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17.

de la personne chez qui le payement doit être effectué ? - Q. 1511, III.

Quelles sont les règles à suivre dans le cas où le defendeur demeure hors du continent français ? Q. 1489, III.

12. Un exploit d'ajournement ou d'appel ne peulil élre valablement signifié à un étranger, dans la personne ou au domicile, en France, de son mandalaire spécial ? -- Q. 1490, III.

13. — Le délai de l'assignation peut être plus long, mais non plus court qu'un jour. III , 330, art. 416, el n° 342.

14. Comment se calcule le délai, dans le cas où l'assignation est donnée à domicile élu? -- Q. 1491, III.

15. – Le délai d'un jour est-il franc? – Q. 1492, III.

16. Ce délai doit être augmenté à raison des distances. - III, 330, nolc.

Quand le président peul permettre d'assigner de jour à jour, et même d'heure à heure, et de saisir les meubles ei effets. – 1|1, 350, art. 417, et n" 343.

18. - Comment s'obtient, dans ce cas, l'ordonnance clu président?

UI, 330, n° 343. 19. Celle ordonnance est-elle susceptible d'opposition ou d'appel ? – Q. 1492 bis, III.

20. - l'eut-on, sans la permission du président, assigner de jour à jour ou d'heure à heure , sauf à prouver l'urgence en plaidant? – Q. 1493, III.

21. – Lorsque l'assignation est donnée à bref délai , doit-on néanmoins accorder l'augmentation à raison des distances? – Q. 1494, III.

22. - L'article 417 n'indiquant que le président du tribunal de commerce, à l'eslei d'accorder la permission d'abréger le délai de l'assignation ou de saisir, ce magistral peut-il, en cas d'empèchement, éire remplacé par tout autre juge? – Q. 1438, III.

23. Le président peut-il autoriser une saisiearrêt ? Q. 1493, III.

24. Ces mots de l'art. 417, justifier de solvabilité suffisante, expriment-ils que la partie qui est autorisée à saisir doive loujours administrer des preuves de sa solvabilité? - Q. 1497, III.

25. Cas dans lesquels l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure peut élre donnée sans ordonnance, el mème les jours de fèle. - III, 334, art. 418, et n344.

26.- Qu'entend-on par ces mots : agrès, vicluailles, équipages et radoub, employés dans l'article 418? Q. 1499, III

27. - Ces mots du même article : et autres malières urgentes et provisoires , s'appliquent-ils aux affaires du commerce de terre, ou seulement aux affaires maritimes ? -- Q. 1500, III. 28.

La disposition de l'art. 418 peut-elle recevoir son application si le vaisseau n'était pas prêt à mettre à la voile? -- Q. 1301, III.

29. — Que doit faire le tribunal, s'il ne reconnait pas l'urgence? Q. 1502, III.

30. Est valable toute assignalion donnée à bord d'un vaisseau à une personne qui y est attachée comme employé, passager ou autrement. III, 553, arl. 419 el n° 345.

51. - Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'art. 419, que le vaisseau soit en voyage. — III, 535 , no 343.

52. – Cet article ne peut-il recevoir son application que lorsque l'assignation a pour objet une affaire de la nature de celles indiquées par l'art. 418? – Q. 1503, III.

33. Pour que l'assignation donnée à bord soit valable, faut-il qu'elle soit remise à la personne ? Q. 1504, III. 34.

Faut-il, pour que l'assignation soit valable à boru, que la personne soit sur le point de partir ? Q. 150), III.

33. L'art. 419 s'applique-t-il aux voituriers par terre et par eau ? - Q. 1306, III.

engagement de commerce peut être portée. – III, 336, art. 420, el n° 346. 37.

En quoi l'article 420 déroge-t-il à l'article 59 ? - III, 336, 110 346.

38. Comment faul-il entendre le premier paragraphe de l'art. 420 ? Q. 1506 bis, III.

39. – Pour que le défendeur puisse être assigné devant un autre juge que celui de son domicile, faut-il nécessairement le concours des deux circonstances menlionnées dans la deuxième disposition de l'art. 420? Q. 1507, III.

40. — Celle disposition s'applique-t-elle indistinctement aux demandes du vendeur et de l'acheteur? Q. 1507, III.

41. Comment déterminer le lieu de la promesse et celui de la livraisou ? -- Q. 1307 bis, III.

42. La faculté accordée en matière de commerce, d'assigner un débiteur au lieu de la promesse et de la délivrance, peut-elle être élendue aux matières civiles ? Q. 1508, 111

45. - ... Ou à des contestations commerciales, mais qui ne regarderaient point une vente de marchandises ? Ibid.

Comment se détermine le lieu où le payement doit etre fait ? – Q. 1508 bis, III.

