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191. – Résulte-l-il de l'art. 575 qu'on ne puisse s'opposer aux deniers qu'en formant saisie-arrei?--Q. 1971,

192.-Si la déclaration n'est pas contestée, il ne peut élre fait aucune procédure ni contre le tiers saisi, ni par lui. -- IV, 470, art. 576.

193. -- Résulte-t-il de là que le liers saisi ne puisse rien faire à l'effet de se libérer avant la fin de l'instruction de la saisie-arrét ou de la distribution par contribution ? - Q. 1973, IV.

194. - L'art. 576 a-1-il pour but d'interdire au tiers saisi les réclamations personnelles ? Q. 1973 bis, IV.

193. – Existe-t-il un délai pour attaquer la déclara. tion, en sorte qu'après ce délai'le tiers saisi soit à l'abri de toute réclamation ? - Q. 1973 ier, IV.

196. l'n jugement de validité, rendu par défaut contre le saisi , étant périmé par six mois, le tiers saisi peut-il encore opposer la saisic au saisi qui lui demande payement? - Q. 1974, IV.

197. – Ce qui arrive lorsque le liers saisi ne fait pas sa déclaration ou les justifications ordonnées.- IV, 431, art. 577.

198. Que signifient ces mots de l'art. 577 : Le liers saisi, ctc., sera declare dibileur pur el simple DES CAUSES de la saisie ? - Q. 1975, IV.

199. Le tiers saisi qui aurait payé le débiteur saisi, au mépris de la saisie et pendant l'instruction en validité ou depuis le jugement, est-il passible de la même peine que celui qui a refusé de faire sa déclaration ? Q. 1973 bis, IV.

200. — Le délai accordé au tiers saisi , pour faire sa déclaration, est-il tellement de rigueur qu'une fois expiré l'on doive nécessairement le déclarer débiteur pur et simple, sans qu'il puisse se soustraire à celle condamnation, en remplissant postéricurement l'obligation que la loi exige de lui? — Q 1976, IV.

201. - Une fois déclaré debiteur pur et simple, le tiers saisi ne peut-il se soustraire à l'effet de cetic condamnation ? - Q. 1976 bis, IV.

202. Le refus par le fonctionnaire public de fournir le certificat qui, d'après l'article 569, remplace la déclaration, doit-il éire assimilé au refus de celle-ci et puni des mêmes peines ? - Q. 1976 ler, IV.

205. – Le défaut de dénonciation des saisies-arrels existantes ou survenantes dans les mains du tiers saisi rendrail-il celui-ci passible des peines de l'art. 577? Q. 1970 bis, IV.

204.- Le tiers saisi qui, déclaré débiteur pur et simple, a payé plus qu'il ne devail, ou qui, s'étani indument dessaisi, a élé obligé de payer deux fois, a-t-il son recours contre le débiteur saisi ? - Q. 1973 ler, IV.

205. – Le tiers saisi dont la déclaration a élé reconnue fausse sur l'appel ne peut pas sc plaindre de cc qu'on le condamnc à payer aux créanciers la somme dont il est reconnu débileur, sous le prétexte que celle somme excède les causes de la saisie et que les créanciers n'avaient pasinterjeté appel. – IV, 431, nole 1.

la concession d'un nouveau terme. - Q. 1951 bis , S 2, 2o, IV.

211. - Elle s'oppose à toute compensation, si ce n'est à celle qui se serait opérée de plein droit au moment où elle est faite. Q. 1951 bis, S 2, 3o, IV.

212. Elle prive le débiteur saisi de la faculté d'aliéner la créance saisie au profil d'un tiers. Q. 1951 bis, S 2, 4o, IV.

213. — La saisie-arrêt fail-elle tomber le transport non encore signifié? Quid si elle a eu lieu le même jour que la signification ? Ibid.

214. Quand elle soustrait la somme saisie aux poursuites des personnes qui deviennent postérieurement créancières du débiteur saisi ? Q. 1931 bis, S2, 5o, IV.

213. – Le liers saisi peut-il être contraint de payer à son créancier saisi ce qu'il doit au delà de la somme arrétée entre ses mains ? - Q. 1952, IV.

216. Le débiteur saisi peut-il consentir à un tiers le transport de cel excédant ?' - Ibid.

217. Plus généralement, la saisie arret frappet-elle d'indisponibilité la totalité des sommes qui se trouvent entre les mains du tiers saisi, ou seulement jusqu'à concurrence du montant de ses causes? Ibid.

218. - Le tiers saisi ne peut-il pas du moins se décharger des sommes qu'il détient en les consignant? - Q. 1932 bis, IV.

219. - La saisie-arrêt sur les arrérages d'une renle empêche-t-elle le débileur d'en faire l'amortissement?

Q. 1932 bis, S6, IV.

220. La saisie-arrèl, jelée sur des termes non encore échus, empèche-l-elle la résiliation du bail? Q. 1951 bis, S 3, IV.

221. Si la créance saisie sur un débileur ne lui appartient que par indivis avec des communistes ou des cohéritiers, ei que, par l'effet du partage ultérieur, elle tombe en entier dans le lot d'un autre que le saisi, le saisissant est-il privé de l'effet de ses diligences? – Q. 1951 bis, S 4, IV.

