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14. L'acte de réquisition de la surenchère peut-il être signifié aux divers créanciers inscrits? Q. 2836, VI.

18-16.- Le jour de la notification du contrat de vente doit-il étre compris dans le délai de quarante jours accordé par l'art. 2183, Cod. civ., au créancier inscrit pour signifier la surenchère? Q. 2824 quinq., VI.

17. Le délai de deux jours par cinq myriamètres, dont parle le même article, doit-il être double sous prétexte qu'il a lieu à envoi et retour? Q. 2824 sex., VI. 18. - L'acquéreur étant dispensé de faire aux créaneiers tardifs les significations prescrites à l'égard des créanciers inscrits (art. 855, Cod. proc. civ.), quel est le délai dans lequel le créancier hypothecaire, inscrit dans la quinzaine de la transcription du contrat de vente, peut requérir la mise aux enchères? Q. 2852, VI.

-

19. Les déchéances, en matière de surenchère sur vente volontaire, sont-elles applicables aux mineurs? Q. 2852 bis, VI.

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23. Les irrégularités des actes signifiés au vendeur profitent-elles à l'acquéreur? - En supposant l'affirmative, en serait-il de même du vendeur, en sorte qu'il pût, en cas de défaut de l'acquéreur, se prévaloir des irrégularités commises à l'égard de celui-ci?-Q. 2841 et 2842, VI.

24. Le créancier, quoiqu'il ait fait une surenchère déclarée nulle pour défaut de forme, est-il encore recevable à attaquer la vente primitive comme frauduleuse? Et s'il est encore dans le délai de quarante jours, peut-il faire une deuxième surenchère? Q. 2844 bis, VI.

23. Quand un créancier a notifié sa réquisition de surenchère, l'acquéreur peut-il en arrêter les suites en lui faisant des offres réelles de toutes les sommes dues aux créanciers inscrits, et en consignant?-Q. 2837, VI.

26. L'acquéreur peut-il également se soustraire aux suites de la surenchère en offrant de payer toutes les créances inscrites, mais sous la réserve de la discussion préalable de la validité ou de l'invalidité de ces créances? Q. 2858, VI.

27. L'acquéreur qui, par un contrat judiciaire, se serait obligé, pour s'affranchir d'une surenchère, à payer au surenchérisseur les créances inscrites, serait-il non recevable à contester ensuite la légitimité de ces créances ou la validité des inscriptions dont elles font l'objet ? — Q. 2839, VI.

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n'ont pas fait inscrire leur titre avant l'aliénation, ou qui ont privilége sur l'immeuble, s'ils veulent surenchérir. VI, 168, art. 834 et no 554.

54. De ce que l'art. 834 ne désigne que les hypothèques énoncées dans les art. 2123, 2127 et 2128, Cod. civ., en résulte-il que les hypothèques légales, bien que non inscrites, puissent être un titre valable pour signifier une surenchère au nom du mineur ou de la femme? Q. 2830, VI.

55. L'art. 854, Cod. proc. civ., dispense-t-il le cohéritier ou copartageant de s'inscrire conformément à ce dernier article, s'il veut avoir le droit de requérir la surenchère? Q. 2851, VI.

56. — Le délai de quinzaine accordé par l'art. 834 aux créanciers qui veulent surenchérir, pour faire inscrire leur hypothèque, est-il franc? Q. 2831 bis, VI.

57. — Qu'arrive-t-il si plusieurs créanciers requièrent à la fois la mise en vente de l'immeuble? - Q. 2852 ter, VI.

38. Le créancier d'un copropriétaire par indivis, inscrit sur l'immeuble, peut-il surenchérir sur le prix de vente de la totalité de l'immeuble, en sorte que l'acquéreur puisse être dépossédé du tout? Celui-ci ne seraitil pas fondé, au contraire, à provoquer le partage, pour n'encourir l'expropriation que de la partie grevée de T'hypothèque du créancier de son consort?- Q. 2857, VI. 39. Si les biens ont été d'abord vendus par lots, le créancier ayant hypothèque générale peut-il surenchérir un ou plusieurs lots, ou doit-il surenchérir le tout, et, si la même personne est demeurée adjudicataire de plusieurs lots, peut-elle surenchérir l'un sans surenchérir les autres? Q. 2859, VI.

