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14. – L'acte de réquisition de la surenchère peut-il être signifié aux divers créauciers inscrits ? - Q: 2836, VI.

15-16.- Le jour de la notification du contrat de vente doit-il étre compris dans le délai de quarante jours accordé par l'art. 2183, Cod. civ., au créancier inscrit pour signifier la surenchère ? – Q. 2824 quinq., VI.

17. Le délai de deux jours par cinq myriamètres, dont parle le mème article, doit-il être double sous prélexte qu'il a lieu à envoi el retour? -- (). 2824 sex., VI.

18. – L'acquéreur étant dispensé de faire aux créaneiers lardifs les significations prescrites à l'égard des créanciers inscrits (art. 835, Cod. proc. civ.), quel est le délai dans lequel le créancier hypothecaire, inscrit dans la quinzaine de la transcription du contrat de vente, peui requérir la mise aux enchères? - Q. 2832, VI.

19. - Les déchéances, en matière de surenchère sur venle volontaire, sont-elles applicables aux mineurs ? Q. 2852 bis, VI.

20. – A quoi doit s'étendre la soumission de surenchérir du dixiènie, que doit contenir l'acte de réquisition? – Q. 2825 sex., VI.

21. – Il n'est pas nécessaire que le prix du dixième soil numériquement fixé ; le créancier peut se borner à faire en termes généraux la soumission de porter ou faire porter le prix de l'immeuble à un dixième en

- lbid. 22.- L'acquéreur peut-il exciper de l'insuffisance de la mise à prix du surenchérisseur encore que celle insuffisance ne porte que sur des prestations en nature, et quoique le contrat de vente ne fasse que les indiquer sans évaluation ? 2831 quinq., VI.

23. — Les irrégularités des actes signifiés au vendeur profilent-elles à l'acquéreur? – En supposant l'asfirmaiive, en serait-il de même du vendeur, en sorte qu'il pul, en cas de défaut de l'acquéreur, se prévaloir des irréguJariles commises à l'égard de celui-ci?-Q. 2841 el 2842, VI.

24. — Le créancier, quoiqu'il ait fait une surenchère déclarée nulle pour défaut de formc, est-il encore recevable à attaquer la vente primitive comme frauduleuse? Et s'il est encore dans le délai de quarante jours, peul-il faire une deuxième surenchère? – Q. 2844 bis, Ví.

23. — Quand un créancier a notifié sa réquisition de surenchère, l'acquéreur peut-il en arrêter les suites en lui faisant des offres réelles de toutes les sommes dues aux créanciers inscrits, et en consignant?-Q. 2837, VI.

26. -- L'acquéreur peut-il également se soustraire aux suites de la surenchère en offrant de payer toutes les créances inscrites, mais sous la réserve de la discussion préalable de la validité ou de l'invalidité de ces créances ?

Q. 2858, VI. 27. L'acquéreur qui, par un contrat judiciaire, se serait obligé, pour s'affranchir d'une surenchère. à payer au surenchérisseur les créances inscrites, serait-il non recevable à contester ensuite la légitimité de ces créances ou la validité des inscriplions dont elles font l'objet ? Q. 2839, VI.

n'ont pas fail inscrire leur titre avant l'aliénation, ou qui ont privilege sur l'immeuble, s'ils veulent surencherir. - VI, 168, art. 834 et no 534.

34. De ce que l'art. 834 nc désigne que les hypothèques énoncées dans les art. 2123, 2127 et 2128, Cod. civ., en résulte-il que les hypothèques légales, bien que non inscrites, puissent être un litre valable pour signifier une surenchère au nom du mineur ou de la femme ? - Q. 2850, VI.

33. L'art. 834, Cod. proc. civ., dispense-l-il le cohéritier ou copartageant de s'inscrire coniormément à ce dernier article, s il veut avoir le droit de requérir la surenchère ? Q. 2851, VI.

56. – Le délai de quinzaine accordé par l'art. 834 aux créanciers qui veulent surenchérir, pour faire inscrire leur hypochèque, est-il franc? - Q: 2831 bis, VI.

57. - Qu'arrive-t-il si plusieurs créanciers requierent à la fois la mise en venie de l'immeuble? – Q. 2832 ler, VI.

38. · Le créancier d'un copropriétaire par indivis, inscrit sur l'immeuble, peut-il surenchérir sur le prix de vente de la loialité de l'immeuble, en sorle que l'aequéreur puisse élre dépossédé du toui? Celui-ci ne seraitil pas fondé, au contraire, à provoquer le partage, pour n'encourir l'expropriation que de la partie grevée de l'hypothèque du créancier de son consort? -- Q. 2857, VI.

39. – Si les biens ont élé d'abord vendus par lots, le créancier ayant hypothèque générale peut-il surenehérir un ou plusieurs Jols, ou doit-il surenchérir le loul, et, si la même personne est demeurée adjudicalaire de plusieurs lols, peut-elle surenchérir l'un sans surenchérir les autres?