222 La saisie-arrêt interrompt-elle la prescription ?-

Q.1951 bis, S5, IV. 223. A quel instant de la procédure la somme saisie est-cile définitivement acquise aux saisissanis, de manière à exclure de tout concours ultéricur les créanciers qui n'ont pas fait leurs diligences? – Q. 1951 bis, S 7, IV.

224. Le jugement de validité fait-il acquérir aux saisissants antérieurs un droit cxclusif sur les sommes saisies? - Q. 1971 bis, IV. – V. supra, no 206.

223. Ne doil-on pas distinguer à cet égard entre les saisies de deniers et celles de meubles ? Ibid., et p. 428, note 2.

226. Que décider quand la saisie a pour objet les fruits civils d'un immeuble ou les arrérages non échus d'une rente? Q. 1972, IV.

227:- .. Ou, en général, les intérêts d'une créance non échue?

Ibid. 228. – Pour que le jugement de validité produise scs effets, faut-il qu'il ait été signifié au tiers saisi? Q. 1972 bis, IV.

229. Le jugement de validité ne peut-il produire ses effets qu'autant qu'il est passé en force de chose jugee? - Q. 1972 ler, iv.

230. Le jugement qui attribue au saisissant les sommes saisies, et lui donne le tiers saisi pour débiteur, libère-t-il le débileur primitif? – Q. 1972 qual., IV.

231. - Que faudrait-il penser des payements fails par le liers saisi , quoique les formalités des art. 565 el 564 eussent élé remplies, si , postérieurement et en delinitive, la saisie-arrèi n'était pas validée ? - Q. 1948 bis, IV.

232. Vente et distribution du prix des objets saisis. – IV, 436, art. 579.

233. Quelles sont les formalités à suivre pour la venic de ces objets ? – Q. 1979, IV.

234. Comment se distribue le prix de la vente des effets ou les sommes effectives qui ont été l'objet de la saisie? - Q. 1980, IV.

233. Le liers saisi doit-il retenir les frais qu'il a

$ 8. Esfets de la saisie-arrel et du jugement

de validité.

206. – La saisie-arrèt a-l-elle pour effet d'attribuer au saisissant, dès le moment qu'elle est faite, un droit exclusif sur les sommes saisies ? - Q. 1951 bis, S fer, IV. -- V. infra, 11os 224 et suiv.

207. - Elle empèche le tiers saisi de se libérer entre les mains de son créancier débiteur saisi, à peine de dommages-intérêts envers le saisissant. Q. 1951 bis, $ 2, 19, TV.

208. – Exception pour le cas où le tiers saisi est délenleur de sommes affectées par privilege au payement de l'impôt. Ibid.

209. – Le tiers saisi peut-il, malgré la saisie-arrét, payer à l'acquit du débiteur saisi un des créanciers de celui-ci ayant hypothèque sur l'immeuble dont le prix a été saisi ? - Ibid.

210. - La saisie-arrêt fail obstacle à la novation, à la remise de la dette, à moins qu'elle ne soit forcée, ei à

et s.

23.

été obligé de faire pour l'accomplissement des obligations que la loi lui impose? – Q. 1981, IV.

236. Quand le jugement de validité est-il exéculoire contre le tiers saisi? – Q. 1982, IV.

237. – Si, avant le payement, mais après le jugement de validité, le débiteur tombe en déconfiture, à qui le tiers devra-t-il payer? – Q. 1983, IV. – V. Actes conservatoires, no 4.

SAISIE-BRANDON.
Annonces, 32 et s. dotaux, 7; échus, 2. Placards, 33, 34.
Avances, 10. Garde champêtre, 26 Prix, 41.
Bois, 6.

Procès-verbal, 23 et s. Brandons, 3.

Gardien, 26 et s. Récolte parvenue à Commandement, 19, Huissier, 21 et s., 40. maturiié, 37. 20.

Immobilisation, 2. Saisi, 28. Contenance approxi- Jouissance légale, 32. Saisissant, 36, 39. mative, 24. Jour, 36.

Salaires, 29. Copie, 27, 28. Jugement frappé d'ap. Séparat. de biens, 7. Culture, 10.

pel, 13.

Signature, 30.
Date, 31.
Lieux, 36.

Signification, 14, 27,
Décès, 8.
Mandataire, 15.

28. Définition, 1. Mention (défaut de), Somme supérieure , Délai, 20, 35.

25, 30. Distribution, 41. Nullité, 7, 8, 11, 20, Témoins, 21. Énonciation, 31. 25, 30.

Titre, 1% et s., 31. Époque de la saisie, Opposition, 31, 32. Transport sur les 16 et s. Pailles, 9.

lieux, 22, 25. Fruits, 5 ; détachés Père, 32.

l'sufruitier, 8. du sol, 4; d'imm. Piece, 24.

Vente, 32 et s. 1. – Nature , définition el objet de la saisie-brandon. - V, 61.

2.- Comment concilier les dispositions par lesquelles le Code autorise la saisie-brandon avec celles de l'article 682, d'après lesquelles les fruits échus après la saisie immobilière sont immobilisés ? — Q. 2107, V.

5. – La dénomination donnée à la saisie des fruits suppose-l-elle la nécessité de placer des brandons sur les champs ? — Q. 2108, V.

