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37.

SECT. III. Des délais d'appel. S 1er. - Historique. Question transitoire. 39. Avant l'ordonnance de 1667, le délai d'appel était de trente ans. – III, 384.

60. Celte ordonnance l'a réduit à dix ans, en permettant toutefois de l’abréger au moyen d'une sommation. Ibid.

61. – La loi du 24 aoul 1790 a fixé le délai d'appel à trois mois. Mais elle ne s'appliquait qu'aux jugements contradictoires. III, 585.

62. - Le Code de procédure (art. 443) limite à trois mois le délai d'appel pour les jugements contradictoires ou par défaut indistinctement. Ibid.

63. Ce délai peut quelquefois étre prorogé. – III, 383, note.

64. Jugements dont, par exception à l'article précité, le délai d'appel est fixé au-dessous de trois mois. – Ibid.

63. Ces exceptions ne peuvent être étendues par analogie. Ibid.

66. - Le délai d'appel est-il réglé par la loi existante au jour du jugement, ou par celle qui est en vigueur au moment de l'appel ? -- Q. 1552 bis, ill. SII. – Manière de compter les délais. Augmentation

à raison des distances.

34. – On peut appeler du jugement qui bomologue un concordat, ou de celui qui ordonne, par mesure de sureté, qu'un failli sera déposé dans une maison d'arrêt pour dettes. - Q. 1642, IV.

38.- Mais on ne peut appeler des actes qui n'ont pas le caractère d'un jugement, par exemple, d'un acte de partage. -- IV, 9, nole 1.

36. –... Ni de l'ordonnance qui accorde la dispense des droits d'enregistrement et de greffe. --- IV, 9, note 3.

... Ni de celle qui accorde un sauf-conduit. IV, 9, note 3.

58. – ... Ni du jugement rendu sur requéte qui a ordonné un interrogatoire sur faits et articles.--Q. 1620, IV.,

39. – N'est pas non plus susceptible d'appel le jugc-' ment arbitral qui ordonne à une partie de fournir des réponses dans un certain délai, et qui joint au fond une demande incidente. — VI, 505, note 2.

40. - Peut-on appeler des motifs d'un jugement? – Q. 1381 sek., IV.

41. -'Peut-on appeler d'un jugement non rédigé? – Ibid.

42. - La fausse énonciation de premier ou de dernier ressort, dans un jugement, ne peut ni le soustraire, ni le soumettre à l'appel. – IV, 76, art. 453 et n° 376.

45. - C'était, avant le Code de procédure, un point très-controversé. - IV, 76, note 1.

44. – N'est-il pas des cas où le Code de procédure a permis l'appel, quoique l'objet contesté fût dans le taux du dernier ressort? - Q. 1632, 1633, IV.

43. – Le jugement qui prononce la contrainte par corps est-il susceptible d'appel, quoique l'objet de la condamnation n'excède pas le taux du dernier ressort?Q. 1633, IV ; Q. 5334 in fin., VI.

46. – Les jugements rendus en matière de compétence sont-ils attaquables par la voie de l'appel, si la matière n'est disposée à recevoir au fond qu'un jugement en dernier ressort ? - Q. 1635, IV.

47. – La solution de cette question s'applique-l-elle aux jugements rendus par les tribunaux de commerce et les justices de paix, comme à ceux rendus par les tribunaux civils? - Q. 1636, IV.

48. – L'art. 454 est-il applicable aux deux espèces d'incompétence? – Q. 1635 bis, 11.

49. – Peut-on appeler d'un jugement qui statue sur un déclinaloire proposé, soit pour litispendance, soit pour connexilé, si la valeur lítigieuse n'excède pas le iaux du dernier ressort? – Q. 1635 qual , IV.

30. - On ne peut pas se pourvoir par appel contre un jugement par défaut non signifié, avant d'y avoir forme opposition. – IV, 81, note 1.

51.- Le jugement portant que le demandeur a requis défaut contre le défendeur, et que l'avoue de celui-ci a déclaré faire défaut faute de plaider, mais dont le dispositif prononce contradictoirement, peut être attaqué par la voie de l'appel dans le délai de l'opposition. - 11,80, note 2

52. – Pent-on appeler d'un jugement par défaut, auquel il a été formé opposition, quoiqu'on n'appelle pas du jugement qui, par une fin de non-recevoir tirée de la forme, a déboulé de l'opposition? -- Q. 1643, IV.

33. Une partie condamnée par défaut qui ne motive son opposition que sur l'incompétence du tribunal saps présenter aucun moyen sur le fond peut-elle, condamnéc sur cette opposition, joindre à l'appel de ce second jugement celui du premier à l'égard duquel les délais sont expirés? – Q. 1643 bis, IV. 84.

Peut-on appeler d'un jugemeut de défautcongé? — Q. 1566, 10.

83. Tout jugement par défaut rendu en premier ressort, soit sur une première, soit sur une deuxième opposition, est-il sujet à l'appel? – Q. 100, I.

