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64. Le matériel d'une imprimerie rentre-t-il dans la catégorie des ustensiles dont parle l'art. 592? Q. 2041 ler, V.

65. - Doit-on laisser aux ccclésiastiques, outre leurs livres, les vases et ornements nécessaires au service divin? - Q. 2042, V.

66.- L'équipement militaire est-il insaisissable pour toute espèce de créance? – Q. 2043, V.

67. Quid des décorations? --- Ibid.

68. Peut-on saisir chez un artisan les outils qui servent à ses ouvriers ? - Q. 2044, V.

69. Qu'entend-on par les menues denrées dont la loi prohibe la saisie ? — Q. 2045, V.

70. Cas dans lesquels les choses que l'art. 592 déclare insaisissables peuvent, par exception, élre saisiesarrétées. - V, 25, art. 393, ei no 463.

71. – Qu'entend-on par les mots fermages et moissons employés dans l'art. 593? Q. 2047, V.

72. – Les objets auxquels il aurait été fait des réparations peuvent-ils élre saisis pour le prix de ces réparations? Q. 2046, V.

73. – Le débiteur peut-il valablement renoncer à la faveur de diverses dispositions de l'art. 5922-Q. 2032, V.

74. La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi est-elle nulle? – Q. 2034, V.

S 5. Comment il est procédé à la saisie-exécution.

Du procès-verbal de saisie.

73.

- Témoins dont l'huissier qui procède à la saisie doit être assisté. — V, 17, art. 583.

76. Est-il nécessaire que ces témoins soient citoyens français ? – Q. 2011, V.

77.- Un étranger, admis à fixer son domicile en France, peut-il être témoin dans une saisie? - Ibid.

78. Le clerc logé et nourri chez l'huissier peut-il être appelé comme témoin? - Q. 2011 bis, V.

79. – Faut-il absolument que les témoins de l'huissier sachent signer? – Q. 2012, v.

80. Le saisissant ne peut être présent à la saisie ; mais peut-il envoyer quelqu'un pour désigner les lieux et les personnes ? — Q. 2013, V.

81, En cas d'opposition de la part du saisi, l'huissier doit-il néanmoins toujours continuer la saisie? Q. 2063, V.

82. Quid si le jugement en vertu duquel il procède était attaqué par voie d'opposition ou d'appel ? Q. 2066, V.

83. – Les réclamations élevées par des tiers suspendraienl-elles la saisie? - Q. 2066 bis, V.

84. - Comment l'huissier doit procéder, si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée. – V, 20, art. 587 et no 461.

85. – L'art. 587, en indiquant les fonctionnaires auxquels l'huissier doit en ce cas s'adresser, Trace-t-il un ordre hiérarchique qui doive être impérieusement suivi? · Q. 2019 bis, V.

86.- Un consciller municipal pourrait-il aussi être appelé? – Q. 2019 ter, V.

87. - Faut-il adresser au fonctionnaire une réquisition écrite? - Ibid.

88. – La parenté avec le saisi serait-elle un motif d'exclusion ? Ibid.

89. – Si les fonctionnaires désignés dans l'art. 587 refusaient leur assistance, l'huissier devrait-il surseoir à l'exécution , sauf, en faveur du saisissant , l'aclion en dommages-intérèis contre ces fonctionnaires ? Q. 2020, V.

90.- L'officier qui se transportera pour faire ouvrir les portes doil-il rester avec l'huissier jusqu'à ce que celui-ci ait achevé la saisie? - Q. 2021, V.

91. La saisie serait-elle nulle, si l'huissier qui trouve les portes fermées s'introduisait sans l'assistance d'un magistral? – Q. 2019 qual., V.

92. -- Ce que le procès-verbal de saisic-exécution doit contenir. -V, 17, art. 585;19, art. 586; 21, art. 588.

93. -- Quelles sont celles des formalités des exploits

dont l'observation est preserite dans les procès-verbaux de saisie ? – V, 19, no 460 et note.

94. - L'huissier doit-il mentionner dans son procèsverbal l'heure à laquelle il y procède ?-Q. 2015. V.

95. Quand la saisie se fait hors de la demeure du saisi, doit-on lui faire ilératif commandement s'il se trouve présent en l'endroit où sont les meubles? Q. 2016, v.

96. — Quand la saisie se fait en la demeure du saisi, doit-on, s'il est absent , lui réitérer le commandement dans la personne de ceux qu'on y rencontre? -Q. 2017, 1.

