si celle énonciation existait dans la requèle ?-Q. 1953, IV.

74.- Une saisie serait-elle nulle, si l'on avait énoncé une somme fixe et d'autres créances indéterminées. Q. 1337, IV.

78. – L'exploit de saisie doit-il, à peine de nullité, contenir copie du titre en vertu duquel la saisie est faite ou de la requête sur laquelle serait intervenue la permis. sion de saisir-arrêter ? — Q. 1938, IV.

76. Si l'acte en vertu duquel la saisie est faite contenait, de la part du saisissant, une élection de domicile pour l'exécution, celui-ci n'en serait-il pas moins obligé de faire élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi? – Q. 1936, IV.

77.- Que doit-on entendre par ces mots : le lieu ou demeure le liers saisi? Ibid.

78. – Les formes de l'exploit de saisie sont-elles bor. nées à celles prescrites par l'art. 559. – Q. 1959, IV.

79. – Est-il nécessaire de suivre ces formes, lorsqu'un jugement affecte dans son dispositif certaines sommes au payement des condamnations qu'il prononce, et déclaro que la signification vaudra opposition entre les mains d'un tiers débiteur de ces sommes ? ler, IV.

80. - Pourquoi la saisie-arrêt entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent doit être signifiée à personne ou domicile, et ne peut l’étre au domicile des procureurs du roi. – IV, 385, no 445.

81. - Lorsque la saisie-arrêt est faite entre les mains de personnes qui demeurent en pays étranger, est-on dispensé des formes prescrites par l'art. 539?-0.1940, IV.

82. Si le tiers sa isi déclare connaitre la saisie å lui signifiée sans observation de la règle de l'art. 560, pourra-l-il refuser de payer le saisi?. Q. 1940 bis, IV.

83. Quelle est la marche à suivre à l'égard d'un tiers saisi dont on ignorerait le domicile? – Q. 1940 ier,

84. - Le tiers saisi qui, au moment de la saisie-arrét, a donné l'ordre de faire le payement ou s'est absente de son domicile pour l'effectuer lui-même, ne peut être responsable de l'aroir opéré qu'en cas de fraude. IV, 383, n° 445.

85. Formes particulières de l'exploit, lorsque la saisie-arrèt est pratiquée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics. – IV, 385, art. 561 ; 386, n° 446.

86. - Dans ce cas, la saisie serail-elle valablement signifiée au bureau du caissier, en parlant à un commis qui viserait l'original ? – Q. 1941, lv.

87. – La formalité du visa est également exigée de la part des commissaires-priseurs qui reçoivent des saisies. arrêts sur le prix des ventes de meubles qu'ils ont faites en leur qualiié. – IV, 386, note, 1re col. in fin.

88. – Entre les mains de quel agent doit être faite la saisie-arrêt sur des sommes dues par l'Étal ou par des établissements publics? – Q. 1941 quat., IV.

89. L'opposition formée au trésor, à Paris, par le cessionnaire d'un créancier de l'Etat, a-t-elle pour effet d'empêcher qu'un payement ait lieu au préjudice de l'opposition, non-seulement à la caisse centrale, à Paris, mais encore dans toutes les caisses de département ? Q. 1941 bis , IV.

90. - L'effet des saisies-arrêts faites aux mains des dépositaires des deniers publics n'est-il pas soumis à une sorte de prescription? - Q. 1941 ter, IV. 91.

Qui peut invoquer les nullités résultant de l'inobservation des formes dans un exploit de saisie-arrét? Q. 1936 bis, IV.

92. – Les formalités particulières, exigées par le décret du 18 août 1807, ou par les art. 14 et 15 de la loi da 9 juillet 1836, pour la validité ou la conservation des sajsies-arrêts faites entre les mains de l'Etal, sonl-elles dans l'intérêt exclusif de celui-ci, et leur inobservation peut-elle être invoquée par le saisi ?-Q.1941 quinq., 10

93. – Motifs de l'art. 562 qui oblige l'huissier chargé de signifier l'exploit de saisie-arrèt à justifier, s'il en est requis, de l'existence du saisissant. - IV, 391 n447

94. Quelle précaution l'huissier qui ne connait pas celui qui le charge de saisir doit-il prendre pour porvoir justifier de son existence? - Q. 1942, IV.

