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Sect. XXX. De la délivrance de l'adjudi

cation definitive. - Q. 2407-2409. Sect. XXXI. Des frais extraordinaires.

Quand le poursuivant peut les réclamer en privilege. - Q. 2410-2411 3o.

l'appel du jugement qui y a statue.-Q. 24842518.

Dans quel

TITRE XIII.

DES INCIDENTS SUR LA POURSUITE DE SAINIK

IMMOBILIÈRE.

Sect, fre. Que la procédure sur l'incident

doit être sommaire, Q. 2412-2413. Sect. II. De la jonction de plusieurs saisies.

Quand elle est facultalive, et quand, en ce cas, elle doit élre demandée. Quand elle est obligée, et, en ce cas, que doivent faire le second saisissant et le poursuivant.-Q. 24142426.

Sect. XII. De la folle enchère.

cas elle a lieu. Q. 2516-2517. Sect. XIII. Les premières formalités ten

dant à la revente par folle enchère. --Q. 2518

2519 5. Sect. XIV. Suite de la procédure sur folle

enchère. Q. 2520-2521. Sect. XV. Jusqu'à quel moment et sous

quelle condition l'adjudicataire peut, par des offres, empêcher la folle enchère. Q. 2522

2522 2o. Sect. XVI. Tes peines de la folle enchère.

Q. 2523-2524 5“.
Sect. XVII. Des nullites relatives à la pour -

suite de la folle enchère. I e la conversion
d'une saisie en vente volontaire
cette conversion, il faut le consentement de
tous les créanciers. Le la demande en con-
version de la saisie en vente volontaire.
Du devoir d'un tuteur en ce cas, et de l'effet
de la vente. --Q. 2325-2539.

- Si, pour

Sect. III. De la subrogation aux poursuites

du saisissant Des circonstances elle a licu. Quand il appartient au second saisissant ct quand il appartient aux autres

créanciers de la demander.-Q. 2427-2439. Sect. IV. De l'appel contre le jugement

rendu sur la demande en subrogation.

délai pour l'interjeter. – Q. 2440. Sect. V. Des pièces à soumettre au subrogé.

Des frais faits antérieurement. De ceux de la contestation sur l'incident.

Q. 24412441 4o.

TITRE XII.

SECT. Jir. Du commandement cl de ses formalites. -

Dans quel licu el quand il doil y ètre fail clcction de domicile, Du visa de l'original.

Sect. VI. Dos pièces à remettre au subrogé.

Des frais faits antérieurement.- De ceur de la contestation sur l'incident.

Q, 24422443.

Sect. VII. Quand la poursuite peut être

suspendue par l'appel du jugement qui lui sert de base. Du délai et des formalités de

cet appel. Q. 2444-2451. Sect. VIII. De la demande en distraction

d'immcubles compris dans la saisie.- Quand, contre qui et de quelle manièrc elle doit être formée. De l'appel du jugement intervenu

sur la distraction. Q. 2452-2473. Sect. IX. Des droits que confère à l'adju

dicataire l'adjudication définitive.-Q. 2474

2482. Sect. X. Des retards apportés à l'adjudi

cation par un incident. Q. 2483. Sect. XI. Des moyens de nullité contre la

procédure en saisie réelle. Des nullites qui sont couvertes par l'adjudication préparatoire.

· De l'appel du jugement qui a statue sur des nullités. De celles qui peuvent être proposées après l'adjudication préparatoire.

Quand, comment et sous quelle condition préalable elles peuvent être proposces. - De

Quelles sont les personnes qui peuvent poursuivre par voie de saisie immobilière? Contre qui el sur quels biens celle poursuite peul-elle être dirigée ? Q. 2198, V. 2.- Sfer. Quelles sont les personnes qui peuvent

exercer la poursuite de saisie immobilière 1° Qui poursuit au nom des incapables? -- Q. 2198 2", Sfer, 1o.

2. Qui peul poursuivre en vertu d'un titre cédé? Q, 2198 2, 5 ler, 2".

3° Peul-on poursuivre par mandalaire? – Q. 2198 2°, Sfer, 3o.

40 Les créanciers d'une succession ayant litre exécutoire peuvent-ils exproprier les biens immeubles sans meltre l'héritier bénéficiaire en demeure de le faire ou même malgré les poursuites qu'il aurail commencées pour cela ? - Q. 2198 2", S for, 40.