4. - De ce que le titre de la Saisie-brandon indique les fruits pendants par racines , s'ensuil-il qu'on ne puisse saisir les fruits détachés du sol, mais existant encore sur les terres ? - Q. 2109, V.

5. – Quels sont les fruits que l'on peut saisir-brandonner? Q. 2109 bis, V. 6. Les bois sont-ils susceptibles de l'ètre? Ibid.

La saisie-brandon qui, même après une séparation de biens, frappe sur les fruits d'immeubles dotaux, est nulle lorsque ces fruits sont nécessaires aux besoins du ménage, - V, 66, nole.

8. Si des récoltes étaient saisies-brandonnées sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe de ces récoltes, aurait-elle l'effet d'annuler la saisie ? Q. 2109 ler, V.

9. – Qu'arriverait-il si les fruits d'un colon ou sermier élant saisis pour une delle du propriétaire, l'on saisissait pour la delle personnelle des premiers les pailles qui sont sur les terres? Q. 2110, V.

10. Comment sera-t-il fourni, dans ce cas, aux avances nécessaires pour la culture? – Q. 2111, V.

11. - Une saisie-brandon est-elle nulle si elle a été pratiquée pour une somme supérieure à celle due au créancier? – Q. 2109 qual., V.

12. En vertu de quel titre peut-on faire la saisiebrandon? - Q 2111 bis, V.

15. Le jugement dont on a interjeté appel ne peut étre considéré comme un titre exécutoire, aulorisant celui qui l'a obtenu à pratiquer une saisie-brandon contre ses adversaires. — 'V, 100, note, 20.

14. Le titre en vertu duquel la saisie-brandon a lieu doit-il être signifié en téte du commandement? Q. 2111 ter, V.

15. Le mandataire, constitué par le même acte qu'un autre mandalaire, peut-il , sans le concours de celui-ci, pratiquer une saisie-brandon dans l'intérêt de leurs mandanis? - Q. 2111 qual., V.

16. – Époque à laquelle la saisie-brandon peut être faile. — V, 66, art. 626 , et no 478. 17.

Est-il, en chaque localité, une règle fixe, d'après laquelle on puisse déterminer l'époque où les fruits peuvent être saisis? – Q. 2112, V.

18. – Si l'on ne peut saisir les fruits avant les six semaines qui précèdent leur maturité, quel moyen aura le créancier pour empêcher que le débiteur ne les soustraie d'avance à la saisie? – Q. 2114, V.

19. La saisie brandon doit être précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. – V, 66, art. 626.

20. – Ce délai est-il franc? – Q. 2113, V.

21. - L'huissier doit-il être assisté de témoins, lors du procès-verbal de la saisie-brandon? – Q. 2115, V.

22. Faut-il, à peine de nullité, qu'il se transporte sur les lieux ? - ibid.

23. Ce que doit contenir le procès-verbal de saisie. V, 67, art. 627.

24. – L'huissier peut-il se contenter d'indiquer approximativement la contenance de chaque pièce ? Q. 2116, V.

Le défaut de mention du transport de l'huissier n'est point une cause de nullité. – Q. 2115 in fin., V.

26. – L'huissier peut-il, sur la réquisition du saisissant, commettre pour gardien une autre personne que le garde champêtre? - 0. 2017, V.

27. - De ce que l'art. 628 porte que si le garde champétre n'est pas présent, la saisie lui sera signifiée, résulte-l-il que l'huissier ne soit pas obligé à lui en donner copie, lorsqu'il est présent? – 0.2118, V.

28. – La partie saisie doit-elle aussi recevoir copie du procès-verbal? – Q. 2119, V.

29. Le garde champêtre doit-il être salarié, lorsqu'il est constitué gardien? – Q. 2120, V. 30.

- La nullité d'une saisie-brandon peut elle résulIer de ce que la copie du procès-verbal ne mentionne pas la cause qui a empêché le gardien de signer? – Q. 21% bis, V.

31. La simple énonciation de l'acte authentique en vertu duquel on se dit propriétaire des objets bran. donnés, ainsi que de sa date, suflit-elle pour valider l'opposition faite à la saisie de ces mêmes objets? – Q. 2124 bis, v.

32.- Lorsque les récoltes provenant de biens de mineurs, dont le père a la jouissance (art. 384, Cod. eiv!, sont saisies pour delles de ce dernier, peut-il s'opposer à la vente, ou, subsidiairement, demander la distraction de provisions suslisantes pour remplir les obligations que lui impose l'art. 385, Cod. civ.?- 0.2111 sex., V. 33. Comment la vente est annoncée.

- V, 69, art. 629. 34. Ce

que

doivent contenir les placards, el comment l'apposition en est constatée. –'V, 69, art. 630 et 631.

35. - La huitaine qui doit s'écouler entre l'apposition des placards est-elle franche? – Q. 2121, V.

36. - Le choix des lieux et des jours où doit se faire la vente est-il laissé à l'arbitraire du saisissant? – V, 69, et 70, art. 632 el 633, et Q 2122

37. - Si des grains saisis se trouvent en état d'être coupés avant qu'on puisse en faire la vente, quel est, en ce cas, le parti à prendre? – Q. 2123, V.

