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qu'en aucun cas on ne puisse critiquer celle qui aurait été faite auparavant? - Q. 2324, V.

162. Les intéressés peuvent-ils poursuivre la saisie sans appeler l'acquéreur de l'immeuble vendu après la dénonciation ? - (. 2323, V.

165. Par qui peut être opposée la nullité de la vente faite par le saisi après la dénonciation ? - Q. 2323 bis, V.

164. - Lorsque le saisi a vendu son immeuble avant la dénonciation , le poursuivant doit-il perdre le montant des dépenses faites jusqu'à cette vente?

Q. 2323 ler, 1.

165. Contre qui doivent être dirigées les actions que des tiers auraient à intenter relativement aux immeubles saisis? — Q. 2325 qual , V.

166. – L'alienation qui aurait eu lieu le même jour que la dénonciation, mais avant celle-ci , serail-elle nulle? -- Q. 2525 quing., V.

167. - La consignation exigée par l'art. 695 peutelle être faile et significe après l'adjudication préparatoire, el mème aprés l'adjudication définitive, s'il y a revenle par suite de surenchère ou de folle enchère? Q. 2326, V.

168. Comment doil-on interpréter les expressions arunt l'adjudication ? 0.2326 bis, V.

169. – Doit-on consigner non-seulement une somme sullisante pour acquiller les créances inscriles, mais encore celle qui serait nécessaire pour acquilter la créance du poursuivant, s'il n'était pas hypothécaire ou inscrit; celle des personnes qui auraient hypothèque legale indépendante de l'inscription; celle, enfin, des créanciers hypothécaires qui pourraient s'inscrire, conformément à l'art. 834 du Code? – Q. 2527, V.

170. La consignation a-t-elle pour cfTet absolu d'attribuer les sommes consignées nominativement à tels ou lels créanciers inscrits,, sans examen de leurs créances, et au saisissant chirographaire, sans concours avec d'autres créanciers opposants ? -- Q. 2327 bis, V.

171. – L'acquéreur qui a pavé les créanciers inscrits el le saisissant est-il subrogé à leurs droits dans un ordre ou une distribution postérieurs? .-Q. 2527 ter, V.

172. .- La consignation doit-elle èire précédée d'offres au saisi et aux créanciers ? - Q. 2328, 1.

173. – L'acquéreur ne peut-il obtenir de sursis pour faire la consignation, mème dans le cas où les créances dont il fatit consigner le montant ne sont pas liquides? - Q. 2528 bis, V.

174. – L'approbation donnée à la vente par tous les créanciers inscrits et le saisissant, ou l'acceptation des offres qui leur sont failes, n'équivalent-elles point à la consignation ? -- Q. 2528 ler, V.

175. La signification de l'acte de consignation : doit-elle être faile à chacun des créanciers individuellement? – Q. 2329, V.

176. La partic saisie pourrait-elle, à l'audience fixée pour l'adjudication definitive, demander qu'il y fut sursis, par le motif qu'elle aurail désintéressé le poursuivani, ct qu'elle offrirait de désintéresser les créanciers ? – Q. 2330, V.

177. La consignation serait-elle suffisante pour arréter les poursuites, si elle élait inféricure au monTant des créances inscrites, mais égale au prix de l'aliénation ? – Q. 2331, V.

178. – Les art. 692 , 693 ct 694, n'étant point prescrits à peine de nullité, quel effet produirait leur inobservation? – Q. 2332, V. Sect. XVII. De la signification du placard aux créan

ciers inscrits. De l'enregistrement de cette notification et de ses effuls.

179. – La notification du placard doil-elle élre faite à chaque créancier , au fur ei à mesure qu'il prend inscription? — Q. 2333, V.

180. – La notification serait-elle nulle si on la signifiait au domicile récl du créancier ? Q. 2333 bis, V.

181. – La nullité de la notification aux créanciers inscrits entraine-t-elle la nullité de la procédure antérícure? - Q. 2333 ler, V.

182. S'il existe plusieurs inscriptions au profit du mème créancier, faut il lui signifier autant de copies de la notification qu'il a d'inscriptions ? -Q. 2553 quai., V.

183. --Si une ou plusicurs inscriptions exisient au profit de plusieurs intéressés au néme titre, soit en leur nom, soit au nom de leur auteur, suflira-t-il de signifier une seule copie pour lous ? Q. 2553 quing., V.

184. Mais doit-on notifier aux créanciers qui ont hypothèque légale, et qui n'ont pas pris d'inscription ?Q. 2334, V.

183. -- Doit-on, à peine de nullité, notifier un exemplaire du placard, non-seulement aux créanciers du débiteur principal, inscrits sur les immeubles saisis, mais encore aux créanciers du liers détenteur coutre legnci Texpropriation se poursuivrail? - Autrement : La notification doil-elle cire faite indistinctement à tout créancier inscrit sur l'immeuble ? – 0.2333, V.

