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584. – L'adjudicataire doit-il obtenir restitution des droits percus pour l'enregistrement du jugement d'adjudication, lorsque celte adjudication esi annulée sur appel ? Q. 2482, V. Sect. X. Des retards apportés à l'adjudication par

un incident.

585.- L'expiration des délais prescrits pour l'accomplissement d'une formalité de la poursuite en saisie immobilière annule-t-elle la procédure?-Q. 2483, V.

sis? Est-il tenu de l'ordonner, si toules les parties le demandent ? - Q. 2463.

367. – Peut-il être passé outre à l'adjudication d'un bien revendiqué en totalité, avant que le jugement qui rejelie la revendication soit passé en force de chose jugée, ou confirmé sur l'appel? – Q. 2466, V.

368. -- L'adjudicataire provisoire ne peul-il demander sa décharge que dans le cas seulemeni où il y aurait sursis accordé, sur la demande des parties, à la vente de la totalité des objets saisis dont une portion serait revendiquée ? Autrement: Quel est le sens qu'il faut donner à ces mots, dans ce cas, employés dans la dernière disposition de l'art. 729! – Q. 2407, V.

369. – L'adjudicataire qui n'aurait pas demandé sa décharge avant le jugemeni sur la distraction peut-il la demander après ? – Q. 2468, V.

370. — Mais si l'adjudicataire provisoire, n'ayant pas demandé sa décharge avant l'adjudication definitive des objets non revendiqués, demeurail adjudicalaire définitif de ces objets pour le prix qu'il aurait offert pour le tout, lors de l'adjudication préparatoire, pourrait-il encore demander sa décharge ? - Q. 2469, V.

371. – Si l'adjudicataire provisoire de la totalité d'un immeuble saisi n'a pas demandé sa décharge, et qu'un jugement ordonne la distraction d'une partie de cet immeuble, peut-il être procédé à l'adjudication de l'autre partie, sans une nouvelle adjudication préparatoire? - Q. 2470, V.

572. - Comment se forme la demande en décharge antérieure ou postérieure au jugement sur la distraction? - Q. 2471, V.

573. - Le délai de quinzaine prescrit pour l'appel du jugement sur la distraction est-il franc ?'

Endi autres lermes : La maxime dies lermini, elc., consacrée par l'art. 1033, est-elle applicable à cel appel? – Q. 2472, V.

374. — Comment doit-on calculer les distances, afin d'augmenter la quinzaine accordée pour l'appel, d'autant de jours qu'il sera convenable pour que toutes les parties puissent comparaitre? -- Q. 2473, V.

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375. – Quelle sera la forme d'une action en revendication après l'adjudication ? Q. 2474, V.

376. - Quels sont les droits et les charges de l'adjudicataire provisoire, relativement à la propriété de l'immeuble ? — Q. 2474 bis, V.

377. De quel jour l'adjudicataire définitis est-il propriétaire? L'est-il du jour de l'adjudication, ou seusement du jour de l'arrèi confirmatis, s'il y a eu appel du jugement d'adjudication? – Q. 2475, V.

378. – L'adjudication definitive purge-t-elle en faveur de l'adjudicataire tous les droits de propriété que des élrangers pourraient avoir sur l'immeuble vendu? Q. 2476, V.

379 Si, après l'adjudication definilive, l'adjudicalaire est évince en totalité ou partie de la proprieió de l'immeuble, que fera-1-il pour se rédimer du prix qu'il aurail payé? – Q. 2477, V.

380. Si l'adjudicataire n'est évincé que d'une partie des objets qui lui ont élé vendus, peut-il non-seulement demander une diminution proportionnelle du prix, mais encore la résolution de l'adjudication ? -- Q. 2478, V.

381. – L'adjudicataire qui veut affranchir l'immeuble par lui acquis des priviliges et hypothèques est-il obligé de faire iranscrire le jugement d'adjudication, et de le déposer au greffe, conformément aux art. 2181 et 2194 du Code civil? - Q. 2479, V.

582. L'adjudicataire qui veut se libérer définitivement peut-il consigner le prix de son adjudication? — Q 2480, V.

383. – Les solutions données précédemment sur les questions de savoir, 1° au compte de qui est la perte ou la délérioration de la chose, survenue dans l'intervalle de l'adjudication définitive ; 2° de quel jour l'adjudicataire preparatoire est réputé adjudicataire définitif, s'appliquent-elles à l'adjudicataire definitis, lorsqu'il y a surenchère ? - Q. 2481, V.

Sect. XI. - Des moyens de nullilé contre la procédure

en saisie réclle. Des nullités qui sont couvertes par l'adjudication préparatoire. De l'appel du jugemerit quia slalui sur des nullites.

De celles qui peutventilre proposées après l'adjudication préparatoire.

Quand, comment et sous quelle condition préalable elles peurent élre proposées. De l'appel du jugement qui y a statue.

386. La demande en nullité n'est-elle recevable qu'autant qu'elle est formée par requête d'avoué à avoué? - Q. 2484, v.

387. – L'article 173 s'applique-l-il à la procéduro relative aux nullités de saisie immobilière? -- Q. 2484 bis, V.