5° L'étranger peut-il poursuivre, sans caution, une saisie immobilière en France? – Q. 2198 2°, fer, 5o.

$ 2, Contre quelles personnes peut-on cxercer la pour

suile de saisie immobilière.?

Lorsque l'immeuble saisi est entre les mains d'un tiers, contre lequel, de ce tiers ou du débiteur réel, faut-il diriger les poursuites ? - Q. 2198 2", S 2.

L'art. 2183, Code civil, exige-t-il une sommation distincte de celle prescrile par l'art. 2169, en sorte qu'il faille, pour saisir l'immeuble sur le liers détenteur, d'abord une sommation afin qu'il ait à purger, 2° une sommation afin de payer ou de délaisser? Toid.

Est-il nécessaire que le commandement au débiteur originaire précède la sommation au liers délculcur? Ibid

$ 3. – Sur quels biens peut-on exercer la saisie. Les immeubles déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur, et ceux qui ont été légués ou donnés pour aliments, sont-ils insaisissables?

L'art. 2205 dispose que la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut ètre mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation.

{• Est-ce la mise en vente seule, ou bien la saisie elleînême, qui est probibée par cel article?

2° S'il y avait indivision entre le créancier et le débileur, le créancier pourrait-il, sans partage préalable, saisir et faire vendre la part du débiteur, en consentant à la vente simultanée de la sienne?

3° L'art. 2203 est-il applicable aux biens possédés indivisément par des copropriétaires qui ne sont pas iles cohéritiers?

4.La nullité résultant de ce que la saisie d'un immeuble possédé par indivis a été poursuivie avant le partage peut-elle ètre proposée par le débiteur saisi ?

$ 4.- En vertu de quelles criances eldequels titres peul-on

procéder à la saisie immobilière? 1° Lorsque la créance, quoique certaine quant à sa quotié, n'est pas liquidée en argent, le poursuivant jieul-il continuer la procédure jusqu'à la vente, sans que Ja liquidation soit faile, ou bien doit-il s'arrèter immé. dialement après la saisie?

2. Comment doit-on faire l'appreciation en argent d'une delle qui se trouve liquidée en denrécs?

3. Uneobligation constituée en assignats est-elle aujourdlhui dans la classe des delles non liquidées, ou seulement des delles à évaluer en argent?

4° La créance résultant d'une condamnation aux dépens peut-elle être considérée comme liquide?

5° La pretention qu'élèverait le débiteur d'avoir payé cles à-comple rendrail-elle la créance non liquide ?

6o Si l'on poursuit pour le payement d'un capital non encore exigible, el pour deux années d'intéreis échus, y a-t-il nullité ?

70 La faillite du débiteur rend-elle la delle exigible jusqu'à autoriser la poursuite en saisic immobilière avant Téclicance du lerne?

3. Peut-on stipuler qu'à défaut de payement à l'échéance le créancier hypothécaire pourra faire vendre l'immeuble de son débiteur devant notaire, sans prendre la voie de la saisie immobilière, el sans autres formalités que celles dont les parties conviendraieut? – Q. 2190, V.

4. – L'art. 111 du Code civil, qui permet de faire au domicile élu pour l'exécution d'un acte les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, s'appliquet-il au cas de saisie immobilière ? – Q. 2200, V:

3. De ce que l'art. 673 veut que le commandement soil fait à personne ou domicile, résilie-t-il que celui qui serait signifié au tiers détenteur seulement doive être considéré comme non avenu? - Q. 2201, V.

6. Le commandement peut-il être signifie à la personne du débiteur trouvée lors de son domicile? Q: 2202, V.

7. Le commandement fait à l'héritier du débiteur, sans lui avoir fait signifier le titre huit jours auparavant, est-il nul? – Q. 2203, V.

8. Si déjà le titre en vertu duquel la saisie est faile avail été notifié, serail-on dispensé d'en donner copie dans le commandement? -0. 2204, V.

9.- Si la saisie est faite en vertu de jugement, doit-on donner copic des titres sur lesquels il est intervenu? Q. 2205, V.

10. Le cessionnaire d'un titre exécutoire doit-il donner copie entière non-seulement du livre originaire de la créance, mais encore de l'acte de cession et de la signification de cet acte au débiteur? Q. 2206, V.

11. - De ce que l'arl. 073 exige que la copie du titre soit entière, résulte-t-il, par mple, que l'omission de la formule exéculoire qui termine le titre opére la nullilé du commandement? -Q.2207, V.