186. Si le poursuivant n'avait pas notifié à un créancier inserit, celle omission empêcherait-elle que l'hypothèque de ce créancier ne sul prorogée par l'adjudication ? - Q. 2356, V.

187. Si des créanciers inscrits habitent en pays étranger, doit-on, pour la notification du placard, se conformer à la disposition de l'art. 69, S9?-Q. 2557, V.

188.- La nullilé résultant du défaut de notification du placard ou des irregularilés de celle notification peul-elle élre invoquée par le saisi? – Q. 2358, V.

189. – La notification du placard doit-elle etre nécessairement enregistrée en marge de la saisie? Suflit-il, au contraire, que mention d'un enregistrement de celle notification sur un registre particulier soit faite en marge de ladite saisie? – Q. 2359, v.

190. — Quels sont les créanciers dont le consentement est nécessaire pour que la saisie puisse ètre rayée ? - Q. 2340, V.

191. – Lorsque le saisissant est contraint de cesser ses poursuites, l'un des créanciers ou l'adjudicataire peut-il s'opposer à ce que la saisic soit rayée ?. – Q. 2341, V.

192. Le créancier porteur de plusieurs titres de créance, mais qui n'a saisi que pour une seule, peut-il, après avoir été payé de celle créance, continuer les poursuites à raison de celles qui n'ont pas été acquit. iées ? -- Q. 2542, 1.

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ler, V.

193. Doit-on signifier au saisi et aux créanciers inscrits une copie du cabier des charges, el en remettre une à l'huissier qui doit faire la publication à l'audience? - Q. 2345, V.

194. Le délai de quinzaine, à partir de la transeription, dans lequel doit être déposé le cahier des charges, est-il franc ? Comment, en général, les délais doivent-ils élre supputés en matière de saisie immobilière ? - Q. 2343 bis, V.

193. -- Par qui doit être rédigé le cahier des charges? Comment doit en être constaté le dépôi? – Q. 2545

196. - Le cahier des charges serait-il nul, s'il n'énoncait que le titre, le commandement et l'exploit de saisie, sans parler de l'acte de dénonciation au debiteur, de l'insertion du placard dans les journaux, etc.; en un mol, de tous les actes, sans exception, qui ont précédé le dépôt de ce calier au greffe? -- Q. 2344, V.

197. - Faut-il énoncer, dans le cahier des charges, les titres de propriélé des objets saisis? le pouvoir special donné à l'huissier pour saisir? l'état des inscriptions ? - Q. 2344 bis, v.

198. – Les formalités postérieures au dépôt du cahier des charges doivent-elles étre mentionnées à la suite, à mesure qu'elles ont lieu ? - 0. 2344 ler, V.

199. – Quels sont les jugements qui peuvent avoir élé rendus avant la remise du cahier des charges, et dont il faut faire mention dans ce cahier ? -0.2345, V.

200. - Le cahier des charges serait-il nol, si on se bornait à une désignation générale des objets saisis? Q. 2346, V.

201.- Quelles sont les conditions de la vente que l'on doit insérer dans le cahier des charges ? -- Q. 2347, V.

202. Est-il libre au poursuivant de fixer comme il lui plait le montant de la mise à prix que doit contenir le caliser des charges? - 0.2348, V.

203. Résulte-1-il de l'art. 698 que le poursuivant demeure definitivement adjudicataire pour sa mise à prix, lorsqu'il ne se présenle pas de surenchérisseur ? Q. 2349, V.

204. Le jugement doit-il contenir la mention de toutes les enchères successives? – Q. 2349 bis, V.

203. Le taux des enchères est-il facultatif? Q. 2549 ler, V.

206. En quoi consistent les dires, el par qui peuvent-ils se faire? - Q. 2.550, V.

207. - Qui peut demander des rectifications du cahier des charges? Le tribunal peul-il en prononcer d'orlice?

Q. 2350 bis. V. 208. Quelle est la position du poursuivant, si les conditions nouvelles présentées par le saisi ou les créanciers lui paraissent devoir porter sa mise à prix à un laux Ігор, élevé? Q. 2530ier, V..

209. Que doit faire le créancier qui a fait, au bas du cahier des charges, un dire lendant à la réformation de telles ou lelles clauses, charges ou conditions? Q. 2351, V.

l'arl. 706, portant que le délai entre les deux adjudicaLions ne pourra ètre moindre de six semaines ? Q. 2360, V.

225. Si divers incidents ne permettaient pas que l'adjudication définitive cullieu au jour finé lors de l'adjudication préparaloire, peut-il, pas sur le d'un renvoi offiche tenant, élre procédé à l'adjudication à une autre audience, sans nouvelles alliches?" - 0. 2561, 1.