93. Si l'huissier est requis par un mandataire, lui suflira-l-il de justifier de l'existence de celui-ci? Q. 1943, IV.

voulu la dénonciation de l'assignation en validité peut-il être contraint à payer par le débiteur saisi? – Q. 1949 bis, IV.

119. – Si la dénonciation de l'assignation en validité est faite au tiers saisi après le délai, payera-t-il valablement? - Q. 1930, IV.

120. -- Si la demande en validité n'a point été formée dans le délai, les payements fails par le liers et le transport fait depuis la saisie sont-ils valables? -Q. 1951, IV. 56. Jugement de la saisie-arrél. - Compétence. —

Demande en mainlevée.

96. -- Résulle--il de l'art. 562 que l'huissier, pour faire une saisie-arrêt, ait besoin d'un pouvoir spécial ? - Q. 1944, IV. – V. Exécution forcéc.

97. Si le créancier était mort entre le pouvoir donné pour saisir et la signification de l'exploit, la responsabilité de l'huissier serail-elle compromise? Q. 1944 bis, IV. $ 3. Denonciation et assignation en validité. Con

Ire-denonciation. 98. – La saisie-arrêt faite au Trésor n'est pas dispensée de la dénonciation au débiteur saisi. – IV, 392, note 1.

99. Autrefois la saisie-arrél n'était point frappée de péremption; son effet devail durer trente ans. - IV, 392, no 448 et nole.

100. La publication du Code de procédure n'a rien changé à l'effet d'une saisie-arrèt forinée antérieurement. IV, 392, nole.

101. - Délai fixé par le Code, pour la dénonciation de la saisie au débiteur saisi et l'assignation en validité. - IV, 392, art. 563.

102. – Ce délai est-il franc? En d'autres lermes, la disposition de l'art. 1033 s'applique-l-elle au délai fixé par l'art. 563? – Q. 1945, IV.

103. – L'augmentation de délai à raison des distances a-t-elle lieu alors même que la dénonciation est faite au saisi, en parlant à sa personne, trouvée dans la ville du saisissani ou dans celle du liers saisi ?-Q. 1945 bis, 1V.

104. – Les fractions de distance qui excèdent un nombre de myriamètres multiple de trois doivent-elles donner lieu à l'augmentation d'un jour ? – Q. 1945 ler, IV.

105. La saisie est-elle nulle, si elle n'a pas été dénoncée au débileur saisi, et s'il n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l'art. 563, en sorte qu'on ne puisse plus, après ce délai, faire la dénonciation avec assignation en validité ? - Q. 1946, IV.

106. – Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la saisie au débileur saisi? - Q. 1943 qual., IV.

107. – L'exploit de dénonciation est-il soumis aux formalités générales des exploils ordinaires ? Q. 1945 quinq., IV.

108. – L'assignation en validité doit-elle nécessaircment être donnée par le même exploit qui contient la dénonciation de la saisie ? - Q. 1945 sex., IV.

109.-- A quelles fins doit-on assigner?-Q. 1945 sept., IV. 110.

Délai dans lequel la demande en validité doit être dénoncée au tiers saisi.-IV, 394, art. 564, et n° 449.

111. - Doit-on, dans l'exploit de dénonciation de la demande en validité, donner copie de celle-ci ? - Q. 1946 bis, IV.

112. – Dans quel cas cet exploit peut-il contenir assignation en déclaration? Ibid.

113. - Lorsque la dénonciation au saisi et la demande en validité ont été faites par acles séparés, duquel de ces deux actes court le délai de huitaine pour la dénonciation au tiers saisi ? - Q. 1946 ler, IV.

114. Si le tiers saisi habite hors de la France contipentale, comment calculera-t-on les distances d'après lesquelles doivent être augmentés les délais dont il s'agit dans les art, 563 et 564? – Q. 1947, IV.