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41. Le trésor lui-même est-il tenu de fournir caution lorsqu'il forme une surenchère? Q. 2844, VI.

42. Le créancier qui requiert la surenchère peut-il présenter un cautionnement immobilier qui donne une garantie suffisante, quoique les immeubles sur lesquels porte le cautionnement n'appartiennent pas au même individu? Q. 2831, VI.

45. Le surenchérisseur peut-il se cautionner luimême par l'offre d'une hypothèque sur ses propres immeubles? Q. 2831 bis, VI.

44. Quelles sont les personnes qui ne peuvent servir de caution en matière de surenchère sur alienation volontaire? Q. 2851 ter, VI.

45.- La femme peut-elle cautionner une surenchère? - Q. 2831 quater, VI.

46.

-

Peut-on se rendre caution par le ministère de son avoué? - Ibid. 47-49. Est-il besoin d'une permission du président pour donner l'assignation à trois jours?—Q.2840, VI. Ce délai de trois jours est-il franc ? — Q. 2844

50. ter, VI. 51.

tion?

- Comment procède-t-on à la réception de la cau- Q. 2845, vi.

52. La caution pourrait-elle être reçue par le président du tribunal comme juge des référés, si la réquisition de surenchère était faite pendant le temps des vacan ces? Q. 2832, VI.

33. Comment doit s'entendre l'obligation contraetée de servir de caution jusqu'à concurrence du prix et des charges? Q. 2845 bis, VI.

34. Comment doit s'établir la solvabilité de la caution? Q. 2843 ter, VI.

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55. Une caution est solvable lorsqu'elle présente pour garantie un immeuble dont une partie appartient à un mineur, si, malgré la licitation qui pourrait survenir, la part avenant à la caution était encore suffisante pour cautionner le surenchérisseur. - VI, 151, note.

SURENCHÈRE.

36.- La caution présentée par le créancier surenchérisseur peut-elle, à défaut d'immeubles, offrir une consignation pécuniaire jusqu'à concurrence du prix et des charges? Q. 2845 quat., VI.

37. Dans quel délai la solvabilité de la caution doitelle être établie ? Q. 2845 sex., VI.

-

38. Est-ce à peine de nullité de sa réception que la caution offerte par le surenchérisseur doit être domiciliée dans le ressort de la Cour où elle est donnée ? Q. 2845 quinq., VI.

59. Si la caution se retire, devient insolvable ou décède pendant les quarante jours, le surenchérisseur peut-il être autorisé à la remplacer après ce délai ? Q.2845 sept., VI.

60. Quand tous les délais accordés par la loi pour la réception de la caution sont expirés sans qu'il ait été produit de titres suffisants pour en constater la solvabilité, le tribunal est-il obligé d'annuler la surenchère, en sorte qu'il ne puisse se borner à rejeter la caution dans l'état, si mieux n'aime le surenchérisseur déposer dans un délai donné une somme pour représenter le montant de la surenchère? Q. 2844, VI.

S4. De la subrogation dans les poursuites de surenchère.

61-65. La subrogation peut-elle être accordée même pour une surenchère dont la caution serait insuffisante ou qui serait viciée de quelque autre nullité? En d'autres termes, le subrogé pourrait-il éviter la nullité en la réparaut?- Q. 2457, V.

64. Comment se forme la demande en subrogation, et à qui doit être signifiée la requète exigée en cette circonstance. Q. 2428, V.

65. Le droit de subrogation créé par l'art. 855 ne peut-il valablement s'exercer après le délai de quarante jours dont parle l'art. 2185, Cod. civ., lorsque l'inaction du surenchérisseur est le résultat d'un concert frauduleux entre lui et l'acquéreur? - Q. 2845 ter, VI.

66. Le surenchérisseur peut-il se désister, au déQ. 2845 bis, VI. triment des autres créanciers?

67. Tout créancier inscrit a-t-il le droit de se rendre partie intervenante, sur l'appel d'un jugement qui annule une surenchère formée par un de ses cocréanciers? Q. 2843 qual., VI.