38. L'art. 634, qui renvoie aux formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions, ne se rapporte til qu'aux formalités de la vente? — Q. 2124, V.

39. – S'il ne se présente pas d'enchérisseurs, qu'aura à faire le saisissani pour tirer avantage de la saisie. Q. 2125, V.

40. — Les huissiers peuvent-ils procéder concurremment avec les notaires, grefliers et commissaires-priseurs, aux ventes publiques de récoltes et fruits pendants par racines, dans le cas de saisie-brandon? – Q. 2011 quinq., V.

Règle pour la distribution du prix de la vente. - V, 70, art. 635.

SAISIE DE RENTES (1).
Actions, 3.
Affiche, 37.

Arrérages, 5, 16 et s. Adjudication, 38 et s. Annonce, 34 et 8. Bail, 3.

(1) On trouve en tête du titre de la Saisie des rentes les exposés des motifs et les rapports présentés aux deur Chambres sur la loi dn 24 mai 1849.

Cabier des charges, Exploit de saisie, 9, Nullité, 23, 36, 37, 45 21. 27 et s. 17.

et s. Capital, 16.

Extrait du cahier des Part indivise, 4. Commandement, 6. charges, 30. Payement, 16, 18. Compétence, 24, 47. Formalités, 26 et s., Placards, 31, 32, 33, Constitution d'avoue, 35 et s., 42, 43, 45 36. 23.

et s.

Poursuite, 44. Créanc. ( concours), Impossibilité d'alié. Procureur du roi, 11.

ner, 20.

Propriétaire, 20. Date, 12.

Injouction de délais-Quittance, 16. Declaration, 15, 16.

ser, 41.

Remboursement, 16. Délai, 8, 19, 21 et s., Insertion , 33 et s., Remi se constatat.), 27, 34. 37.

98. Déuonciation, 19. Jour, 30.

Saisissant, 7, 12, 13. Détenteur d'immeu- Journal, 33. Signification, 11. ble, 10.

Jugement d'adjudica- Surenchèrr, 43. Distrib., 49, 50. tion, 41.

Témoins, 14. Droits incorporels, 3. Notification, 6, 21 et Titre, 6, 12, 13. Election de domicile, s.; (défaut de), 36. Vente, 26 et s.

7, 23.

1. - Nature de la saisie des rentes constituées sur particuliers, et motifs des règles particulières auxquelles celle saisie a été soumise, - v. p 71.

2. — Les dispositions du titre de la Saisie des rentes constituees s'appliquent-elles à loules espèces de rentes?

Q. 2126, V.

3. - Est-ce d'après les formes tracées en matière de saisie de rentes que doivent étre poursuivies la saisie et la vente soit de baux, soit d'actions dans les compagnies de finance, d'industrie et de commerce, et, en général, de tous droits incorporels qui ne sont pas qualifiés immeubles par la loi ? - Q. 2126 bis, V.

4. -- Peut-on saisir la part indivise d'un cohéritier dans une rente? – Q. 2126 ter, V.

5. – Si l'on n'entendail saisir que les arrérages de la rente, devrait-on suivre les formalités du titre de la Saisie des rentes? — Q. 2127, V.

6. - Titre nécessaire pour la saisie d'une renle; commandement et notification dont elle doit être précédée. - V, 74, art. 636.

7. - Le saisissant doit-il faire élection de domicile dans le commandement? – Q. 2128, V.

8. -- Quelles sont les règles applicables aux délais en matière de saisie de rentes? - Q: 2128 bis, et nu 481, V. 9.

Contre qui la saisie doit être dirigée, et ce que doit contenir l'exploit de saisie. – V, 74, art. 637, et no 479.

10. – La saisie de la renle pourrail-elle élre faile entre les mains du détenteur d'un immeuble affecté à son service aussi bien qu'entre celles du débiteur personnel des arrérages? -0. 2129 bis, V.

11. – La saisie entre les mains de personnes demeurant en France ne peut être signifiée au procureur du roi. - V, 76, art. 639 el nole 1.

12. – Le saisissant n'est pas tenu d'énoncer dans la saisie le titre de rente par sa dale ou par le lieu où il a été passé. – V, 74, note 5.

13. -- Si le saisissant ne connait ni le titre ni le capital de la rente, que doit-il faire? – Q. 2129, V.

14. – L'assistance de deux témoins ou recors est-elle nécessaire au procès-verbal de saisie? – Q. 2132, V.

15. – Dispositions à observer pour la déclaration à laquelle est tenu le débileur de la rente. — V, 76, art. 638 el no 480.

16. – Si le débiteur de la rente peut suflisamment justifier par des quittances sous seing privé et sans date certaine du payement des arrérages fait au terme échu, peut-il justilier de la même manière du remboursemeni du capital? – Q. 2134, V.

17. – L'exploit de saisie vaul saisie-arrêt des arrérages. — V, 76, art. 640 et no 482.

18. A partir de quelle époque les payements d'arrérages faits par le débiteur de la renie, nonobstant la saisie, seraient-ils réputés non avenus? Q. 2133, V.

