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8 et s.

SERMENT. Acquiescement, 25. |Faits (énonciation), Prestation, 15 et s., Avonne, 3.

23 et s. Communautés, 22. Juge de paix, 6, 7, 20. Rétractation, 2. Comparution person. Jugement, 8 et s.; au Si:nification, 12 et s. nelle, 20 et s.

fond, 11, 28. Tribunal (pouvoirs). Décés, 18.

Mandataire, 19, 20. Delai, 26.

Opposition, 29, 30. Tuteur, 5.

ordonnance à se retirer provisoirement dans une maison indiquée? – Q. 2973 bis, vi.

27.-La femme, demanderesse en séparation de corps, peul-elle faire les actes conservatoires permis à la femme demanderesse en séparation de biens? - Q. 2976, VI.

28. – Le mari défendegr a-l-il le même droit? Ibid.

29. - Lorsque la femme a fait apposer les scellés, un créancier porteur d'un titre exécuivire contre la communauté pourrait-il, pour frapper les meubles, demander el obtenir le lief des scellés? – Q. 2977, VI.

30. – La demande en séparation de corps doit-elle étre a Michée conformément à l'art. 867, attendu qu'elle entraine nécessairement la séparation de biens ? Q. 2973, VI.

31. — Cette demande peul-elle èire formée et jugée incidemment à un procés existant entre les époux, par exemple, s'ils plaidaient en séparation de biens ? Q. 2978, VI.

32. — Une cause en séparation de corps doit-elle être plaidée en audience solennelle? – Q. 2979, VI.

53. – Autrement : l'art. 22 du décret du 30 mars 1808 s'applique-t-il aux demandes en séparation? -lbid.

34. Les plaidoiries, en matière de séparation de corps, peuvent-elles avoir lieu à huis clos? – Q. 2979 bis, vi.

35. -- L'art. 871, Code pénal, qui, en matière de séparation de biens , permet aux créanciers du mari d'iniervenir dans l'instance, est-il applicable à la séparation de corps ? - Q. 2980, VI.

36. – Les demandes provisoires que la femme aurait omis de fournir dans sa requête peuvent-elles élre formées en tout état de cause? – Q. 2984, VI.

37. – L'art. 134 , Cod. proc., qui enjoint aux juges, lorsqu'une demande provisoire est formée, el que la cause est en état , de prononcer sur le tout par un seul jugement, est-il applicable dans les causes de séparation de corps? - Q. 2979 ier, VI.

38.-Le tribunal peul-il surscoir au jugement de séparation ? - Q. 2983, vi.

39. – L'appel du jugement de séparation de corps et le pourvoi en cassation sont-ils suspensifs ?-Q. 2987, VI.

40. La femme dont la demande en séparation de corps a été rejetée doit-elle nécessaireinent obtenir gain le cause en appel, si son mari ne comparait pas? — Q. 2937 bis, VI.

Quel est l'effet de la mort de l'un des deux époux dans le cours de l'instance en séparation? Q. 2983 bis, VI.

42. Le jugement de séparation de corps est soumis à la même publicité que le jugement de séparation de biens. - Vi, 239.

43. On peut, sans contravention aux lois sur le timbre, mettre sur l'expédition d'un jugement prononçant une séparation de corps, les certificats délivrés par les grefliers, constatant que la lecture du jugement a'élé faile audience tenante (art 867) Ces certificats sont i assibles du droit d'enregistrement et du droit de greffe et de rédaction. – VI, 2.5, nole, 4".

44. Que résulte-t-il de l'inaccomplissement des formes de publicité prescrites par l'art. 880 ? – Q. 2987 ler, VI.

43. – La séparation de biens , qu'entraine de plein droit la séparation de corps , est-elle nulle, si les poursuites n'ont pas été commencées dans la quinzaine, ou si elles ont été interrompues depuis? Q. 2986, VI. V. Appel, no 280; Audience, n" 8; Compilonce, no 12; Dépens, no 6; Enquéle, na 62; Interroga vire sur fuits ei arlicles, n° 18; Référé, no 12; Requite civile, no 5.

SÉPARATION DE PATRIMOINES.

Les principes qui régissent les demandes en distraction d'objets saisis ne sont pas applicables aus demandes en séparation de patrimoines ; ces dernières ne sont plus recevables après l'expropriation. – Q. 2455, V.

SEPTUAGÉNAIRE. V. Contrainte par corps.

1. Par qui et à qui le serment peut-il être déféré ? - Q. 236, 1.

2. – Après avoir rétracté la délation du serment, une partie peul-elle le déférer de nouveau ? - Q. 508, 1.

3. -- Un avoué peut-il déférer le serment, ou déclarer accepter la délation pour sa partie? - Q. 510, I.