97. Lorsque la saisie a pour objet des marehandiscs, suflit-il que le procès-verbal constate qu'elles ont été pesées, mesurées ou jaugees? Ne faut-il pas que l'huissier les désigne par leur qualité? – Q. 2022, V

98. --- En général, quel est le devoir de l'huissier dans la désignation des objets saisis ? -- Ibid.

99. -- L'obligation de détailler les objets saisis autorise-l-elle l'huissier å fouiller le débiteur ou les personnes qui lui sont attachées ? - Q. 2023, V.

100. Comment l'argenterie doit être spécifiée, V, 22, art. 589.

101. Qu'entend-on par la spécification pour poincons ? Q. 2023, V.

102. Désignation des deniers complants. 1, 25, art. 590.

105.- L'huissier peut-il saisir lous les deniers complants qu'il trouve ? - Q. 2026, V.

104. Qu'arriverait-il si l'huissier négligeait de désigner les espèces monnayées par leur nombre et leur qualité ? Q. 2027, V.

103. - En quel lieu l'huissier doit-il déposer les de niers complants qu'il saisit?-V, 23, art. 590, et Q. 2024.

106.- Comment l'huissier doit procéder en cas d'absence du saisi ou de refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble. – V, 24, art. 591, et Q. 2029.

107. Obligation pour l'huissier de requérir l'apposition des scellés sur les papiers du saisi.' – V, 2. art. 591 el no 462.

108. – L'apposition des scellés, dans le cas où elle a lieu, ne peut-elle être constatée que par le procès- erbal de saisie, conformément à l'art. 587? - Q. 2051, 1.

109. – L'huissier doit-il délailler dans son procesverbal les objets insaisissables qu'il a laissés au debileur? – Q. 2035, V.

110.- L'huissier qui ne trouve dans la maison aucun effet saisissable dresse procès-verbal de perquisition et de carence. Q. 2024, V.

111. -En quelle forme doit être dressé le procés. verbal de carence? En quel lieu peut-il l'ètre? - Tbii.

112. Les formalités prescrites par l'article 583 doivent-elles èire observées à peine de nullité ? Q. 2014, V.

115. De ce que l'art. 586 exige que les formalités des exploits soient observées dans les procès-verbaux de saisie, 's'ensuil-il qu'il y ait nullité de celui qui ne présenterait pas celles exigées à peine de nullité par l'art (1?

Q. 2018, v.

114. Le procès-verbal doit être rédigé sans diplacer; ce qu'on entend par ces mots. – Q. 2055, V.

113. — Y aurait-il nullité d'une saisie si l'huissier, employant plusieurs vacations, ne signait pas à la fin de chacune d'elles ? - Q. 2036, V.

116. - Comment le procès-verbal de saisie est notifie à la partie saisie. – V, 39, art. 601 ; 40, art. 602.

117. - Doit-on, dans tous les cas d'absence, remettre une copie du procès-verbal au maire ou au magistrat designé par l'ari. 601 ? – Q. 2060, V.

118. - Y aurait-il nullité de la saisie dont copie n'aurait pas été signifiée sur-le-champ au saisi ? Q. 2060 bis, v

119. – Si la saisic dure plusieurs jours, faut-il, à chaque interruption, notifier la partie du procès-verbal déjà rédigée ? Ibid. 120.

S'il y a plusieurs débileurs saisis, doiton donner à chacun d'eux copie du procès-verbal! Q. 2061, V.

121. Le défaut de signature des témoins ou des gar

diens, sur la copie remise au saisi, vicierait-il le procèsverbal? -- Q. 2061 bis, V.

122. Faut-il que la copie signifiée au saisi fasse mention de la notification du même procès-verbal au gardien ? - Ibid.

123.- A quoi expose lomission des formalités qui ne seraient pas de nature à emporter nullité ? - Q. 2019, V.

124. - Lorsque la saisie est annulée pour d'autres causes que pour défaul de forme, conserve-t-elle son elset à l'égard des opposants ? – Q. 2067, V.

125. La demande en nullité de la saisie doilelle élre toujours formée par exploit à la partie? Q. 2068, V.

126. A quel tribunal appartient la connaissance des difficultés de la saisie-exécution ? - Q. 2009 bis, V.

$ 4. - Du gardien et de ses obligatione.

sex., V.

127. Établissement par l'huissier du gardien offert par le saisi. – V, 34, art. 596.

128. L'huissier peut-il accepter une femme pour gardienne? – Q. 2051, v.

129. – Un ambassadeur étranger ne peut être constilué gardien. Ibid.

130. Comment doit s'entendre la solvabilité que la loi exige dans le gardien offert par le saisi. – Q. 2051 bis, V. 131.

Si le saisi ne présente pas un gardien de la qualité requise, il en est établi un par l'huissier. -V,55, art. 597.