388. – Si des causes de nullité de la saisie prenaient leur source dans le fond du droit du créancier poursuivant, pourrait on opposer les nullités après l'adjudication préparatoire? - Q. 2483, V.

389. – De ce que les nullités antérieures à l'adjudication préparatoire ne peuvent être opposées après l'adjudication, s'ensuit-il qu'elles ne puissent, pour la première fois, èire proposées en appel ? – Q. 2486, V.

390. – Les moyens de nullité proposés avant l'adjudication préparatoire, mais sur lesquels il n'a pas été statue. peuvent-ils étre jugés postérieurement ? Q. 2486 bis, V. 391.

Le tribunal peut-il prononcer d'office la nullité d'une procédure? Le ministère public peut-il la requérir également d'oflice? -- Q. 2486'ler, V.

592. Quelle devra dire la position du saisi ou des créanciers qui n'auraient pas reçu les notifications prescrites par l'arl. 695? – Q. 2486 quat., V.

395. – Mais peut-on opposer, après l'adjudication, l'exception de discussion du mobilier du mineur ? Q. 2487, V.

394. La demande en nullité du titre sur lequel repose la saisie constitue-l-elle un incident nécessaire de cette saisie, en sorte que l'on ne puisse en arrêter les suiles en formant celle demande par action distincle et principale? - Q. 2483, V.

393. – La disposition de l'art. 733, qui exige que, si les moyens de nullité sont rejelés, il soit procédé de suile a l'adjudication, s'applique-t-elle au cas où l'adjudication a été relardée par un incident ? La mème disposition oblige-l-elle à ne proposer les nullités que le jour indiqué pour l'adjudication préparatoire? - Q. 2489, V.

596. – L'instance en saisie immobilière est-elle indivisible, en sorte que la nullité prononcée en faveur de l'une des parties, ou contre l'une d'entre elles, soit censéc l'être en faveur de tous ses consorls ou contre cux, que la déchéance encourue par elle retombe sur les autres, et que la démarche faite par l'une en temps utile profile anx autres ? - Q. 2489 bis, V.

397. - L'appel du jugement doit-il être signifié à personne ou à domicile réel ? Le délai doil-il être augmenté à raison des dislances? – Q. 2490, V.

398. — Quels sont les effets de l'élection de domicile faile dans le commandement? L'appel peut-il, doit-il etre signifié au domicile elu? Quid des offres réelles ou de lout autre acle ? - Q. 2490 bis, V.

399. -Si la saisie frappe sur plusieurs débiteurs copropriétaires. l'un d'eux, qui seul interjelte appel, peulil faire valoir un moyen qui n'a été présenté en première instance que par un de ses consorts non appelant? - Q. 2491, V. 400. -- Est-ce au greffier du tribunal de première

instance, ou au greffier de la Cour royale, que l'appel doit être notifié ? - Q. 2492, V.

401. - Mais la notification faite au greffier ne suffilelle pas, sans qu'il soit besoin de notifier l'appel à l'avoue? Q. 2493, V.

402. – La notification au greflier doit-elle élre faite el son visa doit-il élre apposé dans le délai de quinzaine fixé pour interjeler l'appel ? - Q. 2494, V.

403. Le défaut de notification et de visa rendraitil l'appel non recevable? – Q. 2495, V.

404. La disposition de l'art. 734, relative au délai dans lequel l'appel doit être interjele, ne s'entend-elle que du jugement qui statue sur des irrégularités de la procédure, et non du cas où l'on voudrait faire valoir des moyens du sond? – Q. 2496, V.

405. – Ne peut-on appeler du jugement d'adjudication préparatoire que lorsqu'il a éié rendu sans qu'il ait été préalablement proposé des moyens de nullite devant les premiers juges? – Q. 2497, V.

406. Lorsque le jugement d'adjudication n'a point été rendu par suite d'une demande en nullité, et que l'on appelle de ce jugement dans l'un des cas énoncés sur la précédente question, cet appel doit-il être interjeté dans la quinzaine? – Q. 2498, V.

407. - Quelles sont les personnes qui peuvent appeler ou contre lesquelles on peut appeler du jugement qui prononce sur les nullités , ou seulement sur l'adjudicaiion? Q. 2499, Y.

408. – Quelles sont les règles concernant le dernier ressort, en matière de saisie immobilière ? – Q. 2499 bis, V.

409. – L'appel des jugements de nullité ou d'adjudication préparatoire donne-t-il à l'adjudicataire provisoire le droit de demander sa décharge? – Q. 2300, V.

410. - Quels sont les effels de l'arrel confirmatif ou infirmatif du jugement rendu sur des nullités, ou qui a prononcé l'adjudication sans qu'il y ait eu de nullités opposées? - Q. 2501, V.

411. - Les dispositions de l'art. 73; n'ont-elles pas été modifiées depuis la publication du Code ?-Q. 2502, V.

412. La requèle prescrile par l'art. 733 peut-elle elre signifiée d'avoué à avoué? – Q. 2503, V.

413. – Celle requête doit-elle étre signifiée à l'adjudicataire provisoire? – Q. 2504, V.

