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89.- La levée des scellés, complète et définitive, est l'acte par lequel le juge de paix, après avoir reconnu que les scellés sont sains et entiers, ou, dans le cas contraire, constaté leur état, les rompi ou les brise pièce par pièce, meuble par meuble, afin de remettre les effets à la disposition de ceux qui y ont droit. – VI, 316.

90. – La levée des scellés peut aussi être partielle og provisoire. Dans quelles circonstances ? – VI, 316, note.

91. En quels cas elle peut être pure et simple ou à charge d'inventaire. — VI, 316.

92. – La levée des scclles apposés après décès des militaires en activité de service est-elle soumise aux mèmes règles que celle des scellés apposés après décès de loule autre personne? – Q. 3104, Vi.

63.- En cas d'opposition à l'apposition des scellés d'office, le juge de paix peut-il être réputé partie et intimé comme iel? - Q. 3091, VI.

66. Le juge de paix qui, dans l'hypothèse prévue par l'art. 923, a voulu procéder à l'apposition des seellés, ou qui plus généralement rencontre des dillicultés dans le cours de ses opérations, peut-il figurer personnellement dans l'instance en référé introduile à celle occasion? - Q. 5093, VI.

67. – La disposition de l'art. 921, qui soumet au juge du référé certaines contestations qu'il énumère, est-elle applicable à tous les débats qui s'élèvent à l'occasion des scellés? - Q. 3089 bis, VI.

68. – Lorsque le juge de paix, usant de la faculté que lui accorde la seconde disposition de l'art. 921 , slatue sur les obstacles et passe outre à l'apposition, quels seront l'objet et les effets du référé qu'il doit porter au président après son opération? — Q. 3090, VI.

69.- Que doit faire le juge de paix, lorsqu'il n'y a aucun objel susceptible d'apposition de scellés, ou qu'il se trouve seulement des effets nécessaires à l'usage des enfants? – Q. 3080, VI, et p. 313, n° 574.

70. — Lorsque le juge de paix dresse un procès-verbal de carence, doit-il faire prèler et énoncer le serment prescrit par i'art. 914, S9? – Q. 3094, VI. 71

Du registre d'ordre pour les scellés à tenir au greffe du Tribunal de première instance dans certaines villes, et motifs de celle mesure.- VI, 313, art.923 el no 575.

72. La déclaration prescrite pour la tenue de ce registre doit-elle avoir lieu , quoique les scellés soient apposés dans une commune moindre de vingt mille à mes, lorsque la commune du chef-lieu de cet arrondissement renferme celle population ? – Q. 3094 bis, VI.

73. - Par qui le juge de paix fait-il parvenir celie déclaration ? - Q. 30.05, VI.

74. - Le délai de vingt-quatre heures, fixé par l'article 925, est-il simplement comminaloire ? Q. 5096, VI.

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Art. II. – DE L'OPPOSITION AUX SCELLÉS,

75. - Objet de l'opposition aux scellés. - VI, 314.

76. · Quels sont les droits que cette opposition confère aux créanciers personnels de l'héritier qui l'ont formée ? -- Q. 3102 bis, VT.

77. - Quelles sont les personnes qui peuvent s'opposer à la levée des scellés?' – Q. 3096 bis,' vi.

78. – Le mineur émancipé peut-il former opposition à la levée des scellés sans l'assistance de son curateur? - Q. 3112, VI.

79. Faul-il, pour former opposition, avoir une permission du juge, si l'on n'a pas de litre? – Q. 3099, VI.

80. - Forme de l'opposition à la levée des scellés. VI, 314, art. 926.

81. Si elle est faite par déclaration sur le procèsverbal, doit-elle être signée de l'opposant ou de son fondé de pouvoir spécial? – Q. 3097, VI.

82. - Lorsqu'elle est formée par exploit, doil-elle etre mentionnée sur le procès-verbal ? - Q. 3101 bis, VI.

83. – Le gresier doit-il viser l'original de l'opposilion qui lui est signifiée ? – Q. 3100, VI.

84. – L'huissier du juge de paix auquel l'opposition est adressée est-il le seul compétent pour signifier l'exploit contenant cette opposition? -- 0. 3101, VI.

88. - L'opposition aux scellés doil-elle élre dénoncée aux successeurs du défunt, et ceux-ci doivent-ils être assignés comme lorsqu'il s'agit d'une saisie-arrêt? Q. 3098, VI.

86. Ce que l'opposition aux scellés doit conlenir. - VI, 316, ari. 927.

87. -- Le juge de paix est-il compétent pour staluer sur les oppositions? – Q. 3102 et 3103, VI.

88. Est-il obligé d'en résérer au président dans le cas où l'opposition doit être annulée pour défaut d'élection de domicile et de dénonciation de la cause? Q. 3103, VI.

93. – Délai qui doit exister entre l'apposition et la levée des scellés. VI, 316, art. 928; 317, no 576.

94. Le juge de paix qui aurait levé les scellés arant le délai fixé par l'art. 928 peut-il être pris à partie? – Q. 3105, VI.