68. - Le jugement qui a annulé une surenchère peut-il être opposé à tous les créanciers inscrits, lors mème qu'il n'a été rendu qu'entre l'acquéreur et les surenchérisseurs et qu'il pourrait être l'effet de la collusion? Q. 2843, VI.

$5.Formalités de la revente sur surenchère, et des effets de la surenchère et de l'adjudication.

69.- Quelles sont les formalités prescrites pour parvenir à la revente sur surenchère, en quoi consistent les améliorations introduites à cet égard par la loi du 2 juin 1841. Q.2855, VI.

70.-Ya-t-il, après l'admission de la surenchère, un délai dans lequel doivent être remplies les formalités pour parvenir à la revente?

Ibid.

71. - L'indication de la situation des biens, contenue aux placards, doit-elle consister dans la désignation de leurs tenants et aboutissants?

Ibid.

72.- Quand l'art. 699, aux dispositions duquel l'article 856 se réfère, parle du saisi, comment faut-il entendre ses dispositions pour les appliquer au cas de la surenchère? Ibid.

75. Peut-il y avoir lieu, comme pour la saisie immobilière, au supplément de publication permis, en cette matière, par les art. 697 et 700, Cod. proc. civ.?Ibid.

74. Où doit être notifiée la sommation faite à l'acquéreur d'assister à l'adjudication? — Ibid.

75.-Comment le poursuivant se procurera-t-il l'acte d'aliénation pour le déposer au greffe? - Ibid. 76. - De ce que l'art. 858 porte que l'acte d'aliénation tiendra lieu de minute d'enchère, doit-on conclure que le surenchérisseur ne puisse en outre déposer un cahier de charges? — Q. 2855, VI.

77. — Les délais prescrits par les art. 836 et 837 pour l'accomplissement des formalités de la revente sont-ils franes? Q. 2853, VI.

78. Est-ce par les formalités prescrites au titre de la Surenchère sur alienation volontaire, ou par celles qui règlent l'expropriation forcée, que doit étre régie l'adjudication sur surenchère des biens d'un failli?"Q. 2852 ter, VI.

79. Peut-on diviser par lots l'adjudication des immeubles soumis à la surenchère? Q. 2838, VI.

80-82. Si l'acquéreur prétend avoir des répétitions à exercer en raison de la plus value donnée par Jui à l'immeuble, faut-il, avant l'adjudication, déterminer le montant de cette plus value? - Q. 2856, VI.

83-84. La nullité résultant de la tardiveté de la surenchere doit-elle être proposée avant toute défense au fond? Q. 2860 bis, VI.

85. La demande en nullité d'une surenchère peutelle être proposée pour la première fois sur l'appel, en ce qui touche les conditions que doit réunir la caution? Q. 2860 ter, VI.

86-87. La surenchère est-elle une cause d'éviction qui donne lieu à la garantie de droit de la part de l'acquéreur contre son vendeur? — Q. 2860 quat., VI.

88.-La surenchère sur aliénation volontaire a-t-elle l'effet d'anéantir la vente à ce point que la cause de réméré stipulée dans cette dernière devienne caduque? Q. 2860 quing., VI.

89. En matière de surenchère sur vente volontaire, l'adjudicataire a-t-il à craindre l'action en résolution de la part du vendeur primitif? — Q. 2860 sex., VI.

90. Lorsque le premier acquéreur demeure adjuQ. 2860 dicataire, de quel jour est-il propriétaire? sept., VI.

91. L'augmentation de prix opérée par la surenchère fournissant au delà de ce qu'il faut pour payer tous les créanciers inscrits, l'excédant tourne-t-il au profit de l'acquéreur évincé ou du vendeur? Q. 2826, VI.

92.- Le créancier étant entièrement payé sur le prix de la vente de la lotie surenchérie, les créanciers ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble formant cette même lotie n'auraient-ils, aux termes de l'art. 2192, qu'un recours contre le vendeur, à raison de la perte qu'ils éprouveraient par suite de l'exercice des droits du créancier ayant hypothèque générale? — Q. 2860, VI. SECT. II.

DE LA SURENCHÈRE SUR EXPROPRIATION FORCÉE.

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97. En général, quels sont les incapables de surencherir? Ibid., et p. 255, art. 713 et no 498. 98.. Spécialement, l'avoué de l'adjudicataire peutIbid. il surenchérir sur lui?