4. La partie à qui le serment est déféré peut-elle le référer à l'autre? – Q. 237, 1.

3. Le tuteur peut-il déférer, référer ou accepter le serment, sans remplir préalablement les forınalités des art. 464, 467 et 2043, Cod. civ.? – Q.513, I.

6. U# juge de paix peut-il déférer le serment d'orfice ? Q. 233, I.

7. Quels sont les effels du serment déféré en bureau de paix? – Q. 239, I.

8. Pourquoi, lorsque le serment est ordonné par jugement, ce jugement doit énoncer les faits sur lesquels il sera reçu. - I, 426, n° 86.

9. – L'omission de ces faits entraine-l-elle la nullité du jugement? – Q. 503, I.

10. — Mais si les faits se trouvent relatés dans la question de fait, le væu de la loi ne serait-il pas rempli, encore que ces faits ne soient pas répétés dans le dispositif? Q. 504, 1.

Pourrait-on , en ordonnant le serment, statuer conditionnellement sur la contestation? – Q. 503, I.

12. Le jugement qui défère le serment à l'une des parties doil-il être signifié à personne ou 'domicile? Q. 506, 1.

13. Est-ce exclusivement à celui qui a déféré le serment qu'il appartient de faire expédier el signifier le jugement qui l'ordonne ? – Q. 507 et 509, I.

14. – Un tribunal ne pourrait ordonner à une partic de préler serment à l'instant même ; mais si celle-ci consent à le préier audience lenante, la signification est inutile. -1, 428, note.

15. Où et comment le serment doit être prété. — 1, 430, art. 121.

16. – Que doit faire la partie à laquelle le serment est résére, si elle ne peut se transporter à l'audience? – Q. 316,1.

17. Un tribunal peut-il révoquer la commission qu'il aurait donnée à un autre, à l'effet de recevoir le serment d'une partie? – Q. 517, I.

18. - Le serment déféré est-il censé prélé, si la partie décède ou devient incapable avant le jour fixé pour sa comparution ? – Q. 511,1.

19. Le serment peut-il être prété par un fondé de pouvoir? - Q. 312, 1.

20. – Si le serment est déféré ou référé à une partie qui comp:rait par un fondé de pouvoir, le juge de paix peut-il ordonner qu'elle comparaitra personnellement pour préter ou refuser de préler serment! Q. 238, 1.

21. Existe-t-il, pour certaines personnes, une exception à la règle générale, que le serment doit être fait par la partie en personne et à l'audience? Q. 513, 1.

22. Faut-il encore se conformer à l'ancien usage , suivant lequel les corps et communautés étaient autorisés à préter serinent par un fondé de pouvoir pris parmi leurs membres? - Q 514, I.

23. – La loi a-l-elle preserit pour le serment judiciaire une forme à laquelle tout Français soil assujetti, quel que soit son culte? - Q. 518, 1.

24. Peut-on exiger de celui qui professe noloirement une religion qui admel une forme particulière de sermeni, qu'il le préic en cetle forme et non pas selon les formes ordinaires? - Q. 519, 1.

23. - Y aura-t-il acquiescement au jugement qui défère le serment d'oflice , si la partie, assignée pour être

présente à sa prestation , laisse défaut, ou si, présente, elle ne fait point de protestation? - Q.521, I. V. Acquicscemeni.

26. – Pour que la partie adverse de celui auquel le serment est déséré se présente à l'audience, à l'efici d'assister à la prestation , sullit-il de lui accorder les délais requis pour les actes d'avoué à avoué? – Q. 520, 1.

27. – Si la partie adverse n'a été ni présente ni appelée à la prestation du serment, celle prestation serai-elle nulle et de nul effet? – Q. 520 bis, I.

28. – Le jugement au fond peut être prononcé aussitól après la prestation du serment sans autre formalité. -1, 428.

29. L'arrêt qui change le jour fixé pour la prestation de serment et celui qui donne acte de la prestation sont des arrêts de pure exéculion, non susceptibles d'opposition, s'ils sont rendus par défaut, el pouvant être exéculés avant l'expiration de la huitaine - 1, 428.

30. – Il n'en est pas de même de l'arrêt qui déclare une partie décbue de la fuculté de préier serment, faute par elle de se présenter au jour indiqué. Ibid., 3. V. Appel, n° 76 ; Arbitrage, no 115 ; Compromis, n° 35; Compte, n° 47 ; Conciliation , nas 69 et s. ; Dipens, no: 11 et 50; Dommages-interéls, no 9; Enquète, na 170 el s.; Experlise, no. 23 el s.; Inscription de fuur , no* 22 el 23; Interrogatoire sur fails et articles, no: 66 el 67 ; Inventaire, no 33; Jugement, no 94 ; Jugement par defaul, no 16; Jugemenis préparatoires, interlocuioires, etc., no 31; Malières sommaires , no 25 ; Roquete civile, n° 63 ; Saisic-arrel, no 168.