95. – Exception au délai ordinaire pour le cas d'urgence et nomination d'un notaire pour représenter les parties non présentes qui ont le droit d'assister à la levée des scellés. VI, 316, art. 928.

96. — Comment est siommé le nolaire qui doit représenter les parties non présentes, lorsque le présideni ordonne que les scellés seront levés avant le délai? Q3107, VI.

97. S'il y des héritiers mineurs, ils doivent, préalablement à la levée des scellés, élre émancipés ou pourvus de luteur. VI, 318, art. 929.

98. – Quels sont ceux qui peuvent requérir la nomination des tuleur et subroge iuteur ou l'émancipation ? - Q. 3110, VI.

99. Le tuteur doit-il nécessairement assister à la levée des scellés? - 0.3144, VI.

100. Personnes qui peuvent requérir la levée des scellés. - VI, 318, art. 930.

101. Si l'apposition a été requise par un parent ou par le ministère public, pour un mineur sans tuteur, est-ce à ces personnes qu'il appartient de requérir la levée, si, dans l'intervalle, le mineur a été pourvu ? Q. 3111, VI.

102 Le mineur émancipé peut-il faire lever les scellés sans l'assistance de son curateur? - Q. 3112, VI.

105. Le légalaire universel dont le titre est contesté par les héritiers legitimes a-t-il le droit, de préférence à ceux-ci, de faire procéder à la levée des scellés ? – Q. 3112 bis, VI.

104. – C'est à l'héritier, même bénéficiaire, et non à l'exécuteur testamentaire, quoiqu'il ait la saisine par testament, qu'il appartient de requerir la levée des scellés. - VI, 318, nole, 20.

103. – Le mari, comme chef de la communauté, peat faire lever tous scellés apposés sur une succession échue à l'épouse demanderesse en séparation de corps, s'il prétend que, sous les scellés , sont des lilres nécessaires à l'administration de la successivi. – VI, 318, nole, l".

106. – La réquisition lendant à la levée des scellés ne peut-elle élre saile que par la partie elle-mème? Q. 3113, VI.

107. Le juge de paix peut-il refuser d'ordonner une levée de scelles qui lui esi demandée ? -0.3106, VI.

108. - La réquisition de la levée des scellés loit-elle être inscrite à la suite du procès-verbal d'apposition, ou en tèle de celui de levée ? – Q. 3115, VI.

109. - Comment la partie qui requiert la levée des scellés sommera-1-elle les opposants, s'il y en a, d'assister à celle opération ? – Q.3115 ler, VI.

110. De quelles pièces doit-il être donne copie en tèle de la sommation ?- Q. 3113 bis, VI.

111. Doit-on appeler à la levée des scellés les suc

$2. De la nomination des notaires, commissaires

priseurs ou experls.

132. - A qui appartient-il de choisir les notaires ou commissaires-priseurs qui devront procéder à la confeclion de l'inveniaire? – Q. 3150, VI.

133. – Dans les villes où il n'existe point de commissaires-priseurs, pourrait-on appeler une femme pour estimer le mobilier? --- Q. 3128, VI.

134. Lorsqu'on ne homme qu'un notaire pour dresser inventaire, doit-il étre assisté de témoins ? Q. 3129, VI.

133. - Si les parties ne sont pas d'accord pour la nomination, soil iles nolaires, soit des priseurs, comment se porte el se juge le référé devant le président? -Q. 5151, 11.

156. – Si des héritiers n'étaient pas d'accord entre eux pour le choix des notaires ou priseurs, y aurail-il lien à réléré ? Q. 3132, VI.

137. – Les tribunaux de première instance n'ont, dans aucun cas, sauf le renvoi qni leur serait fait par le juge du réséré, le droit de nommer le nolaire qui doit procéder à l'inventaire. – VI, 323, nole 2, 1o.

138. - Quand plusieurs inventaires relatifs à la mėme succession sont à faire sur plusieurs points, l'accord qui a eu lieu dans un arrondissement sur le choix des notaires n'est pas un obstacle à ce que, dans un autre arrondissement, d'autres nolaires ne soient nommés, si une partie le requiert. – VI, 323, note 2, 2o.

159. - Les experts devant, aux termes de l'art. 933, préler serment devant le juge de paix, il ne leur est pas dù, pour cet acte, de vacation, ni aux avoués qui y assislent. VI, 323, nole 1.

140. — Quand il n'y a point eu d'apposition de scellés, le notaire peut-il recevoir sermeni des priscurs? Q.3127, VI.

cessibles dont l'existence n'est pas reconnue au moment de l'ouverture de la succession? - Q. 3114 ler, VI.

112. – Les juges peuvent refuser à un prétendant droit à une succession laulorisation d'assister à la levée des scellés, lorsqu'il ne justifie, par ancune présomption ni par aucune apparence de droit, de sa qualité d'heritier. VI, 318, note, 3o.

113. – Les héritiers collatéraux doivent-ils élre appelės, lorsqu'il existe un légataire universel ? – Q. 3114 bis, I

114. - Quid des légataires particuliers ? — Q. 3114, VI.