36. Un jugement définitif sur un point de la contestation, et préparatoire sur les autres, est susceptible d'appel, dans la disposition qui est définitive. note 1.

87. – Peut-on appeler d'un jugement qui n'a prononcé qu'une condamnation de dépens ?-Q.556 qual., 1,

38. – Un jugement d'expedient peut-il être attaqué par la voie de l'appel? - Q. 1631, IV.

67. – Doil-on compter le délai eu ne donnant que trente jours à chaque mois, en sorte que l'appel ne serait

as valablement interjeté après le 90e jour qui suivrait la signification du jugement? – Q. 1555, III.

68. – L'art. 1033, qui veut qu'on ne compte dans les delais ni le jour de la signification ni le jour de l'échéance, s'applique-l-il an délai général fixe par l'article 443? -- Q. 1534, 111.

69. – Ce délai est-il susceptible de l'augmentation des distances pour les personnes résidant en France ? Ibid.

70. — Mais l'art. 73, qui règle les délais des ajournements pour ceux qui demeurent hors de la France continentale, doit être observé en cette matière. - IV, 27, art. 445 el no 566.

71. – Quels sont les départements qui forment le territoire continental du royaume ? — Q. 1599, IV.

72. - Les dispositions de l'art. 145 s'appliquent-elles seulement aux Français qui demeurent hors du territoire continental du royaume?

Q. 1600, IV. 73. Le délai de l'appel est augmenté d'un an pour ceux qui sont absents du ierritoire européen du royaume, à raison du service de l'État.- IV, 28, art. 446 et 'n° 370.

74. – A quelle époque faut-il que les personnes designées par l'art. 446 se trouvent absentes pour qu'elles jouissent de la prorogation que cet article leur accorde? -Q. 1601, IV.

SII.

Point de départ du délai ordinaire de l'appel.

- Signification du jugement. 73.- Quel est, en général, relativement au délai d'appel, l'effet de la signification du jugement? – Q. 1553, 111.

76. – Le délai d'appel court-il, relativement à un jugement qui ordonne un serment, du jour de la signification de ce jugement, ou seulement du jour de la prestation du serment? Q. 1361, 111.

77. - Le délai de trois mois court-il du jour de la signification du jugement à domicile élu ? - Q. 1556, III. 78.

Ou à la personne d'un mandataire ? Ibid. 79. - Court-il du jour de la signification faite, en matière commerciale, au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'art. 422 ? - Q. 1536, III.

80. — Le délai d'appel contre un jugement relatif aux droits de la femme ne court que du jour de la notification au mari. - IV, 25, note.

81. La signification à personne ou à domicile failelle courir le délai d'appel, quoiqu'elle n'ait pas élé précédée de la signification à avoué? - Q. 1558, III.

82. – A la requête de quelles personnes la significa

-IV, 39,

86.

tion doit-elle étre faite pour faire courir les délais d'appel ? --- Q. 1360 bis, III.

83. - Quid si celle signification a lieu à la requête d'un mort civilement, ou d'une personne en réalité sans intérêt dans la cause', encore bien qu'elle ait liguré au jugement? – III, 391, nole.

84. - Ou à la requête de l'avoué? – III, 392, note.

83. – Lorsqu'il y a plusieurs coïntéressés, soit demandeurs, soit désendeurs, dans la même instance, par qui doit être faite la signification du jugement ? Les diligences faites pour l'un font-elles courir le délai d'appel en faveur des autres ? - Q. 1559, el Q. 1565 (subdivision), III.

A qui faut-il, pour que le délai puisse prendre cours, que la signification du jugement soit faite? Q. 1560 bis, III.

87. – Lorsqu'un jugement est rendu contre une compagnie, et qu'il n'est signifié qu'au gérant de cette compagnie, le délai d'appel court-il contre chacun des associes? · Q. 1560, III.

88. -- Si un jugement a élé obtenu contre plusieurs parties conjointement, la signification qui en est faite à l'une d'elles fait-elle courir le délai d'appel contre les autres ? -Q. 1565 (subdivision), III. 89.

La signification d'un jugement rendu contre l'Etat doit être faile, pour faire courir les délais de l'appel, au procureur du roi el au préfet. – Q. 381, 1.

90. La signification faile sans que l'exploit contienne la mention que le jugement a éié signifié et qu'il en a été laissé copie à la partie , ne ferait pas courir les délais d'appel. - 111, 392, nole.

91. – Toutefois , le mot signification n'est pas sacramentel. Ibid.

92.- La signification doit-elle étrc faile sur une copie directe de l'expédition du jugement? – Q. 1557, III.

93. - Il faut qu'elle contienne copie de la formule exécutoire qui le termine. – 1,522, note, 12".

94. – La signification à partic d'un jugement, faite seulement par extrait, est nulle, et ne peut faire courir les délais. -- Ibid., 13o.

93. Quand un jugement est nul en sa forme constitutive et intégrale, la signification fait-elle courir le délai d'appel? – 0. 1562, III.

