167. La consignation exigée par l'art. 695 peutelle être faite et signifiée après l'adjudication préparatoire, et même après l'adjudication définitive, s'il y a revente par suite de surenchère ou de folle enchère? Q. 2326, V.

168. Comment doit-on interpréter les expressions avant l'adjudication? -Q. 2326 bis, V.

169. Doit-on consigner non-seulement une somme suffisante pour acquitter les créances inscrites, mais encore celle qui serait nécessaire pour acquitter la créance du poursuivant, s'il n'était pas hypothécaire ou inscrit; celle des personnes qui auraient hypothèque légale indépendante de l'inscription; celle, enfin, des créanciers hypothécaires qui pourraient s'inscrire, conformément à l'art. 854 du Code? - Q. 2327, V.

-

170. La consignation a-t-elle pour effet absolu d'attribuer les sommes consignées nominativement à tels ou tels créanciers inscrits,, sans ex amen de leurs créances, et au saisissant chirographaire, sans concours avec d'autres créanciers opposants? - Q, 2327 bis, V. 171. L'acquéreur qui a payé les créanciers inscrits et le saisissant est-il subrogé à leurs droits dans un ordre ou une distribution postérieurs?.-Q. 2527 ter, V. 172. La consignation doit-elle être précédée d'offres au saisi et aux créanciers? — Q. 2328, V.

175. L'acquéreur ne peut-il obtenir de sursis pour faire la consignation, même dans le cas où les créances dont il faut consigner le montant ne sont pas liquides? - Q. 2528 bis, V.

174. L'approbation donnée à la vente par tous les créanciers inscrits et le saisissant, ou l'acceptation des offres qui leur sont faites, n'équivalent-elles point à la consignation? - Q. 2528 ter, V.

178. La signification de l'acte de consignation doit-elle être faite à chacun des créanciers individuellement ? Q. 2329, V.

182. S'il existe plusieurs inscriptions au profit du même créancier, faut-il lui signifier autant de copies de la notification qu'il a d'inscriptions? —Q. 2555 quat., V.

183Si une ou plusieurs inscriptions existent au profit de plusieurs intéressés au même titre, soit en leur nom, soit au nom de leur auteur, suffira-t-il de signifier une seule copie pour tous? Q. 2555 quinq., V.

184. Mais doit-on notifier aux créanciers qui ont hypothèque légale, et qui n'ont pas pris d'inscription? — Q. 2534, V.

185. - Doit-on, à peine de nullité, notifier un exemplaire du placard, non-seulement aux créanciers du débiteur principal, inserits sur les immeubles saisis, mais encore aux créanciers du tiers détenteur coutre lequel l'expropriation se poursuivrait? - Autrement : La notification doit-elle être faite indistinctement à tout créancier inscrit sur l'immeuble? - Q. 2355, V.

186. Si le poursuivant n'avait pas notifié à an créancier inscrit, cette omission empêcherait-elle que l'hypothèque de ce créancier ne fût prorogée par l'adjudication? Q. 2336, V.

-

187. Si des créanciers inscrits habitent en pays étranger, doit-on, pour la notification du placard, se conformer à la disposition de l'art. 69, § 9?-Q. 2357, V. 188. — La nullité résultant du défaut de notification du placard ou des irrégularités de cette notification peut-elle être invoquée par le saisi? Q. 2538, V.

-

189. La notification du placard doit-elle être nécessairement enregistrée en marge de la saisie? Suffit-il, au contraire, que mention d'un enregistrement de cette notification sur un registre particulier soit faite en marge de ladite saisie? - Q. 2359, V.

190. Quels sont les créanciers dont le consentement est nécessaire pour que la saisie puisse être rayée? Q. 2340, V.

191. Lorsque le saisissant est contraint de cesser ses poursuites, l'un des créanciers ou l'adjudicataire peut-il s'opposer à ce que la saisie soit rayée ? — Q. 2341, V.

192. Le créancier porteur de plusieurs titres de créance, mais qui n'a saisi que pour une seule, peut-il, après avoir été payé de cette créance, continuer les poursuites à raison de celles qui n'ont pas été acquit tées? Q. 2542, V.