115. D'un enfant naturel reconnu ? - Q. 3116, VI.

116. Quels sont ceux dont l'art. 931 a entendu parJer par les intéresses demeurant lors de la distance de cinq myriamètres, et qu'il a dispensés d'appeler à la levée des scellés? Q. 3117, VI.

117. – Quel est le président du tribunal de première instance qui doit noniiner le notaire charge de les représenler à celle operation? - Q. 3118, VI.

118 - La nomination du notaire doit-elle se faire par jugement signifie? – Q.3118 bis, VI.

119. – Doit-on nominer un nolaire lorsque les opposants demeurent hors de la distance déterminée par l'article 931? – Q.3119, VI.

120. – Peut-on commettre un nolaire pour représenter les parties opposées et défaillanles dont le domicile est dans la distance de cinq myriamètres ? Q. 3119 bis, VI.

121. – Est-il des règles particulières à suivre dans le cas où il serait nécessaire de faire représenter à la levée des scellés des militaires absents? - Q. 3108, VI.

122. - Par qui doit être faile, dans le cas de la précédente question, la convocation du conseil de famille prescrite par la loi du 1l ventose an xı? - Q. 3109, VI.

123. – Lorsque les personnes qui ont le droit d'assister à la levée des scellés s'y foni représenter par un mandalaire, est-il nécessaire que ce mandataire soit un avoue? - Q. 3120, VI.

124 - Quel est le juge qui doit, s'il n'y a point d'avoue parmi les mandalaires, nommer, en exécution de l'art. 932, le mandataire commun, lorsque les opposants n'en ont pas fait choix ? – Q. 3121, VI.

125. Lorsqu'il se trouve des avoués parmi les mandataires, mais qu'ils représentent des créanciers chirographaires et des créanciers sans titre, lequel des avoués serait mandataire commun? – Q. 3122, VI.

126.- S'il y a concurrence, soit entre plusieurs mandataires de créanciers authentiques ou de créanciers chirographaires, soit entre plusieurs mandataires de créanciers sans titre, est-ce le plus ancien d'âge qui doit avoir la préférence? – Q. 3123, VI.

127. - S'il y a concours d'avoués et de mandataires pris dans une autre classe de citoyens, l'avoué le plus ancien devenant de droil mandataire commun, ses vacations seront-elles à la charge de la succession ?-0.3124, VI.

128. - Quand peut-on dire que les opposants aient des intérêts contraires, et qu'ils puissent conséquemment se faire représenter par un mandataire particule lier, mais à leurs frais et sans répétition, conformément à l'art. 933 ? -- Q. 3125, VI.

129. – De ce que les créanciers du créancier du défunt se trouvent exclus par l'article 934 du droit d'as. sister mère à la première vacation, el de celui de concourir au choix d'un mandataire con mun, s'ensuit-il qu'ils n'ont aucun droit à exercer sur la succession ? Q. 3126, VI.

130. – La demande en mainlevée des scellés dirigée contre ceux qui les ont fait apposer, doit être portée devant les juges du lieu où l'apposition a été faite, plutôt que devant le juge du domicile des assignés. VI, 319, nole 1,1

131. – Les tribunaux de commerce ne peuvent staluer sur une semblable demande, encore bien que celle demande soit connexe à la dissolution et au partage d'une société cominerciale. – VI, 319, note 2.

$ 3. -- Du procès-verbal de la levée des scellés. - Comment

il est procédé à celle opération. 141.

- Ce que le procès-verbal de la levée des scellés doit contenir. – VI, 526, art. 936.

142. La date du proces-verbal doit-elle contenir mention de l'heure à laquelle les scellés sont apposés ?Q. 3133, VI.

143. - S'il y a eu contestation sur l'apposition des scellés, el ordonnance ou jugement qui en ail ordonné la levée provisoire ou définitive, laui-il l'énoncer dans le procès-verbal ? Q. 3134, VI.

144. Quand le juge de paix constate que les scellés n'ont

pas

élé trouvés sains ei entiers, doit-il surseoir à la levée ? Q. 3135, VI.

145. Comment faut-il entendre ces expressions de l'art. 956, n° 7 : sauf a se pourvoir ainsi qu'il upparliendra? Q. 3134 bis, vt.

146. – Les scellés sont levés à fur et à mesure de l'inventaire et réappposés. VI, 327, art. 937.

147. – Est-ce à la fin de chaque vacation de trois heures, ou seulement à la fin de chaque séance, que doit avoir lieu la réapposition? – Q. 3136 bis, Vi.

148. – Est-ce au nolaire qui procède à l'inventaire à réapposer les scellés ? - 0.3136, VI.

149. — Que fail-on si les objets de même nature réunis pour éire inventoriés, conformément à l'art. 98, sont disséminés et renfermés dans des meubles différents, ou dans le même meuble, mais sans ordre? Q. 3137, VI.

130. Le juge de paix peut-il, sans en être requis, examiner les papiers qui se trouvent sous les scellés? Q. 3157 bis, VI.