19. Délai pour la dénonciation de la saisie au saisi. --V, 77, art. 641, el no 483.

20. – A partir de quelle phase de la procédure le propriétaire de la renle se trouve-l-il dans l'impuissance d'en disposer au préjudice de ses créanciers? Q. 2133 bis, V. 21. – Comment peut-on concilier la notification au

CARRÉ. - VII.

saisi, prescrite par l'art. 641, avec les délais nécessaires pour la confection du cahier des charges, et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par l'art. 638 pour faire sa déclaration ? --- Q. 2135 ter, V.

22. Comment appliquerait-on la disposition de l'art. 641, deuxième alinéa, en ce qu'elle porte que lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors de l'étendue du royaume, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi?-Q. 2137, V.

23. La peine de nullité prononcée par l'art. 641 s'applique-t-elle non-seulement au défaut de dénonciation, inais encore au faux calcul du délai légal? -Q. 2136, V.

24. Qnel est le tribunal devant lequel la vente de la rente doit être poursuivie et l'assignation donnée au tiers saisi? Q. 2131, V.

25. L'élection de domicile chez un avoné près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie vaut-elle constitution d'avoué ? Q. 2130, V.

26. Formalités de la vente de la rente saisie. – V, 79, art. 642 el suiv., el 80, n° 484.

27. Le délai de quinzaine dans lequel, après la dénonciation à la partie saisie, le saisissani doii remelire le cahier des charges, admet-il l'augmentation d'un jour par 5 myriamètres de distance? – Q. 2138, V.

28. - Comment le saisissant fait-il constater la remise au greffe du cahier des charges ? Q, 2139, V.

29. Le cahier des charges doit-il contenir autre chose que les énonciations mentionnées par l'art. 643? - Q. 2140, V.

50.- L'extrait du cahier des charges doil-il indiquer le jour de la première publication? Quel doit ètre ce jour? - Q. 2141, V.

31. - L'obligation d'apposer des placards à la porte du debiteur de la rente s'applique-t-elle au cas où il serait domicilié à une grande distance de l'arrondissement du tribunal où se poursuivrail la vente? – Q. 2142, V.

52. Les placards prescrits par l'ancien art. 650 devaient-ils indiquer le prix de l'adjudication préparaloire, si elle avait été faite? Q. 2147, V.

33. – L'arl. 646 qui prescrit l'insertion dans un journal de l'extrait du cahier des charges ne s'applique-t-il qu'au cas où il s'imprimerait un journal periodique. 0. 2143, V.

34. Dans quel délai doit être faite l'insertion prescrite par cet article? Ibid.

53. Toutes les formalités prescriles au titre de la Saisie immobilière, relativement aux placards et annonces, doivent-elles ètre observées pour la saisie des renles? -0. 2144, V.

36. L'expropriation serait-elle annulée parce que les nouveaux placards n'auraient pas été notifiés au saisi? - Q. 2148, V.

37.- Quid si l'insertion et l'affiche n'étaient pas juslifiées dans les formes prescrites par les art. 698 et 699 ? - Q. 2148, V.

38. Que signifiaient ces mots de l'ancien art. 648 : pourra, lors de cette publication, étre adjugée, sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal ? — Q. 2145, V.

39. – L'adjudication serait-elle nulle si elle n'était pas faite à extinction de feux ? -- Q. 2149, V.

40. - Si le tribunal ne jugeait pas à propos d'adjuger la renle lors de la publication, l'adjudication qu'il en ferait, lors d'une nouvelle publication, serait-elle nécessairement définitive? - Q. 2146, V.

41. – Le jugement d'adjudication de la rente doit-il, comme celui d'adjudication des immeubles, contenir injonction au saisi de délaisser la possession ?-Q. 2150, V.

42. -- Les formalités prescrites au titre de la Saisie immobilière, et auxquelles les art. 647 et 648 renvoient pour la saisie des renles, sont-elles les seules que l'on doive observer dans cette saisie? - Q. 2151, V.

43. Dans le cas d'une saisie de rentes, appliquerait-on les art. 708 et 709, qui, en matière de saisie immobilière, accordent à toute personne la faculté de surenchérir le prix de l'adjudication? – 0.2152, V.

44. – A qui appartient la poursuite en cas de saisie par deux créanciers ? - V, 84, art. 653, el no 483.

12

Tiers, 30, 83, 187. Vaisselle d'argent, Vers à soie, 51.
Titre, 9 ets., 35 et s.; 222.

Visa, 23.
éteint, 40.
Vases, 65.

Voie de fait, 114. Usage, 148, 150. Vente, 175, 202 et s

1. -- On appelle saisie-exéculion celle qu'un créancier fait apposer sur le mobilier corporel et saisissable de son débiteur, à l'effet de le vendre, pour le prix ètre employé au payement de la delle ou distribué entre le saisissant et les autres créanciers du saisi. - V, 1.

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ger, 129.

et s.

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48. — Formalités de la saisie des rentes prescriles à peine de nullité.-0.2153, V, et p. 85, art.655 et n' 486 bis.

46. Quand doit-on proposer les nullités de l'adjudication préparatoire et des actes postérieurs ? Q. 2134, V.

47.- En cas de contestation sur la préférence, à qui appartient-il d'en déciiler? - Q. 2155, V.

48. – L'ancien art. 634 , qui voulait que les moyens de nullité fussent proposés avant l'adjudication préparatoire, n'était-il pas en opposition avec l'opinion de ceux qui pensaient que cette adjudication n'était pas indispensable ? - Q. 2155, V.