132. - Celui que l'huissier établirait gardien peut-il refuser cette commission? Q. 2052, V.

133. - Le gardien que l'huissier établit d'office doilil élre solvable aussi bien que celui que peut présenter le saisi? - Q. 2032 bis, V; el p. 33, note.

134. Le gardien établi par l'huissier est-il, révocable à la volonté du saisissani? Q. 2032 ter, V.

133. – Quels sont ceux qui peuvent ou non dire établis gardiens. – V, 37, art. 598.

136.- L'huissier peut-il établir pour gardien toute rersonne qui n'est pas exclue par l'article 398 ? Q. 2037, V.

137. La violation des probibitions poriées par l'art. 598 entraine-l-elle la nullité du procès-verbal de saisie ? - Q. 2053 bis, V.

138. Le consentement du saisissant et du gardien, exigé par l'art. 598, doit-il être donné par écrit? Q. 2034, V.

139. -- En cas de saisie d'objets servant à l'exploitation des terres, il ser: établi un gérant à l'exploitation.

1, 33, art. 594, el no 164. 140. Doil-on nommer un gérant pour les moulins, pressoirs, el usines, lorsqu'on en saisit les ustensiles? Q. 2048, V.

141 Le gar lien doit signer le procès-verbal, el il lui en est laissé copie. – V, 57, art. 899.

142. Y a-t-il nullité de la saisie si le gardien n'a pas signé le procès-verbal ou n'a pas été du moins inierpellé de le signer ? – Q. 2057 ei 2061 bis, V.

- Le procès-verbal doit-il être signé par le gardien, même dans le cas où il se charge volontairement des effels ? - Q. 2058, V.

144.- Poursuites à exercer contre ceux qui, par voies de fait, ont empêché l'établissement do gardien ou detourné des effets saisis. – V, 38, art. 600.

145. - L'huissier doit-il dresser un procés-verbal des obstacles apportés à la saisie ? – Q. 2059, V.

146. — Comment et à quelle époque doivent être poursuivis les enlèvements et détournements? - Ibid.

147. - Quelles sont les peines encourues par les allteurs du détournemeni? Q. 2059 bis, V.

148. Le gardien ne peut se servir des choses saisies ni les louer ni les prêter. – V, 40, arl. 603.

149. --- Si elles ont produit quelques profits ou revenus, il en doit compte. - V, 43, art. 604.

180. - Le saisi peut se servir du lait des bestials.-V, 43, nole,

131. Le saisissant et l'huissier sont-ils personnellement garants des malversalions du gardien ? Q. 2062, V.

182.-Le gardien établi par le saisissant ne contractel-il qu'envers celui-ci l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis, en sorte que, 10 si le saisissant donne mainlevée de la saisie, les créanciers du saisi opposants aux deniers de la vente, et qui n'auraient pas procédé au récolement de la saisie, ne puissent donner effet à celle saisie dans leur intérel; 2• que si des objets ont été distraits, et qu'on ail procédé à la vente de ceux qui restent, les opposants antérieurs ou postérieurs ne puissent exiger, soil du saisissant, soil du gardien, que ces objets soient représentés pour éire vendus, ou que le gardien leur lienne comple de la valeur? Q. 2063, V,

133. Le gardien peut-il exiger que les objets dont il se rend responsable soient transportés chez lui? Q. 2063 bis, V.

134. - Est-il icnu par corps à la représentation des objets saisis? - Q, 2065 bis, V. 155.

La contrainte par corps peut-elle etre prononcée contre le gardien en retard de remettre les objets. sur simple requele de la partie réclamante? - Q. 2063 qual., V.

136. – Faut-il, pour la contrainte par corps, que les dommages-intérels excèdent 300 fr., comme l'exigent les art. 2065. Cod. civ., ct 126, Cod. proc. civ.? -- 0. 2063 quinq., V.

157. - Quand et comment le gardien peut demander sa elécharge. – V, 43 el 44, art. 603 el 606.

138. Le gardien ne peut-il obtenir sa décharge avant l'expiration de deux mois après la saisie?-Q. 2063 159

Si le gardien n'a point demandé sa décharge, combien de temps dure sa responsabilité ?-Q. 2004 bis,

160. Lorsqu'une saisie est annulée par suite d'une demande en revendication, le gardien peut-il exiger du revendicant qui reprend ses meubles le payement de son salaire el de ses frais ? - Q. 2063 ter, V.

161. – Les dispositions du titre de la Saisie-exécution relatives au gardien sont-elles applicables au gérant à l'esploitation dont il est parlé ci-dessus ?-Q2049, V.