12. - Quels sont les effets de l'élection de domicile

que le saisissant doit faire dans le commandement? 0. 2208, V.

13.--Quel est le tribunal qui doit connaitre de la saisie? – Q. 2209, V.

14. – Le commandement doit-il contenir la désignation des immeubles dont le créancier entend provoquer la vente? - Q. 2210, V.

15.- Quel est le fonctionnaire qui doit viser l'original du commandement, si le maire ou l'adjoint esl absent?

Q, 2211, V.

16. - Si le maire, l'adjoint et tous les conseillers municipaux sont empêchés ou refusent de donner le visa, comment procédera-t-on? – Q. 2211 bis, V.

17. – Le visa du maire doit-il éire porté ou menlionné sur la copie du commandement? -- Q. 2211 ier, V.

18. Le commandement est-il assujetti aux formalités ordinaires des exploits? - Q. 2212, V.

19. - U'n commandement peut-il être annulé sur le motif qu'il a été fait pour une somme excédant celle qui est réellement duc? – Q. 2212 bis, V.

20. – A quelle époque le débiteur peut-il demander la pullité du commandement? Q. 2212 ler, V.

21. – L'huissier est-il responsable des nullités qu'il commet dans la signification du commandement, dans la rédaction du procès-verbal, el, en général, dans tous les actes de la poursuite ? 0. 2212 qual., V.

22. S'il s'agissail de poursuivre l'expropriation d'un immeuble commun entre plusieurs débiteurs non solidaires el domiciliés dans des lieux différents, à qui devrait-on faire le commandement? - Q. 2213, V.

23. Le codébiteur solidaire , propriétaire indivis de l'immeuble, peut-il opposer la nullité du commandement fait aux cnfants de son codébiteur solidaire, ses copropriétaires ? - Q. 2214, V.

24. — Celui qui se prétend propriétaire des immeubles menacés de saisic' par un commandement fait à un précédent propriétaire peut-il fornier opposition à ce commandeinent? -0.2215, V.

23. Le commandement fait au débileur et reporté au tiers détenteur, avec sommation de payer , si mieux n'aime celui-ci, soil remplir, dans le délai de la loi, les formalités preseriles pour purger, soit délaisser l'hérilage, suflit-il pour donner au creancier le droit de saisir l'immeuble sur ce liers délenteur à l'expiration du déli ile trente jours fixé par l'art. 2169 du Code civil ? En d'autres lernưes : L'art, 2183 du Code civil exige-t-il une sommation distincte de celle prescrite par l'article 1169, en sorte qu'il faille, pour saisir l'immeuble sur le liers délenteur, 1° une sommation afin qu'il ait à paver; 2* une autre sommation afin de payer ou de délaisser ?Q. 2216, V. SECT. II. De l'intervalle entre le commandement et la

saisie. 26. -- Le délai de frente jours, à l'expiration duquel on peut procéder à la saisie, est-il franc? -0. 2217, V.

27. - Si le commandement doit être reporté à un tiers, le délai pour procéder à la saisie ne commencel-il qu'à compter du jour de ce report? — Q. 2218, V.

28. Est-il nécessaire de renouveler le commandement, dans le cas même où le retard a été occasionné par le fait du débileur? - Q. 2219, V.

29. - La péremplion dù commandement est-elle si absolue qu'elle détruise tous les effets que cel acte peut produire ? – (. 2220, V.

30. Le délai de trois mois se compte-l-il par mois de trente jours seulement ? -- Q. 2221, V. 31.

Les actes ultérieurs de poursuites seraient-ils sujets à péremption comme le commandement, si on laissait passer trois mois sans continuer la procédure? - Q. 2222, V.

32. - Résulte-t-il de l'art. 474 que le procès-verbal de saisie doive être termine dans les trois mois ? Q. 2223, V. Sect. UL. De la saisie et de ses formalités. - De la di

signalion des biens. De l'extrait de la matrice i es roles.

De l'indiculion du tribunal. 35. -- l'eut-on procéder à la saisie des immeubles

d'un mineur avant la discussion de son mobilier, et à celle de la portion d'un copropriétaire avant le partage? -0.2224, v.

54. Est-il nécessaire que l'huissier fasse mention, dans le procès-verbal, du pouvoir spécial dont il doit elle porteur, conformément à l'article 550 ?