V. 2859, VI.

SUS.

43.

$ 3. De la caution à fournir par le surencherisseur, 40.

· L'acle de réquisition de mise aux enchères ne doit plus contenir seulement, comme autrefois, l'offre d'une caution par le surenchérisseur ; mais il doil conlenir aussi l'indicalion de celle caution et copie de l'acte de sa soumission. - VI, 150, art. 832.

41. Le trésor lui-même est-il tenu de fournir caution lorsqu'il forme une surenchère ? -- Q. 2844, VI.

42. -- Le créancier qui requiert la surenchère peut il présenter un cautionnement immobilier qui donne une garantie suffisante, quoique les immeubles sur lesquels porte le cautionnement n'appartiennent pas au même individu? – Q. 2831, VI,

Le surenchérisseur peut-il se cautionner luimême par l'offre d'une hypothèque sur ses propres inmeubles ? Q. 2831 bis, VI.

44. – Quelles sont les personnes qui ne peuvent servir de caution en matière de surenchère sur alienatioa volontaire ? – Q. 2831 ler, VI.

48. La femme peut-elle cautionner une surenchère? - Q. 2831 quater, VI.

46. Peut-on se rendre caution par le ministère de son avoné? - Ibid.

47-49. Est-il besoin d'une permission du président pour donner l'assignation à trois jours ?-0.2840, VI.

50. Ce délai de trois jours est-il franc? – Q. 2544 ter, VI.

51. - Comment procède-t-on à la réception de la caution ? Q. 2845, VI.

52 La caution pourrail-elle être reçue par le president du tribunal comme juge des référés, si la réquisi. tion de surenchère était faite pendant le temps des vacan ces? Q. 2832, VI. 33.

Comment doit s'entendre l'obligation contractée de servir de caution jusqu'à concurrence du prix et des charges? Q. 2843 bis, V1.

54. Comment doit s'établir la solvabilité de la caution? Q. 2843 ter, V.

35. Une caution est solvable lorsqu'elle présente pour garantie un immeuble dont une partie appartien! à un mineur, si, malgré la licitation qui pourrait survenir, la part avenant à la caution était encore suffisante pour cautionner le surenchérisseur. – VI, 151, nole.

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28. – L'acquéreur peut-il contester le titre du créancier inscrit qui veut surenchérir ? Et quel est l'effet de la contestation par rapport au droit de surenchérir ? Q. 2823 ler, VI.

29. – Cas dans lesquels la jurisprudence a reconnu au créancier inscrit le droit de surenchérir. Ibid.

30. — Les personnes morales, telles que les communes ou autres, et la femme, même séparée de biens, peuvent-elles surenchérir sans une autorisation spéciale ? – Q. 2823 quinq., VI.

31. Si le créaucier inscrit requiert la mise aux enchères par un fondé de procuration, celle procuration doit-elle étre spéciale? – Q. 2523 qual., VI.

32. -- L'inscription du titre est-elle absolument nécessaire pour donner au créancier le droit de surenchérir? – Q. 2825 ter, VI.

33. – Formalité à remplir par les créanciers qui

86. – La caution présentée par le créancier surenchérisseur peut-clle, à défaut d'immeubles, offrir une consignation pécuniaire jusqu'à concurrence du prix et des charges? -0.2845 qual., VI.

37. - Dans quel delai la solvabilité de la caution doitelle être établie ? Q. 2813 sex., VI.

58. – Est-ce à peine de nullité de sa réception que la caution offerte par le surenchérisseur doit être domiciliée dans le ressort de la Cour où elle est donnée ? Q. 2815 quinq., VI.

59. Si la caution se retire, devient insolvable ou décède pendant les quaranie jours, le surenchérisseur peut-il être autorisé à la remplacer après ce délai? 0.2813 sepl., VI.

60. Quand tous les délais accordés par la loi pour la réception de la caution sont expirés sans qu'il ait été proruit de litres sullisants pour en constater la solvabilité, le tribunal est-il obligé d'annuler la surenchère, en sorle qu'il ne puisse se borner å rejeler la caution dans l'oral, si mieux n'aime le surenchérisseur déposer dans un délai donné une somme pour représenter le montant de la surenchère? Q. 2844, VI.

$ 4. -- De la subrogation dans les poursuites de suren

chére.

sept., VI.

61-63. La subrogation peut-elle èire accordée même pour une surenchère dont la caution serait insufsisanlc ou qui serait viciée de quelque autre nullité? En d'autres termes, le subrogé pourrait-il eviter la nullité en la reparant? - Q. 2457, V.

64. — Comment se forme la demande en subrogation, et à qui doit être significe la requele exigée en cette circonstance. - Q. 2428, V. 65.

Le droit de subrogation crée par l'art. 853 ne peut-il valablement s'exercer après le délai de quarante jours dont parle l'art. 2185, Coil. civ., lorsque l'inaction du surenchérisseur est le résultat d'un concert frauduleux entre lui et l'acquére!ır ? -0. 2845 ter, VI.