162. Le gardien esi-il obligé de faire apporter les effets sur le lieu où ils doivent être vendus? – Q. 2088, V. V. in/ru, 11• 221.

$ 5. Du récolement. 163. – Récolement qui a lieu lorsque le gardien a obtenu sa décharge. — , 44, art. 606.

164. — Comment on y procède. — Q. 2064, V. 163.

Récolement que doit dresser l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouve une saisic faite. V, 51, art. 611; 52, no 469.

166. -- Quelles sont, en ce cas, les formalités à suivre pour le récolement? – 0. 2078, V

167. – Si on ignore la première saisie, si on ne trouve pas le gardien, ni personne qui puisse représenter le procès-verbal, que doit faire l'huissier ? Ibid.

168. Lorsque l'huissier qui se présente pour saisir trouve déjà pratiquée soit une saisie-gagerie, soit une saisie conservatoire, en verla d'ordonnance du président du tribunal de commerce, doit-il procéder comme il est dit aux art. 611 et 612? – Q. 2078 bis, V.

169. – Comment est faite au premier saisissant, cn cas de récolement, la sommation de vendre dans la huitaine? Q. 2079, V.

170. Ce délai est susceptible de prorogation. V, 51, nole.

171. La copie du récolement et la sommation peu. vent-elles ètre signifiées au domicile elu? - Q. 2079, V.

172. A qui l'huissier doit-il donner copie du procès-verbal de récolement? – Q. 2080, V.

175.- Quand on saisit des objets omis, à qui la garde en est-elle confiée? Q. 2081, V.

174. - Que doit faire le créancier opposant, lorsque la vente n'a point élé poursuivie dans le délai de huitaine ci-dessus? 1, 3, art 612, el no 170.

173. – Quelle est la limite de la faculté qui lui est donnée de faire passer de suile à la vente? - Q. 2082, V.

176. - Quels sont les droits que le récolement attribue aux créanciers qui le pratiquent? -- Q. 2082 bis, V.

S 6. – Incidents ausquels peut donner lieu la saisie

execution.

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177. Comment s'exerce la revendication par un tiers des objets saisis. – V. 46, art. 608.

178. · L'opposition dont parle l'art. 608 peut-elle être dénoncée au saisissant, au domicile par lui clu dans son exploit de commandement? – Q. 2068 bis, V.

179. La faculté de former celle opposition n'appartient-elle taxativement qu'à celui qui se prétend propriétaire des objets saisis? - Q. 2068 Icr, V.

180. Peut-elle ètre exercée au préjudice du propriétaire d'une maison, qui saisil, pour prix de loyers, les meubles qui la garnissent? Tbid.

181. -- Esi-il un délai passé lequel celle opposition nc puisse plus avoir lieu ? Q. 2068 qual., V.

182. -- La personne qui se prélend propriétaire d'objels qu'on se propose de saisir peut-elle s'opposer à la saisie? Q. 2009, V.

183. Résulte-t-il de l'art. 608 que le propriétaire ne puisse revendiquer dès l'instant de la saisie?

2070, V. 184.

Le garlien doil-il être assigné sur l'opposilion du propriétaire? Q. 2071, V.

183. Est-ce à lui qu'on doit faire connaitre les preuves de propriété ?

Ibid. 186. Comment satisfail-on à la disposition de l'art. 608 qui prescrit d'énoncer les preuves de propriété? - 0. 2071 bis, V.

187. - Sous le prétexte que le débiteur aurait son domicile chez un tiers, pourrait-on saisir les meubles d'un tiers, nonobstant sa déclaration qu'il est chef de maison el que tout le mobilier lui appartient; et, en ce cas, ne pourra-1-il se pourvoir que par la voie indiquée par l'ari. 608? - Q. 2072, V.

188. Que faut-il ajouter au dénoncé à faire au gardien de la demande en distraction? Q. 2073, V.

189.- Peul-on, sur la demande dont il s'agit, appeler les créanciers opposants? --- Q. 2074, V.

190. La femme qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur son mari est-elle autorisée à demander la nullité des poursuites? - Q. 2073, V.

191. --- La partie saisie peut-elle demander la nullité de la saisie, sous prétexte que les objets qui en sont frappés ne lui appartiennent pas? Q. 2075 bis, V.

192. -- A quel délai le saisi et le saisissant doivent-ils élre assignés? -- Q. 2075 let, V.

193. A-l-on dů toujours, pour former la revendication, suivre les formes de l'article 608? -Q. 2073 qualer, V.

194. – Lorsque la saisie est faile à la requête du percepteur des contributions, la demande en revendication est-elle du ressort de l'autorité administrative? – Q. 2075 quing., V.