Q. 2224 bis, V.

33. Que doit-on entendre par ces mols de l'article 675, loutes les formalites communes à lous les exploits ? - Q). 2224 ter, V.

36. L'huissier doit-il être assisté de témoins, lorsqu'il dresse le procès-verbal de saisie ? - Q. 2225, V.

37. - Est-il nécessaire de donner, dans le procèsverbal, une assignation au saisi, à l'effet de comparaitre devant le tribunal? --- Q. 2226, V.

58. - Comment énonce-t-on, dans le procès-verbal, le jugement ou le titre exécutoire? Q. 2.227, V.

39. De ce que la loi exige le transport de l'huissier sur les biens saisis, s'ensuil-il qu'il doive nécessairement rédiger son procès-verbal sur les lieux? Q. 2228, V.

40. Qu'est-ce que l'huissier doit faire pour remplir l'obligation que la loi lui impose de désigner l'extérieur des objets saisis, si c'est une maison ? -0. 2229, V.

41. - Si la commune de la situation de l'immeuble elait un chef-lieu d'arrondissement, l'omission du nom de cel arrondissement serait-elle valablement suppléée par l'indication de ce chef-lieu ? - Q. 2230, V.

42.- L'omission du nom de la rue peut elle éire suppléée par l'indication du nom du faubourg dont elle lail parlie? -- Q. 2251, V.

43. Doit-on indiquer le numéro de la maison ? Q. 2232, V.

Qu'entend-on par tenants ou aboulissants ? Quel est leur nombre ? Peut-on se borner à n'en designer que deux ou trois dans le procès-verbal de saisie ? Q. 2233, V.

15. L'erreur dans l'indication des tenants et aboutissants d'une pièce de terre rend-elle la saisie nulle en son entier? -0.2234, V.

46. — Faut-il indiquer la contenance des domaines urbains ? - Q. 2235, V.

47. — Comment se fait la désignation des bâtiments, lorsqu'il s'agit de fonds ruraux ? Q. 2250, V.

18. – Devrait-on prononcer la nullité d'un procésverbal de saisie qui contiendrait la désignation du principal corps de logis, mais dans lequel on aurait omis des objets qui en sont, par leur nature, des dépendances ou accessoires? Q. 2257, V.

49.- Qu'est-ce que la loi entend exprimer par ce mol pière, et comment designe-l-on les Pièces par leur nature?

- Q. 2258, V. 50. Peut-on désigner la contenance approximalive par le mot environ ? Q. 2239, V.

51. - Y aurait-il nullité d'un procès-verbal de saisie qui donnerait aux biens une contenance beaucoup inséricure à leur contenance réelle ? - Q. 2240, V.

52. - La saisie devra-t-elle ètre annulée si le procèsvurbal est muet ou erroné sur l'indication d'un fermier ou colon? 0. 2:240 bis, V.

33. Faut-il désigner l'arrondissement et la communc au fur et à mesure que l'on indique chaque pièce de terre ? - Q. 2241, V.

34. De ce que l'art. 673 porte que la saisie conliendra l'extrait de lu malrice de röle, doit-on conclure qu'il faille une transcription littérale de tous les articles de la matrice fonciere où les pièces saisies sont désignées ? Q. 2242, 1.

65. – Si la copie de la matrice du rôle est inexacte, par la faute du maire ou du directeur, y a-t-il nullité ? En cas d'aflirmative, quel serait l'agent responsable ? Q. 2262 bis, V.

56. Le revenu à mentionner dans la saisie est-il celui que porte la matrice actuelle?--0. 2245, V.

37. La saisie serait-elle mulle, si les extraits de la matrice du rôle avaient une date postérieure à celle qui serait enoucée en lèle du procès-verbal de saisie, si d'ailleurs celte dale était antéricure à la dénonciation ?

Q. 2241, V.

58. - Quel est le tribunal qui connail de la saisie? – Q. 2245, V.

59. La constilution d'avoué, une fois faite dans le procès-verbal de saisie, détruit-elle les effets de l'élection de domicile faite par le commandement chez toute autre personne que cet avoué constitué ? - Q. 2246, V.

60. - Le procès-verbal de saisie doit-il contenir la date de la première publication ? Q. 2247, V.

61. C'ne saisie serait-elle nulle, si elle comprenait des objets qui n'appartiendraient point au saisi? Q. 2248, V.

62 Des pièces qui ne sont expressément désignées ni dans le procès-verbal de saisie 'ni dans le cahier des charges feraient-elles néanmoins partie de l'immeuble adjugé? — Q. 2249, V.