131. – Les papiers et objets étrangers à la succession doivent-ils éire décrits dans le procès-verbal de scellés, lorsqu'ils ne sont pas réclamés par des tiers ? Q. 3137 ler, VI.

132. - S'il y a opposition à la remise d'objets réclamés par des tiers, qu'est-ce que le juge de paix devra faire ? Q. 3138, VI.

183. Où les parties devront-elles se pourvoir ? Ibid.

154. - Pour que les scellés soient levés sans description, sulirait-il, d'après l'art. 940, que l'intérêt de la Partie qui a fait faire i'apposition eut cessé ? – Q. 3139,

.

155. --L'art. 940 est-il applicable au cas où un mineur a un lliteur légal ou intéressé dans une succession, et où les scellés n'ont été apposés d'ollice par le juge de paix quà cause de l'absence de ce luteur, ou de certains des héritiers, qui tous sont présents on représentés lors de la levée des scellés ? Q. 3140, VI.

SÉPARATION DE BIENS.

Abandon du domicile Exécutiou, 38 et s., 36, 49, 57 et s., 74, marital, 27, 73. 58, 60, 65.

79. Acte authentique, 53; Extrait, 11, 13, 35. Po: session (reprise),

conservat., 20, 21. Faillite, 51, 52, 66. 49. Affiche, 11, 12. Femme mineure, 9; Président (pouvoirs), Appel, 8, 38, 61, 62, séparée, 75 el s. 6. 33, 64, 73.

Fin de non-recevoir, Preuve, 25, 26, Autorisation, 4 et s.

27, 76,

Provision, 22. Ayoué, 13.

Formalités, 17 et s. Publicité, 10 et 8., 39 Cession, 48.

Insertion, 12 et s., 33 ets. Citation en concilia et s., 64.

Rapporteur, 9. tion, 44.

Interruption, 55, 36. Renonciation, 77 et s. Commandement, 18. Intervention, 23, 24. Reprises, 46 et s. Communauté, 77 ets. Insentaire, 8?. Requête, 4, 5. Communication, 3. Jugement de sépara- Saisie-ariel, 15. Comptence, 1. tion, 32 et s.; par Separation de corps, Conciliation, 2. delaut, 38. Contestation, 15, 16. Lecture, 33. Signification du juCréanciers, 23, 24, Liquidatiou, 16 el s. gement, 42, 49. 68 ets.

Mari, 63 el s. Sindics, 66. Curateur, 9. Mesures provisoires, Tierce opposition, 67 Déclaration, 82.

20, 21.

et s. Delai, 11, 29 et s., 45 Ministere public, 3. Tiers détenteur, 67. et s., 57 et s., 70. Moyens, 7.

Tribunal (pouvoirs), Demande en separa- Nomination, 3.

7, 9, 20; de comtion, 10 et s. Nullité, 11, 17,

merce, 34. Désistement, 28, 63.

18,

19.

f fer - De la demande en séparation de biens.

Compélence. Formalités. Mesures provisoires. -- Intervention des créanciers, etc. § 2. -- Formalités préalables à la prononciation

et à l'exécution du jugement de séparation de

biens, et de l'exécution de ce jugement. $ 3. - Quelles personnes peuvent attaquer le ju

gement de séparation, et quand la nullité de ce jugement doit étre proposée. 4. Des effets de la séparation de biens.

nistère public, le tribunal nomme un curaleur à la femme? - V. 2932, VI.

10. – Les demandes en séparation doivent-elles élre rendues publiques, quel que soit le régime sous lequel la femine se soil mariéc? - Q. 2954, VI.

11. - Le délai de trois jours que donne l'art. 866 du Code de procedure civile, pour déposer au greffe l'extrail d'une demande en séparation de biens est-il prescrit à peine de nullité? - 0. 2932 quinq., VI.

12. – Lorsqu'il n'existe pas dans l'auditoire d'un tribunal un tableau destiné à l'insertion des demandes el jugements en séparation de biens, le veu des art. 866 el 807 est-il rempli par l'alliche à la porte de l'auditoire, affectée à celle destination ? - Q. 2933, VI.

13. - Les avoués ont-ils qualité pour faire et signer les extraits destinés à l'insertion des demandes en séparation de biens ? -- Q. 2932 sek., VI.

i4. - La publicité à donner, d'après les articles 866 et 868, doit-elle avoir lieu à l'occasion d'une demandle en séparation de corps, attendu qu'une telle demande entraine nécessairement la séparation de biens ?-Q. 2953, VI.

13. Comment doit-on constater la publicité de ces demandes? - Q. 2936, VI.

16. - Les ofliciers publics qui reçoivent les extraits prescrits par les art. 866 el suivants du Code de procedure civile peuvent-ils constater la remise comme ils le jugent convenable ? – Q. 2932 sex., VI.

17. Les formalités de la demande en séparation de biens doivent être observées à peine de nullité. – VI, 223, nole.

18. Par qui cette nullité peut-elle élre opposée ? – VI, 223, n° 545.

Les formalités prescrites par le Code de commerce pour la publicité des séparations de biens peuvent-elles s'appliquer aux séparations judiciaires, ou ne régissent-elles exclusivement que les séparations conventionnelles ? - Q. 2932 sept., VI.