195. Des oppositions qui peuvent être formées par les créanciers du saisi, et des poursuites que peuvent exercer les créanciers opposants. – V. 49, ari. 609 et 610, el no 468.

196. Le propriélaire ou principal localaire est-il compris sous ces expressions de l'art. 609 : les créanciers du saisi, etc.? Q. 2076, V.

197. Pour former opposition sur le prix, est-il nécessaire que le créancier qui n'a pas de litre obtienne une permission sur requète? – Q. 2077, V.

198. - Au lieu de former opposition sur le prix, ne serait-il pas préférable de faire une saisie-arrel? Q. 2077 bis, V.

199. - Y a-t-il toujours nécessité de signifier l'opposition et au saisissant et à l'ollicier charge de la vente?

02077 ter, V.

200.--Lorsque après la vente des objets saisis, il survient des oppositions sur le prix, entre les mains de l'huissier, le saisissant devient-il garant de la solvabilité

de cel oscier vis-à-vis des autres créanciers? — Q. 2077 quing., V.

201. Quels sont les effels de l'opposition? Q. 2082 bis, V.

S7. De la vente des objets saisis. 202. – Le jour de la vente doit être indiqué dans le procès-verbal. – V, 34, art. 595, et n° 465.

205. - L'omission du jour de la vente dans le procèsverbal opérerait-elle la nullité de la saisie? . - Q. 2050, V.

204. - Délai prescrit entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. -- V, 54, art. 613 el n" 471.

203. Ce délai est-il franc? Q. 2083, V.

206. - Si les choses saisies sont susceptibles de se corrompre, on peut passer à la vente avant son échéance, sur une permission du juge. - 1,5), nole.

207. La vente peut-elle avoir lieu après le délai, sans nouvelle saisie? Q. 2083, V.

208. Le saisissant peut lui-même indiquer un délai plus long. 1, 55, note.

209. Comment la parlie saisie est appelée à la venile. - V, 55, art. 614, el Q. 2084.

210. - L'opposant doit-il être appelé à la vente ? Q. 2077 qual., V, el p. 55, art. 615 el no 472.

211. La faillite du débiteur, survenue depuis la saisir, transporle-l-elle les poursuites au syndic, en sorte que le saisissant ou les opposants ne puissent plus faire procéder à la vente? – Q. 2082 ter, V.

212. – Ce que doil contenir le procès-verbal de récolement qui précède la vente. 1,55, art. 616 et n° 473.

213. — Quelles en sont les formalités? – Q. 2083, V.

214. Où la vente doit élre faile et comment elle doit être annoncéc. – V, 55, art. 617 et n° 474.

213. Ce que doivent contenir les placards et comment l'apposition en est constatéc. - 9,57, art. 618 et 619, et no 475.

216. Le défaut d'observation des formalités relatives à l'insertion dans les journaux et à l'apposition de placards opère-l-il nullité ? - Q. 2086 bis, V.

217 – L'huissier doit-il donner copie de l'exploit par lequel il constate l'apposition des placards? — Q. 2089, et no 4753, V.

218. Si l'huissier ne peut vendre tous les effets dans le jour où tient le marché, peut-il continuer le legdemain qui n'est pas jour de marché? – Q. 20:0, V.

219. - La saisie-exécution serait-elle nulle silhuissier avait indiqué, pour la vente, un marché qui ne serait pas le plus voisin du lieu de la saisie? — Q. 2086, V.

220. — Comment doit-on demander la permission de vendre en un autre lieu que le prochain marché? Q 2087, V.

2:21. Qui doit faire apporter les effets sur le lieu de la vente? Q.2088, V. –V. supra, no 162. 222.

Dispositions particulières pour la vente des bâtiments de rivière, de la vaisselle d'argent, des bagues ct joyaux. - V, 57, art. 620 et 621.

223 L'art. 620 relatif à la vente des bâtiments de rivière n'a-t-il pas été abrogé par l'art. 207, Cod. comm? - Q. 2001, V.

221. L'exposition des objets mentionnés par l'art. 621 doit-elle étre faite à trois marchés différents? -0. 2092, V.

223. Doit-on observer les formalités prescrites par l'art. 621, pour d'autres objets que ceux qu'il énu. mére? Q. 2093, V.

226. – Peut-on, à la troisième exposition, vendre ces objets? - Q. 2094 , V.

227. - Doil-il y avoir un intervalle d'un mois entre la vente et la saisie, lorsqu'on fait trois expositions, comme lorsqu'on fait les annonces dans les journaux ? – Q. 2094 bis, V.