196. Le cahier des charges serait-il nul, s'il n'énonçait que le titre, le commandement et l'exploit de saisie, sans parler de l'acte de dénonciation au débiteur, de l'insertion du placard dans les journaux, etc.; en un mot, de tous les actes, sans exception, qui ont précédé le dépôt de ce cahier au greffe? -- Q. 2344, V.

197.. Faut-il énoncer, dans le cahier des charges, les titres de propriété des objets saisis? le pouvoir special donné à l'huissier pour saisir? l'état des inscriptions? Q. 2344 bis, V.

198. Les formalités postérieures au dépôt du cahier des charges doivent-elles être mentionnées à la suite, à mesure qu'elles ont lieu? — Q. 2544 ter, V.

199.- Quels sont les jugements qui peuvent avoir élé rendus avant la remise du cahier des charges, et dont il faut faire mention dans ce cahier?-Q 2545, V. 200. Le cahier des charges serait-il nul, si on se bornait à une désignation générale des objets saisis? Q. 2346, V.

201.- Quelles sont les conditions de la vente que l'on doit insérer dans le cahier des charges?-- Q. 2347, V. 202. Est-il libre au poursuivant de fixer comme il lui plait le montant de la mise à prix que doit contenir le cahier des charges? — Q. 2548, V.

205. Résulte-t-il de l'art. 698 que le poursuivant demeure définitivement adjudicataire pour sa mise à prix, lorsqu'il ne se présente pas de surenchérisseur? Q. 2549, V.

--

204. Le jugement doit-il contenir la mention de toutes les enchères successives? Q. 2549 bis, V.

203. - Le taux des enchères est-il facultatif? Q. 2549 ter, V.

206. En quoi consistent les dires, et par qui peuvent-ils se faire? — Q. 2550, V.

207 Qui peut demander des rectifications du cahier des charges? Le tribunal peut-il en prononcer d'office? Q. 2350 bis, V.

208. - Quelle est la position du poursuivant, si les conditions nouvelles présentées par le saisi ou les créanciers lui paraissent devoir porter sa mise à prix à un taux trop élevé? Q. 2550 ter, V.

209. Que doit faire le créancier qui a fait, au bas du cahier des charges, un dire tendant à la réformation de telles ou telles clauses, charges ou conditions? Q. 2351, V.

212.- Peut-on faire plus de trois publications? Estil nécessaire qu'il s'écoule quinze jours franes entre chacune d'elles, et seraient-elles nulles, s'il y avait entre elles un plus long intervalle que celui que la loi détermine? Q. 2334, V.

213. L'adjudication préparatoire peut-elle avoir lien à l'audience où se fait la troisième publication? Q. 2355, V.

214.- La publication du cahier des charges peut-elle avoir lieu en audience de vacations? — Q. 2555 bis, V. 213. Le délai entre la publication et l'adjudication doit-il être augmenté à raison de la distance du domicile du saisi? Q 2555 ter, V.

-

l'art. 706, portant que le délai entre les deux adjudications ne pourra être moindre de six semaines? Q. 2560, V. 225. Si divers incidents ne permettaient pas que l'adjudication définitive eût lieu au jour fixé lors de l'adjudication préparatoire, peut-il, par suite d'un renvoi affiche tenant, être procédé à l'adjudication à une autre audience, sans nouvelles afliches? Q.2561, V.

224. Lorsqu'il y a eu appel d'un jugement qui, avant de passer outre à l'adjudication préparatoire, a débouté le saisi de nullités par lui proposées, que le jugement est confirmé, qu'un second jugement fixe de nouveau l'adjudication, faut-il que ce nouveau jugement accorde le délai de deux mois, conformément au décret du 2 février 1811? Q. 2562, V.

225. Si le jugement qui, en fixant le jour de l'adjudication, a prononcé sur un incident, est frappé d'appel, et que le jour fixé s'écoule sans qu'on puisse le mettre à profit, qui désignera le nouveau jour? Q. 2562 bis, V.

SECT. XXIII Des enchères. Comment il est procédé à leur réception. — Si, quand l'enchère est couverte, elle peut revivre lorsque l'enchère postérieure est annulée.