SERVITEUR. - V. Arbitrage, n° 15; Enquête, nos 116 et s., 168; Exploit, n'* 143 ct s., 149 ct s., 155, 161, 162, 166; Juge de pair, nos 130, 131 ; Offres réelles, n° 8.

SIGNIFICATION.

1. Temps pendant lequel une signification peut ou ne peut ètre fajie. VI, 558, art. 1037 ; 339, n621.

2. Peut-on, en vertu de la permission du juge, faire des significations aux heures prohibées ? -- 0 3422, VI.

3. La signification faite , soit avant, soit après les heures déterminées par l'art. 1057, serail-elle nulle? Q.3126, VI. - V. Appel, Cassation, Cilation, Contrainte par corps, Enquile, Exécution forcie, Exploil, Juge de paix, Jugemeni, Jugement par défaul, Mutières sommuires, Ordre, Saisie-arrel, Saisie-exrcution, Saisic immobilière, etc. SOCIÉTÉ. fire. Comment une société peut assigner et

élre assignée. § 2.

Quel est le tribunal compétent pour connailre d'une action concernant une société.

7. En matière de société , l'action doit être portée devant le juge du lieu où elle est élablie. – 1, 218, article 59, $ 5.

8. – Lorsqu'une société a plusieurs maisons de commerce, on doit assigner au lieu où est établi le principal siége. — 1, 223, nole, 20.

9. – Si l'on ne connaissail point de lieu où existat l'établissement social, où se porierait l'action? – Q. 261,1.

10. – L'article 59, S5, détermine-t-il la compétence même pour les actions réelles ou mixtes qui intéressent la société ? – Q. 261 bis, I.

11. – S'applique-t-il aux actions intentées au nom de la sociélé conire des tiers? – Q. 261 ler, J. 12.

La compétence déterminée par cet article estelle applicable au cas où lindividu actionné comme sociétaire décline celle qualité? – Q. 261 quai., I.

13. – L'art. 39, S5, est-il applicable à l'action pour l'accomplissement d'un bail à cheptel ? – Q. 261 quing., 1.

14. – Les actions relatives à la liquidation d'une sociélé doivent s'intenter devant le tribunal du lieu où la société a été contractée, encore qu'elles soient dirigées contre l'associé gérant, qui a perdu la qualité de Français par sa naturalisation en pays étranger ? — 1, 223, nole, 19.

15. Les demandes en rescision de partage el en garantie de lots entre associés doivent-elles être souinises au tribunal du lieu où la société a exislé ?-Q. 260, I.

16. -- Lorsqu'une société de commerce a quitté le lieu de son établissement pour le fixer dans une autre commune, elle peut être assignée en payement des obligalions qu'elle a contractées dans sa première résidence, soit devant les juges de son nouveau domicile, soit devant ceux de l'ancien. – 1, 223, nole, 3”.

17. – L'art. 59, 63, ne s'applique point aux sociélés en participation. - Q. 261, 12

18. - Le jugement rendu contre la société collectivement est exéculoire contre chacun de ses membres. 0. 307, 1. – V. Exploit, nos 30, 31; Interrogatoire sur fails el articles, 1° 64; Jugements préparatoires, interlocutoires, etc., no 41.

SUBROGÉ TUTEUR.

Quelles sont les obligations imposées au subrogé tuleur, par suite de la signification du jugement ? Peut-il, par exemple, interjeler lui-même appel? - Q. 1592, IV.

V. Appel, nos 13, 143 el s. ; Conseil de famille, 0 * 19, 20; Inventaire, nos 15, 16.

SUCCESSION. Action, i et s.; en Exécution testamen- Mobilier (vente), *s garantie, 4; en partaire, 8.

et s., 73 ets, tage, 2, 3; en resci- Exception dilat., 12 Mutation (droit del, sion, 4; en reven et s.

91. dication, 10. Femme mariée , ibid. Nullité, 45. Administration, 92 Frais, 27, 94, 97, 98. Partage amiable, 10. et s. Grains, 75.

Prix di tribal}, 48 Appel, 83.

Héritier, 12 et s., 82; et 5. Avoué, 60, 61, 77, 83. bénéficiaire, 52, 53 Reddition de compte, Caution, 53 et s., 81, el s., 68 et s.

8. 69 et s. 33.

Ilypoihique, 69. Renonciation, 76 et s. Consignations, 52,93. Immeuble (rente), 33 Rentes sur l'État, 16, Contrainte par corps,

et s., 71.

47, 73. 93.

Incompétence, 11. Serment, 84. Créancier, 11, 34, 49, Iuventaire, 89, 90. Somination, 56. 67.