20. La femme demanderesse en séparation a-t-elle besoin de provoquer,'contradictoirement avec son mari, les mesures provisoires autorisées pour la conservation de ses droits. Q. 2959, VI.

21. Quels sont les actes qui peuvent être compris sous la dénomination générique d'actes conservatoires dont l'exercice n'est pas subordonné au délai preserit par l'art. 869 ? - ibid.

22. – Est-il du provision à la femme demanderesse en séparation de biens ? -- Q. 2932 ler, VI.

23. – Celui qui n'est pas créancier actuel du mari, mais à qui la demande en séparation, formée sans fraude, tend à préjudicier, à raison de droits eventuels, peul-il intervenir pour la conlester? – Q. 2942, VI.

24.- La femme peul-elle répondre à la requête d'intervention d'un créancier? - Q. 2941, VI.

25. - Comment la femme doit-elle prouver la vérité des faits qu'elle maintient ? – Q. 2940, VI.

26. Les juges peuvent-ils ordonner d'olice la preuve des faits sur lesquels est fondée la demande en séparation ? - Ibid.

27. - L'abandon par la femme du domicile marital la rend-il non recevable dans la demande en séparation de biens qu'elle intenterait postérieurement ? Q. 2952 bis, VI.

28. – La femme peut-elle se désister de la demande en separation sans acceptatiou du désistement de la part du mari? -Q. 2952 qual., VI. S 2. Formalités préalables à la prononciation et à

l'exécution du jugement de siparation de biens , et de l'crécution de ce jugement.

29. – La séparation de biens ne peut etre prononcée qu'un mois après que les formalités de la demande onl élé remplies.' – V1, 223, art. 869, et n° 545.

30. Le jour auquel la dernière de ces formalités a été remplie doit-il être compté dans le calcul des jours qui composent le mois? - Q. 2937, VI.

31. Ce délai est-il susceptible de l'augmentation à raison de la distance des lieux où résident les créanciers du mari? -- Q. 2958, VI.

S ler. - De la demande en séparalion de biens. Com

pétence. -- Formulilés Mesures provisoires.- Intervention des crianciers, etc.

1. - Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande en séparation de biens ? – (. 2927, VI.

2. Cette demande doit-elle etre précédée de l'essai de conciliation ? - Q. 2928, VI.

3. – Est-elle soumise à la communication au minislère public? – Q. 2928 bis , VI.

4.- La femme est-elle lenue de présenter en personne au président la requête à l'effet d'étre autorisée à former la demande en séparation? – Q. 2928 ler, VI.

5.- Que doit contenir celte requête ? Q. 2929, VI.

6. Le président peut-il refuser l'autorisation demandée ? Q. 2930, VI.

7. - Un tribunal saisi d'une demande en autorisation de la part d'une femme ne peut refuser cette autorisation, par des motifs puisés dans le mérite des moyens de séparation qu'elle aurait surabondamment énoncés dans sa requête – VI, 215, nole.

8. --L'autorisation nécessaire à la semine pour porter sa demande devant le tribunal l'est-elle également pour qu'elle puisse se pourvoir en appel contre le jugement qui aurait rejeté celle demande? Q. 2951, VÍ.

9. - Lorsque la femme est mineure, le tribunal, après lui avoir accordé son autorisation, ne doit-il pas rendre une ordonnance par laquelle il nommerait un rapporteur, afin que, sur le rapport ei l'audition du mi

32. — Publicité qui doit être donnée au jugement de séparation. – VI, 225, art. 872; 220, n° 547.

33. – Qu'est-ce que l'on doit faire pour opérer la lecture du jugement au tribunal de commerce ? Q. 2946, VI.

54. Par ces expressions de l'art. 872 : tribunal de commerce du licu, Tribunal de commerce du domicile, faulil entendre le tribunal du lieu où réside le mari ou bien celui de l'arrondissement? - Q. 29.16 ier, VI.

33. – L'insertion de l'extrail du jugement au tableau de l'auditoire du tribunal de comumerce doit-elle avoir lieu, encore bien que le mari ne soit pas négociant ? Q. 2948, VI.

36. – Est-il nécessaire, à peine de nullité, que le jugement prononçant une séparation de biens soit inséré dans les journaux ? – Q. 2948 bis, VI.

37. - L'exposition dans la chainbre des avoués et des notaires doit-elle durer un an , quoique l'article 872 ne paraisse exiger ce délai que pour l'exposition dans les iribunaux ? Q. 2949, VI.

38. – Si le jugement est rendu par défaut, ou atlaqué par appel, les formalités préalables à l'exécution doivent-elles également ètre remplies dans la quinzaine ? - Q. 2945, VI.

39. Peuvent-elles l'étre avant la signification du jugement? – Q. 2944, VI.

40. – L'accomplissement des formalités de l'art. 872 est-il prescrit, dans lous les cas, à peine de nullité? — Q. 2946 bis, V.