43. – Le tribunal du lieu où le payement doit être fait n'est-il compétent que pour la demande en payement? Ne le serait-il point pour la demande en délivrance ou en résiliation? – Q. 1508 ler, II.

46. - Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée refuse de l'accepter, peul-il être assigné devant le juge du lieu elle était payable ? S'il prétend n'en devoir le montant qu'en pariie , et fait des offres réelles au tireur, peut-il assigner celui-ci, en validité de ces offres, devant les juges du lieu où la lettre de change était payable? - Q. 1510, III.

47. – Lorsqu'un négociant est convenu qu'il recevrait des traites, en payement de la marchandise qu'il a vendue, le tribunal du lieu où la remise de ces trailcs a été effectuée peril-il connaitre des difficultés qui s'élèvent à raison du contral, lors même que les effets sont payables dans un autre tribunal? - Q. 1509, III.

48. – En matière de commerce, le demandeur peutil, s'il y a plusieurs défendeurs demeurant dans des arrondissements différents, assigner comme en matière ordinaire devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, sans qu'il soit obligé de préférer, soit le tribunal du lieu où la promesse a été faiie et la marchandise livrée, soit celui du lieu où le payement devait être effectué? Q. 1513, III.

49. La compétence de l'art. 420 peut-elle s'appliquer à des demandes qui sont le résultat d'acles aniérieurs à la promulgation du Code de procédure civile ? - Q. 1508 qual., III.

30. – Devant quel tribunal doivent être assignés le propriétaire et le capitaine d'un navire? – Q. 1508 quinq., II.

51. – Quand le président du tribunal de commerce, ou le tribunal lui-même, a autorisé une saisie-arrêt, la demande en validité ou en mainlevée peut-elle être jugée par ce tribunal? – Q. 1496, III.

32. -- Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y peuvent être assignés en reprise, ou par action nouvelle. III, 351, art. 426, n° 352.

33. – Qu'entend-on par ces mots : action nouvelle ? - Q. 1523, III.

14. – Devant quel tribunal assignera-t-on par action nouvelle ? - Q. 1524, III.

55. — Quand y a-t-il lieu à reprisc d'instance, et comment doit-elle etre faile? - Q. 1524 bis, III.

86. – Renvoi que doit prononcer le tribunal qui est incompétemment saisi. - II, 348, art. 424, el n° 530.

57. - L'art. 424 comprend-il les déclinatoires fondés sur l'incompétence du tribunal, soil à raison de la matière, soit à raison de la personne, et les renvois pour cause de litispendance, connexité, parenté ou alliance? - III, 348, no 350.

88. En cas de contestation des qualités des veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce ,

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39.

79. Un tribunal de commerce peut admettre à plaider un individu qui se présente devant lui quoique n'ayant pas été assigné, ci il peut prononcer des condamnations contre lui, s'il a défendu au fond sans exciper du défaut d'assignation légale. – 111, 544, nolc 1.

80. – Peut-on se faire représenter dans les tribunaux de commerce, par les personnes désignées dans l'art. 86? – Q. 1514, III.

81. Par un huissier, un avocat, un avoué ? Ibid.

82. En quelle forme le pouvoir doit-il être donné, et particulièrement peut-il l'être par lettre missive? Q. 1515, III.

85. Doit-il être enregistré et légalisé? Ibid.

84. Les personnes connues sous le nom d'agrées sont-elles exceplées de l'obligation d'étre munies d'un pouvoir special des parties qu'elles représentent ? Q. 1516, III.

83. - Quid des avoués? Ibid.

86. Si les parties comparaissent el que la cause ne soit pas jugée à la première audience, les parties uoivent élire domicile. -- JII, 346, art. 422, el 11° 348.

87. – L'élection de domicile peut-elle élre faite dans la procuration ou tout autre acte, el cn ce cas doil-eile ètre renouvelée sur le plunitis? – III, 346, nole.

88. L'élection de domicile faile conformément a l'art. 422 est-elle exigée pour d'autres cas que ceux qu'il mentionne, et peut-elle avoir efl'et relativement à des tiers? – Q. 1517, Ill. 89.

A quelle époque cesse l'effet de l'élection de domicile ? Q. 1517 bis, ill.

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assignés devant ce tribunal, il y a lieu à les renvoyer, pour le reglement de ces qualités, devant le tribunalcivil. — III, 351, art. 426, n° 352.

Quelles sont les qualités des parties qui sont susceptibles de contestation, dans l'espèce de l'art. 426?

Q. 1325, III. 60. Lorsque l'une des qualités est contestée, le renvoi aux juges ordinaires doit-il être prononcé, quoiqu'il ne soit pas demandé par les parties?-- Q. 1526, 10.