49. – Comment est distribué le prix de l'adjudication? V, 85, art. 654 et n° 486.

50. — Le prix doit-il être distribué par contribution ou par ordre, s'il s'agit d'une rente dont les hypothèques, acquises avant la loi du 11 brumaire, n'auraient pas été inscrites? -- 0. 2156, V. - V. Distribution par contribution.

SAISIE-EXÉCUTION.
Absence, 96, 106, 117. Ecclésiastiques, 65. Outils, 68.
Adjudicataire, 232 , Election de domicile, Papiers, 43 et s.
233, 236, 242.

18 et s., 32; de deux parenté, 88. Adjudication, 231 et s. domiciles, 27. Partitions, 53. Ambassadeur étran- Enlèvement, 146, 147. Payement, 33

Enonciation, 11. Annonces, 214 et s. Equipement milit. , Permission, 197, 206, Appel, 24 et s., 31, 60.

220. 82.

Especes monnayées, Pesage, 97. Apport des objets sai

104.

Placards, 215 et s. sis, 162, 221,

Estimation préalable, Pories, 84 et s. Argenterie, 100, 101. 228.

Prêt, 148.
Assignation, 30, 192. Étranger, 77.

Preuve, 184, 185.
Bagues, 222
Evaluation, 59 et s.

Procès-verbal, 92 et Bateaux, 54, 222, 223. Exposition, 224 et s.

8., 112 et s., 137, Brasseur, 52. Faillite, C2, 214.

141 et s., 145, 242; Causes de la saisie-Femme, 128, 190.

de carence, 110 et exécution, 34. Fermages, 71.

S.; de récolement, Changement de domi- Fonctionnaire, 85ets.

163 et s., 212, 213. cile, 21.

Formalités (inobser- Propriétaire, 50, 179, Charrette, 52.

vation ), 137, 216.

182 et s., 196. Cheval, 52.

Formule exécutoire, Propriété, 184, 185. Clerc, 78.

10.

Réclamations, 83. Cohéritiers, 7. Frais, 160, 241.

Récolement, 163 et s. Gage, 42. Cointéressés, 29.

Recors, 4. Collocation, 63. Gardien, 127 et s. Commandement, 2 et Gérant, 139, 140, 160.

Rédaction, 114.

Refus, 132; d'ouvrir, s.; iteratif, 95, 96, Habits, 58.

84, 106. Commissaire-priseur, Heure, 94.

Remboursement, 50. 243. Huissier, 4, 11, 33, 39,

Renonciation, 73. Commune, 23.

GO, 84 et s., 97 et Comparution (défaut

s., 151, 220, 239 , Requisition, 87.

Réparations, 72. de), 230.

243 Compétence, 128, 194. Immeuble par desti- Responsabilité, 154 Conseiller municipal,

nation, 48 et s.

et s., 159, 200, 243.

Revendicant, 160. 86. Imprimerie, 64.

Revendication, 177 Consentement, 158, Instrument, S9 et s. 239. Irrégularité, 3.

Revente à folle enConstitution d'avoué, Jour, 202, 203.

chère, 234, 233. 17.

Joyaux, 222.
Jugement frappé d'ap-Révocation, 434.

Revenus, 149.
Contestation, 126.
Contrainte par corps,. pel, 82.
154 et s., 213. Lait, 150.

Saisi, 95, 96, 106,

191, 192, 209, 229, Copie, 9, 117 et s., Livres, 59 et s.

230. 247.

Locataire, 196.
Coucher, 55 et s. Louage, 148.

Saisie-arrei, 198.
Créauces, 35.
Machines, 03.

Saisies successives, Créanciers, 195 et s.; Maire, 117.

16. opposants, 189, 210, Malversation, 451,

Saisissant, 30, 80, 239. Manuscrit, 45.

134, 138, 131, 208, Débiteur, 63, 73. Marché, 218 et s. 239, 192, 200. Décharge, 157 et s. Matériel, 64.

Salaires, 160.
Décorations, 53, 67.

Menues denrées, 69. Scellés, 107, 108.
Definition, 1.
Meubles indivis, 41.

Signature, 79, 115, Délai, 12, 13, 169, 170, Moissons, 71.

141 et s 181, 192, 204 et s., Nullité, 3, 10, 19, 20,

Signification, 5, 6, 24 227. 42, 74, 91, 112, 113,

el s., 116 et 8., 121, Demande en distrac 115, 118, 121, 137,

171, 199, 204; à tion, 8; en nullité, 142, 160, 190, 191,

avoué, 9. 425.

203, 216. Deniers compt., 102 Objets réparés, 72; Solidarité, 37.

Solvabilité, 130, 133, et s.

saisissables ou non,

Sommation de venDésignation, 97 et s., 46, 47, 70. Obligations, 41.

dre, 169 et $. 109. Détournement,

Obstacles, 144, 145. Soustraction, 39. 146, 147,

Offres réelles, 31, 32. Spécificat. par poinDomicile élu, 6, 23 et Omission, 10, 19, 123,

çons, 101. s., 171, 178; in- j Opposition, 15, 81, Sursis, 89. connu, 5.