Jugement definitif, 7. Succession vacante. Curateur, 80 et s. Légataire, 54; uni

80 et 8. Delai, 12 et s.

versel, 16.

Sursis, 12 et s. Droits héréditaires Mise en cause, 82, Tierce opposition, 67. (vente), 68.

95.

Ventes, 89, 90.

$ fre. - Comment une société peul assigner et élre

assignéc. 1. Si la société est civile, l'assignation doit ètre donnée au nom de tous les associés. - Q. 287 bis, I.

2. -- Si la societé est commerciale, en noin collectif ou en commandite, ne suflit-il pas d'assigner sous la raison sociale? Ibid.

3. Si la société est anonyme, la demande doit être formée au nom de ses mandataires qui l'administrent. Ibid.

4. – Une société est valablement assignée sous la raison sociale. – Q. 307, I.

8. – Les assignations données en la maison sociale et au domicile de chacun des associés doivent-elles contenir le nom de chaque associé, et élre remises pour chacun d'eux en une copie séparéc? – Q. 370 duodec., 1. § 2. — Quel est le tribunal compélent pour connaitre

d'une action concernani une société. 6. Où doit être portée une action en matière de société? -1, 218, art. 59, S 3.

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19. Comment appliquer la disposition de l'article 174, lorsqu'il n'y a pas de meubles? - Q. 759, 11.

20. Dans quelle forme doit être proposée l'exception dilatoire ? 0.760, II.

21. - Quelles sont les circonstances dans lesquelles la prorogation de délai peut être accordee, parce que la partie a justifié que l'inventaire n'a pu étre fait dans les trois mois? - Q.761, II.

22. La veuve et la femme séparée ou divorcée conservent-elles le droit de renoncer après les délais, de même que l'héritier conserve celui de prendre la qualité d'héritier bénéficiaire? - Q.762, II.

25. - L'exception de délai doit-elle être proposée avant les défenses au fond ? - Q. 738, 11 ; et p. 191, art. 186.

24. - Quand l'héritier, la veuve ou la femme séparée peuvent proposer leurs exceptions dilaloires. — 11, 192, art. 187 el no 145.

25.- L'art. 187 s'applique-t-il indistinctement à tout héritier, à toute femme veuve, divorcée ou séparée? — Q. 787, II.

26.- Si l'héritier ou la femme commune onl à faire valoir des exceptions d'une autre nature que les dilatoires, doivent-ils les proposer avant l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer ? - Q. 787 bis, 11.

27. -- Le successible qui laisse passer sans se prononcer les délais établis pour faire inventaire et délibé. rer, peut être poursuivi comme héritier par les créanciers du défuni et doit supporter les frais de poursuite inlentés par ceux-ci, lors même qu'il renoncerait ensuite à la successsion - 11,164, note, 2o.

1. Devant quel tribunal doivent être portées les actions en matière de succession. — 1, 218, art. 59, S 6.

2. -- Lorsqu'une succession s'est ouverte à l'élranger, au profit d'héritiers étrangers ou autres, l'action en partage des biens immeubles de celle succession situés en France doit-elle élre portée au tribunal du lieu de l'ouverture ? - Q. 262 tet, I.

3. - S'il y a eu partage d'une partie des biens d'une snccession, en sorte qu'il soit resté quelques biens indivis, devra-t-on assigner, pour le partage de ces biens, devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ? - Q. 262, I.

4.-Les aetions en garantie des lots ou en rescision de partage doivent-elles tre portées devant le tribunal de l'ouverture? - Q. 262 bis, 1.

5. -- L'art. 59, S 6, no 3, est-il applicable aux actions intentées par la succession contre des tiers ? La règle qu'il consacre est-elle dans l'intérêt de l'héritier universel, ou du créancier, ou de tous les deux? - Peuvenlils y renoncer? – Q. 263 bis, I.

6.-L'action d'un créancier contre une succession dévolue à un seul héritier doit-elle ètre portée devant le tribunal de l'ouverture? – Q. 263 ter, I.

7.-Quc faut-il entendre par ces mots de l'art. 59, 56, no 3 : jusqu'au jugement definilis? -- Q. 265 qual., l.

8. -- L'exécuteur lestamentaire doit-il être assigné en reddition de comple devant le tribunal de l'ouverture de la succession? – Q. 263 quinq., I.

9. – Quelles sont les demandes que, soit leur nature. soit leur connexilé avec les affaires d'une succession, ont fait attribuer par la jurisprudence au tribunal de l'ouverture ? - Q. 262 qual., I.

10. -- L'action en revendication d'un immeuble doitelle ètre portée devant le juge du lieu où la succession s'est ouverte ? Q. 263, 1.