61. Renvoi à ordonner si une pièce est méconnue, déniée ou arguée de faux, — III, 335, art. 427, no 353.

62. Est-ce l'incident seul ou la cause tout entière qui devient de la compétence du tribunal civil? Q. 1526 bis, III.

63. - Un tribunal de commerce, légalement saisi d'une demande, peut-il statuer sur une exception autre que les vérifications d'écriture, etc., si celle exception est , par son objet , hors de sa compétence ? – Q. 1527, III.

64.- La simple dénégation d'un écrit, ou l'allégation d'un faux, assujettil-elle le tribunal de commerce, d'une manière absolue, à renvoyer devant le tribunal civil ? Q. 1528, III.

63.- Lorsque les tribunaux civils sont saisis, comme juges de commerce, d'une allaire sur laquelle intervient une dénégation de pièces ou une allégation de faux, doivent-ils ordonner le sursis, conformément à l'art. 427 ? - Q. 1529, III.

66. Quelles sont les exceptions d'incompétence qui peuvent être convertes par la procédure volontaire, en sorte qu'on ne puisse inierjeler appel, comme d'incompétence, du jugement qui serait intervenu? Q. 1518, III.

67. – La partie qui, après avoir opposé nue exception susceptible d'être couverte, plaiderail subsidiaircment au fond, se rendrail-elle non recevable à appeler de la décision qui l'aurait rejetée ? - Q. 1519, III.

68. – En formant devant un tribunal de commerce une demande en inscription de faux, ou en proposant toute autre exception qui ne peut être jugee que par un tribunal civil, le défendeur ne perel-il pas le droit de proposer l'incompétence ratione personer sur le fond du procès ? – Q. 1519 bis, III.

69. - Si la ville où le défendeur est domicilié n'a pas de tribunal de commerce , et qu'il y en ait un dans une autre ville du même arrondissement, celle partie peutelle demander son renvoi au tribunal de commerce voisin? - Q: 1520, III.

70. -- Le jugement qui rejelte le déclinatoire peut aussi slatuer sur le fond , mais par deux dispositions distincles. - III, 349, art. 425 et n° 351. 71.

Résulle-l-il de l'art. 425 que les tribunaux de commerce puissent joindre le déclinatoire au fond, c'està-dire annuler les moyens d'instruction sur l'un et sur 'autre ? - Q. 1520 bis, nl.

72. Tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel. -111, 330, n° 331.

73. – L'appel relevé contre un jugement qui rejelle le déclinatoire empèche-l-il de passer outre au jugement du fond ? - Q. 1320 ter, III.

74. - Lorsqu'il y a eu prorogation de juridiction, c'est-à-dire consentement exprès ou lacite des parties à étre jugées par le tribunal de commerce que l'une d'elles proiendrait ensuite incompétent, ce consentement opérerait-il une fin de non-recevoir contre l'appel ?' - Q. 1321 , III.

73. - Quid si la demande avait été portée devant un tribunal civil, au lieu de l'être devani un tribunal de commerce? Q 1522, DI.

94. — Comparulion des parties. 76. – Les parties doivent comparaitre en personne ou par un fondé de pouvoir spécial. – JN, 344, art. 421.

77. – Est-il besoin d'une sommation pour appeler les parties à l'audience ? — Q. 1517 ter, Ill.

78. - Lorsque l'assignation est donnée au domicile élu ou indiqué dans un effet de commerce, le délai de la comparution doit-il élre calculė d'après la distance de ce domicile? – Q. 1512, III.

90. Les tribunaux de commerce n'ont-ils pas att pouvoir discrétionnaire pour ordonner les mesures d'instruction qui leur paraissent utiles ? Q. 1351 lis, II.

91. La comparution personnelle des parties à l'audience peut être ordonnée. – III, 544, n° 347; 357, art. 428, et n° 554.

92. - Quel est l'empèchement qui peut donner lieu à commettre un juge pour entendre une partie?- Q.1570, 11.

93. – Le désant de comparution en personne de l'one des parties, devant un tribunal de commerce, emporiel-il, lorsque cette comparution a été ordonnée par jugemeni, l'averation des faits par l'autre partie?- Q. 153), III.

94. Le jugement du tribunal de commerce qui ordonne la comparution d'une parlic à l'audienee esi-il préparatoire ou interlocutoire ? - Q. 1532, III.

93. Quand il y a lieu à renvoi des parties devant arbitres ou experts, el du choix de ceux-ci. – III, 3.0, art. 429, no 355.

96. – La facullé d'ordonner un renvoi devant arbitres ou devant experts, dans les cas prévus par l'art 429, est-elle particulière aux tribunaux de commerce ? Q. 1555, UI.

97. - Un tribunal de commerce pourrail-il dommer des arbitres dans d'autres cas que ceux mentionnés en l'art. 429 ? - Q. 1535 bis, III.