224. Lorsqu'il y a en appel d'un jugement qui, avant de passer outre à l'adjudication préparatoire, a déboulé le saisi de nuilités par lui proposées, que le jugement est confirmé, qu'un second jugement fixe de nouveau l'adjudication, faut-il que ce nouveau jugement accorde le délai de deux mois, conformément au décret du 2 février 1811? Q. 2362, 1.

223. - Si le jugement qui, en fixant le jour de l'adjudication, a prononcé sur un incident, est inappé l'appel, el que le jour fixé s'écoule sans qu'on puisse le mettre à profit, qui désignera le nouveau jour ? Q. 2362 bis, V.

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SECT. XXIII Des enchères. - Comment il est procédé à

leur reception. Si, quund l'enchère est couverie, elle peut revivre lorsque l'enchère postérieure est annulée.

226. – Le défaut de mention que l'enchère a été faite à éteinte de feux entrainerait-il nullité? Q. 2363, V.

227. Au jour de l'adjudication, le juge a-t-il la faculté d'ordonner la venle par lots? -- 0. 2563 bis, V.

228. – Faut-il, avant l'adjudication, faire une nouvelle lecture du cahier des charges? – Q. 2363 ter, V.

229. – Si l'enchérisseur cesse d'élre obligé dès que son enchère a été couverte par une autre, lors même que celle dernière serait nulle, cet enchérisseur pourraii-il néanmoins faire revivre son enchère et se faire adjuger l'immeuble, en faisant annuler ceile par laquelle la sienne aurait été couverle? - Q. 2364, V.

230. - Si après l'enchère, et avant l'extinction des seux, l'adjudication est remise à un antre jour, le dernier enchérisseur continue-t-il d'étre oblige?-Q. 2364 bis, V.

231.- S'il se trouvait un plus grand nombre d'enchérisseurs qu'il n'y aurait d'avoués près le !ribunal qui procède à l'adjudication, que faudrait-il faire pour que personne ne fut privé dlu droit d'enchérir? – 0.2363,'v.

232. – Un enchérisseur pourrait-il rétracter son enchère, sous le prétexte que celle qu'il aurail couverte serait nulle? – Q. 2366, V. Sect. XXIV. - Les adjudications doivent elle faites à

l'extinction des feur. 233. - Les trois dispositions del'art. 708 s'appliquenielles à l'adjudication préparatoire? – Q. 2367, V.

210.- Qu'entend-on par publications, et comment se calcule le délai dans lequel la première doit avoir lieu?

Q. 2352, V.

211, Le délai fixé par cet article est-il franc? – Q. 2333, V.

212.- Peut-on faire plus de trois publications ? Estil nécessaire qu'il s'écoule quinze jours francs entre chacune d'elles, et seraient-elles nulles, s'il y avait entre elles un plus long intervalle que celui que la loi délermine? - Q. 2354, V.

213. L'adjudication préparatoire peut-elle avoir lien à l'audience où se fait la troisième publication ? – Q. 23:53, V.

214. - La publication du cahier des charges poul-elle avoir lieu en audience de vacations? – Q. 2335 bis, V.

215. – Le délai entre la publication et l'adjudication doit-il dire augmenté à raison de la distance du domicile du saisi? – Q2353 ter, V.

216. Au jour indiqué pour la publication du cahier des charges, la partie saisie ou les créanciers inscrits peuvent-ils constituer aroué sur l'audience et demander communication de toule la procédure ? Q. 2305 qual., V. Sect. XX. De l'adjudication préparatoire. Comment

elle est annoncée. 217. - Si l'addition que l'on doit faire aus placards élnit imprimée, y aurait-il nullité ? - Q. 2356, V.

218. - Devrait-on, dans lous les cas, rejeter les frais de reimpression de placards? -- Q. 2337, V.

219. - Sil y avail cu erreur dans la première insertion, pourrait-on la réparer par une simple rectification dans un numéro subséqueni , ou faudrait-il renouveler l'insertion complète? – Q. 2337 bis, V. SECT. XXI. Des annonces pour l'adjudication définitive.

220. Faut-il nécessairement que les annonces et placards prescrits par l'art. 704 aieni lieu dans la quinzaine de l'adjudication préparatoire? - Q. 2358, V.

221. – Les second et troisième procès-verbaux d'affiches doivent-ils, comme le premier, ètre notifiés au saisi? – Q. 2359, V. Sect. XXII. De l'intervalle de temps entre l'adjudica

tion préparatoire et l'adjudication definitive. 222 Y a-t-il cu dérogation à la disposition de

Suct. XXV. De la précaution que doivent aroir les

avoues de demander un pouvoir pour encherir. De l'obligation qui leur est imposée de déclarer dans trois jours le nom de l'adjudicataire.

234. Les trois jours dans lesquels l'avoue doit faire la déclaration exigée par l'art. 709 sont-ils francs? - Q. 2368, V.