96.- La signification nulle peut-elle avoir néanmoins pour effet de faire courir le délai ? - Q. 1557, III.

97. – La signification de l'acte d'appel à plusieurs débiteurs solidaires, régulière à l'égard des uns, nulle dans la forme à l'égard des autres, fait courir le délai d'appel contre lous sans distinction. --- IV, 95, nole.

98. La connaissance que peut avoir une partie du jugement rendu contre elle, par toute autre voie qu'une signification régulière, fail-elle courir les délais de l'appel ? - Q. 1562 bis, III. SIV. Delai d'appel des jugements par défaut, prépa

raloires, etc. 99. - De quel jour court le délai pour interjeter appel des jugements par défaut? – Q. 1567, III.

100. La disposition de l'art. 443, portant que, pour les jugements par défaut, le délai d'appel courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable, s'applique-t-elle à toute espèce de jugements par défaut? – Q. 1566, III.

101. La mème disposition s'applique-t-elle à un jugement déclaratif de faillite ? – Q. 1566, III.

102.- L'art. 455, qui veut qu'on ne puisse allaquer par la voie de l'appel, pendant la durée du délai pour l'opposition, les jugements par défaut, est-il applicable aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce? - Q. 1637, IV.

103. – Si la partie qui a été condamnée par défaut par un tribunal de commerce n'avait pas constitué d'agréé, l'appel pourrait-il être interjeté jusqu'à l'exécution? - Q. 1638, IV.

104. – L'art. 455 est-il applicable à l'appel d'un jugement qui, sur une demande en interdiction, aurait nommé un administrateur provisoire à la personne poursuivie? – Q. 1636 sex., IV.

105. Aux jugements rendus en malière de droits réunis ? - Q. 1643, IV.

106. – Si c'est le demandeur qui a été condamné par défaut, l'article 455 Jui est-il également applicable? Q. 1636 quinq, IV.

107. — Peut-on interjeter appel dans le délai de l'opposition , si l'on prétend que le jugement a été incompétemment rendu ? Q. 1639, IV.

108. – L'appel d'un jugement par défaut, interjeté dans le délai de l'opposition, est-il recevable lorsque ce jugement a été rendu par suite d'un jugement contradietoire sur la compétence ou sur toute autre exception? Q. 1640, IV.

109. — Quand le jugement par défaut est déclaré exécutoire, nonobstant opposition, peut-on en appeler dans le délai de l'opposition? — Q. 1641, IV.

110. – Un jugement rendu par défaut contre une partie qui avait constitué

avoué doit-il, pour faire courir le délai d'appel, etre signifié non pas seulement à cet avoué, mais à personne au domicile? – Q. 1569, III.

111. -- De quel jour court le délai à l'égard de la partie condamnée par jugement rendu sur sa simple requèle et sans contradicteur ? – Q. 1369 bis, III.

112. – Relativement aux jugements préparatoires, le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif. – IV, 39, art. 451.

113. Les jugements qui ordonnent soit un interrogatoire, soit une communication de pièces, ne peuvent èire attaqués qu'après le jugement définitif. – IV, 61, note 1.

114. – En matière correctionnelle comme en matière civile, l'appel des jugements préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement délinitif, el conjointement avec l'appel de ce jugement. -- IV, 39, note 4.

118.- L'appel d'un jugement préparatoire ne peut-il jamais avoir lieu avant que le jugement sur le fond ait élé rendu ? – Q. 1627 quat., IV.

116. – On peut appeler avant que la décision sur le fond soit rendue d'un jugement qui a prononcé sur un déclinaloire. – IV, 40, note 3.

117. On peut appeler d'un jugement qui a prononcé la validiié d'une enquête, avant qu'il ait été statue définitivement sur le fond. Ibid.

118. – Un jugement qui, rendu sur la déclaration de l'appelant de s'inscrire en faux, ordonne la mise en cause du tireur, n'est point un interlocutoire dont on puisse appeler avant le jugement définitif, par le motif que celle mise en cause, n'ayant pour objet que d'éclairer les fails, ne préjuge rien sur le fond. – IV, 60, nole.

119. – L'art. 451, en disant qu'on pourra interjeler appel des jugements interlocutoires avant le jugement définitif, interdit-il la faculté d'en appeler après ? - IV, 52, no 4 (Q. 1616); Q. 1629.

120. — Le délai d'appel pour les jugements interlocutoires ne doit-il pas ne commencer à courir que de la signification du jugement définitif, comme pour les jugements préparatoires? lbid.

121. - En d'autres termes, lorsqu'on se pourvoit en appel contre le jugement definitif, peut-on prendre la méme voie contre le jugement interlocutoire, encore qu'il se soit écoulé trois mois depuis la signification , et que l'on y ait acquiesce ? Ibid.

122. – L'appel des jugements interlocutoires est-il recevable, après le jugement definitif, ou lorsqu'ils ont élé exécutés, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis leur signification? – Q. 1616, IV.