98. – Peut-il y avoir lieu à d'autres expertises que celles mentionnées dans la deuxième disposition de l'article 429? - Q1534, III.

99. -- Quelles sont les formalités à suivre pour les arbitrages et les expertises dont il s'agit en cei article? - Q. 1535, III.

100.- Les arbitres doivent-ils prêter serment comme les experls? - Q. 1536, III. 101.

La règle d'après laquelle le tribunal doit nommer les arbitres d'ollice, lorsque les parties ne s'accordent pas, recoil-elle son application au cas d'arbitrage sforcé, en matière de société commerciale ? Q. 1337, 111.

102. Délai de récusation des arbitres et des el. perts. -- III, 362, art. 450, et n° 356.

103. Ce délai est fatal. III, 362, n. 336.

104. Contre quels experts, pour quelle cause, dans quelle forme la récusation peui-elle élre proposée

et doit-elle être jugée, et quels seraient les effets du jugement qui la rejetterait ou l'admettrait? -Q. 1558, ill.

103. — Dépôt du rapport des arbitres et experts, et poursuite du jugement. III, 363, art. 431, no 357.

106. Peut-on se dispenser d'expédier et de signifier le rapport ? – Q. 15. 9, III.

107. Faut-il que l'avis des arbitres soit signé par chacun d'eux ? – Q. 1539 bis, Ill.

108. Les arbitres el experts ne peuvent, à peine de nullité, concourir au jugement. — 111, 362, nole.

109. Comment il doit être procédé à la preuve par témoins ordonnée par le tribunal. – III, 364, art. 452, el no 358.

110. – Les enquêtes doivent-elles être faites rigoureusement, suivant les formalités prescriles pour les atlaires sommaires ? -- Q. 1540, III.

111. – En matière commerciale, la preuve lestimoniale n'est-elle admissible que dans les cas el selon les règles établies pour les matières civiles ? -- Q. 1539 ier, III.

S 6. Jugement. Signification. Opposition.

Execution. 112 Comment les jugements doivent être rédigés et expédiés. - III, 365, art. 433, et n° 359.

113. A qui appartient la rédaction des qualités ? JII, 303, n° 359.

114. Les grefliers des tribunaux de commerce, comme ceux des tribunaux civils, doivent-ils porter les jugements sur la feuille d'audience? --Q. 1541, III.

113. — Jugement à rendre quand l'une des parties ne comparait pas. III, 365, art. 434.

116. Les tribunaux de commerce peuvent-ils , avant de donner défaul, ordonner un réassigné ? Q. 1542, III.

117. Doivent-ils surtout se conforuner à l'art. 153, Code proc. civile? Ibid.

118. - Y a-l-il lieu, dans les matières commerciales, à la distinction des jugements par défaut faule de comparaitre el faute de conclure ? Q. 1542 bis, III.

119. Significalion el exécution du jugement par défaut. - 111, 366, art. 435, et n° 364.

120. – Un tribunal voisin peut être délégué pour commettre l'huissier qui devra faire la signilication. 111, 366, nole.

121. Le tribunal peut désigner, de sa propre autorité, pour la signification, un huissier exerçani dans un autre arrondissement. ibid.

122. — Quand les jugements par défaul peuvent être exéculés. 111, 566, ari. 435, n° 361 , et note 2.

125. Un jugement par défaut portant condamnation au payement d'un effet de coinmerce peut-il élre signifié au domicile élu dans ce billet pour le payement? - Q. 1543, III.

124. Si le défaillant habite la ville où siége le tribunal, et que le demandeur, domicilié dans une autre ville, ait déjà fait élection de domicile dans la première, sera-t-il obligé de réitérer une élection de domicile dans la signilication du jugement ? - Q. 1544, III.

123. – L'art. 433 n'est-il pas abrogé ? A quoi s'applique la nullité qu'il prononce ? — Ibid.

126. Délai dans lequel l'opposition doit être formée. – III, 367, art. 436, n° 362 ; 369, art. 438, n. 364.

127. Les art. 436 et 438 n'onl-ils pas élé abrogés, ou du moins modifiés, par l'article 643 du Code de commerce ? III, 367, no 362 ; 369, no 364.

128. – Le délai d'opposition du jugement déclaratif de faillite peut-il courir sans que ce jugement ait été signifié ? - Q. 1544 bis, III.

129. Les art. 156, 158 ct 159, sont-ils applicables à tous les jugements par défaut rendus en matière commerciale ? -- Q. 1546, III.

150.- Les jugements de défaut déclaratifs de faillite sont-ils aussi régis par les articles 156, 158 et 159 ? Q. 1546 quat., III.

131. L'opposition peut-elle etre signifiée soit au domicile réel, soit au domicile élu ? - Q. 1545 bis, III.

132. – L'opposition déclarée sur le procès-verbal de

l'huissier doit-elle être réitérée dans les trois jours ou seulement dans la huitaine ? Quel est l'effet du défaut de réitération ? - Q. 1546 bis, lu.