226. Le défaut de mention que l'enchère a été faite à éteinte de feux entrainerait-il nullité? - Q. 2563, V. 227. Au jour de l'adjudication, le juge a-t-il la faculté d'ordonner la vente par lots? - Q. 2565 bis, V. 228. Faut-il, avant l'adjudication, faire une nouvelle lecture du cahier des charges? - Q. 2563 ter, V. 229. Si l'enchérisseur cesse d'être obligé dès que son enchère a été couverte par une autre, lors même que cette dernière serait nulle, cet enchérisseur pourrait-il néanmoins faire revivre son enchère et se faire adjuger l'immeuble, en faisant annuler celle par laquelle la sienne aurait été couverte? Q. 2564, V.

250.- Si après l'enchère, et avant l'extinction des feux, l'adjudication est remise à un autre jour, le dernier enchérisseur continue-t-il d'être obligé?—Q. 2564 bis, V.

231. S'il se trouvait un plus grand nombre d'enchérisseurs qu'il n'y aurait d'avoués près le tribunal qui procède à l'adjudication, que faudrait-il faire pour que personne ne fut privé du droit d'enchérir? - Q. 2363, V.

232. Un enchérisseur pourrait-il rétracter son enchère, sous le prétexte que celle qu'il aurait couverte serait nulle? Q. 2566, V.

217.- Si l'addition que l'on doit faire aux placards était imprimée, y aurait-il nullité? Q. 2556, V.

218. Devrait-on, dans tous les cas, rejeter les frais de réimpression de placards? — Q. 2557, V.

249. S'il y avait eu erreur dans la première insertion, pourrait-on la réparer par une simple rectification dans un numéro subséquent, ou faudrait-il renouveler l'insertion complète? — Q. 2357 bis, V.

253. – Où, et dans quelle forme, doit-on faire la déclaration? - Q. 2369, V.

256. La déclaration prescrite par l'art. 709 estelle, comme déclaration de command, soumise aux dispositions de la loi du 22 frimaire an vii? Q. 2370, V.

237. Pour que la déclaration de l'avoué ou l'élection de command 'faite par l'adjudicataire ne soient pas considérées comme une mutation frauduleuse, faut-il qu'elles aient lieu rebus integris? Q. 2570 bis, V.

238. Lorsqu'il n'y a point eu d'enchérisseur sur une vente par suite de saisie immobilière, que l'immeuble a été adjugé pour la mise à prix faite par le poursuivant, qu'il l'a été à l'avoué, et que celui-ci n'a point fait la déclaration, peut-on considérer l'avoué comme adjudicataire en son nom personnel? - Q. 2570 ter, V.

259. Si l'adjudicataire déclaré n'est pas domicilič dans le ressort du tribunal qui a procédé à la vente,

De la surenchère.

SLCT. XXVI Des conditions el des formalités requises pour qu'elle soit valide.

242. L'art. 710 du Code de procédure, portant que Ja surenchère doit être d'un quart, s'applique-t-il aux adjudications volontaires? Q. 2572, V.

243. Ces mots, toute personne, employés dans Part. 710, supposent-ils, par leur généralité, que le poursuivant puisse former une surenchère? — Q. 2373, V.

244. Lorsque la surenchère est nulle à raison de l'incapacité d'un surenchérisseur, n'en subsiste-t-elle pas moins pour son coenchérisseur? Q. 2574, V.

243-Peut-on faire une surenchère sans assistance d'avoué? Q. 2375, V.

246. Le pouvoir de surenchérir doit-il être donné par acte authentique? Q. 2376, V.

247. Quelle est la forme de l'acte de surenchère? - Q. 2377, V.

248. Le délai de huitaine, fixé par l'art. 710, est-il franc, et les jours fériés sont-ils comptés dans ce délai? - Q 2578, V.

249. Le greffier peut-il, pendant le délai de huitaine, recevoir plusieurs surenchères, et, s'il le peut, tous les surenchérisseurs seront-ils admis à concourir, encore bien que l'un d'eux ait porté sa surenchère audessus du quart du prix principal de l'adjudication? Q. 2379, V.