66. – Le surenchérisseur peut-il se désister, au detriment des autres créanciers? Q. 2845 bis, V.

67. -- Tout créancier inscrit a-t-il le droit de se rendire partie intervenanie, sur l'appel d'un jugement qui annule une surenchère formée par un de ses cocréanciers ? Q. 2845 qual., VI.

68. Le jugement qui a annulé une surenchère peut-il être opposé à tous les créanciers inscrits, lors mème qu'il n'a été rendu qu'entre l'acquéreur et les surenchérisseurs et qu'il pourrait être l'effet de la collusion? -Q. 2845, VI. S 5. Formalités de la revente sur surenchire, el des

effets de la suronchère et de l'adjudication. 69. - Quelles sont les formalités prescrites pour parvenir à la revente sul surenchère, en quoi consistent les améliorations introduites à cet égard par la loi du 2 juin 1941. – 0.2855, VI.

70. - Ya-t-il, après l'admission de la surenchère, un délai dans lequel doivent elre remplies les formalités pour parvenir à la revente? Ibid.

71.- L'indication de la situation les biens, contenue aux placards, doil-elle consister dans la désignation de leurs tenants el aboutissants? - Ibid.

72. - Quand l'art. 699, aux dispositions duquel l'arlirle 856 se réfère, parle du saisi, comment faut-il entendre ses dispositions pour les appliquer au cas de la surenchère? - lbid.

75. – Peut-il y avoir lieu, comme pour la saisie immobilière, au supplément de publication permis, en celle matière, par les art. 697 61 700, Cod. proc. civ.? — Ibid.

74. - Où doit être notifiée la sommation faite à l'acquéreur d'assister à l'adjudication? Ibid.

75.-Conment le poursuivant se procurera-t-il l'acte d'alienation pour le déposer an grelle ? --- Ibid.

76. – De ce que l'art. 858 porte que l'acle d'aliénation tiendra lieu de minule d'enchère, doit-on conclure que le surenchérisseur ne puisse en outre déposer un cahier de charges? - Q. 2855, VI.

77.- Les délais prescrits par les art. 836 et 837 pour l'accomplissement des formalités de la revente sont-ils francs ? - Q. 2833, VI.

78. – Est-ce par les formalités prescrites au titre de la Surenchère sur alienation volontaire, ou par. celles qui règlent l'expropriation forcée, que doit être régie l'adjudication sur surenchère des biens d'un failli ? Q. 2832 let, VI.

79. – Peut-on diviser par lots l'adjudication des immeubles soumis à la surenchère? – Q. 2858, VI.

80-82. Si l'acquéreur prétend avoir des répétitions à exercer en raison de la plus value donnée par lui à l'immeuble, faut-il, avant l'adjudication, délerminer le montant de cette plus value? - Q. 2856, VI.

83-84. – La nullité résultant de la tardivelé de la surenchère doit-elle ètre proposée avant toute défense au fond? Q. 2860 bis, YT.

83. La demande en nullité d'une surenchère peutelle élre proposée pour la première fois sur l'appel, en ce qui touche les conditions que doit réunir la caution? Q. 2860 ter, VT.

86-87. La surenchère est-elle une cause d'éviction qui donne lieu à la garantie de droit de la part de l'acquéreur contre son vendeur? – Q. 2860 quat., VI.

88.-La surenchère sur aliénation volontaire a-t-elle l'effet d'anéantir la vente à ce point que la cause de réméré stipulée dans celle dernière devienne caduque ? Q. 2860 quinq., VI.

89. En matière de surenchère sur venle volontaire, l'adjudicataire a-t-il à craindre l'action en résolution de la part du vendeur primitif ? – Q. 2860 sex., VI.

90, Lorsque le premier acquéreur demeure adjudicataire, de quel jour est-il propriétaire? – Q. 2860

91.- L'augmentation de prix opérée par la surenchère fournissant au delà de ce qu'il laut pour payer tous les créanciers inscrits, l'excédant tourne-l-il au profit de l'acquéreur évince ou du vendeur? – Q. 2826, VI.

92. – Le créancier étant entièrement payé sur le prix de la venle de la lotie surenchérie, les créanciers ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble formant cette même lotie n'auraient-ils, aux termes de l'art. 2192, qu'un recours contre le vendeur, à raison de la perie qu'ils éprouveraient par suite de l'exercice des droits du créancier ayant hypothèque générale? – Q. 2860, VI. Sect. II. DE LA SURENCIÈRE SUR EXPROPRIATION FORCÉE.

93. Objet de cette surenchère. - V, 225, n° 497. .94-93. – Toute personne peut, dans les huit jours qui suivent l'adjudication, faire, par le ministère d'un avoué, une surenchère, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix principal de la vente. V, 225, article 710.