11. – Lorsqu'un créancier d'une succession a assigné l'héritier devant le tribunal au greffe duquel il a fait sa déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il ne peul ensuite exciper de l'incompetence de ce tribunal, sur le motif que l'héritier aurait reconnu avec un tiers que la succession s'était ouverte dans un autre arrondissement. — 11, 118, nole, 6o.

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S 3. De la vente des meubles et immeubles dépendants

d'une succession beneficiaire, et de la distribution du prix.

28. Comment l'héritier qui veut, avant de prendre qualité, vendre le mobilier dépendant d'une succession doil se faire autoriser. - VT, 576, art. 986.

29.- La femme commune peut-elle, comme l'héritier, requérir, avant de prendre qualité, la vente des effets mobiliers ? Q. 3219, VI.

30. La faculté de vendre, avec l'autorisation du président, des effets mobiliers dépendanys de la succession, s'étend-elle indistinctement à tous les effels mobiliers en général? - Q. 5218, VI.

31. - Dans quelle forme doit avoir lieu la vente de ces eficis mobiliers ?-Q. 3218, VI, et p. 376, art. 986, el nole.

32 – La vente des grains provenant des terres dépendantes de la succession est-elle assujettie aux formalités des ventes publiques ? Q. 3250, VI.

35. Formalités que doit remplir l'héritier bénéficiaire qui veut faire vendre les immeubles dépendants de Ja succession. - VI, 376, art. 987.

34. Quoique les héritiers aient provoqué la licitation des immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire devant le tribunal du lieu de l'ouverture, les créanciers du défunt n'en conservent-ils pas moins le droit d'en poursuivre l'expropriation devant le tribunal dans le ressort duquel ces immeubles sont situés ? Q. 3220, VI,

53. - S'il s'agit de la succession d'un Francais, ouverle en pays étranger, et que la vente des immeubles ait elé ordonnée par le tribunal du lieu de l'ouverture, pour étre faite dans les formes prescrites par la loi du pays, que doivent faire les héritiers francais pour parvenir à la vente des biens situés en France ? - Q. 3220 bis, VI.

56. - Dans l'espèce de la précédente question, quel serait le tribunal auquel on devrait s'adresser, et faudrail-il se pourvoir devant plusieurs tribunaux en cas que les immeubles à vendre fussent situés en différents arrondissements ? – Q. 3221, VI.

37-39. - La voie de la requête imposée à l'héritier bénéficiaire , pour obtenir l'autorisation de vendre les immeubles, doit-elle être aussi employée par celui des cohéritiers qui intenterait une demande en partage? — Q. 3221 bis, VI.

40.- Comment l'expert nommé d'o Nice doit-il opérer? Q. 3222, VI. À1. – Quelles sont les formalités & suivre pour la

12. Délais pendant lesquels l'héritier et la femme commune en biens ne peuvent être actionnés, s'ils le requièrent. – II, 163, art. 174.

13. — Le délai accordé à la femme pour faire son option ne court que du jour où le mari lui a rendu le compte qu'il doit comme chef de la communauté. 11, 164, note, 4".

14. - La femme peut demander une prorogation de delai pour accepter ou répudier la communauté devant la mèine Cour qui a rendu l'arrèt de séparation de corps. - II, 164, nole, 3o.

15. – La femme d'un condamné à une peine cmportant mort civile jouit-elle des délais qui soni accordés par l'art. 174 å la femme séparée ou divorcée? – Q.754, 11.

16. – Les légataires universels ou à titre universel pourraient-ils réclamer le délai pour faire inventaire et délibérer ? — Q.735, II.

17. – Pourrait-on valablement assigner une des parties dont il vient d'être question avant l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer? – 0.756, II.

Les personnes ci-devant désignées peuventelles opposer l'exception, lorsqu'elles sont assignées sur des demandes purement conservatoires ? - Q. 757, II.

18.

66. -- Contre qui doit être dirigée l'action intentée par l'héritier bénéficiaire contre la succession.-V1,385, art. 996.

67. - Le jugement qui intervient sur celle action peut-il être attaqué par les créanciers par la voie de la iierce opposition? – Q. 3240, VI.

S 5. — Quand l'héritier bénéficiaire devient hiritier pur

el simple.

vente des immeubles dépendants d'une succesion bénéficiaire? – VI, 378, art. 988, el Q. 3223.

42. – La vente des immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire peut-elle avoir lieu devant notaire? - Q. 3223 bis, VI.

43.-La disposition de l'art. 964 est-elle applicable aux ventes d'immeubles faites en justice par suite de licitation ou de bénélice d'inventaire? – 0. 3175, VI.

44. — S'il arrivait que la vente de biens provenant d'une succession bénéficiaire fùt faite au-dessous de l'estimation, résullerait-il une fin de non-recevoir contre l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire, de ce que l'avoué constitué n'aurait pas demandé la suspension de l'adjudication ? – Q. 3176, VI.