228. - Comment se fait l'estimation préalable exigée par l'art. 621? – Q. 2095, V.

229. L'huissier doit-il faire représenter la partie saisie lors de la venle? -- Q. 2099, V.

230. – La présence ou le défaut de comparuliou du saisi sont constatés sur le proces verbal de vente. V, 59, ar! 623.

231. Comment se fait l'adjudication.

V, 59, art. 624.

232. - L'oflicier préposé à la vente peut-il se rendre adjudicataire? - Q. 2100, V. 233.

Quid des incapacités mentionnées dans l'art. 711? ibid.

234. - Pour revendre à la folle enchère l'olicier a-t-il besoin d'une ordonnance du juge? – Q. 2101, V.

235. - Qu'arrive-t-il si, par suite de la revente sur folle enchère, le prix est inférieur à celui de la première adjudication ? – Q. 2102, V.

236. Peut-on, en verlu du procès-verbal de vente, contraindre l'adjudicataire à payer la différence? Q. 2103, V.

237. La vente des effets saisis est limitée à la somme nécessaire pour le payement de la delle. – V, 58, art. 622 el n° 477.

238. Comment s'entend cette disposition? Q. 2096, V.

239. – L'huissier doit-il, dans ce cas, pour arrêter la vente, obtenir le consentement du saisissant et des opposants? V, 59, not. 2.

240. Si le prix de la vente est plus considérable que ce qui est du que doit faire la personne préposée à la vente? - Q. 2097, V.

241. - Comment les frais sont-ils taxés? - Q. 2098, V.

242. · Le procès-verbal doit-il désigner les adjudicataires si ceux-ci payent comptant? Q, 2103 bis, V.

243. – Les commissaires-priseurs et les huissiers sont-ils responsables, par corps, du prix des adjudications? – Q. 2106, V.

SAISIE FORAINE.

1. -- La saisie foraine est l'acte par lequel le créancier d'un individu qui vient faire commerce dans une commune où il n'habite pas, saisit les objets que cel individu peut avoir dans ce lieu. VI, 132 2. Qu'entend la loi par débiteur forain?

Q. 2307 ter, VI.

3. Quel est le juge compétent pour permettre la saisie foraine? -- Q. 2808, VI.

Le saisissant peut-il être constitue gardien malgré lui? Q 2809, VI.

5. L'huissier, lorsque le saisissant n'a pas les cffels en ses mains, peut-il lui en contier la garde? Q. 2810, VI. 6. – Pourrait-il la confier au saisi? – Q. 2810, VI.

Quel est le juge compétent pour connaitre de la validité de la saisie foraine? Q. 2811, VI (1)

3. La seconde disposition de l'art. 819, portant que l'on peut faire saisir-gager à l'instant, en vertu de permission du juge, dispense-t-elle de faire un commandement au débiteur ? - Q. 2795, VI.

4. – Peut-on faire saisir-gager pendant les délais accordés à l'héritier pour délibérer? – Q. 2796, VI.

13. - La troisième disposition de l'article 819 s'applique-t-elle aux fruits qui auraient été déplacés ? Q. 2797, VI.

6. La revendication des meubles déplacés peut-elle avoir lieu, lors même qu'il serait prouvé que ceux qui resteraient dans la maison ou dans la ferme seraient suflisants pour couvrir la valeur des loyers ou fermages échus ou à échoir ? Q. 2798, VI.

7. --- Un propriétaire pourrait-il saisir pour lovers et fermages à échoir, en cas de diéplacement frauduleux, et lorsque les circonstances prouveraient que l'intention du locataire serait de soustraire peu à peu son mobilier aux poursuites de ce propriétaire? – 0. 2799, VI.

8. - La saisie-gagerie peut-elle avoir lieu quand les meubles ont été déplacés par un locataire qui les a transportés dans une maison qu'il a prise à bail d'un autre propriétaire? - Q. 2800, VI.

9. – N'est-il pas nécessaire, en ce cas, d'employer la voie de la saisie-revendication, dont les règles sont élablies au titre 3, 2° partie, livre fer? Ibid.

10. La même solution s'appliquerait-elle au cas où, par suite de vente faite par le locataire, ou de quelque autre manière que ce fût, les meubles se trouveraient entre les mains et au domicile d'un tiers ? -Q. 2801, VI.

11. - Quoique la saisie-gagerie ne puisse etre exercée par les propriétaires sur les objets garnissant la ferme, d'après l'art. 819, Cod. proc. cir., que pour loyers et fermages échus, on doit cependant, en entendant sainement celle disposition, l'étendre à tout ce qui est du en vertu du bail, et qui en peut élre considéré comme l'accessoire immédiat. – VI, 132, note. 3.