235. Où, et dans quelle forme, doit-on faire la déclaration ? Q. 2369, V.

256. La déclaration prescrite par l'art. 709 estelle, comme déclaration de command, soumise aux dispositions de la loi du 22 frimaire an vii? – Q. 2370, V.

237. – Pour que la déclaration de l'avoué ou l'élection de command faite par l'adjudicataire ne soient pas considérées comme une mutation frauduleuse, faut-il qu'elles aient lieu rebus integris? - Q. 2370 bis, v.

238. – Lorsqu'il n'y a point eu d'enchérisseur sur une vente par suite de saisie immobilière, que l'immeuble a été adjugé pour la mise à prix faite par le poursuivant, qu'il l'a été à l'avoué, et que celui-ci n'a point fait la déclaration, peul-on considérer l'avoué comme adjudicataire en son nom personnel? – Q. 2370 ler, V.

239. – Si l'adjudicataire déclaré n'est pas domicilić dans le ressort du tribunal qui a procédé à la vente ,

faut-il que l'avoué élise pour lui un domicile dans le ressort? - Q. 2570 qual., V.

240. – N'existc-l-il pas une antinomie entre les articles 709 et 713? – Q. 2370 quing., V.

241. Les dispositions de l'art. 709 s'appliquentelles à l'adjudication préparatoire, de même qu'à l'adjudication définitive? – Q. 2371, V.

Suct. XXVI De la surenchère. Des conditions el

des formalités requises pour qu'elle soit valide.

242. – L'art. 710 du Code de procédure, portant que la surenchère doit être d'un quart, s'applique-t-il aux adjudications volontaires ? – 01. 2:72, V.

243. Ces mots, loule personne, employés dans l'art. 710, supposent-ils, par leur généralité, que le poursuivant puisse former une surenchère? - Q. 2373, V.

244. – Lorsque la surenchère est nulle à raison de l'incapacité d'un surenchérisseur, n'en subsiste-t-elle pas moins pour son coenchérisseur? Q. 2574, V.

245. Peut-on faire une surenchère sans assistance d'avoué? — Q. 2375, V.

246. Le pouvoir de surenchérir doit-il être donné par acte authentique? - Q. 2376, V.

247. -- Quelle est la forme de l'acte de surenchère? - Q. 2577, Y.

248. - Le délai de huilaine, fixé par l'art. 710, est-il franc, et les jours fériés sont-ils complés dans ce délai ? - Q2378, V.

249. Le greflier peut-il, pendant le délai de huitaine, recevoir plusieurs surenchères, et, s'il le peut, tous les surenchérisseurs seront-ils admis à concourir, encore bien que l'un d'eux ait porté sa surenchère audessus du quart du prix principal de l'adjudication ? Q. 2379, V.

250. Dans le cas ou plusieurs surenchérisseurs offrent un prix différent, comment la poursuile devral-elle élre faite? -- Q. 2379 bis, V.

231. Doit-on entendre, par le quart que la loi exige, celui du prix de la vente, en y comprenant les frais auxquels l'adjudicataire est tenu? - Q: 2380, V.

252. - Une surenchère serail-elle nulle, si la déclaration ne contenait pas soumission de porter le prix au quart en sus du prix principal de la vente? -- Q. 2581, V.

233. -- Si, dans la huitaine pendant laquelle le droit de surenchérir peut être exercé, et avant qu'il y ait surenchère, le bien périt ou se dégrade, pour qui sera la perte? Sera-ce pour le saisi vendeur ou pour l'adjudicataire ? Pour qui sera-t-elle, si le cas arrive après la surenchère? Q. 2382, V.

234. – Si l'on se borne à notifier une déclaration de surenchérir, sans mentionner que l'acte de surenchère a élé fait au greffe, la surenchère doit-elle étre rejetée ? Q. 2383, V.

253. Une surenchère, faire la veille d'une fête légale, serait-elle valablement dénoncée après les vinglquatre heures ? Q. 2384. V.

236. Ce mème délai de vingt-quatre heures doit-il s'entendre du jour entier qui suit le jour auquel la surenchère a été reçue au greffe ? Q. 2385, V.

237. – Celui qui mellrait une surenchère après on ou plusieurs autres surenchérisseurs doit-il la leur dénoncer? Q. 2386, V.

238. La surenchère doil-elle étre notifiée à un avoué qui n'aurait élé constitué que sur un incident? Q. 2387, V.

289. – L'audience à laquelle on doit assigner les parties désignées dans l'art. 711 est-elle celle qui suit la dénonciation ? – Q. 2588, V.

260. Mais du moins l'assignation ne doit-elle pas élre nécessairement donnée à la plus prochaine audience qui suit l'expiration du délai? -- Q. 2389, V.

261. - Qui peul demander la nullité de la surenchère ? Comment la demande-l-on? - Q. 2389 bis, V.