250. Dans le cas où plusieurs surenchérisseurs offrent un prix différent, comment la poursuite devrat-elle être faite? - Q. 2379 bis, V.

231. Doit-on entendre, par le quart que la loi exige, celui du prix de la vente, en y comprenant les frais auxquels l'adjudicataire est tenu? - Q: 2380, V.

252. Une surenchère serait-elle nulle, si la déclaration ne contenait pas soumission de porter le prix au quart en sus du prix principal de la vente? - Q. 2581, V. 233. Si, dans la huitaine pendant laquelle le droit de surenchérir peut être exercé, et avant qu'il y ait surenchère, le bien périt ou se dégrade, pour qui sera la perte? Sera-ce pour le saisi vendeur ou pour l'adjudicataire? Pour qui sera-t-elle, si le cas arrive après la surenchère? - Q. 2582, V.

284. Si l'on se borne à notifier une déclaration de surenchérir, sans mentionner que l'acte de surenchère a été fait au greffe, la surenchère doit-elle être rejetée? — Q. 2383, V.

255. Une surenchère, faite la veille d'une fête légale, serait-elle valablement dénoncée après les vingtquatre heures? Q. 2384. V.

236. Ce même délai de vingt-quatre heures doit-il s'entendre du jour entier qui suit le jour auquel la surenchère a été reçue au greffe? Q. 2385, V.

257. Celui qui mettrait une surenchère après un ou plusieurs autres surenchérisseurs doit-il la leur dénoncer? Q. 2586, V.

258. La surenchère doit-elle être notifiée à un avoué qui n'aurait été constitué que sur un incident? Q. 2387, V.

259. L'audience à laquelle on doit assigner les parties désignées dans l'art. 711 est-elle celle qui suit la dénonciation? - Q. 2588, V.

260. Mais du moins l'assignation ne doit-elle pas être nécessairement donnée à la plus prochaine audience qui suit l'expiration du délai? -- Q. 2389, V.

261. Qui peut demander la nullité de la surenchère? Comment la demande-t-on? - Q. 2389 bis, V.

262. Si la surenchère est annulée, l'adjudication qu'elle tendait à détruire est-elle maintenue? Q. 2389 ter, V.

265. L'adjudicataire peut-il éviter l'effet de la

SECT. XXVIII.

Des personnes incapables d'acquérir sur expropriation.

267. La prohibition portée en l'art. 713 peut-elle être étendue à d'autres personnes que celles qui sont indiquées dans cet article? Q. 2392, V.

268. Le magistrat du tribunal devant lequel se poursuit la vente, qui serait lui-même créancier inscrit sur l'immeuble saisi, ou poursuivant, ne pourrait-il se rendre adjudicataire ? — Q. 2392 bis, V.

269. Comment faut-il entendre l'insolvabilité notoire ? Q. 2392 ter, V.

270. Un avoué peut-il enchérir pour son propre compte, lors même qu'il occupe sur les poursuites de la saisie? Q. 2393, V.

271. Un avoué pourrait-il se rendre adjudicataire le saisi, lorsque celui-ci n'est pas tenu personnellement de la dette, mais seulement à cause des biens qu'il détient? — Q. 2394, V.

272. La femme créancière de son mari peut-elle, avec son autorisation, se rendre adjudicataire des biens de celui-ci, mis en vente par suite d'expropriation forcée? Q. 2595, V.

275. Peut-on regarder comme licite la convention par laquelle un tiers s'engage à surenchérir l'immeuble dans l'intérêt du saisi? Le premier adjudicataire pourrait-il, à raison d'une telle convention, demander la nullité de la surenchère? — Q. 2396, V.

274. Les membres des Cours royales peuvent-ils acquérir un immeuble vendu par expropriation devant un tribunal du ressort ? - Q. 2397, V.

273. Mais du moins les procureurs généraux et avocats généraux ne sont-ils pas formellement exclus par le propre texte de la loi? — Q. 2398, V.

276. Les commis grefliers sont-ils compris dans la prohibition de l'art. 713? - Q. 2599, V.

277. La nullité attachée à la violation de la disposition prohibitive de l'art. 713 a-t-elle lieu de plein droit? - Q. 2400, V.