12.- En quels cas les payements dont se prévalent les sous-fermiers ou sous-locataires sur l'action du propriétaire peuvent-ils élre annués comme faits par anticipation ? -- Q. 2805, VI.

13. - Pourrait-on saisir-gager les meubles d'un souslocataire ou sous-fermier qui n'aurait pas un bail authentique, ou dont la date ne serait pas certaine ? Q. 2804, VI.

14. – Peut-on comprendre dans la saisie-gagerie les objets que l'article 592 déclare insaisissables ? Q. 2794, VI.

13. Formes de saisic-gagerie. La nature du bail peut-elle influer sur les formes à suivre en celle malière ? – Q. 2807 bis, 11.

16. Un procès-verbal de saisie-gagerie doit-il inliiquer le jour de la vente? Q. 2804 bis, 11.

Le procès-verbal de saisie-gagerie doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile dans la commuine où se fait l'exécution; la copie du procès-verbal de saisie-gagerie doit être remise sur-le-champ au saisi. V, 140, nole, 10,

18. Une saisie-gagerie n'est pas nulle pour n'avoir pas élé faite dans les six semaines de la maturité des fruits. - VI, 140, nole, 20.

19. Aucun texte de loi n'empêche de prendre pour témoins d'une saisie-gagerie des huissiers, pourvu qu'ils ne soient ni parents, ni alliés de l'huissier instrumentaire au degré prohibé. VI, 140, nole, 4.

20. – L'huissier qui procède à une saisie-gagerie peu: prendre pour témoins le garde champêtre, et le constituer ensuite gardien de la saisie.

VI, 140, note, 3o.

21. - Quand le saisi peut-il être constitue gardien, non-seulement dans lllie saisie-gagerie d'eflets, mais dans une saisie-gagerie de fruits? Q: 28053, 17.

22 Peut-on, sans le consentement du saisissant et du saisi, charger ce dernier de la garde d'une saisie-gagerie d'effets ? Q. 2806, VT.

23. -- Que doit faire l'huissier si le saisi refuse d'élre gardien ? Q. 2807, 11.

24.--Le créancier qui, pour sûreté de sa créance, fait sisir-arrêter dans ses mails un meuble de son débiteur

SAISIE-GAGERIE.
Appel, 28.
Fruits déplacés, 5.

Procès-verbal, 16 et s.
Bail, 15; authent., 13. Garde champêtre, 20. Propriétaire, 2, 7, 29.
Commandement, 3. Gardien, 20 et s. Répétition, 21.
Competence, 25, 26. Huissier, 19. Revendication, 6.
Copie, 17.
Jour, 16.

Saisie, 21 et s. Créancier, 24. Juge de paix, 26. Saisie-revendication, Definition, 1. Locataire, 2, 8.

9, 10, Delai, 4, 18.

Meubles, 6 et s. Signification, 28. Délaissement, 29. Nullité, 12, 17, 18. Sous-fermier, 13. Deplacement, 7, 8. Objets insaisissables, Sous-locataire, 13. Domicile élu, 28.

Témoins, 19, 20. Election de domicile, Payement antic. , 12. Tiers, 10. 17.

Permission, 3. Tirre exécutoire, 27. Furmalités, 15. Possession, 29.

Vente, 16. Frais de garde, 27.

1.- La saisie-gagerie est l'acte par lequel les propriétaires ou principaux locataires arrètent, en vertu de bail écrit ou verbal, et pour sureté des loyers et fermares qui leur sont dus, non-seulement les effets et fruits qui se trouvent dans leurs bàliments ou sur leurs lerres, inais encore les effets mobiliers qui auraient été déplacés sans leur consentement. - V1, 131.

Que doit-on entendre par ces mots : les proprielaires et principaux locataires ? Q. 2793 bis, VI.

(1, Voyez, preur plus de détails sur la matière, le mot Saisiegagerie.

dont il était détenteur accidentellement, peut-il répéler des frais de garde? - Q. 2810 bis, VI. 25.

Quel est le tribunal compétent pour connaitre de la validité de la saisie-gagerie ? – Q. 2811, VI.

26. - Quelle est, d'après les principes de la loi du 25 mai 1838, la compétence du juge de paix en matière de saisic-gagerie ? - Q. 2802 bis, Vi.

27. - Doit-on faire déclarer la saisie-gagerie valable, si elle est faite en vertu d'un titre exécutoire? Q. 2812, VI.