96. — Ces mois toule personne supposent-ils, par leur généralité, que le poursuivant puisse former une surenchère? Q: 2573, V.

97. En général, quels sont les incapables de surenchérir? Ibid., et p. 23), art. 713 el nu 498.

98. - Spécialement, l'avoué de l'adjudicataire peutil surenchérir sur lui? - Ibid.

99. Quid d'une personne qui n'est pas contraignable par corps ? - Ibill.

100. Le magistrat du tribunal devant lequel se poursuit la vente ne peut surenchérir. - Q. 2392 bis, V.

101. - Lorsque la surenchère est nulle à raison de l'incapacité d'un surenchérisseur, n'en subsiste-l-elle pas moins pour son cosurenchérisseur ? -- Q. 2374, V.

102. - Le délai de huitaine fixé par l'art. 710 est-il franc, et les jours fériés sont-ils compris dans ce délai ?

0. 2378, V.

105. - Doit-on entendre par le quart que la loi exige celui du prix de la vente, en y comprenant les frais auxquels l'adjudicataire est tenu ? – Q. 2380, V.

104. Le greflier peut-il, dans le délai de huitaine, recevoir plusieurs surenchères, et, s'il le peut, tous les surenchérisseurs seront-ils admis à concourir, encore bien que l'un d'eux ait porté sa surenchère au-dessus du

quart du prix principal de l'adjudication ? - Q. 2579, V.

108. -- Dans le cas ou plusieurs enchérisseurs offrent un prix différent, comment la poursuile devra-t-elle étre faile? - Q. 2379 bis, V.

106. – Le surenchérisseur peut-il ètre tenu de donner caution? – Q. 2845, VI.

107. - Quoique l'article 710 ne soit point prescrit à peine de nullité, l'inobservation de ses formalités enTraine-t-elle néanmoins la nullité de la surenchère ? Q. 2381, V.

108-109. - Quelle est donc aujourd'hui la forme de l'acte de surenchère et de la dénonciation de cet acte? V, 230, art. 711, el Q. 2583.

110.'.- La surenchère doit-elle étre notifiée à un avoué qui n'aurait été constitué que sur un incident? Q. 2387, V.

111. – Si dans les trois jours fixés par l'art. 711 pour la dénonciation de la surenchère, il se trouve un jour férié, ce jour doit-il compter? Q. 2584, V.

112. – Les délais doni parle l'art. 711 sont-ils francs? - lbil.

113. – Celui qui dépose une surenchère après un ou plusieurs surenchérisseurs doit-il la leur dénoncer ? Q. 2386, V.

114. La dénonciation de la surenchère doit contenir avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine. V, 230, art. 711.

118. — Que signifient ces derniers mots : l'audience

qui suivra l'expiration de la quinzaine? – Q. 2387, V.

116. - Doil-on procéder à celle audience à la nouvelle adjudication ? Ibid.

117-120. – L'adjudicataire peut-il éviter l'effet de la surenchère en désintéressant lesurenchérisseur ? Q. 2589 qual , V.

121. Qui peut demander la nullité de la surenchère? Comment la demande-t-on ? - Q. 2589 bis, V.

122. – Si la surenchère est annulée, l'adjudication qu'elle lendait à détruire est-elle annulée? – Q. 2389 ler, V.

123. — Comment il est procédé à l'adjudication sur surenchère. - V, 250, art. 2402.

124 - Quel est le sens de la dernière disposition de l'art. 710 qui défend de recevoir, après une adjudication sur surenchère, aucune autre surenchère des mémes bjens? – 0. 2373, V.

123-126.- Les créanciers vis-à-vis desquels on porge l'immeuble acquis par adjudication en justice, el qui ont le droit de surenchérir, doivent-ils porier leur surenchère au sixième ou seulement au disième en sus du prix principal? Q. 2591 bis, V.

127. - Si, pendant les délais fixés par la loi pour l'exercice du droit de surenchère et avant qu'il y ail eu surenchère, le bien périt ou se dégrade, pour qui sera la perte? - Q. 2382, V.

128. – Pour qui sera la perte si ce cas arrive après la surenchère? -' lbid.

T.

TAXE. V. Acquiescement, no 14; Appel , n° 28; Dépens, no 60 et s.; Distribution par contribution, no 22; Enquête, nos 223 et s.; Exper. tise, n° 102; Intervention, no 20; Juge de paix , n° 144.

- V. aussi Turif. TERME. V. Délai.'.

48.

TIERCE OPPOSITION. Acquéreur, 21. Definition, 1, 2. en dernier ressort, Adoption, 7.

Delai, 49, 50. Amende, 63 et s. Délibération, 5. Mineur, 9 ; émaucipé, Arrêts de l'ancien Dommages - intérêts, 18. conseil, 47.

63 et s.

Moyen judiciaire, 41. Caution, 33.

Donataire, 20. Opposition, 12. Cessionnaire, 22. Emigré, 38.