262. – Si la surenchère est annulée, l'adjudication qu'elle lendait à détruire est-elle maintenue? Q. 2389 ler, V.

263. L'adjudicataire peut-il éviter l'effet de la

surenchère en désintéressant le surenchérisseur? Q. 2389 qual., V. SECT. XXVII. De l'effet de la declaration de la suren

chire à l'égard de l'adjudicataire et à l'égard du surenchérisseur s'il se dësiste. Si elle est annulée.

264. – Si le surenchérisseur ne se présentait pas au jour indiqué , serait-il condamné au payement du montant de sa surenchère ? Q. 2390, V.

265. Une personne qui ne serait pas contraignable par corps, ou qui serait notoirement insolvable, peut-elle surenchérir? – Q. 2391, V.

266. – Les créanciers vis-à-vis desquels on purge l'immeuble acquis par adjudication en justice, et qui ont le droit de surenchérir, doivent-ils porter leur surenchère au quart on seulement au dixièine en sus du prix principal ? – Q. 2391 bis, V. Sect. XXVIII. Des personnes incapables d'acquérir

sur expropriation. 267. – La prohibition porlée en l'art. 713 peut-elle être élendue à d'autres personnes que celles qui sont indiquées dans cet article? - Q. 2392, V.

268. Le magistrat du tribunal devant lequel se poursuit la vente, qui serait lui-même créancier inscrit sur l'immeuble saisi , ou poursuivant, ne pourrail-il se rendre adjudicataire ? – Q. 2392 bis, V.

269. Comment faut-il entendre l'insolvabilité notoire ? - Q. 2392 ier, V.

270. Un avoué peut-il enchérir pour son propre comple, lors même qu'il occupe sur les poursuites de la saisie ? Q. 2393, V.

271. Un avoué pourrait-il se rendre adjudicataire pour le saisi, lorsque celui-ci n'est pas tenu personnellement de la delle, mais seulemeni à cause des biens qu'il détient ? - Q. 2394, V.

272. - La feinme créancière de son mari peul-elle, avec son autorisation, se rendre adjudicataire des biens de celui-ci, mis en vente par suite d'expropriation forcée? - Q. 2395, V.

273. Peut-on regarder comme licite la convention par laquelle un tiers s'engage à surenchérir l'immeuble dans l'intérêt du saisi? Le premier adjudicataire pourrail-il, à raison d'une telle convention, demander la nullité de la surenchère ? Q. 2596, V.

274. – Les membres des Cours royales peuvent-ils acquérir un immeuble yendu par. cxproprialion devant un tribunal du ressort ? Q. 2397, V.

275. – Mais du moins les procureurs généraux el avocats généraux ne sont-ils pas forniellement exclus par le propre texte de la loi ? - Q. 2398, V.

276. – Les commis grelliers sont-ils compris dans la prohibition de l'arl. 713? – Q. 2399, V.

277. La nullile attachée à la violation de la disposition prohibitive de l'art. 713 a-t-elle lieu de plein droit? - Q. 2400, V.

278. L'adjudicataire incapable, et l'avoué qui a surenchéri pour lui, sont-ils tous les deux, et solidairement, assujettis aux dommages-intérêts ? Q. 2401, V. Sect. XXIX. Di l'adjudication difnitive.

De sa redaclion.

279. Suffil-il que le jugement d'adjudicatiou contienne la copie du cahier des charges? - Q. 2402, V.

280. – Le jugement d'adjudication doit-il contenir Toutes les formalités ordinaires prescrites pour la redaction des jugements ? – Q. 2403, V.

281. — Le jugement d'adjudication est-il sujet à l'appel, et dans quel délai cet appel doit-il élre notifié ? 0. 2404, V.

282. L'appel de ce jugement peut-il être notifié à domicile élu ? - Q. 2403, V.

283. - Pourrait-on exercer la contrainte par corps contre un saisi qui ne délaisserait pas la possession, si d'ailleurs il n'y était pas sujet à raison de son âge et de son sexe ? - Q. 2406,'V.

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284. Quels sont les frais que le législateur appelle frais ordinaires el extraordinaires ? – 0 2407, V.

285. - Qu'est-ce que la loi entend exiger, en ordonnant que le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire qu'en fournissant la preuve qu'il a satisfait aur conditions de l'enchire, etc.? Q. 2108, V.

286. - Que résulle-l-il de ce que l'article 715 porte que l'adjudicataire qui ne fait pas les justifications qu'il a prescrites y sera contraint par voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droil ? - Q. 2409, V. Sect. XXXI. Des frais extraordinaires. Quand le

poursuivant peut les réclamer en privilege. 287. – En quel cas y a-1-il lieu de permettre le payement par privilege des frais extraordinaires ?-Q.2410. V.

288. Peul-on allouer par privilége les frais extraordinaires de poursuites, s'il n'en a pas été ainsi ordonné par le jugement méme qui a statue sur les contestations qui leur ont donné lieu ? Q. 2411, V.