123.- En matière correctionnelle comme en matière civile, on peut appeler d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif. - TÝ, 39, nole, 5o. SV. – Suspension et prorogation des délais d'appel.

Décès, faux. 124. Les parties peuvent convenir que le délai d'appel sera suspendu pendant tel temps.-Q. 1598 in fin., IV.

123. - Suspension des délais de l'appel par la mort de la partie condamnée, et nouvelle signification du jugement nécessaire pour leur donner cours. - IV, 28, art. 447, et n° 371.

126. – La signification est-elle valable par cela seul

qu'elle a été faite au domicile du défunt? Ne faut-il pas qu'elle ait été faite suivant la formule prescrite par l'art. 68? Ou plus généralement, est-ce bien à l'art. 61, n'est-ce pas plutôt à l'art. 68, que l'art. 447 a entendu renvoyer? – Q. 1602, IV.

127.- Que signifient ces mots de l'art. 447 : la signification pourra être faite aux héritiers collectivement et sans designation des noms et qualités ? Q. 1603, IV.

128. – De ce que l'art. 447 permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation de noms et de qualités, pourvu que ce soit au domicile du défunt, s'ensuit-il qu'il autorise la signification à la veuve commune et aux héritiers collectivement, en ne laissant qu'une seule copie pour ceux-ciet pour la veuve? - Q. 1605, IV.

129.- La signification faite à l'héritier fait-elle courir le délai contre un successeur particulier à l'objet du jugement, par exemple, contre un légalaire? Q. 1604, IV.

130. Si quelqu'un n'étant pas héritier s'était mis en possession publique de la succession, la signification qui lui serait faite ferait-elle courir le délai contre le véritable héritier? - Q. 1605, IV.

151. - Point de départ des délais d'appel, dans le cas où le jugement a été rendu sur pièces fausses , ou faute de représentation d'une pièce décisive. – 1V,31, art. 448, et n° 372.

132. – En quel sens doit-on entendre ces mols de l'art. 448 : les délais de l'appel ne courront que du jour ou le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté ? - Q. 1607, IV.

133. – Si la partie à laquelle le faux est imputé est décédée, comment sera-t-on constater juridiquement ce faux, afin d'appeler, contre les héritiers, du jugement qui aurait été rendu sur les pièces prétendues fausses ? Q. 1608, IV.

134. Ne pourrait-on pas, même après les délais d'opposition, se pourvoir par cette voie, et, sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, déclarer s'inscrire en faux, pour que la Cour, en cas qu'elle vint à juger la pièce fausse, prononcât ensuite que l'appel est recevable, conformément à l'ari. 448, le faux se trouvant alors juridiquement constaté. Q. 1609, IV.

İ53. - Mais résulte-1-il de cette solution qu’un appel interjeté après les trois mois doive être déclaré non recevable, quoique, dans l'intervalle de sa signification au jour fixe pour l'audience, le faux ait été juridiquement constaté par l'autorité compétente? - Q. 1610, IV.

136. – La faculté d'appeler d'un jugement plus de trois mois après la signification, dans le cas où des pièces ont été retenues par l'adversaire de l'appelant, peut-elle ètre exercée alors même que les pièces appartenaient à l'intimé ? – Q. 1611 bis, TV.

137.- En cas de dol et fraude d'une autre espèce que celle qui est prévue par l'art. 448, la disposition de cet article serait-elle également applicable ? Q. 1611 ler, IV. Contre quelles personnes court le délai d'appel,

mineurs, interdits, etc. 138.-Les délais de l'appel fixés par l'art. 443 courent contre toutes parties, et même contre les mineurs. - IV, 11, art. 444, ei n° 368.

139. — Que signifient ces mols de l'art. 444 : contre loutes parties ? Q. 1583, IV.

140. Cet article, en conservant à certaines parties un recours contre leurs administrateurs, entend-il que ces derniers seront jugés responsables, par cela seul qu'ils n'auront pas fait les diligences nécessaires pour interjeter appel ? - Q. 1586, IV.

141. - L'ordonnance de 1667 ne faisait, quant aux délais par elle prescrits, aucune distinction entre les présents et les absents. IV, 28, note.

142. Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, le délai d'appel courait-il aussi contre les mineurs? Q. 1388, IV.

143. Ce délai court à leur égard, d'après le Code de procédure , du jour où le jugement a été signifié tant au luteur qu'au subrogé tuteur. – IV, 11, art. 444, et n° 368.

APPEL.

19 144. Cette mesure de précaution est-elle aussi applicable aux interdits ? — Q. 1589 bis, IV.

143. – La signification du jugement, faite tant an tuteur qu'au subrogé tuteur d'un mineur non émancipé, fait-elle courir le délai , quoique le jugement soit nul pour défaut d'assistauce du tuteur dans la cause? Q. 1588, IV.

146. - Si les deux significations ci-dessus prescrites n'ont pas été faites simultanément au tuteur et au subrogé tuteur, de laquelle des deux doit partir le délai? Q. 1589 ter, IV.