Partie, 11 et s. Chuse jugée, 40. Enquile, 62. Préjudice, 15. Command, 23. Exception, 40. Question d'état, 8. Compétence, 12 et s. Exécution, 59 et s. Rapport d'expert, 62. Conciliation, 56. Exploit, cs.

Sentence arbitr., t. Concours à l'exécu- Faillite, 6.

Separat, de biens, 31. tion, 39.

Forme de la tierce Sous-locataire, 37. Couseil de famille, 5. opposition, 51 et s. Sursis, 57 et s. Créanciers, 24 et s., Garant, 33.

Syudies, 30. 31.

Héritier, 15, 17; bé. Tribunal de comm., Debiteur, 32 ; soli néficiaire, 16.

46. daire, 34.

Homologation, 3, 6. Tuteur, 19. Déclaration de juge- luterdit, 19. l'sufruitier, 36. ment commerc., 15. Jugement, 3, 5 et s.; Vendeur, 10.

1. - C'est une voie extraordinaire ouverte contre tout jugement à une licrce personne qui n'y a point élé partie par elle-même, ou par ceux qu'elle représente, et aux droits de laquelle ce jugement préjudicie. – IV, 174.

2. – La tierce opposition peut être principale ou incidente. - Ibid. § fer.

- Contre quels jugements peut-on former tierce opposition? $ 2. Quelles personnes peuvent se pourvoir

par tierce opposition ? § 3.

Devant quel tribunal la tierce opposition doit être poriée, quand et comment elle doit étre formée, et de ses effets.

$ler. - Contre quels jugements peut-on former tierce

opposition 3. - Peut-on se pourvoir par tierce opposition contre toute espèce de jugements ? – Q. 1708, IV.

4. Spécialement, contre les sentences rendues en matière d'arbitrage volontaire ? --- Ibid.

5. Contre un jugement qui homologue une délibération d'un conseil de famille? Ibid., et Q. 1712 qual., IV.

6. Contre les jogements qui déclarent une faillile, en fixent ultérieurement l'ouverture , homologuent un concordat, donnent acte de la publication du cabier des charges, etc.? -- Q. 1708, IV.

7. – La tierce opposition est-elle admissible contre un jugement ou un arrêt d'adoption ? — Q. 1712 bis, IV.

8. El, plus généralement, contre un jugement qui statue sur une question d'Étal ? - Q. 1721, 19.

9. - Des jugements dans lesquels des mineurs ont été représentés par leur luteur ne peuvent-ils pas être allaqués par la voie de la tierce opposition? - Q. 1712 ter, iv. 10.

Sont susceptibles de tierce opposition tous jugements rendus avec le vendeur , postérieurement a la vente, sans que l'acquéreur y ait été appelé. – IV, 177, nole 1.

$ 2. - Quelles personnes peurent se pourvoir par tierce

opposilion ? 11. – La partie aux droits de laquelle préjudicie un jugement qui a été rendu sans que ni elle ni ceux qu'elle représente aient été appeles esi-elle par cela seul recevable à l'attaquer par la voie de la tierce opposition ? Ne faut-il pas qu'elle ail du étre appelée à ce jugement? – Q. 1709, IV.

12. – La partie qui n'eut pas dû être appelée à un jugement qui l'a condamnée doit-elle se pourvoir contre ce jugement par tierce opposition, ou par opposition ?Ibid., el p. 181.

13. - Quel genre de préjudice peut donner onverture à la tierce opposition ? Un prejudice moral sudit-il ? Ne

damné par un jugement peut-il sc pourvoir par tierce opposition ? – 0. 1718, IV, et Q. 1733.

33.- Le garant qui n'a pas élé appelé lors de la condamnation principale en dernier ressort, peut-il former tierce opposition pour se défendre utilement de l'action en garantie dirigée contre lui?- Q. 1718 bis, IV.

36. - L'usufruitier d'un immeuble peut-il allaquer, par lierce opposition, un jugement qui a décidé, entre le propriétaire et un tiers, que cet immeuble n'a pas appartenu à celui duquel il tient son droit d'usufruit?Q. 1720, IV.

37. Le sous-locataire est-il recevable å former tierce opposition au jugement qui annule le bail du principal locataire , ei rendu contradictoirement avec celui-ci ? - Q. 1720 bis, IV.

58. Les émigrés sont-ils recevables à former tierce opposition aux jugements dans lesquels ils ont été représentés par l'Etat durant leur mort civile ? — Q. 1721bis, IV.

39. Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrei, sous loules protestations et réserves de droil, est-il recevable à l'attaquer par la voie de la lierce opposition ? - Q. 1710 bis, iv.

10. -- Pour écarter l'exception de chosc jugée , tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, est-il absolument nécessaire de former fierce opposition à ce jugement? – Q. 1722, IV.