414. Le délai donné à la partie saisie pour proposer ses moyens est-il fatal? Si elle est déclarée non recevable à les proposer après ce délai, peut-elle appeler du jugement qui prononce celle déchéance ? - Q 2505, V.

413. – Si le saisi a négligé de proposer ses moyens, quaranle jours avant l'adjudication definitive, peut il, sur l'appel, demander la nullité de celle adjudication ?

Q. 2006, V.

416. – De ce que le décret du 2 février 1811 porte que les juges seront lonus de staluer sur la demande en nullité, dans les trente jours au plus tard avant l'adjudication définitive , s'ensuit-il qu'ils ne puissent statuer après ce délai? Q 2507, V.

417. -- le saisi serait-il recevable à proposer ses moyens de nullité, s'il se bornail à offrir la caution exigée par le décret du 2 février 1811, mais sans la désigner? - Q. 2.,08, V.

418 Le décret du 2 février a-l-il ajouté quelque chose aux dispositions de l'art. 7:6 ? - Q. 2509, V.

419. Comment doit on entendre celle di-position qui défend à la partie saisie de proposer en appel d'autres moyens que ceux qui auront été proposés en première instance? Q. 2509 bis, V.

420. – Faut-il que le jugement dont est appel soit notifié au greffier ? – Q. 2510, V.

421. La notiGcation faile au grellier, dans l'espèce de l'article 733, dispense-l-elle d'inlimer le poursuivant? -Q 2511, V.

422. - Peut-on exciper sur l'appel d'un moyen de nullité qui n'aurait pas été proposé avant l'adjudication, si ce moyen a quelque rapport avec un autre moyen proposé et rejeté en première instance? – Q. 2312, V.

423. – L'appelant qni a été condamné par défaut en première instalice n'en est-il pas moins non recevable à proposer en appel ses moyens de nullite? - Q. 2313, V.

424. — Mais si la partie avait fait défaut sur une assignation irrégulière, devrait-on suivre la solution donnée sur la précédente question? – Q. 2314, V.

423. La défense de proposer en appel des nullités non proposées avant l'adjudication est-elle en faveur du créancier poursuivant comme de l'adjudicataire ? Q. 2515, V. Sect. XII. De la folle enchère. --- Dans quel cas elle a

lieu. 426. – La revente sur folle enchère n'a-t elle lieu qu'en cas d'inexécution des conditions de l'enchère , qui doivent élre remplies avant la délivrance du jugement, et qui sont exigibles dans les vingt jours de l'adjudication? – Q. 2516, V.

427. – Le fol enchérisseur peut-il étre poursuivi sur ses biens personnels avant ou pendant les poursuiles de folle enchére? - Q. 2517, V. Sect. XIII. Des premières formalités tendant à la

revenle par folle enchère. 428. - Toul créancier peut-il provoquer la vente sur folle enchère ? - Q. 2318, V.

429. Quelle marche devra-t-on suivre si la folle enchère est demandée concurremment par plusieurs parties intéressées ? – Q. 2518 bis, V.

430. - Quelles sont les conditions autres que celles qui consistent en des payements ? – Q. 2518 ter, V.

431. – Dans quel délai la folle enchère doit-elle être requise? – 0. 2318 qual., V.

432. – Devant quel tribunal la folle enchère doitelle étre poursuivie ? – Q. 2518 quinq., V.

453. - Quand peut-il y avoir opposition à la délivrance du certificat, de la part de qui, el quelle procedure doit être suivie ? - Q: 2518 sez., V.

434. - Doit-on passer en taxe des frais d'impression pour les nouveaux placards prescrits par l'art. 739, et destinés à annoncer la première publication de la vente sur folle enchére? - 0 2519, V.

435. - Que veulent dire ces expressions, el sans autre procédure ni jugemen!? - Q. 2519 bis, V.

436. – En vertu de quel titre poursuivra l-on la folle enchère, suivant les cas? - Q. 2519 ler, V.

437. - A quel domicile la signification doit-elle etre faite? – Q. 2319 qual., V. 438.

Lorsque la signification sera faite au domicile du saisi ou de l'adjudicataire, les délais de distance devront-ils étre observés? – Q. 2519 quinq., V. Sect. XIV. – Suite de la procédure sur folle enchère.

439. - Quel intervalle doit-on observer entre l'apposition des placards, prescrite par Tarl. 742, et les deux dernières publications de la folle enchère? – Q. 2320, V.

440. Le tribunal, en prononçant l'adjudication preparatoire, doit-il renvoyer non pas à quinzaine, mais à deux mois, conformément au décret du 2 fevrier 1811, pour élre procédé à l'adjudication definitive?-Q. 2321, V. Sict. XV. – Jusqu'à quel moment el sous quelle condi

lion I adjudicalaire peut, par des offres , empécher la folle enchère.

Le tribunal peut-il ordonner la consignation des frais au greffe ou dans les mains de l'avoué ? Q 2522, V.