41. Comment s'effectue l'exécution du jugement ? - Q. 2955, VI.

42 Quand 'y a-t-il exécution sulfisanle du jugement de séparation ? – Q. 2950 bis, VI.

43. - Peul-on considérer comme un commencement de poursuites la simple signification du jugement? Q. 2932, VI.

La citation en conciliation donnée par la femme à son mari, en exécution d'un jugement de séparation , peut-elle ètre considérée comme un commencement de poursuites, si elle n'est pas suivie , dans le mois à compter de la non-conciliation, d'une demande en jus. tice?

- Q. 2952 bis, VI. 45. l'ne saisie-arrel constitue-t-elle une exécution sullisante du jugement qui prononce la séparation de biens? - Q. 2932 ler, VI.

46. La poursuite en liquidation de ses reprises, exercée par la femme dans la quinzaine du jugement, est-elle une exécution suflisante de ce jugement ? Q. 2950 qual., VI.

47. Ou bien faut-il que le payement des reprises de la femme, autorisé par le jugeinent, soit entièrement réalisé dans la quinzaine? – Q 2930 ter, VI.

48. – Le jugement est-il suflisamment exécuté, dans le sens de l'art. 1144 du Code civil, par un commandement dans la quinzaine, suivi d'une cession authentique faite par le mari à la femme, de lout le mobilier garnissant le domicile conjugal, et par la reprise en nature du mobilier propre à la femme, lorsqu'il est constant que le mari possédait des biens immobiliers ? - Q. 2952 ter, Vi.

49 – Il y a exécution sullisante d'un jugement de séparation de biens dans le sens de l'art. 1444 du Code civil, lorsque dans la quinzaine la femme l'a fait signifier à son mari avec commandement de payer les frais, et a repris la possession de ses biens, surtout si c'est par le fait des juges qui ont ordonné une plus ample instruc

le

payement des reprises n'a pas élé effectué. VI, 226, note.

50. Que doit-on faire pour exéculer le jugement, conformément aux art. 1444 du Code civil, el 872 du Code de procédure , lorsque le mari n'a aucun bien ? Q. 2931, VI.

51. – Ou lorsqu'il est en faillite ? -Q. 2947, VI.

52. – Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement avec les syndics de la faillite au profit de l'é. pouse, peut-on exiger une liquidation complète et réelle de ses reprises, ou n'est-elle tenue qu'à justifier de ses diligences quant à l'exécution de ce jugement ?-Q. 2947 bis, vi.

53. — Comment doit-on exécuter le jugement en ce

qui concerne l'acte authentique exigé par l'article 1444, pour effectuer le payement des droiis de la femme, lorsque le mari ne se présente pas? Q. 2945, VI.

34. — Comment exéculer l'art. 1444, si la séparation avait élé prononcée dans une espèce où la femme n'aurait ni droils ni reprises à exercer? Q. 2934, VI.

33.- Quand y a-t-il interruption de poursuites, dans le sens de l'art. 1444 du Code civil? – Q. 2933, VI.

56. Une femme séparée de biens est-elle censéc interrompre les poursuites par elle commencées dans la quinzaine du jugement de separation, par cela seul qu'ayant à combattre un créancier de son mari, elle cesse d'agir directement contre ce dernier, pour plaider contre le créancier en présence de son mari ? Q. 2955 Icr, VI.

37. – Si l'exécution du jugement n'était commencée qu'après la quinzaine de sa prononciation, la séparation serail-elle nulle, conforménient à l'art. 1444 , Code civ.? Q. 2950, VI.

38. Quid si le défaut d'exécution dans les délais voulus ne pouvait élre impulé qu'à des circonstances indépendantes de la volonté de la femme?-Q. 2930, VI.

59. – La séparation est-elle nulle si le jugement qui l'a prononcée a élé, dans la quinzaine de son obtention, signilié avec commandement de payer , et suivi , seulement cinq mois après, d'un procès-verbal de carence?Q. 2953 bis, VI.

60. Le défaut d'exécution d'un jugement de séparation de biens, dans le délai de quinzaine, entraine-i-il la nullité , non-seulement du jugement, mais encore de loute l'instance qui l'a précédé? - Q. 2953 bis, VI.

61. - Lorsqne le jugement de séparation a été attaque par appel et qu'il est confirmé, les actes faits en exécution des art. 1444 du Code civil el 872 du Code de procédure, doivent-ils avoir leurs effets , ou ne doit-on pas les renouveler, en exécution de l'arrel confirmatif ? Q. 2956, VI.

62. — Mais, si l'exécution n'avait pas eu lieu en conformité de l'art. 1444 du Code civil, le délai de quinzaine ne courrait-il pas utilemeni à partir de l'arrêt confirmatif? Q. 2937, VI.

S3. – Quelles personnes peuvent allaquer le jugement de

séparation, et quand la nullité de ce jugemeni doit élre proposee.

63. Le mari contre lequel la femme a obtenu un jugement de séparation de biens peut-il se désister de l'appel par lui interjete? -- Q. 2932 quat., VI.

