20. - Peut-on, sans la permission du président, assigner de jour à jour ou d'heure à heure, sauf à prouver l'urgence en plaidant? Q. 1493, III. 21. Lorsque l'assignation est donnée à bref délai, doit-on néanmoins accorder l'augmentation à raison des distances? Q. 1494, III. 22. L'article 417 n'indiquant que le président du tribunal de commerce, à l'effet d'accorder la permission d'abréger le délai de l'assignation ou de saisir, ce magistral peut-il, en cas d'empèchement, être remplacé par tout autre juge? - Q. 1498, III. 25. Le président peut-il autoriser une saisiearrêt? Q. 1495, III. 24. Ces mots de l'art. 417, justifier de solvabilité suffisante, expriment-ils que la partie qui est autorisée à saisir doive toujours administrer des preuves de sa solvabilité? Q. 1497, III. 23. Cas dans lesquels l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure peut être donnée sans ordonnance, III, 534, art. 418, et no 344. et même les jours de fête.26. Qu'entend-on par ces mots : agrès, victuailles, équipages et radoub, employés dans l'article 418? Q. 1499, III. 27. Ces mots du même article: et autres matières urgentes et provisoires, s'appliquent-ils aux affaires du commerce de terre, ou seulement aux affaires maritimes? Q. 1500, III. 28. La disposition de l'art. 418 peut-elle recevoir son application si le vaisseau n'était pas prêt à mettre à la voile? Q. 1301, III. 29. Que doit faire le tribunal, s'il ne reconnait pas l'urgence? Q. 1502, III. 50. Est valable toute assignation donnée à bord d'un vaisseau à une personne qui y est attachée comme III, 355, art. 419 et employé, passager ou autrement. n° 543. 51. Il n'est pas nécessaire, pour l'application de III, 555, l'art. 419, que le vaisseau soit en voyage. no 545. 52. Cet article ne peut-il recevoir son application que lorsque l'assignation a pour objet une affaire de la nature de celles indiquées par l'art. 418? - Q. 1503, III. 33. Pour que l'assignation donnée à bord soit valable, faut-il qu'elle soit remise à la personne? Q. 1504, III. 34. Faut-il, pour que l'assignation soit valable à bord, que la personne soit sur le point de partir? · Q. 1505, III. 33. L'art. 419 s'applique-t-il aux voituriers par terre et par eau? — Q. 1506, III. 36. 47. Lorsqu'un négociant est convenu qu'il recevrait des traites, en payement de la marchandise qu'il a vendue, le tribunal du lieu où la remise de ces traites a été effectuée peut-il connaître des difficultés qui s'élèvent à raison du contrat, lors même que les effets sont payables dans un autre tribunal? — Q. 1509, III. 48. En matière de commerce, le demandeur peutil, s'il y a plusieurs défendeurs demeurant dans des arrondissements différents, assigner comme en matière ordinaire devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, sans qu'il soit obligé de préférer, soit le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit celui du lieu où le payement devait être effectué? Q. 1313, III. - 49. La compétence de l'art. 420 peut-elle s'appliquer à des demandes qui sont le résultat d'actes antérieurs à la promulgation du Code de procédure civile ? - Q. 1508 quat., III. 50. Devant quel tribunal doivent être assignés le - Q. 1508 propriétaire et le capitaine d'un navire? quing., III. 51. Quand le président du tribunal de commerce, ou le tribunal lui-même, a autorisé une saisie-arrêt, la demande en validité ou en mainlevée peut-elle étre jugée par ce tribunal ? — Q. 1496, III. 32. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y peuvent être assignés en reprise, III, 551, art. 426, no 352. ou par action nouvelle. 53. Qu'entend-on par ces mots : action nouvelle? - Q. 1523, III. 34.- Devant quel tribunal assignera-t-on par action nouvelle ? Q. 1524, III. 55. a-t-il lieu à reprise d'instance, et Quand comment doit-elle être faite? — Q. 1524 bis, III. 56. Renvoi que doit prononcer le tribunal qui est incompétemment saisi. III, 548, art. 424, et no 550. 57. L'art. 424 comprend-il les déclinatoires fondés sur l'incompétence du tribunal, soit à raison de la matière, soit à raison de la personne, et les renvois pour cause de litispendance, connexité, parenté ou alliance? - III, 348, no 330. 