82,78 et s., 195 et s. Témoins, 4, 75 et s. Domm.- intérêts', 89. Ornements, 65. Théâtre, 53.

et s.

2. Toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à personne ou domicile, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du litre.V, 2, art. 583, et n° 458.

3. - Le défaut de commandement ou son irrégularile annuleraient-ils la saisie? - Q. 2004 bis, V.

4. – L'huissier, pour faire le commandement, doit-il étre assisté de recors ou témoins ? - Q. 2007, V.

5. – Si l'on ne connait pas le domicile du débiteur, est-on dispensé de lui faire le commandement, et si on n'en est pas dispensé, dans quelle forme cel acte seral-il signifié? – Q. 1999, V.

6. Le commandement peut-il être signifié au domicile élu pour l'exécution de l'obligation? Ibid.

7.-Sil s'agit de meubles communs à plusieurs débileurs, par exemple, à des cohéritiers, saul-il commandemeni individuel à chacun? - Q. 1992, V.

8. – S'il n'a élé fait commandement qu'à celui en la possession duquel se trouvent les meubles, quel sera le résultat de la demande en distraction formée par les actres? - Q. 1993, V.

9. Lorsque le titre est un jugement par défaut contre avoue, la signification à avoué qui en a élé faite dispense-t-elle d'en donner copie avec le commandement? - Q. 2000 bis, V.

10. - Si l'on avail omis, dans la copie du titre donnée par le commandement, celle de la formule exécutoire, y aurait-il nullité? -- Q. 1991, V.

II. Si le titre avait déjà été signifié, l'huissier ne devrait-il pas au moins l'énoncer dans le commande ment?

- Q. 2000, V. 12. Peut-on procéder à la saisie le lendemain dn jour auquel le commandement a été signifié? - En d'autres lermes, le délai d'un jour dont parle l'art, 583 est-il franc? – Q. 1995, V.

15. Ce délai est-il susceptible d'augmentation à raison des distances ? Q. 1996, v.

14. - Si le saisissant ne fait procéder à la saisie qu'après le délai fixé par l'art. 583, doit-il renouveler le commandement? -- Q. 1997, V.

15. – Lorsqu'un débiteur a formé opposition à l'enlèvement de ses meubles, saisis en vertu d'un jugement par défaul, est-il nécessaire de lui faire un commandement en vertu du jugement de déboulé d'opposition ? Q. 1997 bis, V.

16. – Un commandement de payer, sous peine dy être contraint par les voies de droit, sulfit-il à la validité de plusieurs espèces de saisies successivement exereers pour le même objet? - Q. 1998, V.

17. - Il n'est pas nécessaire de constituer avoué daus

le commandement tendant à saisie-exécution. -- V, 9, note 1.

18. - Pourquoi le commandement doil contenir élection de domicile dans la commune ou doit se faire l'exécution, si le saisissant n'y demeure pas.-V, 8, art. 584; 9, no 439.

19. - L'omission de l'élection du domicile annulerait-elle le commandement? - Q. 2004 bis, V.

20. Si l'on admet qu'il y a nullité de commandement dans lequel l'élection de domicile a élé omise, celle nalilé sera-t-elle couverte par l'élection de domicile faite dans l'exploit de saisic? Q. 2005, V.

21. - Si, avant que l'exécution soit consommée, le saisissant qui habitait la commune où celte exécution se poursuit transportait son domicile ailleurs, sans faire une élection à cette commune, serait-ce à ce nouveau domicile que le saisi devrait faire les significations des acies relatifs à celle saisie? – Q. 2006, V.

22. Si l'exécution doil avoir lieu dans plusicurs communcs, il sera fait élection de domicile dans chacune d'elles. V, 6, note 2.

25. – Lorsque la partic qui fait donner le commandement avec élection de domicile est une commune, l'exploit que le saisi fait significr à ce domicile élu doit-il, à peine ile nullité, etre revėlu du visa prescrit par l'article 69, S 5, du Code de procéd. civile? Q. 2008 bis, V.

24. En autorisani à notifier l'acle d'appel au domicile élu dans le cominandement, l'art. 58 ne veut-il parler que de l'appel des jugemenis rendus sur la poursuite de la saisie ? – L'appel du jugement en vertu duquel elle a lieu n'y est-il pas compris ? En général, quelle est l'étendue de cette faculté, tani pour l'acte d'appel que pour les autres significations? -0. 2007 bis, V.

25. -- L'appel d'un jugement signifié avec sommation d'y obéir ou commandement de s'y conformer peut-il être notitié au domicile elu par l'exploit de signification ? Q. 2008, V. 26.

Ne faut-il pas que le commandement soit fait sous peine de saisie ou de toute autre exécution par les voies de droit ? - Q. 2008 et note, V.

27. -- Si le commandement contient l'élection (le deux domiciles, l'un dans la commune de l'exécution l'autre ailleurs, les significations dont parle l'art. 984 peuvent-elles ètre faites in différemment à l'un ou à l'autre? – Q. 2008 bis, V.

28. - L'appel peut être signifié aussi bien au domicile élu dans le premier commandement que dans tout autre acte de la poursuite. - ", 10, note.

29. – Si plusieurs coïniéressés, en faisant signifier, avec menace d'exécution, le jugement qu'ils ont conjoistement obtenu, élisent un seul domicile, les significations penvent-elles y élre adressées en une seule copie, ou faut-il autant de copies qu'il y a de cointéressés ? Q. 2008 ler, V.