135. - Mais s'il a été fait sur le procès-verbal un acle d'exécution, le condamné qui serait encore dans la huitaine pourrail-il former une autre opposition par exploil? – Q. 1346 ler, III.

134. Des poursuites exercées au mépris d'une opposition notifiée , mais irrégulière, sont-elles valides ?

0. 1543, III. 133. – Les jugements de défaut rendus faute de comparaitre avant la promulgation du Code de commerce sont-ils soumis à la péremption, faute d'exécution dans les six mois qui ont suivi celte promulgation ?-Q. 1346 quing, III.

156. - Quand l'exécution provisoire des jugements des tribunaux de commerce peut être ordonnée avec ou sans caution. III, 374, art. 439, et n° 365.

137. – Les tribunaux de commerce peuvent rendre leurs jugements exécutoires par provision, même à l'egard des dépens. -- III, 374, note 2.

138. Les jugements des tribunaux de commerce sont-ils de plein droit exéculoires par provision ? Q. 1347, III.

139. -- Quand un jugement qui a ordonné l'exécution provisoire, dans une affaire où le titre n'a pas été contesté, n'exprime pas qu'elle aura lieu sans caution , celte omission vaut-elle dispense? – Q. 1548, 111.

140. — Qu'entend-on par titre non allaqué ? Le litre authentique allaqué n'emporte-t-il pas l'exécution provisoire sans cauiion? -- Q. 1548 bis, UL.

141. – Un tribunal de commerce qui ordonne l'exécution provisoire de son jugement, quoiqu'il y ait litre allaqué, peut-il dispenser le demandeur de justifier de sa solvabilité, sous prétexte qu'elle est notoire?- Q. 1549, III. 142.

Les jugements par défaut des tribunaux de commerce peuvent-ils prononcer leur exécution provisoire nonobstant opposition ? – Q. 1549 bis, III.

143. Comment la caution doit être donnée, discutée et reçue. -- III, 378, art. 440.

- Le cautionnement doit-il être fourni en immeubles? - Q. 1530, III.

145. - Celui qui a obtenu l'exécution provisoire, à la charge de donner caution, doit-il fournir celle caution pour exécuter avant même que l'appel soit relevé ? 0. 1550 bis, III.

146. – Faul-il, à peine de nullité, que la partie qui a succombé soit appelée à discuter la caution?

Q. 1530 ler, III.

147. – Le tribunal de commerce peut-il déclarer exéculoire contre les héritiers d'un marchand, le jugement rendu contre ce dernier ? — Q. 1551, II.

148. Dans quel sens et suivant quelles limites faul-il entendre l'art. 442 qui veut que les tribunaux de commerce ne puissent connaitre de l'exécution de leurs jugements? – Q. 1551 bis, 111. -- V. Exécution forcéc.

149. Le tribunal civil saisi de la connaissance de l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce pourrait-il accorder un sursis à cette exécution ? Q. 1551 ler, III.

130. Le tribunal civil, saisi de la connaissance d'un jugement du tribunal de commerce, peut-il y ajouter la contrainte par corps , lorsque, mal à propos , elle n'a pas été prononcée, ou déclarer sans effei la disposition qui la prononcerait, lorsqu'elle n'aurait pas dû l'ètre ? - Q. 1551 qual., III.

151. Est-ce aux tribunaux ordinaires el non aux tribunaux de commerce qu'il appartient de connaitre des ventes des navires saisis, même en vertu des jugements de ces derniers ? - Q. 1532, III. – V. Arbitrage, nos 5, 58; Audience, no 13; Aulorisation de femme ma rice, no 25; Compétence, nos 3, 45 et s., 59; Contrainte par corps, nos 22, 48, 90, 91; Exécution provisoire, nos 3, 23, 31; Interrogatoire sur faits el articles, no 21; Jugement , nos 23, 52, 62 ; Péremption, no 30 ; Recusation, no 6; Règlement de juges, nos 7 el s.; Renvoi à un autre tribunal, no 11; Saisie-arrêt, nos 128 et s.; Saisie immobilière, no 309; Séparation de biens , n° 34 ; Tierce opposition, no 46.

V. aussi Appel.

TROUBLE.

Distinction entre le trouble de droit et le trouble
de fait. - 1, 114, nole 2. V. Actions possessoires ,
Appel, Audience, Conciliation, Dommages-intérêts.

tion, no 9; Conseil de famille, 1 et s.; Interdic-
tion, nos 42, 44, 46; Interrogatoire sur faits et
articles, no 4; Inventaire, nos 15, 16, 31; Juge
de pair, n`s 16, 27; Jugement par défaut, no 44;
Ordre, n" 260; Partage, nos 8 et s., 21,65; Sai-
sic immobilière, no 6, 19, 377, 602, 603; l'ierce
opposition, no 19; Vente de meubles, no 7.