278. L'adjudicataire incapable, et l'avoué qui a surenchéri pour lui, sont-ils tous les deux, et solidairement, assujettis aux dommages-intérêts? — Q. 2401, V.

SECT. XXIX. De l'adjudication définitive.

rédaction.

De su

Suffit-il que le jugement d'adjudication contienne la copie du cahier des charges? — Q. 2402, V. 280. Le jugement d'adjudication doit-il contenir toutes les formalités ordinaires prescrites pour la rédaction des jugements? Q. 2403, V.

281.- Le jugement d'adjudication est-il sujet à l'appel, et dans quel délai cet appel doit-il être notifié? Q. 2404, V.

282. -L'appel de ce jugement peut-il être notifié à domicile élu? — Q. 2405, V.

283. Pourrait-on exercer la contrainte par corps contre un saisi qui ne délaisserait pas la possession, si d'ailleurs il n'y était pas sujet à raison de son âge et de son sexe? Q. 2406, V.

284. Quels sont les frais que le législateur appelle frais ordinaires et extraordinaires ? — Q. 2407, V.

283. Qu'est-ce que la loi entend exiger, en ordonnant que le jugement d'adjudication ne sera délivré à T'adjudicataire qu'en fournissant la preuve qu'il a satisfait aux conditions de l'enchère, etc.? Q. 2408, V.

286. — Que résulte-t-il de ce que l'article 713 porte que l'adjudicataire qui ne fait pas les justifications qu'il a prescrites y sera contraint par voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit? Q. 2409, V. SECT. XXXI. Des frais extraordinaires.

-

Quand le

Si l'une des saisies comportait une quantité suffisante de biens pour acquitter toutes les créances en principaux, intérêts et frais, le tribunal pourrait-il surseoir à l'une des poursuites? Q. 2419, V.

-

302. Quel est celui des saisissants auquel appartient, comme premier saisissant, la poursuite des saisies jointes, et que doit faire le poursuivant si les deux saisies réunies ne sont pas au même état? — Q. 2420, V.

305. Dans l'espèce de l'article 720, la jonction estelle nécessaire, autrement forcée, de telle sorte qu'elle ne doive pas être demandée ? Q. 2421, V. 304. La jonction des saisies a-t-elle lieu sans distinction, dans tous les cas où il existe deux saisies dont T'une est plus ample que l'antre? Q. 2422, V.

503. Y aurait-il lieu à la réunion, dans l'espèce du même art. 720, si la seconde saisie était faite après la mise de l'enchère au greffe? - Q. 2423, V.

306 Comment se fait la dénonciation de la seconde saisie au premier saisissant? - Q. 2424, V.

289.- Les frais extraordinaires de poursuite doivent-ils être colloqués par privilége, lorsque les jugements qui statuent sur les incidents, sans s'exprimer sur la question de privilége, disent seulement que les dépens seront considérés comme frais extraordinaires de poursuite, ou que les dépens seront employes comme frais extraordinaires de poursuite? — Q. 2411 bis, V.

290. Pourrait-on stipuler dans un cahier des charges que le privilége des frais extraordinaires aurait lieu de plein droit, quelles que fussent les locutions des jugements qui statueraient sur les incidents? - Q. 2411 ler, V.

296. La demande en jonction de deux saisies estelle facultative? Q. 2414, V.

297. A qui appartient la faculté de former la demande en jonction? Q. 2445, V.

298 Comment se forme la demande en jonction? Comment est-elle répondue et jugée ? — Q. 2416, V.

299. Qu'entend-on par la mise de l'enchère au greffe, après laquelle la demande en jonction ne peut plus être formée ? - Q. 2417, V.

300. Est-il indifférent, pour que l'on ne puisse former la demande en jonction, que ce soit l'enchère concernant la première ou la seconde saisie qui ait été mise au greffe? Autrement: Pour qu'il ne soit plus permis de demander la jonction, faut-il que, soit le cahier des charges de la première saisie, soit celui de la seconde, ait été déposé au greffe? — Q. 2418, V.

CARRÉ. VII.

En quel cas les poursuites d'une seconde saisie seraient-elles valables, nonobstant le défaut de dénonciation au premier saisissant? Q. 2425, V.