289. -- Les frais extraordinaires de poursuite doivent-ils élre colloqués par privilége, lorsque les jugements qui statuent sur les incidents, sans s'exprimer sur la question de privilége, disent seulement que les depens seront considérés comme frais extraordinuires de poudre suite, ou que les dépens seront employés comme frais erIraordinaires de poursuile? – Q. 2411 bis, V.

290. Pourrait-on stipuler dans un cahier des charges que le privilege des frais extraordinaires aurait lieu de plein droil, quelles que fussent les locutions des jugements qui statueraient sur les incidents ? – Q. 2411

Ter, V.

TITRE XIII. DES INCIDENTS SUR LA POURSUITE DE

SAISIE IMMOBILIÈRE. Sect. Ire. Que la procédure sur l'incident doit être

sommaire. 291. Cette forme d'élever et de juger les incidents n'est-elle applicable qu'à ceux qui sont prévus par le tire XIII? -- Q. 2412, V.

292. - Le saisi qui prétend arguer de nullité la saisie immobilière, à raison des fausses désignations ou des omissions qui se trouvent dans le procès-verbal, peut-il être admis à prouver ces allégations par lémoins comme par litres ? Q. 2412 bis, V.

293. Quel est le tribunal compétent pour connaitre des demandes incidentes, en matière de saisie immobilière ? Q. 2412 ler, V.

294. – Quelle doit être la forme des jugements sur incidents? - Q. 2412 qual., V.

293. - Les demandes en nullité de saisie immobilière sont-elles exceplées des dispositions d'après lesquelles les incidents doivent être signifiés à avoué? Q. 2413, V. Sect. JI. De la jonction de plusiours saisies. - Quand

elle est facultative , el quand, en ce cas, elle doit étre demandée Quand elle est gée, el, en ce cas, que doivent faire le second saisissani el le poursuivant

296. – La demande en jonction de deux saisies estelle facultative? – Q. 2414, v.

297. - A qui appartient la faculté de former la demande en jonction?' – Q. 2415, V.

298. - Comment se forme la demande en jonction ? Comment est-elle répondue et jugée ? – Q. 2416, V.

299. Qu'entend-on par la mise de l'enchère au greffe, après laquelle la demande en jonction ne peut plus érre formee? – Q. 2417, V.

300. – Est-il indifferent, pour que l'on ne puisse former la demande en jonction, que ce soit l'enchère concernant la première ou la seconde saisie qui ail élé mise au greffe? - Autrement : l'our qu'il ne soit plus permis de demander la jonction, faut-il que, soit le cahier des charges de la première saisie , soit celui de la seconde, ait éié déposé au grefle? Q. 2418, V.

CARRÉ. VII.

301. Si l'une des saisies comportait une quantité suslisanle de biens pour acquitler toutes les créances en principaux, intérêts et frais, le tribunal pourrait-il surseoir à l'une des poursuites? – Q. 2419, V.

302. Quel est celui des saisissants auquel appartient, comme premier saisissant, la poursujie des saisies jointes, ei que doit faire le poursuivant si les deux saisies réunies ne sont pas au mème état? -- Q. 2420, V.

303. Dans l'espèce de l'article 720, la jonction estelle nécessaire, autrement forcée, de lelle sorle qu'elle ne doive pas dire demandée ? – Q. 2421, V.

304. La jonction des saisies a-l-elle lieu sans distinction, dans tous les cas où il existe deux saisies dont l'unc est plus ample que l'antre ? Q. 2422, V.

303. - Y aurait-il lieu à la réunion, dans l'espèce du même art. 720, si la seconde saisie élait faite après la mise de l'enchère au greffe? - Q. 2423, V.

306. - Comment se fait la dénonciation de la seconde saisie au premier saisissant? Q. 2424, V.

307. - En quel cas les poursuites d'une seconde saisie seraient-elles valables, nonobstant le défaut de dénonciation au premier saisissant? – Q. 2425, V.

308. – Si, après la jonction de deux saisies, et dans le cours de la poursuite ultérieure, l'une de ces saisies réunies est aliaquée par voie de nullité, et jugée élre nulie, celle nulliié frappe-t-elle sur les deux saisies ? Q. 2426, V. Sect. UI. De la subrogation aux poursuiles du sai

sissant, Des circonstances ou elle a lieu.- Quand il appartient au second saisissant el quand il appartient aux autres créanciers de la demander.

509. – En quelles circonstances le premier saisissant peut-il être constitué en faute de n'avoir pas poursuivi sur la seconde saisie, de manière que le droit de demander la subrogation soil acquis au second saisissant? Q. 2427, v.

310. Si la demande en subrogation est formée le même jour par plusieurs créanciers inscrits , à qui appartiendra la poursuile ? - Q. 2427 bis, V.