442. Comment doit-on entendre ces mots, de l'acquil des conditions ? – Q. 2522 bis, V.

Sect. XVI. Des peines de la folle enchère. 443. La contrainle par corps, prononcée par l'article 744, a-t-elle lieu de plein droit? – Q. 2523.

Les femmes ou filles sont-elles soumises a la contrainte par corps en matière de folle enchère ? Q. 2.,23 bis, v.

448. – Quels sont les remboursements que le fol enchérisseur peut prélendre? - Q. 2524, V.

441.

446. Le fol enchérisseur peut-il se prévaloir des dispositions de l'art. 2172 du Coile civil pour éviter la revente sur sa léte? – Q. 2524 bis, V.

447. – Lorsque, après une adjudication sur saisie immobilière , l'adjudicataire est poursuivi par folle enchère, el que, sur cette folle enchère, l'immeuble est adjugé pour un prix supérieur à la première adjudication, le fol enchérisseur est-il déchargé de son obligalion? Q. 2324 ler, V.

- Que doit-on décider relativement aux fruits ? - Q. 2524 qual., V.

449. Les baux faits par le fol enchérisseur doivent-ils ètre annulés ? - Q. 2524 quinq., V.

448.

Sect. XVII. - Des nullitis relatives à la poursuite de la

folle enchère. De la conversion d'une saisie en vente volontaire. Si, pour celte conversion, il faut le consentement de tous les créanciers. - De la demande en conversion de la saisie en vente volontaire. -Du devoir d'un luteur en ce cas, el de l'effet de la vente.

450. – L'art. 745 suppose-t-il que les formalités de la folle enchère doivent étre observées à peine de nullité, en ce qu'elles ont de semblable aux formalités prescrites sous la même peine pour la saisic? – Q. 2525, V.

451. – L'appel du jugement sur folle enchère peutil élre interjelé dans les délais ordinaires ?-- Q. 2526, V.

452. – La surenchère est-elle admissible après adjudication sur folle enchère ? – Q. 2526 bis, V.

453. -- Si une partie s'était adressée au juge, et en avait obtenu autorisation de vendre devant notaires, la vente serait-elle nulle, parce qu'elle aurait eu lieu par suite de celle autorisation? – Q. 2527, V.

434. – Quelle est la conséquence de la peine de nullité que prononcc l'art. 746 ? - Q. 2327 bis, v.

455. Quelles sont les personnes qui peuvent demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et quelles sont les conditions sous lesquelles elle peut élre ordonnée? – Q. 2528, V.

486.- La conversion a-t-elle pour conséqnence de changer la saisie en une vente volontaire ? Quels en sont les elsels principaux pour la purge, el pour le renouvellement des inscriptions? - Q: 2328 bis, V.

457. Quel est l'effet de la conversion, quant aux frais ? Q. 2528 ler, V.

458 A qui appartiendra la poursuite, après la conversion ? - Q. 2328 qual., V.

459. Que'le serait la voie qui devrait être suivie pour faire tomber la vente faile après conversion, sans que les dispositions de la loi aient été observées? Q. 2528 quing., V.

460. - Comment se forme la demande en conversion ? - Q. 2329, V.

461 L'avoué d'une des parties intéressées a-t-il besoin d'un mandat spécial pour consentir à la conversion ? -- Q. 2529 bis, V.

462. – Quel est le juge compétent pour connaitre d'une demande en conversion ? Un tribunal autre que celui qui est saisi de la poursuite peut-il se déclarer incompétent d'oflice? 0.2329 lor, V.

463. – Un tribunal peut-il se refuser à admettre la conversion? – Q. 2329 qual., V.

464. – Le jugemeni de conversion qui serait rendu par un tribunal autre que celui de la poursuite pourrailil étre attaqué pur la voie d'appel ? - Q 2329 quinq., V.

463. — Que doivent faire le notaire ou le juge, lorsque devant eux surgit un incident imprévu ?

1. 2329 sex., V.

466. -- Est-il une époque après laquelle on ne puisse former la demande en conversion ? -'Q. 2530, V.

467. – Le nolaire devant lequel l'adjudication peut etre renvoyée devra-t-il être nécessairement choisi dans l'arrondissement ? - Q. 2530 bis, V.

468. – Le créancier saisissant, à lui joint le débiteur saisi, peuvent-ils seuls el sans le concours des autres créanciers provoquer l'application de l'article 747, lors même que la saisie n'a pas été suivie d'autres poursuites ? (. 2531, V.

469. Le créancier poursuivant la saisie immobi. Jière est-il fondé à appeler du jugement qui admet le saisi à poursuivre lui-même la vente de ses biens à l'audience des criées, soit parce que la conversion de la saisie en vente volontaire aurait été ordonnée, soit parce qu’on aurait accordé au saisi un délai trop long pour parvenir à celle vente ? - Q. 2532, V.

470. – Si la venle volontaire a eu lieu avant qu'il ait pu être slalué sur l'appel interjeté dans l'espèce de la précédente question, doit-on réformer le jugement qui l'a autorisée ? -- Q. 2533, V.