41. Existe-t-il des moyens judiciaires de prévenir une tierce opposition? - Q. 1707, IV.

S 3. Devant quel tribunal la licrce opposition doit ètre

portée, quand ei comment elle doit clre formee, el de ses cffels.

faut-il pas toujours un préjudice présent et réel ? IV, 179, et Q. 1709 bis. 14.

Quand est-ce qu'une partie peut être irrecevable à se pourvoir par tierce opposition comme représentant une personne qui a été partie au jugement ? Q. 1710, TV.

15. – L'héritier, soit à litre universel, soit à titre particulier, ne peut sormer tierce opposition au jugement dans lequel ont été parties ceux auxquels il succède. Ibid.

16. -- Il en est autrement de l'héritier bénéficiaire. - Ibid.

17. L'héritier peut-il former lierce opposition au jugement rendu avec le curateur à une succession vacanle , qu'il n'a acceptée que depuis ce jugement ? Q. 1712, IV.

18. - Un mineur peut-il, après son émancipation on à sa majorité, attaquer par lierce opposition un jugement ou arrêt lors duquel il a été représenté par son luleur ou subrogé tuteur ? Q. 1712 tor, IV.

19. - Le luteur d'un ipler lit est-il recevable à allaquer par voie de tierce opposition in jugement rendu avec ce dernier lui-même, avant que son interdiction ail élé prononcée par la justice ? – 0. 1719, IV.

20. - Le donataire, en vertu d'un acle antérieur à l'interdiction du donateur, peut-il former tierce opposition au jugement d'interdiction, si la donation est allaquée comine consentie par une personne en état de démence ? Q. 1719 bis, iv.

21. – Dans quels cas l'acquéreur est-il ou non recevable à former tierce opposition au jugement rendu contre son vendeur et qui préjudicie à ses droits ? Q. 1710 et 1710 ter, IV.

22. Le cessionnaire, au jugement rendu contre son cédant? -- Ibid.

23. -- Celui qu'un acquéreur a déclaré son command, en vertu de la réserve qu'il s'en éiait faite par le contrat d'acquisition, peut-il former opposition au jugement qui, depuis, et contradictoiremeni avec le vendeur seul, a déclaré le contrat d'acquisition frauduleux et nul? Q. 1711, IV.

24. - Un créancier, sauf les cas de fraude ou de collosion, n'est pas recevable à allaquer par lierce opposition un jugement rendu contre son debiteur.-Q. 1713, IV.

23. - Secus, sil motivait son pourvoi sur des exceptions qui lui seraient personnelles. – Q. 1714, IV.

26. — Cette solution s'applique-l-elle indistinctement aux créanciers hypothécaires comme aux créanciers chirographaires ? - Q. 1715, IV.

27. – Des créanciers chirographaires ont-ils le droit d'attaquer par la tierce opposition un jugement passé en force de chose jugée, qui maintient la vente volonlaire d'un immeuble , arguée de nullité par des créanciers hypothécaires ? Ibid.

28. - Les créanciers qui n'ont pas accédé à un contral d'union peuvent-ils se pourvoir par tierce opposition contre le jugement rendu avec les syndics de celle anion ? – Q. 1716, IT.

29. - Quid s'ils ont un intérêt distinct ou opposé ? ibid.

30. Des syndics nommés régulièrement pour remplacer ceux qui avaient été irrégulièrement nommés ontils la voie de la tierce opposition contre les jugements rendus avec ces derniers ? – Q. 1716 bis , IV.

31. - Les créanciers du mari contre lequel sa femme a obtenu un jugement de séparation de biens peuvent former tierce opposition à ce jugement, s'ils n'ont pas été légalement avertis des poursuites qui ont eu lieu pour le faire rendre. -- IV, 188, nole 2.

32 - Le débiteur peut-il attaquer par tierce opposition les jugements rendus contre ses créanciers ! Q. 1713 in fin., IV.

33. -- La caution n'est-elle recevable à prendre la voie de la tierce opposition contre des jugements rendus contre le débileur cautionnė, que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles ? - Q. 1917, 1V.

34. - Le coobligé solidaire de celui qui a été con

47.

42. – En général, la tierce opposition doit être porléc devant le iribunal qui a rendu le jugement.- IV, 193, no 594.

43. — Mais si elle est formée incidemment à une contestation pendanle devant un autre tribunal, c'est ce tribunal qui doit en connaitre à moins qu'il ne soit insérieur à celui qui a rendu le jugement ailaqué. Ibid.

44. – La lierce opposition principale à un jugement confirmé ou infirmé sur l'appel doit-elle etre portée devant la Cour? – Q. 1727, IV.

43. – En est-il de même lorsqu'on se pourvoit en déclaration d'arrêt commun? - Q. 1728, IV.

46. – Si on oppose devant un tribunal de commerce un jugemeni rendu en matière civile par un tribunal de première instance, le tribunal de commerce peut-il connaitre de la tierce opposirion au jugement de première insiance ? Q. 1730, IV.