43. – La vente qui n'a pas été faite suivant les formalités prescrites serait-elle nulle? – Q. 32255, VI.

46. — Comment doit être faite la vente des rentes sur l'Etat dépendantes de la succession? – VI, 381, art 989.

47. Cas dans lequel l'héritier bénéficiaire peut transférer les renles sur l'Etal sans autorisation. Q. 3229, VI.

48. – Formalités à suivre pour la distribution du prix de la vente du mobilier entre les créanciers opposants.VI, 382, art. 990.

49. Quels moyens sont offerts aux créanciers pour se rendre opposants? – Q. 3221, VI.

30. – Le prix de la vente des immeubles est distribué suivant l'ordre des privileges el hypothèques.- \1, 382, art. 991.

81. – Résulte-t-il des art. 990 et 991 qu'il soit loujours nécessaire de recourir au juge pour régler, soit la distribution par contribution, soit l'oriire entre les créanciers? - Q. 5232, VI.

52. – L'héritier bénéficiaire peut-il résister à la demande que l'adjudicataire lui ferait à l'effet d'éire autorisé à consigner le prix de l'immeuble? – Q. 3233, VI. S 4. De la caution à fournir par l'héritier beneficiaire.

- Reddition du comple du bénéfice d'inventaire. Action.

68. – L'héritier bénéficiaire qui vend ses droits héréditaires dans la succession doit-il éire réputé héritier pur el simple? – Q. 3226, VI.

69. Peut-il être déclaré héritier pur el simple, s'il hypothèque pour ses deltes personnelles un immeuble dépendant de la succession ? – Q. 3227, VI.

70. – Encourt-il la déchéance du bénéfice d'inventaire, s'il procède amiablement el sans formalites de justice à un partage de biens dépendants de la succession ? - Q. 3226 bis, 17.

71. L'héritier bénéficiaire est réputé héritier pur et simple, s'il vend des immeubles de la succession sans se conformer aux règles prescrites. – VI, 378, art. 988.

72. – Mais est-il, dans ce cas, réputé héritier pur et simple à l'égard de lous les créanciers, s'il a été déclaré tel sur la demande d'un seul d'entre eux? – Q. 3228, VI.

73. — Devient liéritier pur et simple l'héritier benéficiaire qui vend sans autorisation le mobilier et les renles sur l'Etat au-dessus de 50 francs, dépendants de la suecession. – Q. 3229, VI; el p. 380, art. 989.

74. - Un héritier bénéficiaire peut-il, sans encourir la déchéance de sa qualité, vendre en gros el de gré à gré les grains provenant des terres de la succession ? Q 5250, 17.

73. - L'héritier est-il réputé héritier pur et simple, non-sculement à l'égard des créanciers qui auraient obtenu contre lui, en celle qualité, un jugement passé en force de chose jugée, mais à l'égard de tous les autres ?Q. 763, II.

S 6. - De la renonciation à la succession. 76. Où et comment les renonciations à succession doivent être failes. - V1, 387, art. 997.

77. La partie qui renonce à la succession doit-elle être assistée d'un avoué? – Q. 3241, VI.

78. Quel est le tribunal au greffe duquel on doit passer la déclaration de renoncer à la succession ? Q. 3245, VI.

79. La renonciation à une succession en faveur d'un tiers qui n'est pas héritier ne peut pas êlre faite au grelle dans la forme ordinaire; elle doit l'étre par-desant notaire dans la forme des donations, el elle constitue une véritable acceptation. – VI, 387, nole 1.

S 7. Des successions vacantes.

83.- Par qui et comment l'héritier bénéficiaire peut elre obligé à donner caution ? -- VI, 384, art. 992.

54. · Les légalaires sont admis à demander caution, mais non les cohéritiers du bénéficiaire. –Q 3234 bis, VI.

88. - L'héritier bénéficiaire peut-il être contraint de donner caution pour les fruits échus ou à échoir? ne peutil létre, au contraire, que pour la valeur du mobilier porté en l'inventaire? – 0.3-234 ler, VI. 36

La sommation à faire, conformément à l'article 992, doit-elle contenir constitution d'avoue!--Q. 3234, VI.

57. - Délai dans lequel, où et dans quelle forme la caution doit élre présentée. -- VI, 384, arl 993.

58.- Qu'arrivera-t-il si l'héritier bénéficiaire ne présente pas la caution dans le délai fixé par l'art. 995? — Q. 3236, VI.

59. – La caution doit-elle etre présentée au greffe, comme le dit l'art 993, el non par exploit ou acic d'avoué, comme le dit l'art. 518? 0. 3235, VI.