471. – Dans ce cas , le créancier poursuivant doit-il supporter personnellement les frais par lui faits sur la saisie immobilière postérieurement au jugement qui a autorise la vente sur publications volontaires , et à l'appel qu'il aurait interjeté de ce jugement? - Q. 2534, V.

472. - Quoique l'art. 747 melle l'article 957 au nombre de ceux dont il faut suivre les formalités, lorsqu'une saisie est convertie en venle volontaire, ne doit-on pas décider qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, à observer les dispositions de cet article? – Q. 2533, V.

473. – L'art. 747 a-t-il entendu prescrire l'observation des formalités ordonnées par les art. 958 , 959, 960 el 961 comme une condition essentielle de la conversion de la saisie en vente volontaire? – Q. 2536, V.

474. - Si le saisi est mineur ou interdit, et que la saisie soit convertie en venle volontaire , ne faudra-t-il pas du moins appliquer les dispositions des articles 957 el 964 ? - Q. 2537, V.

475. – L'avis de parents exigé par l'art. 748 doit-il élre homologué, dans le cas où le mineur ou l'interdit est créancier et non débiteur ? - Q. 2538, V.

476. – Le luleur ne peut-il former une demande en conversion ou y consentir qu'autant que l'avis des parents est conforme à ses intentions? – Q. 2538 bis, V.

477. - Lorsqu'une femme mariée ou une personne pourvue de conseil judiciaire se trouve créancière ou débitrice, la conversion peut-elle avoir lieu?-Q. 2539, V.

SAISIE-REVENDICATION.

1.- La saisie-revendication est l'acle par lequel le propriélaire d'une chose volée, soustraite ou perdue, ou plus généralement d'une chose non aliénée et détenue par un tiers, revendique celle chose. VI, 145.

2.-Quelles sont les personnes qui peuvent exercer la saisie-revendication? - Q. 2812 ter, VI.

3. – Les dispositions du Code de procédure relatives à la revendication sont-elles applicables, en matière de commerce, aux marchaudises vendues et livrées à un failli? - Q. 2813, VI.

4. – Les mêmes dispositions du Code de procédure sont-elles applicables à tous les effets mobiliers quelconques, meme à des papiers el titres ? – Q. 2814, VI.

5. – Si la chose volee ou perdue ne se trouve pas en la possession actuelle de celui qui la doit, el qu'on ne sache où elle se trouve, quelle action aura le propriélaire? - Q. 2815, VI.

6. - Le propriétaire peut-il, préalablement à la saisierevendication, faire, comme en matière de saisie-gagerie, un commandement ? – ( 2816 ler, VI.

7. - Quel est le président auquel doit être présentée la requête afin d'obtenir l'ordonnance nécessaire pour saisir-revendiquer? - Q. 2816, VI. 8. - le juge de paix pourrail-il

, comme dans la saisie foraine, accorder la permission de saisir-revendiquer?Q 2816 bis, VI.

9. - L'huissier et la partie sont-ils solidaires pour les dommages-intérêts, lorsque la saisie revendication n'a pas été autorisée par une ordonnance du président? – Q. 28.6 qual., VI.

10.- En quels cas le juge peut-il permettre de saisirrevendiquer un jour de lète légale ? — Q. 2817, VI.

11. Comment celle permission doit-elle ètre demandée ? --- Q. 2818, VI.

12. - Lorsqu'il y a lieu à référé, la saisie doit-elle contenir l'assignation devant le président? – Q. 2019, VI.

13. — Comment l'ordonnance qui intervient sur le référé est-elle constatée? - Q. 2820, VI.

ART. III. - DE LA LEVÉE DES SCELLÉS.

14. - Peut-on établir pour gardien une autre personne que celle chez qui la saisie est faile? – Q. 2821, VI.

18. Le procès-verbal de saisie-revendication est-il nul, lorsque l'huissier a omis d'indiquer dans la copie remise au saisi le domicile réel du saisissant?

Q. 2821 bis, Vi.

16. - Comment la demande en validité de la saisierevendication doit-elle ètre formée ? · Q. 2823, VI.

17. – Celle demande est-elle soumise au préliminaire de la conciliation? – Q. 2823 bis, VI.

18. - Quel est le sens de ces mots de l'art. 831, celui sur qui la saisie est faile? - Q. 2822, VI.

19. - Une contestation née à la suile d'une saisie-revendication faite sur un failli ne doit pas nécessairement ètre portée devant le juge du domicile du failli, si le failli et la masse sont sans intérêt dans le litige. – VI, 148, note. - V. Saisie-exécution, Saisic-gagerie.

s jer. - Quand la levée des scellés peut aroir lieu,

qui peut la requérir, et quelles personnes ont

le droit d'y assister. § 2. — De la nomination des notaires, commis

saires-priseurs ou experts. § 3 Du procès-verbal de la levée des scellés.

Comment il est procédé à cette opération.

Art. Jer, – DE L'APPOSITION DES SCELLĖS.

SAISINE.
Ce qu'on appelait ainsi autresois. - 1, 98.