113. - Conséquences du défaul de demande en validité ou de dénonciation de celle demande au tiers saisi. - IV, 395, art. 565 el n° 450.

116. – De ce que l'art. 565 porte que, faute de dénonciation de la demande en validité au liers saisi, les payements par lui faits jusqu'à dénonciation seront valables, s'ensuit-il que le iiers saisi puisse payer valablement pendant le délai accordé pour signifier cet acte? Q. 1948, IV.

117. - La nullité a-l-elle lieu de plein droit, lorsqu'elle n'est pas suivie de demande validité, en sorte qu'on puisse exiger le payement du tiers saisi?-Q. 1949, iv.

118. – Le tiers saisi qui n'a pas reçu dans le délai

121. La demande en validité d'une saisie-arret ne doit, en aucun cas, étre précédée d'une citation en conciliation. – IV, 407, art. 566 et n. 451.

122. – Elle est dispensée de cette formalité, même dans le cas où la saisie-arrèl ne reposant pas sur un titre authentique, l'exploit de demande en validité contient en outre el principalement une demande en condamnation. - IV, 407, no 451.

123. Mais la demande en condamnation qui n'aurait point été formée conjointement avec la demande en validité est souinise au préliminaire de conciliation. Ibid.

124.-Tribunal devant lequel doivent être portées les demandes en validité et en maivlevée. - IV, 407, art. 567 et n° 452.

123. - En cas d'élection de domicile, conformément å l'art. 111 du Code civil, ce serait le tribunal de ce domicile qui serait compétent. - IV, 408, note 2.

126. - Lorsqu'une saisie-arrèt est pratiquée au préjudice d'une succession dont le partage n'a pas encore eu lieu, les demandes en validité et en mainlevée doivent être portées au tribunal de l'ouverture. – IV, 408, n. 452.

127. - A l'égard de la régie de l'enregistrement, c'est devant le tribunal du lieu où la contrainte a été décernée qu'elle doit former la demande en validité d'une saisie-arrel. – Q. 1952 ler, IV.

128. – Le président d'un tribunal de commerce, et même un juge de paix, pouvant accorder permission de saisir-arrêter, en résulle-l-il que ce juge ei ceux du tribunal de commerce puissent connaitre de la demande en validité et des effets de la saisie? – Q. 1955, IV.

129. – Faut-il dire, au contraire , que les contestations mème commerciales qu'elle soulèvera seront de la compétence du tribunal civil ? -- Ibid.

150. -- La déclaration de faillite que ferait un négociant devant un tribunal de commerce qui ne serait pas celui de son domicile ne rendrait pas le tribunal de ce lieu competent pour les saisies -arrêts pratiquées contre lui. -- IV, 408, n. 432.

131. -- En assignant en validité de saisie-arrêt devant le tribunal civil, le créancier d'une delle commerciale est-il censé renoncer à la juridiction commerciale? 0. 1953 bis, IV.

132 Lorsque la demande en validité est connexe à une demande pendante devant un tribunal qui n'est pas celui du domicile du saisi , doit-elle ètre portée à ce iribunal? -- Q. 1953 Ier, IV. – V. infra, no 138.

133. – Si la saisie-arrêt est pratiquée en France sur un débiteur étranger, devant quel tribunal devra éire portée la demande en validité ? -- Q. 1953 qual., IV.

134. - Le saisi pourrait-il porter la demande en mainlevée devant le tribunal du domicile du saisissant ? - Q. 1956 bis, IV.

133. - Si la demande en mainlevée est intentée par un autre que le débileur saisi, devra-t-elle également être portée devant le tribunal du domicile de celui-ci?Q. 1956 ler, IV.

136. - Devant quel tribunal devrait être portée la demande en validité d'offres réelles tendant à obtenir la mainlevée de la saisie? – Q. 1956 qual., IV.

137. – La demande en mainlevée peut-elle étre donnée au domicile élu dans l'exploit? - Q. 1956, IV.

138. – Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en référé, pour faire ordonner le payement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisie-arrèl faite par son créancier ? - Q. 1954, IV.

163.

139. – Un créancier peut-il, en offrant de donner caution suflisante au tiers saisi, obtenir la mainlevée des saisies-arrêts faites à la requête de quelques autres créanciers ? - Q. 1935, IV.

140. – Les tribunaux peuvent-ils, avant de juger le fond, accorder mainlevée provisoire? – Q. 1933, IV.

141. -- Le jugement qui valide ou déclare nulle une saisie-arrêt est-il susceptible d'appel? En d'autres lermes, qu'est-ce qui détermine en celle matière le taux du dernier ressort ? – Q. 1980 bis, IV.

$7. Déclaration du liers saisi. Assignation. Formalilés de la déclaration. Devoirs du ticrs saisi.

142. — Conditions requises pour que le tiers saisi puisse être assigné en déclaration. – IV, 413, art. 568, et n" 453.

143. S'il y a titre authentique, à quelle époque et par quel acte le tiers saisi peut-il être assigné en déclaration? – Q. 1956 quinq., IV.

144. – Existe-l-il un délai falal pour l'assignation en déclaration ? – Q. 1956 sex., IV.

148. – L'assignation en déclaration est-elle toujours nécessaire? – Q. 1956 scpl., IV.

146. - Les fonctionnaires désignés en l'art. 561 ne peuvent être assignés en déclaration ; ils doivent seulement délivrer un certifical constatant s'il est dû au saisi, el énonçant la somme, si elle est liquide. -IV,414, art. 569.

147. – A quelle époque ces fonctionnaires peuventils élre tenus de fournir leur certifical ? – Q. 1957 bis , IV.

148. Que doit-on faire pour obtenir d'eux ce cerlificat? Q. 1958, IV.

149. En cas de refus , quelle marche doit-on suivre ?

Q. 1958 bis, IV. 180. Le préfet entre les mains duquel, comme fonctionnaire, à été pratiquée une saisic-arrėl, est-il dispensé de fournir une déclaration affirmative ? — IV, 414, no 553 bis.

131. Les notaires, huissiers et autres fonctionnaires peuvent-ils étre assignés en déclaration des sommes qu'ils ont reçues ou louchées en leur qualité ? Q. 1957, IV.

152. Devant quel tribunal et comment le ticrs saisi doit être assigné en déclaration. – IV, 415, art. 570.

133. – Quid en cas de contestation ?- ibid.

134. La contestation sur la déclaration est un véritable procès sur lequel les juges ne peuvent sc dispenser de prononcer. – IV, 415, n° 454.

133. – Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu ? Q. 1959, IV.

156. Même si elle n'est contestée que comme irrégulière en la forme, ou pour n'être pas accompagnée de pièces justificatives? - ibid.

137. – Comment se forme la demande en renvoi? IV, 415, note.

158. - Lorsque la contestation élevée contre la déclaration du tiers saisi est connexe à une instance pendante devant un autre tribunal que celui de son domicile, ne doit-elle pas y être portée ? - Q. 1959 bis, IV. - V. supra, no 132.

159. — Si le contenu du certificat délivré par le fonctionnaire public est contesté, l'administration qu'il représente ne devra-t-elle pas être assignée ? Devant quel iribunal ? Pourra-t-elle requérir d'être renvoyée devant le sien ? - Q. 1959 ter, IV.

160. – La comparution du tiers saisi, à l'effet de donner sa déclaration, peut-elle lui être opposée comme une soumission au tribunal du domicile du saisi?-Q. 1960, IV.

161. Le renvoi étant prononcé, a-t-il l'effet de transporter au tribunal du tiers saisi les suites de l'instance entre le saisissant et le saisi? - Q. 1961, IV.

162. - Si l'un des assignés, le débiteur ou le tiers saisi, fait défau!, y a-t-il lieu à appliquer la procédure du défaut profit joint? - Q. 1961 bis, IV.

Comment la déclaration doit être faile et affirmée. - IV, 418, art. 571.