38. En cas de contestation des qualités des veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce, 64. La simple dénégation d'un écrit, ou l'allégation d'un faux, assujettit-elle le tribunal de commerce, d'une manière absolue, à renvoyer devant le tribunal civil? Q. 1528, III. 63. Lorsque les tribunaux civils sont saisis, comme juges de commerce, d'une affaire sur laquelle intervient une dénégation de pièces ou une allégation de faux, doivent-ils ordonner le sursis, conformément à l'art. 427? - Q. 1529, III. 66. Quelles sont les exceptions d'incompétence qui peuvent être convertes par la procédure volontaire, en sorte qu'on ne puisse interjeter appel, comme d'incompétence, du jugement qui serait intervenu? Q. 1518, III. 67. La partie qui, après avoir opposé uue exception susceptible d'être couverte, plaiderait subsidiairement au fond, se rendrait-elle non recevable à appeler de la décision qui l'aurait rejetée? - Q. 1519, III. 68. En formant devant un tribunal de commerce une demande en inscription de faux, ou en proposant tonte autre exception qui ne peut être jugée que par un tribunal civil, le défendeur ne perd-il pas le droit de proposer l'incompétence ratione persone sur le fond du procès? Q. 1519 bis, III. 69. Si la ville où le défendeur est domicilié n'a pas de tribunal de commerce, et qu'il y en ait un dans une autre ville du même arrondissement, cette partie peutelle demander son renvoi au tribunal de commerce voisin? Q. 1520, III. 70. Le jugement qui rejette le déclinatoire peut aussi statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes. III, 549, art. 425 et no 351. 71. Résulte-t-il de l'art. 425 que les tribunaux de commerce puissent joindre le déclinatoire au fond, c'està-dire annuler les moyens d'instruction sur l'un et sur ,'autre? Q. 1320 bis, III. 72. Tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel. III, 530, no 551. 73. L'appel relevé contre un jugement qui rejette le déclinatoire empèche-t-il de passer outre au jugement du fond? - Q. 1320 ter, III. 74. Lorsqu'il y a en prorogation de juridiction, c'est-à-dire consentement exprès ou tacite des parties à être jugées par le tribunal de commerce que l'une d'elles prétendrait ensuite incompétent, ce consentement opérerait-il une fin de non-recevoir contre l'appel?" - Q. 1521, III. 73. Quid si la demande avait été portée devant un tribunal civil, au lieu de l'être devant un tribunal de commerce? Q 1522, III. Quid des avoués? Ibid. 86. Si les parties comparaissent et que la cause ne soit pas jugée à la première audience, les parties doivent élire domicile. III, 346, art. 422, et ino 348. 87. L'élection de domicile peut-elle être faite dans la procuration ou tout autre acte, et en ce cas doit-eile ètre renouvelée sur le plumitif? III, 346, note. 88. L'élection de domicile faite conformément à l'art. 422 est-elle exigée pour d'autres cas que ceux qu'il mentionne, et peut-elle avoir effet relativement à des tiers? Q. 1517, III. 89. domicile? A quelle époque cesse l'effet de l'élection de Q. 1517 bis, III. 95. Le défaut de comparution en personne de l'une des parties, devant un tribunal de commerce, emportet-il, lorsque cette comparution a été ordonnée par jugement, l'avération des faits par l'autre partie?-Q. 1551, III. 94. Le jugement du tribunal de commerce qui ordonne la comparution d'une partie à l'audience est-il préparatoire ou interlocutoire ? Q. 1552, III. 95. Quand il y a lieu à renvoi des parties devant arbitres ou experts, et du choix de ceux-ci. — III, 3,0, art. 429, no 355. 96. La faculté d'ordonner un renvoi devant arbitres ou devant experts, dans les cas prévus par l'art. 429, est-elle particulière aux tribunaux de commerce? Q. 15.55, 111. 97. - Un tribunal de commerce pourrait-il nommer des arbitres dans d'autres cas que ceux mentionnés en l'art. 429? Q. 4555 bis, III. 98. Peut-il y avoir lieu à d'autres expertises que celles mentionnées dans la deuxième disposition de l'article 429? Q. 1554, III. 99. Quelles sont les formalités à suivre pour les arbitrages et les expertises dont il s'agit en cet article? - Q. 1535, III. 100.- Les arbitres doivent-ils prêter serment comme les experts? Q. 1556, III. 101. La règle d'après laquelle le tribunal doit nommer les arbitres d'office, lorsque les parties ne s'accordent pas, reçoit-elle son application au cas d'arbitrage forcé, en matière de société commerciale? Q. 1537, III. 102. perts. 103. 