60. – En cas de dilliculté sur la réception de la caution, les créanciers provoquants sont représentés par l'avoué le plus ancien. - 17, 383, art. 994.

61.- Quel est l'avoué que l'art. 994 désigne sous la dénomination du plus ancien ?? -- Q. 3257, VI.

62. - Règles à suivre pour la reddition du comple du bénéfice d'inventaire. VT, 385, art. 995.

63. – Aucune disposition de la loi n'accorde de délai à l'héritier bénéficiaire pour l'apurement du bénéfice, son administration ne dure qu'autant que les créanciers n'exercent pas leurs droits sur les biens du désunt, même par expropriation forcée. -- VI, 383, nole 1.

64.'- Quel est le tribunal qui connait du compte du bénéfice d'inventaire? – Q. 3258, VI.

65. — De ce que l'héritier bénéficiaire est obligé de rendre comple, s'ensuit-il qu'il soil entièrement assimilé, pour son administration, au curateur à une succession vacanle? – Q. 3239, VI.

80. Quand une succession est réputée vacante et doit être pourvue d'un curateur - VI, 587.

81. - Dans quelle forme doit être requise la nomination du curateur à une succession vacante?

Q. 3243 bis, VI.

82. Lorsque les héritiers, appelés en premier ordre à une succession, ont renonce, est-il nécessaire, avant de faire nommer un curaleur, d'agir contre les héritiers d'un ordre subsequent qui pourraient se rencontrer, ou du moins de les melire en cause dans l'instance en nomination? – Q. 3244 bis, VI.

83. – Le jugement qui nomme un curateur à la suecession vacante, quand les héritiers conditionnels de mandent la saisie, est-il interlocutoire et sujet à l'appel ? - Q. 3244, VI.

84. – Le curateur nommé doit-il préler serment ou fournir caution avant d'entrer en fonction? - Q. 3245, VI.

85. - Doit-il être passé acle au greffe de l'acceptation du curateur nommé, et celui-ci doit-il constituer un avoué dans cet acle? - Q. 3246, VI.

86.- En cas de concurreoce entre deux ou plusiears

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curateurs, le premier nommé est préféré. – VI, 389, arlicle 999 el no 596.

87. – En est-il ainsi, quel que soit le tribunal qui l'ait nommé ? - Q. 3248, VI. 88. Qnand peut-il

arriver qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 999? — Q. 3247, VI.

89. Inventaire et ventes auxquels le curateur doit d'abord faire procéder. – VI, 389 el 390, articles 1000 et 1001.

90. -- S'il existe dans un même arrondissement de tribunal plusieurs successions déclarées vacantes, les curateurs peuvent-ils réunir les poursuites pour parvenir à la vente des biens qui dépendent de chaque succession? - Q. 3248 bis, VI.

91. – Le curateur est obligé de faire la déclaration prescrite par la loi du 22 frimaire an vil, pour le droit de mutation, et d'acquitler ce droit. – Q. 3250, VI.

92. – Mode d'administration el comples auxquels le curateur est assujetti. – VI, 390, art. 1002.

93. – Il n'est point tenu de donner caution, doit consigner les sommes qui lui sont versées, el est contraignable par corps.

- Q. 3249, VI. 94. — Frais que le curateur doit déduire avant de consigner des sommes qu'il a recues. - VI, 390, nole 2.

93.-Le curateur à une succession vacante doit-il être mis personnellement en cause dans les débats qui s'élèvent sur le point de savoir si telle partie doit ou non étre considérée comme possédant la qualité d'héritier? Q. 3249 bis, VI.

96. — Le curateur à une succession vacante a qualité pour interjeter appel du jugement qui, dans une distribution des deniers mobiliers dépendants de celte succession, accorde à un créancier un dividende qu'il croit ne lui étre pas dû. – VI, 390, nole fre, 2o.

97. Le curateur pourrait-il être condamné personnellement aux frais de contestations élevées à raison de la succession vacante? – Q. 3249 ler, VI.

98. - S'il s'élève des difficultés sur le règlement de tous les frais, comptes et dépenses qui concernent la liquidation d'une succession vacante, à quel tribunal l'affaire doil-elle être portée ? - Q. 3230 bis, VI. -- V. Intervention, no 48; Peremplion, no 44; Suisic-arrel, na 53.

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SURENCHÈRE. Acquéreur, 22, 27, 25 Désignation, 8, 9, 71. Offres réelles, 23, 26. el s., 28.

Désistement, c6. Ordonnance, 6. Acte de surenchère, Dixième, 20 et s. Personne morale, 30;

12 el s., 109 el s. Empèchement, 6. non contraignaAdjudicataire, 89, Equivalents, 9.

ble par corps, 99. 120. Eviction, 87.