30. - Le saisissant serait-il valablement assigné par un tiers, au domicile élu dans le commandement? Q. 2009, 1.

31. - Pourrait-on signifier un acte d'appel ou des offres au domicilé élu pour d'autres saisies que la saisieexécution ? - En d'autres termes, la règle établie par l'article 384 peut-elle élre élendue à d'autres cas? Q. 2010, V.

32 L'élection donne-t-elle par elle-même à celui qui habite le domicile élu pouvoir le recevoir les offres ?

0. 2010 bis, V. 33. – L'huissier qui fait le commandement peut-il recevoir payement? Quand, et sous quelles restrictions? - Q. 2010 ier, V. Quand il y a licu à saisie-exécution, el sur quels

objets elle peul ou non s'exercer. 34. - Comment distinguer les cas où le créancier peut ou doit agir par voie de saisie-exécution , de ceux où c'est la voie de saisie-arrêt qui lui est ouverte? Q. 1990 qual. – V. Saisie-arrel.

55. Pour quelles créances et en vertu de quels litres peut-on saisir-exécuter? - Q. 2001, V.

36. -- Faul-il nécessairement que le litre soit exécutoire? - Ibid.

37. - Peut-on, en vertu d'un jugement obtenu contre un codébiteur solidaire, procéder à une saisie contre l'autre codébiteur solidaire qui n'a pas été compris au jugement? – Q. 2001 bis, V.

58. Est-il des cas où une saisie-exécution peut avoir lieu sans titre exéculoire ? — Q. 2002, V,

39. - Si l'on ne peut, en général, saisir-exécuter qu'en vertu de titre exéculoire, quelle ressource aurait le créancier en vertu de titre privé, pour empêcher son débiteur de soustraire ses meubles avant qu'il eut obtenu jugement ? – Q. 2005, V.

40. — Une saisic faite en vertu d'un titre éteint, mais provisoirement, est-elle valable? – Q. 2004, V.

41. - Peut-on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit essectué? - Q. 1994, V.

42. La saisie faite par un créancier d'un objet donné en gage à un autre créancier est-elle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste? - l. 1990 quinq., V.

45. - Les papiers du saisi sont insaisissables, à moins qu'il ne soit en état de faillite. - V, 24, n° 462; 23, nole.

Si , parmi les papiers du saisi, on trouve des billets obligatoires consentis à son profil, l'huissier pentil les saisir ? Q. 2050, V.

43. Peut-on saisir un manuscrit chez l'auteur? Q. 2042 bis, V.

16. Quels sont, en général, les objets gni peuvent èire saisis mobilièrement ? - Q. 2034 bis, V.

47.- Objets qui sont expressément déclarés insaisissables par la loi. – V, 24, art. 592.

48. — Quelles sont les choses que la loi déclare immeubles par destination, et qui conséquemment ne peuvent être saisies? - Q. 2035, V.

49. En l'autres termes, les choses que la loi declare immeubles par destination sont-elles insaisissables, lorsqu'elles ont été placées, non par le proprietaire, mais par le locataire ou l'usufruilier. Ibid.

30. - Le propriétaire peut-il empêcher la saisie des immeubles par destination que le fermier ou locataire a placés, cn remboursant le prix de ces objets au saisissant, avec augmentation de la plus value, à dire d'experts? - V, 28, note.

51. -- Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leiir travail ? -- Q. 203.3 bis, V.

32. — Le cheval et la charrelle d'un brasseur peuvent-ils élre saisis? Q. 2036, V.

53. - Quid des machines, décorations, partitions et autres eficis mobiliers d'un théâtre? - Ibid.

54. — Peut-on saisir, pour toute espèce de créance , les bateaux sur rivière, prêts à faire voile ? -- Q. 2036 bis, V.

35. Quels sont les objets que l'art. 392 a entendu comprendre sous ces expressions, le coucher nécessaire?

Q. 2037, V.

86. Doit-on laisser un coucher pour chacun des époux et des enfants? – Q. 2058, V.

57. - Doit-on laisser le coucher des domestiques? Ibid.

58. Peut-on saisir les habits dont le débiteur, sa femme et ses enfants se seraient revêtus sans nécessité ? - 0. 2059, V.

39. - Est-ce à l'huissier ou à la partie saisie qu'il appartient d'apprécier la valeur des livres ou des insiruments que cette dernière veut conserver ? - Q. 2040, V.

60. - Quid s'ils ne s'entendent pas pour cette évaluation? - Ibid.

61. - Doit-on laisser cumulativement les livres et les instruments, en sorte que ces objets restent au saisi, jusqu'à concurrence d'une somme de 600 fr.?-Q. 2041, V.

62. - Lorsqu'une saisie-exécution est pratiquée sur un failli, peut-il réclamer la délivrance des instruments ou des livres relatifs à sa profession? – Q. 2041 bis, V.

63. – Le débiteur qui n'a pas demandé, lors de la saisie, la distraction des livres et instruments que la loi réserve, peut-il, à la distribution des deniers, se faire colloquer pour une somme représentative de ces objets ? -- Q. 2041 ler, V.

S2.

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