Ibid.

99.- Quid d'une personne qui n'est pas contraignable par corps? 100. Le magistrat du tribunal devant lequel se poursuit la vente ne peut surenchérir. — Q. 2392 bis, V. 101. Lorsque la surenchère est nulle à raison de l'incapacité d'un surenchérisseur, n'en subsiste-t-elle pas moins pour son cosurenchérisseur? - Q. 2374, V.

102. Le délai de huitaine fixé par l'art. 710 est-il franc, et les jours fériés sont-ils compris dans ce délai? - Q. 2378, V.

105.- Doit-on entendre par le quart que la loi exige celui du prix de la vente, en y comprenant les frais auxQ. 2380, V. quels l'adjudicataire est tenu?

104. Le greffier peut-il, dans le délai de huitaine, recevoir plusieurs surenchères, et, s'il le peut, tous les surenchérisseurs seront-ils admis à concourir, encore bien que l'un d'eux ait porté sa surenchère au-dessus du

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117-420. — L'adjudicataire peut-il éviter l'effet de la surenchère en désintéressant le surenchérisseur ? Q. 2589 qual, V.

121. Qui peut demander la nullité de la surenchère? Comment la demande-t-on? — Q. 2589 bis, V. 122. Si la surenchère est annulée, l'adjudication qu'elle tendait à détruire est-elle annulée? - Q. 2389 ter, V.

123. Comment il est procédé à l'adjudication sur surenchère. V, 230, art. 2402.

124 Quel est le sens de la dernière disposition de Fart. 740 qui défend de recevoir, après une adjudication sur surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens? Q. 2573, V.

123-126.-Les créanciers vis-à-vis desquels on purge l'immeuble acquis par adjudication en justice, et qui ont le droit de surenchérir, doivent-ils porter leur surenchère au sixième ou seulement au dixième en sus du prix principal? Q. 2591 bis, V.

127. Si, pendant les délais fixés par la loi pour l'exercice du droit de surenchère et avant qu'il y ait eu surenchère, le bien périt ou se dégrade, pour qui sera la perte? Q. 2382, V.

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$1er. V. Acquiescement, no 14; Appel, n° 28; Dépens, no 60 et s.; Distribution par contribution, no 22; Enquête, nos 223 et s.; Expertise, no 102; Intervention, no 20; Juge de paix, n° 144. V. aussi Turif.

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Contre quels jugements peut-on former tierce opposition?

3.- Peut-on se pourvoir par tierce opposition contre toute espèce de jugements? Q. 1708, ÌV. 4.

Spécialement, contre les sentences rendues en matière d'arbitrage volontaire ? — Ibid. 5. Contre un jugement qui homologue une délibération d'un conseil de famille? — Ibid., et Q. 1712 qual, IV. 6. Contre les jugements qui déclarent une faillite, en fixent ultérieurement l'ouverture, homologuent un concordat, donnent acte de la publication du cahier des charges, etc.? — Q. 1708, IV.

7.- La tierce opposition est-elle admissible contre un jugement ou un arrêt d'adoption? Q. 1712 bis, IV. 8. Et, plus généralement, contre un jugement qui statue sur une question d'État ? — Q. 1721, IV.

9. Des jugements dans lesquels des mineurs ont été représentés par leur tuteur ne peuvent-ils pas être altaqués par la voie de la tierce opposition? — Q. 1712 ter, IV.

10. Sont susceptibles de tierce opposition tous jugements rendus avec le vendeur, postérieurement a la vente, sans que l'acquéreur y ait été appelé. — IV, 177, note 1.

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TIERCE OPPOSITION.

faut-il pas toujours un préjudice présent et réel? IV, 179, et Q. 1709 bis.

14. Quand est-ce qu'une partie peut être irrecevable à se pourvoir par tierce opposition comme représentant une personne qui a été partie au jugement? Q. 1710, IV.

15. L'héritier, soit à titre universel, soit à titre particulier, ne peut former tierce opposition au jugement dans lequel ont été parties ceux auxquels cède. Ibid.

suc

16. Il en est autrement de l'héritier bénéficiaire. - Ibid.

17. L'héritier peut-il former tierce opposition au jugement rendu avec le curateur à une succession vacante, qu'il n'a acceptée que depuis ce jugement? Q. 1712, IV.