311. - Comment se forme la demande en subrogation ? Comment est-elle instruite et jugéc, el quels sont les effets du jugement ? – Q. 2428, V.

312. – La subrogation doit-elle être prononcée contradictoirement avec la partie saisie ? - Q. 2429, V.

313. - De la disposition de l'art. 721 résulte-t-il que le tribunal soil toujours lenu d'accorder la subrogation ? - Q. 2430, V.

314. – En quelles circonstances la subrogation peutelle èire ordonnée pour collusion, fraude ou négligence ? - Q. 2431, V.

315. – Le saisi pourrait-il se prévaloir de l'inobservation des délais pour empêcher la subrogation? Q. 2432, V.

316 Le droit de demander la subrogation appartient-il indifféremment à tout créancier inscril, ou seulement à un créancier second ou ultérieur saisissant ? Q. 2433, V.

317. – La demande en subrogation est-elle autorisée dans l'espèce de l'art. 721, comme nous venons de dire qu'elle l'était dans l'espèce de l'article 722? -Q. 2434, V.

318. — Le droit de subrogation , accordé, conformément aux solutions données sur les questions précédentes, aux créanciers inscrits, mais non saisissants, ne peut-il être réclamé que par un creancier qui se soit fait connaitre? – Q. 2433, V.

319. Un créancier non inscrit pourrait-il obtenir la subrogation ? - Q. 2436, V.

320. On créancier en sous-ordre peut-il être subrogé ? Q. 2437, V.

321. La demande en subrogation doit-elle élre signifiée à la partie saisie ainsi qu'au poursuivant et aux créanciers inscrits? - Q. 2437 bis, V.

322. – La demande en subrogation peut-elle élre formée sur l'appel ? – Q. 2437 ler, V.

323. – Quelle différence y a-t-il entre la mainlevée et la radiation, quant à leurs effels pour la subrogation ? - Q. 2437 quul., V.

13

cevable, s'ensuit-il le tribunal puisse passer outre à l'adjudication ? - 8. 2450, V.

348. – Lorsque l'appel d'un jugement en vertu duquel on procèile à la saisie a éié interjelé antérieurement à la date du procès-verbal de saisie, mais après le commandement, cei appel est-il assujelti aux formalités prescrites par l'art. 726 ? Q. 2451, V.

Sect. VII. De la demande on distraction d'immeubles

compris dans la saisie. Quand, contre qui el de quelle maniere elle doit être formee. De l'appel du jugement inlervenu sur la disiraction.

324. – Si le poursuivant se désiste au moment de l'adjudication, celle adjudication et la subrogation au profil d'un créancier peuvent-elles ètre prononcées par le même jugement? – Q. 2437 quing., V.

323. - Peut-on se faire subroger à une poursuite entachée de nullité ? - Q. 2457 sex., V.

326. – Si la procédure est annulée, les frais retomberont-ils sur le poursuivant auteur de la nullité, ou sur le subrogé qui s'est mis à sa place? - Q. 2437 sept., V.

327 - Les avoués doiveni-ils, pour demander la subrogation, se munir d'un pouvoir spécial ?-Q. 2438, V.

328. Lorsque le saisi est autorisé à poursuivre lui-même l'adjudication à l'audience des criees en présence de ses créanciers, ceux-ci peuvent-ils se faire subroger en se plaignant du retard qu'éprouve la vente?

Q. 2439, V. Sect. IV. De l'appel contre le jugement rendu sur la demande en subrogation. Du delai pour l'interjeler.

329. Peut-on se pourvoir par opposition contre un jugement rendu par défaut sur une demande en subrogation ? — Q. 2440, V. Sect. V. Des pièces à remettre au subrogé. - Des frais

fails antérieurement. · De ceux de la contestation sur l'incident.

tendrait que

330. - Suffit-il que le poursuivant ait contesté la subrogation, pour que les frais de celle contestation soient à sa charge ? Q. 2441, V.

331.- L'avoué du poursuivant est-il forcé de remettre les pièces au subroge? - Q. 2441 bis, V.

332. — Comment devra s'opérer la renaise des pièces du poursuivant au subrogé? – Q. 2441 ter, V.

333.- Que veulent dire ces expressions de l'article 724 : il ne sera payé de ses frais qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soil par l'adjudicataire ?-0:2241

quat., Y.

Sect. VI. De la radiation de la saisie. Que doivent

faire en ce cas les créanciers saisissanis ?

346. - Les dispositions du Code relatives à la demande en distraction s'appliquent-elles au cas où un tiers aurail à revendiquer des droits réels dont il pré

l'immeuble serait chargé à son profit? Q. 2452, Y.

547. – Qui peut demander la distraction ?-Q. 2452 bis, V.