63. – La nullité résultant de l'omission de quelques formalités prescrites par l'art. 675 serait-elle couverle par la signature du saisi apposée au procès-verbal ? 0. 2250, V.

64. Un huissier, après avoir été payé des frais d'un procès-verbal d'une saisie qu'il a faite et à laquelle on n'entend pas donner de suite, peut-il refuser de remellre, soil a la partie, soit à l'avoue qui l'a chargé de saisir, l'original de ce procès-verbal ? - Q. 2230 bis, V.

SECT. IV. De la copie du procès-verbal. 63.-Quel est l'enregistrement que désigne l'art. 676? - 0.2251, V.

06. Dans les villes où il y a plusieurs mairies el plusieurs justices de paix, la copie du procès-verbal doil. elle èire remise à chacun des maires ou des grefliers des justices de paix, on seulement au maire ou au greflier de l'arrondissement où sont situés les biens? - Q. 2232, V.

67. - A quelle peine s'exposerait l'huissier qui ne se transporterait pas sur les biens saisis? -(. 2232 bis, V.

68. L'erreur dans la date du visa entraine-t-elle nullité du proces-verbal ? -- Q. 2232 ter, V. 69.

Peut-on notifier le procès-verbal de saisie immobilière à l'auljoint du maire, sans constater l'absence, l'empèchement ou la suspicion dc oclui-ci?---(. 22:53, V.

70. – Si l'un des fonctionnaires désignés dans l'article 676 était parent du saisissant à un degré qui le rendil suspect, pourrait-il viser le procès-verbal et en recevoir la copie ? - Q. 2254, V.

71. - Le visa peut-il être donné par le maire qui est lui-même le débiieur ou son parent? Q. 2254 bis, V.

72. - Si la saisie comprenait plusieurs corps de biens formant autant d'exploitations, et silués chacun dans une commune différente, suflirait-il, dans le cas où une seule de ces exploitations aurait des bâtiments, de remplir, dans la commune ou ils seraient situés, la formalité de la remise de la copie et du visa ? 0.2255, V.

75. – Lorsque la saisie comprend des biens situés dans plusieurs communes ou canions, ne doit-on donner aux grefliers, maires ou adjoints, qu'une copie de la partie du procès-verbal qui concernait les immeubles siiués dans l'arrondissement de chacun d'eux? -Q. 2236, V.

Le procès-verbal de saisie immobilière est-il nul, lorsque la mention que les copies ont été laissées aux fonciionnaires désignés dans l'art. 676 a été faite non par l'huissier exploitant, mais par ces fonctionnaires eux-mêmes? - Q. 22:57, V.

75. -- Mais annulerait-on pour défaut d'accomplissement de la formalité dont il s'agit, si le procès-verbal constatait qu'elle eut été remplie au moment de la clilure du procès-verbal de saisie, quoiqu'en ciel le visa n'eût été donné que postérieurement, le lendemain par exemple ? — Q. 2258, V.

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tée en un seul tribunal, dans les cas prévus par les articles 2210 el 2211 du Code civil ? - 0. 2260, V.

78. – Est-il un délai dans lequel la saisie doive être transcrite au bureau des hypothèques ?-Q. 2261, V.

79. - La transcription peut-elle etre faite un jour de féle légale? et par le conservateur, à sa propre requéte? – Q. 2261 bis, V.

Sict. VI. Des formalités à remplir au cas ou celle

transcription ne peut se faire à l'instant, ou bien lorsqu'il y a refus de la fuire.

80. – L'art. 678 ne prononçant point la peine de nullité, quelle garantie le saisissant aura-t-il de son exécution ? - Q. 2262, V.

81. - Si le conservateur savait qu'une première saisie eùl été faite, devrait-il refuser la seconde, quoique l'autre ne lui eût pas encore été présentée ? - Q. 2263, V.

82. - Si deux saisies étaient présentées en même temps à la transcription, laquelle des deux devrait oblenir la présérence ? — Q. 2263 bis, V. 83.

Quoique l'art. 679 ne porte point la peine de nullité, devrait-on néanmoins déclarer non avenue la seconde saisie qui aurait été transcrile? – Q. 2264, V. Sect. VII. De la transcriplion de la saisie au greffe du

Tribunal.