1. L'apposition des scellés est une opération par laquelle on applique le sceau d'un juge ou d'un oflicier public sur les entrées de maisons, chambres, appariements, ou meubles, pour empêcher d'y pénétrer et de détourner ce qu'ils renferment: -- VI, 298

2. Quoique le Code de procedure ne s'occupe dans le livre fer du litre 2 que des scellés à apposer après décès, les dispositions qu'il renferme sont néanmoins applicables dans lous les cas où la loi permet ou prescri! celte mesure. Ibid.

ger, 41.

SAUF-CONDUIT.

Ce que c'esi. Q. 1042, II; el VI, p. 23, n° $16. V. Contrainte par corps, S 5; Jugo de pais, n° 127; Jugements préparatoires, interloculoires, elc., no 64.

SCELLÉS. Absent, 11, 23. Greflier, 35, 44, 45, 151; cachetés, 52 Adjoini, 20.

47, 83.

et s., 58 et s. Ambassadeur étran- Héritiers, 8, 13, 46, Père, #2 et's.

83, 111 et s., béné- Permission, 10, 79. Apposition, 28 et s., ficiaire, 104; mi-Perquisition, 48 et s. 38 et s.; d'oflice, 20,

neurs, 11, 12

Personnes intéres27 et s., 27. Huissier, 84.

sées, 49, 116. Aroué, 123 et s.

Interdiction , 44, 45, Président, 58 et s., Bandes de papier, 35. 47.

64, 117. Cire, 35. Interdit, 11, 12

Preuve, 39. Commissaire-priseur, Inventaire, 4, 5.

Prise à partie, 94. 132 et s.

Procès-verbal, 38, 141 Juge de paix, 10, 20, Conseil de famille,

et s.; de carence, 24, 27, 30, 32 et s., 122.

69, 70.

43 et s , 50, 51, 53 Créanciers, 9, 76, 129.

Réapposition, 146 ets.

et s., 65 et s., 87, Curateur, 19.

Reféré, 63 et s., 88,

88, 94, 107, 150 et s. Date, 142.

Juge compétent,

124.

135, 136. Déclaration, 72, 73.

Refus, 33, 34, 107, Lecture, 56.

112. Définition, 1, 89, 90. Légataire, 13, 114; Registre d'ordre, 71, Délai, 74, 93 et s. univer:el, 103. Demande en main- Levée de scellés, 89 Remise de clefs, 44; levée, 130, 131.

et s., 93 el s., 132 Dépositaire, 26.

de papiers, 58 et 8., et s., 141 et s.

152, 153. Dépot, 26, 58 et s.

Lieux, 29. Description, 52 et s., Maire, 20.

Réquisition, 10, 106

et s. 151, 154, 155.

Mandataire, 123 et s. Sceau, 33 et s.
Détournement, 39.
Difficulté, 63, 66, 67. Militaire absent, 121,
Mari, 105.

Serment, 39, 70, 139,

1.40. Domestique, 17.

122. Domicile, 7.

Signification, 85. Mineur, 18, 97 et s., Sommation, 109 et s. Dommages-intérêts

15,5; émancipé, 19, Subrogé tuteur, 22, 34.

78, 102; sans tu 98. Emancipation, 98.

teur, 21.

Succession, 6, 24. Empêchement, 30. Ministère public, 20, Suppleant, 30. Enfant naturel, 14, 24, 101.

Sursis, 144, 145, 115; incestueux ou Nomination, 95, 96, Temoins, 134. adultérin, 15.

98, 117 et s., 124, Testament, 4, 13, 48 Exécuteur testamen 132 et s.

el s., 32 et s. laire, 11, 12, 104.

Notaire, 95, 96, 117 Transport, 46. Femme, 133.

et s., 132 et s., 148. Tribunal civil, 31, 47, Fonctions, 27. Obstacles, 63 el s. 112, 137, de comFormalités, 2, 92; Opposition, 68, 75 et

merce, 131. (inobservation), 57. S., 152, 133.

Tuteur, 98, 99. Frais, 43, 128. Ordonnance, 46. Vacations, 127, 139. Gardien, 40 et s. Papiers, 26, 27, 150, Visa, 83.

72.

S 1er. - Quand et les scelles peuvent être apposés, et

qui peul en requerir el en faire l'apposition. 3. – Cas dans lesquels il y a licu d'apposer les scellés. - VI, 299.

4.- L'inventaire fait par les pères et mères, ménie avec prisée, dans un testament par lequel ils légueraient leur mobilier à un enfant, dispenserait-il de l'apposition des scellés? - Q. 3071, VI.

5. – L'art. 923, qui ne permet pas l'apposition des scellés lorsqu'il a été fait inventaire, est-il applicable au cas où l'inventaire est irrégulier ou parait fait en fraude d'une partie intéressée? -- Q. 3092, 11.

6. Pourrait-on, sous prétexte de conserver les effets de la succession, apposer les scellés ayant le decès de malade? – Q. 3076, VI.

7. – Les scellés peuvent-ils étre apposés dans tou! autre domicile que celui du défunt? -0 3007 ter, VI.