348. Qu'arrivera-1-il si le poursuivant est le créancier le premier inscrit? – Q. 2452 ler, V.

349. - Mais celui qui aurait vendu l'immeuble sous une telle condition n'aurait-il pas été fondé à demander la distraction, après avoir obtenu du juge, postérieurement au procès-verbal de saisie, une ordonnance qui le rétablit en possession? — Q. 2453, V.

350. — Celui qui aurait des droits de servitudes naturelles et patentes a-t-il besoin de former une demande à fin de charges ? – Q. 2434, V.

351. – Mais celui qui ne formerait pas une demande à fin de distraction ou de charges pourrait-il néanmoins revendiquer son droit après l'adjudication ?-Q. 245), V.

332.- Suit-il de la solution donnée sur la précédente question, qu'un acquéreur de l'immeuble saisi, qui ne s'est pas fait connaitre avant la saisie, soit admis à former une tierce opposition à l'adjudication consommée? – Q. 2436, V.

353. - Les demandes à fin de charges ou à fin de distraire peuvent-elles élre formées dans le cours de l'aetion en folle enchère intentée après l'adjudication? Q. 2457, V.

354. – L'action en rescision pour cause de lésion de la vente d'un immeuble, formée contre l'acquéreur sor lequel cet immeuble est saisi, autorise-t-elle le vendeur

former une demande en distraction ?- Q. 2458, V.

355. – La demande en distraction est-elle sujelte au préliminaire de conciliation? – Q. 2459, V.

536. Comment se forme la demande en distraction? Q. 2460, V.

Doit-on, dans la requête ou dans l'exploit, désigner et décrire les objets revendiqués ?--Q. 2461, V.

358. Si le demandeur en distraction n'avait pour objet que de conserver la possession, et non la propriété, serait il non recevable dans sa demande ? - Q. 242, V.

559. La saisie d'un immeuble arrêlc-t-elle la demande en revendication d'un tiers ? - Q. 2462 bis, V.

560. – Si les dispositions des art. 727 et 728 ne sont pas observées, la demande en distraction est-elle nulle?

Q. 2462 ter, V.

361. – Lorsqu'une demande en distraction est déclaréc nulle on non recevable, soit parce que les parties dont parle la loi n'ont pas toutes été assignées, soit parce que les titres n'ont pas été déposés, soit par tout autre motif, le tiers revendiquant est-il déchu de ses droits de propriété? – Q. 2462 qual., V.

362. Quid des dépens fails sur une demande en distraction? - Q. 2462 quinq., V.

363.- Que doit faire le demandeur en distraction, s'il n'y a pas de titre? – Q. 2462 scx., V.

564. — Doit-on nécessairement surseoir à la vente, lorsque la demande en distraction porte sur tous les objels saisis? – Q. 2463, V.

365. — Faut-il pour que le tribunal puisse ordonner le sursis, dans le cas où la demande en distraction n'est que d'une partie des objels saisis, que ce sursis soit demandé par toutes les parties intéressées ? - Q: 2464, V.

366. – Le tribunal peut-il d'office ordonner le sur

334. – Pour qu'un saisissant postérieur puisse poursuivre sur sa saisie, faut-il qu'il l'ait fail transcrire ? Q. 2442, V. 335.

Le jugement qui prononce la nullité de la saisie susit-il pour que la radiation doive en élre opérée ? - Q. 2442 bis, V.

336. Y a-t-il un délai à observer entre une première saisie, rayée par suite de transaction, de désistement ou de jugement, et la poursuite d'un créancier sur sa seconde saisie? - Q. 2442 ler, V.

337. – Un créancier qui n'aurait pas saisi pourraitil poursuivre sur la saisie rayée? – Q. 2443, V. Sect. VII. - Quand la poursuile peut ètre suspendue

par l'appel du jugement qui lui sert de base. - Du delai et des formalités de cei appel.

338. - S'agit-il, dans l'article 726, du jugement qui "condaine le saisi à payer, el en vertu duquel on poursuit la saisie? Q. 2444, V.

339. - Le saisi doit-il intimer, sur l'appel du jugement, d'autres personnes que le saisissant ? -Q. 2415, V.

340. – Si le saisi n'interjette pas appel du jugement qui sert de base à la saisie dans un temps rapproché dn procès-verbal de saisie, pourra-t-il dépendre du saisissant de rendre sans effet l'appel à intervenir, en déposant le cabier des charges, par exemple, dès le lendemain de la dénonciation, ainsi qu'il en a la faculté, conformément à l'art. 697? - Q. 2446, V.

341. -- L'appel du jugement rendu sur une demande en subrogation peut-il éire interjeté à domicile élu par le poursuivant ? – Q. 2447, V.

342. – Le délai d'appel est-il susceptible de l'augmentation à raison des distances? – Q. 2448, V.

343. – L'appel est-il suspensif ? – Q. 2449, V. 344.-De ce que le saisrqui ne fait pas viser son appel dans le délai fixé par l'art. 726 doit être déclaré non re

337.

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