98. – La copic de la dénonciation de la saisie doitelle, à peine de nullité, contenir la mention que l'original a été visé dans les vingt-quatre heures par le maire du domicile du saisi? – Q. 2274, V.

99. – L'original de la dénonciation doil-il être transcrit comme le procès-verbal de saisie ?-. 2275, V.

100. Est-il nécessaire que la dénonciation soit faite, et que les formalités qui y sont relatives soient observées avant l'insertion de l'extrail au tableau preserit par l'art. 682? – Q. 2276, V.

101. - Par qui doit être faite la mention de l'enregistrement de la dénonciation ? Q. 2277, V. Sect. IX, Des annonces au tableau de l'auditoire.

Des indications qui doivent y ètre mentionnées. 102. - Qu'entend-on par enregistrement dans le premier alinéa el au $ fer de l'art. 682? – Q. 2278, V.

103. – Le grellier est-il lenu (l'insérer d'office, au tableau de l'auditoire , l'extrait exigé par l'art. 682? Q. 2279, V.

104. Comment peul-on constater que l'insertion au tableau de l'auditoire a élé faite dans le délai de la loi ? Q. 2280, V.

105. — La saisie doit-elle élre déclarée nulle, si l'ertrait prescrit par l'art. 682 n'a pas été inséré au tableau, dans les trois jours de l'enregistrement au greffe ? Q. 2281, V.

106.- Est-ce l'arrondissement du juge de paix, estoe au contraire l'arrondissement communal, que l'extrail de la saisic doit indiquer, conformément à l'article 682, S3? — Q. 2282, V.

Comment s'applique la disposition de l'atticle 682 qui prescrit de designer les colons ou fermiers qui exploitent les immeubles saisis? Q. 2283, V.

108. – Résulle-t-il dus 4 de l'art. 682, qui exige que les biens silués dans la même commune, el exploités par plusieurs personnes, soient divisés en autant d'ariicles qu'il y a d'exploitants, que l'on ne puisse vendre ces biens en même iemps ? – Q. 2284, V.

84. – La transcription au greffe doit-elle, à peine de nullité, élre faite dans la quinzaine de la transcription au bureau des hypothèques, sauf le délai des distances ? - Q. 2265, V.

107.

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SECT. VIII. De la dénonciation de la saisie, De ses

formalites. - De ses effets, 88. – La dénonciation peut-elle etre faite après la quinzaine du jour du dernier enregistrement, sauf le délai des distances? - Q. 2266, V.

86. – Lorsqu'un débiteur saisi ne réside pas en France, et qu'il n'y a pas élu de domicile , son éloignement ne doit-il jamais être pris en considération pour la supputation du délai ? Q: 2266 bis, V.

87. - Le délai de quinzaine fixé par la loi pour la dénonciation au saisi peut-il être suspendu ?

Q. 2266 ler, V.

88. La dénonciation doil-elle contenir copie entière du procès-verbal ou une simple mention ? Q. 2266 qual., Y.

89. – Quelles sont les formalités que doit conlenir l'exploit de dénonciation? - Q 2266 quinq., V.

90. Doil-on notifier au saisi un certificat de la Transcription ? – Q. 2266 sek., V.

91. — Quand la dénonciation est faile en parlant à la personne, est-elle valable, si elle est notitiée passé le délai de quinzaine, mais dans ce délai augmenté à raison de la distance de son domicile? – Q. 2267, V.

92. – Suflit-il, pour remplir le væu de l'art. 681, de mentionner, dans la dénonciation de la saisie , que les transcriptions prescrites par les art. 677 ct 680 ont éte faites ? - Q. 2268, V.

93. -- Est-ce la saisie, est-ce la dénonciation, qui doit contenir la date de la première publication ? Q. 2269, V.

94. De ce que nous avons dit, au 112200, que le commandement pouvait être notifié à domicile élu, s'ensuit-il que la dénonciation puisse l’élre également ? - Q. 2270, V.

93. – Y aurait-il nullité de la saisie, ou seulement de la dénonciation, si l'original de cette dernière n'était pas visé par le maire du domicile du saisi, el enregistré au bureau de la conservation dans les délais fixés par l'article 681? - Q. 2271, V.

96. - L'original de la dénonciation doit-il élre visé par le maire, soit qu'on ait trouvé la personne du saisi , soit qu'on ne l'ait pas trouvée ? — Q. 2272, V.