64. Le mari qui, dans une instance en séparation de biens, a exécuté un jugement obtenu par la femme, ou qui a défendu au fond, peut-il, en cause d'appel, se prévaloir de ce que l'extraii de la demande formée conire lui n'a pas été inséré dans les journaux? – Q. 2932 oct., VI.

65. -- Le mari peut-il opposer la nullité résultant de ce que le jugement de séparation n'a pas élé exéculé dans la quinzaine? – Q. 2957 bis, VI.

66.- Lorsque, pendant une instance en séparation de biens, le mari tombe en faillite et que la femme a omis d'appeler les syndics en cause, ceux-ci doivent-ils, quoique non appelés, attaquer le jugement de séparation dans l'année? – Q. 2937 sex., VI.

67. Le tiers détenteur de l'immenble grevé de l'hypothèque légale de la femme n'a-l-il, pour former tierce opposition au jugement de séparation de biens, que le délai accordé à tous les créanciers du mari par l'article 873? - Q. 2957 quinq., VI.

68. -- Les créanciers du mari sont-ils recevables en tout lemps à se pourvoir par tierce opposition, lorsque les formalités prescrites au titre de la Séparation n'ont pas élé remplies? - Q. 2958, VI.

69. - Si le jugement, régulier dans la forme, est injuste au fond, parce qu'il a été rendu en fraude des droits des créanciers, peuvent-ils l'attaquer en tout temps par voie d'opposition? -- 0.2959, VI.

70. - Le délai de quinzaine s'applique-t-il, tant au cas où la tierce opposition est dirigée contre le chef du jugement qui liquide les reprises de la femme, qu'à celui

tion que

$ 4.

où elle l'est contre le chef qui a prononcé la séparation ? - Q. 2960, VI.

71.-Les créanciers peuvent-ils attaquer en tout temps l'acle d'exécution fait en fraude de leurs droits existanis lors de cet acte? – Q. 2962, VI.

72. – Quelle est létendue de la faculté qu'ont les créanciers postérieurs du mari, d'attaquer le jugement ou son exécution? -- Q. 2957 quat., VI.

73. – Au lieu de se pourvoir par lierce opposition, les créanciers peuvenl-ils interjeter appel du jugement de séparation ? - Q. 2961, VI.

74. – La nullité du jugement peut-elle ètre proposée sur l'appel, bien qu'elle ne l'ail pas été devant les premiers juges? — Q. 2957 ter, VI.

Des effets de la separation de biens. 75. La femme séparée de biens peut-elle quitter le domicile de son mari, sous prétexte d'aller administrer ses biens? - Q. 2942 bis, VI.

76. – Elle n'a pas qualité pour proposer une fin de non-recevoir sur un appel relevé seulement contre son mari. – VI, 127, nole, 6o.

77. – La renonciation de la femme séparée de biens à la communauté est-elle de rigueur et doit-elle être absolue ? - Q. 2963, VI.

78. – La renonciation de la semme séparée de biens à la communauté ne peut-elle résulter que d'un acte fait au greffe? - Q. 2963 bis, VI.

79. La femme séparée de biens, qui, renonçant å la communauté n'en a pas fait la déclaration au greffe, n'est pas recevable à opposer la nullité de celle declaration faile dans une autre forme. – VI, 243, note, 2".

80. – La renonciation à la communauté faite depuis la demande en séparation, mais antérieurement au jugement de séparation, ne peut être querellec comme faile avant la dissolution de la communauté, laquelle est réputec dissoute, non pas seulement du jour du jugement, mais bien du jour de la demande sur laquelle il est intervenu. – VI, 243, nole, 1o.

81. – La faculté qu'a la semnie de renoncer à la communauté se perd-elle faute d'avoir été exercée dans le délai fixé par la loi? Q. 2963 ter, VI.

82. Si, au décès de son mari, une femme faisait une déclaration par laquelle elle s'obligerait à présenter en mêmes nombre el qualité les effets décrits dans un inventaire dressé plusieurs années auparavant, en affirmant que ces effets sont, à l'époque de celle déclaration, en mėme nombre, qualité, bonté el valeur qu'ils étaient portés dans l'inventaire en question, cet acte équivaudrait-il à l'inventaire exigé par l'art. 1456, et la femnie pourrail-elle en argumenter pour soulenir qu'elle a conservé le droit de renoncerà la communauté ? - Q. 2963 qual., VI.–V. Compromis, no 22.

SÉPARATION DE CORPS. Abandon de domicile, Délai, 14.

Nullité, 45. 24, 26.

Demande en sépara- Parents, t. Actes conservatoires, tion, 30 et s.; pro- Plaidoiries, 34. 27, 28.

visoire, 36, 37. Poursuites, 45. Appel, 12, 39. Empèchement, 17. Pourvoi en cassation, Audience solennelle, Enquête, 3 et s. 32, 33 Faits nouveaux,

11 Président, 13 et s. Autorisation, 22, 23. bis, 12

Procès-verbal, 19. Aveu, 2.