Perte, 127, 128. Adjudicatiou, 78, 79, Excedant de prix, 91. Plus value, 82.

123, 124. Appel, 67, 85.

Femme, 45; séparée, Poursuivaut, 96.
30.

Prix, 8.
Assignation, 47 et s.

Formalités (inobser- Propriété, 90. Audience, 115, 116,

vations, 107.

Publicité, 73.
Avone, 46, 98.

Purge, 126.
Cahiers des charges, Grettir, 101.
Garantie, 87.

Requisition, 4 et s. 76.

Resolution, 89. Caution, 10 ets,

Huissier, 5, 6. 106.

Revente sur suren Clause de réméré, 88. Il ypothèques légales,

chère, 69 et s. 31. Coliéritier, 38.

Saisi, 72. Commune, 30.

Incapables, 97.

33. Inseriptions, 32,

Signification, 12 et s. Compéteuce, 3, 7.

Sixième, 103.
Intervention, 67.
Contestation, 27, 28,

Solidarité, 12.
Copartageant, 35.

Irregularités, 23.
Jour ferie, 111; a quo, Sommation, 74.

Solvabilité, 51 et s. Créances, 27.

16. Créanciers, 11, 21, 29,

Subrogation, 63 et s.

Surenchire sur 126 ; d'un copro- Lois, 79. Jugement, 68.

propriation forcée, priétaire, 38.

93 et s. Déchéance, 19. Mandat spécial, 31.

Surenchérissem., 66, Définition, 1, 2, Mincur, 19.

106. Dégradation, 127, 128. Mise à prix (insufi- Titre, 32, 33. Délai, 10, 16 et s., 36,

sance), 22; eu fente, Trésor public, 41.

37. 49, 50, 57, 77, 102,

Vacances, 52. 111, 112.

Notification, 4 et s. Vendeur, 23, 92.
Dénonciation, 109 ets. Nullité, 24, 81 et s., Vente, 24.
Dépôt, 70, 76.

101, 107, 121, 122. On appelle surenchère, en général, une enchère faite par un créancier en sus du prix de la vente des biens de son debiteur, soit que cetie vente ait été faite en justice, soil qu'elle ait élé volontairement consentie par le débiteur lui-même. VI, 149.

CARRÉ. – VII.

Sfer, Des notifications à faire par l'acquéreur et des

requisitions de mise aux enchères. 4. Comment doivent être faites des notifications imposées à l'acquéreur qui veut purger sa propriété el les réquisitions de mise aux enchères, et ce qu'elles doiveni contenir. – VI, 150, art. 832, el n° 532.

8. – Quel est le tribunal dont le président doit commettre l'huissier chargé de faire ces notifications et réquisitions ? Q. 2825, VI.

6. - Est-il nécessaire, à peine de nullité, que le juge qui signe une ordonnance sur requêle par laquelle il comme un huissier pour signifier ces actes mentionne l'empèchement du président? – Q. 2825 bis, VI.

7. - Dans quel tribunal doit-on constituer avoué, en faisant signifier la surenchère ou la notification du contrat ? Ou, plus généralement, quel est le tribunal où la surenchère doit ètre poursuivie ? --- Q. 2827, VI.

8. - La notification imposée à l'acquéreur qui veut purger sa propriété doit-elle contenir,'à peine de nullité, la désignation exacte du prix de l'immeuble vendu, lorsqu'il l'a été moyennant une somme fixe et une renle viagere ou des prestations en nature non évaluées au contrat de vente? - Q. 2824 ler, VI.

9. Les expressions qui constituent la déclaration faire par l'acquéreur, d'après l'art. 2184, Cod. civ., sontelles tellement sacramentelles qu'elles ne puissent élre remplacées par des équivalents? - Q. 2824'bis, VI.

10. – La notification prescrite par l'art. 2183. Cod. civ., doit-elle être faite à ious les créanciers inscrits dans le seul et même délai d'un mois, à partir de la première sommation, quel que soit celui d'entre les créanciers qui ait fait faire cette sommation ? - Q. 2824 qual., VI.

11. — Le créancier inscrit qui veut surenchérir doitil, s'il y a plusieurs acquéreurs, signifier à chacun d'eux la requisition de mise aux enchères, lors même qu'il n'y a qu'un contrat, et qu'il a été notifié au nom de tous les acquéreurs conjointement? - Q. 2833, VI.

12. – L'acte de surenchère peut-il élre notifié au domicile de l'un des acquéreurs pour tous, si, par le contrat de vente, ils se sont obligés solidairemeni à payer le prix convenu ?-Q. 2834, VI.

Cet acte ne peut-il être signifié même au mari seul, lorsque les acquéreurs sont deux époux séparés de biens? - V. 2833, VI.

ex

5t et 8., 39, 67, 92: Jure, R, 100.

13.

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