TUTEUR. V. Appel, nos 12, 138 ct s.;
Compromis, n° 5; Comple, n° 17,86; Concilia-

U.

ULTRA PETITA. V. Arbitrage, no 266;
Pequête civile, nos 31 et s.

URGENCE. - V. Compromis, no 21 ; Con-
ciliation, nos 14 et s.; Expertise, no 63; Juge de
paix, no 62; Récusation, nos 07 et s.; Référé,

n° 4 et s.; Tribunaux de commerce, nos 20, 29.

USUFRUIT.--V. Caution, n° 18; Compromis,
n° 26 ; Inventaire, n° 7; Saisie immobilière,
nu 40, 404, 503.

V.

VACATIONS.
V. Enquête, no 231;

E.:-
pertise, nos 71 et s.; Inventaire, no 22 ; Ordre,
n° 76 ; Saisie immobilière, nos 113, 130, 140,
352; Surenchère, n. 52.

VENTE DE MEUBLES.

1.- Quand la vente du mobilier dépendant d'une
succession est forcée. – VI, 338.

2.- Les formalités prescrites au titre de la Vente du
mobilier doivent-elles ètre observées pour la vente des
meubles des mineurs? Q. 3153, VI.

3. — Dans quelle forme il doit étre procédé à la vente
des meubles dépendants d'une succession. VI, 339,
art. 945.

4.- Quelles sont les personnes qui ont droit de re-
quérir qu'il soit procédé à ceite venie ? — Q. 3146, VI.

5. – Quels sont les officiers publics qui ont le droit
d'y proceder? - Q. 3131, vi.

6. Les grefliers peuvent-ils faire des ventes mobi-
lières concurremment avec les notaires, huissiers et
commissaires-priseurs? – V, 60, note 1, 1°; VI, 339,
note 2.

7. -- Le choix de l'oflicier public chargé de faire la
venle des meubles du mineur appartient au luteur seul.
- Q. 3157, VI.

8. L'officier public peut-il procéder à la vente
sans en donner avis au bureau de l'enregistrement?
Q. 3158, VI.

Parties qui doivent être appelées à la vente, et
comment. - VI, 340, art. 947.

10. – Est-il nécessaire d'appeler les opposants pour
assister à la vente? Q. 3159, VI.

11. Faut-il faire commettre un nolaire pour re-
présenter les parties défaillantes? - Q. 3158 bir, VI.

12. - En cas de difficultés, il cn est référé au prési-
dent. VI, 340, art. 948.

13. Quel est le président qui doit connaitre des
difficultés, et dans quelle forme? Q. 3160, VI.

14. - Où doit se faire la vente. VI, 341, art. 949.

13. Comment s'obtient l'autorisation de vendre
ailleurs que dans le lieu où sont les effets ? Q. 3162,
VI.

16. -- Pendant la vente, l'ollicier public chargé de la

saire peut-il recevoir des oppositions à la délivrance des
deniers? – Q. 3161, VI.

17. - Le procès-verbal doit faire mention de la pré-
sence ou de l'absence du requérant. VI, 341, ar-
ticle 951.

18. – Lorsqu'une venle n'a pu être commencée faule
d'enchérisseurs, ou pour toute autre cause, l'officier
public doil-il le constater par un procès-verbal ?
Q. 3162 bis, VI.

19. Alcune des formalités ci-dessus n'est obliga-
loire, si loutes les parties sont majeures et d'accord.
VI, 341, art. 952.

20. L'art. 952 suppose-t-il que les parties pour-
raient vendre sans appeler un oficier public ? -Q.3163,
VI.

21. - Les officiers publics qui procèdent à des ventes
de meubles sont-ils responsables du prix, comme les
huissiers pour les saisies-exécutions, quand ils ont fait
crédit aux adjudicalaires obligés de payer complant?
- 0. 2104, IV.

22. Quid en matière de venle publique volontaire
faite par un huissier-priseur ou par un notaire ?
Q. 2105, IV. – V. Saisie-cséculion.

23. - Quand un nolaire est appelé à faire une vente
de la nature de celles dont il s'agit au présent titre, son
procès-verbal n'est pas exéculoire comme les autres actes
notariés. - VI, 339, note 1.

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S., 49.

VENTE DES IMMEUBLES DES MI-
NEURS.
Acquéreur, 61. Délai, 38, 39, 53, 56, Notaire, 12 et s., Sf
Adjudicataire, 5, 50, 58.

Notifications, 61.
62.

Dépot, 25 et s. Nullité, 2, 4.
Adjudication. 48. Enchères, 52 et s. Perinission de justice,
Avis de parents, 6 et Eutérinement, 30.