Femme mineure, 7. Publicité, 42 el s. Causes, 1, 6.

Fin de non-recevoir, Refus de se présenter, Changement de do 8, 23, 26.

17. micile, 10. Formalités (inobser- Résidence, 23 et s. Comparution, 13 et votion), 44.

Scelles, 29. s.;(défaut de), 40. Huis clos, 34. Sursis, 38. Compétence, 9 (s. Intervention, 35. Témoins, 4, 5. Conciliation, 20. Jugement, 42 et s. Tribunal (pouvoirs ), Créancier, 29, 35. Maladie, 16.

6, 38. Décès, 41.

Mari, 28, 40. 1. -- Les causes qui avaient été déterminées par la loi, sauf le consentement muluel, pourautoriser une demande en divorce donnent ouverlure à l'action en séparation de corps. VI, 255, n° 549.

2. De ce que la séparation de corps ne peut avoir lieu par consentement mutuel, s'ensuil-il que l'aveu du défendeur ne puisse faire foi des fails allégués par l'autre?

Q 2981, VI.

3. - Si une enquête est ordonnée. peut-elle être faite somniairement à l'audience? – Q. 2982, VI.

4. – Les père et mère des époux peuvent-ils étre entendus comme témoins? -- Q. 2985, VI.

3. – Plus généralement, les principes généraux sur les reproches des témoins sont-ils applicables aus demandes en séparation de corps ? lbid.

6. – Au surplus, les tribunaux peuvent apprécier les faits et indices qui doivent produire la séparation de corps; ils ont à cel égard un pouvoir discrétionnaire.VI, 235, note, 2..

7.- La demande en séparation de corps peut-elle étre inlentée par la femme mincure, sans l'autorisation de son mari, et sans l'assistance d'un curateur? - Q. 2964, VI.

8. – La femme qui a échoué sur une demande en separation de biens n'est pas, par cela seul, non recevable à demander ensuite la séparation de corps, quoique celleci entraine la séparation de biens. — IV, 233, note, 1o.

9. Quel est le tribunal au président duquel la requele en séparation de corps doit être présentée? Q. 2963, VI.

10. -- Le changement de domicile du mari, pendant le cours de la procédure réglée par les art. 875 à 878, opère-l-il dévolution en faveur du tribunal de sa nouvelle résidence? --- Q. 2965 bis, VI.

11. – En d'autres termes, quand peut-on dire que l'instance est liée entre les parties? Toid.

Al bis. — De ce que l'art. 875 veut que la requête conlienne sommairement les faits, en résulle-l-il que l'on ne puisse, postérieurement à celle requéte, articuler des faits qui n'y auraient point été compris? - Q. 2966, VI.

12.- L'époux demandeur ou défendeur en séparation de corps pourrait-il, sur l'appel, articuler de nouveaux fails antérieurs à l'action, lorsque ceux articulés en première instance ne fournissent pas une preuve suflisanle?

Q. 2967, VI.

13. Le président, avant d'accorder, sur la requête qui lui est présentée, l'ordonnance portant comparution des parties, doit-il faire au requérant les observations qu'il jugera convenables ? – Q. 2967 bis, VI.

14.- Quel est le délai que doit accorder le président aux parties pour se présenter devant lui? – Q. 2967 ier, VI.

13. Y a-t-il lieu à comparution des parties devant le président, dans lous les cas où la séparation de corps peut être demandée? - Q. 2908, VI.

16. – Si l'un des époux élait empêché, par maladie, de se présenter devant le président, que devrait faire ce magistrat? -- Q. 2969, VI.

17. - Si le défendeur refusait de se présenler ou se trouvait dans l'impossibilité de le faire, le président pas." serait-il outre? - V. 2970, VI.

18. – Le président devrait-il également passer outre, si le deniandeur ne se présentait pas? – 0. 2.70 bis, VI.

19. – Le président doit-il dresser procès-verbal conslalant qu'il n'a pu concilier les époux, ainsi qu'il le devait faire en maiière de divorce, conformément à l'arlicle 239 du Code civil? -- Q. 2971, VI.

20. Le président qui n'a pu parvenir à réconcilier les parties doit-il les renvoyer á se pourvoir au bureau de conciliation? -- Q. 2972, VI.

21. Ne doit-il pas, au contraire, les renvoyer à se pourvoir directemeni devant le tribunal civil? --Ibid.

22. – Pour que la femme, demanderesse en séparation, puisse se pourvoir devant les tribunaux, faut-il qu'elles le sol espressement avtorisée par l'ordonnance

? - bis, 23.

Le président peut-il autoriser la femme à fixer sa résidence hors de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile? - Q. 2974, VI.

24.- Si la femme avait quillé le domicile indiqué par le président, en résullerait-il une lin de non-recevoir contre sa demande en separation? – Q. 2975, VI.

25. - De quel moment cesse pour la femme l'obligation d'habiter la maison qui lui à élé assignée par le président? - Q. 2975 ler, vs.

26. – La femme serait-elle déclarée non recevable si elle quiltait le domicile conjugal sans ètre autorisee par

39.

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