- La tierce opposition à des arrels de l'ancien conseil du roi, sur une question de propriété domaniale, doit être portée devant les tribunaux ordinaires. – IV, 195, note 2, 10

48. -- Peut-il ou doit-il être statué, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en vernier ressort ? - Q. 1729, IV. 49.

On peut former tierce opposition contre un jugement avant l'expiration du délai donné pour interjeler appel. IV, 193, note 2, 2o.

50.- Est-il un délai passé lequel la tierce opposition ne soit plus recevable ? - Q. 1725, IV.

31. Contre qui la tierce opposition se forme-t-elle? - Q. 1726, IV.

82. – Le liers opposant doit-il appeler toutes les parties dénommées dans le jugement auquel il forme iicrcc opposition? – Q. 1728 bis, IV.

53, - Comment la tierce opposition, principale ou incidente, doit-elle être formée ? - Q. 1723, IV.

54. -- La tierce opposition incidente peut être formée par des conclusions prises sur la barre. Ibid.

35. – Lorsque la tierce opposition est formée par exploit, elle est recevable, encore bien que cel exploit ne contienne pas le mot lierce. Ibid.

56. – La tierce opposition est-elle sujelle au préliminaire de conciliation ? - Q. 1724, IV.

37. - Le tribunal devant lequel le jugement attaqué

el s.

TRIBUNAUX DE COMMERCE ( PROCÉDURE DEVANT LES). Action nouvelle, 52 Empêchement, 22, 92. Péremption, 135.

Enquète, 109 eis. Permission, 17 et s. Agréés, 84.

Enregistrement, 83. Plaidoyerau fond, 67. Agrès, 26.

Equipages, 26. Pouvoir, 8 et s. Appel, 19, 72 et s. Étranger, 12. President, 22, 23. Arbitres, 95 et s. Exécution, 119, 122, Preuve, 94; testimoAssignation, 10 et s., ets; parprovision niale, 109 et s. 30 et $. ; à bref de

136 ets.

Procedure volontaire, lai, 17 et s.,

25 ets. Experts, 93 et s. 60, 74, 75. Avocat, 81. Faux, 61 et s.

Promesse, 36 et s. Avoué, 4 el s., 81, 85. Grellier, 114. Proprietaire, 50. Capitaine, so. Héritiers, 52 et s. Radoub, 26. Caractère, 1 el s. Huissier, 81, 120,121. Rapport, 105 et s. Caution, 159, 140, Incompetence, 90 et s. Reassignation, 116, 1.13 et s.

Inscription de faux, Récusation, 10% et's Comparution, 76 et s.; 68.

Redaction, 11% et s. personnelle, 91 etsinstruction, 90 et s.; Remplacement, 2. Competence, 36 et s.

par écrit, 7.

Renvoi desant le triConciliation, 9. Jonction du déclina bunal competent, Consentement, 74, 75. toire au fond, 71.

56 (ts. Contrainte par corps, Jugement, 70, 71, 112 Reprise d'instauce, 130.

et ; (caractère), JS. Cours royales, 2. 9d; par defaut, 113 Saisie-arrét, 23, 54. Defendeur demeurant et s.

Sermont, 100. hors du continent, Légalisation, 85. Signification, 106,119 11. Lettre de change, 46;

et s., 13!. Délai, 13 et 6., 78, missive, 82. Solvabilile, 24.

102, 103, 128. Livraison, 36 et s. Sommation, 77. Delibéré, 7.

Mandataire, 12. Sursis, 63, 449. Demandes (formes), Matières urgentes et Titre, 140, 111,

8 et s.; pu main provisoires, 27. Tribunal civil, 119

levée et validité, 51. Navire, 25 et s., 50. ets. Denegation d'écrit. ,Offres réelles, 46. I'rgence, 20, 23. 61 et s.

Oppositiou, 19, 126 Vente de navire, 151, Dépot, 105.

et s.

Veure, 52 ets. Election de domicile, Ordonnance, 17 et s Victwailles, 26.

86 et s., 194. | Payement, 36 et s. Voituriers, 33.

est produit peut passer oulre , ou surscoir à la décision de la contestation principale. – IV, 201, no 395.

58. - Quels sont, en général, les cas dans lesquels le tribunal où le jugement allaqué est produit peut passer outre ou surseoir à celle décision ? - Q. 1731, IV.

39. -- Quels sont les cas dans lesquels l'exécution du jugement attaqué ne peut être suspendue, el ceux dans lesquels elle peut lèire par ordre du juge ? – Q. 1732, IV.

60. – La disposition de l'art. 478, portant que la tierce opposition n'est pas un obstacle à l'exécution des jugements passés en force de chose jugée , qui condamnent à délaisser la possession d'un héritage, peut-elle s'appliquer au jugement qui n'est pas passé en force de chose jugée, quand il est exéculoire par provision? Q. 1752 bis, IV.