97. - Si la copie a été remise au saisi , parlant å sa personne, dans un autre licu que celui de son domicile, ic visa du maire de ce lieu esi-il suslisant pour l'cmplir le vou de la loi? - 0.2275, V.

112. - Les placards de la saisie immobilière doivent ils, à peine de nullité, non-seulement être imprimés, mais encore l'élre sur du papier du timbre de dimension? — Q. 2287, V.

113. A quel domicile le poursuivant devra-t-il faire apposer les placards, dans les cas où l'art. 684 parle du DOMICILE DU SAISı? – Q. 2287 bis, V.

114. – Si le logement du saisi n'a pas de porte exierieure, où faudra-i-il apposer le placard? - Q. 2287 ter, V.

113. - Le placard doit-il être affiché, non-seulement à la place où le marché se tient, mais encore le jour même auquel il a lieu ? -- Q. 2288, V.

116. – Quelle est, généralement parlant, la place d'une commune que l'on peut qualifier principale ? Quel est le marché auquel appartient celle qualification? Q. 2289, V.

117. Comment l'huissier pourra-t-il reconnaitre qu'il y a ou qu'il n'y a pas un marché dans telle commune Q. 2289 bis, V.

118. - Les placards doivent-ils étre appliqués au lieu du principal marché de chacune des trois communes désignées en l'art. 684? Ne doivent-ils l'ètre, au contraire, qu'au lieu du principal marché de ces trois communes réunies? - Q: 2290, v.

119. - Qu'est-ce que la loi entend par ces mots

dénonciation de la saisie , s'ensuit-il que le propriétaire cesse de plein droit de faire les fruits siens? -0.2310,V.

144. La disposition de l'art. 689 suppose-l-elle que l'adjudicataire de l'immeuble le soil tant du fonds que des fruits échus, c'est-à-dire coupés depuis la dénonciation de la saisie, encore bien que ces fruils n'aient pas éle désignés dans le procès-verbal de saisie? — Q. 2311, V.

145. Le bétail donné à cheptel, qui n'a point été saisi ni désigné dans le cahier des charges, fait-il néanmoins, pour la portion qui en appartenail au saisi, partie de la métairie désignée? – Q. 2312, V.

146. Des fruits pendants par racines seraient-ils immobilisés, pour être distribués par ordre d'hypothèque avec le prix de l'immeuble, si, avant qu'ils fussent échus (coupés), un créancier les avait saisis immobilièrement? - Q. 2313, V.

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lorsqu'il n'y en a pas , aux marchés les plus voisins ? Q. 2291, V.

120. – Lorsqu'il n'existe pas de marchés dans les communes où doivent être apposés les placards, la partie saisie peut-elle se faire un moyen de nullité de ce que les placards, au lieu d'avoir été apposés aux marchés les plus voisins, l'ont été en des lieux un peu plus éloignés, s'il a dù en résulter une publicité plus grande? Q. 2291 bis, V.

121. – Est-il nécessaire que des placards soient allichés aux portes extérieures des Tribunaux de commerce?

Q. 2292, V.

122. Par qui doit être dressé l'original du placard? -- Q. 2293, v.

123. Comment se forme l'original du placard ? Q. 2294, V.

124. Pent-on apposer un plus grand nombre d'affiches que celui qu'exige l'art. 084? – Q. 2295, V. 123.

L'acte qui constate l'apposition des affiches peut-il être dressé au bas de l'original des placards? Q. 2296, V.

126. – L'huissier commettrait-il une nullité en détaillant les lieux où il aurait apposé des placards? Q. 2297, V.

127.- L'apposition des placards peut-elle élre faite par le même huissier dans tous les lieux désignés par la loi, encore qu'il n'ait pas droit d'instrumenter dans le territoire de certains d'entre eux? - Q. 2298, V.

128. — Mais les appositions faites par différents huissiers seraient-elles régulières si l'un d'eux avait droit d'instrumenter dans lous les lieux désignés par la loi? — Q. 2299, V.

129. – Qu'arriverail-il si l'original du placard et le procès-verbal avaient élé grossoyés? – Q. 2300, V.

130. Le visa peut-il être donné par l'adjoint? Q. 2301, V.

131, - Le visa scrail-il valablement remplacé par un certificat du maire? -- Q. 2301 bis, V.

132. – Doit-on laisser aux maires ou adjoints une copie du procès-verbal d'apposition? Doit-on la faire transcrire au bureau de la conservalion? --- Q. 2302, V.