508. Si, après la jonction de deux saisies, et dans le cours de la poursuite ultérieure, l'une de ces saisies réunies est attaquée par voie de nullité, et jugée être nulle, cette nullité frappe-t-elle sur les deux saisies? Q. 2426, V.

SECT. III.

sissant.

-

De la subrogation aux poursuites du saiDes circonstances où elle a lieu.- Quand il appartient au second saisissant et quand il appartient aux autres créanciers de la demander.

509. En quelles circonstances le premier saisissant peut-il être constitué en faute de n'avoir pas poursuivi sur la seconde saisie, de manière que le droit de demander la subrogation soit acquis au second saisissant? Q. 2427, V.

310. Si la demande en subrogation est formée le même jour par plusieurs créanciers inscrits, à qui appartiendra la poursuite? — Q. 2427 bis, V.

511. Comment se forme la demande en subrogation? Comment est-elle instruite et jugée, et quels sont les effets du jugement? Q. 2428, V.

312. La subrogation doit-elle être prononcée contradictoirement avec la partie saisie? Q. 2429, V.

315. De la disposition de l'art. 721 résulte-t-il que le tribunal soit toujours tenu d'accorder la subrogation? - Q. 2430, V.

514. En quelles circonstances la subrogation peutelle être ordonnée pour collusion, fraude ou négligence? - Q. 2431, V.

315. Le saisi pourrait-il se prévaloir de l'inobservation des délais pour empêcher la subrogation? Q. 2432, V.

516 Le droit de demander la subrogation appartient-il indifféremment à tout créancier inscrit, ou seulement à un créancier second ou ultérieur saisissant? Q. 2453, V.

317. La demande en subrogation est-elle autorisée dans l'espèce de l'art. 721, comme nous venons de dire qu'elle l'était dans l'espèce de l'article 722? Q. 2434, V.

Un créancier non inscrit pourrait-il obtenir la subrogation? - Q. 2436, V.

320.- Un créancier en sous-ordre peut-il être subrogé? Q. 2437, V.

321. La demande en subrogation doit-elle être signifiée à la partie saisie ainsi qu'au poursuivant et aux créanciers inscrits? Q. 2437 bis, V.

322. La demande en subrogation peut-elle être formée sur l'appel? — Q. 2437 ter, V.

323. Quelle différence y a-t-il entre la mainlevée et la radiation, quant à leurs effets pour la subrogation? - Q. 2437 qual., V.

13

324. Si le poursuivant se désiste au moment de l'adjudication, cette adjudication et la subrogation au profit d'un créancier peuvent-elles être prononcées par le même jugement? — Q. 2437 quinq., V.`

325. Peut-on se faire subroger à une poursuite entachée de nullité? Q. 2457 sex., V.

326. — Si la procédure est annulée, les frais retomberont-ils sur le poursuivant auteur de la nullité, ou sur le subrogé qui s'est mis à sa place? - Q. 2437 sept., V. 527 Les avoués doivent-ils, pour demander la subrogation, se munir d'un pouvoir spécial ?- Q. 2438, V. 328.- Lorsque le saisi est autorisé à poursuivre lui-même l'adjudication à l'audience des criées en présence de ses créanciers, ceux-ci peuvent-ils se faire subroger en se plaignant du retard qu'éprouve la vente? - Q. 2439, V.

336. Y a-t-il un délai à observer entre une première saisie, rayée par suite de transaction, de désistement ou de jugement, et la poursuite d'un créancier sur sa seconde saisie? — Q. 2442 ter, V.

537. Un créancier qui n'aurait pas saisi pourraitil poursuivre sur la saisie rayée? — Q. 2443, V.

SECT. VII. Quand la poursuite peut être suspendue par l'appel du jugement qui lui sert de base. - 'Du delai et des formalités de cet appel.

338. S'agit-il, dans l'article 726, du jugement qui condamne le saisi à payer, et en vertu duquel on poursuit la saisie? — Q. 2444, V.