147. Si le jugement n'a été signifié qu'au tuteur, mais que celui-ci ait interjeté appel, le mineur devenu majeur sera-t-il admis à en interjcter un autre sous prétexte que, le jugement n'étant pas signifié au subrogé tuteur, le délai n'a pas couru ? - Q. 1586 bis, IV. 148.

Les délais d'appel d'un jugement qui n'aurait point élé signifié au subrogé tuteur, courraient-ils à compter de l'époque où le mineur aurait atteint sa majorité? – Q. 1589, IV.

149. - Si le mineur ou l'interdit n'a ni tuteur, ni subrogé tuteur, ou n'a que l'un d'eux, ou si l'un ou l'autre est décédé, qu'y a-t-il à faire pour faire courir le délai d'appel? – Q. 1590, IV.

130. La signification du jugement pourrait-elle être valablement faite à l'avoué qui aurait occupé dans la cause? - Ibid.

151. - Si les héritiers du tuteur décédé étaient majeurs , la signification qui leur serait adressée pourrait sullire. - IV, 22, note.

132. - Lorsque le tuteur a plaidé contre son pupille el obtenu contre lui un jugement, à qui doit-il en adresser la signification pour faire courir les délais? Q. 1590 ter, IV.

133. - Si le mineur est encore sous la puissance de ses père et mère, à qui faul-il signifier le jugement obtenu contre lui? - Q. 1590 bis, IV.

154. - Est-il d'autre cas que celui de l'art. 444, dans lesquels la signification du jugement doive étre faite à d'autres personnes qu'à la partie condamnée? Q. 1591, IV.

153 - L'incapacité survenue depuis la signification à personne rend-elle nécessaire une nouvelle signification à l'administrateur? – Q. 1591, IV.

Sict. IV. Formes de l'appel. Acte d'appel. 156.- L'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile et contenir assignation. IV, 89, art 456, et no 379.

157. - Est-ce dans la forme prescrite par l'art. 456 que doit être interjeté aujourd'hui l'appel d'un jugement rendu avant la publication du Code de procédure ? Q. 1646, IV.

138. - L'acte d'appel est-il assajetti à toutes les formalités d'un exploit d'ajournement? — Q. 1646, IV.

139. -- L'appel ne peut être formé ni par acte d'avoué à avoué, ni par de simples conclusions, ni par une déclaration faite sur l'exploit de signification du jugement. Bid.

160. Mais est valable l'appel interjelé au moyen d'une déclaration faite devant notaire et régulièrement notifiée à la partie, dans les délais de l'appel, avec assignation. lbid. 161.

Il n'est pas nécessaire, pour la validité de l'acte d'appel, qu'on y ait fait emploi du mot appeler. -Q. 1646, in fin., IV.

162. - L'acte d'appel signifié à une femme mariée est-il nul s'il ne contient pas assignation au mari pour l'autorisation ? - Q. 1646 ler, IV.

163. – L'acte d'appel est-il valable, s'il porte seulement assignation à comparaitre dans les délais de la loi, sans préciser ces délais ? – Q. 1649, IV.

164. Ou à l'échéance des jours qui suivront la notification? – IV, 95, note.

163. – Serait-il nul, si l'assignation était donnée dans le délai de huitaine, sans addition de l'augmentation des distances, l'intimé étant éloigné de plus de trois myriamètres de la ville où siége la Cour? - Q. 1650, IV.

SV

166. - La signification de l'acte d'appel à un domicile elu équivaut-elle, dans tous les cas, à la signification au domicile réel? – Q. 1652, IV.

167. - Quels sont les domiciles élus auxquels l'acle d'appel peui ou ne peut être valablement signifié? Ibid.

168. – L'appel d'un jugement qui a stalué sur une demande en mainlevée de scellés est valablement signific au domicile élu dans l'acte d'opposition aux scellés. -VI, 316, note.

169.- Si l'intimé n'a ni domicile ni résidence connus en France, quel est l'auditoire à la porte duquel devra ètre afliché l'acte d'appel? S'il est domicilié hors du continent ou en pays étranger, à quel oflicier du parquet cet acle devra-t-il être remis? En l'autres termes, comment appliquera-l-on pour l'acte d'appel les SS 8 el 9 de l'article 69? – Q. 1631 bis, IV.

170. Le changement d'état survenu dans la personne de l'intimé depuis le jugement obligerait-il l'appelant à signifier son acte d'appel conformément à la nouvelle capacité? Q. 1646 quat., IV.

171.-L'acte d'appel peut-il être signifié aux héritiers collectivement, et sans désignation de leurs noms et qualités ? N'est-ce pas le cas d'appliquer l'article 4472 Q. 1603, IV.

172. – L'acte d'appel signitié à plusieurs débiteurs solidaires, et qui est nul dans la forme à l'égard de quelques-uns d'entre eux, mais régulier relativement aux autres, n'en 'produit pas moins, à cause de la solidarité, son effet contre les premiers sans distinction.- IV, 95, note.