135. Les notifications à faire dans le cas de l'art. 687 doivent-elles contenir les formalités prescrites par l'art. 68? Q. 2303, V. Sect. XII. De la position du débileur après la dénon

ciation de la saisie. 134. Lorsque le saisi reste en possession, est-il contraignable par corps, non-seulement à la représentation de la chose, mais encore à la restitution des fruits ?

Q. 2304, V.

135. Le saisi est-il réputé séquestre judiciaire à partir de la dénonciation seulement, en sorte qu'il fasse siens les fruits échus auparavant, si d'ailleurs ils n'ont pas été saisis par voie de saisie-arrèt ou de saisie-brandon? Q. 2303, V. 136.

Quelles sont les mesures qu'il convient de prendre, lorsque les créanciers demandent que le saisi ne reste pas en possession ? - Q. 2306, V.

137. Qu'entend-on par fruits pendants par les racines ? Q. 2306 bis, V.

138. – Si le saisi fait des dépenses pour la conservation de l'immeuble laissé à sa garde, aura-l-il droit à une indemnité? - Q. 2306 ler, V.

139. Quels sont les créanciers à qui l'art. 688 accorde le droit de demander la dépossession et la vente des fruits? Q. 2506 qual., V.

140. La demande que formeraient les créanciers, afin d'ôter la possession au saisi, doit-elle être motivée ?

Q2307, V.

141.- Comment se forme la demande en dépossession du saisi? Q. 2308, V.

Quelle est la nature de l'incident formé par la demande en dépossession? -- Q. 2309, V. SECT. Xlll. – De l'immobilisation des fruits de l'im

meuble depuis la dinonciation de la saisie. 143. - De ce que les fruits sont immobilisés après la

Sect. XV. Des baux faits par le saisi. Quand ils

peuvent élre annulés. 149. – De quel adjudicalaire l'art. 691 entend-il parler?

Q. 2315, v. 150. Les baux qui n'ont pas acquis dale certaine avant le commandement doivent-ils élre annulés ? ou bien l'annulation est-elle facultative de la part du juge ?

Q. 2013 bis, V.

131.- Que faut-il entendre par bail ayını dale certaine ? Q. 2315 ler, V.

182. Quelles mesures les créanciers peuvent-ils provoquer quand le bail est annulé? – Q. 2316, v.

133. - Si le bạil a une date certaine, le saisi percevra-l ilà son profit les loyers et fermages, dans le cas où les créanciers ne les auraient pas saisis-arrélés ? Q. 2517, V.

134. – L'art. 691, qui maintient les baux antérieurs au commandemont, lorsqu'ils sont authentiques, ou qu'étant sous seing privé ils ont date certaine, s'applique-t-il à loule espèce de baux, quelle qu'en soit la durée, el alors même qu'il en eưl élé fait plusieurs par anticipation, pour avoir effet les uns à la suite des autres ? - 0. 2318, V.

133. - Les loyers el sermages saisis-arrélés ne sontils immobilisés que pour la portion du terme qui a couru depuis la dénonciation ? Q. 2519, V.

156. – Les loyers ou fermages échus après la dénonciation ne sont-ils immobilisés qu'aulant qu'un créancier hypothécaire les a frappés de saisic-arrêt? Q. 2320, v.

137. – Quel est l'effet de la faillite sur les fruits naturels, industriels el civils, lorsqu'elle est déclarée avant la dénonciation d'une saisie immobilière pratiquée par un créancier hypothécaire? -- Q. 2320 bis, V.

Sect. XVI. - Des contrals de vente fails par le saisi

depuis la dénonciation. 138. - La nullité des aliénations faites après la dénonciation de la saisie s'étend-elle jusqu'aux hypothèques que la partie saisie consentiraii? – Q. 2321, v.

139. -- L'aliénation de l'immeuble serait-elle nulle dans les cas même où les poursuites de la saisie ayant été interrompues par une instance en partage et licitation, la propriété commune scrail vendue par le saisi el ses copropriétaires ? --- Q. 2322, V.

160 Si des objets, réputés immeubles par destination, saisis el vendus avec le fonds, ont été soustraits par le saisi, quelle est l'action qui résullera de cette soustraction en faveur de l'adjudicataire ?- Q. 2525, V.

161. L'aliénation de l'immeuble n'étant nulle qu'autant qu'elle a licu après la dénonciation, s'ensuit-il

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