61.- Quel est l'effet de la tierce opposition, par rapport à ceux qui ont été parties dans le jugemeni allaqué par celle voie ? Q. 1753, IV.

62. – Les actes d'instruction qui ont servi de base au jugement allaqué, comme une enquête ou un rapport d'expert, peuveni-ils ètre pris en considération par les juges de la tierce opposition? – Q. 1755 bis, IV.

65. La partie dont la tierce opposition est rejetée encourt une amende et des dommages-intérèls. - IV, 204, n° 397.

64. - La condamnation à l'amende peut-elle excéder la somme de 50 francs ? - Q. 1734, IV.

63. – L'amende n'a pas lieu de plein droit et sans condamnation; mais les juges peuvent en prononcer d'oflice la condamnation. Tbid.

66.- L'amende et les dommages-intérêts ont-ils lieu, quelles que soient les causes du rejet de la tierce opposition ? Q. 1735, IV. V. Arbitrage, nus 252 , 257; Distribution par contribution, no 59; Interdiction, no 40; Intervention, n6 18, 35 , 56 : Ordre, no 243 bis, Récusalion, no 28 ; Référé, no 61; Reprise d'instance, no 32 ; Saisic immobilière, nu 301,; Séparation de biens, nos 67 el s.; Succession, no 67.

TIERS. Signification de ce mot. - II, 96, note 1. - V. Actions possessoires, no 11; Appel, nos 7, 22, 240: Arbitrage, nos 88, 181, 231 el s.; Désistement, nos 4, 20; Distribulion

par contribulion, no 14; Execution forcée, n°* 25 et S.; Exécution provisoire, nos 6, 27 ; Esploil, no 120 ; Inscription de faux, no 11; Interrogatoire sur fails et articles, n° 3; Intervention, nos 54, 58, 59; Jugement par defaul, nos 52, 125 et s.; Jugements préparatoires, etc., n°36 ; Offres réelles, nos 6, 7; Saisie-arrèl, no 37 ; Saisica exécution, nos 50, 83, 187 ; Saisie immobilière, nos 14, 26 el s., 212, 300, 505, 509, 520.

TITRE EXÉCUTOIRE. Ne confère pas nécessairement hypothèque. IV, 325, nole, 50, --- V. Execution forcoe, Orure, Référé, Saisie-arrit, Saisic-exécution, Saisie immobilière.

TRANSACTION.

Quels objets sont ou non susceptibles de transaction? - 1, 173, n° 59, et 174, note 1 ; et I), 308, n° 207. - V. Appel, ons 227, 332; Arbitrage , nos 137, 138, 237, 264, 205 ; Autorisation de femme mariée , nos 27, 28; Comple, no 8; Garantie, 46; Inscription de faux, 1°** 41, 216 el s.; Péremption, no 19; Roquele civile, no 131.

TRÉSOR PUBLIC.

1. - Où et comment il doit ètre assignė. – 1, 323, art. 69, § 2, el Q. 570 novics.

2. Il ne peut être fait aucun payement par le trésor, en exécution d'un jugement attaqué par la voie de cassation, sans une caution préalable.-IV, 343, nolc, 3o.

- V. Contrainte par corps, n° 118; Jugemeni par difuut, n° 119.

TRIBUNAL CIVIL D'ARRONDISSEMENT.

Affaires qui sont de la compétence des tribunaux civils d'arrondissement. -- ), Introd., no 83.

§ fer, Préliminaires. $ 2.

Assignation. Formalités. $ 3.

Compétence. - Renvoi. $ 4.

Comparution des parties. $ 5. Instruction, $ 6. Jugement.- Signification.-- Opposition.

Exécution.

Sfer. Préliminaires. 1. Caractère de la procédure devant les tribunaux de commerce. UI, 327.

2. Les règles et formalités qu'elle établit régissentclles les Cours d'appel jugeant en matière commerciale? - Ibid.

5. – Elle n'exclut point l'application des règles ordinaires de la procédure auxquelles elle ne déroge pas. Ibid.

4. – La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoués. – III, 328, art, 414.

S. Doil-on constituer avoué dans un tribunal de première instance, remplissant les fonctions de tribunal de commerce? - Q. 1187, II.

6. Le ministère des avoués est-il aussi interdit devant les Cours royales, jugeant, en appel, les affaires commerciales? - Q. 1487 bix, lli.

7.-- De ce que le ministère des avoués n'est pas admis dans les affaires commerciales, el qu'elles sont d'aileurs sommaires de leur nalure, s'ensuit-il qu'on ne puisse ordonner ni instruction par écrit pi délibéré ? - 0:1488, III.

S 2. – Assignation Formalites. 8. Comment une demande doit être formée devant le tribunal de commerce. - III, 529, art. 415, n° 341.

9. - L'essai de conciliation n'est pas nécessaire , même dans les cas où les tribunaux civils remplissent les fonctions de tribunaux de commerce.-III, 329, n. 341.

10.- L'assignation peut-elle élre donnée au domicile

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