8. – Le droit de faire apposer les scellés après décès n'appartient-il qu'à ceux qui se prétendent héritiers ? Q. 3061, VI.

9. Les créanciers d'un successeur et ceux d'un créancier du défunt ont-ils le droit de faire apposer les scellés? – Q. 5062, VI.

10. L'apposition réelle des scellés, dans le cas de l'art. 909, $ 2, après la réquisition adressée au juge de paix, emporte nécessairement permission de sa part. VI, 299, nole.

11. -- Les exécuteurs lestamentaires peuvent-ils faire apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdiis ou absents? - Q. 5063, VI.

12. – Quid s'ils sont en concours avec des héritiers majeurs en possession de leurs droits? Ibid.

15. - L'héritier, dans le cas où le légataire d'un usufruit à titre universel serait dispensé par le testament de faire inventaire et de donner caution, peut-il requerir l'apposition des scellés? - Q. 3054, VI.

14.- Des enfants naturels ont-ils le droit de requerir l'apposition des scellés ? - Ibid.

16. Les enfants incestueux ou adultérins ont-ils la même faculté? – Q. 3064 bis, VI.

16. Les héritiers non réservataires pourraient-ils demander l'apposition des scellés, malgré l'opposition du légalaire universel? – Q. 3064 ler, 11.

17. - Les domestiques peuvent-ils requérir l'apposition? - Q. 3065, VI.

18. – Un mineur non émancipé, agé de quinze ans au moins, pourrait-il requérir l'apposition des scellés? Q. 3067, VI.

19.- Si le mineur émancipé néglige de requérir l'apposition des scellés,

son curaleur peut-il le faire en soa lieu et place? - Q. 3057 bis, Vi.

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ART. [er. - DE L'APPOSITION DES SCELLÉS.

s fer. - Quand et les scellés peuvent être ap

posés, et qui peut en requérir et en faire l'ap

position. $ 2.- Formes de l'apposition des scellés. - Reféré

en cas d'obstacles.- Registre d'ordre.

ART. II. - DE L'OPPOSITION AUX SCELLÉS.

20. - Le ministère public, le maire ou l'adjoint de la commune peuvent requerir l'apposition des scellés, et le juge de paix peut même les apposer d'oflice.--Dans quels cas ? - VT, 302, n° 567.

21. - L'expression de l'art. 911 : mineur sans luleur, comprend-elle le cas de non-présence du luleur? Q. 3068, VI.

22. Les scellés doivent-ils élre apposés d'office, lorsqu'il n'a pas encore été nommé de subrogés tuteurs aux mineurs placés sous la garde de leurs père, mère et autres ascendants indiqués par la loi? -- Q3069, VI.

25. Celle proposition s'appliquerait-elle au cas où les père et mère seraient eux-mèmes mineurs?-Q.3070, VI.

24. – Si les père et mère, tuteurs légaux de leur enfant mineur, refusent la succession qui lui est dévolue, ou négligent de prendre les mesures conservatoires, le ministère public peut-il requérir d'oflice, ou le juge de paix effectuer l'apposition des scellés? – Q. 5070 bis, VI.

25. En quel sens doit-on entendre le mot absent, dans l'art. 911, S 2?

Q. 3072, VI. 26. --- De ce que le 3e S de l'art. 911 limite l'apposition des scellés chez un dépositaire au dépôt et aux objels qui le composent, résuite-l-il qu'elle ne puisse avoir lieu sur les meubles, cflets, litres ei papiers particuliers? - Q3073, VI.

27. - Les scellés peuveni-ils étre apposés, à la diligence du ministère public, ou d'oflice par le juge de paix, en exécution de l'ari. 911 (S 3), sur les papiers (l'un india vidu, à raison des fonctions qu'il a été appelé à remplir dans l'Etat? - Q. 3073 bis, Vi.

28. Par qui doit être faite l'apposition des scellés ? - VI, 298, 303.

29. - Qu'est-ce que l'on doit entendre par le mot licur, dont parle l’ari. 912? - Q. 3075, VI.

30. - Quid si le juge de paix ou ses suppléants élaient empêchés ? Ibid.

51. — Un tribunal civil pourrait-il commettre un de ses membres pour apposer les scellés? - V. 3059, VI.

32. — Le juge de paix peut-il refuser d'apposer les scellés, lorsqu'il en est requis par une partie ayant qualite ?? - Q. 30.36, VI.

33. Que devrait faire le requérant si, nonobstant la solution précédente, le juge de paix refusait d'apposer les scellés? - Q. 3066 bis, Ví.

34. – Dans le cas où le juge de paix doit apposer les scellés d'office, serait-il responsable des dommages des pariies intéressées, s'il refusait de désérer à l'invitation qui lui serait faite de remplir cette charge de son minis. tère ? Q. 3074, VI. S 2. - Formes de l'apposition des scellés. - Référé en cas

d'obstacles. Registre d'ordre. 33. - l'n sceau particulier est apposé par le juge de paix ou son suppléant sur les ouvertures des lieux, bureaux, coffres, armoires, etc., qui sont mis sous les scellés. - VI, 299, art. 908.