173. Un acte d'appel fait à la requèle de toutes les partics qui ont figuré en première instance, mais qui n'est signé que par l'une d'elles, est-il nul à l'égard des autres ? - Q. 1651, IV.

174. - Quid si l'acte d'appel ne contient pas la désignation des noms de tous les requérants ? Ibid.

173. Dans quelle forme doit être relevé l'appel de la partie condamnée par jugement rendu sur sa simple requête et sans contradicieur ? Q. 1645 ler, IV.

176. -- L'acte d'appel qui contient à la fois opposition et appel ne peut être valable comme acte d'appel, quand la partie elle-même en a fixé le caractère, en s'en servant devant les premiers juges comme acte d'opposilion. IV, 81, nole, 3o.

177. - L'acte d'appel doit-il contenir l'énonciation des griefs ? - Q. 1648, IV.

178. – Doit-il contenir l'indication du jugement ou des jugements dont est appel? Faut-il les désigner par leur dale? Quid en cas d'erreur? – Q. 1648 bis, IV.

179.– On peut appeler, par le même exploit, de deux jugements rendus sur des objets différents entre les mémes parties.-Q. 1646, in fin., IV.

180. – L'appel du jugement définitif comprend virtuellement celui des jugements d'avant faire droit. Q. 1616, in fin., IV.

181. – L'acte d'appel nul ou irrégulier peut-il être rectifié par un second acle régulier ? Quid si les délais sont expirés? - Q. 1646, in fin., IV.

182: --- Spécialement, si l'on a omis dans un acte d'appel signifié à une femme mariée la mention qu'il est également donné assignation au mari pour l'autorisation, cette omission peul-elle être réparée, et dans quel délai ? - Q. 1646 ter, IV.

183.- L'appel qui a été déclaré non recevable comme interjeté prématurément peut-il être réitéré par d'autres actes qu'un acte d'appel ? - Q. 1615, IV.

184. – La nullité de l'acte d'appel peut-elle être opposée en tout état de cause? – Q. 1646 bis, IV.

183. - Devant quel tribunal l'appel doit-il être porté ? - Q. 1581 oci., IV.

Sect. 5. De la procédure d'appel. 186. On ne peut procéder en appel qu'avec les qualités qu'on a prises devant les premiers juges. – IV, 112, nole 5.

187.- Tout appel doit être porté à l'audience, sauf l'instruction par écrit qui peut être ordonnée s'il y a lieu. - IV, 109, art. 461 et no 382.

188. -- Les juges d'appel pourraient-ils, sur simples

conclusions motivées, ordonner qu'une affaire, instruite par écrit en première instance, le sera de la même manière en cause d'appel? – Q. 1669, 1V. 189.

Écritures qui peuvent précéder l'audience, et délai dans lequel elles doivent être signifiées. – IV, 110, art. 462 ct no 383.

190. – L'appelant est-il obligé de signifier un écrit de griefs, sous peine d'être déchu du droit de plaider ses gricfs à l'audience? – Q. 1670, IV.

191.- Pourrait-on, après les délais indiqués, signifier les écrits de griefs ou de réponses ? – Q. 1671, IV.

192.- S'il s'agit de l'appel d'un jugement en matière sommaire, il suflit que les griefs soient exposés à l'audience. - IV, 111, art. 463 ct no 384.

193. - ll en est de même en cas d'appel des autres jugements, si l'intimé nc constitue pas avoué. Ibid.

194. Si l'intimé qui n'a pas comparu, c'est-à-dire qui n'a pas constitué avoué, formait opposition à l'arrêt par défaut rendu contre lui, y aurait-il licu à fournir les écrits? – Q. 1672, IV.

193. - Sur l'appel d'un jugement rendu en matière sommaire, l'instruction par écrit peut-elle élre ordonnée ? - Q. 1672 bis, IV.

196. – Les juges d'appel peuvent-ils accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel ? - Q. 1668, IV.

197. - Aucune demande nouvelle ne pourra être formée, en cause d'appel, à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ou ne soit essentiellement dépendante de celte action. – IV, 112, art. 464 el n° 385. V. Demande nouvelle.

198. — Si, lors du jugement sur l'appel, il se forme plus de deux opinions, comment les juges doivent se réunir. IV, 138, art. 467 et n° 388.

199. – La disposition de l'art. 117, qui veul que les juges plus faibles en nombre ne soient tenus de se réunir à l'une des deux opinions de la majorité qu'après un deuxième tour d'opinions, est-il applicable en appel ? — Q. 1685, IV.

200. – En cas de partage dans une cour royale , comment il se termine. — IV, 138, art. 468 et n° 389.

201. — Le premier président d'une cour royale peut ètre appelé dans une chambre pour vider le partage d'opinions. - IV, 158, nole.

202. - Dans un tribunal d'arrondissement jugeant en appel, peut-on appeler à volonté un ou plusieurs juges? - Q. 1686 bis, IV.