339. Le saisi doit-il intimer, sur l'appel du jugement, d'autres personnes que le saisissant ?-Q. 2445, V. 340. Si le saisi n'interjette pas appel du jugement qui sert de base à la saisie dans un temps rapproché dn procès-verbal de saisie, pourra-t-il dépendre du saisissant de rendre sans effet l'appel à intervenir, en déposant le cahier des charges, par exemple, dès le lendemain de la dénonciation, ainsi qu'il en a la faculté, conformément à l'art. 697? — Q. 2446, V.

341. L'appel du jugement rendu sur une demande en subrogation peut-il être interjeté à domicile élu par le poursuivant?" Q. 2447, V.

342. Le délai d'appel est-il susceptible de l'augmentation à raison des distances? — Q. 2448, V.

543. L'appel est-il suspensif? - Q. 2449, V. 344.-De ce que le sais qui ne fait pas viser son appel dans le délai fixé par l'art. 726 doit être déclaré non re

546. Les dispositions du Code relatives à la demande en distraction s'appliquent-elles au cas où un tiers aurait à revendiquer des droits réels dont il prétendrait que l'immeuble serait chargé à son profit? Q. 2452, V. 547. bis, V.

548.

Qui peut demander la distraction? — Q. 2452

Qu'arrivera-t-il si le poursuivant est le créancier le premier inscrit? Q. 2452 ter, V.

549. Mais celui qui aurait vendu l'immeuble sous une telle condition n'aurait-il pas été fondé à demander la distraction, après avoir obtenu du juge, postérieurement au procès-verbal de saisie, une ordonnance qui le rétablit en possession? - Q. 2453, V.

550. Celui qui aurait des droits de servitudes naturelles et patentes a-t-il besoin de former une demande à fin de charges? — Q. 2454, V.

351. Mais celui qui ne formerait pas une demande à fin de distraction ou de charges pourrait-il néanmoins revendiquer son droit après l'adjudication?-Q. 2453, V.

352. Suit-il de la solution donnée sur la précédente question, qu'un acquéreur de l'immeuble saisi, qui ne s'est pas fait connaitre avant la saisie, soit admis à former une tierce opposition à l'adjudication consommée? Q. 2436, V.

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555. Les demandes à fin de charges ou à fin de distraire peuvent-elles être formées dans le cours de l'action en folle enchère intentée après l'adjudication? — Q. 2457, V.

534. L'action en rescision pour cause de lésion de la vente d'un immeuble, formée contre l'acquéreur sur lequel cet immeuble est saisi, autorise-t-elle le vendeur à former une demande en distraction? Q. 2458, V. 555. — La demande en distraction est-elle sujette au préliminaire de conciliation? Q. 2459, V.

536. Comment se forme la demande en distraction? - Q. 2460, V.

337. Doit-on, dans la requête ou dans l'exploit, désigner et décrire les objets revendiqués?-Q. 2461. V.

558. Si le demandeur en distraction n'avait pour objet que de conserver la possession, et non la propriété, serait il non recevable dans sa demande? - Q. 24€2, V.

559. La saisie d'un immeuble arrête-t-elle la demande en revendication d'un tiers? Q. 2462 bis, V. 560. Si les dispositions des art. 727 et 728 ne sont pas observées, la demande en distraction est-elle nulle? Q. 2462 ter, V.

561. Lorsqu'une demande en distraction est déclarée nulle ou non recevable, soit parce que les parties dont parle la loi n'ont pas toutes été assignées, soit parce que les titres n'ont pas été déposés, soit par tout autre motif, le tiers revendiquant est-il déchu de ses droits de propriété? Q. 2462 quat., V.

362. Quid des dépens faits sur une demande en distraction? Q. 2462 quinq., V.

363. Que doit faire le demandeur en distraction, s'il n'y a pas de titre? Q. 2462 scx., V.

564. Doit-on nécessairement surseoir à la vente, lorsque la demande en distraction porte sur tous les objets saisis? Q. 2463, V.

565. Faut-il pour que le tribunal puisse ordonner le sursis, dans le cas où la demande en distraction n'est que d'une partie des objets saisis, que ce sursis soit demandé par toutes les parties intéressées ? Q: 2464, V.

366. — Le tribunal peut-il d'office ordonner le sur