28. – L'appel d'un jugement rendu sur la validité d'une saisie-gagerie est-il valablement notifié au domi cile élu, conformément à l'art. 584, Cod. proc. civ.? Q. 2812 bis, VI.

29. — Quand le propriétaire a fait prononcer, faute de payement, le résiliement du bail, quels sont les inoyens légaux qu'il peut employer pour contraindre le locataire ou fermier à délaisser la possession ? Q. 2802, VI.

Sect. XII. De la position du débiteur après

la denonciation de la saisie.-Q. 2304-2309. Sect. XIII. De l'immobilisation des fruits

de l'immeuble depuis la dénonciation de la saisie.

- Q. 2310-2315. Sect. XIV. Des malversations du saisi.

Des peines auxquelles il s'expose. - Q. 2314

2314 2". Sect. XV. Des baux faits par le saisi.

Quand ils peuvent être annulés. – Q. 2315

2320 2. Sect. XVI.- Des contrats de vente faits par le

saisi depuis la dénonciation.-Q. 2321-2332. Sect. XVII. De la signification du placard

aur créanciers inscrits. De l'enregistrement de cette notification et de ses effets.

Q. 2333-2342. Sect. XVIII. Du cahier des charges. - De

ses énonciations. - Des conditions qu'on peut

y faire insérer. Q. 2343-2351. SECT. XIX. Des publications. Comment le délai entre chacune d'elles doit être compté.

Q. 2352-2339 4o. Sect. XX. - De l'adjudication préparatoire. Comment elle est annoncée.

- Q. 23562357, 2o.

SAISIE IMMOBILIÈRE.

TITRE XU.

Sect. Ire. Du commandement et de ses for

malités. Dans quel lieu et quand il doit y itre fait élection de domicile. Du visa de l'original. - Q. 2198-2216, S fer.

Quellos sont les personnes qui peuvent exercer la poursuite de saisie immobilière ? $2. Contre quelles personnes peut-on l'exerccr : S3. Sur quels biens peul-on l'exercer ? $ 4. - En vertu de quelles créances et de quels

tilres?

Sect. XXI, Des annonces pour l'adjudica

tion definitive. Q. 2558-2359. Sect. XXII. De l'intervalle de temps entre

l'adjudication préparatoire et l'adjudication

iléfinitive. — Q. 2360-2362 2o. Sect. XXIII. Des enchères, Comment il

est procédé à leur réception. — Si, quand l'enchère est couverte, elle peut revivre lorsque l'enchère postérieure est annulée. — Q. 23652566.

Sect. II. De l'intervalle entre le comman

dement et la saisic. Q. 2217-2223. Sect. III. De la saisie et de ses formalités.

De la désignation des biens. De l'extrait de la matrice des rôles. De l'indica

tion du tribunal. Q. 2224-2250 2". Sect. IV. De la copie du procès-verbal.

Q: 2231-2238. Sect. V. De la transcription de la saisie à

la conservation des hypothèques. – Q. 2259

2261 2". Sect. V]. Des formalites à remplir au cas

cette transcription ne peut se faire à l'instant, ou bien lorsqu'il y a refus de la faire.

- Q. 2262-2264. Sect. VII. De la transcription de la saisie

au grefl'c du tribunal. — Q. 2265. Sect. VIII. — De la dénonciation de la sais:c.

De ses formalités.- De ses effets. -- Q. 2266

2277. Sect. IX. Des annonces au tableau de l'au

ditoire. Des indications qui doivent y être

mentionnées, Q. 2278-2284. Sect. X. De l'annonce par le journal.

Q. 2285-2286 2". Sect. XI. De l'annonce par des placards

imprimés. De leur affiche aux marchés les plus voisins, De la preuve de leur apposition. -- De leur signification.- Q. 22872303.

Sect, XXIV. -- Les adjudications doivent étre faites à l'extinction des feux.

Q. 2367. Sect. XXV. - De la précaution que doivent

avoir les avoués de demander un pouvoir pour enchérir. - De l'obligation qui leur est imposée de déclarer dans trois jours le nom

de l'adjudicataire. — Q. 2368-2371. SECT. XXVI. De la surenchère, - Des con

dilions et des formalités requises pour qu'elle

soit valide. Q. 2372-2389 4o. Sect. XXVII.

De l'effet de la déclaration de la surenchèrc à l'égard de l'adjudicataire çt à l'égard du surenchérisseur s'il se

siste.-Sielleest annulée.-Q. 2390-2591 2o. Sect. XXVIII.- Des personnes incapables d'ac

quérir sur expropriation. -Q. 2392-2401. Sect. XXIX. -- De l'adjudication definitive.

De sa rédaction. - Q. 2402-2406.

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