203. – Lorsque la cour partagée, au lieu de magis. trats, appelle des jurisconsultes, a-t-elle égalemeni le choix d'en appeler un ou trois ? — Q. 1686 qual., IV.

204. - Quels sont les avocats auxquels appartient le titre d'anciens jurisconsultes, et qui, conséquemment, peuvent être appelés pour vider un partage? Q.1686, IV. 203.

Ces mots de l'article 468;: toujours en nombre impair, doivent-ils ètre observés à la rigueur? Q. 1686 ler, IV.

206. – Y aurait il nullité de l'arrêt rendu après partage, si l'ordre du tableau n'avait pas été suivi dans l'appel des conseillers ou si l'empêchement des plus anciens n'avait pas été constatė, ou si l'un des conseillers qui avaient concouru à l'arrêt de partage, avait été posiérieurement remplacé sans motif connu? – Q.' 1686 quinq., IV.

207. – Comment l'application de l'art. 470, qui dispose que les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées par les tribunaux d'appel, doitelle être faite? Q. 1691, IV.

208. — Résulte-t-il de cet article que les tribunaux d'appel doivent observer les formes tracées par les tribunaux exceptionnels, lorsque l'appel de leurs décisions leur est déléré ? - Q. 1691 bis, IV.

209. – Peut-on joindre deux appels, l'un d'un jugement en matière ordinaire, l'autre d'un jugement sur une demande requérant célérité? – Q. 1691, ier, IV.

210.- Quel est le mode de prononcer sur les appels ? - Q. 1701, iv.

211.- Effets de la péremption en cause d'appel. V. Péremption.

et que

n° 368.

212. - Dans le cas où un interlocutoire est infirmé el où la matière est disposée à recevoir un jugement définitif, les juges d'appel peuvent le prononcer. Il en est de même, lorsque c'est un jugement définitif, qui est infirmé pour vice de forme ou pour toute autre cause.-IV, 157, art. 473, et no 393.

213. - Dans quel esprit l'art. 473 a-1-il été rédigé, et quels sont, en conséquence, les principes qui doivent régir le juge d'appel dans l'exercice de la faculté qu'il lui donne de renvoyer ou de relenir le fond ? – Q. 1702, IV. V. Évocalion.

214. - Quand le juge d'appel annule ou réforme un jugement de première instance, peut-il procéder à une opération que ce jugement aurait rejetée et réparer une omission du premier juge? -- Q. 1706, IV.

213. – Lorsqu'un tribunal d'appel est saisi , pour cause d'incompéience, de l'appel d'un jugement rendu sur une matière de dernier ressort, à quoi se bornent ses pouvoirs ? – Q. 1635 ter, IV.

216. Le juge d'appel qui déclare l'appelant démis de son appel expliqoc suslisamment que l'appel est rejeté,

le jugement de première instance doit sortir son plein et entier effet. – IV, 148, note 5.

217.- Les juges d'appel, en accueillant une demande originaire rejetée par les premiers juges, prononcent par cela même virtuellement l'infirmation du jugement de première instance. – IV, 148, note 6.

218. – Une Cour peut-elle connaitre d'une action principale qui n'a pas subi le premier degré de juridiciion ? - Q. 1674 qual., IV.

219.- Si, de plusieurs parties ayant le même intérét, l'une s'est pourvue par opposition dans le délai utile, ci les autres par la voie de l'appel, les délais de l'opposition élant expirés à leur égard, la Cour saisie de l'appel doilelle renvoyer les appelants devant le tribunal' saisi de l'opposition? – Q. 1570, III.

Sect. VI. – De l'amende de fol appel. 220.-- Amende encourue par l'appelant qui succombe. - IV, 143, art. 471 et n° 391.

221. – L'amende doit-elle étre fixée par les dispositions du Code de procédure civile, lorsque, l'appel étant antérieur à sa promulgation, l'arrèt y est au contraire postérieur ? – Q. 1694 ler, IV.

222. Celle demande doit-elle être consignée avant le jugement ou l'arrêt à intervenir sur l'appel ? Q. 1692, IV.

223. - Le défaut de consignation ne constitue pas une fin de non-recevoir contre l'appel. - Ibid.

224. — Amende encourue par l'avoué qui omet de faire cette consignation. -- Ibid.

223. – En cas d'appel incident, l'avoué de l'appelant qui n'a pas consigné d'amende pour cet appel n'encourt pas d'amende personnelle. – IV, 145, note.

226. – L'amende est-elle due en cas de désistement? Faut-il distinguer l'époque à laquelle le désistement intervient? – Q. 1693, IV.

227.- Si l'appelant transige, encourra-t-il l'amende? - Q. 1693 bis, IV.

228.-- La partie qui ne succombe pas tout à fait peutelle obtenir restitution de l'amende? – Q. 1694, IV.

229. Lorsque le tribunal d'appel se déclare incompétent ou que l'acte d'appel est déclaré nul, ou l'appel non recevable, y a-t-il lieu à l'amende comme dans le cas d'un appel mal fondé ? – Q. 1694 bis, IV.