104. Délai de la récusation des arbitres et des ex- . III, 362, art. 450, et no 356. Ce délai est fatal. Contre quels experts, pour quelle cause, dans quelle forme la récusation peut-elle être proposée et doit-elle être jugée, et quels seraient les effets du ju- 107. Faut-il que l'avis des arbitres soit signé par 108. Les arbitres et experts ne peuvent, à peine 109. 112. - Jugement. - Signification. Opposition. Comment les jugements doivent être rédigés 114. Les greffiers des tribunaux de commerce, 116. Les tribunaux de commerce peuvent-ils, -- 117. Doivent-ils surtout se conformer à l'art. 153, 118. Y a-t-il lieu, dans les matières commerciales, 119. Signification et exécution du jugement par 120. Un tribunal voisin peut être délégué pour 121. Le tribunal peut désigner, de sa propre auto- - 122. Quand les jugements par défaut peuvent être 124. - Si le défaillant habite la ville où siége le tri- - 123. L'art. 435 n'est-il pas abrogé? A quoi s'ap- 126. Délai dans lequel l'opposition doit être for- 128. Le délai d'opposition du jugement déclaratif 129. Les art. 156, 158 et 159, sont-ils applicables 150. Les jugements de défaut déclaratifs de faillite - 131. L'opposition peut-elle être signifiée soit au - l'huissier doit-elle être réitérée dans les trois jours ou 153. Mais s'il a été fait sur le procès-verbal un acte 134. Des poursuites exercées au mépris d'une op- - 153. Les jugements de défaut rendus faute de com- 156. Quand l'exécution provisoire des jugements - 137. Les tribunaux de commerce peuvent rendre - 138. Les jugements des tribunaux de commerce 159. Quand un jugement qui a ordonné l'exécu- 140. Qu'entend-on par titre non attaqué? Le titre 141. Un tribunal de commerce qui ordonne l'exé- 147. Le tribunal de commerce peut-il déclarer exé- 150. Le tribunal civil, saisi de la connaissance 151. Est-ce aux tribunaux ordinaires et non aux U. tion, no 9; Conseil de famille, 1 et s.; Interdic- n° 4 ct s.; Tribunaux de commerce, nos 20, 29. art. 945. faire peut-il recevoir des oppositions à la délivrance des 17. Le procès-verbal doit faire mention de la pré- ticle 951. 18. Lorsqu'une vente n'a pu être commencée faute 19. Aucune des formalités ci-dessus n'est obliga- - 20. - L'art. 952 suppose-t-il que les parties pour- 21. Les officiers publics qui procèdent à des ventes 22. Quid en matière de vente publique volontaire 23. Quand un notaire est appelé à faire une vente VENTE DES IMMEUBLES DES MI- Acquéreur, 64. 62. Adjudication, 48. Bases d'estimation, 1. Quelles sont les circonstances dans lesquelles les dispositions du titre de la Vente des immeubles des 2. Les formalités de ce titre et toutes celles qui 3. La vente faite par licitation d'un immeuble indi- 4. Lorsqu'une vente par licitation entre majeurs 5. L'adjudicataire peut-il, de son côté, se prévaloir 6.- Pourquoi les immeubles des mineurs ne peuvent 7. L'avis de parents est-il nécessaire pour autori- 8-9. Quel est le tribunal qui doit homologuer les 10. Dans quelle forme faut-il demander l'homologa- 11. Le tribunal peut-il refuser l'homologation? 12. - La commission rogatoire que le tribunal qui 13. Dans le cas où des immeubles sont situés dans 14. La vente d'un immeuble dépendant d'une suc- - 13. Lorsque, pour une vente judiciaire, les parties 16. Pour se déterminer, les tribunaux doivent con- 17. Le notaire commis pour la réception des - - 48. Ce que doit contenir le jugement qui ordonne 19. L'art. 955 est-il limitatif en ce qui concerne les 20-21. Si, pour la fixation de la mise à prix, le 22. Que doit-on entendre par les bases de l'estima- 23. La vente d'un immeuble appartenant à des mi- 24. L'avis de chacun des experts peut-il être - 53. Qui doit rédiger ces placards? — Q. 3170, VI. 57. Sur quel papier ces placards doivent-ils être 58. Délai pendant lequel les placards annonçant 42. S'il n'existait pas de journal, le notaire de- 45 à 48. - Formalités à observer pour une nouvelle 49. Est-il interdit au tribunal de prendre un nou- 30. Qu'arriverait-il si, de prime abord, l'adjudi- 31. Le tribunal peut-il fixer une limite ou autoriser 32.- Le tribunal peut-il, lors même que les enchères 35. Les délais dont parle l'art. 963 sont-ils francs? 84. Règles à observer pour la réception des 53. Les juges suppléants, procureurs généraux et -- 56. L'adjudicataire d'un immeuble vendu confor- 87-58. Dans quel délai, d'après quelle forme et |