18. Un mineur peut-il, après son émancipation ou à sa majorité, attaquer par tierce opposition un jugement ou arrêt lors duquel il a été représenté par son tuteur ou subrogé tuteur? Q. 1712 ter, IV.

19. Le tuteur d'un interdit est-il recevable à altaquer par voie de tierce opposition un jugement rendu avec ce dernier lui-même, avant que son interdiction ait été prononcée par la justice? Q. 1719, IV.

20. Le donataire, en vertu d'un acte antérieur à l'interdiction du donateur, peut-il former tierce opposition au jugement d'interdiction, si la donation est attaquée comme consentie par une personne en état de démence? Q. 1719 bis, Iv.

21. Dans quels cas l'acquéreur est-il ou non recevable à former tierce opposition au jugement rendu contre son vendeur et qui préjudicie à ses droits? Q. 1710 et 1710 ter, IV.

22. Le cessionnaire, au jugement rendu contre Ibid.

son cédant?

25. -- Celui qu'un acquéreur a déclaré son command, en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par le contrat d'acquisition, peut-il former opposition au jugement qui, depuis, et contradictoirement avec le vendeur seul, a déclaré le contrat d'acquisition frauduleux et nul? Q. 1711, IV.

24. Un créancier, sauf les cas de fraude ou de collusion, n'est pas recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu contre son débiteur.-Q. 1743, IV.

25. Secus, s'il motivait son pourvoi sur des exceptions qui lui seraient personnelles. — Q. 1714, IV.

26. Cette solution s'applique-t-elle indistinctement aux créanciers hypothécaires comme aux créanciers chirographaires? — Q. 1715, IV.

27. Des créanciers chirographaires ont-ils le droit d'attaquer par la tierce opposition un jugement passé en force de chose jugée, qui maintient la vente volontaire d'un immeuble, arguée de nullité par des créanciers hypothécaires? — Ibid.

28. Les créanciers qui n'ont pas accédé à un contrat d'union peuvent-ils se pourvoir par tierce opposition contre le jugement rendu avec les syndics de cette union? Q..1716, IV.

29. Quid s'ils ont un intérêt distinct ou opposé?— Ibid.

30. Des syndics nommés régulièrement pour remplacer ceux qui avaient été irrégulièrement nommés ontils la voie de la tierce opposition contre les jugements rendus avec ces derniers? Q. 1716 bis, IV.

31. Les créanciers du mari contre lequel sa femme a obtenu un jugement de séparation de biens peuvent former tierce opposition à ce jugement, s'ils n'ont pas été légalement avertis des poursuites qui ont eu lieu - IV, 188, note 2. pour le faire rendre.

32. Le débiteur peut-il attaquer par tierce opposition les jugements rendus contre ses créanciers? Q. 1713 in fin., IV.

35. La caution n'est-elle recevable à prendre la voie de la tierce opposition contre des jugements rendus contre le débiteur cautionné, que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles ? —Q. 1717, IV. 34. Le coobligé solidaire de celui qui a été con

damné par un jugement peut-il se pourvoir par tierce
opposition? - Q. 1718, IV, et Q. 1733.

33. Le garant qui n'a pas été appelé lors de la con-
damnation principale en dernier ressort, peut-il for-
mer tierce opposition pour se défendre utilement de
l'action en garantie dirigée contre lui?- Q. 1718 bis, IV.
56. L'usufruitier d'un immeuble peut-il attaquer,
par tierce opposition, un jugement qui a décidé, entre
propriétaire et un tiers, que cet immeuble n'a pas
appartenu à celui duquel il tient son droit d'usufruit?—
Q. 1720, IV.

37. Le sous-locataire est-il recevable à former tierce opposition au jugement qui annule le bail du principal locataire, et rendu contradictoirement avec celui-ci? Q. 1720 bis, IV.

58. Les émigrés sont-ils recevables à former tierce opposition aux jugements dans lesquels ils ont été représentés par l'Etat durant leur mort civile? - Q. 1721 bis, IV.

39. Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt, sous toutes protestations et réserves de droit, est-il recevable à l'attaquer par la voie de la Q. 1710 bis, iv. tierce opposition?

40. Pour écarter l'exception de chose jugée, tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, est-il absolument nécessaire de former tierce opposition à ce jugement? - Q. 1722, IV.

41. Existe-t-il des moyens judiciaires de prévenir une tierce opposition? — Q. 1707, IV.

-

$3. Devant quel tribunal la tierce opposition doit être portée, quand ei comment elle doit être formée, et de ses effets.

42. En général, la tierce opposition doit être portée devant le tribunal qui a rendu le jugement.-IV, 193, n 594.

45.- Mais si elle est formée incidemment à une contestation pendante devant un autre tribunal, c'est ce tribunal qui doit en connaitre à moins qu'il ne soit inférieur à celui qui a rendu le jugement attaque. — Ibid.

44. La tierce opposition principale à un jugement confirmé ou infirmé sur l'appel doit-elle être portée devant la Cour? — Q. 1727, IV.

43. En est-il de même lorsqu'on se pourvoit en déclaration d'arrêt commun? — Q. 1728, IV.

46. Si on oppose devant un tribunal de commerce un jugement rendu en matière civile par un tribunal de première instance, le tribunal de commerce peut-il connaitre de la tierce opposition au jugement de première instance? Q. 1730, IV.

47.- La tierce opposition à des arrêts de l'ancien conseil du roi, sur une question de propriété domaniale, doit être portée devant les tribunaux ordinaires. — IV, 195, note 2, 1o.

48. Peut-il ou doit-il être statué, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort? - Q. 1729, IV.

49. On peut former tierce opposition contre un jugement avant l'expiration du délai donné pour interjeter appel. IV, 193, note 2, 2o.

50.- Est-il un délai passé lequel la tierce opposition Q. 1725, IV. ne soit plus recevable?

31. Contre qui la tierce opposition se forme-t-elle? Q. 1726, IV.

52.- Le tiers opposant doit-il appeler toutes les parties dénommées dans le jugement auquel il forme lierce opposition? Q. 1728 bis, Iv.

35.

Comment la tierce opposition, principale ou incidente, doit-elle être formée ? — Q. 1723, IV. 54. La tierce opposition incidente peut être for- Ibid. mée par des conclusions prises sur la barre. Lorsque la tierce opposition est formée par exploit, elle est recevable, encore bien que cet exploit ne Ibid. contienne pas le mot tierce.

55.

56. La tierce opposition est-elle sujette au préliminaire de conciliation?

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-Q. 1724, IV.

Le tribunal devant lequel le jugement attaqué

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60. La disposition de l'art. 478, portant que la tierce opposition n'est pas un obstacle à l'exécution des jugements passés en force de chose jugée, qui condamnent à délaisser la possession d'un héritage, peut-elle s'appliquer au jugement qui n'est pas passé en force de chose jugée, quand il est exécutoire par provision? Q. 1752 bis, IV.

61. Quel est l'effet de la tierce opposition, par rapport à ceux qui ont été parties dans le jugement attaqué par cette voie? — Q. 1753, IV.

62. Les actes d'instruction qui ont servi de base au jugement attaqué, comme une enquête ou un rapport d'expert, peuvent-ils être pris en considération par les juges de la tierce opposition? — Q. 4755 bis, IV.

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65. La partie dont la tierce opposition est rejetée encourt une amende et des dommages-intérêts. 204, n× 597. 64.

-

La condamnation à l'amende peut-elle excéder la somme de 50 francs? Q. 1734, IV.

65. L'amende n'a pas lieu de plein droit et sans condamnation; mais les juges peuvent en prononcer d'oflice la condamnation. Ibid.

66. L'amende et les dommages-intérêts ont-ils lieu, quelles que soient les causes du rejet de la tierce opposition? Q. 1735, IV. V. Arbitrage, nos 252, 237; Distribution par contribution, no 59; Interdiction, no 40; Intervention, nos 18, 55, 56; Ordre, no 245 bis; Recusation, no 28; Référé, no 61; Reprise d'instance, no 32; Saisie immobilière, n° 501; Séparation de biens, nos 67 el s.; Succession, no 67.

TIERS.