6 el.
Erreur, 11.

Placards, 34 et s.
Bases d'estimation , Expédition, 29. Rapport d'experts, 21
22, 23.
Expert, 11, 21, 31.

et s.
Cahier des charges, Homologation, 9 et s. Rédaction, 52 et s.

52 et s., 72. Insertion, 40 et s. Serment, 97.
Colicitant majeur, 4. Juge, 56; commis, 12 Subroge tuteur, 3.
Compétence, 9, 60.

ets.

Surenchère, 38 et s.
Conditions, 6?. Jugement, 18 et s. Tribunal (pouroirs),
Déclaration de com- Ministère public, 55. 11, 19, 51, 52.
mand, s.

Mise à prix, 18 et s. Vendeur, 6.
1. - Quelles sont les circonstances dans lesquelles

les dispositions du titre de la Vente des immeubles des
mineurs sont applicables? – 0.3163, VI.

2. Les formalités de ce litre et loutes celles qui
sont imposées par la loi pour la vente des biens de mi-
neurs, le sont-elles à peine de nullité? - Q.3185, VI.

3. La vente faite par licitation d'un immeuble indi-
vis entre des majeurs et des mineurs peul-elle èire répu-
tée valable, quoiqu'elle ait été faite hors de la présence
du subrogé luteur? Q. 3166, VI.

1. – Lorsqu'une vente par licitation entre majeurs
et mineurs a cié faite en violation de quelqu'une des for-
mes tracées par la loi pour la vente des biens des mi-
neurs, la nullité peut-elle ètre invoquée par les colici-
lants majeurs? Ibid.

5. – L'adjudicataire peut-il, de son côté, se prévaloir
dans certains cas de la nullité? – Q. 3167 bis, \I.

6. – Pourquoi les immeubles des mineurs ne peuvent
être vendus que par perinission de justice donnée sur
l'avis de leurs parents. - 11, 345, no 506.

7.-L'avis de parents est-il nécessaire pour autori-
ser le tuteur des mineurs à provoquer la vente des biens
que ceux-ci possèdent indivisément avec des majeurs?

Q. 3167 ler, VI.

8-9. Quel est le tribunal qui doit homologuer les
délibérations du conseil de famille relatives à l'aliénation
des biens immeubles des mineurs? -- Q. 5167 qual., VI.

10.-Dans quelle forme faut-il demander l'homologa-
lion au tribunal? Son jugement peut-il être attaqué? -
0.3167 quing., VI.

11. - Lc Tribunal peut-il refuser l'homologation ?
Peut-il, pour s'éclairer sur l'utilité de la vente, ordon-
ner une expertise? – Q. 3167 quat., VI.

12. – La commission rogatoire que le tribunal qui
homologue peut, en vertu de l'art. 95, adresser à chacun
c!es tribunaux de la situation des biens, consiste à char-
per le tribunal qui la reçoit de commeilre, selon qu'il le
juge à propos, soil un de ses membres, soit un notaire
de son arrondissement, pour procéder à la vente.
VI, 34, Ilv 38.

15. Dans le cas ou des immeubles sont situés dans
différents arrondissements, le tribunal qui homologue
perl, au lieu de conimeltre soit un tribunal, soit un no-
iaire, faire procéder à la vente des immeubles situés
dans d'autres arrondissements par-devant un juge de
sin siége. --- Ibid

La veule d'un immeuble dépendant d'une suc-
ression où il y a des mineurs peut dire faite ou devant
un juge du tribunal, ou devani un nolaire à ce commis,
mème résidant liors de l'arrondissement du lieu ou la
succession s'est ouverte. -- VI, 344, note, 19.

13. - Lorsque, pour une vente judiciaire, les parties
s'accordent pour demander le renvoi devant un notaire,
le tribunal peut néanmoins renvoyer devant un juge.
- lbid., 22

16. - Pour se déterminer, les tribunaux doivent con-
suller le veu des intéressés et le moyen de tirer un meil-
leur parti de la vente. – Ibid., 3.

17. Le notaire commis pour la réception des
enchères peut l'étre également par les opérations ulte-
res de la vente. Ibid., 46.

18. – Ce que doit contenir le jugenient qui ordonne
la vente, et comment se règle la mise à prix des immeu-
bles à vendre. – V1, 544, art. 933, el no 581.

19. – L'art. 955 est-il limitatis en ce qui concerne les
moyens de lixer la mise à prix ? — Q. 5174 bis, Vi.

20-21. -- Si, pour la fixation de la mise à prix, le
Tribunal ordonnait une expertise, que devrail contenir
le rapport des experts? - V1, 345, art. 936.