230. – Si le tribunal d'appel omet de condamner à l'amende l'appelant qui succombe, qu'arrive-t-il ? . Q. 1694 qual., IV.

Ny a-t-il pas une autre condamnation encourue par l'appelant qui succombe? – Q. 1694 quinq., IV.

Sect. VII. - Des fins de non-recevoir contre l'appel.

232. -- L'acquiescement, l'exécution volontaire d'un jugement et l'autorité de la chose jugée constituent des exceptions que l'on peut opposer à fin de faire déclarer l'appel non recevable. Q. 1582 et Q. 1616, IV. V. Acquiescement, Chose jugée.

233. – Il en est de même de la circonstance que l'affaire n'est pas susceptible de deux degrés de juridiction. - Q. 1582, IV. – V. supra, nos 42 el suiv.

234. – La fin de non-recevoir contre l'appel, résultant de ce que le jugement altaqué devait prononcer en dernier ressort, peut-elle élre proposée en tout état de cause et suppléée par les juges? - Q. 1633 bis, IV.

233. — Le consentement des parties à être jugées en dernier ressort, quand la loi en refuse le pouvoir au tribunal, susit-il pour qu'elles ne puissent appeler de ce jugement? -- Q. 1634, IV.

236. – La convention de renoncer à l'appel est-elle obligatoire pour le cas même où le tribunal se dessaisit par un jugement d'incompétence? – Q. 1634 bis, IV.

237. – Lorsque le jugement rendu faule de constitution d'avoué a été exécuté, le condamné peut-il en interjeter appel, s'il n'a fait aucune protestation contre celte exécution? Q. 1568, III.

238. – L'appel d'un jugement peut-il être déclaré non recevable après trente ans d'exécution , encore bien qu'il n'ait pas été signifié ? - Q. 1563, III.

239. – La partie qui fait signifier un jugement dont elle se propose de relever appel, relativement à quelques chefs, devrait-elle élre déclarée non recevable dans son appel, si, dans l'acte de signification, elle ne s'était point réservé la faculté d'appeler? – Q. 1564, III.

240.- Est non recevable, l'appel interjelé par un tiers, au nom de la partie condamnée, sans mandat spécial. Q. 1581 bis, III.

21. On ne peut tirer une fin de non-recevoir du défaut de qualité de l'appelant, lorsque celui-ci est intervenu dans la cause.-11, 122, note.

242. — Un premier appel, dans lequel l'appelant a succombé, le rend-il non recevable à en former un second contre le même jugement ? Q. 1562 ter, II.

243. – L'expiration des délais d'appel, fixés par l'art. 143, emporte déchéance. – JV, 11, art. 444, et

214. Si une partie s'était pourvue en opposition ou nullité d'un jugement, dans les trois mois exigés pour l'appel, n'aurait-elle pas également encouru, malgré ce pourvoi, la déchéance prononcée par l'art. 444?-Q. 1387,1V.

218. - I'ne partie peut-elle ètre déclarée non recevable dans l'appel qu'elle interjerte après l'expiration des délais, si ses cointéressés ont de leur côté interjelé appel dans le temps utile? Q. 1363, M.

246. Pourrait-on joindre la fin de non-recevoir au fond, dans le cas où il s'agirait d'examiner si l'objet de la contestation est indivisible, alin de décider, par exemple, si l'appel interjeté par un mineur après le délai, et cependant en temps utile, parce qu'il n'y aurait pas eu de signification du jugement au luteur ou au subroge tuteur , relèverait les majeurs de la déchéance? Q. 1596, IV.

247. - Dans l'espèce de la question qui précède, y aurait-il lieu, au fond, à déclarer les majeurs relevés de la déchéance par l'appel du mineur interjelé en temps utile? – Q. 1597, IV.

248. La fin de non-recevoir résultant de la déchéance prononcée par l'art. 444 doit-elle étre accueillie, si l'appelant justifie que la notification de l'acte d'appel a été retardée par l'effet des troubles civils ? -- Q. 1598, 1V.

249. Ou qu'il lui a été impossible de trouver le domicile de l'intimé ? - Q. 1598, IV.

250. – L'appelant est-il tenu, sous peine de la nonrecevabilité de son appel, de fournir une expédition authentique du jugement attaqué? Q. 1598 bis, IV.

231.- L'intimé qui prétend que l'appelant a laissé écouler le délai d'appel est-il tenu de représenter les exploits de signification du jugement? – 0. 1593, III.

252. L'expiration du délai de trois mois, à partir du jour où le faux, qui a servi de base à un jugement qui a déclaré nul un mariage, a été juridiquement constaté, n'est-elle pas une fin de non-recevoir contre l'appel que le ministère public interjelte de ce jugement? - Q. 1611, IV. - V. supra, nos 131 el suiv.

233.-Peul-on, après les mois qui ont suivi la signification, appeler du jugement d'un iribunal de commerce qui a statué sur un déclinatoire à raison de la matière? Q. 1394, IV.

231.

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