Signification de ce mot. II, 96, note 1. V. Actions possessoires, no 11; Appel, nes 7, 22, 240; Arbitrage, nos 88, 181, 231 et s.; Désistement, nos 4, 20; Distribution par contribution, no 14; Execution forcée, no 23 et S.; Exécution provisoire, no 6, 27; Exploit, no 120; Inscription de faux, no 11; Interrogatoire sur faits et articles, n° 3; Intervention, nos 54, 58, 59; Jugement par défaut, nos 32, 125 et s.; Jugements préparatoires, etc., no 36; Offres réelles, nos 6, 7; Saisie-arret, no 37; Saisieexécution, nos 30, 83, 187; Saisie immobiliere, nos 14, 26 et s., 212, 500, 503, 509, 520.

TITRE EXÉCUTOIRE.

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TRIBUNAUX DE COMMERCE (PROCÉDURE DEVANT LES).

Action nouvelle, 52 Empêchement, 22, 92. | Péremption, 133.

et s.

Agréés, 84.
Agrès, 26.
Appel, 49, 72 et s.
Arbitres, 95 et s.
Assignation, 40 et s.,
30 et s.; à bref dé-
lai, 17 et s., 25 ets.
Avocat, 81.

Enquête, 109 et's. Enregistrement, 83. Equipages, 26. Etranger, 12. Exécution, 119, 122, et s.; par provision 136 et s.

Experts, 93 et s.
Faux, 61 et s.

Avoué, 4 et s., 81, 85. Greflier, 414.
Capitaine, 50.
Caractère, 1 et s.
Caution, 139, 140,

143 et s.

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Héritiers, 52 et s. Huissier, 81, 120, 121. Incompétence, 96 et s. Inscription de faux,

68.

Instruction, 90 et s.; par écrit, 7. Jonction du déclinatoire au fond, 74. Jugement, 70, 71, 112 et s.; (caractère), 94; par défaut, 145

et s.

Légalisation, 85. Lettre de change, 46;| missive, 82. Livraison, 36 et s. Mandataire, 12. Matières urgentes et provisoires, 27. Navire, 23 et s., 50. Offres réelles, 46. Opposition, 49, 426

et s.

Election de domicile, Ordonnance, 47 et s 86 et s., 124.

1.

Payement, 36 et s.

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Permission, 17 et s Plaidoyer au fond, 67. Pouvoir, 82 et s. Président, 22, 23. Preuve, 24; testimoniale, 109 et s Procédure volontaire, 66, 74, 75. Promesse, 36 et s. Propriétaire, 50. Radoub, 26. Rapport, 105 et s. Reassignation, 146, Recusation, 402 et s. Redaction, 412 et s. Remplacement, 22. Renvoi devant le tribunal compétent, 56 et s.

Reprise d'instance,

53. Saisie-arrêt, 23, 51. Serment, 100. Signification, 406,149

et s., 131. Solvabilité, 24. Sommation, 77. Sursis, 65, 149. Titre, 140, 141. Tribunal civil, 449

et s.

Urgence, 20, 23. Vente de navire, 151. Veure, 52 et s. Victuailles, 26. Voituriers, 33.

Assignation. - Formalités. Compétence. Renvoi.

Comparution des parties.

Instruction.

Jugement. - Signification.- Opposition.

- Exécution.

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Caractère de la procédure devant les tribunaux de commerce.

III, 527.

2. Les règles et formalités qu'elle établit régissentelles les Cours d'appel jugeant en matière commerciale? - Ibid.

5. Elle n'exclut point l'application des règles ordinaires de la procédure auxquelles elle ne déroge pas. Ibid.

4. La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoués. III, 328, art. 414. 3. Doit-on constituer avoué dans un tribunal de première instance, remplissant les fonctions de tribunal de commerce? — Q. 1487, III.

6. Le ministère des avoués est-il aussi interdit devant les Cours royales, jugeant, en appel, les affaires commerciales? - Q. 1487 bis, III.

7. De ce que le ministère des avoués n'est pas admis dans les affaires commerciales, et qu'elles sont d'ailleurs sommaires de leur nature, s'ensuit-il qu'on ne puisse ordonner ni instruction par écrit ni délibéré ?— Q. 1488, III.

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