22. Que doit-on entendre par les bases de l'eslima-
lion dont le procès-verbal doit contenir une indication
sommaire? - Q. 3168 bis, VI.

23. - La vente d'un immeuble appartenant à des mi-
neurs est valable, quoique le procès-verbal des experts
donne l'estimation en bloc et la mesure totale de l'im-
meuble vendu, au lieu de donner la mesure et l'estima-
rion particulière de chacune des pièces dont celle pro-
priété se compose. — VI, 345, noie, 30.

24. L'avis de chacun des experts peut-il éire
exprimé dans le rapport? Q. 3168, 11.

23. Au greffe de quel tribunal le rapport des ex-
perts doit-il élre dépose? - Q. 3168 ter, VI.

26. – Les experts qui ne résident pas au lieu ou siége
le tribunal doivent-ils envoyer leur rapport au greffe
sans déplacement, ou venir l'y déposer eux-mêmes?
Q. 3168 quul., VI.

27. - Quand les experts nommés pour procéder à
l'estimation des biens d'une succession ont prété ser-
ment de remplir fidèlement leur mission, ils ne sont
feur procès-verbal.""11, 345, note 1, 2,".

tenus de préler un second serment d'afirmation de
28. Sera-t-il dressé acte du dépôt de la minule.
- 0.3168 40 , VI.

29. — Il ne sera pas délivré expédition du rapport
des experts. - VI, 345, art. 956.

30. Le rapport doit-il être entériné? — Q. 3168,
VI.
31. Le tribunal est-il lié par l'expertise? Ibid.

A qui appartient la rédaction du cahier des
charges, lorsque la venle n'a pas lieu devant un juge; ce
qu'il doit conienir, et où il doit étre déposé. – VI, 346,
art. 938

35-34. Énonciations que doivent renfermer les
placards qui doivent suivre le dépôt du cahier des char-
ges V1, 346, art. 959.

33. Qui doit rédiger ces placards ? — Q. 3170, VI.

36. Le notaire commis pour la vente peut-il faire
lui-même l'apposition des placards indicatifs des adjudi-
calious, en se conformant à cet égard aux dispositions du
Code de commerce ? Doit-il, au contraire, employer le
ministère d'un huissier? - lbid..

37. – Sur quel papier ces placards doivent-ils eire
imprimés ? - lbid.

58. - Délai pendant lequel les placards annonçant
l'adjudication doivent demeurer allichés, et où ils doi-
veut letre. VI, 346, art 959.

39. Ce délai est-il franc? – Q. 3173 bis, VI.

40.--Inscrtion qui doit être faite, dans le même délai,
de ces placarels dans un journal. - VI, 348, art. 962.

41. – Lorsque dans l'annonce du jour d'une vente
volontaire, insérée dans les journaux, il a été commis
une erreur, on peut la réparer par un erratum mis dans
la feuille même d'annonces. VI, 348, note 2.

42. - S'il n'existait pas de journal, le notaire de-
vrait-il annexer à son procès-verbal un certificat qui
constatat ce défaul? – Q. 3172, VI.

43 à 48. – Formalités à observer pour une nouvelle
adjudication, lorsque les enchères ne se sont pas élevées
au prix de l'estimation. - VI, 348, art. 904.

49. Est-il interdit au tribunal de prendre un nou-
vel avis de parents? - Q. 5174, VI.

30. - Quarriverait-il si, de prime abord, l'adjudi-
cation avait lieu au-dessous de la mise à prix? - Q. 3174
bis, VI.

31. Le tribunal peul-il lixer une limite ou autoriser
la vente à lout prix? - Q.3174 bis, VI.

32.- Le Tribunal peut-il, lors même que les enchères
s'élèvent au-dessus de la mise à prix, renvoyer l'adjudi-
cation à un autre jour, s'il pense que les enchères ne
sont pas en rappori avec la valeur réelle des biens?
Q. 3174 bis, VI.

33. - Les délais dont parle l'art. 963 sont-ils francs?
Q. 3173 bis, VI.

84. Règles à observer pour la réception des
enclières, la forme de l'adjudication el ses 'suites, el
pour la folle enchère. – VI, 331, art. 954.
53.

Les juges suppléants, procureurs généraux et
autres désignés en l'art. 711 ne peu sent-ils étre admis à
faire enchère, lorsque la vente se fait dans l'étude d'un
notaire? -- Q.3178, VI.

56. – L'adjudicataire d'un immeuble vendu confor-
mément aux disposilions du titre VI peut-il faire une
declaration de command, el, s'il le peul, doit-il la faire
dans le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'arti-
cle 68, n° 24, L. 22 frim an vu? Jouil-il, au contraire, du
délai de trois jours accordé par l'art. 709, Cod. procéd.
civ.? 0.3179 et 3180, VI.

37-38. – Dans quel délai, d'après quelle forme et

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