164. Dans quel délai le liers saisi doit-il faire sa déclaration. Q. 1962, IV.

163. · Quel est le greffe où doivent être faites la déclaration et l'aflirmation ? - Q. 1962 bis, IV.

166. – La déclaration et l'affirmation pourraientelles èire faites valablement par acte d'avoué à avoué ? Q. 1962 ler, IV.

167.--Lorsque la déclaration est faite devant un juge de paix, comment est-elle transmise au tribunal saisi de la demande en validité? — Q. 1962 qual., IV.

168. - La déclaration aflirmative peut être faite par un mandataire. Dans ce cas, la procuration doit-elle éire authentique? - Q. 1963, IV.

169. - L'aflirmation doit-elle élre faite sous serment? - Q. 1964, IV.

170. - Ce que la déclaration doil contenir.-IV, 419, art. 575 et no 455.

171. Qu'entend-on par les causes de la delle que le liers saisi est tenu de faire connaitre? - Q. 1965, IV.

172.- Le liers saisi doil-il toujours énoncer le montant de la delle ? - Q. 1966, IV.

173. - Quand le tiers saisi énonce qu'il a fait des payements à compte ou qu'il est libéré, est-il rigoureusement tenu de rapporter la preuve de ces payements ou de sa libération? Les tribunaux n'ont-ils pas un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la sincérité de la libération? - Q. 1967, IV.

174. - Des quittances sous seing privé seraient-elles foi de leur date? - Ibid.

175. – Des payements fails, même avant la saisie, mais par anticipation et contrairement à l'usage des lieux,' peuvent ne pas empêcher que le liers saisi soit condamné à payer les sommes qui ont fait l'objet de la saisie. -- IV, 420, nole.

176. - Le tiers saisi est-il lenu à une déclaration, lors même qu'il se croit libéré? – Q. 1968, IV.

177. Ou qu'il n'a jamais rien dù? Et dans ce dernier cas, est-il tenu de rapporter des pièces justificatives? -- !bid.

178. - Le tiers saisi serait-il admis à dire qu'il ignore s'il est débiteur du saisi? – Q. 1968 bis, IV.

179. Le tiers saisi pourrait-il, dans sa déclaration, ne se reconnaitre debiteur que conditionnellement ? Q. 1968 ler, IV.

180. Le liers saisi doit-il aussi déclarer les transports de la somme qu'il doit, et qui lui auraient élé notiliés par le cessionnaire? -- Q. 1968 quat., IV.

181. Dépôl et communication des pièces justificatives de la déclaration. – IV, 424, art. 574 et n° 436.

182. Le dépôt des pièces justificatives est-il aussi nécessaire que la déclaration elle-même? Quid de la signification de l'acte de dépôt? – Q. 1968 quinq., IV.

185. La signification de l'acte de dépol doil-elle contenir copie de la déclaration et des pièces justificalives et constitution d'avoué? - Q. 1968 88., IV.

184. - Le dépôt des pièces justificatives peut-il, dans le cas où le tiers saisi n'est pas sur les lieux, étre fait, ainsi que l'aflirmation de sa déclaration, au greffe de la justice de paix de son domicile? – Q. 1968 sept., IV.

183. Etat détaillé des pièces à joindre à la déclarzlion, si la saisie-arrêt est formée sur eflets mobiliers. IV, 436, art. 578.

186. – L'état des effets peut-il élre donné dans la déclaration même ? - Q. 1977, IV.

187. - Comment les effets doivent-ils ètre désignés dans l'état dont il s'agit? - Q. 1978, IV.

188 - Extrait des nouvelles saisies-arrêts à donner par le tiers saisi à l'avoué du premier saisissant. - IV, 424, art. 575.

189. Le tiers saisi est-il obligé de faire successivement sa déclaration sur chaque saisie qui intervient à la suite d'une première? — Q. 1969, IV.

190. - S'il y a plusieurs saisissants ultérieurs, à qui doit être faite la communication de la déclaration fournie par le liers saisi el des pièces justificatives ?-Q. 1970, IV.

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