56. Le juge de paix peut faire apposer par le greffier les bandes de papier ei la cire; il sulit qu'il préside à l'opération. – Vi, 299, note.

37. - Si l'on se servail du sceau ordinaire de la justice de paix, pourrait-on sur ce motif critiquer l'opération? - Q. 3060, V1.

38. Ce que doil contenir le procès-verbal d'apposition de scellés. - VI, 306, art. 914.

39. – Quoique le juge de paix ait recul, conformement à l'art. 914, S 9, le serment de ceux qui demeurent dans le litu où les scellés sont apposés, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement, les parties intéressées peuventelles en délérer un autre, ei n'en ont-elles pas moins le droit de prouver que les effets de la succession ont été détournés ? – Q. 3077, VI.

40 Quels sont les individus qui peuvent être constitués gardiens des scellés? Qualités requises à cet effet.

Q. 3078, VI. 41. - Un ambassadeur étranger ne peut être constitué

gardien judiciaire de caisses trouvées sous les scellés, et portant l'adresse el les armoiries d'un sujet du souverain qu il représente. – VI, 306, note 2, 2o.

42. -- Doil-il y avoir autant de gardiens qu'il a été fait d'appositions de scellés en divers lieux, ou par divers juges de paix? — Q. 3079, VI.

43. - Les juges de paix ont le droit de taxer les frais d'un gardien, qu'ils ont établi pour la conservation des scellés, à quelque taux que ces frais puissent s'élever. VI, 306, note 2, 10.

- Remise des clefs au greffier, et défense tant à lui qu'au juge de paix d'aller dans la maison où le scellé est apposé, à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soieni requis ou que leur transport ne soit ordonné. VI, 307, art 915.

43. – La défense ci-dessus ne se rapporte-l-elle qu'au cas où la maison est inhabitée? - Q. 3081, VI.

46.- En quelle forme doit être rendue l'ordonnance qui précède le transport? – Q. 3081 ter, VI.

47. - Le tribunal a-t-il qualité pour interdire, soit le juge de paix, soit le greffier, dans le cas de l'art. 915? - Q 3081 bis, VI.

48. -- Perquisition de testament à faire par le juge de paix sur la réquisition des parties intéressées. – V1, 308, art. 917.

49. -- Quelles sont les personnes que l'art. 917 désigne ici par la dénomination de personnes intéressées ? – Q. 3086, VI.

50. Le juge de paix pourrait-il d'office procéder à demenergusi. 3886 pour but la découverte d'un tes

31. – En termes plus généraux : quels sont les actes dont le juge de paix, en matière de scellés , a le droit de prendre l'initiative, sans être requis par les parties iniéressées ? - Q. 3086 bis, VI.

82. – Description à faire du testament et des autres papiers cachelés, s'il en est trouvé. – VI, 308, art. 916.

53. Si le juge de paix trouvait un testament olographe du défunt, mais que ce testament fùt déchiré, nen devrail-il pas moins se conformer aux dispositions de l'art. 916 ? – Q. 3083, VI.

$4. Que ferait le juge de paix, si, au lieu d'un testament olographe ou mystique, il trouvait une expédilion d'un testament par acte public? – Q. 5084, VI.

35. - Que ferait-il, si , au lieu du testament du défunt, il trouvait le testament olographe d'une tierce personne qui l'aurait déposé chez celui-ci? – Q. 3088, VI.

36. La partie intéressée qui a requis la perquisition a-t-elle le droit, s'il est trouvé un papier qu'elle prélend être un testament, d'en donner lecture, ou d'exiger qu'elle soit faite à haute voix ? – Q. 3084 bis, VI.

57. – L'observation des formalités prescrites relativement aux testaments olographes ou mystiques, peutelle avoir quelque influence sur la validité ou l'invalidité du testament, de manière, par exemple, que leur omission le rendil sans effet? – Q. 3083, VI.

38. --- Remise du testament et des papiers cachetés au président du tribunal de première instance, qui en ordonne le dépôl, si le contenu concerne la succession , ou les restitue aux tiers qui en sont les propriétaires. VI, 308, art. 916; 310, art. 918 et 919.

89. Quel est le tribunal au président duquel le juge de paix doit présenter le testament ou autres papiers cachetés qu'il irouve lors de l'apposition? — Q. 3082, VI.

60. – Le président doit-il constater l'état, soit du lestament, soit des papiers cachetés qui lui sont remis par le juge de paix ?

Q. 3087, VI. 01. - Comment s'effectuent le dépôt et la remise aux tiers non présents à l'ouverture des papiers, dans le cas des art. 918 et 919? – Q. 3088 bis, Ví.

62. - Les Testaments olographes peuvent être reçus en dépôt sans être préalablement enregistrés. Ce que doivent faire à cet égard les notaires. VI, 310, noie.

63. Référé à suivre s'il s'élève des obstacles à l'apposition des scellés, ou des difficultés soit avant soit pendant celle apposition Comment se constale ce référe? VI, 311, art. 921 et 922.

64. - Quel est le président devant lequel se porte ce référe?

Q. 3089, VI.

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